Procès Verbal - f26cdec3d7b4ba139094b91256ba7c34645a9567?v=v1

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Procès Verbal - f26cdec3d7b4ba139094b91256ba7c34645a9567?v=v1 Document publié le Samedi 13 décembre 2025 par la commune de Peyrat-de-Bellac. Lien du pdf (Procès Verbal - f26cdec3d7b4ba139094b91256ba7c34645a9567?v=v1)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Procès-Verbal du conseil municipal du 13 décembre 2025 - Page 1 sur 9

Présents :

MARCOUX-LESTIEUX Patricia, COURTIOUX Vincent, DEVERRIERE Cécile, ROCHETTE Pierre, , BARDU Jean- Claude, NIVARD Lionel, FAISANT Patrick, LASNIER Fabienne, BRACHET Xavier, CONTE Jean-Louis, FREDAIGUE- POUPON Martine.

Absents représentés :

Mme FROMENTIN Gwenaëlle a donné un pouvoir à Mme MARCOUX-LESTIEUX Patricia Mme SAVIGNAT Aurore a donné un pouvoir à LASNIER Fabienne

Mme BARLOT Elisabeth a donné un pouvoir à Mme FREDAIGUE-POUPON Martine. Mme LETANG Séverine a donné un pouvoir à COURTIOUX Vincent.

Mme FAISANT Patrick a donné un pouvoir à NIVARD Lionel, à compter de son départ à 9h45.

Absent non représenté : 0

Nombre de conseillers en exercices : 15

Nombre de conseillers votants : 15

Date de convocation : 9 décembre 2025

Début de séance : 9h05 Fin de séance : 11h11

ORDRE DU JOUR

1. Décisions du maire

2. Contrat de déraƟsaƟon – Année 2026

3. Vente de la remorque BRIMONT

4. ParƟcipaƟon aux dépenses de foncƟonnement des écoles de BELLAC – Année scolaire 2024/2025 5. ParƟcipaƟon des communes de résidence aux dépenses de foncƟonnement de l’école publique maternelle et élémentaire des 2 Tilleuls – Année scolaire 2024-2025

6. Admission en Non-Valeur

7. ConvenƟon de prestaƟon « cerƟficaƟon » dans le cadre d’une ValidaƟon des Acquis par l’Expérience d’un agent Prise en charge des frais de déplacement

8. AutorisaƟon de mandatement des dépenses d’invesƟssement avant le vote du budget principal Année 2026

9. Reclassement de la R.D. 130 en Voie Communale

10. AcquisiƟon terrains cadastrés secƟon B n°394, B n°278 et B n°1016, B n°1025 11. InformaƟons diverses

Secrétaire de séance :

Madame le Maire propose la candidature de Mme DEVERRIERE Cécile. Aucun autre élu ne se porte candidat.

CeƩe candidature est approuvée à l’unanimité.

ModificaƟon de l’ordre du jour :

Mme le Maire propose d’inscrire un nouveau point à l’ordre du jour au sujet des modalités d’organisaƟon du repas des aînés prévu le 11 janvier 2026. Il faut ainsi lire Point 11 : Repas des aînés et point 12 : InformaƟons diverses

Ce nouvel ordre du jour est adopté à l’unanimité.

ApprobaƟon Procès-Verbal de la séance du jeudi 27 novembre 2025 :

Mme le Maire présente le Procès-Verbal de la séance du 27 novembre dernier. Il n’y a aucune demande de modificaƟon sur ce rapport du précédent conseil municipal.

Le conseil municipal approuve le Procès-verbal de la séance du 27 novembre 2025 avec 12 voix pour et 3 abstenƟons (Mme FREDAIGUE-POUPON, Mme Elisabeth BARLOT et M CONTE Jean-Louis)

Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal

Samedi 13 décembre 2025 à 9h

Salle du conseil municipal en MairieProcès-Verbal du conseil municipal du 13 décembre 2025 - Page 2 sur 9

1 – Décisions du maire

Dépenses de travaux et d’achats divers

Cpte Libellé Montant HT Montant TTC

2151 Ets MASSY TP Pose d’enrobé sur le trottoir Route de Beaujour + rue de la Colline 4 548.58 € 5 458.30 €

Mme le Maire apporte des précisions sur les travaux réalisés :

- Route de Beaujour : elle indique qu’à la suite de la réfecƟon du muret d’une maison d’habitaƟon, un enrobé a été posé sur le troƩoir afin de sécuriser les déplacements des piétons.

- Angle de la rue de la Colline et de la route de la Ribière : elle précise que l’allée située devant des maisons d’habitaƟon a été reprise à la suite des travaux d’enfouissement des réseaux d’électrificaƟon et de communicaƟon.

Elle ajoute également qu’afin de minimiser les coûts de déplacement, l’intervenƟon a été confiée à l’entreprise MASSY TP , laquelle réalisait déjà d’autres opéraƟons sur la commune pour le compte du SEHV.

L’assemblée prend acte des décisions menƟonnées ci-dessus :

- En applicaƟon de l’arƟcle L-2122-22 du Code Général des CollecƟvités Territoriales, - Vu la délibéraƟon en date du 9 juin 2020 portant délégaƟon de pouvoir du Conseil municipal au Maire

2 – contrat de déraƟsaƟon – Année 2026

Afin de se prémunir contre la proliféraƟon de rongeurs, la commune souscrit chaque année, auprès de la CDAAS (CoopéraƟve Départementale Agricole d’AcƟon Sanitaire) des contrats de déraƟsaƟon.

Pour l’année 2026, la CDAAS propose de reconduire ces contrats aux mêmes tarifs que ceux appliqués en 2025 :

▪ Un contrat de 678.00 € HT soit 813.60 €TTC comprenant 2 passages par an sur les réseaux du bourg et des villages ainsi qu’aux abords des staƟons d’épuraƟon.

▪ Un contrat de 140.00 € HT soit 168.00 € TTC comprenant 2 passages par an au restaurant scolaire ainsi qu’à la cave et chaufferie de l’école.

Une élue de l’opposiƟon informe le conseil municipal qu’un habitant de Sissac lui a signalé une recrudescence de rats dans le village.

Les adjoints regreƩent que la mairie n’ait pas été informée directement de ceƩe situaƟon. Le premier adjoint précise que ce phénomène a également été constaté dans le loƟssement des Bruyères. À ce Ɵtre, le technicien de la CDAAS a été informé afin de renforcer le traitement des nuisibles. Il est indiqué qu’une intervenƟon similaire sera mise en œuvre pour le secteur de Sissac.

Il est enfin précisé que le prestataire en charge de la déraƟsaƟon a constaté que les rongeurs observés par la populaƟon ne sont pas uniquement des rats d’égout, mais également des rats des champs. Madame le Maire indique qu’il conviendra peut-être de réexaminer à l’avenir la fréquence des passages

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Accepte de reconduire les contrats de déraƟsaƟon avec la CDAAS pour la campagne 2026 et aux mêmes tarifs que 2025 soit :

- restaurant scolaire, cave et chaufferie pour 140 € HT avec 2 passages/an - abords des staƟons et réseaux des bourgs et villages pour 678.00 € HT avec 2 passages/an en alternance

 Autorise Mme le Maire à signer les documents

3 – Vente de la remorque BRIMONT

Mme Le Maire propose de meƩre en vente, en l’état, la remorque BRIMONT de 7 tonnes, acquise en 2008 pour un montant de 4 544,80 € TTC.

Le premier adjoint précise que la remorque a perdu une roue et que l’essieu ainsi que les freins devraient être remplacés en raison de leur état d’usure. Il indique que seule la benne est en état saƟsfaisant.Procès-Verbal du conseil municipal du 13 décembre 2025 - Page 3 sur 9

Il est rappelé que ceƩe remorque est désormais hors d’usage et n’est plus uƟlisée par les services techniques.

Le 1er adjoint informe par ailleurs que le SYGESBEM met à disposiƟon de ses communes membres une remorque de travaux publics pour un tarif de locaƟon de 10 € par jour.

À la suite de la quesƟon d’une élue de l’opposiƟon, il précise que la remorque était peu uƟlisée, environ vingt jours par an, et qu’il n’apparaît pas perƟnent d’invesƟr dans un nouvel équipement, la locaƟon consƟtue une soluƟon plus adaptée.

