Procès Verbal - proces verbal seance CM du 05.12.25

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Procès Verbal - proces verbal seance CM du 05.12.25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Allaire. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal seance CM du 05.12.25)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Données personnelles, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 DECEMBRE 2025 EN MAIRIE

PRESENTS : M. MARY Jean-François, Mme BOCQ Florence, M. BRIAND Nicolas, Mme CAILLET

Angélique, Mme CARGOUET Isabelle, Mme DAVIS Anne-Cécile, M. DOUZAMY Bruno, M. GAUTIER Jean-Paul, Mme GELARD Mickaëlle, Mme JAN Sophie, M.JOLY Pierre-Alexandre,

M.LEBRUN Jean-Lou, M. Yoann LE FOL, Mme MAHE Séverine, M. MONNIER Julien,

M.PANHALEUX Dominique, Mme PARIS Maryse, Mme POTIER Floriane, Mme SCHOTT Virginie,

Mme SEROT Isabelle, M. SEILLER Michel.

Mme Maryse ALLARD donne procuration à Mme Angélique CAILLET

Mme Marie-Hélène DEGRES donne procuration à Mme Isabelle SEROT

M. Claude DEQUI donne procuration à M.Bruno DOUZAMY

Mme Marie-Laure FAUVEAU donne procuration à M. Yoann LE FOL

M. Pascal NOURY donne procuration à M. Jean-Paul GAUTIER

M. Fabien RACAPE donne procuration à M. Jean-François MARY

Secrétaire de séance : Mme Floriane POTIER

20H00

Approbation en séance du PV et du registre des délibérations du 23 octobre 2025 par les membres.

1. VALIDATION DU PROJET SOCIAL DU CENTRE SOCIAL 25.129 INTERCOMMUNAL LA FEDE POUR LA PERIODE 2026-2028

Rapport de Madame Séverine MAHE, Maire-Adijointe en charae de l’enfance et jeunesse

Le Centre Social Intercommunal La Fédé sollicite l'approbation de son projet social « Renouvellement du contrat de projet années 2026/2028 », dans la continuité de l’agrément de la CAF, sur le territoire de Redon Agglomération (hors Théhillac), couvrant dix communes rurales et 17 788 habitants. L'élaboration du projet s'est appuyée sur un diagnostic partagé mené de février à octobre 2025, impliquant questionnaires, entretiens et rencontres avec habitants, adhérents, partenaires et élus. Les données CAF et INSEE ont été mobilisées.

Le diagnostic met en évidence une population vieillissante, une diminution des jeunes et des 30-44 ans, une hausse des plus de 45 ans, une part importante de familles monoparentales et de personnes seules, 10 % de la population sous le seuil de pauvreté et des difficultés de mobilité.

LES AXES STRATÉGIQUES DU PROJET

Le projet social 2026-2028 s'articule autour de quatre axes prioritaires visant à soutenir la parentalité, réduire les inégalités, développer le pouvoir d'agir des habitants et faciliter les liens intergénérationnels.

e Le premier axe vise à soutenir la parentalité autour de trois objectifs : promouvoir le bien-être des

jeunes via divers accueils et ateliers, accompagner les adolescents dans leur parcours avec des formations et un réseau baby-sitting, et renforcer les compétences parentales grâce à des conférences, des espaces d'écoute et des animations dédiées.

e Le deuxième axe vise à réduire les inégalités en luttant contre l'isolement grâce à divers ateliers, animations et actions de proximité. L'accès aux droits est facilité par des sorties collectives vers les structures administratives, la promotion du « Facile à Lire et À Comprendre », une newsletter,PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 DECEMBRE 2025 EN MAIRIE

une politique tarifaire dégressive, ainsi que des dispositifs solidaires tels que l'épicerie sociale, la vestiboutique et des aides au départ en vacances.

e Le troisième axe vise à développer l'esprit critique et le pouvoir d'agir grâce à des ateliers, conférences sur les discriminations et violences sexistes, débats au collège et animations par les habitants. Il encourage également l'engagement citoyen via des projets jeunes, un espace auto- géré pour les 16-18 ans, la Bourse Initiative Jeunesse et la création d'un conseil intercommunal de jeunes.

e Le quatrième axe vise à renforcer les liens intergénérationnels par le partage de savoirs à travers des activités comme les Repair Cafés, ateliers collaboratifs, bénévolat des jeunes, Marché du savoir et partenariats avec les EHPAD.

LES MOYENS MOBILISÉS

Le Centre Social Intercommunal s'appuie sur treize professionnels permanents, environ trente-deux animateurs vacataires et quarante-cinq bénévoles chaque année. || possède des bureaux à Allaire et utilise les salles communales des communes adhérentes, ainsi qu'un parc de véhicules varié. La gouvernance est assurée par un comité de pilotage regroupant représentants associatifs, élus, la CAF et la Fédération bretonne. Le financement provient principalement de la CAF, des communes et des familles, avec récemment une augmentation due à l'inflation et aux revalorisations salariales. Le projet bénéficie d'un vaste réseau de partenaires incluant la CAF, la Fédération des Centres Sociaux de Bretagne, les communes, bénévoles et divers acteurs locaux tels que O'Formations, la Croix-Rouge, médiathèques, associations, établissements scolaires et services petite enfance.

Vu le projet social du Centre Social Intercommunal La Fédé pour la période 2026-2028 ;

Vu le diagnostic partagé réalisé entre février et octobre 20285 ;

Vu l'avis favorable du comité de pilotage réuni le 18 février 2025 ;

Considérant la qualité du diagnostic territorial et la pertinence des axes stratégiques retenus ;

Considérant l'importance du Centre Social Intercommunal dans l'animation du territoire et le soutien aux habitants ;

Considérant la nécessité de poursuivre l'action en faveur de la cohésion sociale, du soutien à la parentalité, de la réduction des inégalités et du développement du pouvoir d'agir ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

e __D'approuver le projet social du Centre Social Intercommunal La Fédé pour la période 2026- 2028.

e D'autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.

e D'autoriser le versement de la participation financière de la collectivité au Centre Social Intercommunal La Fédé conformément aux engagements budgétaires.

+ La présente délibération sera transmise par Monsieur le Maire et notifiée au Centre Social Intercommunal La Fédé.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 DECEMBRE 2025 EN MAIRIE

RER GE a

Jean-François MARY souligne l'importance du centre social comme outil d'accompagnement des habitants et

partenaire des politiques locales. Il insiste sur la co-construction du projet avec les élus, sur le renforcement des

actions intergénérationnelles et sur les enjeux d'isolement.

Maryse PARIS précise que le CCAS a décidé, cette année, de remplacer les cadeaux traditionnels offerts aux

résidents de l’'EPHAD par un événement commun : un spectacle partagé avec les enfants de l’Accueil de Loisirs

Sans Hébergement (ALSH) et les résidents du foyer de vie. Cette initiative a été très bien accueillie par les deux

générations, qui y ont trouvé plaisir et bénéfice mutuel.

Elle mentionne également la mise en place d'ateliers intergénérationnels réguliers où les enfants rendent visite

aux ainés pour partager des jeux et des moments de convivialité. Enfin, elle annonce le lancement d'une

expérimentation à partir de janvier : l'accueil de personnes âgées à la cantine scolaire pour des repas partagés

avec les enfants. Ce dispositif, prévu sur six mois, vise à renforcer les liens sociaux et à lutter contre l'isolement.

Yoann Le FOL: Comment percevez-vous, en tant qu'acteurs sociaux, l'évolution du contexte social local par

rapport au contexte national ?

Alexia TEIGNE (CSI) : Il n’y a pas de bouleversement brutal perceptible, mais des signaux faibles montrent une

évolution progressive dans les comportements des familles. On constate notamment une tendance à la

restriction des dépenses, même pour les activités à faible coût. Des arbitrages sont réalisés au sein des foyers,

parfois au détriment des loisirs collectifs, afin de préserver le budget familial.

Par ailleurs, la demande de proximité est de plus en plus forte. Les habitants souhaitent bénéficier d'activités

ou de services proposés directement dans leur commune, car les questions de mobilité, de coût ou de temps

deviennent des obstacles majeurs.

Enfin, on note une intensification des besoins en accompagnement social individuel, notamment dans les

structures comme l’épicerie solidaire. Le lien de confiance devient essentiel pour permettre un

accompagnement renforcé dans les démarches, l’accès aux droits, et la lutte contre l'isolement.

