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Procès Verbal - PV 27 02 2019 51 pages
Document publié le Mercredi 9 janvier 2019 par la commune de Remire-Montjoly.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27 02 2019 51 pages)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
x
ORDRE DU JOUR :
1) Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 09 janvier 2019 ; 2) Garantie d’emprunt partielle CDC sollicitée par la SIMKO pour un prêt PLUS et prêt PLUS Foncier « Opération 97 LLS “Bois de Rose” Zac Ecoquartier Georges OTHILY à Remire- Montjoly ;
3) Convention bipartite de transfert de propriété Commune / SIMKO « Opération Bois de Rose Ecoquartier Georges OTHILY à Rémire-Montjoly » ;
4) Transfert de la compétence « Accueil et promotion du tourisme » Avenant n° 2 et modalités du remboursement des charges transférées ;
5) Projet de création artistique en plein air au Pôle Social- Plan de financement ; 6) Partenariat pédagogique et logistique avec le Conservatoire de Musique et de Danse de la Guyane (CMDTG) , pour la programmation des ateliers musicaux à l’espace culturel « Joseph HO-TEN-YOU » ;
7) Modalités d’organisation des animations organisées par la Commune à l’espace culturel « Joseph HO-TEN-YOU » (JHTY) Fixation des tarifs des animations culturelles et artistiques / Règlement Intérieur (RI) valant convention d’utilisation des locaux à titre gracieux ;
8) Modalités cadre de prise en charge des dépenses afférentes aux déplacements hors du Département des élus de la Commune de Rémire-Montjoly ;
9) Construction du groupe scolaire de Cabassou Modification du plan de financement ; 10) Projet de délibération approuvant le principe d’engagement de la procédure de périmètre insalubre « Zone d’habitat les « Bambous »
11) Soutien apporté à la réalisation d’une antenne relais sur le site de Montravel ; 12) Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) 2019.
L’an deux mille dix-neuf, le mercredi vingt-sept février, les membres du conseil municipal de la commune de Rémire-Montjoly se sont réunis à l’Hôtel de Ville sur convocation du Maire, Jean GANTY adressée le vingt-un du même mois.
PRÉSENTS :
GANTY Jean Maire, LEVEILLE Patricia, BERTHELOT Paule 3ème adjointe, MAZIA Mylène 4ème adjointe, PIERRE Michel 5ème Adjoint, GÉRARD Patricia 6ème Adjointe, SORPS Rodolphe 7ème adjoint, TJON-ATJOOI-MITH Georgette 8ème adjointe, EDWIGE Hugues 9ème adjoint, PRÉVOT Fania, RABORD Raphaël, HO-BING-HUANG Alex, LEFAY Rolande, LAWRENCE Murielle, HERNANDEZ-BRIOLIN Germaine, FORTUNÉ Mécène, PLENET Claude, BABOUL Andrée, MONTOUTE Line, FELIX Serge, PRÉVOT- BOULARD Stéphanie, SANKALÉ-SUZANON Joëlle, conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSES :
LIENAFA Joby, NESTAR Florent, TOMBA Myriam, JOSEPH Anthony, BLANCANEAUX Jean-Claude, MADÈRE Christophe, conseillers municipaux.
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERDREDI 27 FEVRIER 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE 2
ABSENTS :
PRUDENT Jocelyne, KIPP Jérôme, MARS Josiane, NELSON Antoine, NUGENT Yves, conseillers municipaux.
PROCURATIONS :
LIENAFA Joby en faveur de BERTHELOT Paule
NESTAR Florent en faveur de TJON-ATJOOI-MITH Georgette
TOMBA Myriam en faveur de GÉRARD Patricia
JOSEPH Anthony en faveur de SORPS Rodolphe
BLANCANEAUX Jean-Claude en faveur de BERTHELOT Paule
MADERE Christophe en faveur de SANKALE-SUZANON Joëlle
Assistaient à la séance :
LUCENAY Roland, Directeur Général des Services
RABIN Camilus Directeur Général Adjoint
EUZET Jean-Marc Directeur des Services Techniques
MACAYA M’BONGO Carin Directeur du Service Financier
HO-BING-HUANG Nicole Directrice des Affaires Culturelles
SYIDALZA Murielle Collaboratrice Maire
ALFRED Karine Collaboratrice DGS
SAINT-JULIEN Gaston Technicien Régie-Sono
CHARLES David Technicien informatique
FERNAND Jean-Philippe Brigadier Chef principal,
CASTRIEN Olivier Brigadier Chef principal,
PETIT Jean-Pierre Brigadier Chef principal,
*****************
Madame Stéphanie PREVOT-BOULARD est arrivée à 19 h 30. Elle n’a pas pris part au vote lors de la désignation d’un secrétaire de séance, portant ainsi le nombre de Conseillers présents à 21, et le nombre d’absents à 12.
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé en début de séance à la désignation d’un secrétaire de séance. Madame Fania PREVOT étant la seule candidate, a été désignée par le vote de l’Assemblée pour remplir ces fonctions, qu’elle accepte.
VOTE : Pour = 25 Contre = 00 Abstention = 02
*****************
1°/ Approbation du procès-verbal de la séance du 09 janvier 2019
Le premier point de l’ordre du jour appelant au vote pour l’approbation du procès-verbal de la réunion ordinaire du Conseil Municipal du 09 janvier 2019, le Maire invite préalablement les Conseillers qui le souhaitent, à faire part de leurs éventuelles observations sur la rédaction du document et qui a été soumis à leur attention. 3
Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, souhaite qu’il soit apporté une précision pour l’intervention qu’elle avait faite, lors de l’approbation du dossier relatif « à la restauration et l’aménagement de l’ancienne école de Rémire. En effet, il lui a été alloué ces propos : « Il serait dommage dit-elle, de se retrouver confronté à des contraintes financières, pour s’adapter à une destination culturelle, artistique ou autre, dans le cadre de l’utilisation de cette structure ».
