Compte-Rendu - 201123 CR

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Compte-Rendu - 201123 CR Document publié le Lundi 23 novembre 2020 par la commune de Châtillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 201123 CR)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2020

L’an deux mille vingt, le vingt-trois novembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal de la commune de Châtillon- d’Azergues, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de L’Esplanade, sous la Présidence de Monsieur MARCONNET Bernard, Maire.

Présents :

- Mesdames CHATAING Joëlle, HOSTEKINT Justine, JARRIGE Michelle, LAPALUS Raphaëlle, MERLIN Michèle, et VERAUD Régine ;

- Messieurs CHAVAGNON Christophe, DALY Jérémy, GARNIER Jean-Louis, LANGE Pierre-Yves, LOIZEMANT Frédéric, MARCONNET Bernard, PORRETTA Mickael et SALMON Jérôme.

Absents représentés :

Mesdames DURAND Aurélie, MARCHAND Elsa et VARRAUX Rachel.

Messieurs MATZUZZI René et MOY Vincent.

Quorum : 14

Date de convocation : 17 novembre 2020

Objet : Acquisition parcelle ZE 56

20112301

Dans le cadre de la procédure d’aménagement agricole et forestier liée à la réalisation de l’autoroute A89 sur les communes de Sarcey, Bully, Saint- Germain- Nuelles et Châtillon d’Azergues, la Commission d’amé - nagement foncier a décidé de réaliser des travaux pour créer un accès à la parcelle cadastrée ZE 56 d’une superficie de 4 853 m². Ces accès ont été coupés par l’autoroute.

Or, selon le plan ci-après intégré, il s’avère que la création de ce chemin passe dans une zone humide et demande un déboisement, ce qui est déplorable au niveau de la préservation de l’environnement. D’autre part le coût de ces travaux dépasse la valeur vénale de cette parcelle. Au niveau agronomique, elle n’a pas de valeur du fait de son caractère particulièrement humide.

C’est pourquoi il a été envisagé de céder cette parcelle à un riverain pour éviter de réaliser des travaux inutiles, coûteux et présentant des dommages collatéraux pour l’environnement.

1 / 10Les travaux connexes étant financés par le concessionnaire autoroutier ASF, il a été convenu que celui-ci prenne en charge le coût de cette transaction.

Pour que cette opération soit possible, il est décidé de formaliser la cession par un acte en la forme administrative, dans les conditions relevant de l’article L.1311-13 du Code général des collectivités territoriales.

La commune de Chatillon, en sa qualité de maître d’ouvrage de l’opération travaux connexes, achète cette parcelle et la cèdera à un riverain lorsque les démarches d’opposabilité de l’achat seront terminées (publication de l’acte d’achat auprès de la Conservation des hypothèques).

Le prix d’acquisition a été fixé à 0,75 €/m².

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1 : DÉCIDE l’achat de la parcelle susdésignée aux conditions suivantes :

Références

cadastrales

Superficie Prix de vente Vendeur Acquéreur

ZE 56 4 853 m² 0,75 €/m², soit au

total 3 639,75 €

Madame Duret

Marie épouse Vivier

Jean

Commune de

Châtillon d’Azergues

2 / 10Article 2 : DIT que la présente acquisition sera formalisée par un acte en la forme administrative, au sens de l’article L.1311-13 du Code général des collectivités territoriales.

Article 3 : DIT que le Maire, Bernard MARCONNET sera chargé de recevoir et authentifier la réception de l’acte en la forme administrative et Monsieur Christophe CHAVAGNON, en sa qualité de 1er adjoint au Maire, sera chargé de signer l’acte au nom de la commune.

Article 4 : DIT que le prix d’acquisition sera imputé au chapitre 021 « Immobilisations corporelles » du bud- get communal.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

Objet : Cession parcelle AL215

20112302

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis du service des Domaines,

Considérant qu’il y a très longtemps, la parcelle cadastrée AL 215 d’une superficie de 115 m² appartenait à une administrée qui avait accepté de la mettre à disposition de la commune pour y entreposer du matériel de voirie. Depuis, la parcelle avait été intégrée à la voirie publique mais n’a aucune raison d’y rester.

