Compte-Rendu - CR+02.10

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Compte-Rendu - CR+02.10 Document publié le Vendredi 2 octobre 2020 par la commune d'Haies. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+02.10)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale, Mr SALLANDRE, Mme PAOLUCCI, Mme PALLUY, Mr GRAPOTTE, Mr MICHAUD, Mme VACHON, Mr DI

ROLLO, Mme PUTOD, Mr BOSVERT Jean Claude FAYA, Mr Patrick SALAS,

Membre absent excusé:Mme Caroline DUC

Membres absents excusés ayant donné pouvoir: Mme ASSENAULT donne pouvoir à Mme PALLUY,

Mme PERIER donne pouvoir à Mme PUTOD, Jean Claude DUPLAIN donne pouvoir à Mr SALLANDRE,

Désignation d’un secrétaire de séance.

Monsieur Le Maire propose que le secrétariat de séance soit assuré par Mme PUTOD Secrétaire élu : Mme PUTOD

1- Annulation d la délibération N°2020 0038 Financement d’investissement

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’annuler la délibération n° 2020- 0038 prise lors de la séance du 27 août 2020 ayant pour objet Financement d’investissement- Emprunt de 300.000,00 € auprès de la Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel Centre Est ; Mr le Maire expose de nouveau le prêt qui a été validé durant le conseil du 27 aout 2020 et celui qui a été écrit dans celui de la délibération N°2020-0038. Une coquille c’est glissée dans la délibération.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide : D’annuler la délibération n° 2020-0038 prise lors de la séance du 27 août 2020 ayant pour objet Financement d’investissement-Emprunt de 300.000,00 € auprès de la Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel Centre Est

2- Annulation de la délibération N° 2020-0039

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’annuler la délibération n° 2020- 0039 prises lors de la séance du 27 août 2020 ayant pour objet Attribution - Mission de maîtrise d’œuvre désimperméabilisation de la cour d’école de Les Haies.

Après avoir de nouveau vérifié l’ensemble des offres techniques et financières, a été validé le fait que la décision par le conseil du 27 aout 2020 n’était pas appropriée.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide :

• D’’annuler la délibération n° 2020-0039 prises lors de la séance du 27 août 2020 ayant pour objet Attribution - Mission de maîtrise d’œuvre désimperméabilisation de la cour d’école de Les Haies.

DEPARTEMENT DU RHONE

REPUBLIQUE FRANCAISE

Canton de MORNANT ----------------------

-

-------------

MAIRIE COMPTE RENDU DE LA SEANCE DE

LES HAIES

69420 DU CONSEIL MUNICIPAL

 04.74.56.89.99

EN DATE DU 02 OCTOBRE 2020

 04.74.56.89.903- Choix de l’emprunt pour les travaux des appartements au-dessus de la cantine

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour financer des travaux d’investissement sur la commune, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 300.000,00 €.

Après en avoir délibérer, le Conseil Municipal, décide :

Article 1 :

Pour financer les travaux d’investissement, la commune de Les Haies décide de contracter un emprunt auprès de la Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel Centre Est, un emprunt d’un montant de 300.000,00 € (trois cent mille euros) au taux fixe de 0,50 %, d’une durée de 15 années. Les frais de dossiers s’élèvent à 600 €.

La périodicité de remboursement retenue est semestrielle à échéances constantes (possibilité d’échéances dégressives). Chaque échéance s’élève à 10.392,18 €

Un remboursement anticipé est possible moyennant le versement d’une indemnité (2 mois d’intérêt assortis d’une indemnité actuarielle)

4- Choix de l’architecte pour les travaux de la désimperméabilisation de la cour d’école

Il a été décidé par l’ensemble du conseil qu’il est important de faire des demandes complémentaires auprès des divers architectes qui ont répondus à l’appel d’offre pour pouvoir prendre une décision. Aucune décision ne sera prise ce jour.

