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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 092 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 092 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2023-092
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2023 Sommaire
DDT / Service territoire et patrimoines
32-2023-03-02-00003 - ARRÊTÉ prononçant création d’une Zone
d’Aménagement Différé sur le territoire de la commune de Saint-Caprais
dénommée Z.A.D. Moulin à Vent (8 pages) Page 3
2 DDT
32-2023-03-02-00003
ARRÊTÉ prononçant création d’une Zone
d’Aménagement Différé sur le territoire de la
commune de Saint-Caprais dénommée Z.A.D.
Moulin à Vent
DDT - 32-2023-03-02-00003 - ARRÊTÉ prononçant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur le territoire de la commune de Saint-Caprais dénommée Z.A.D. Moulin à Vent 3 PRÉFET Direction Départementale des | Territoires du Gers
DU GERS
F4 Service territoire et patrimoines
galité
Fraternité
ARRÊTÉ
prononçant
création d’une Zone d'Aménagement Différé
sur le territoire de la commune de Saint-Caprais
dénommée Z.A.D. Moulin à Vent
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 212.1 et suivants, R 212.1 et suivants
Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-Caprais en date du 02 février 2023;
Vu le mémoire explicatif et le plan de délimitation de la zone annexés au présent arrêté,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2021-11-08-00001 du 8 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Xavier VANT directeur départemental des Territoires du Gers;
ARRÊTE
Article 1° — Une Zone d'Aménagement Différé est créée sur une partie du territoire de la commune de Saint- Caprais conformément au plan annexé au présent arrêté.
Cette création motivée par les éléments développés dans le rapport justificatif du dossier, annexé au présent arrêté, a pour objet la création de logements en vue de répondre aux besoins d'accueil de population dans le cadre de l’élaboration d'un plan local d'urbanisme.
Article 2 - La Zone d'Aménagement Différé ainsi créée est nommée : "Z.A.D. de Moulin à Vent".
Article 3 — La commune de Saint-Caprais est désignée comme titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée.
Article 4 — La durée d'exercice de ce droit de préemption est de 6 ans à compter du caractère exécutoire du présent arrêté.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Une copie du présent arrêté et un plan précisant le périmètre de cette zone seront déposés à la Mairie de Saint- Caprais. Avis de ce dépôt sera donné par affichage à la Mairie et par insertion en caractères apparents dans deux journaux publiés dans le Département.
19
DDT - 32-2023-03-02-00003 - ARRÊTÉ prononçant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur le territoire de la commune de Saint-Caprais dénommée Z.A.D. Moulin à Vent 4 Le présent arrêté sera exécutoire dès la réalisation de l'ensemble des mesures de publicité susvisées (la date à
prendre en considération pour l'affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué).
Une copie du présent arrêté est transmise au Directeur Départemental des Finances Publiques, à la Chambre Départementale des Notaires, au barreau constitué auprès du Tribunal de Grande Instance, au greffe de ce tribunial.
Article 6 — Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de Saint-Caprais, le directeur départemental des territoires SE 1 chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
j
‘Auch, le o2o3/ 2023
Pfie préfet, par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
F
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
® un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires — Service
territoire et patrimoines) ee
° ‘un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la transition écologique
È un recours contentieux, ‘adressé au tribunal administratifde |Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey — 64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même
délai.
DDT - 32-2023-03-02-00003 - ARRÊTÉ prononçant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur le territoire de la commune de Saint-Caprais dénommée Z.A.D. Moulin à Vent 5 07 février 2023
SAINT-CAPRAIS | | DELIBERATIONS
Au Village LL, 1
NE . D
L Séance du 02 février 2023 |
NOMBRE DE MEMBRES Le 02 février 2023
as | euenrée | ‘one | à 20 : heures, 30 :
Ti 11 |. 0 le conseil, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de : Philippe GINESTE
Date de convocation Présents : Marie-Chantal BRUSSEAU, Thierry CASTAING, Claire COULOUMET,
28/01/2023 Christian GALLANT, Philippe GINESTE, Muriel LANNES, Alain MOCAU, Stéphanie
Absent excusé : Cédric COLAVITTI
Absents : Stéphane BAYLAC, Marie-Christine BÉGUÉ
Date d’affichage Secrétaire(s) de séance : Muriel LANNES.
28/01/2023
Le Conseil Municipal,
| VU le Coge de l’Urbanisme et notamment les articles L 212.1 et R212.], et
nn: Considérant que la commune de SAINT CAPRAIS souhaite mettre eñ œuvre
pari on d’une Zone une politique locale de l’habitat et lutter contre l’habitat indigne et dangereux, d'Aménagement Différé ainsi qu’effectuer une opération d'aménagement dans le quartier du Moulin à Vent. :
La commune de Saint Caprais devrait accueillir à l’horizon 2040 une trentaine
d'habitants supplémentaires et souhaite répondre aux enjeux écologiques et
climatiques de notre siècle en créant un.éco quartier.
Cet Eco-quartier, devra également respecter le label bas carbone.
Là commune de Saint Caprais souhaite préempter les parcelles section AC
124, 125, 126 et 127 ainsi qu’une partie de la parcelle AC 95. Le projet serait de
démolir la ruine se trouvant sur une des parcelles et l’intégrer dans ce projét en
créant des logements communaux.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préficture le Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Décide la création de la Zone d'Aménagement Différé sur le secteur du Moulin Publication ou notification du à Vent, 383 Route du Sablé, dont le périmètre est délimité par le plan ci-annexé.