Il indique enfin que la remorque a été esƟmée par un professionnel à une valeur comprise entre 500 € et 1 000 €. Il est proposé à l’assemblée de fixer le prix de vente à 750 €.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Décide de meƩre en vente la remorque Brimont inscrite à l’inventaire sous le numéro 200800004 ;

 Fixe le prix de vente à 750 euros ;

 Autorise Mme le Maire à signer les documents nécessaires à la réalisaƟon de ceƩe cession

4 – ParƟcipaƟon aux dépenses de foncƟonnement des écoles de BELLAC – Année scolaire 2024/2025

Mme le Maire s’exprime en ces termes :

Chaque année, la commune de Bellac calcule le coût annuel de foncƟonnement de ses écoles. Pour l’année 2024-2025, il s’établi à 1 521,29 € par élève et comprend :

- les fournitures scolaires et de bureau,

- l’entreƟen des locaux,

- les consommaƟons d’eau, d’électricité et de chauffage,

- les frais de personnel,

- les frais de transport.

Pour les enfants inscrits à Bellac mais résidant hors de la commune, le conseil municipal de Bellac facture aux communes de résidence une parƟcipaƟon aux dépenses, calculée au prorata du nombre d’élèves inscrits et de la durée de fréquentaƟon.

Concernant les enfants domiciliés sur notre commune, trois d’entre eux ont été scolarisés dans une école de Bellac  deux sur l’ensemble de l’année scolaire,

 un enfant a été présent du 4 septembre au 18 octobre 2024 puis a poursuivi sa scolarité à Peyrat à la suite

d’un déménagement.

Le montant total de la parƟcipaƟon due à la commune de Bellac s’élève ainsi à 3 327,51 €.

Madame le Maire constate une hausse significaƟve des dépenses de foncƟonnement de l’école de Bellac par rapport à l’année scolaire précédente. CeƩe augmentaƟon, esƟmée à environ 50 000 €, s’explique principalement par une hausse des charges de personnel.

Les élus s’interrogent sur les origines de ceƩe évoluƟon, qui pourrait peut-être liée au regroupement de deux écoles sur un même site ou à l’intervenƟon de personnels de l’école de musique dans le cadre de la préparaƟon de spectacles, etc ….

Mme Le Maire indique qu’elle rencontrera le Maire de Bellac afin d’obtenir des éléments d’explicaƟon sur les raisons de ceƩe évoluƟon significaƟve des dépenses d’autant que le nombre d’élèves est resté globalement stable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte de régler à la commune de Bellac, pour l’année scolaire 2024-2025, la somme de 3 327,51 €, correspondant aux dépenses de foncƟonnement de ses écoles, calculée au prorata du nombre d’élèves domiciliés sur la commune et de la durée de leur fréquentaƟon,

5 – ParƟcipaƟon des communes de résidence aux dépenses de foncƟonnement de l’école publique maternelle et élémentaire des 2 Tilleuls – Année scolaire 2024-2025

Départ de M FAISANT Patrick à 9h45 qui donne pouvoir à M NIVARD Lionel et ne prend plus part aux votes suivants.

Mme le Maire rappelle que, comme chaque année, des enfants domiciliés hors de la commune sont scolarisés dans notre école communale des Deux Tilleuls, et que les communes de résidence de ces élèves sont sollicitées pour parƟciper aux dépenses de foncƟonnement de l’école.Procès-Verbal du conseil municipal du 13 décembre 2025 - Page 4 sur 9

Pour l’année scolaire 2024-25, les charges de foncƟonnement (électricité, chauffage, fournitures scolaires, transport scolaire, téléphonie, entreƟen, personnel) ont été esƟmées à 57 309,88 € ce qui représente un coût de 796 € par élève (arrondi à l’unité). Ce montant ne comprend pas les frais de réparaƟon du bâƟment ni les dépenses d’équipement.

À Ɵtre de comparaison, pour l’année scolaire 2023-2024, le coût par élève avait été esƟmé à 744 €.

Libellé Dépenses 2024/2025 Rappel 2023/24 Electricité 6 808,32 € 4 944.54 € Chauffage 3 489,59 € 3 677.36 € Fournitures scolaires 3 452,60 € 3 511.59 € Transport scolaire 2 861,00 € 2 278.00 € Téléphonie + internet 778,42 € 984.84 € Fournitures en produits d'entreƟen 4 840,93 € 4 641.29 € EntreƟen vitrerie 1 152,65 € 874.16 € Charges de personnel (ATSEM) 33 926,37 € 31 882.40 € TOTAL 57 309.88 € 52 794.18 € Nombre d'élèves inscrits 72 71 Coût d'un élève arrondi à l’unité 796 € 744 €

Pour les enfants inscrits à l’école des Deux Tilleuls et domiciliés hors de la commune, il est proposé de proraƟser le montant de la parƟcipaƟon financière de leur commune de résidence, en foncƟon de leur date d’arrivée ou de départ de l’établissement, ainsi qu’en cas de garde alternée.