Aussi, en accord avec les propriétaires riverains intéressés par l’acquisition de cette parcelle, il est proposé de céder cette parcelle qui aujourd’hui n’est plus affectée à l’usage direct du public.

Considérant que la commune a sollicité l’avis du Service des Domaines, en application des dispositions de l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales ; ledit service a déterminé la valeur vénale de la parcelle susvisée comme suit : 1 €/m², soit 115 €.

Considérant la volonté de la commune de suivre l’estimation susvisée ;

Considérant l’accord du propriétaire riverain d’acquérir la parcelle concernée au prix tel qu’estimé par le Ser- vice des Domaines.

Le Maire rappelle que comme il s’agit de dépendance relevant du domaine public communal, que celle-ci est par principe inaliénable. Qu’il convient dès lors, de constater sa désaffectation à l’usage du public, avant de prononcer son déclassement afin de l’intégrer au domaine privé communal, permettant ainsi sa cession à titre onéreux, en application des dispositions de l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des per - sonnes publiques.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1 : DÉCIDE de déclasser, en raison de sa désaffectation préalable, du domaine public communal la parcelle suivante :

- parcelle cadastrée AL 215 d’une superficie de 115 m².

3 / 10Article 2 : DÉCIDE la cession de ladite parcelle aux conditions suivantes :

Références

cadastrales

Superficie Prix de vente Acquéreur

AL 215 115 m² 1 €/ m², soit 115 € Consorts CABESOS- HALLEY

Article 3 : DIT que la présente vente sera formalisée par un acte en la forme administrative, au sens de l’article L.1311-13 du Code général des collectivités territoriales.

Article 4 : DIT que le produit de la vente alimentera le chapitre 024 « Produits des cessions d’immeubles » du budget communal.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

Objet : Désaffectation/déclassement parcelle AA 188 a

20112303

La SEMCODA est titulaire d’un permis de construire sur la parcelle communale cadastrée AA 188 a sur laquelle elle va construire une maison médicale.

Le terrain d’assiette du projet devait initialement être mis à la disposition de la SEMCODA via la conclusion d’un bail emphytéotique administratif.

Or, pour assurer la faisabilité financière de l’opération sur ce terrain d’assiette, il a été convenu que la commune cède à la SEMCODA la parcelle concernée.

Le Maire rappelle que comme il s’agit de dépendance relevant du domaine public communal, que celle-ci est par principe inaliénable. Qu’il convient dès lors, de constater sa désaffectation à l’usage du public, avant de prononcer son déclassement afin de l’intégrer au domaine privé communal, permettant ainsi sa cession à titre onéreux, en application des dispositions de l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des per - sonnes publiques.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article unique: DÉCIDE de déclasser, en raison de sa désaffectation préalable, du domaine public commu- nal la parcelle suivante :

- parcelle cadastrée AA 188 a d’une superficie de 1 222 m².

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

Objet : Cession parcelle AA 188 a

4 / 1020112304

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis du service des Domaines,

Considérant qu’il a été convenu de céder à la SEMCODA, maître d’ouvrage de la construction de la maison médicale, la parcelle communale cadastrée AA 188 a d’une superficie de 1 222 m².

Considérant que la commune a sollicité l’avis du Service des Domaines, en application des dispositions de l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales ; ledit service a déterminé la valeur vénale de la parcelle susvisée à 190 000 €.

Il est proposé de passer outre l’avis du service des Domaines en considération des éléments suivants : - Le projet est porté par une société d’économie mixte, il poursuit un objectif d’intérêt général consis - tant à garantir et diversifier une offre de soins sur le territoire communal. - Si l’avis des Domaines est suivi par la commune, la SEMCODA, en tant que maître d’ouvrage, ne pour- rait pas assurer la faisabilité financière de l’opération sur la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1 : DÉCIDE la cession de ladite parcelle aux conditions suivantes :

Références

cadastrales

Superficie Prix de vente Acquéreur

AA 188a 1 222 m² 1 € SEMCODA

Article 2 : DIT que la présente vente sera formalisée par un acte notarié aux frais exclusifs de l’acquéreur, pour lequel le Maire est autorisé à signer l’acte au nom de la commune.