Elle demande qu’il ne soit pas interprété qu’elle s’oppose à l’opération et à l’utilisation de ces locaux. elle précise que son intervention voulait évoquer la problématique des contraintes de fonctionnement qui pourrait intervenir à postériori compte tenu de la destination des locaux, figée.
Le Maire lui répond que bonne note est prise et que la précision « à postériori » sera apportée au procès-verbal de la séance du 09 janvier 2019.
Ledit procès-verbal n’appelant aucune autre observation des membres de l’Assemblée, après avoir été mis au vote, a été adopté comme suit :
Vote : Pour = 25 Contre = 00 Abstention = 02
*****************
2°/ Garantie d’emprunt sollicitée par la SEMSAMAR pour un prêt GAIA, « Opération 97 LLS « Bois de Rose » ZAC Ecoquartier Georges OTHILY à Remire-Montjoly »
Passant au deuxième point de l’ordre du jour, le Maire rappelle que la SIMKO (Société Immobilière de KOUROU), avait déjà sollicité la Commune de Rémire-Montjoly pour une garantie financière pour différents programmes importants de construction de logements de typologie différente sur son territoire.
Le Maire soumet à l’appréciation des Conseillers la demande de garantie financière présentée par la SIMKO le 14 janvier 2019, sous la référence : SIMKO/2019/0057/PhB/JL, concernant un programme pour l’acquisition de droit foncier, et la réalisation de 97 LLS « Bois de Rose » dans la ZAC Ecoquartier G. Othily à Rémire-Montjoly.
Ce programme qui sera financé par un prêt PLUS et un prêt PLUS Foncier effectué auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignations (CDC) comprend 97 logements LLS répartis en 4 bâtiments collectifs de type R+3 et 6 bandes de maisons de ville en R+1 de la manière suivante :
- 4 bâtiments collectifs en R+3 :
§ 7 T2
§ 28 T3
§ 26 T4
§ 12 T5
- 6 bandes de maisons de ville en R+1 :
§ 12 T4
§ 12 T5
La surface finançable totale de ce programme est de 8 666, 16 m2. 4
Le Maire invite l’Assemblée à relever que le coût total de l’opération est de 17 085 361, 00 € dont 2 152 237,00 € sont financés par la LBU (Ligne Budgétaire Unique).
Le solde du financement sera couvert précise t-il, par un prêt PLUS et un prêt PLUS Foncier d’un montant de 14 302 624, 00 €, et un prêt PHB 2.0 d’un montant de 630 500,00 € que la SIMKO se propose d’effectuer auprès de la CDC.
Le plan de financement de cette opération d’un montant de 14 933 124, 00 €, s’établit comme suit :
- Subvention LBU : ………………………………2 152 237, 00 €
- Prêt PHB 2.0 : ……………………………… 630 500, 00 €
- Prêt PLUS et un prêt PLUS Foncier :……….. 14 302 624, 00 €
Le Maire porte à l’attention des Conseillers que le calendrier prévisionnel de ce programme prévoit :
- Le démarrage des travaux : premier trimestre 2019
- L’achèvement des constructions : troisième trimestre 2021
Il informe que le maitre d’œuvre de ce projet est le cabinet COTTALORDA/PERES.
Il rappelle que la Commune de Rémire-Montjoly a l’assurance de bénéficier d’un quota maximal dans l’attribution des logements qui seront réalisés par ce prêt qui se traduira à minima par un droit de réservation de 8 logements (soit 20% de 40% de 97 logements). Ce qui ne lui interdit pas de négocier au delà pour obtenir la prise en compte des besoins de la population locale qui souhaite prioriser le choix d’un logement sur leur Commune natale.
Monsieur le Maire présente à ses collègues, les caractéristiques financières de chaque ligne
du prêt qui sont les suivantes :
Offre CDC
Caractéristiques de la
Ligne du Prêt
PLUS PLUS Foncier
Enveloppe - -
Identifiant de la ligne
du Prêt
5269142 5269143
Montant de la Ligne du
Prêt
11 740 363 € 2 562 261 €
Commission
d’instruction
0€ 0€
Durée de la période Annuelle Annuelle
Taux de période 1,35% 1,35%
TEG de la ligne du prêt 1,35% 1,35%
Phase de préfinancement
Durée du
préfinancement
24 mois 24 mois
Index de
préfinancement
Livret A Livret A
Marge fixe sur index de
préfinancement
0,6% 0,6%
Taux d’intérêt du
préfinancement
1,35% 1,35% 5
Règlement des intérêts
de préfinancements
Paiement en fin
de
préfinancement
Paiement en fin
de
préfinancement
Phase d’amortissement
Durée 40 ans 50 ans
Index1 Livret A Livret A
Marge fixe sur index 0,6% 0,6%
Taux d’intérêt2 1,35% 1,35%
Périodicité Annuelle Annuelle
Profil d’amortissement Amortissement
déduit (intérêts
différés)
Amortissement
déduit (intérêts
différés)
Conditions de
remboursement anticipé
volontaire
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Modalité de révision DR DR
Taux de progressivité
des échéances
0% 0%
Mode de calcul des
intérêts
Équivalent Équivalent
Base de calcul des
intérêts
30/360 30/360
Pour ce prêt qui serait effectué auprès de la CDC pour un montant de 14 933 124, 00 €, la garantie financière demandée à la Commune correspondrait à 40% de ce montant, soit 5 973 249,60 €.
Précision est faite que la Collectivité Territoriale de Guyane garantira le solde de 60% du montant de ce prêt sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour un montant de 8 959 874,40 €.
S’agissant du cautionnement prêt PLUS et un prêt PLUS Foncier d’un montant de 14 933
124, 00 €, la partition de la garantie s’établit comme suit :
- Collectivité Territoriale de Guyane (60%) ……………………..8 959 874, 40 €
- Commune de Rémire-Montjoly (40%)………………………….5 973 249, 60 €
La SIMKO affirme que cet emprunt destiné à financer l’acquisition de droit à construire et la réalisation de l’opération qui fait l’objet, d’une autorisation au titre du droit des sols n° PC 973 309 17 10077 et 10078, ont été accordés les 09/03/2018 et 06/06/2018.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage à se substituer à la SIMKO pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Conformément aux modalités fixées par la Collectivité pour encadrer son intervention dans ces programmes opérationnels, la Commune de Rémire-Montjoly a obtenu de la SIMKO, la garantie d’une promesse d’hypothèque sur ce programme qui sera inscrite dans une convention bipartite à intervenir entre l’emprunteur et le garant.
