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Déliberation - Extrait 2023 75 GRDF Versement redevance occupation domaine public
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait 2023 75 GRDF Versement redevance occupation domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Énergies,
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
k » V Extrait du registre des délibérations |" "277% Publié le
£ 8 } du Conseil municipal ID : 031-213100662-20230706-DL2023 75-DE EJESSIÈRES du jeudi 06 juillet 2023
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni le jeudi 06 juillet 2023, à la mairie de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le vendredi 30 juin 2023. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l’ordre du jour, accompagné d’une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Maire - Madame Christel RIVIERE — Monsieur Aâli HAMDANI — Madame
Carole LAVAL — Monsieur Frédéric BONNAFOUS — Monsieur Anthony BLOYET — Madame Alexia SANCHEZ — Monsieur Julien COLOMBIES, adjoint(e)s au Maire.
Madame Véronique ANDREU — Monsieur Alexandre CHATAIGNER — Monsieur Michel FALCONNET —
Madame Nathalie HERRANZ — Monsieur Benjamin HUC - Madame Marie-Line LALMI, conseillers(ères) municipaux.
Absents excusés avant donné pouvoir :
Monsieur Gérard CIBRAY à Monsieur Alexandre CHATAIGNER -— Madame Françoise OLIVE à Monsieur Cédric MAUREL.
Absent excusé :
Madame Souad ASMA — Monsieur Bernard BERINGUIER — Monsieur Jérôme BRIÈRE — Madame Sylvie
BUIGUES — Madame Elisabeth CORDEIRO - Monsieur Ludovic DARENGOSSE — Monsieur Pierre ESTRIPEAU — Madame Mylène MONCERET — Monsieur Benoît MUNOZ — Madame Marie-Hélène PEREZ - Madame Emilie PEZET.
Secrétaire de séance : Monsieur Anthony BLOYET.
À également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Blandine COURDY, Cabinet du Maire.
Composition légale du conseil municipal : 27
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 14
Nombre de conseillers représentés : 2 VV
NY
Y
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l'appel.
2023-75 GRDF : Versement de la redevance d'occupation du domaine public par
GRDF
Rapporteur : Monsieur Julien COLOMBIES
ADOPTE
Votants : 16 Abstentions : O0 | Exprimés : 16 Pour : 16 Contre : O
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
Vite de «
FHESSIÈRES
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le
à . . : . ID : 031-213100662-20230706-DL2023 75-DE
À la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Julien COLOMBIES, 8è1 F
COTE ETTOTTOUS EAU OOTTOIUT municipal que l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel au sein de
la collectivité donne lieu au paiement d'une redevance conformément au décret n° 2007-606 du 25 avril
2007.
En outre, l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz naturel au sein
de la commune donne lieu au paiement d’une redevance conformément au décret n° 2015-334 en date
du 25 mars 2015.
Monsieur le 8°" adjoint énonce que la société GRDF versera à la commune un montant de 369 € (trois
cent soixante-neuf euros) au titre de l’année 2022 et de 390 € (trois cent quatre-vingt-dix euros) au titre
de l’année 2023.
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE 8î"° ADJOINT ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2007-606 en date du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine
public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz ;
Vu le décret n° 2015-334 en date du 25 mars 2015 relatif à l'instauration d'une redevance supplémentaire pour occupation pro-
visoire du domaine public communal par les chantiers de travaux réalisés sur des réseaux de distribution de gaz;
> ACCEPTE le versement par la société GRDF des sommes de 369 € pour l’année 2022 et de 390
€ pour l'année 2023 pour ces redevances d'occupation du domaine public par GRDF ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à émettre un titre de recettes pour le règlement de ces redevances ; > DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;
> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tri-
bunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de
légalité et de sa publication.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, Certifié exécutoire,
les jour, mois et an que dessus. les formalités de publicité ayant été effectuées
Pour copie conforme, le Maire, le :
et la délibération ayant été reçue en Préfecture
Cédric MAUREL le :