Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - AR n 2025 1768 autorisation d occupation du domain
unknown - AR n 2025 1768 autorisation d occupation du domain
Arrêté - AR n 2025 1769 autorisation occupation du domaine
Arrêté - AR n 2025 1787 autorisation occupation domaine pub
Arrêté - Ar n 2025 1788 autorisation occupation du domaine
Arrêté - AR 2025 1217 autorisation d occupation du domaine
Arrêté - AR n 0278 autorisation d occupation du domaine pub
Arrêté - AR n 0898 autorisation d occupation domaine publi
Arrêté - AR n 0897 autorisation d occupation domaine public
unknown - AR n 2025 1769 autorisation occupation du domaine
Arrêté - AR n 2025 1768 autorisation d occupation du domaine public pour la belle épicerie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - AR n 2025 1768 autorisation d occupation du domaine public pour la belle épicerie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
MILLAU
ARRETE N 0 2025 1 1768
ARRÊTÉ DU MAIRE
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION SUPERFICIELLE DU DOMAINE PUBLIC
PAR LE COMMERCE « LA BELLE EPICERIE »
Adresse « 1 place de l'Arpajonie » - 12100 MILLAU
Service émetteur : service Foires et Marchés
LA MAIRE DE MILLAU,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles 1.2212-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 , 1.2125, L. 3111-
1
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles LI 12-1 et suivants, et L141-3,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles 1.421-1 et suivants,
Vu la délibération numéro 2024DL182 du Conseil Municipal du 17 décembre 2024, fixant notamment les tarifs
d'occupation du Domaine Public.
Vu l'arrêté municipal n o 261 du 28 mai 1998, modifié, portant règlementation de la voirie communale, Vu l'arrêté
municipal n 0 2023/1334 en date du 10 novembre 2023 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur PES,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat et Déplacements approuvé par délibération de la
Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26 juin 2019,
Considérant la demande en date du 1 er août 2025 par laquelle Mme CHARREYRON Stéphanie sollicite
l'autorisation d'occupation superficielle du domaine public au I place de l'Arpajonie, à l'effet d'installer un
chevalet réclame type oriflamme au droit de son commerce « La Belle Epicerie » sise 1 place de l'Arpajonie à
MILLAU.
Considérant l'avis favorable des Services Techniques Municipaux
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Mme CHARREYRON représentant l'établissement « La Belle Epicerie », Siret :930 892 633 00015 est autorisée à
occuper le domaine public sur la période du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2026 pour l'installation d'un
Chevalet réclame type oriflamme
A charge pour elle de se conformer aux réglementations en vigueur en pareille matière et aux conditions spéciales
d'exécutions ci-après définies à l'article 2.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire, personnelle et révocable.
Elle est personnelle au permissionnaire et est soumise aux prescriptions suivantes 1. La surface autorisée est de 1 mètre linéaire
2. Aucun scellement dans le sol du trottoir ne sera autorisé.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250911-2025DG1768-AR Publié par Emmanuelle gazel, maire de Millau le 02/10/2025 Reçu le 23/09/2025
3. L'installation sera disposée de manière à ne jamais entraver l'écoulement des eaux pluviales sur
la voie publique et ses dépendances.
4. Mme CHARREYRON prendra toute précaution nécessaire de manière à éviter la chute de
matériaux sur la voie publique,
5. Il sera obligatoirement ménagé un passage libre pour piéton sur le trottoir de 1 ,50m de largeur
minimum. A cet effet, le trottoir au droit de l'établissement sera obligatoirement laissé libre pour le passage des
piétons, des poussettes-landau, des fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins,
6. L'ensemble des installations et le trottoir devront être constamment tenus en parfait état
d'entretien et de propreté. En cas de détérioration et dégradation ou de défaut d'entretien, la Ville pourra faire
procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
7. Mme CHARREYRON sera tenue pour seule responsable de tout accident qui pourrait survenir du
fait de son installation ou par défaut ou par insuffisance de signalisation.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation donnera lieu au recouvrement d'une redevance pour occupation du domaine public calculée comme suit en fonction de la délibération numéro 2024DL182 du Conseil Municipal du 17 décembre
2024 fixant notamment les tarifs d'occupation du Domaine Public.
D'un montant de : 65€.
La mise en recouvrement sera effectuée par la trésorerie municipale.
Le montant de la redevance pourra faire l'objet d'une révision annuelle suivant le tarif fixé chaque année par
délibération du conseil municipal sans qu'un nouvel arrêté soit nécessaire.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire pour une durée de 2 AN à compter du 1 er janvier 2025
pour se terminer le 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié et inséré au registre des arrêtés du Maire et affiché en Mairie. Ampliation sera
transmise à Madame La Sous-Préfète de Millau.
ARTICLE 6 :
Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Responsable du service Foncier, Monsieur le Commissaire de la Police Nationale et la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Mme CHARREYRON
Fait à Millau, le 11 septembre 2025
Patrick PES
Conseiller délégué à I 'habitat, au foncier et à l'urbanisme.
Publié par Emmanuelle gazel, maire de Millau le 02/10/2025 mme el rs ET
Notifié au Bénéficiaire le?.5/Q5.? S
Signature du Bénéficiaire
'cerie
Accusé de réception en préfecture 12100 Millau
012-211201454-20250911-2025DG1768-AR
Reçu le 23/09/2025
71 20
bonjour@la e-millau.fr
Publié par Emmanuelle gazel, maire de Millau le 02/10/2025