Le Maire rappelle la volonté exprimée par la Commune d’encourager la finalisation de ce programme opérationnel pour régler la situation difficile des acquéreurs, et pour éradiquer les contraintes de tous ordres qui étaient générées sur ce site depuis l’arrêt des travaux, dans un secteur urbain sensible, de part sa localisation sur le territoire communal. 6
Il attire l’attention des conseillers sur le déficit actuel de la Commune en termes de logements dits sociaux qui lui vaut de s’acquitter d’une pénalisation financière dans les conditions prescrites par la loi SRU et UH.
Le Maire invite les membres de l’Assemblée à bien vouloir se prononcer sur ce dossier.
Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, fait remarquer que dans le projet qui est présenté à l’Assemblée, hormis la superficie, le montant, et le nombre de bâtiments prévus, il n’y a pas d’informations relatives aux zones communes, comme les espaces verts de cohésion sociale ainsi que les lieux de rencontre pour les habitants de ce quartier.
Le Maire en réponse lui précise que c’est une obligation faite à chaque promoteur pour tenir compte des mesures pour le développement durable de ce quartier. Ces mesures sont inscrites dans le cahier des charges relatif aux aménagements extérieurs opposables à tout promoteur dans cet écoquartier. Il invite Monsieur LERAY de la SIMKO à apporter des éléments de réponse sur ce point.
Monsieur Guy LERAY du service des constructions de la SIMKO, précise que le fait d’être dans un écoquartier, a beaucoup d’effets positifs sur la qualité architecturale des projets, la prise en compte de l’environnement et le vivre ensemble. Les architectes dit-il, proposent des projets plus adaptés à ces problématiques dans un écoquartier, notamment en matière de solutions liées aux économies d’énergie, à la ventilation, à la protection de façades etc…. Pour ce qui est des espaces verts dit-il, cette opération de 97 logements a été conçue en ilots très agréables, avec un quart de la construction en maisons de ville, jumelées, incluant un parc central doté de végétation, un terrain de sport, 3 zones de jeux d’enfants et des zones de « street workout » très prisées par les jeunes, qui complèteront les dispositifs généraux prévus dans la ZAC de l’écoquartier.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2 ;
VU le Code Civil, notamment son article 2298 ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, portant droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la demande de cautionnement de la SIMKO présentée par lettre le 14 janvier 2019, sous la référence : SIMKO/2019/0057/PhB/JL, concernant l’acquisition de droit foncier, et la réalisation de 97 LLS « Bois de Rose » dans la ZAC Ecoquartier G. Othily à Rémire- Montjoly ;
VU le rapport établi par la Société Immobilière de KOUROU ;
VU le contrat de Prêt n° 92127 proposé en annexe, qui a été signé entre : ci-après l’emprunteur « la SIMKO », et le préteur « la Caisse des Dépôts et Consignations » ;
VU l’avis de la commission des finances en date du 21 février 2019 ;
Sur sa proposition, le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir délibérer ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ les explications du Maire, 7
APRÈS en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1 :
D’ACCORDER sa garantie à hauteur de 40 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 14 933 124,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 92127 constitué de 3 Ligne(s) du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale des contrats de Prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
DE S’ENGAGER pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 :
DE PRÉCISER que les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Offre CDC
Caractéristiques de la
Ligne du Prêt
PLUS PLUS Foncier
Enveloppe - -
Identifiant de la ligne
du Prêt
5269142 5269143
Montant de la Ligne du
Prêt
11 740 363 € 2 562 261 €
Commission
d’instruction
0€ 0€
Durée de la période Annuelle Annuelle
Taux de période 1,35% 1,35%
TEG de la ligne du prêt 1,35% 1,35% 8
Phase de préfinancement
Durée du
préfinancement
24 mois 24 mois
Index de
préfinancement
Livret A Livret A
Marge fixe sur index de
préfinancement
0,6% 0,6%
Taux d’intérêt du
préfinancement
1,35% 1,35%
Règlement des intérêts
de préfinancements
Paiement en fin
de
préfinancement
Paiement en fin
de
préfinancement
Phase d’amortissement
Durée 40 ans 50 ans
Index1 Livret A Livret A
Marge fixe sur index 0,6% 0,6%
Taux d’intérêt2 1,35% 1,35%
Périodicité Annuelle Annuelle
Profil d’amortissement Amortissement
déduit (intérêts
différés)
Amortissement
déduit (intérêts
différés)
Conditions de
remboursement anticipé
volontaire
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Modalité de révision DR DR
Taux de progressivité
des échéances
0% 0%
Mode de calcul des
intérêts
Équivalent Équivalent
Base de calcul des
intérêts
30/360 30/360
Article 5 :
D’AUTORISER le Maire à signer tous les actes administratifs et comptables, afférents à l’exécution de la présente délibération et à l’accomplissement de toutes procédures s’y rapportant.
Article 6 :
DE PRESCRIRE, que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie, aux lieux accoutumés, durant un mois.
Article 7 :
DE PRÉCISER que la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’État pour contrôle de la légalité, peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, devant le Tribunal Administratif de la Guyane, territorialement compétent.
VOTE ⇒ Pour = 23 Contre = 00 Abstention = 04
********************* 9
3/ convention bipartite de transfert de propriété Commune / SIMKO « Opération Bois de Rose Ecoquartier Georges OTHILY à Rémire-Montjoly »
Poursuivant avec le troisième point, le Maire rappelle aux conseillers que par délibération de ce jour, ils se sont prononcés, sur les modalités de cautionnement à hauteur de 40 %, d’un prêt Plus et Plus Foncier et d’un prêt PHB 2.0 que voudrait souscrire, la SIMKO auprès de la Caisse de Dépôt et de Consignations, pour la réalisation de l’acquisition auprès de l’EPFAG de droit à construire.
Cette demande de garantie sollicitée par la SIMKO dans sa lettre du 14 janvier 2019, référencée SIMKO/2019/057/PhB/JL, concerne un emprunt d’un montant total de 14 933 124,00 € qu’elle doit contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer cette acquisition de droit à construire au sein de la ZAC Ecoquartier Georges OTHILY à Remire-Montjoly.
Le Maire rappelle les caractéristiques du Prêt Plus et du Prêt Plus Foncier et les modalités afférentes qui engagent la Commune, en invitant les conseillers à se reporter sur les pistes de réflexion qui les avaient conduits à apprécier la possibilité d’obtenir des aménageurs qui sollicitent la Commune, une hypothèque sur le foncier acquis, aménagé, et construit par ces prêts.
S’il convient de ne pas occulter que les bailleurs sociaux ont une mission de service public et que dans ce cadre, ils ont la responsabilité de construire au meilleur prix pour les populations défavorisées, il fait observer la nécessité pour la Commune de prendre certaines garanties pour se prémunir d’éventuelles difficultés de gestion que pourraient rencontrer ces sociétés d’économie mixte, pendant la durée de remboursement de ces prêts cautionnés par la Collectivité.
Il est tout aussi évident que la Commune ne saurait leur imposer un dispositif contraignant qui contribuerait à augmenter les charges financières de ces programmes sociaux pour tout ou partie et à en pénaliser la faisabilité.
Aussi, conformément aux termes de la délibération de ce jour, le Maire propose en tant que garant de passer avec le bénéficiaire de ce prêt Plus et Plus Foncier une convention bipartite de transfert de propriété qui est une promesse d’hypothèque de premier rang, qui viendrait grever le foncier concerné par cette acquisition à hauteur de 40 % du prêt consenti par la Caisse des Dépôts et de Consignations.
Le Maire invite les conseillers municipaux à prendre acte des termes de ce projet de convention bipartite qu’il a pris l’habitude de leur soumettre dans ce cadre d’intervention de la Commune en faveur du développement du parc de logements sociaux, réalisé sur son territoire.
Il propose de relever les modalités du dispositif de garantie arrêté qui permettrait à la Commune d’obtenir unilatéralement sur simple réquisition, et sous astreinte une hypothèque sur ce foncier et ce bâti couvrant le montant du remboursement de la caution qui lui pourrait lui être réclamée. 10
Aussi, le Maire en déposant le dossier correspondant devant l’assemblée, invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur cette affaire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Plan d’Occupation des Sols (PLU) en vigueur sur le territoire communal de Remire- Montjoly ;
VU la demande de cautionnement présentée par la SIMKO par lettre du 14 janvier 2019, référencée SIMKO/2019/20057/PhB/JL ;
VU la délibération de ce jour qui se rapporte au cautionnement par la Commune de ce prêt Plus et le prêt Plus Foncier, pour la convention bipartite de transfert de propriété Commune/ SIMKO « Opération Bois de Rose - Zac Ecoquartier Georges OTHILY à Remire- Montjoly » ;
VU Les caractéristiques financières de ce prêt Plus et du Prêt Plus Foncier, la garantie qui est apportée, et les conditions d’intervention de la Commune en tant que garant qui s’y rapportent ;
VU le projet type de convention bipartite de transfert de propriété qui serait proposé à la SIMKO ;
VU l’avis de la commission des finances en date du 26 février 2019 ;
CONSIDÉRANT la construction de 97 Logements Locatifs Sociaux (LLS) au sein de la ZAC Ecoquartier Georges OTHILY à Remire-Montjoly qui serait autorisée par ce programme immobilier de la SIMKO ;
APPRÉCIANT l’opportunité pour la Commune d’obtenir auprès de la SIMKO une garantie pour le cautionnement du prêt Plus et du Prêt Plus Foncier ;
CONSTATANT, les enjeux sociaux de l’aménagement du territoire pour apporter des réponses urbaines aux attentes de la population ;
OBSERVANT les garanties du dispositif prescrit dans cette convention, et les modalités de leurs mises en œuvre ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ les explications du Maire,
APRÈS en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1 :
DE PRENDRE ACTE des termes de cette convention bipartite de transfert de propriété par une garantie d’hypothèque, à conclure entre la Commune en tant que garant de la SIMKO, bénéficiaire du Prêt Plus et du Prêt Plus Foncier que la SEM a sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce dispositif de garantie est une promesse d’hypothèque de premier rang, concernant le programme de 97 Logements Locatifs Sociaux (LLS) qui sera réalisé par la SIMKO, dans la ZAC Ecoquartier Georges OTHILY à Remire-Montjoly. 11
Article 2 :
D’APPROUVER la conclusion de cette convention bipartite de transfert de propriété entre le garant « la Commune » et l’emprunteur « la SIMKO », pour bénéficier d’une garantie d’hypothèque concernant le programme de 97 logements locatifs sociaux financés par le prêt Plus et le Prêt Plus Foncier qui sera souscrit, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 3 :
D’AUTORISER le Maire à entreprendre toutes les démarches en ces termes et à signer cette convention ainsi que tous les documents administratifs et comptables à intervenir dans le règlement de cette affaire.
Article 4 :
DE DONNER MANDAT à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre si nécessaire la convention et à entreprendre au nom de la Commune, toutes les démarches pour faire valoir en ces termes les droits de la Collectivité garante et de mobiliser comme il se doit les obligations de l’emprunteur.
Article 5 :
DE DIRE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie aux lieux accoutumés durant un mois.
Article 6 :
PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
VOTE ⇒ Pour = 23 Contre = 00 Abstention = 04
****************
4/ Transfert de la compétence « Accueil et promotion du tourisme » Avenant n° 2 et modalités du remboursement des charges transférées
Arrivant au quatrième point de l’ordre du jour, le Maire expose aux membres de l’assemblée, que depuis le 1er Janvier 2017, le service « accueil et information touristique » exercé au Point Information Touristique de Rémire-Montjoly, plus couramment dénommé « PIT » n’est plus de la gestion communale mais relève de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral de Guyane (CACL).