25.130 2. RAPPORT D’ACTIVITES MORBIHAN ENERGIE 2024

Rapport de Mr LE FOL Yoann, Maire-Adjoint, en charge des affaires scolaires, périscolaires et de la vie culturelle

Le Code Général des Collectivités territoriales dans sa partie consacrée aux Établissements de Coopération Intercommunale et au titre de la démocratisation et de la transparence dispose dans son article L 5211-39 que « Le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du Compte Administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique.

Le Président de Morbihan Énergies a adressé par courrier à la Commune, le rapport d'activité pour 2024 de Morbihan Énergies. Le présent rapport est soumis à l'assemblée pour son information.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, ainsi que l’article L 5211-39,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 DECEMBRE 2025 EN MAIRIE

- De valider le rapport d'activités établi par Morbihan Energies pour l’année 2024.

PRESENTATION DE L'ETAT DES INVENTAIRES DE L'ATLAS DE LA $. BIODIVERSITE COMMUNALE (ABC) 2024-2025 ET VALIDATION DES ORIENTATIONS DE PRESERVATION DE LA BIODIVERSITE LOCALE

25.131

Rapport de Monsieur Pierre-Alexandre JOLY, conseiller municipal déléqué à la Transition écologique Afin d'améliorer la connaissance du patrimoine naturel et de renforcer la préservation de la biodiversité sur le

territoire communal, la commune d’Allaire a conduit, dans le cadre de son Atlas de la Biodiversité Communale

(ABC), une campagne d'inventaires sur les espèces et habitats présents pour l'exercice 2024-2025.

Cette démarche s'inscrit dans la politique nationale de préservation des milieux naturels et s'appuie sur les

cadres juridiques actuels régissant la protection de la biodiversité, la gestion durable du territoire, et la diffusion

des données environnementales publiques.

L'objectif poursuivi est d'appuyer la planification écologique communale, d'améliorer la sensibilisation des

habitants, de répondre aux exigences légales et de définir des actions concrètes au bénéfice du patrimoine

naturel d’Allaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

1. De prendre acte de la présentation de l’état des inventaires de l’Atlas de la Biodiversité Communale pour l’exercice 2024-2025 ;

2. De valider l'intégration des résultats de l'inventaire dans les démarches de planification écologique et d'aménagement communal ;

3. D’approuver la transmission des données de l'inventaire aux autorités compétentes ainsi qu’à

l’ensemble des acteurs concernés, conformément aux dispositions du Code de l’environnement

relatives à l’accès à l’information.

Pierre-Alexandre JOLY rappelle que le projet est financé à 80% par le Conseil français de la biodiversité et le

Conseil départemental sur trois ans. Il remercie les associations naturalistes et les chasseurs qui participent au

comité pilotage. Il rappelle que la commune d'Allaire à mené cette campagne d'inventaire 2024-2025 dans le

cadre de l'ABC pour améliorer la connaissance du patrimoine naturel, renforcer la préservation de la

biodiversité et s'inscrire dans la politique nationale. L'objectif est de soutenir la planification écologique

communale, sensibiliser les habitants, répondre aux exigences légales et définir des actions concrètes.

Jean-François MARY souligne que l'ABC, malgré les délais, sera un outil précieux pour de nombreuses

démarches futures, notamment pour le zonage dans le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal (PLUi).

FINANCES LOCALES DECISIONS BUDGETAIRES AUTORISATION

4. D'OUVERTURE DES CREDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 25.132 2026-ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapport de Mr Michel SEILLER, Maire-Adijoint, en charge des finances, du commerce, de l'artisanat, du développement des entreprises et de l'emploiPROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 DECEMBRE 2025 EN MAIRIE

RES AR 2 1

Cette délibération est destinée à assurer une continuité de gestion entre les exercices 2025 et 2026. S'agissant des dépenses de fonctionnement, le Maire est autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement de l'exercice suivant jusqu'à concurrence des montants inscrits à l'exercice précédent, en attente du vote du budget de l’année 2026.

En revanche, en investissement le Maire n’a pas cette possibilité, à l'exception du remboursement de la dette en capital qu'il peut honorer. Pour le reste des dépenses, il doit avoir l'autorisation du Conseil Municipal, pour

un montant plafonné par la loi au quart des montants des dépenses inscrites à l'exercice précédent.

Le tableau qui sera présenté en conseil indiquera les montants qui peuvent être engagés, liquidés et mandatés pour le budget principal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : -D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026 pour le budget principal dans la limite des montants qui seront présentés.

5. AVANCE DE TRESORERIE DU BUDGET PRINCIPAL VERS LE BUDGET 25133 SPIC

Rapport de Monsieur Michel SEILLER, Maire-Adijoint en charge des finances, du commerce, de l'artisanat, du développement des entreprises et de l’emploi

Considérant l'insuffisance de trésorerie constatée, notamment pour assurer le paiement du capital et des intérêts de l'emprunt contracté.

La commune a la possibilité de faire une avance budgétaire de façon exceptionnelle au budget du SPIC à un taux de zéro pour cent (0 %).

L'’avance demandée de 5 000 € serait versée en une seule fois. Le remboursement de cette avance se fera sur une durée d’un an.

Sur le budget communal 2025, la dépense sera imputée au compte 27638 ainsi que la recette.

Sur le budget du SPIC 2025, la recette sera imputée au compte 1687 ainsi que la dépense.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - De demander le versement d’une avance de trésorerie de la commune au budget SPIC 2025 d’un montant de 5 000 €,

- De fixer le remboursement de cette avance sur une durée d’un an, - De demander à Monsieur le Maire de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

6. DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET PRINCIPAL COMMUNE 25.134

Rapport de Monsieur Michel SEILLER, Maire-Adijoint en charge des finances, du commerce, de l’artisanat, du développement des entreprises et de l'emploi

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses Articles L 2311-1 à 3, L 2312-1 à

4 et L 2313-1 et suivants,

Vu la Délibération du Conseil Municipal approuvant le budget primitif BUDGET PRINCIPAL

COMMUNE de l'exercice 2025,PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 DECEMBRE 2025 EN MAIRIE

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles qu'indiquées ci-après pour

faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

-D'adopter la décision modificative n°3 du Budget Principal Commune telle que figurant, ci-après

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes

N° article Désignation Montant budgétaire

6419 | Remboursements sur rémunération du personnel 396,76 €

7622 | Produits des autres immo financières - rattachement ICNE -396,76 €

TOTAL 0,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses

n° de compte

(article - n° de Désignation Montant programme -

code service)

P 265 Panneaux photovoltaïques

2031-265-752 | Frais d'études 4 320,00 €

P 222 Réseau chaleur chaudière à bois

2315-222- : » . 02014 Installations, matériel et outillage techniques -4 320,00 €

TOTAL 0,00 €

7. VOTE DES TARIFS COMMUNAUX ANNEE 2026 25.135

Rapport de Monsieur Michel SEILLER, Maire-Adijoint en charge des finances, du commerce, de

l'artisanat, du développement des entreprises et de l’emploiPROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 DECEMBRE 2025 EN MAIRIE

TR RER D ER D SE RE

Monsieur Michel SEILLER, Maire-Adjoint, expose que la commission « Finances, affaires générales, bâtiments communaux et développement économique » réunie le 20 novembre 2025, propose d'adopter les tarifs

communaux 2026 applicables au 1° janvier 2026 tels qu’annexés à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - De fixer les différents tarifs communaux applicables au 1° janvier 2026 tels qu’annexés à la

présente délibération,

-_ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ces tarifs.

Michel SEILLER explique que la commission finances, réunie le 20 novembre, a proposé une augmentation

générale de 3 %, en cohérence avec l'inflation et les coûts de fonctionnement de la collectivité. Il indique que

cette hausse reste raisonnable et n’entraîne pas de rupture pour les usagers.

Modifications principales signalées :

e__ Harmonisation des tarifs de location : les salles Triskel et Hermine seront alignées au même tarif, bien

que leurs tailles diffèrent.

+ _Majoration pour les extérieurs : les tarifs appliqués aux non-résidents d’Allaire augmentent de 10 %,

pour prioriser l'accès aux associations locales.

+ __Redevance pour dépôt sauvage : augmentation de 236 € à 300 €, avec une hausse des montants pour

volumes supérieurs.

Jean-François MARY insiste sur le fait que cette redevance n’est pas une "amende" au sens juridique, mais bien

une participation forfaitaire aux frais d'enlèvement, établie en cas de constat. Il précise que des agents

municipaux seront prochainement assermentés pour pouvoir dresser procès-verbaux en cas de délit

environnemental.

Yoann LE FOL souligne l'enjeu de saturation des salles communales, souvent réservées par des personnes

extérieures à la commune, au détriment des associations locales. Il soutient donc la majoration des tarifs

extérieurs.

TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE APPLICABLES A COMPTER DU

# 1ER JANVIER 2026 25.136

Rapport de Mr LE FOL Yoann, Maire-Adijoint, en charge des affaires scolaires, périscolaires et de la vie

culturelle

Conformément au décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves

de l'enseignement public, les collectivités territoriales peuvent librement fixer le prix des repas servis aux élèves.

La seule limite posée par le décret, est que « ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant

des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service. »

Les commissions compétentes, à savoir la commission « Finances, affaires générales, bâtiments communaux

et développement économique », réunie le 20 novembre 2025, a émis un accord pour augmenter le tarif de 3%

avec révision de la tranche 1 du quotient familial pour passer la tranche 1 jusqu’à 1000 €.

La commission « Affaires scolaires », réunie le 26 novembre 2025, formule des propositions ajustées de la

tarification pour l’année 2026 comme suit :PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 DECEMBRE 2025 EN MAIRIE

RESTAURATION SCOLAIRE — TARIF 2026

FR Tarif 202 EU Le Pre A nS &

QF 0-1000 1,00 € 1,00 €

QF 1001-1150 4,12€ 4,24€

QF 1151-1350 4,43€ 4,56 €

QF 1351-1500 4,64€ 4,78 €

QF 1501+ 4,86 € 5,01 €

Panier Repas 2.16 € 2.22 €

Agents Communaux 4,27€ 4,40 €

Enfants Ponctuels 4,27 € 5,01 €

Personnes Extérieures 10,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - De fixer les tarifs proposés par les commissions ;

- De mandater Monsieur le Maire pour signer tout document ou prendre toutes dispositions pour la mise en œuvre de cette facturation à compter du 1°’ janvier 2026.

Yoann LE FOL indique que la mesure «augmentation de 3% des tarifs à compter du 1er janvier 2026 » a

été préalablement examinée par les commissions finances et affaires scolaires. L'augmentation de 3 %

est jugée cohérente avec les coûts supportés par la commune. Le tarifà 1 € est maintenu pour les familles

dont le quotient familial est inférieur à 1 000 €, dans le cadre du dispositif national soutenu par l'Etat.

Jean-François MARY rappelle que le restaurant scolaire est labellisé "Mon resto responsable" et atteint

70 % d’approvisionnement en produits bio ou locaux. Il souligne la qualité du service assuré par l’équipe

municipale.

Michel SEILLER : Combien d'enfants bénéficient du tarif à 1 € ?

Réponse : Ci-joint les statistiques :

$ Analyse synthétiquePROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 DECEMBRE 2025 EN MAIRIE

ER EE EG ES

Le nombre total d’enfants bénéficiaires du tarif à 1 € a fortement augmenté (+68 %), passant de

109 à 183 enfants.

+ Le nombre de repas facturés à 1 € a presque triplé.

+ Cette hausse s’observe dans les deux écoles : publique comme privée, avec une croissance

particulièrement marquée à l’école privée Sainte-Anne.

Date de facturation entre le 01/09/2024 et le 05/12/2024

Etablissement | Activité | Nbrepas | Total enfants inscrits Total enfants ayant | Total enfants bénéficiaires PS ë <= 1euro. _déjeunés

Ecole publique Restauration scolaire 1212 200 190 72

Renaudeau

Etablissement Activité Nbropas | Totalenfantsinscrits | Total enfants ayant Total enfants bénéficiaires ee ei : : <= 1euro a : déjeunés ; Vo

Ecole Privée Sainte Anne |Restauration scolaire 402 176 170 37

Date de facturation entre le 01/09/2025 et le 05/12/2025

Etablissement Activité. | Nbrepas | Totalenfantsinscrits | Totalonfants ayant | Total enfants bénéficiaires <= 1 euro déjeunés :

Ecole publique Restauration scolaire 3308 187 177 112

Renaudeau

Etablissement Activité Nbrepas | Total enfants inscrits Total enfants ayant | Total enfants bénéficiaires ; : : <= 1euro déjeunés :

Ecole Privée Sainte Anne |Restauration scolaire 1468 187 178 71

9. TARIFS DE LA GARDERIE MUNICIPALE ET ALSH A COMPTER DU 1ER 25.137

JANVIER 2026

Rapport de Monsieur LE FOL Yoann, Maire-Adjoint, en charge des affaires scolaires,

périscolaires et de la vie culturelle

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2331-4, Vu la nécessité de fixer les tarifs applicables à la garderie périscolaire pour l'année 2026, Vu les besoins exprimés par les familles ainsi que les coûts de fonctionnement de ce service,

Considérant :

Que la garderie périscolaire contribue à répondre aux besoins des familles en offrant un encadrement de qualité pour les enfants avant et après les horaires scolaires.

Que les tarifs doivent couvrir une partie des frais engagés par la commune tout en restant accessibles aux familles.

Les commissions compétentes, à savoir la commission « Finances, affaires générales, bâtiments communaux

et développement économique », réunie le 20 novembre 2025, et la commission « Affaires scolaires et enfance

jeunesse », réunie le 26 novembre 2025, formulent leurs propositions de tarification pour l’année 2026 comme

SUIt :PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 DECEMBRE 2025 EN MAIRIE

Tarifs 2026 - Garderie scolaire et ALSH Tarifs 2026 - Commune non conventionnée

0-700 0,72 € 0,74 € 0-700 0,79 € 0,81 €

701-1159 0,77 € 0,79 € 701-1150 0,84 € 0,87 €

1151-1350 0,82 € 0,84 € 1151-1350 0,89 € 0,92 €

1351-1500 0,88 € 0,91 € 1351-1500 0,95 € 0,98 €

1501+ 0,93 € 0,96 € 1501+ 1,00 € 1,03 €

Goûter 0,31 € 0,32 € Goûter 0,31 € 0,32€

Source : Calculs basés sur les tarifs 2025 de la garderie Source : Calculs basés sur les tarifs 2025 de la garderie scolaire municipale et ALSH et ALSH commune non conventionnée

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

-__ De fixer comme précisé ci-dessus le tarif à la demi-heure de la garderie municipale et ALSH à compter du 1°’ janvier 2026.

- De demander à Monsieur le Maire de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Jean-François MARY rappelle que la garderie est déclarée en tant qu'ALSH et bénéficie donc des

subventions de la CAF. L'activité est en forte hausse : plus de 8 700 présences enregistrées sur l'année

2024, soit une augmentation significative par rapport aux années précédentes. Cela témoigne de la forte

demande et de la qualité perçue du service.

Maryse PARIS propose que l'indication "tarif par demi-heure" soit explicitement mentionnée dans la

délibération, afin d'éviter toute confusion avec un tarif horaire ou journalier.

Jean-Paul GAUTIER : On a révisé la tranche du quotient familial à 1 000 euros pour Le restaurant scolaire.

Je vois que sur la garderie, le quotient familial sur la tranche est resté à 700. C’est peut-être volontaire ou

pas, mais je trouvais que dans un souci de cohérence, ça aurait peut-être été bien d’avoir les mêmes

références au quotient familial.

Yoann LE FOL explique que la révision à 1 000 euros pour le restaurant scolaire est liée au dispositif

gouvernemental du tarif à 1 euro, alors que pour la garderie il n'existe pas de dispositif similaire, ce qui

justifie Le maintien des tranches graduées existantes.

10. TARIFS DE L’ALSH À COMPTER DU 1FF JANVIER 2026 25.138

Rapport de Madame Séverine MAHE, Maire-Adijointe en charge de l’enfance et jeunesse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2331-4, Vu les besoins croissants des familles en matière d'accueil de loisirs pour leurs enfants,

Vu les coûts de fonctionnement du service d'accueil de loisirs,

Considérant :PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 DECEMBRE 2025 EN MAIRIE

ALP D 2 EE EE ee A 2

+ Que l'accueil de loisirs représente un service essentiel permettant de répondre aux besoins des familles en termes de garde et d'activités éducatives pour les enfants en dehors des périodes scolaires.

+ Que les tarifs doivent être fixés pour permettre un équilibre financier tout en restant accessibles à l'ensemble des foyers.

+ Que des tarifs différenciés sont appliqués en fonction des revenus des familles (quotient familial) pour garantir l'équité.