Communes de résidence

Nombre

d’enfants

inscrits

Enfants concernés par le calcul au prorata Participation

demandée

(Coût par élève : 796 €) Nombre Période

BLANZAC 6 1 Du 02/01/2025 au 04/07/2025 4 457.60 € DINSAC 1 1 En garde alternée 398.00 € LA CROIX/GARTEMPE 7 1 Du 02/01/2025 au 04/07/2025 5 253.60 € ST OUEN/G. 1 0 796.00 € TOTAL 14 3 10 905.20 €

Le 1er adjoint fait remarquer que la consommaƟon d’électricité est relaƟvement stable mais que la facture est plus élevée en raison du coût de l’électricité sur la période.

Le 3ième adjoint souligne que le changement d’opérateur téléphonique a entraîné une baisse de la dépense. Il précise également que l’ouverture d’une 4ième classe ceƩe année scolaire pourrait engendrer une hausse de la consommaƟon et donc des dépenses en énergie. Mme le Maire relaƟvise ceƩe observaƟon, en précisant que ceƩe classe était déjà uƟlisée de façon ponctuelle par les enseignants.

Le troisième adjoint demande si des enfants de la commune sont inscrits dans d’autres écoles que celles de Bellac. Madame le Maire répond qu’elle n’en a pas connaissance.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Approuve le coût annuel des dépenses de foncƟonnement pour l’année scolaire 2024-2025, établi à 796 €

par élève ;

 Décide de solliciter les communes de résidence des enfants inscrits dans l’école, en proraƟsant ce montant

en foncƟon des situaƟons de garde alternée ainsi que des dates d’arrivée et de départ des enfants.

6 – Admission en Non-Valeur

Mme le Maire informe que le Service de GesƟon Comptable de Bellac a dressé et a transmis à la commune la liste des produits irrécouvrables par débiteur et par exercice. Il sollicite la commune afin d’admeƩre en non-valeur les créances les plus anciennes n’ayant pu faire l’objet de recouvrement.

Ces Ɵtres sont inférieurs au seuil de poursuite et concernent des créances de canƟne. Madame le Maire rappelle que les disposiƟons prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable. La décision prise n’éteint pas la deƩe du redevable.Procès-Verbal du conseil municipal du 13 décembre 2025 - Page 5 sur 9

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Approuve l’admission en non-valeur les Ɵtres de receƩes énumérés dans le tableau ci-dessus et établis par le comptable public pour un montant total de 73,00 € ;

 Décide que les crédits nécessaires à ceƩe admission en non-valeur seront inscrits au compte 6541 - Créances admises en non-valeur du budget principal.

7 – ConvenƟon de prestaƟon « cerƟficaƟon » dans le cadre d’une ValidaƟon des Acquis par l’Expérience d’un agent – Prise en charge des frais de déplacement

Mme le Maire s’exprime en ces termes :

À la suite du placement en congé de longue maladie de l’Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles (ATSEM) à compter du 5 janvier 2025 et pour une durée d’un an, le remplacement est assuré par un adjoint technique territorial principal de 2ᵉ classe, déjà en poste au sein de l’école.

En conséquence, un agent contractuel a été recrutée afin d’assurer les missions habituellement exercées par cet adjoint technique.

Bien que cet agent dispose d’une expérience professionnelle significaƟve auprès des jeunes enfants au sein de l’école, elle ne possède pas à ce jour les diplômes requis pour occuper le poste d’ATSEM. Elle s’est donc engagée dans une démarche de ValidaƟon des Acquis de l’Expérience (VAE) en vue de l’obtenƟon du CAP Accompagnant ÉducaƟf PeƟte Enfance (CAP AEPE).