Cependant, le temps de se conformer à la loi n°2015-991 du 07 août 2015 dite loi NOTRé (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), dont l’entrée en vigueur était fixée au 1er janvier 2017, la CACL a demandé à la Commune de Rémire-Montjoly d’assurer la continuité de ce service public sur son territoire. En effet, ce texte imposait de facto à l’Agglo, la création d’un Office de Tourisme Intercommunal (OTI), à décliner en bureau d’information touristique (BIT) sur chaque territoire des Communes membres.
Ce partenariat ayant été établi pour une durée d’1 an, à compter du 1er janvier 2017, le Maire rappelle la délibération n°2017-01/RM du 15 février 2017 de l’assemblée, qui l’a autorisé à signer la convention de gestion relative à l’exercice de la compétence tourisme. 12
Les travaux liés à la finalisation du transfert n’ayant pas pu être achevés au 31 décembre 2017, la Présidente de la CACL a, par courrier numéroté 8/2018/CA/NC/DA/YL/RS du 16 janvier 2018, demandé au Maire, de proroger une première fois, par avenant, la durée d’exercice pour une période de 6 mois. Cette requête a été portée devant l’assemblée lors de la réunion du conseil municipal du 14 mars 2018.
Dans la pratique, il s’est avéré que cette durée estimée à 6 mois, n’a pas été suffisante, en raison des règles associées aux transferts de compétences qui, induisent de nombreuses procédures à observer dans le temps. Par conséquent, la CACL a dû solliciter une seconde prorogation de 6 mois, par courrier référencé 2139/2018/CA/NC/DA/YL/RS, daté du 27 juillet 2018.
Ainsi, le Maire présente à l’assemblée le projet d’avenant n°2 établi pour régulariser la compétence qui a été exercée par la Commune sur une durée allant du 1er juillet au 31 décembre 2018, cette démarche vise aussi à obtenir le remboursement des frais de gestion de cette compétence durant cette période. Dans son article 4 intitulé « Conditions financières », la formule de calcul des dépenses assurées par les Communes a été définie comme suit :
(Montant total des charges réellement transféré mensualisé X le nombre de mois de gestion effective du service en cause)
En effet, le principe de neutralité financière avait été acté par les parties, pour une application uniquement la première année, soit 2017. Cette année a été considérée par l’ensemble des communs membres, comme étant une année transitoire afin de préparer au mieux, le transfert.
En vue de procéder au remboursement des charges assumées par les Communes membres, la CACL s’est réunie en commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).
Cette instance veille à assurer l’équité financière entre les Communes et la Communauté en apportant transparence et neutralité des données financières, et ce au nom du principe de neutralité des transferts de charges.
Le Maire précise que l’évaluation des biens ne rentre pas dans le champ d’action de la CLECT.
Les dépenses relatives aux charges transférées concernent uniquement :
*les charges hors personnel,
*les charges de personnel,
*les charges de structure.
Les calculs ont été effectués en référence à la méthodologie d’évaluation des « charges au réel » à partir des documents transmis par lesdites Communes sur une base de dépenses au titre de l’année 2015, à hauteur de 35%. La synthèse de ces données est présentée comme suit : 13
POSTES DE DEPENSES REMIRE- MONTJOLY OBSERVATIONS
Charges hors personnel 28 823,00 €
Personnel 85 567,00€
Les calculs sont effectués au
prorata du temps passés par les
agents concernés
Charges de structure (15%) 17 158,50 €
Total des charges 131 548,50 €
Produits 0,00 €
Charges nettes 131 548,50€
Le Maire précise encore, s’agissant du transfert des personnels communaux concernés, que celui-ci n’aura pas lieu. Le Conseil Municipal lui, a, par délibération n°2016-62/RM du 30 novembre 2016, demandé à l’autorité de veiller à ce que cette obligation réglementaire ne grève, ni le budget communal, ni ne remette en cause la politique communale en matière de développement culturel, de valorisation des patrimoines.
En application des dispositions des articles L 5215-27 et L 5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Maire demande à ses collègues de se prononcer d’une part, sur la deuxième prorogation de la convention de gestion établie au 1er janvier 2017 pour une durée de 6 mois, soit du 1er juillet au 31 décembre 2018 et, d’autre part sur le rapport de la CLECT évaluant le remboursement des charges par la CACL à la Commune de Rémire-Montjoly pour la somme de 131 548,50 € (Cents trente et un mille cinq cents quarante-huit euros et cinquante centimes).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 5215-27 et L 5216-7-1 ;
VU le Code du Tourisme ;
VU la loi N° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat ;
VU la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux Collectivités Territoriales de Guyane et de Martinique ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRé ;
VU la délibération n°117/2016/CACL du 29 septembre 2016, relative à la modification statutaire du Conseil de l'Agglo ;
VU la délibération n°145/2016/CACL du 15 décembre 2016, relative à l’approbation des conventions de transfert de la gestion de la compétence « accueil et promotion du tourisme » aux Communes ;
VU la délibération n°2016-62/RM du 30 novembre 2016 relative au principe de la mise en place d’un Office de Tourisme Intercommunautaire (OTI) dans le cadre du transfert de la compétence tourisme au 1er janvier 2017 ; 14
VU la délibération n°2018-11/RM du 14 mars 2018 relative à la prorogation de la convention de gestion du 1er janvier 2017 entre la Commune de Rémire-Montjoly et la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL) pour la gestion de la compétence tourisme ;
VU le courrier numéroté 2139/2018/CA/NC/DA/YL/RS du 27 juillet 2018 de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral, adressé au Maire ;
VU le projet d’avenant n°2 précisant notamment, la formule de calcul des dépenses assurées par les Communes qui sont occasionnées dans ce cadre ;
VU le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral en sa séance du 28 septembre 2017, qui définit la méthodologie d’évaluation des charges transférées et qui fixe le remboursement du montant de l’indemnité due par la CACL dans ce cadre ;
