Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Agrément VIALETTE du 21 02 2023

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Agrément VIALETTE du 21 02 2023 Document publié le Mardi 21 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Agrément VIALETTE du 21 02 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Institutions publiques, PRÉFET Préfecture / Cabinet/Service des Sécurités

D'EURE- Pôle Polices Administratives ET-LOIR Affaire suivie par : Mme DUMAS Liberté pref-polices-administratives@eure-et-loir.gouv.fr Égalité Tél. : 02.37.27.70.56 Fraternité

L3-02/A-PLEF-SDS -PA

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D’ARMURIER

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la’ sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et L313-2, R.114-5 et R.313-1 à R.313-7-1 ;

Vu les résultats de l’enquête administrative diligentée conformément aux articles L.114-1 et R.114-5 du code de

la sécurité intérieure ;

Considérant que M. Yannick VIALETTE, né le 8 mai 1985 à Cahors (46) demeurant 17, rue des Noyers à Saint

Hilaire la Gravelle (41160), sollicite le renouvellement de son agrément d’armurier pour la fabrication, le

commerce, l’échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation

d’armes, de munitions ou de leurs éléments essentiels des catégories C et D ;

Considérant que M. Yannick VIALETTE présente à l’appui de sa demande le certificat de qualification

professionnelle commerce armes et munitions délivré le 12 juillet 2016 par la FEPAM ; qu’en conséquence M.

Yannick VIALETTE remplit les conditions de compétences professionnelle prévues par l’article R.313-3 du

code de la sécurité intérieure ;

Sur la proposition de M. le Sous-préfet, Directeur du Cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir :

ARRÊTÉ

Article 1 — M. Yannick VIALETTE est agréé en qualité d’armurier pour l’activité qui consiste en la fabrication,

le commerce, l’échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation

d’armes, de munitions ou de leurs éléments essentiels des catégories C et D.

Article 2 - Le présent agrément, valable sur l’ensemble du territoire national, est délivré pour une durée de dix

ans.

Article 3 — Le présent agrément peut être suspendu pour une durée qui ne peut excéder six mois, ou retiré,

lorsque les conditions d’attribution de l’agrément ne sont plus remplies ou pour des raisons d’ordre public et de

sécurité des personnes.

Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00

Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) CA Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.f , rubrique "Démarches administratives"Article 4 — M. le Sous-préfet, Directeur du Cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir et M. le Colonel, commandant du

Groupement de Gendarmerie d’Eure-et-Loir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté.

Fait à Chartres, le 2 1 FEV, 2623

DELAI ET VOIES DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à

compter de sa notification :

Un recours gracieux adressé à :

Mme le Préfet d’Eure-et-Loir, Cabinet, Service des Sécurités, Pôle « Polices Administratives », Place de la République —

CS 80537- 28019 Chartres Cedex. Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la

copie de la décision contestée ;

Un recours hiérarchique adressé à :

M. le Ministre de l’Intérieur — Service Central des Armes — Place Beauvau 75008 Paris.

Un recours contentieux adressé à :

M. le Président du Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1.

Le T.A. peut-être également saisi par l’application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet

http://www.telerecours.fr.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de

notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours

gracieux ou hiérarchique).