L’examen de ce diplôme comporte deux étapes :

 La cerƟficaƟon du livret 1, exclusivement délivrée par le DAVA Limousin (DisposiƟf Académique de

ValidaƟon des Acquis de l’Académie de Limoges). Le coût de ceƩe prestaƟon s’élève à 300 € ;  La consƟtuƟon et l’obtenƟon du livret 2, qui permet de meƩre en relaƟon les acƟvités professionnelles de l’agent avec les blocs de compétences exigés pour l’obtenƟon du diplôme. .

Pour être accompagnée dans son projet, l’agent souhaite suivre les formaƟons gratuites proposées par le CNFPT Nouvelle-Aquitaine, desƟnées à préparer la rédacƟon et la soutenance orale du livret 2. Les dates et lieux de formaƟon seront communiqués fin juin 2026, pour un démarrage prévu en octobre 2026. Les sessions pourront se tenir à Limoges, PoiƟers ou Angoulême, selon l’organisaƟon du CNFPT ce qui induit des déplacements hors commune.

Madame le Maire rappelle que l’obtenƟon de ce diplôme est exigeante. Toutefois, en cas de réussite au CAP AEPE, l’agent pourra être intégré dans le cadre d’emplois des ATSEM sans concours, compte tenu de son grade. Le premier adjoint demande si les frais de transport liés à ces formaƟons sont pris en charge par le CNFPT. Il est précisé que ce n’est pas le cas.

Il est également souligné que ceƩe démarche entraînera des charges supplémentaires pour la collecƟvité, notamment liées au remplacement de l’agent pendant les périodes de formaƟon.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 D’autoriser Mme le Maire à signer la convenƟon de prestaƟons de service « cerƟficaƟon » avec le DAVA dans le cadre d’une ValidaƟon des Acquis par l’Expérience de l’agent territorial principal 2ème classe à temps non complet

 De prendre en charge les frais de cerƟficaƟon du livret 1 pour l’obtenƟon du CAP AEPE et d’un montant de 300 €

 De prendre en charge, par la commune, les frais de transport engagés par l’agent et liés à la participation aux sessions de formation organisées par le CNFPT, ainsi qu’à la présentation devant le jury dans le cadre de la validation du livret 2 ;

 De prendre en charge, le cas échéant, les autres frais nécessaires à l’obtention du livret 2.

Exercice Référence Reste dû

2022 T-468 14.00 €

2022 T-541 11.00 €

2022 T-647 22.00 €

2023 T-184 26.00 €

Total 73.00 €Procès-Verbal du conseil municipal du 13 décembre 2025 - Page 6 sur 9

8 – AutorisaƟon de mandatement des dépenses d’invesƟssement avant le vote du budget principal Année 2026

Avant le vote du budget 2026, l’exécuƟf de la collecƟvité territoriale peut, sur autorisaƟon de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'invesƟssement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la deƩe.

En effet l’arƟcle L1612-1 du CGCT sƟpule :

« Dans le cas où le budget d’une collecƟvité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le maire peut, sur autorisaƟon du conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’invesƟssement, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la deƩe. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adopƟon. L’autorisaƟon menƟonnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectaƟon des crédits. »

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Mme le Maire à engager, liquider et mandater avant le vote du budget 2026, les dépenses d’invesƟssement du budget principal dans la limite du quart des crédits inscrits au budget principal de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la deƩe :

Chap. Libellé

Crédits votés

au BP 2025

(non compris les RAR)

Décisions

modificaƟves

(DM) votées

en 2025

Crédits ouverts

après DM

Montant maxi

autorisé sur

budget 2026

20 ImmobilisaƟons incorporelles 20 000 € 0 € 20 000 € 5 000 €

21 ImmobilisaƟons corporelles 604 358 € 0 € 604 358 € 151 000 €

9 – Reclassement de la R.D. 130 en Voie Communale

Mme le maire s’exprime en ces termes :

La voie RD 130 partant de la RD 675 (Bellac-Le Dorat) et desservant l’Alliance Pastorale était iniƟalement classée en route départementale en raison de la présence de la gare SNCF dénommée « Gare de Saint-Ouen ». CeƩe route étant sans issue et la gare désormais fermée, la circulaƟon sur ceƩe voie est devenue très faible.