Les commissions compétentes, à savoir la commission « Finances, affaires générales, bâtiments communaux

et développement économique », réunie le 20 novembre 2025, et la commission «Enfance jeunesse », réunie

le 26 novembre 2025, formulent leurs propositions de tarification pour l'année 2026 comme suit :

TARIFS ALSH 2026 avec une augmentation de 3% sur 2025

1/2 journée

Extérieurs

Journée

J Extérieurs

Semaine

S Extérieurs

dont repas inclus

MINI CAMPS 2026 avec une augmentation de 3% sur 2025

7,43 € (+0,22 €)

+3,00%

9,70 € (+0,28 €)

+3,00%

11,67 € (+0,34 €)

+3,00%

15,07 € (+0,44 €)

+3,00%

50,92 € (+1,48 €)

+3,00%

65,88 € (+1,92 €)

+3,00%

4,03 € (+0,12 €)

+3,00%

8,59 € (+0,25 €)

+3,00%

10,83 € (+0,32 €)

+3,00%

12,83 € (+0,37 €)

+3,00%

16,13 € (+0,47 €)

+3,00%

56,87 € (+1,66 €)

+3,00%

71,40 € (+2,08 €)

+3,00%

4,24 € (+0,12 €)

+3,00%

9,23 € (+0,27 €)

+3,00%

11,45 € (+0,33 €)

+3,00%

13,95 € (+0,41 €)

+3,00%

17,29 € (+0,50 €)

+3,00%

61,32 € (+1,79 €)

+3,00%

75,86 € (+2,21 €)

+3,00%

4,56 € (+0,13 €)

+3,00%

9,97 € (+0,29 €)

+3,00%

12,21 € (+0,36 €)

+3,00%

15,07 € (+0,44 €)

+3,00%

18,35 € (+0,53 €)

+3,00%

65,88 € (+1,92 €)

+3,00%

80,31 € (+2,34 €)

+3,00%

4,78 € (+0,14 €)

+3,00%

10,61 € (+0,31 €)

+3,00%

12,83 € (+0,37 €)

+3,00%

16,23 € (+0,47 €)

+3,00%

19,52 € (+0,57 €)

+3,00%

70,34 € (+2,05 €)

+3,00%

84,87 € (+2,47 €)

+3,00%

5,01 € (+0,15 €)

+3,00%

Scénario 1: Augmentation de 3 %

29.18 € 31,30 € 33,42 € 35,55 € 37,67 € Tarif journalier (+0,85 €) (+0,91 €) (+0.97 €) (+1.03 €) (+1.10 €)

32.99 € 35.15 € 37,85 € 40 .02€ 42.18€

es (+0,96 €) (+1.02 © (+110 €) (+117 (+1.230

SUPPLEMENT SORTIE : 2 €PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 DECEMBRE 2025 EN MAIRIE

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : >D’APPROUVER la nouvelle tarification de l’'ALSH qui entrera en vigueur au 158 janvier 2026. >D’APPROUVER la nouvelle tarification pour le supplément « Sortie » qui sera applicable dès Janvier 2026.

Jean-François MARY explique que les statistiques montrent une forte fréquentation de l’ALSH d’Allaire,

avec une majorité d'enfants de la commune mais aussi une ouverture intercommunale.

Origine des enfants accueillis Pourcentage

Allaire 67%

Saint-Jean-la-Poterie 10,70 %

Béganne 7,87 %

Rieux 6,87 %

Saint-Gorgon 4,27 %

Autres communes Parts beaucoup plus faibles

Jean - Lou LEBRUN a fait remarquer que les tranches de quotient familial utilisées pour déterminer Le tarif

des familles ne correspondaient peut-être plus à la réalité sociale et économique des familles accueillies.

Jean-François MARY : Face à ce constat, ilest proposé de mener un travail complémentaire dans l’année

à venir pour réétudier et éventuellement réajuster ces tranches tarifaires. L'objectif serait d’actualiserles

seuils de quotient familial afin qu’ils soient plus cohérents avec la réalité des familles fréquentant les

services municipaux, et de garantir une meilleure équité dans la tarification.

ENGAGEMENT DE LA COMMUNE CONCERNANT LA PARTICIPATION

11. FINANCIERE AU POSTE DE CHEF DE PROJET « PETITES VILLES DE 25.139 DEMAIN » POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 31 JUILLET 2026

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'une convention de mutualisation du poste de chef de projet dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain » a été signée le 06 juillet 2021 entre REDON Agglomération et les communes d'Allaire, Guémené-Penfao et Pipriac.

Selon les termes de cette convention, l'ingénierie du poste de chef de projet est actuellement financée par l'État, à travers l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) et la Banque des Territoires, à hauteur de 75 % du coût total. Les 25 % restants sont répartis à parts égales entre les trois communes participantes. REDON Agglomération assure la mission d'employeur pour le compte des communes et porte administrativement ce poste.

Par courrier en date du 03 novembre 2025, Monsieur le Président de REDON Agglomération, a informé la commune d'une éventuelle interruption du financement de l'État à compter du 1er avril 2026. Afin de garantir la continuité des missions menées au bénéfice du territoire et en attendant une décision définitive concernant la reconduction ou la révision du soutien de l'Etat, REDON Agglomération sollicite l'engagement formel de la commune de Pipriac.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 DECEMBRE 2025 EN MAIRIE

RER A RP PL PE A LE A RS 8CR PP GR EE

l'est proposé que les communes d'Allaire, Guémené-Penfao et Pipriac s'engagent conjointement à assurer la prise en charge financière temporaire du poste de chef de projet « Petites Villes de Demain » pour la période s'étendant du Îer avril au 31 juillet 2026. Les modalités précises de cette prise en charge financière seront

définies ultérieurement en concertation avec REDON Agglomération.

Cet engagement revêt un caractère subsidiaire et temporaire, limité à une durée de quatre mois, et

n'interviendrait qu'en cas de défaillance effective du financement étatique.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

> D'approuver le principe de la participation financière de la commune de Pipriac à la prise en charge temporaire du poste de chef de projet « Petites Villes de Demain » pour la période du 1er avril au 31

juillet 2026, en cas d'interruption du financement de l'État.

> D'autoriser Monsieur le Maire à définir conjointement avec REDON Agglomération et les communes d'Allaire et Guémené-Penfao les modalités précises de cette prise en charge financière.

> D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette participation financière.

> De prévoir les crédits nécessaires au budget communal pour l'exercice 2026.

> De transmettre la présente délibération à REDON Agglomération ainsi qu'aux services préfectoraux compétents.

OPERATION ILOT DE LA POSTE- REHABILITATION DU PARKING

12. HONORE LELIEVRE : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA 25.140 DSIL

VU les articles L. 2331-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'instruction du 3 mars 2025 relative aux règles d'emploi des dotations d'investissement (DETR/DSIL 2025- 2026) ;

Vu la circulaire du préfet du Morbihan relative à la DSIL 2026 ;

Monsieur le Maire expose que, dans le cadre du plan d'actions « Allaire 2035 — Revitalisation du bourg », une étude de faisabilité pré-opérationnelle a été réalisée par le groupement COBA La commune d'’Allaire, labellisée Petite Ville de Demain (PVD), bénéficie ainsi d’un accompagnement spécifique pour renforcer son attractivité et ses fonctions de centralité territoriale. Cette étude s'appuie sur une première analyse des mobilités douces menée par le cabinet Quarta, le plan de référence établi en 2019 et l'expertise du CAUE.

Elle porte notamment sur la programmation des aménagements de l’îlot de la Poste et du parking Honoré Lelièvre avec le développement d’une offre de logements et l'adaptation des stationnements aux besoins du pôle médical et des commerces.

Parking Honoré Lelièvre

La première phase d'intervention prévoit la réhabilitation du parking Honoré Lelièvre (parking du cimetière), sur une superficie de 2 315 m°. Le projet consiste en la création d’un parking de 79 places. Un système de circulation douce sera également mis en place pour assurer la sécurité et le confort des usagers.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 DECEMBRE 2025 EN MAIRIE

Ce parking constitue un élément indispensable à la poursuite du projet global d'aménagement du secteur. Il est destiné en priorité à accueillir les usagers du service public, en particulier ceux fréquentant le pôle médical, les commerces et les services.

Les objectifs de cette opération sont d'optimiser la capacité de stationnement sur ce site central pour répondre à l'ensemble des usages, d'améliorer sa qualité par un renforcement végétal et l'intégration de bornes de recharge pour véhicules électriques, et de privilégier une performance écologique accrue.

Les emplacements (hors voiries) adopteront des revêtements perméables favorisant l'infiltration des eaux pluviales et la désimperméabilisation des sols, complétés par des îlots paysagers et arbres à grand développement pour renforcer la biodiversité et limiter les flots de chaleur, ainsi qu’une conception assurant une continuité et une ouverture avec la nouvelle place publique.

