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Arrêté - AR n 2025 1787 autorisation occupation domaine public La Cannabisserie pdf
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - AR n 2025 1787 autorisation occupation domaine public La Cannabisserie pdf)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
MILLAU
ARRETE N 0 2025 / 1787
ARRÊTÉ DU MAIRE
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION SUPERFICIELLE DU DOMAINE PUBLIC
PAR LE COMMERCE « La Cannabisserie »
Adresse « 6 bd de l'Ayrolle » - 12100 MILLAU
Service émetteur : service Foires et Marchés
LA MAIRE DE MILLAU,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles 12212-1 et suivants, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles 12122-1 , L2125, L. 3111-1 , Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles LI 12-1 et suivants, et L141-3, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles 1.421-1 et suivants,
Vu la délibération numéro 2024DL182 du Conseil Municipal du 17 décembre 2024, fixant notamment les tarifs d'occupation du Domaine Public.
Vu l'arrêté municipal n o 261 du 28 mai 1998, modifié, portant règlementation de la voirie communale, Vu l'arrêté municipal n 02023/1334 en date du 10 novembre 2023 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur PES,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat et Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26 juin 2019,
Considérant la demande en date du 1 er janvier 2025 par laquelle Mr PROUST Mario pour la sarl MU sollicite l'autorisation d'occupation superficielle du domaine public au 6 bd de l'Ayrolle, à l'effet d'installer un chevalet réclame et un étalage au droit de son commerce « la Cannabisserie » sise 6 bd de l'Ayrolle à MILLAU.
Considérant l'avis favorable des Services Techniques Municipaux.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Mr PROUST représentant l'établissement « la Cannabisserie », Siret :924 982 408 00016 est autorisé à occuper le domaine public sur la période du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2026 pour l'installation d'un .
Chevalet réclame et d'un étalage de Imètre linéaire.
A charge pour lui de se conformer aux réglementations en vigueur en pareille matière et aux conditions spéciales d'exécutions ci-après définies à l'article 2.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire, personnelle et révocable.
ElIe est personnelle au permissionnaire et est soumise aux prescriptions suivantes . 1. La surface autorisée est de 1 mètre linéaire et d'un chevalet réclame
Publié par Emmanuelle gazel, maire de Millau le 02/10/2025 2. Aucun scellement dans le sol du trottoir ne sera autorisé.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250915-2025DG1787-AR
Reçu le 23/09/2025
3. L'installation sera disposée de manière à ne jamais entraver l'écoulement des eaux pluviales sur la voie publique et ses dépendances.
4. Mr PROUST prendra toute précaution nécessaire de manière à éviter la chute de matériaux sur la voie publique.
5. Il sera obligatoirement ménagé un passage libre pour piéton sur le trottoir de 1 ,50m de largeur minimum, A cet effet, le trottoir au droit de l'établissement sera obligatoirement laissé libre pour le passage des piétons, des poussettes-landau, des fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins.
6, L'ensemble des installations et le trottoir devront être constamment tenus en parfait état d'entretien et de propreté. En cas de détérioration et dégradation ou de défaut d'entretien, la Ville pourra faire procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
7. Mr PROUST sera tenu pour seul responsable de tout accident qui pourrait survenir du fait de son installation ou par défaut ou par insuffisance de signalisation.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation donnera lieu au recouvrement d'une redevance pour occupation du domaine public calculée comme suit en fonction de la délibération numéro 2024DL182 du Conseil Municipal du 17 décembre 2024 fixant notamment les tarifs d'occupation du Domaine Public.
D'un montant de : 105€ (65€ pour le chevalet réclame et 40€/ml pour l'étalage) La mise en recouvrement sera effectuée par la trésorerie municipale.
Le montant de la redevance pourra faire l'objet d'une révision annuelle suivant le tarif fixé chaque année par délibération du conseil municipal sans qu'un nouvel arrêté soit nécessaire.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire pour une durée de 2 AN à compter du 1 er janvier 2025 pour se terminer le 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié et inséré au registre des arrêtés du Maire et affiché en Mairie. Ampliation sera transmise à Madame La Sous-Préfète de Millau
ARTICLE 6 :
Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Responsable du service Foncier, Monsieur le Commissaire de la Police Nationale et la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Mr PROUST
Fait à Millau, le 15 septembre 2025
Patrick PES
Conseiller délégué à I 'habitat, au foncier et à l'urbanisme.
Accusé de réception en préfecture Publié par Emmanuelle gazel, maire de Millau le 02/10/2025 Notifié au Bénéficiaire le …./. ./
Signature du Bénéficiaire
ser
À
012-211201454-20250915-
2025DG1787-AR
Reçu le 23/09/2025
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Publié par Emmanuelle gazel, maire de Millau le 02/10/2025