5- Délibération pour adhérer au contrat d’assurance groupe risque et de confier la gestion administrative et des dossiers de sinistres au CDG69

Le Maire expose :

- que l’application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour la commune des charges financières, par nature imprévisibles,

- que pour se prémunir contre ces risques, la commune a la possibilité de souscrire un contrat d’assurance,

- que le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propose un contrat d’assurance groupe ouvert aux collectivités du département et de la Métropole de Lyon,

- que la commune a demandé par délibération n° 2020-0002 en date du 13 mars 2020, au cdg69 de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence avec négociation nécessaire à la souscription de ce contrat d’assurance, d’une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2021, pour la (ou le) garantir contre les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux,

- que les conditions proposées à la commune à l’issue de cette négociation sont satisfaisantes,

- que le cdg69 assure l’instruction des dossiers de sinistres et la gestion des actes afférents aux garanties souscrites, de même qu’un rôle de conseil auprès des collectivités adhérentes ; qu’il convient donc de participer aux frais inhérents à la gestion administrative des dossiers, dans le cadre d’une convention ;

Après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 26 alinéa 2,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et notamment son article 25,Vu la délibération du cdg69 n°2020-12 du 17 février 2020 engageant une procédure de mise en concurrence avec négociation en vue de la souscription d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires,

Vu la délibération du cdg69 n°2020-25 du 6 juillet 2020 fixant le montant des frais de gestion pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024, et approuvant le projet de convention relative à la gestion administrative des dossiers de sinistres découlant du contrat d’assurance groupe relatif à la couverture des risques statutaires,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2020-0002 en date du 13 mars 2020 mandatant le cdg69 pour mener pour son compte la procédure nécessaire à la souscription d’un contrat d’assurance groupe relatif à la couverture des risques statutaires,

Le Conseil Municipal invité à se prononcer,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition,

Approuve les taux des prestations négociés pour la collectivité par le cdg69 dans le contrat-cadre d’assurance groupe,

Décide d’adhérer au contrat-cadre d’assurance groupe à compter du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024 pour garantir la commune contre les risques financiers des agents affiliés au régime CNRACL dans les conditions suivantes :

Désignation des risques assurés Formule de franchise par arrêt Taux

 Tous les risques :

Décès

+ accident de service et maladie contractée en

service

+ longue maladie, maladie longue durée + maternité

(y compris les congés pathologiques) / adoption /

paternité et accueil de l’enfant

+ maladie ordinaire

+ Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité

d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation

d’invalidité temporaire

 10 jours consécutifs par

arrêt en maladie ordinaire*

6,68%

X 15 jours consécutifs par arrêt en maladie ordinaire* 6,30%

 30 jours consécutifs par

arrêt en maladie ordinaire* 5,78 %

 Tous les risques sauf la maladie ordinaire :

Décès

+ accident de service et maladie contractée en

service

+ longue maladie, maladie longue durée + maternité

(y compris les congés pathologiques) / adoption /

paternité et accueil de l’enfant

− Temps partiel thérapeutique, mise en

disponibilité d'office pour maladie, infirmité de

guerre, allocation d’invalidité temporaire

Sans franchise 4,59 %

− la franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en longue maladie ou en maladie longue durée.

Le taux global de cotisation s’élève à : 6.30%.Le Maire expose

Décide d’adhérer au contrat-cadre d’assurance groupe à compter du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024 pour garantir la commune contre les risques financiers des agents affiliés au régime général (IRCANTEC) dans les conditions suivantes

Désignation des risques assurés Formule de franchise par arrêt Taux

 Tous les risques :

Accident du travail et maladie

professionnelle + grave maladie +

maternité (y compris les congés

pathologiques) / adoption /paternité et

accueil de l’enfant + maladie ordinaire +

reprise

d’activité partielle pour motif

thérapeutique

 10 jours consécutifs par arrêt

en maladie ordinaire* 1,10%

X 15 jours consécutifs par arrêt en maladie ordinaire* 1,00%

 30 jours consécutifs par arrêt

en maladie ordinaire* 0,90%

 Tous les risques sauf la maladie

ordinaire :