-Demande à M. le Préfet du Gers d’approuver cette Zone d'Aménagement différé
-Demande à ce que la commune de SAINT-CAPRAIS soit titulaire du droit de
préemption de la Zone d'Aménagement Différé.
[7 Mure -Donne’délégation à Monsieur le Maire de SAINT-CAPRAIS afin d'exercer pat voie d’arrêté le Droit de préemption, lorsqu'il sera applicable.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Phili STE 4. où l'ancté preleleel
CURE ) Vu pue he anne à l'antké paf m? 32. _ *C05-02 |
Pour le Fr du (CR | ; Par. dele'aoh je dre ateurae da.
DDT - 32-2023-03-02-00003 - ARRÊTÉ prononçant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur le territoire de la commune de Saint-Caprais dénommée Z.A.D. Moulin à Vent 6 DDT - 32-2023-03-02-00003 - ARRÊTÉ prononçant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur le territoire de la commune de Saint-Caprais dénommée Z.A.D. Moulin à Vent 7 NOTICE EXPLICATIVE
1 Justification :
La commune de Saint Caprais est une petite commune rurale au sein de la communauté de commune des côteaux Arrats Girmone
Elle se situe à une dizaine de kilomètre du Bourg Centre de Gimont .. :
Elle compte 147 habitants en 2022 et sa population est en constante augmentation depuis les années 2000.
La commune de Saint Caprais est en train d’élaborer un plan Local d'Urbanisme et souhaite éffectuer une opération d'aménagement dans le quartier du Moulin à Vent. |
La commune de Saint Caprais devrait accueillir à l'horizon 2040 une trentaine d’habitants supplémentaires et nous souhaitons répondre aux enjeux écologiques et climatiques de notre siècle. . Ce quartier devra être conçu en Eco-quartier, et devra également respecter le label bas carbone.
La commune de Saint Caprais souhaite acquérir les terrains parcelles section AC 124,125,126,127 . et une partie de la parcelle 95 section AC pour démolir la ruine et intégrer dans ce projet des logements communaux
L'objectif de la commune est de créer un éco quartier, avec un logement communal.
La partie non constructible pourra éventuellement accueillir la géothermie des 5 habitations (sous réserve de faisabilité)
Cette ZAD permettra ainsi de créer 5 habitations.
Cette zone sera définie par des terrains communaux parcelle 73, 74, 76 section AC ainsi que les parcelles 124,125,126,127 et unie partie de la parcelle 95 section AC (parcelle à préempter)
La Superficie de la commune est de 7,89km?
La Surface de la ZAD est de 5441m? soit 0,0007 % du territoire.
3 Procédure :
Les Zones d'Aménagement Différé sont codifiées par les articles L. 212-1 et suivants du code de l'urbanisme. |
L'arrêté préfectoral autorisant la ZAD ouvre un droit de préemption, c’est-à-dire un droit d’achat prioritaire sur tout immeuble bâti ou non :
- devant faire l’objet d’une aliénation, volontaire ou non, à titre onéreux, : - : - ou devant faire l’objet d’une aliénation à titre gratuit, dans certaines conditions défiriies par les textes en vigueur, :
‘La durée du droit de préemption est de 6 ans renouvelable à compter de la date d'application de
l'arrêté préfectoral de création.
Toute aliénation volontaire ou non est subordonnée à une déclaration préalable du propriétaire adressée au Maire. Cette Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) doit comporter l'indication du prix
DDT - 32-2023-03-02-00003 - ARRÊTÉ prononçant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur le territoire de la commune de Saint-Caprais dénommée Z.A.D. Moulin à Vent 8 de vente, sauf dispositions contraires dans certains cas.
Dans les deux mois de la réception de, la DIA, le bénéficiaire du droit de préemption doit faire connaître au propriétaire :
soit sa décision d’acquérir au prix proposé,
-. soit son offre d'acquérir à un prix fixé par lui.
. Le silence du bénéficiaire du droit de préemption à l’expiration du délai de deux mois à compter de
la réception de la DIA, vaut renonciation à l’exercice de ce droit sur le bien visé.
Dans le cas d’une offre de prix par la collectivité différente du prix proposé dans la DIA, dès lors que.le propriétaire n'accepte pas l'offre de la collectivité, lé prix est fixé comme en matière d’expropriation.
Tout propriétaire dont le terrain est situé à l'intérieur d'une ZAD -peut mettre en demeure le bénéficiaire du droit de préemption d’acquérir son bien : c’est le droit de délaissement. Si le titulaire du droit de préemption ne donne pas suite à la demande d’acquisition dans les deux LS CCC
La commune de Saint Caprais peut faire face à l'achat de ces terrains à l’aide de ses fonds propres et pourra éventuellement solliciter un emprunt auprès des organismes financiers concernés.
m7
nel
DDT - 32-2023-03-02-00003 - ARRÊTÉ prononçant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur le territoire de la commune de Saint-Caprais dénommée Z.A.D. Moulin à Vent 9 Zone à préempter
Section AC parcelle ,124,125,126,12
et une partie de la parcelle 95 section AC
383 Route du Sablé
32200 Saint Caprais
Section AC
riche existante
Æmprisé éventuelle de la géothermie
Limite constructible
Friche existante
M — \ é a
Fa. debate, Fees ss Diectan Bepate eh | Re EC cg LS , | nn caso a Sas de “tau tee ant Mairie de Saint Caprais 77 Route de L'Isle Amé | mu 32200 Saint Caprais ne
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