Déliberation - 2025 116 Spectacle petit poilu

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Déliberation - 2025 116 Spectacle petit poilu Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges. Lien du pdf (Déliberation - 2025 116 Spectacle petit poilu)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Assurance, n NT ms Sant-flou PLANEZE TRJYÈRE custctsmmnse COMMUNAUTÉ SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ DÉPARTEMENT DU CANTAL

DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°2025-116

PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

OBJET :

Saison culturelle 2024-2025

Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle

« Petit poilu ».

La Présidente de Saint-Flour Communauté,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 Juillet 2020 et n°2020-273 en date du 13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;

Vu les licences d'entrepreneurs du spectacle délivrées par la Préfecture de la Région Auvergne Rhône-Alpes le 31

décembre 2021 : L-R-21-13671 / L-R-21-13673 / L-R-21-13674 :

Considérant que la programmation 2024-2025 de la Saison culturelle de Saint-Flour Communauté prévoit la diffusion du spectacle « Petit Poilu » par la compagnie de la Bouilloire, le mercredi 30 avril 2025 à la salle des fêtes de Anglards de Saint-Flour ;

Vu le projet de contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle vivant susvisé ;

DECIDE

Article 1 : D'approuver et de signer le contrat de cession à Saint-Flour Communauté, en tant qu'organisateur, du droit d'exploitation du spectacle « Petit Poilu » par la compagnie de la Bouilloire, 15 rue Royet 69300 Caluire et Cuire, représentépar Monsieur Jacques Duvillard en qualité de Président ;

Article 2 : De dire que ce contrat inclut pour Saint-Flour Communauté, en tant qu'organisateur, la disponibilité du lieu de représentation ainsi que le personnel nécessaire au déchargement et rechargement, au montage et démontage, et aux services des représentations. Saint-Flour Communauté s'engage à: - Souscrire les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la représentation du spectacle; - à respecter les besoins techniques du spectacle ;

Article 3 : De dire que ce contrat inclut pour Saint-Flour Communauté la prise en charge du prix du cachet à

hauteur plus frais de déplacement de 839,60 euros TTC ;

Article 4 : De confirmer que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025 du budget annexe

« Pôles Enseignement /Diffusion et Lecture publique » :

Article 5 : De dire qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier Public de Saint- Flour ;

Article 6 : Tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Fait à Saint-Flour, le 13/03/2025

La Présid

Céline CHARRIAUD

Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire. Transmise en Préfecture le 1 9 MARS 75

Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de nrhlirité d'entrée an vinnanr at de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le 1 9 Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20250313-DEC2025-116-AU Date de télétransmission : 19/03/2025 Date de réception préfecture : 19/03/2025CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION

Spectacle BD-Concert Petit Poilu

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le producteur : Compagnie de la Bouilloire (association loi 1901)

Adresse : 15 rue Royet 69300 Caluire et Cuire

N° SIRET : 43436421200069

Code APE : 9001Z

N° de Licence Entrepreneur Spectacles : cat 2 PLATESV-R-2021-014817 cat3 PLATESV-R-2022-000158 Courriel : ciebouilloire@ gmail.com

Représentée par Jacques Duvillard président

et L’organisateur :

NOM de la structure : Saint-Flour Communauté

ADRESSE : Le Rozier, 15100 SAINT-FLOUR

Téléphone : 04.71.60.56.80

Représenté par : Madame Céline CHARRIAUD

En tant que : Présidente

N° SIRET : 2 000 6666 00016 N° APE : 8411Z

Licence du spectacle : L-R-21-13671 / L-R-21-13673 / L-R-21-13674

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT

L'ORGANISATEUR s'est assuré de la disposition de la salle des fêtes d'Anglards de Saint-Flour, dont le PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE I - OBJET

Le PRODUCTEUR s'engage à donner dans les conditions définies ci-après et dans le cadre du présent contrat de cession d’exploitation deux représentation(s) du spectacle sur le lieu précité, BD-Concert Petit Poilu (1 musicien)

selon les modalités suivantes le 30 avril 2025 : 2 représentations : 11h et 16h,

ARTICLE IT - OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR

Le PRODUCTEUR fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique des représentations. En tant qu’employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, du personnel attaché au spectacle. Il lui appartiendra notamment de solliciter, en temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l'emploi. Le spectacle comprendra les costumes et accessoires.

ARTICLE III - OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR

L'ORGANISATEUR fournira le lieu de représentation en ordre de marche, y compris le personnel nécessaire aux déchargement et rechargement, au montage et démontage, et au service des représentations. Il assurera en outre le service général du lieu : location, accueil, billetterie, encaissement et comptabilité des recettes et service de sécurité. En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales, de ce personnel. Il aura à sa charge les droits d'auteurs

(SACEM : BD-Concert Petit Poilu : Numéro du programme 30000130264) et en assurera le paiement.

ARTICLE IV — PRIX

L'ORGANISATEUR s'engage à verser au PRODUCTEUR, en contrepartie de la cession, la somme de 650€ TCC

+ Frais de déplacement : Bessenay 69690 — 15100 St Flour 474 km A/R x 0,40 cts = 189,60 €

Soit un total de 839,60 € TCC

Soit la somme de huit cent trente neuf euros et soixantes centimes TCC Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20250313-DEC2025-116-AU Date de télétransmission : 19/03/2025 Date de réception préfecture : 19/03/2025ARTICLE V - MONTAGE, DEMONTAGE, REPETITIONS

L'ORGANISATEUR tiendra le lieu à la disposition du producteur à partir du 29/04/2025 à 17h30 pour permettre d'effectuer le montage, les réglages et d'éventuels raccords. Le démontage et le rechargement seront effectués après la dernière représentation.

ARTICLE VI - ASSURANCES

Le PRODUCTEUR est tenu d'assurer contre tous les risques tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel. En cas d’accident du travail impliquant les employés du PRODUCTEUR, celui-ci sera tenu d’effectuer les formalités légales.

L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l'exploitation du spectacle dans son lieu.

ARTICLE VII - PAIEMENT

Le règlement de la cession tel que défini à l'article IV sera effectué à l’issue de la représentation par virement bancaire ou chèque bancaire sur présentation d’une facture.

ARTICLE VIII - ANNULATION DU CONTRAT

Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure.Toute annulation intervenant dans les 10 jours à dater du

jour de la représentation entraîne le paiement de la somme inscrite à l'article IV. Le défaut ou le retrait des droits de représentation à la date d'exécution du présent contrat entraînerait sa résiliation de plein droit pour inexécution de la clause essentielle du paragraphe A de son exposé.

ARTICLE IX - COMPETENCE JURIDIQUE

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents.

Fait à Caluire, le , en deux exemplaires,

LE PRODUCTEUR L'ORGANISATEUR

La hesi dente

Celio eo Chase RO

Accusé de réception en préfecture

015-200066660-20250313-DEC2025-116-AU

Date de télétransmission : 19/03/2025

Date de réception préfecture : 19/03/2025