Accident du travail et maladie

professionnelle + grave maladie +

maternité (y compris les congés

pathologiques) / adoption /

paternité et accueil de l’enfant + reprise

d’activité partielle pour

motif thérapeutique

Sans franchise 0,89%

approuve le montant des frais relatifs à la gestion des dossiers de sinistres par le cdg69 et autorise l’autorité territoriale à signer la convention correspondante dont le modèle figure en annexe.

Les taux de cotisation sont les suivants :

Gestion agents CNRACL : 0,30%

Gestion agents IRCANTEC :0,20 %

6- Election du représentant de la commune à la commission locale d’évaluation des charges de VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a pour rôle principal de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et EPCI ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU).

La composition de la CLECT est définie par l’organe délibérant de la communauté et doit obligatoirement comporter au moins un représentant de chaque conseil municipal. Le président net le vice-président de la CLET sont élus parmi ses membres.

Par délibération du 27 février 2018 le conseil communautaire de Vienne Condrieu Agglomération a arrêté la composition de la CLECT à 30 membres avec un représentant par commune.

Les membres de la CLECT sont des conseillers municipaux désignés par leur conseil municipal. Ainsi, suite aux élections municipales de mars et de juin 2020 il convient de renouveler les membres de la CLECT et de désigner un nouveau membre pour y représenter la commune.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu les statuts de Vienne Condrieu Agglomération ;Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de désigner, le conseiller municipal suivant comme membres de la CLECT : JOELLE PAOLUCCI

7- Décision modificative pour modifier le montant de l’emprunt sur le budget

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’apporter les modifications suivantes sur le budget primitif 2020.

Investissement recette :

Compte 1641 : + 250.000,00 €

Compte 1068 : - 30.591,88 €

Investissement dépenses :

Compte 21318-0045 : + 219.408,12 €

Fonctionnement recette :

Compte 002 : + 30.591,88 €

Fonctionnement dépenses :

Compte 60621 : 5.000,00 €

Compte 60632 : 5.000,00 €

Compte 615231 : 10.000,00 €

Compte 6411 : 5.591,88 €

Compte 6413 : 5.000,00 €

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibérer, à l’unanimité, accepte les modifications sur le budget communal 2020

8- Modification de l’affectation de résultat de l’exercice 2019

Mr le Maire propose au conseil Municipal d’apporter les modifications suivantes sur le budget

Investissement recette :

Compte 1641 : +250 000.00€

Compte 1068 : - 30 591.00€

Investissement dépenses :

Compte 21318-0045 : +219 408.12€

Fonctionnement dépenses :

Compte 60621 : 5 000.00€

Compte 60632 : 5 000.00€

Compte 615231 : 10 000.00€

Compte 6411 : 5 591.88€

Compte 6413 : 5 000.00€

Le Conseil Municipal, ouï l’expose de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte les modifications sur le budget communal 2020.

9- Décision modificative pour affectation du résultat

Par délibération n° 2020-0004 en date du 13 mars 2020 le Conseil Municipal avait décidé d’affecter les résultats de l’exercice 2019 comme suit :

Compte 001 : Excédent d’investissement reporté 195.644,22 € Compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé 30.591,88 € Compte 002 : Excédent de fonctionnement 40.000,00 €Suite à un besoin de crédits budgétaires dans le budget de fonctionnement, Monsieur Le maire propose au Conseil Municipal de modifier l’affection de résultats de l’exercice 2019 comme suit :

Compte 001 : Excédent d’investissement reporté 195.644,22 € Compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 € Compte 002 : Excédent de fonctionnement 70.591,88 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la modification de l’affectation de résultat.

10- Questions et affaires divers

Sans question diverses.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée le 02 octobre 2020 à 19 heures 05 minutes.