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Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (unknown - DEL 20240214 14 PLUI H M1 Annexe 6 Avis Departement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
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Ÿ Xavier Fortinon | Monsieur Julien DUBOIS —
Président du Conseil départemental Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax
Maire de Dax
20 avenue de la Gare
DGA Transitions Ecologique, Energétique CS 10075 et Mobilités 40102 DAX Cedex
Service Aménagement Durable
et Gestion Domaniale
Réf. : KLK D23080010 KFK .
Dossier suivi par :
Rachel SOUQUET
Le SSEP 20% ,
Objet : Avis Personne Publique Associée - Modification n°1 - PLUI-H du Grand Dax. CT
Monsieur le Président,
Par courrier du 27 juin 2023, vous m'avez transmis pour avis le projet de modification n° 1 du Plan
Local d'Urbanisme intercommunal - Habitat de la Communauté d'agglomération du Grand Dax qui
porte sur :
Le règlement écrit :
° évolution de la servitude de mixité sociale en périmètre ORT et suppression en QPV et au sein du secteur USpr à Dax,
° précision des dispositions en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle dans les secteurs d'OAP,
+ évolution des règles de construction existantes en zones 1AUX, 2AU et 2Aux,
° création de deux nouveaux secteurs : U (URu) et N (sous-secteur NXe) ;
Le règlement graphique :
+ rectifications d'erreurs matérielles,
+ Commune de Dax (reclassement de parcelles de UCp en UBp, 2AUg en NLg, création et extension de trames vertes, modifications et suppressions d'emplacements réservés) ;
+ Commune de Seyresse (reclassement de parcelles de UE en UC) ;
Conseil départemental des Landes
Hôtel du Département
23 rue Victor Hugo
40025 MONT DE MARSAN CEDEX
Tél. : 05 58 05 40 40
Mél, : amenagement@landes.fr
landes.fr
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240219-DEL20240214142-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 Les orientations d'aménagement et de programmation :
° création de deux nouvelles OAP : 4.7 Peyrouton à Dax et 13.8 La Pince à Saint-Paul-lès- Dax,
+ modification d'OAP à Saint-Paul-lès-Dax, Narrosse et Saint-Vincent-de-Paul.
Ces modifications ne présentent pas d'incidence sur les domaines de compétence du Département.
Je vous informe que le Département n'a pas d’autre observation à formuler sur le dossier.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.
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Xavier FORTINON
Président du Conseil départemental
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240219-DEL20240214142-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024