Article 3 : DIT que le produit de la vente alimentera le chapitre 024 « Produits des cessions d’immeubles » du budget communal.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

Objet : Avenant au règlement intérieur des études surveillées

20112305

Le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération du 16 juillet 2018 instituant une plage horaire supplémentaire pour une étude surveillée de 18h00 à 18h30 payante.

5 / 10Une délibération du 27 août 2018 fixait le tarif pour cette demi-heure à 2,50 €/enfant et précisait que le règlement de cette nouvelle plage horaire était payable d’avance au semestre entier, soit pour le 1 er semestre de la date de la rentrée scolaire aux vacances de février.

Le Maire expose que le règlement de cette demi-heure d’étude surveillée doit être modifié sur la 1 ère période. Constatant le peu d’élèves inscrits pour cette étude à la rentrée de septembre 2020, il convient de porter à la connaissance des usagers de ce service que celui-ci pourra être suspendu après les vacances de fin d’année ; une décision sera prise au cours du mois de décembre 2020.

Dans cette attente, le paiement pour cette étude supplémentaire est en conséquence à appeler du 1er septembre 2020 au 18 décembre 2020 et les modalités de calcul sont arrêtées comme suit :  Le tarif est fixé à 2,50 € pour cette demi-heure (sans considération du lieu de résidence de l’enfant ni du quotient familial),

 Le tarif est applicable sur les jours choisis par les parents au moment de l’inscription à la rentrée

scolaire,

 Pour les enfants inscrits en cours de semestre, le tarif est calculé au prorata temporis du nombre de

séances restant à courir,

 Pour les enfants retirés de ce service en cours de semestre, il n’y a pas de possibilité de

remboursement au prorata temporis,

 Toute demi-heure d’accueil entamée est due, comme toute période débutée,

 Le paiement s’effectue, à réception d’un titre de recette émis par la commune, directement auprès

du Trésor Public de Chazay d’Azergues (adresse sur facture) par chèque (à l’ordre du Trésor public) et en aucun cas en mairie.

Le Conseil, après en avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire et en avoir délibéré :

Article 1er : ACCEPTE de modifier le règlement intérieur du service d’étude surveillée de 18h00 à 18h30 selon les termes ci-dessus exposés.

Article 2 : DEMANDE au Maire de bien vouloir porter à la connaissance des parents concernés le règlement ainsi modifié et d’émettre les factures correspondant à ce service pour la période indiquée.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

Objet : Décision modificative n° 2 au budget primitif communal de 2020 20112306

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’une dépense initialement inscrite en section de fonctionnement du budget de l’exercice en cours doit être portée sur la section d’investissement.

Le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération du 29 juin dernier décidant d’apporter une contribution financière aux entreprises en difficulté suite à la crise sanitaire et dans le cadre du plan de relance piloté par la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Cette contribution, dont le montant a été fixé à 2 €/habitant, soit 4 274 € pour la commune, a été portée au budget primitif sur le compte réservé à des versements de subventions (compte 6574) ; la Direction générale des finances publiques précise que cette contribution doit être inscrite sur le compte 27632 (Autres immobilisations financières / Région.)

Le Maire présente au Conseil municipal la synthèse des mouvements comptables :

6 / 10Désignation Diminution des crédits

Augmentatio

n

des crédits Section de fonctionnement

Chapitre 65 (Autres charges de gestion courante)

Compte 6574 (Subventions de fonctionnement aux organismes de

droit privé)

4 274,00 €

Dépenses / Chapitre d’ordre 023 (Virement à la section

d’investissement)

4 274,00 €

Section d’investissement

Recettes / Chapitre d’ordre 021 (Virement de la section de

fonctionnement)

4 274,00 €

Chapitre 27 (Autres immobilisations financières)

Compte 27632 (Région) 4 274,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1er : APPROUVE les mouvements de crédits dans la décision modificative n° 2 au budget primitif communal 2020 comme présentés ci- dessus.

