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Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (unknown - DEL 20240214 13 PLUI H DP 3 Annexe 6 Avis CD40)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
REÇU LE
Département à
des Landes ' j
Xavier Fortinon Monsieur Julien DUBOIS Président du Conseil départemental Conseiller départemental
Président de la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax
20 avenue de la Gare
DGA Transitions Ecologique, Energétique CS 10075 et Mobilités 40102 DAX Cedex Service Aménagement Durable
et Gestion Domaniale
Réf. : RS/MPD - KLK D23090460 KFK
Dossier suivi par :
Rachel SOUQUET
Poste : 83.0
Le +3 001 07
Objet : Déclaration de projet n° 3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme Local de Habitat de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax -— Avis du Département en tant que Personne Publique Associée.
Monsieur le Président,
Par courrier du 31 août 2023, reçu dans les services du Département le 10 janvier 2023, vous m'avez transmis pour avis la déclaration de projet n° 3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme Local de l'Habitat de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax qui porte sur la construction d'un nouvel EHPAD les Albizzias sur le site du Lanot à Dax.
Ce repositionnement permettra de regrouper l'offre de gériatrie sur un seul et même secteur. Aussi, certains terrains en zone constructible actuellement seront reclassés en zone naturelle et en contrepartie du foncier classé en zone agricole, inexploité va devenir constructible.
Le règlement graphique sera adapté également :
> classement en zone UE de 45 812 m2 actuellement en zone A au nord du site,
> classement en zone A de 45 968 m2 actuellement en zone NL (2 903 m2) et UE (43 065 m2) au sud afin de restituer la surface consommée,
> ajout de protections environnementales : trames vertes et arbres à protéger.
Ces modifications ne présentent pas d'incidence sur les domaines de compétence du Département.
Je vous informe que je n'ai pas d'autre observation à formuler sur le dossier.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.
XF 1
Xavier FORTINON
Président du Conseil départemental
Conseil départemental des Landes
Hôtel du Département
23 rue Victor Hugo
40025 MONT DE MARSAN CEDEX
Tél. : 05 58 05 40 40
Mél, : amenagement@landes.fr
landes.fr
Les
Landes,
le
Département
Ze
— Accusé de réception en préfecture 040-244000675-20240219-DEL20240214132-DE Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 FICHE DE CORRESPONDANCE COURRIER Numéro d'en
Destinataires Remarques
Secrétariat général
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ATTRIBUTION AUX ELUS
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Espace réservé aux élus
destinataires
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ATTRIBUTION AUX SERVICES
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CIAS/ACSO DEVECO Juridique DADT/Transport ADS Bâtiment
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CIAS/ACSO DEVECO Juridique DADT/Transport ADS Bâtiment
GDV TOURISME DADT/Accessibilité DGST Eau et Ass.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240219-DEL20240214132-DE
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