Il convient de préciser qu'il n'y aura pas de création nette de places de stationnement. L'augmentation apparente de la capacité (de 41 à 79 places, soit +38) compense la suppression de places existantes dans des zones destinées à de futurs logements, optimisant ainsi leur relocalisation et accompagnant l’évolution urbaine du secteur sans accroître l'offre globale

lot de la Poste

L'opération « Îlot de la Poste », d’une superficie de 4 635 m?, comprend une composante essentielle relative aux travaux de Voirie et Réseaux Divers (VRD) nécessaires à la viabilisation, au fonctionnement et à la desserte de l’ensemble immobilier prévu.

Ces travaux permettent :

e la réalisation et la mise en conformité des réseaux (eaux usées et pluviales ; réseaux secs ; électricité ; voirie ; cheminements piétons),

e la reprise et l'aménagement des accès, des espaces publics et des stationnements mutualisés,

e l'intégration de solutions écologiques (désimperméabilisation des sols, espaces verts, gestion alternative des eaux pluviales).

L'objectif prioritaire de la commune est d'obtenir un soutien financier en priorité sur cette opération de VRD, indispensable à la réalisation du programme global et à la valorisation de l'entrée de ville. Les travaux de VRD intègrent une amélioration substantielle de la desserte du secteur, la mise en sécurité des usagers, la continuité avec les équipements publics existants, la création ou la rénovation d’infrastructures pour la mobilité douce et la gestion optimisée de l’environnement urbain.

Le reste du projet vise à produire des logements diversifiés qualifiant l'entrée de ville, à compléter le parcours commercial par une nouvelle cellule qualitative, et à animer une place publique en lien architectural avec l'extension de la mairie.

Le projet s'inscrit dans les objectifs de la loi Climat et Résilience, notamment en matière de sobriété foncière, de désimperméabilisation et de préservation de la biodiversité.

Le programme global comprend la réalisation de 32 logements (14 T2, 13 T3, 6 T4), dont une part pourra être conventionnée en PLAI, PLUS ou PLS, répondant aux besoins en logements sociaux et intermédiaires. Cette

diversification de l'offre favorise la mixité sociale et répond à la demande locale.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 DECEMBRE 2025 EN MAIRIE

ER

EE

Parallèlement, l'intégration d'une cellule commerciale en rez-de-chaussée (300 m2) vise à dynamiser l'activité

économique locale et à renforcer l'attractivité du centre-bourg.

L'opération privilégie une approche environnementale affirmée : densification raisonnée du foncier sur une superficie limitée préservant la qualité de vie, création de liaisons douces, aménagement durable par des espaces verts et gestion alternative des eaux pluviales, continuité écologique avec le parc existant, place

publique centrale, stationnement mutualisé.

La commune bénéficie d'un partenariat avec l'Établissement Public Foncier de Bretagne (EPFB), ayant déjà permis la réalisation de 8 logements sociaux, confirmant ainsi la dynamique et l'engagement de la collectivité en matière d'habitat.

Afin de financer prioritairement les travaux de VRD, la commune d’Allaire entend déposer une demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) au titre de l'exercice 2026.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant :

Dépenses Montant HT Recettes Montant

Parking Honoré LELIEVRE

Travaux d'aménagement 270 000.00 € | DSIL 301 455.00 € 30% Parking Honoré LELIEVRE

Révision 5% 13 500.00 €

Etudes MOE 32 000.00 €

Analyses complémentaires 12 000.00 € | AUTOFINANCEMENT 703 395.00 € | 70% (études et diagnostics)

Ilot de la Poste

Aménagement VRD 346 000.00 €

Espace public 193 000.00 €

Aléas/révision 32 350.00 €

Etude MOE 71 000.00 €

Etudes et diagnostics 35 000.00 €

TOTAL 1 004 850 € | TOTAL 1 004 850.00 € | 100%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De valider les travaux de réhabilitation du parking Honoré Lelièvre (parking du cimetière)

- De solliciter auprès de la Préfecture du Morbihan une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local ( DSIL)

- _ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 DECEMBRE 2025 EN MAIRIE

Michel SEILLER a demandé confirmation que la demande de subvention portait bien uniquement sur les aménagements VRD (voiries et réseaux divers)

Jean-François MARY a confirmé que la demande de subvention portait exclusivement sur les aménagements VRD. Il a précisé que :

e La DETR sollicitée concerne uniquement les travaux d'aménagement des voiries, des réseaux (eau,

électricité, assainissement, etc.) et des espaces publics autour des futurs logements de l'îlot de la Poste. e La subvention ne porte pas sur la construction des immeubles ou des logements eux-mêmes, qui relèvent d'autres financements et représentent des montants bien plus importants. + || a insisté sur le fait que cette distinction était importante, car le projet immobilier (la construction des logements) est un projet à part, avec un budget de plusieurs millions d'euros, alors que la demande DETR vise à financer la partie « VRD » qui accompagne et permet la réalisation du projet global.

DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DE LA PREFECTURE DU

13. MORBIHAN POUR L'ACQUISITION DES AIRES DE JEUX DE COUESLE,

DES PRES COURIS ET ECOLE EUGENE ET MARIA RENAUDEAU

25.141

Les aires de jeux de Coueslé, de l'école Renaudeau et de la balançoire des Prés Couris, implantées sur le territoire communal depuis 1999, présentent aujourd'hui des signes d'obsolescence manifeste. Ces équipements, qui ont déjà vingt-six ans d'existence, ont atteint un stade de dégradation avancée requérant une intervention complète de renouvellement.

Le bureau de contrôle technique a émis un avis préconisant l'interdiction d'accès à ces structures jugées non- conformes aux normes de sécurité actuelles.

Le renouvellement des aires de jeux s'inscrit comme un axe prioritaire de la politique municipale en faveur de l'enfance et de la jeunesse, dans une démarche écologique affirmée.

Sécurité et conformité réglementaire

Les nouvelles installations respecteront les normes de sécurité les plus rigoureuses avec contrôles réguliers par un organisme agréé, pour un environnement de jeu sain et sécurisé.

Qualité de vie, éducation et équité territoriale

Ces espaces favorisent les interactions sociales, l’activité physique, l'épanouissement des familles et la mixité générationnelle. Conçus avec des zones différenciées par tranches d'âge, ils soutiennent une pédagogie adaptée et l'autonomie des enfants, tout en assurant une répartition équilibrée des équipements sur le territoire communal.

Approche écologique

La conception limite l'imperméabilisation des sols pour préserver les espaces naturels : gravillons, herbe ou matériaux perméables couvrent la majorité des surfaces, respectant l'environnement et la biodiversité locale.

La phase de validation du projet s’est aussi fortement appuyée sur la participation active des enfants. En

effet, le Conseil Municipal des Enfants a été largement consulté et a pris part de manière concrète à la

sélection des modules et équipements, renforçant ainsi la légitimité et la pertinence des choix effectués au

regard des besoins et attentes des jeunes usagers.

Aire de jeux de Coueslé

Le site de Coueslé constitue un grand espace naturel communal, très apprécié des familles et des enfants, notamment ceux de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 DECEMBRE 2025 EN MAIRIE

RES PP D ES

La commune y a déjà réalisé des plantations diversifiées participant à la valorisation écologique du parc. Un circuit de parcours accessible aux personnes à mobilité réduite est aménagé autour des étangs, favorisant la

pratique d'activités physiques garantes de santé et d'inclusion.

