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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARRETE portant AGREMENT
Document publié le Lundi 14 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARRETE portant AGREMENT)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Armement,
PRÉFET Préfecture / Cabinet/Service des Sécurités
D'EURE- Pôle Polices Administratives
ET-LOIR Affaire suivie par : Mme DUMAS
Liberté pref-polices-administratives@eure-et-loir.gouv.fr
Égalité Tél. : 02.37.27.70.56 Fraternité
21-06/85-PUF- SDS/FA
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT D’ARMURIER
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et L313-2, R.114-5 et R.313-1 à R.313-7-1 ;
Vu les résultats de l’enquête administrative diligentée conformément aux articles L.114-1 et R.114-5 du code de
la sécurité intérieure ;
Considérant que M. Marc PIFRE, né le 21 mai 1982 au Mans (72) demeurant 43, rue du Maréchal Leclerc — Bât
39 — Appt 14 à Lucé (28110) sollicite l’agrément d’armurier pour la fabrication, le commerce, l’échange, la
location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation d’armes, de munitions ou
de leurs éléments essentiels des catégories C et D ;
Considérant que M. Marc PIFRE présente à l’appui de sa demande le certificat de qualification professionnelle
délivré par la Fédération Professionnelle des Métiers de 1’ Arme & de la Munition de Chasse & de Tir (FEPAM)
en date du 3 décembre 2020 ; qu’en conséquence M. Marc PIFRE remplit les conditions de compétences
professionnelle prévues par l’article R.313-3 du code de la sécurité intérieure ;
Sur la proposition de M. le Sous-préfet, Directeur du Cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1 - M. Marc PIFRE est agréé en qualité d’armurier pour l’activité qui consiste en la fabrication, le
commerce, l’échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation
d’armes, de munitions ou de leurs éléments essentiels des catégories C et D.
Article 2 - Le présent agrément, valable sur l’ensemble du territoire national, est délivré pour une durée de dix ans.
Article 3 — Le présent agrément peut être suspendu pour une durée qui ne peut excéder six mois, ou retiré,
lorsque les conditions d’attribution de l’agrément ne sont plus remplies ou pour des raisons d’ordre public et de
sécurité des personnes.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.souv.fr , rubrique "Démarches administratives" Article 4 — M. le Sous-préfet, Directeur du Cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir et M. le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique d’Eure-et-Loir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Chartres, le À 4 JUIN 2021
DELAI ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
Un recours gracieux adressé à :
Mme le Préfet d’Eure-et-Loir, Cabinet, Service des Sécurités, Pôle « Polices Administratives », Place de la République —
CS 80537- 28019 Chartres Cedex. Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la
copie de la décision contestée ;
Un recours hiérarchique adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur — Service Central des Armes — Place Beauvau 75008 Paris.
Un recours contentieux adressé à :
M. le Président du Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1.
Le T.A. peut-être également saisi par l’application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet http://
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique).