Déliberation - 2025 104 Spectacle melba

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Déliberation - 2025 104 Spectacle melba Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges. Lien du pdf (Déliberation - 2025 104 Spectacle melba)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Assurance, Sant-flotr EALDIGUÈS MARTERDE COMMUNAUTÉ

DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE

DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°2025-104

PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

OBJET :

Saison culturelle 2024-2025

Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle

Hibernarock « MELBA ».

La Présidente de Saint-Flour Communauté,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10 :

Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 Juillet 2020 et n°2020-273 en date du 13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;

Considérant que la programmation 2024-2025 de la Saison culturelle de Saint-Flour Communauté prévoit la diffusion du spectacle « MELBA » dans le cadre d'Hibernarock, le samedi 08 mars 2025 à 20h30 à salle d'activité de Pierrefort ;

Considérant que l'organisation de ce concert en partenariat avec le Conseil départemental du Cantal est intégrée à la Saison culturelle 2024-2025 de Saint-Flour Communauté ;

Vu le projet de contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle vivant susvisé ;

DECIDE

Article 1 : D'approuver et de signer le contrat de cession à Saint-Flour Communauté, en tant qu'organisateur

accueillant, du droit d'exploitation du spectacle « MELBA », produit par BAAM Productions, 67 bis rue de Marseille 69007 Lyon, représenté par Melchior De Carvalho , en sa qualité de Président ; aux côtés du Conseil départemental du Cantal sis Haras national — Avenue de Julien — 15 000 AURILLAC, représenté par Monsieur Bruno Faure, en qualité de président, désigné comme organisateur diffuseur ;

Article 2 : De dire que ce contrat inclut pour Saint-Flour Communauté, en tant qu'organisateur accueillant, la disponibilité du lieu de représentation ainsi que le personnel nécessaire au déchargement et rechargement, au montage et démontage, et aux services des représentations. Saint-Flour Communauté s'engage à : - Souscrire les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la représentation du spectacle, - à respecter les besoins techniques du spectacle,

- et prendre à sa charge les frais d'hébergement, de restauration ;

Article 3: Dit que les crédits budgétaires seront inscrits au budget primitif 2025 du budget annexe « Enseignement/Diffusion artistique — lecture publique » ;

Article 4 : Qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint-Flour ;

Article 5 : Tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Saint-Flour, le 20/02/2025

Il sera rendu , dè-cette-décision à la prochaine séance du conseil communautaife. Transmise en Préfecture le

du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des ou de p de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 21/02/2025

Date de réception préfecture : 21/02/2025cantal LE DÉPARTEMENT

CONTRAT DE CESSION DE DROITS DE REPRESENTATION

HIBERNAROCK 2025

ENTRE LES SOUSSIGNES

Nom de la structure signataire : BAAM Productions

Siège social : 67bis rue de Marseille 69007 Lyon

Correspondance : lelia@baam.productions

Contact administratif : hellobaam@gmail.com

Tél. : 09 67 01 10 06

SIRET : 810 351 601 00028

Code APE : 90017

Numéros de licences : PLATESV-R-2021-002618 et PLATESV-R-2021-003231

TVA intracommunautaire : FR 75810351601

Nom du signataire : Melchior De Carvalho

En qualité de : Président

Ci-après dénommé « LE PRODUCTEUR » d'une part

Ét,

Nom de la structure signataire : Le Département du Cantal

Adresse : 28 avenue Gambetta - 15000 AURILLAC

Tél : 04.71.63.31.40

N° de SIRET : 22150001000014

APE : 84117

N° de Licence : PLATESV-R-2023-001992 et PLATESV-R-2023-001994

Nom du signataire : M. Bruno FAURE

En qualité de Président du Conseil départemental

Ci-après dénommé « L'ORGANISATEUR DIFFUSEUR » d'autre part.

Et,

Nom de la structure signataire : Saint-Flour communauté

Adresse : Village d'entreprises, ZA Rozier Coren — 15100 Saint-Flour

Tél : 04 71 60 56 80 / 04 71 60 75 00

Mail : h.blanco@saintflourco.fr

N° de SIRET : 2 000 6666 000248

APE : 84117

N° de Licence : 1-110 3945 2-110 3946 3-110 3947

Nom du signataire : Madame Céline CHARRIAUD

En qualité de : Présidente

Ci-après dénommé « L'ORGANISATEUR ACCUEILLANT » d'autre part.

Accusé de réception en préfecture

015-200066660-20250220-DEC2025-104-AU

Date de télétransmission : 21/02/2025

Date de réception préfecture : 21/02/2025IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

A- Le PRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France du spectacle qui fait l'objet du présent contrat, pour lequel il s'est assuré le concours des artistes nécessaires à sa présentation.

B- L'ORGANISATEUR ACCUEILLANT s'est assuré de la disposition du Théâtre Le Rex - 15110 Saint- Flour dont LE PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques.

CELA EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 —- Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le PRODUCTEUR cède aux ORGANISATEURS, qui l'acceptent, le droit de représentation du spectacle dans le lieu précité, dans le cadre de l'édition 2025 du festival départemental Hibernarock.

Le présent contrat a également pour objet la définition des garanties qui seront apportées au PRODUCTEUR par les ORGANISATEURS en leur qualité d'organisateurs de la représentation objet du présent contrat.

Article 2 — Obligations du Producteur

2.1. Le PRODUCTEUR s'engage à donner, dans les conditions définies ci-après, 1 représentation du spectacle ci-dessous défini :

Artiste : MELBA

Date de représentation : 8 mars 2025

Lieu de représentation : Salle d'activité

Ville : 15230 PIERREFORT

Durée de la représentation : 45 min

Horaires du concert : 20h30

Nombre d'invitations : 10

2.2. LE PRODUCTEUR fournit le spectacle entièrement monté et assume la responsabilité artistique de la représentation.

En qualité d'employeur, il assure les rémunérations (toutes charges sociales, fiscales et autres comprises) de son personnel attaché au spectacle. Il lui appartient notamment de solliciter, en temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l'emploi le cas échéant de mineurs ou d'artistes étrangers dans le spectacle.

2.3. || garantit AUX ORGANISATEURS une jouissance paisible des droits de représentation. Le spectacle comprend les décors, costumes, meubles et accessoires et d'une manière générale tous les éléments nécessaires à sa représentation. LE PRODUCTEUR en assure le transport aller et retour et effectue les éventuelles formalités douanières.

Si le PRODUCTEUR estime nécessaire d'utiliser des matériels et équipements autres que ceux dont dispose l'ORGANISATEUR ACCUEILLANT (par référence au paragraphe B du préambule), il devra lui- même et à ses frais, en effectuer la location ou l'achat, le transport, l'assurance, la mise en place et l'enlèvement.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 21/02/2025

Date de réception préfecture : 21/02/20252.4. Le PRODUCTEUR fournit dès la signature du présent contrat par ses soins, une fiche technique venant préciser et planifier les conditions techniques générales prévisionnelles du spectacle. Ladite fiche technique est considérée comme faisant partie intégrante des présentes.

2.5. Le PRODUCTEUR fournit à L'ORGANISATEUR DIFFUSEUR tous les éléments promotionnels nécessaires à la promotion et la publicité du spectacle par les ORGANISATEURS.

Article 3 — Obligations des organisateurs :

3.1. Réservation d’un lieu en ordre de marche

L'ORGANISATEUR ACCUEILLANT certifie s'être assuré de la disponibilité du lieu de représentation ci- dessus désigné dont il prend en charge les frais éventuels liés à sa mise à disposition. Il fournit le lieu de représentation en ordre de marche, y compris le personnel nécessaire au déchargement et au rechargement, au montage et au démontage et au service des représentations.

Le lieu sera mis à la disposition du PRODUCTEUR à partir du 8 mars 2025, pour permettre d'effectuer le montage, les réglages et d'éventuels raccords.

Le démontage et le rechargement seront effectués à l'issue du spectacle.

Une personne (au minimum) représentant L'ORGANISATEUR ACCUEILLANT devra être présente sur la journée du concert.

3.2. Obtention des autorisations administratives et respect des règles relatives à la sécurité :

L'ORGANISATEUR ACCUEILLANT s'engage à demander et obtenir les autorisations administratives permettant la représentation du spectacle. || s'engage en outre, à respecter et/ou à faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité de l'établissement, du personnel et du public. Il s'engage à régler les factures éventuelles afférentes à la mise en place des éléments de sécurité (barrières…).

L'ORGANISATEUR ACCUEILLANT choisit librement les associations qui tiendront les buvettes. Ces dernières devront présenter leur demande d'autorisation de buvette temporaire, privilégier les boissons locales, ne pas utiliser de bouteilles en verre (strictement interdit sur tous les concerts/événements du festival) et devront utiliser exclusivement des gobelets consignés réutilisables.

L'ORGANISATEUR DIFFUSEUR s'engage à mettre gratuitement à disposition de l'ORGANISATEUR ACCUEILLANT des casques de protection auditive pour enfants pour le concert. Ces casques seront prêtés gratuitement aux spectateurs. Un système de caution est autorisé. L'ORGANISATEUR ACCUEILLANT s'engage à restituer l'intégralité des casques à l'issue du concert. Les casques manquants ou détruits lui seront facturés par l'ORGANISATEUR DIFFUSEUR au tarif de remplacement à l'identique ou par un modèle équivalent.

3.3. Respect des éléments de la fiche technique :

LES ORGANISATEURS se sont assurés de pouvoir répondre à toutes les demandes techniques en son et lumière exposées dans la fiche technique jointe au présent contrat.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 21/02/2025

Date de réception préfecture : 21/02/2025L'ORGANISATEUR ACCUEILLANT s'engage à prendre en charge financièrement, toute la partie technique (prestataire extérieur, location, backline) selon les besoins.

L'ORGANISATEUR ACCUEILLANT s'engage à prendre en charge les repas des personnels chargés de la mise en place de la partie technique ainsi que ceux du régisseur général.

L'ORGANISATEUR ACCUEILLANT s'engage également à prendre en charge les repas du soir du vidéaste et du photographe (leur présence sur le concert sera confirmée courant janvier).

Dès la mise à disposition du matériel, L'ORGANISATEUR ACCUEILLANT en sera responsable et ce jusqu'au terme du concert. || s'assure donc de disposer d'une assurance "responsabilité civile" couvrant la valeur du matériel loué. En ce qui concerne l'alimentation électrique, L'ORGANISATEUR ACCUEILLANT doit veiller à ce que celle-ci soit en bon état de marche.

3.4, Paiement des droits d'auteurs et taxes :

L'ORGANISATEUR DIFFUSEUR prend à sa charge les déclarations relatives aux droits d'auteurs auprès de la SACEM et en assure le paiement.

L'ORGANISATEUR ACCUEILLANT prend à sa charge la déclaration et le règlement de la taxe parafiscale auprès du Centre National de la musique (CNM).

3.5. Publicité - promotion du spectacle :

a. Pour assurer la publicité de l'évènement et l'information du public, LES ORGANISATEURS respecteront l'esprit général de la documentation fournie par le PRODUCTEUR et observeront scrupuleusement les mentions obligatoires. Ils s'engagent en outre à faire la promotion et la publicité du spectacle en effectuant une diffusion locale et départementale de l'information dès le début du festival Hibernarock.

b. En sus de la documentation fournie par le producteur (affiche de l'artiste), la promotion du spectacle sera systématiquement complétée par l'utilisation de l'affiche et des programmes officiels du festival. À cette fin, l'ORGANISATEUR DIFFUSEUR fournit à l'ORGANISATEUR ACCUEILLANT un minimum de 30 affiches (aux formats 30 x 40 et 70 x 100) et 200 programmes (32 pages). L'ORGANISATEUR ACCUEILLANT s'engage à assurer la diffusion sur son territoire de l'affiche officielle qui lui a été fournie à l'exclusion de toute autre. Ce matériel sera livré personnalisé par un bandeau : les mentions à y inscrire seront fournies par l'ORGANISATEUR ACCUEILLANT à l'ORGANISATEUR DIFFUSEUR.

c. L'ORGANISATEUR ACCUEILLANT reste bien évidemment libre d'intégrer la programmation Hibernarock qui le concerne dans ses propres outils généraux de communication : site Internet, page Facebook, programme/plaquette de sa saison culturelle, flyer.…etc. Dans ce cadre, il s'engage à préciser dans sa communication (physique et numérique) la mention suivante : « Le festival Hibernarock, un événement imaginé et mis en œuvre par le Conseil départemental du Cantal ».

d. L'ORGANISATEUR DIFFUSEUR précise dans sa communication (physique et numérique) les noms de l'ensemble de ses partenaires et fait apparaître leurs logos.

Article 4 - Billetterie :

L'entrée au spectacle est : payante

Le prix des places est fixé à 10 €

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Date de télétransmission : 21/02/2025

Date de réception préfecture : 21/02/2025L'ORGANISATEUR ACCUEILLANT assurera le service général du lieu : location, accueil, billetterie, encaissement et comptabilité des recettes.

Article 5 — Prix de la cession :

L'ORGANISATEUR DIFFUSEUR s'engage à verser au PRODUCTEUR, en contrepartie de ce qui

précède, une somme hors taxes de 1 500,00 € (Mille cinq cents euros) majorée de 82,50 € (Quatre-vingt-

deux euros et cinquante centimes) représentant le montant de la TVA à 5.5 %,

soit un montant toutes taxes comprises (TTC) de : 1 582,50 € (Mille cinq cent quatre-vingt-deux euros et

cinquante centimes)

Article 6 — Invitations :

L'ORGANISATEUR ACCUEILLANT s'engage à mettre à disposition du PRODUCTEUR 10 invitations. La liste des invités devra être remise à notre régisseur général le soir du concert.

Article 7 — Frais de transport, frais de déplacement et frais de séjour :

Les frais de transport sont à la charge du PRODUCTEUR.

Les transferts locaux sont coordonnés par L'ORGANISATEUR DIFFUSEUR et pris en charge par L'ORGANISATEUR DIFFUSEUR et L'ORGANISATEUR ACCUEILLANT.

Les frais d'hébergement, de restauration et de catering pour 2 personnes sont à la charge de L'ORGANISATEUR ACCUEILLANT sur les bases convenues suivantes :

Hébergements : 2 nuitées le 8 mars en chambres simple pour 2 personnes, petit déjeuner inclus Repas : 2 repas chauds complets (entrée, plat, fromage, dessert, boissons) dont 1 repas végétarien Catering : pour 2 personnes en loge dès l'arrivée de l'équipe

Article 8 - Modalités de paiement :

Le règlement des sommes dues au PRODUCTEUR (cf. article 5) sera effectué après service fait :

- Par mandat administratif (sur fourniture de factures détaillées et signées : les coordonnées

bancaires - IBAN édité par la banque - sont à fournir à la signature du contrat).

- Le producteur a pris connaissance qu'aucun acompte ne pourra lui être versé avant la

représentation.

- L'intégralité de la somme lui sera versée sur facture dans un délai de 18 jours après le spectacle.

La loi du 2 janvier 2014 (complétée de l'ordonnance n° 2014-697, du décret n° 2016-1478 et de l'arrêté

du 9 décembre 2016) fait obligation à tous les fournisseurs de transmettre leur facture aux structures

publiques sous une forme dématérialisée par le biais du portail Chorus Pro.

Nous vous invitons donc à transmettre votre facture (uniquement après service fait, en indiquant

l'identifiant (SIRET) de la collectivité : 221 500 010 00014 et après y avoir porté le code service « PADT

» en vous connectant à https://chorus-pro.gouv.fr : cette procédure est impérative pour permettre le

règlement des sommes qui vous sont dues.

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Date de télétransmission : 21/02/2025

Date de réception préfecture : 21/02/2025Article 9- Conditions d'exécution et assurances :

9.1. Conditions d'exécution

IL est précisé que la signature du présent contrat entraîne l'obligation pour chacun des signataires de

respecter intégralement, pour l'exécution de la représentation, l'ensemble des mesures sanitaires en vigueur. Chaque signataire engage sa responsabilité en cas de non-respect des obligations sanitaires générales et particulières à son secteur d'activité au jour de l'exécution du contrat.

9.2, Assurances

Le PRODUCTEUR est tenu d'assurer contre tous les risques, tous les objets lui appartenant ou

appartenant à son personnel. L'ORGANISATEUR ACCUEILLANT déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la représentation du spectacle dans son lieu.

Article 10 — Enregistrement - diffusion

En dehors des émissions d'information radiophoniques ou télévisées d'une durée de 3 minutes au plus, tout enregistrement ou diffusion, même partiel, des représentations objet du présent contrat, nécessitera un accord préalable particulier.

Article 11 - Résiliation ou suspension du contrat

11.1. Le contrat se trouvera suspendu, résolu ou résilié de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte,

dans tous les cas reconnus de force majeure.

11.2 En cas d'annulation de la représentation par l'une des parties, la négociation amiable sera privilégiée afin de fixer d'un commun accord une date de report. Si aucun report n'est possible, la représentation est

annulée.

11.3. En cas d'annulation de la représentation par L'ORGANISATEUR DIFFUSEUR, pour quelque cause que ce soit (hors cas de force majeure), L'ORGANISATEUR DIFFUSEUR s'engage à verser au

PRODUCTEUR :

- Si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date de la représentation : la totalité du montant

de la cession

- Si l'annulation intervient entre 30 et 60 jours avant la date de représentation : 50% du montant de la

cession

Si l'annulation intervient à plus de 60 jours avant la date de représentation : aucune indemnité n'est

due.

11.4. En cas d'annulation de la représentation par le PRODUCTEUR (pour quelque cause que ce soit (hors cas de force majeure), l'ORGANISATEUR DIFFUSEUR et l'ORGANISATEUR ACCUEILLANT se réservent la possibilité de demander au PRODUCTEUR le remboursement des frais qu'ils auraient déjà éventuellement engagés.

11.5. Conformément à l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, si l'évènement est annulé par la

personne publique du fait des mesures gouvernementales prises dans le contexte de l'épidémie de covid- 19 (mesures d'interdiction de rassemblement ou d'ouverture des lieux recevant du public prolongées ou instaurées et/ou lieu de représentation ne pouvant s'adapter à la réglementation sanitaire en vigueur.) le PRODUCTEUR a droit à être indemnisé des dépenses qu'il a engagées dès lors qu'elles sont

directement imputables à l'exécution du contrat annulé. Dans cette hypothèse, le PRODUCTEUR doit Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20250220-DEC2025-104-AU

Date de télétransmission : 21/02/2025

Date de réception préfecture : 21/02/2025présenter une demande d'indemnisation accompagnée des pièces justificatives (factures acquittées…). Le montant de cette indemnisation ne peut en aucun cas excéder le prix de cession initial. En cas d'accord

entre les parties pour une indemnisation dans ce cadre, toute autre indemnisation est exclue et

notamment celle prévue au 10.3 ci-dessus.

Article 12 - Compétence juridique

Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application

du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation de la juridiction compétente mais seulement après épuisement des voies amiables.

Article 13 - Dispositions particulières :

La fiche technique jointe est partie intégrante du présent contrat

Ce contrat doit être renvoyé au PRODUCTEUR au plus tard le 04/03/2025 (date du cachet de La Poste faisant foi)

Une fois ce délai expiré, le PRODUCTEUR sera libre de tout engagement.

Le présent contrat est signé en 3 exemplaires originaux de 7 [sept] pages chacun.

Fait à Lyon le

Le PRODUCTEUR :

BAAM Productions, représenté par Melchior De Carvaho, son Président

Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »

L'ORGANISATEUR DIFFUSEUR :

Le Département du Cantal, représenté par Bruno FAURE, son Président

Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »

L'ORGANISATEUR ACCUEILLANT

Saint-Flour communauté, représentée par Céline CHARRIAUD, sa Présidente

Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »

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