Le Département a exprimé le souhait de déclasser ceƩe voie et de la requalifier en voie communale. En effet ceƩe route dessert essenƟellement une entreprise et une habitaƟon et n’a plus la vocaƟon de route départementale. Le département souligne le bon état de la chaussée, un enduit ayant été réalisé en 2025. Par ailleurs, la signaléƟque a été modifiée en 2024 et l’élagage a également été effectué.

La procédure de déclassement d’une route départementale en voie communale se déroule comme suit : 1. DélibéraƟon de la commune : L’assemblée délibère pour donner ou non son accord sur l’intégraƟon de ceƩe route dans la voirie communale.

2. DélibéraƟon du Département : Après récepƟon de la délibéraƟon communale, le Conseil départemental prend également une délibéraƟon pour procéder au déclassement officiel de la voie. 3. Nouvelle délibéraƟon de la commune : La collecƟvité aƩribue un nom et un numéro à la voie, et l’intègre dans le tableau de la voirie communale.

Il est indiqué à l’assemblée que la voie concernée présente une longueur

de 248 mètres.

Madame le Maire rappelle que le tableau de classement des voies

communales a été approuvé lors du précédent conseil municipal. Elle

précise que, si l’assemblée accepte l’intégraƟon de ceƩe voie dans le

domaine communal, il sera nécessaire de délibérer à nouveau afin de

modifier le tableau de classement des voiries.

Un élu rappelle que la gare est fermée depuis plus de trente ans et

s’interroge sur le calendrier de la demande du Département. Il est

évoqué des raisons économiques, ainsi que la mise à jour du réseau de

voirie à usage départemental.

RD 130Procès-Verbal du conseil municipal du 13 décembre 2025 - Page 7 sur 9

Une élue demande quelles sont les entreprises desservies par ceƩe voie. Il est précisé qu’il reste deux entreprises, dont l’une prévoit de s’installer prochainement à Magnac-Laval.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Accepte le transfert de domanialité de la R.D.130 y compris les ouvrages qui s’y raƩachent  GaranƟt que ceƩe voie conservera les mêmes foncƟons de desserte qu’antérieurement, ce qui dispense de procédure d’enquête publique préalable

 Autorise Mme Le Maire à signer, avec le conseil départemental de la Haute-Vienne, la convenƟon relaƟve à ce transfert

10 – AcquisiƟon terrains cadastrés secƟon B n°394, B n°278 et B n°1016, B n°1025

AcquisiƟon des parcelles B n°394 et B n°278

Mme Le Maire informe l’assemblée de la mise en vente des parcelles cadastrées B 394 et B278, située au lieu-dit Pont de Lannaud, sur le territoire de la commune de Peyrat-de-Bellac.

D’une superficie totale de 71 ares (53,20 ares pour la B394 et 17,80 ares pour la B278), ces parcelles qui longent la Gartempe présente un intérêt pour la commune, puisqu’elles permeƩent un accès à la Gartempe depuis la Route et pourrait être aménagée pour accueillir quelques équipements de détente.

Madame le Maire précise qu’actuellement, l’associaƟon de pêche (AAPPMA) bénéficie d’une autorisaƟon de passage sur ces parcelles pour l’exercice de son acƟvité et en assure également l’entreƟen. Elle ajoute qu’une personne s’est posiƟonnée pour l’acquisiƟon de ces parcelles, situaƟon qui suscite l’inquiétude de l’AAPPMA, laquelle craint de ne plus pouvoir maintenir son acƟvité sur ce site.

Elle précise que, dans le cadre d’acƟons ou d’opéraƟons d’aménagement répondant à un intérêt général, la commune pourrait bénéficier d’un droit de priorité lors de la cession de ces parcelles. La commune pourrait ensuite conclure un bail emphytéoƟque avec l’AAPPMA, afin de permeƩre le mainƟen de son acƟvité de pêche et le parcours de pêche sur ce site.

Le premier adjoint souligne que cet accès à la Gartempe pourrait également être uƟle aux services d’incendie et de secours, notamment en cas de besoin de pompage d’eau.

Le 3ième adjoint quesƟonne sur le classement des parcelles au regard de la réglementaƟon d’’urbanisme. Mme le maire indique qu’il s’agit d’une zone Naturelle Protégée (Np).

Quant au prix de vente, elle précise que les propriétaires l’ont fixé à 1 451 €.

