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Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Peyrat-de-Bellac.
Lien du pdf (Arrêté - d340b2e173b607d01e5487543496248916e6257b?v=v1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
59
Peyrat de Bellac N°2024/T031
ARRETE DU MAIRE PORTANT PERMIS DE STATIONNER
LE MAIRE
VU la demande en date du 23 septembre 2024 laquelle l’entreprise ABEILLE VIDANGE 87,
Située 404 rue de Toulouse — 87000 LIMOGES
demande L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT pour le compte de la commune de PEYRAT DE BELLAC
sur les emplacements de l’arrêt de bus et du point de livraison — 11 rue de l’ Ancienne Mairie -
commune de PEYRAT DE BELLAC
VU le code de la voirie routière,
VU ie code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par
la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU l'état des lieux,
ARRÈTE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le demandeur est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : stationnement de véhicules de chantier à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
STATIONNEMENT
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée ; la circulation bidirectionnelle sera maintenue.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le pétitionnaire devra signaler son chantier conformément aux règles de la signalisation temporaire définie par l’instruction ministérielle sur la signalisation routière.
N°2024/T031 (1/2) ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
Le demandeur informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 1 jour avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée
pour une durée de 1 jour soit le 21 octobre 2024.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses
travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans
qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 jour soit le 21 octobre 2024.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé
ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Fait à PEYRAT-DE-BELLAC, le 30 septembre 2024
Pour Mme le Maire
Vincent COURTIOUX
Adjoint délégué
N°2024/T031 (2/2)