VU le projet de procès-verbal contradictoire de transfert entre la ville de Rémire- Montjoly et la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral ;
VU l’avis de la Commission Communale des Affaires Culturelles, du Tourisme et de la Valorisation du Patrimoines lors de la réunion du 17 janvier 2019 ;
VU l’avis de la commission communale des finances en date du 26 février 2019 ;
CONSTATANT qu’en application des dispositions des articles L5215-27 et L5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), une communauté d’agglomération peut confier par convention, la gestion de certains services relevant de ses attributions à une commune membre, leurs groupements ou tout autre collectivité ou établissement public ;
CONSTATANT en particulier que les travaux n’ont pas pu être achevés au 30 juin 2018, en raison des contraintes administratives et technique liées au transfert de compétences ;
APPREHENDANT les dispositions de l’avenant n°2 relatif à la modification de la durée de la convention initiale, datée du 1er janvier 2017 ;
APPRECIANT la méthodologie d’évaluation retenue par la CLECT et permettant de définir les remboursements des charges par la CACL à la commune de Rémire-Montjoly ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l’exposé du Maire ;
APRES en avoir délibéré ;
D E C I D E :
ARTICLE 1 :
DE VALIDER la prorogation de la convention de gestion établie 01/01/2017 pour la gestion de la compétence tourisme, en application des dispositions des articles L5215-27 et L5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), conformément à la demande de la CACL (communauté d’Agglomération du Centre Littoral). 15
ARTICLE 2 :
D’APPROUVER les termes de l’avenant n°2 qui encadrent les modalités de la délégation de gestion proposée à la commune de Rémire-Montjoly, qui exerce en lieu et place de la CACL et à titre provisoire, la gestion de la compétence « accueil et promotion du tourisme » dans le respect des nouvelles conditions arrêtées à cet effet, et ce jusqu’au 31/12/2018.
ARTICLE 3 :
DE PRENDRE ACTE dans ce cadre, de la mise à disposition des moyens humains, techniques et logistiques communaux pour exercer cette délégation dans les meilleures conditions et pour assurer la continuité du service public concerné, dans l’intérêt des usagers, pour la période considérée.
ARTICLE 4 :
D’APPROUVER le remboursement, par la CACL, des charges assumées par la Commune de Rémire-Montjoly pour l’exercice de la compétence « accueil et promotion du tourisme » qui sont évaluées à la somme de 131 548,50 € (Cents trente et un mille cinq cents quarante- huit euros et cinquante centimes), selon la formule arrêtée.
ARTICLE 5 :
D’AUTORISER le Maire à engager toutes les démarches à intervenir dans le cadre de cette affaire.
ARTICLE 6 :
DE DIRE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie aux lieux accoutumés durant un mois.
Article 7 :
D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’État peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Guyane, territorialement compétent.
VOTE ⇒ Pour = 27 Contre = 00 Abstention = 00
*****************
5/ Projet de création artistique en plein air au Pôle Social- Plan de financement
Continuant avec le cinquième point de l’ordre du jour, il est pris acte de l’arrivée de Madame PREVOT-BOULARD Stéphanie qui a pris part aux discussions concernant ce point de l’ordre du jour et les suivants, portant ainsi le nombre de Conseillers présents à 22, et le nombre d’absents à 11.
Le Maire remémore à l’assemblée la délibération n°2017-81/RM du 6/12/2017 par laquelle le Conseil Municipal validait le schéma d’animations culturelles et patrimoniales à Rémire-Montjoly pour la période 2017/2020. 16
Le document fixe d’une part, les objectifs de la Municipalité dans les domaines transversaux que sont la culture et le patrimoine et, d’autre part, encadre les interventions communales mises en œuvre par les services culturels. Ainsi, les actions menées par la Bibliothèque municipale (BM), le Centre d’expositions d’arts et cultures Pagaret (CP), le pôle Archives communales (AC), s’inscrivent dans une dynamique d’animations, cohérentes et innovantes, au bénéfice de la population.
Chaque année, les responsables de ces services élaborent et proposent à l’autorité une programmation prévisionnelle d’actions, en complément de leurs activités de gestion courante.
Aussi, le projet porté par le CP pour l’année 2019, s’inspire de la mouvance « land Art » qui milite pour que : « les artistes sortent des galeries d’art et des musées pour créer dans la nature des œuvres, selon leurs inspirations ou leurs émotions…. à partir des matériaux naturels (bois, terre, pierre, sable, eau, rocher, fleurs). Les œuvres se métamorphosent au gré des éléments, et avec le temps, finissent par disparaître ».
Il s’inscrit en cohérence avec la volonté de la Municipalité de faire de la diffusion artistique en plein air, sur l’ensemble du territoire communal.
Concrètement, il s’agirait d’aménager une zone circonscrite de la parcelle de 6 695 M2 sur laquelle est implantée le Pôle Social qui héberge le CCAS (Centre Communal d’Actions Sociales) de Rémire-Montjoly, en un jardin ornemental agrémenté de sculptures éphémères.
En effet, le site proposé est un lieu caractérisé par des passages fréquents, en raison de sa proximité avec la crèche (Les chrysalides), le CLAE (Yvonette LANOU) et l’école maternelle (Sainte Ange Méthon).
Les œuvres seront ainsi visibles par les automobilistes et les piétons et profiteront plus largement à tous les administrés de la commune. Ce jardin d’exposition artistique apportera de la couleur et de l’originalité au quartier, faisant de ce lieu, un site propice à la flânerie, et à la découverte, pour s’initier à l’art contemporain.
Le Maire ajoute encore que ce projet revêt deux dimensions, non négligeable, que sont :
1. La création de mixité sociale, en faisant intervenir des seniors et de jeunes adultes autour d’un projet commun.
2. La sensibilisation au recyclage, par la valorisation des bonnes pratiques de développement durable.
Le budget prévisionnel de cette opération innovante sur notre territoire communal, a été évalué à 6 896,00 € (six mille huit cents quatre-vingt-seize euros) incluant les frais liés à la participation des artistes sollicités pour diriger les ateliers avec les participants.
