Déliberation - Redevance doccupation du domaine public GRDF

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Déliberation - Redevance doccupation du domaine public GRDF Document publié le Jeudi 15 novembre 2018 par la commune de Ferté-Bernard. Lien du pdf (Déliberation - Redevance doccupation du domaine public GRDF)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies, VILLE DE LA FERTE-BERNARD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation 15 Novembre 2018

Date d’affichage 15 Novembre 2018

Nombre de conseillers

en exercice 29

présents 20 (+ 6 procurations)

votants 26

L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT

Le VINGT ET UN NOVEMBRE à Vingt heures trente,

le Conseil Municipal de la Ville de la Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, en séance publique sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU, Maire.

Etaient présents : Mr Didier REVEAU, Mr THOREAU Jean, Mme LEVEQUE Pascale, Mme JACOB Josette, Mr GALLAND Philippe, Mr GUEDET Daniel, Mr TACHEAU Jacky, Mr THOMAS Gaëtan, Mr BODIN Thierry, Mme SEQUEIRA Sylvie, Mme DOLLON Sophie, Mr CHABLE Nicolas, Mme MARCHAIS Bénédicte, Mr DIEDERICH Michel, Mr GUESNE Gérard, Mr ARBOUYS Michel, Mme LETESSIER Delphine, Mme ALIX Edith, Mr DROUET Claude, Mme FAVRET Sylvie.

Excusés : Mme KNITTEL Cécile, Mme MORIN-BURRE Camille, Mme TROUILLOT Marie- Hélène (Pouvoir donné à Josette JACOB), Mme ARZUL-MORICEAU Virginie (Pouvoir donné à Pascale LEVEQUE), Mme DUCELLIER Marie-Claire (Pouvoir donné à Jean THOREAU), Mme DEBLOCK Hélène (Pouvoir donné à Daniel GUEDET), Mme BURLOT Dominique (Pouvoir donné à Didier REVEAU), Mr GUTIERRES Quentin, Mr PERRE Thierry (Pouvoir donné à DROUET Claude)

Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Monsieur Thierry BODIN a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION GAZ

Monsieur le Maire expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2333.84 et L. 2333-86,

Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du Domaine public des communes par les ouvrages de transports et de distribution de gaz,

VU le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz,

CONSIDERANT que le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public pour les ouvrages de distribution de gaz naturel,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, concernant les réseaux de distribution :

Article 1

De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par application du taux de 100 % par rapport au plafond de 0.035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci-dessus et sur la base des éléments de calcul suivant :PR = [(taux de redevance dont le plafond est de 0.035 €) x L) + 100 €]

Où, L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètre, 100 € représente un terme fixe.

Article 2

Que ce montant soit revalorisé chaque année :

- Sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal,

- Par application de l’index ingénierie mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants (26 Pour – 0 contre – 0 abstention),

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints :

- A émettre le titre de recettes correspondant et s’élevant à 1.577 € pour l’année 2018.

Pour copie conforme,

Le Maire

Didier REVEAU