Article 2 : CHARGE le Maire de régulariser par les opérations comptables cette modification et d’en aviser le comptable assignataire de la commune.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

Objet : Assurance contre les risques financiers liés au régime de protection sociale du personnel et convention de gestion administrative des dossiers de sinistres par le CDG69 20112307

Le Maire expose que l’application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour la commune des charges financières, par nature imprévisibles,

- que pour se prémunir contre ces risques, la commune a la possibilité de souscrire un contrat d’assurance,

- que le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propose un contrat d’assurance groupe ouvert aux collectivités du département et de la Métropole de Lyon,

- que la commune a demandé par délibération au cdg69 de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence avec négociation nécessaire à la souscription de ce contrat d’assurance, d’une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2021, pour la garantir contre les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux,

- que les conditions proposées à la commune à l’issue de cette négociation sont satisfaisantes,

- que le cdg69 assure l’instruction des dossiers de sinistres et la gestion des actes afférents aux garanties souscrites, de même qu’un rôle de conseil auprès des collectivités adhérentes ; qu’il convient donc de participer aux frais inhérents à la gestion administrative des dossiers, dans le cadre d’une convention ;

7 / 10Après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territo - riale, notamment son article 26 alinéa 2,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et notamment son article 25,

Vu la délibération du cdg69 n°2020-12 du 17 février 2020 engageant une procédure de mise en concur- rence avec négociation en vue de la souscription d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires,

Vu la délibération du cdg69 n°2020-25 du 6 juillet 2020 fixant le montant des frais de gestion pour la pé - riode comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024, et approuvant le projet de convention rela- tive à la gestion administrative des dossiers de sinistres découlant du contrat d’assurance groupe relatif à la couverture des risques statutaires,

Vu la délibération du cdg69 n°2020-26 du 6 juillet 2020 relative à la mise en œuvre du contrat-cadre d’assu - rance groupe 2021-2024,

Vu la délibération du Conseil municipal mandatant le cdg69 pour mener pour son compte la procédure né- cessaire à la souscription d’un contrat d’assurance groupe relatif à la couverture des risques statutaires,

Le Conseil municipal, invité à se prononcer,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire sur sa proposition,

Article 1 : APPROUVE les taux des prestations négociés pour la commune par le CDG69 dans le contrat- cadre d’assurance groupe.

Article 2 : DÉCIDE d’adhérer au contrat-cadre d’assurance groupe à compter du 1er janvier 2021 au 31 dé- cembre 2024 pour garantir la commune contre les risques financiers des agents affiliés au régime CNRACL dans les conditions suivantes (cocher les éléments couverts y compris les franchises le cas échéant) :

Désignation des risques assurés Formule de franchise par arrêt Taux

Tous les risques :

Décès

+ accident de service et maladie contractée en

service

+ longue maladie, maladie longue durée + ma-

ternité

(y compris les congés pathologiques) / adop-

tion / paternité et accueil de l’enfant

+ maladie ordinaire

+ Temps partiel thérapeutique, mise en dispo-

nibilité d'office pour maladie, infirmité de

guerre, allocation d’invalidité temporaire

10 jours consécutifs

par arrêt en maladie ordi-

naire*

6,68%

 15 jours consécutifs par

arrêt en maladie ordi-

naire*

6,30%

 30 jours consécutifs par

arrêt en maladie ordi-

naire*

5,78 %

8 / 10 Tous les risques sauf la maladie ordinaire

:

Décès

+ accident de service et maladie contractée en

service

+ longue maladie, maladie longue durée + ma-

ternité (y compris les congés pathologiques) /

adoption / paternité et accueil de l’enfant

 Temps partiel thérapeutique, mise en dispo-

nibilité d'office pour maladie, infirmité de

guerre, allocation d’invalidité temporaire

Sans franchise 4,59 %

* la franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en longue maladie ou en maladie longue durée.