Les différentes lignes budgétaires, correspondant globalement à 30 heures de travail, réparties en plusieurs séances (selon planning des artistes), sont récapitulées ainsi qu’il suit : 17
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRE 923 / CULTURE
I/FRAIS GENERAUX…………….……………………………………………………. 5 100,00 €
Rémunérations de 2 artistes 65,00€ / H ……………………………. 3 900,00 Fournitures art plastique …………………………………………. 1 200,00
II/ ACTIONS CULTURELLES………………………………………………………… 1 796,00 €
Frais de personnel (3 agents du CT x 10 H)…………….….……...696,00 Vernissage ……………………………………………….………... 600,00
Divers …………………………………………………………… ... 500,00
TOTAL…………………………………………………………………………………….. 6 896,00 €
La Direction des Affaires Culturelles de Guyane (DAC Guyane) pourrait être sollicitée dans ce cadre pour l’octroi d’une subvention.
En effet, la DAC Guyane, service déconcentré du Ministère de la Culture et de la Communication, intervient dans le domaine de l’art contemporain à plusieurs niveaux : aide à la diffusion, au soutien de la création et aux enseignements artistiques.
Des échanges ont été établis entre la Commune et le conseiller artistique de la DAC Guyane qui exerce, à ce titre, une mission d’expertise et de conseil auprès des acteurs publics locaux.
Le plan de financement de cette opération pourrait être établi comme suit :
Commune .................................................................................... 3 448,00 € soit 50 % Institutionnels (DAC Guyane et autres) ................................. 3 448,00 € soit 50 %
TOTAL ....................................................................................... 6 896,00 € soit 100 %
Ce projet a été présenté à la Commission Communale des Affaires Culturelles, du Tourisme et de la Valorisation du Patrimoine, lors de la réunion du 04/12/2018, qui a émis un avis favorable.
Déposant sur le bureau l’ensemble des pièces se rapportant à cette affaire, le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer sur le principe de ce projet, et l’autoriser à poursuivre les démarches nécessaires à sa conduite à bonne fin.
Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, pose la question de savoir si dans cette perspectives, les écoles communales, les classes d’art plastic des collèges et les lycées de la commune seront associés à ce projet pendant la phase opérationnelle.
Invité à répondre à la demande du Maire, le Directeur Général Adjoint précise que le lieu choisi permettra une interrelation avec les élèves du collège Réeberg NERON, le CLAE, l’école Saint-ange METHON, et la crèche « les chrysalides » qui seront invité à participer à ce projet de création d’art plastic en plein air qui est éphémère rappelle t-il. 18
Madame Patricia LEVEILLE sollicitant la parole et l’obtenant, rappelle dès lors qu’il y a une création artistique sur le territoire communal, les écoles et les établissements scolaires sont systématiquement associées au projet. L’information sera faite avec une mise à disposition de moyens de transport pour conduire les élèves vers le lieu de cette réalisation artistique.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux Collectivités Territoriales de Guyane et de Martinique ;
VU la délibération n°2014-09/RM relative à la délégation des attributions du Conseil Municipal au Maire ;
VU la délibération n°2017-81/RM du 06/12/2017 2017 relative à l’adoption du schéma d’animations culturelles et patrimoniales à Rémire-Montjoly 2017/2020 ;
VU la Convention de 2005 de l’UNESCO relative à la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ;
VU les recommandations de l’UNESCO à valeur normative, relatives à la condition de l’artiste ;
VU la fiche projet relative à la création artistique d’une œuvre en plein air au Pôle Social de la Commune de Rémire-Montjoly ;
VU l’avis favorable de la Commission Communale des Affaires Culturelles, du Tourisme et de la Valorisation du Patrimoine en sa réunion du 04/12/2018 ;
VU l’avis de la commission des finances du 26 février 2019 ;
VU la campagne de communication qui a été lancée auprès d’artistes reconnus localement ;
CONSIDERANT la volonté politique de la commune de Rémire Montjoly de créer une dynamique sur son territoire au moyen d’actions culturelles et patrimoniales ;
CONSIDERANT le droit des artistes de s’exprimer librement ;
PRENANT en compte la mouvance du Land Art qui incite à la création artistique d’œuvres, en dehors des galeries et des musées à partir de matériaux naturels (bois, terre, pierre, eau, rocher …), qui finissent par disparaitre avec le temps ;
APPREHENDANT les enjeux associés à ce projet de création artistique en plein air, appréciables tant sur le « volet mixité sociale » que sur le « développement durable » ;
APPRECIANT la possibilité qui sera offerte aux usagers, en particulier ceux du Pôle Social de Rémire-Montjoly, de contribuer à la réalisation d’une œuvre artistique en plein air ; 19
OBSERVANT le budget prévisionnel consacré à cette opération culturelle à vocation artistique ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l’exposé du Maire ;
APRES en avoir délibéré ;
D E C I D E :
ARTICLE 1 :
D’APPROUVER le principe d’un projet relatif à la création artistique d’une œuvre en plein air au Pôle Social de la Commune de Rémire-Montjoly.
ARTICLE 2 :
DE PRENDRE ACTE du montant prévisionnel des dépenses à intervenir dans ce cadre, évaluées à 6 896,00 € (six mille huit cents quatre-vingt-seize euros) et du projet de plan de financement prévisionnel suivant :
Commune .................................................................................... 3 448,00 € soit 50 % Institutionnels (DAC Guyane et autres) ................................. 3 448,00 € soit 50 %
TOTAL ....................................................................................... 6 896,00 € soit 100 %
ARTICLE 3 :
D’INVITER le Maire à solliciter les partenaires institutionnels pour la mise en place du plan de financement.
ARTICLE 4 :
D’AUTORISER le Maire à engager les démarches et à signer tout document à intervenir pour la réalisation de ce projet.
ARTICLE 5 :
DE DIRE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie aux lieux accoutumés durant un mois.
Article 6 :
D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’État peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Guyane, territorialement compétent.