Considérant que ces deux parcelles présentent un réel intérêt pour la commune, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Décide d’acquérir les parcelles cadastrées secƟon B 278 et B 394, d’une superficie totale de 71 ares, pour

un montant de 1 451 € ;

 Désigne Maître BOISSONNADE, notaire à Bellac, pour dresser l’acte de vente ;

 Autorise Madame le Maire à signer l’ensemble des documents relaƟfs à ceƩe acquisiƟon.Procès-Verbal du conseil municipal du 13 décembre 2025 - Page 8 sur 9

AcquisiƟon des parcelles B n°1016 et 1025

Mme Le maire informe qu’à la suite de la vente des parcelles cadastrées B1017 et B1015 et de la division de ceƩe dernière en 2 lots (B1023 et B1024), situées avenue du Stade et appartenant à M. et Mme Villéger, une bande de terrain avait été aƩribuée à la commune probablement en vue de l’élargissement de la voirie.

Selon les documents d’arpentage établis les 1er février 1996 et 13 mai 1997 par M GEHL, géomètre, ceƩe bande de terrain porte les références cadastrales :

 B n°1025 d’une contenance de 282 m²

 B n°1016 d’une contenance de 46 m².

Toutefois, aucun acte notarié n’a régularisé l’aƩribuƟon de ceƩe porƟon de terrain à la commune. M et Mme VILLEGER Emile et Nicole restent donc, à ce jour, toujours propriétaires de ces parcelles bien qu’elles aient été intégrées dans le domaine public communal.

Madame le Maire esƟme qu’il est nécessaire de régulariser ceƩe situaƟon, tant pour les propriétaires que pour la commune, notamment en cas de travaux futurs sur ceƩe bande de terrain. Après s’être renseignée, elle précise que ceƩe régularisaƟon ne peut intervenir que par une vente des parcelles à la commune. Il a été proposé aux propriétaires un prix d’acquisiƟon de 2 €, montant correspondant à celui fixé lors de précédentes cessions réalisées entre la commune et des parƟculiers.

Madame le Maire indique que les propriétaires ont donné leur accord sur ce principe.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Décide d’acquérir les parcelles cadastrées secƟon B 1016 et B 1025, d’une superficie totale de 328 m2, au

prix de 2 € le m2 soit un montant de 656 € ;

 Désigne Maître BOISSONNADE, notaire à Bellac, pour dresser l’acte ;

 Autorise Madame le Maire à signer l’ensemble des documents relaƟfs à ceƩe acquisiƟon.

11 – Repas des aînés

Il est rappelé que, lors du dernier conseil municipal, l’organisaƟon d’un repas des aînés avait été évoquée pour le dimanche 11 janvier 2026, dans l’objecƟf d’offrir un moment de convivialité et fesƟf aux aînés de la commune. En raison des travaux réalisés à la salle polyvalente en 2025, le dernier repas des aînés s’est tenu le 11 février 2024.

Après discussion, les élus proposent d’organiser ce repas dans les mêmes condiƟons que précédemment, en l’ouvrant aux personnes âgées de 70 ans et plus, ainsi qu’à leur conjoint, moyennant une parƟcipaƟon financière de 18 € par convive (montant appliqué en 2024).

Il est également proposé d’ouvrir ce repas à l’ensemble des élus et à leurs conjoints, ceux-ci devant s’acquiƩer de la totalité du coût du repas.

Il est précisé que des restaurateurs de la commune seront sollicités pour la confecƟon du repas ainsi que des amuse- bouches servis lors de l’apériƟf.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 D’acter l’organisaƟon d’un repas des aînés (personnes âgées de 70 ans et plus, ainsi que leur conjoint) le

dimanche 11 janvier 2026 ;

 De fixer la parƟcipaƟon financière de chaque convive à 18 € ;

 De fixer la parƟcipaƟon financière des élus et de leurs conjoints au coût réel du repas facturé par le

restaurateur ;

 De prendre en charge, par la commune, les vins, l’apériƟf, les décoraƟons, les frais d’animaƟon, ainsi

que le reliquat du coût du repas des aînés.

12 – InformaƟons diverses

1 - Colis des ainés :

Comme chaque année, la distribuƟon des colis de fin d’année aux aînés sera assurée par les élus. Il leur est demandé de se posiƟonner sur les circuits de distribuƟon définis. Il est convenu que la fiche d’inscripƟon au repas des aînés sera remise aux bénéficiaires à l’occasion de ceƩe distribuƟon.Procès-Verbal du conseil municipal du 13 décembre 2025 - Page 9 sur 9

2 - Enfouissement réseaux :

Madame le Maire présente un point de situaƟon concernant l’enfouissement des réseaux aériens d’électrificaƟon et de communicaƟon sur la commune.