Ce lieu de vie et de rencontre sociale répond aux attentes des usagers, en offrant un environnement propice à la détente, au jeu, à l'éducation et à la découverte de la nature

Le site de Coueslé accueillera un renouvellement complet de ses installations ludiques, comprenant quatre

modules distincts destinés à accueillir les enfants de tous les âges :

Module 1 — Aire de jeux « L'Île aux Oiseaux » (enfants de 2 à 12 ans) : 34 383€ HT

Conception pédagogique adaptée aux différentes tranches d'âge, accompagnée de services annexes (dépose

des structures anciennes, mise en place de gravillons et bordures de sécurité, panneau d'information)

Module 2 — Portique : 10 300€ HT : Équipement complémentaire renforçant l'offre de jeux

Module 3 — Structure pour enfants de 2 à 8 ans : 16 610€ HT : Spécifiquement dimensionnée pour les plus jeunes utilisateurs

Module 4 - Tourniquets et jeux à ressorts : 11 452€ HT : Équipements favorisant le développement psychomoteur des enfants

Montant total pour Coueslé : 72 745€ HT (87 300€ TTC)

Aire de jeux de l’école Renaudeau

Le site de l'école bénéficiera de la réfection du sol de jeu dans la cour primaire et maternelle, de la mise en place ‘une structure multifonctions (capacité 18 enfants de 3 à 12 ans), remise en état d’un jeu existant

Montant Total pour l’école Renaudeau : 19 245.12 € HT (23 094.15 € TTC)

Aire de jeux des Prés Couris

Le site des Prés Couris bénéficiera du renouvellement de sa balançoire, remplacée par un portique neuf conforme aux normes actuelles :

Renouvellement portique : 10 300€ HT (12 360€ TTC)

Montant total HT des acquisitions et travaux

_—

Désignation | Montant HT Financeurs Montant |}

Aire de jeux Coueslé 72 745€ DETR- ETAT (27%) 41 118.33 €

Fonds de concours

2025 (19%) 29 321.34 €PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 DECEMBRE 2025 EN MAIRIE

Renouvellement portique Prés 10 300€ Autofinancement . 40

Gouris a 81 850.45 €

19 245.12 €

Aires de jeux Ecole

Renaudeau

Végétalisation et 50 000.00 €

aménagement de la cour

TOTAL HT 152 290.12 € TOTAL HT 152 290.12 €

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

e D’approuver le renouvellement et la valorisation écologique des aires de jeux de Coueslé, de l’école Renaudeau et des Prés Couris;

e De valider les travaux prévus et les modalités de financement;

e De solliciter les subventions auprès de la Préfecture du Morbihan (DETR) et de Redon Agglomération au titre des Fonds de Concours 2025;

e De mandater Monsieur le Maire afin d'engager toutes démarches pour la mise en œuvre du projet, y compris la préparation des dossiers de demande de subvention et la consultation des entreprises;

e D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.

e De mandater Monsieur le Maire pour engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de ce projet, y compris la préparation des dossiers de demande de subventions et la consultation des entreprises pour la réalisation des travaux.

e D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette décision.

Séverine MAHE a ouvert la discussion en expliquant que le projet d'acquisition de nouvelles aires de jeux avait

été travaillé avec le Conseil Municipal d'Enfants (CME).

° Nathan (probablement un animateur ou technicien) est venu présenter différentes propositions

de modules de jeux aux enfants du CME.

+ Les enfants ont étudié les propositions, voté pour leurs modules préférés, et ont pris en compte

les besoins de tous les âges, en insistant sur l'importance d’avoir des jeux adaptés dès 2 ans.

e Séverine a souligné l'intérêt et l'implication des enfants dans ce processus.

Elle a rappelé que l'aire de jeux de COUESLE datait de 1997 et nécessitait d’être renouvelée.

Elle a également évoqué la situation à l’école Renaudeau, où une structure de jeux a été démontée pour des

raisons de sécurité (suite à un avis du bureau de contrôle), et où il existe un devis de 10 300 € HT pour le

renouvellement d’un portique sous préau couvert.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 DECEMBRE 2025 EN MAIRIE

ERREUR D LP

Yoann LE FOL est intervenu pour informer qu'une étude était en cours avec le CAUE (Conseil d'Architecture,

d'Urbanisme et de l'Environnement) sur la végétalisation et l'aménagement des deux cours de l’école

Renaudeau.

+ _|la suggéré de modifier la demande de financement pour ne pas se limiter à l’achat de modules

de jeux, mais pour inclure l'aménagement global et la végétalisation de la cour.

+ __Ila proposé d'augmenter le montant de la demande à 50 000 € (au lieu de 19 000 € initialement),

ce qui correspond à l’ordre de grandeur de ce type de projet, afin de sécuriser le financement.

+ __|la précisé que le « fonds vert » ne pourrait pas être sollicité cette année, car l’étude n’était pas

finalisée à temps pour le dépôt du dossier.

APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DEPENSES DE

14. FONCTIONNEMENT DU RESEAU D'AIDES SPECIALISEES AUX ELEVES 25.142 EN DIFFICULTE (RASED)-ANNEES 2025-2026

Rapport _ de Monsieur LE FOL Yoann, Maire-Adjoint, en charge des affaires scolaires,

périscolaires et de la vie culturelle

Les RASED (réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté) peuvent être composés de psychologues de l'Éducation Nationale, de rééducateurs et de maîtres d' adaptation qui mettent leurs compétences au service des élèves en difficulté. Ces réseaux rattachés aux circonscriptions sont placés sous l'autorité d’un inspecteur qui est chargé du déploiement des actions du RASED sur le territoire concerné. Le RASED d'Allaire est doté des services d’un psychologue qui intervient sur les communes de : — Saint Perreux

— Saint Dolay

— Saint Jean la Poterie

— Rochefort en terre

— Rieux

— Peillac

— Syndicat intercommunal des écoles Malansac-Caden

— Limerzel

Pour accomplir sa mission dans les meilleures conditions, la psychologue a besoin d’un local adapté, d'une ligne téléphonique, d'un équipement informatique avec connexion active à internet et de matériel spécifique : outils psychométriques, matériel de rééducation, outils pédagogiques, documents et logiciels adaptés. La mairie d’Allaire, commune pilote, supporte le budget de fonctionnement et d'investissement du RASED. Afin de répartir les frais entre les communes du secteur, une convention intercommunale et une annexe financière sont établies entre la commune pilote et chaque commune du secteur. La part du financement, à charge des communes du secteur, est calculée sur la base des effectifs scolaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : — D’approuver le renouvellement du conventionnement RASED pour la période allant de l’année scolaire 2024/2025 à l’année scolaire 2025/2026 (tacite reconduction)

— D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention inter communes ou tout document relatif à ce dossier sur le financement du RASED

— D’autoriser Monsieur le Maire à recevoir la participation financière des communes du secteur RASED.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 DECEMBRE 2025 EN MAÏTRIE

25.143 15. APPROBATION DU REGLEMENT DE LA LUDOTHÈQUE MUNICIPALE

Rapport de Madame Séverine MAHE, Maire-Adijointe en charge de l’enfance et jeunesse

Mme MAHE Séverine, Maire-Adjointe, rappelle au Conseil Municipal que la ludothèque communale d'Allaire constitue un service public à caractère culturel et social, géré en régie directe par la commune en application de l'article L. 2221-1 du Code général des collectivités territoriales.

Ce service public facultatif est ouvert à tous les habitants de la commune et des communes environnantes. Il vise à promouvoir l'accès au jeu et au jouet comme vecteurs de développement, de socialisation et de convivialité pour tous les âges.

Mme MAHE Séverine indique que le règlement intérieur de la ludothèque actuellement en vigueur nécessite une actualisation afin de garantir sa pleine conformité aux évolutions législatives et réglementaires, notamment en matière de protection des données personnelles, de sécurité des établissements recevant du public, et de droits des usagers des services publics.

Elle précise que le Conseil Municipal d'Enfants de la commune a été associé à la réflexion sur ce nouveau règlement intérieur et a formulé des propositions qui ont été intégrées dans le projet qui sera soumis au Conseil Municipal.

Mme MAHE Séverine présente au Conseil Municipal le projet de règlement intérieur 2026 de la ludothèque communale d'Allaire, dont les principales dispositions concernent :

Organisation et gestion du service

Conditions d'accès et tarification

Protection des données personnelles

Règles de sécurité et d'hygiène

Responsabilité et surveillance des mineurs

Modalités d'emprunt

Sanctions et procédure disciplinaire

Droits des usagers DES

On

À

68

pe:

Le règlement intérieur sera affiché dans les locaux de la ludothèque et publié sur le site internet de la commune. Il sera remis à chaque nouvel adhérent lors de son inscription et fera l'objet d'une information auprès des adhérents actuels.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

> D’approuver le règlement intérieur 2026 de la ludothèque communale d'Allaire, annexé à la présente délibération et dont le projet a été présenté au Conseil Municipal, est adopté dans sa version intégrale.

> Dit que le règlement intérieur ainsi adopté se substitue à toute disposition antérieure contraire et entre en vigueur à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État.

> D'autoriser Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'État dans le département du Morbihan conformément à l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales

Séverine MAHE a expliqué que le Conseil Municipal des Enfants et la ludothèque avaient organisé de

nombreuses animations (Fête du jeu, loto intergénérationnel, bornes d'arcade, jeux de société, exposition de

Lego, jeux de rôle), que cela avait été une vraie réussite et avait permis de recruter de nouveaux adhérents.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 DECEMBRE 2025 EN MAIRIE

EDS D EE EL A 2 RS

16. FIXATION DES TARIFS D'ADHÉSION À LA LUDOTHÈQUE MUNICIPALE 25.144

Rapport de Madame Séverine MAHE, Maire-Adjointe, en charge de l’enfance et jeunesse

La commune d’Allaire a créé une ludothèque municipale dans le cadre de sa politique sociale, éducative et culturelle, visant à :

+ __ Favoriser l'accès aux jeux et jouets pour tous les publics, en particulier les familles, dans une logique

d'égalité et de mixité sociale.