Le taux de cotisation s’élève à 6,68%. L’assiette de cotisation correspond aux éléments de masse salariale suivants :

Traitement brut indiciaire et de manière optionnelle (cocher les éléments couverts) :

 la NBI

 le supplément familial de traitement

 l’indemnité de résidence

 le régime indemnitaire : (préciser les primes que vous souhaitez assurer) : …………………………......................................................................................................... ………………………………………………………………………………………………………,

 les charges patronales pour un taux forfaitaire de …..% (entre 10% et 60%)

Ou en équivalence de ces options, sauf charges patronales :

 un pourcentage de la masse salariale : …..% (entre 0.01% et 30%).

Article 3 : DÉCIDE d’adhérer au contrat-cadre d’assurance groupe à compter du 1er janvier 2021 au 31 dé- cembre 2024 pour garantir la commune contre les risques financiers des agents affiliés au régime général (IRCANTEC) dans les conditions suivantes (cocher les éléments couverts y compris les franchises le cas échéant) :

Désignation des risques assurés Formule de franchise par arrêt Taux Tous les risques :

Accident du travail et maladie profes-

sionnelle + grave maladie + maternité

(y compris les congés pathologiques) /

adoption /paternité et accueil de l’en-

fant + maladie ordinaire + reprise d’ac-

tivité partielle pour motif thérapeu-

tique

d’activité partielle pour motif théra-

peutique

10 jours consécutifs par arrêt

en maladie ordinaire* 1,10%

 15 jours consécutifs par arrêt

en maladie ordinaire* 1,00%

 30 jours consécutifs par arrêt

en maladie ordinaire*

0,90%

 Tous les risques sauf la maladie

ordinaire :

Accident du travail et maladie profes-

Sans franchise 0,89%

9 / 10sionnelle + grave maladie + maternité

(y compris les congés pathologiques) /

adoption /

paternité et accueil de l’enfant + re-

prise d’activité partielle pour motif thé-

rapeutique

L’assiette de cotisation correspond aux éléments de masse salariale suivants :

Traitement brut indiciaire et de manière optionnelle (cocher les éléments couverts) :  la NBI

 le supplément familial de traitement

 l’indemnité de résidence

 le régime indemnitaire : (préciser les primes que vous souhaitez assurer) : …………………………......................................................................................................... ………………………………………………………………………………………………………,  les charges patronales pour un taux forfaitaire de …..% (entre 10% et 60%).

Ou en équivalence de ces options, sauf charges patronales :

 un pourcentage de la masse salariale : …..%

Article 4 : AUTORISE l’autorité territoriale à signer le certificat d’adhésion avec le CDG69 et CNP Assurances, de même que tout autre document nécessaire à cette adhésion et tout avenant éventuel.

Article 5 : APPROUVE le montant des frais relatifs à la gestion des dossiers de sinistres par le CDG69 et auto - rise l’autorité territoriale à signer la convention correspondante dont le modèle figure en annexe.

Contrat CNRACL Collectivités < 30 agents

Formules (agents CNRACL) collectivités affiliées collectivités non affiliées Tous risques 0,30% 0,390%

Tous risques sauf maladie or-

dinaire (MO) 0,26% 0,338%

Contrat IRCANTEC

Formules (agents IRCANTEC) collectivités affiliées collectivités non affiliées Tous risques 0,20% 0,26%

Tous risques sauf maladie or-

dinaire (MO) 0,15% 0,195%

Les pourcentages de frais de gestion sont les suivants :

Gestion agents CNRACL : 0,30 %.

Gestion agents IRCANTEC : 0,20 %.

Les assiettes de cotisation sont précisées dans la convention annexée à la présente délibération.

Article 6 : INSCRIT les dépenses correspondantes au chapitre du budget prévu à cet effet.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

Objet : Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal

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