Elle rappelle que toutes ces opéraƟons sont subvenƟonnées à 100 %. La collecƟvité prend en charge uniquement la fourniture et la pose des candélabres et lampes.

Quant aux branchements entre la voirie et les habitaƟons, ils restent à la charge du SEHV. Il n’y a aucun coût pour les parƟculiers.

 Les travaux réalisés secteur La Ribière – Plaisance ainsi que route de la Ribière viennent de s’achever.

 En 2023, à la suite des travaux d’assainissement avenue du Stade, il a été demandé au SEHV d’inscrire

l’enfouissement des réseaux sur ceƩe voie, en prévision d’aménagements de voirie et paysager. Le SEHV a proposé d’étendre ce projet à l’ensemble du loƟssement Les Bruyères. Compte tenu de la configuraƟon du réseau d’électrificaƟon et de la désaffecƟon de certaines communes dans le programme d’enfouissement, le syndicat a proposé d’intégrer l’autre loƟssement au projet, à savoir la rue des Châtaigniers, la rue Saint-Paul et l’impasse des Lauriers.

L’opéraƟon prévoit la dépose des poteaux EDF et France Télécom, ainsi que la pose de 47 nouveaux candélabres et de 28 luminaires, dont une lampe double implantée au niveau du parking du stade. Il est également prévu l’installaƟon d’un lampadaire supplémentaire allée des Genêts, ainsi que la mise en place d’une borne électrique au niveau du parc.

S’agissant des lanternes existantes, celles-ci seront conservées, à l’excepƟon de cinq lanternes défectueuses, situées rue Saint-Paul, qui seront remplacées.

Ce projet est actuellement en phase d’étude, le début des travaux est programmé pour fin 2026 après acceptaƟon par le conseil municipal.

 Compte tenu des délais d’intervenƟon pour la mise en souterrain des réseaux, il a été demandé dès 2025 la programmaƟon d’une nouvelle opéraƟon d’effacement des réseaux.

Dans l’objecƟf de maintenir une cohérence dans l’aménagement des voiries, les rues de Noussat et des Champorées ont été envisagées pour ceƩe opéraƟon.

Ce projet a été retenu par le SEHV et pourrait être réalisé en 2031.

3 - PeƟt déjeuner de Noël :

À l’occasion des fêtes de fin d’année, il sera organisé un peƟt-déjeuner gourmand pour l’ensemble des enfants de l’école. Ce moment fesƟf se Ɵendra le jeudi 18 décembre à 9 heures.

Comme chaque année, la commune offrira un livre à chaque enfant, lequel sera remis à l’issue du goûter. Madame le Maire sollicite les élus volontaires afin de parƟciper à l’organisaƟon du peƟt-déjeuner ainsi qu’à la remise des livres. Mmes Marcoux, Lasnier et Ms CourƟoux, Nivard et Bardu seront disponibles.

4 - Collecte des ordures :

La société PAPREC, en charge de la collecte des déchets résiduels, a informé la mairie de gêne occasionnée par le staƟonnement de véhicules sur l’emplacement situé en face de la colonne Place Saint Maixent. Elle a décidé de ne plus collecter ceƩe colonne. Un arrêté d’interdicƟon de staƟonnement sera apposé sur cet emplacement afin de permeƩre la reprise de la collecte. Au vu du nombre limité de places de staƟonnement, il pourrait être envisagé de réduire ceƩe interdicƟon aux jours de la semaine entre 8h et 18h.

5 - Appel d’offres pour copieurs :

Les contrats de locaƟon et d’entreƟen des copieurs de la mairie et de l’école arrivent à leur terme. Pour leur renouvellement, le troisième adjoint a lancé un appel d’offres, avec retour des dossiers de candidature prévu le 19 décembre 2025.

Il informe que la commission communicaƟon se réunira courant janvier 2026 pour une présentaƟon des offres.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 11h11

Le secrétaire de séance, Le Maire, Cécile DEVERRIERE Patricia MARCOUX-LESTIEUX