+ Renforcer le lien intergénérationnel et la convivialité par des activités ludiques partagées. + Soutenir le développement cognitif et créatif des enfants et des adultes, conformément aux principes d'éducation populaire.

Ce service public administratif facultatif, ouvert à l'ensemble des habitants et aux structures locales (écoles, crèches, associations), nécessite désormais la fixation de tarifs d'adhésion équilibrés, transparents et adaptés

aux ressources des usagers, tout en assurant la pérennité financière du service.

La commission ENFANCE JEUNESSE propose le tarif de 10 €/famille.

Ce tarif couvre :

o L'accès illimité aux jeux sur place.

o Le prêt de 3 jeux maximum pour une durée de 3 semaines (renouvelable sous réserve de disponibilité).

o La participation aux animations organisées par la ludothèque.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

> D’APPROUVER la création d’un tarif unique annuel d’adhésion à la ludothèque municipale, fixé à 10 € par famille (ou par personne pour les usagers individuels), valable à compter du 1er janvier 2026.

> DE PRECISER que ce tarif couvre :

o L'accès illimité aux jeux sur place.

o Le prêt de 3 jeux maximum pour une durée de 3 semaines (renouvelable sous réserve de disponibilité).

o La participation aux animations organisées par la ludothèque.

> D’AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette tarification

> DE CHARGER le Maire de faire publier la présente délibération et d’en assurer l’affichage en mairie ainsi que sur le site internet de la commune.

SERVICE TRANSPORT URBAIN ET TRANSPORT SUR RESERVATION - 17. CONVENTION DE MANDAT D’ENCAISSEMENT ET DE REVERSEMENT DE RECETTES

25.145

Rapport de Madame Maryse PARIS, Maire-adjointe en charge des affaires sociales, de la santé, du logement et CCAS

Dans le cadre de la stratégie Mobilités de REDON Agglomération, votée en juillet 2024, un service de transport urbain et de transport sur réservation, désigné sous le nom de réseau RED, est opérationnel depuis le 1er septembre 2025.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 DECEMBRE 2025 EN MAIRIE

Une période de gratuité était prévue jusqu'au 31 octobre 2025, après quoi les tarifs votés en Conseil Communautaire sont appliqués depuis le 3 novembre 20285.

La commune d'Allaire se positionne pour être dépositaire de ce réseau RED. Les titres de transport individuels seront mis en vente à l’accueil de la Mairie.

Pour encadrer la vente de ces titres, une convention de mandat d'encaissement et de reversement des recettes doit être instaurée. Cette convention sera tripartite et impliquera le groupement Maury Transports (le mandataire), REDON Agglomération (le mandant) et les futurs dépositaires du réseau RED, dont la commune d'Allaire.

L'objectif de cette convention est de régir l'approvisionnement en titres de transport et la collecte des fonds. La vente de titres par le réseau de dépositaires ne donnera pas lieu à commissionnement.

Vu les articles L. 1611-7-2 (Il) et D. 1611-32-1 à D. 1611-32-13 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération CC202575 du Conseil Communautaire, datée du 5 mai 2025, portant sur la grille tarifaire des réseaux de transport urbain et de transport sur réservation

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à lunanimité :

> Article 1 : D'approuver la convention de mandat d'encaissement et de reversement de recettes telle que présentée en annexe

> Article 2 : De donner pouvoir au Maire, ou à son représentant, pour signer tout document et prendre toutes les décisions nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Jean-François MARY a souligné le succès de la ligne Allaire-Redon-Sainte-Marie, la plus fréquentée du réseau,

et a encouragé la promotion des abonnements (tarif réduit à 12,50 £, ticket à 0,75 €). Il a rappelé les conditions

d'accès aux tarifs réduits (demandeurs d'emploi, étudiants, bénéficiaires du RSA, etc.) et la gratuité pour les

moins de 6 ans, accompagnateurs de personnes handicapées et abonnés au transport scolaire.

Maryse PARIS a ajouté qu'il était aussi possible d'acheter des titres de transport via l'application M-Ticket. Elle

a confirmé l'intérêt d’une option d'achat physique en mairie et a rappelé l'existence du transport sur

réservation, qui permet de réserver un trajet à la demande, notamment pour des besoins personnels, de santé

ou de loisirs.

18. CONVENTION D'UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS 25.146 COMMUNAUX POUR L’ANNEE 2024-2025

Rapport de Monsieur LE FOL Yoann, Maire-Adijoint, en charge des affaires scolaires, périscolaires et de la vie culturelle

Monsieur Yoann LE FOL, Maire-adjoint, expose que le Conseil Départemental du Morbihan a délibéré sur le

montant et les modalités de versement des dotations d'accès aux équipements sportifs au titre de l’année

scolaire 2024-2025.

Cette dotation est versée, pour chaque collège, sur la base :

- du volume horaire annuel théorique dispensé à l'extérieur de l'établissement, par type d'équipement ou

d'activités ;PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 DECEMBRE 2025 EN MAIRIE

- et du barème horaire suivant :

* 10 €/heure/classe pour les gymnases,

+ 5 €/heure/classe pour les aires découvertes,

+ 20,64 €/heure/classe pour les piscines,

+ 18,00€/heure/classe pour les activités physiques de plein air, transport compris.

Chaque établissement gère librement sa dotation dont le versement est toutefois subordonné à la passation

d’une convention renouvelable par tacite reconduction entre le collège, la commune propriétaire des installations

sportives et le département. Les dispositions financières sont fixées en annexe et actualisées annuellement.

En accord avec Madame la cheffe d'établissement du Collège Saint Hilaire, il est proposé de reconduire les

dispositions intervenues pour les précédentes années scolaires selon le barème fixé ci-dessus. Sur ces bases,

la commune d’Allaire sera indemnisée à hauteur de 6 540 €, soit :

- _ gymnase : 10 €/heure x 294 h = 2 940 €

- aires découvertes 5 €/heure x 448 h = 2 240 €

5 180 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

— D’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le collège Saint Hilaire et le Conseil Départemental _ du Morbihan les annexes à la convention d’utilisation des équipements communaux faisant l’objet d’une actualisation annuelle,

— De demander à Monsieur le Maire d’émettre un titre de recette correspondant d’un montant

de 5180 € pour l’année scolaire 2024-2025,

— De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE 500 € AU 19, CLUB SAINT GAUDENCE BASKET ALLAIRE POUR L'ORGANISATION 25.147 DU CRITERIUM NATIONAL DE BASKET 2026

Monsieur le Maire rappelle que le Club Saint Gaudence Basket Allaire, association sportive locale a adressé à la commune une demande de subvention exceptionnelle d'un montant de 500 € en vue de l'organisation d'un événement sportif d'envergure nationale.

La Fédération Sportive et Culturelle Française (FSCF) a officiellement sélectionné le Club Saint Gaudence Basket Allaire pour organiser les finales et le critérium national de basket qui se déroulera le week-end des 23 et 24 mai 2026. Cette désignation constitue une reconnaissance de la qualité du travail accompli par le club et témoigne de la confiance accordée par la fédération nationale aux acteurs sportifs du territoire.

Cette manifestation revêt une dimension symbolique et historique particulière. D'une part, elle s'inscrit dans le cadre de la célébration du centième anniversaire du Comité Départemental 56 et des quatre-vingts ans du club et de la section Saint Gaudence.

D'autre part, il s'agit d'un événement inédit dans le département du Morbihan puisqu'aucune manifestation nationale de basket de cette ampleur n'y a été organisée depuis plus de vingt ans. Le critérium national de basket réunira plus de deux cents jeunes basketteurs français âgés de 7 à 17 ans, issus de différentes régions et catégories sociales, dans un esprit d'inclusion et de mixité.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 DECEMBRE 2025 EN MAIRIE

Le soutien financier exceptionnel de la commune, à hauteur de 500 euros, permettra au comité d'organisation de bénéficier d'un appui concret pour mener à bien cette manifestation dans de bonnes conditions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

e D'approuver l'attribution d'une subvention exceptionnelle au Club Saint Gaudence Basket Allaire pour l'organisation du critérium national de basket qui se déroulera les 23 et 24 mai 2026. e De fixer le montant de cette subvention exceptionnelle à la somme de 500 euros (cinq cents euros).

e D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

e D'inscrire les crédits correspondants au budget communal de l'exercice 2026.

2h ACQUISITION D'UNE PARCELLE AGRICOLE SITUEE A BILAIS OUEST 25.148

Rapport de Monsieur Jean-Paul GAUTIER, Maire-Adijoint, en charge de l’urbanisme, de la voirie,

de la sécurité et de la transition écologique

Monsieur Jean-Paul GAUTIER, Maire-Adjoint, rappelle qu'au cours de l'année 2024, le Domaine a été saisi de

la succession d'une personne décédée le 29 décembre 2023. Cette succession, en l'absence d'héritiers connus

ou se manifestant, a fait l'objet d'une décision judiciaire en date du 25 juillet 2024 chargeant le Domaine de sa

gestion et de sa liquidation. Parmi les biens composant cette succession figure une parcelle agricole de 38 320 m’ située au lieudit Bilais Ouest sur le territoire de la commune d'Allaire, cadastrée section ZI numéro 76.

Conformément aux règles applicables aux successions vacantes gérées par le Domaine, ce bien a été mis en

vente par voie d'appel d'offres afin d'en assurer la liquidation dans les meilleures conditions.

La commune d'Allaire a été informée de cette opportunité d'acquisition et a décidé de se porter candidate. Cette

démarche s'inscrit dans la politique foncière menée par la collectivité visant à maîtriser le développement de

son territoire, à constituer des réserves foncières stratégiques et à préserver les espaces agricoles dans un

contexte de pression foncière croissante. Le secteur de Bilais Ouest, où est située la parcelle, présente en effet

un intérêt particulier pour la commune en termes d'aménagement du territoire et de préservation du caractère

rural de ce secteur.

Monsieur Jean-Paul GAUTIER a présenté au nom de la collectivité une offre d'acquisition d'un montant de 8

813,60 euros, correspondant à un prix de 2 300 euros par hectare pour cette parcelle agricole de 3,832

hectares

Cette offre, qui traduit la volonté de la municipalité de se porter acquéreur de ce bien dans des conditions

économiques raisonnables pour les finances communales, a été retenue par le Domaine parmi les différentes

propositions reçues.

L'acceptation de cette offre par le Domaine ouvre désormais un délai impératif de six mois durant lequel l'acte

authentique de vente devra être signé chez Maître SCP DOUETTE & DOUETTE-ROBIC, notaire instrumentaire

à Allaire, et le prix intégralement réglé

À défaut de respect de ce délai, et sans accord du Domaine pour une prolongation, l'offre deviendrait caduque et le bien pourrait être remis en vente.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 DECEMBRE 2025 EN MAIRIE

Il'appartient donc au conseil municipal de se prononcer formellement sur cette acquisition, d'autoriser Monsieur

le Maire à signer l'acte de vente et de prévoir l'inscription des crédits nécessaires au budget communal afin de

respecter les échéances fixées par le Domaine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

>D'approuver l'acquisition de la parcelle agricole située au lieudit Bilais Ouest sur la commune d'Allaire

(56350), cadastrée section ZI numéro 76, d'une superficie de 38 320 m° (3,832 hectares), issue de la

succession gérée par le Domaine.

>De confirmer le prix d'acquisition à la somme de huit mille huit cent treize euros et soixante centimes

(8 813,60 €), soit 2 300 euros par hectare.

>D'autoriser Monsieur Jean François MARY, Maire de la commune d'Allaire, à signer l'acte authentique

d'acquisition ainsi que tous documents, actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

>D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités requises auprès de Maître SCP

DOUETTE & DOUETTE-ROBIC, notaire instrumentaire, 15 rue des Moulins à Allaire, et à signer l'acte de

vente dans le délai de six mois à compter de l'acceptation de l'offre par le Domaine.

>D'inscrire les crédits nécessaires au budget communal et d'imputer la dépense de 8 813,60 euros sur

les crédits disponibles au chapitre 21 “Immobilisations corporelles", article 2111 "Terrains nus".

>D'autoriser Monsieur le Maire à procéder au paiement intégral du prix lors de la signature de l'acte

authentique, conformément aux conditions de l'appel d'offres.

>De charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération et de procéder à toutes les mesures de publicité requises.

AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LE 21. CENTRE DE GESTION DU MORBIHAN RELATIVE A 25.149 L'ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN CONFORMITE RGPD ET A LA DESIGNATION DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

Rapport de Madame Florence BOCQ, Marie-Adijointe, en charge de la communication et des

affaires générales

Madame Florence BOCQ, Maire-Adjointe, rappelle au Conseil Municipal que le Règlement européen 2016/679

du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD) impose aux collectivités territoriales de se mettre

en conformité avec les obligations en matière de traitement et de protection des données personnelles.

Afin d'accompagner la commune dans cette démarche de mise en conformité et de bénéficier d'une expertise

spécialisée, il est proposé de conclure une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Morbihan (CDG56), représenté par sa Présidente, Madame Gaëlle STRICOT.

Cette convention poursuit un double objectif. D'une part, elle détermine les conditions d'intervention du CDG56

pour un accompagnement à la gestion des données personnelles dans le cadre de la mise en conformité avec

le RGPD.

D'autre part, elle définit les conditions de désignation du CDG56 comme Délégué à la Protection des Données

(DPD) pour la commune d'ALLAIRE.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 DECEMBRE 2025 EN MAIRIE

Le plan d'intervention du CDG56 comprendra plusieurs étapes essentielles. Un état des lieux sera réalisé par la réalisation d'un indice de maturité RGPD. La poursuite du registre des traitements sera assurée par des interviews des services, un suivi des fiches de traitement de données, la publication du registre et la formulation de préconisations.

Un atelier RGPD et Sécurité Informatique permettra d'évaluer le niveau de sécurité, d'identifier les risques et de

décider des points clés à prioriser, avec l'utilisation de l'outil MADIS CYBER. La conformité organisationnelle sera renforcée par l'élaboration de documents tels qu'une politique de gestion des données personnelles et une procédure de violation de données.

Enfin, un bilan de la démarche sera réalisé avec un nouvel indice de maturité permettant une comparaison.

Le CDG56 mettra à disposition le logiciel MADIS, créera des comptes utilisateurs en nombre illimité et assurera

l'envoi de la RGPD News.

Le périmètre de l'intervention se limite aux services de la commune d'ALLAIRE.

Le consultant désigné agira comme point de contact principal. Il s'agit du Délégué à la Protection des Données,

désigné sur la base de ses qualités professionnelles et de ses connaissances spécialisées du RGPD et des

pratiques en matière de protection des données. Le référent de l'intervention est Monsieur Rachez Benoît.

Le DPD agira en totale indépendance et ne pourra être relevé ou pénalisé par la commune dans l'exercice de

ses missions, conformément à l'article 38.3 du RGPD.

La commune devra procéder à la désignation du DPD du CDG56 auprès de la CNIL en ligne sur www.cnil.fr.

Il est rappelé que le respect de la protection des données relève de la responsabilité du Responsable de

Traitement, la commune d'ALLAIRE, conformément à l'article 24.1 du RGPD.

Le CDG56 n'assure qu'une mission d'aide et de conseil et se dégage de toute responsabilité concernant les

décisions retenues par la commune et leurs suites.

Les prestations de conseil donneront lieu à une contribution spécifique de la commune, fixée selon les modalités arrêtées par le Conseil d'Administration du CDG56, conformément à la délibération du 29 novembre 2021.

Le tarif horaire est de 89 euros et le coût total des activités de conseil assurées sera de 3 204 euros.

Le temps d'intervention est forfaitaire et un avenant sera réalisé en cas de dépassement ou de diminution du temps prévisionnel. Le paiement s'effectuera après service fait.

AU terme du plan d'intervention, si la commune souhaite reconduire la mission du DPD, une convention concernant des actions de suivi sera formalisée.

En cas de litige, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Rennes.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

>D'approuver les termes de la convention à conclure avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan relative à l'accompagnement à la mise en conformité RGPD et à la désignation du Délégué à la Protection des Données.

>D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s'y rapportant, notamment ses annexes (plan d'intervention RGPD et désignation du DPD) et tout avenant éventuel.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 DECEMBRE 2025 EN MAIRIE

>D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la désignation du DPD du CDG du Morbihan auprès de la

CNIL.

>D'inscrire les crédits correspondants d'un montant de 3 204 euros au budget communal.

>De charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Floriane POTIER

Secrétaire de séance