VOTE ⇒ Pour = 28 Contre = 00 Abstention = 00 20
6/ Partenariat pédagogique et logistique avec le Conservatoire de Musique et de Danse de la Guyane (CMDTG) , pour la programmation des ateliers musicaux à l’espace culturel « Joseph HO-TEN-YOU »
Abordant le sixième point de l’ordre du jour, le Maire remémore aux conseillers municipaux le débat posé en Assemblée il y a quelques années, et portant sur le principe de la création d’une école de musique municipale dans la cohérence d’une stratégie à l’initiative de la CTG. Le traitement de la question a connu un long cheminement, car un tel projet devait naturellement prendre en considération une batterie de contraintes administratives, pédagogiques, techniques, logistiques et financières.
Par ailleurs, même si l’enseignement de la musique fait partie intégrante d’une politique culturelle territoriale, il n’en demeure pas moins que, l’édification d’un tel établissement ne relève pas du champ de compétences obligatoires des communes. De plus, la culture reste une compétence partagée entre les communes et leur groupement, les conseils départementaux et régionaux ainsi que l’Etat.
Aujourd’hui, cette volonté municipale de proposer aux habitants de Rémire-Montjoly une offre publique d’enseignement de la musique, peut se concrétiser dans l’enceinte de l’Espace culturel Joseph Ho-Ten-You.
Le Maire précise que, l’édification de cette structure a bénéficié d’un accompagnement financier du Conseil régional, dans le cadre d’un Contrat d’offre territoriale signé le 11 octobre 2012, confirmé par la Collectivité Territoriale de Guyane pour un montant de 300 000 euros. La Direction des Affaires Culturelles de Guyane et le Centre National d’Études Spatiales ont également participé au financement des travaux d’investissement.
Il s’agissait d’externaliser à Rémire-Montjoly et au profit de sa population des classes d’initiation de l’Ecole Nationale de Musique et de Danse (ENMD). Cette orientation stratégique a guidé la définition des missions de cet espace culturel, en particulier celles liées à la programmation d’ateliers musicaux et à la mise à disposition de locaux. L’objectif est de sensibiliser des élèves débutants à la pratique vocale et instrumentale collective, à l’expression artistique, avant de poursuivre leur apprentissage au Conservatoire de Musique, de Danse et de Théâtre de Guyane (CMDT-G), situé à Cayenne.
Le Maire tient à souligner que, dans la configuration actuelle de l’espace Joseph Ho-Ten- You, il serait prématuré de créer une école de musique de plein exercice avec l’ensemble des 3 cycles d’enseignement.
En effet, les travaux de rénovation de l’ancien foyer rural, ont, entre autres, intégré les critères d’accueil de proximité correspondant notamment aux besoins du milieu associatif, en matière de salles pour le développement de leurs projets.
Ainsi, il serait plus raisonnable, poursuit-il, de positionner « Joseph-Ho-Ten-You » comme un site d’enseignement venant en complémentarité fonctionnelle avec le CMDT-G.
Il porte à la connaissance des conseillers que, d’une manière générale, l’enseignement musical s’organise en 3 cycles d’une durée maximale de 9 ans. Le premier se déroule entre 3 et 5 ans. L’enseignement est alors principalement axé sur l’éveil et l’éducation, par la pratique instrumentale collective et individualisée.
Le second cycle d’une durée de 3 à 5 ans est consacré au développement artistique et à l’ouverture culturelle. Le troisième cycle, qui peut s’étendre sur de 2 à 4 ans, s’achève, la plupart du temps, par la délivrance d’un diplôme de musicien amateur. 21
Ceci étant rappelé, et après concertation avec la direction du CMDT-G, le Maire propose que l’enseignement dispensé à Joseph Ho-Ten-You soit limité uniquement aux deux premières années du cycle 1, en fonction du nombre de places disponibles et des disciplines arrêtées :
• L’éveil musical (batterie, guitare) ;
• Les percussions (créoles et latines) pour les enfants ;
• L’atelier chorale pour les adultes et les enfants.
Les élèves, en fin de deuxième année, seraient admis en priorité en 3ème année du cycle 1 au Conservatoire.
Cette proposition a l’avantage de ne pas grever le budget municipal du fait des coûts financiers, humains et logistiques que génère l’organisation complète des 3 cycles sur une durée de 9 ans. De plus, cette option permet à de nouveaux élèves de s’inscrire en 1ère année à Rémire-Montjoly.
Une convention de partenariat logistique, technique et pédagogique avec le Conservatoire de Musique, de Danse et de Théâtre de Guyane viendra formaliser la mise en place d’ateliers musicaux à Rémire-Montjoly.
Les modalités administratives et financières des inscriptions, de déroulement des enseignements et de leur évaluation sont précisées dans ce cadre conventionnel, dont une version « projet » est jointe en annexe ainsi qu’une esquisse de règlement intérieur pour l’accueil des élèves.
Par ailleurs, en considération de la somme d’expérience et d’expertise accumulée par le CMDT-G en matière d’éducation musicale, le maire propose que l’assemblée délibère sur principe de confier la définition des contenus pédagogiques et la mise à disposition des ateliers de professeurs de musique au Conservatoire.
Il ajoute que la conclusion de ce partenariat est un préalable à l’ouverture des ateliers musicaux.
Déposant ce dossier devant l’assemblée, le Maire invite ses collègues à bien vouloir délibérer sur la mise en place d’un partenariat avec le CMDT-G en faveur du développement d’ateliers musicaux à Rémire-Montjoly.
Après les explications complémentaires apportées par le Directeur Général Adjoint, Monsieur Claude PLENET sollicitant la parole, pose la question de savoir si la convention fera l’objet d’un avenant pour les frais de scolarité, parce que dit-il, les montants n’y sont pas précisés.
A la demande du Maire, le DGA précise que le Conseil Municipal adopte le principe de la convention proposée en concertation avec le Conservatoire de Musique et de Danse. Ensuite dit-il, il restera un certain nombre de points à négocier, notamment la question des tarifs, des reversements etc… Toutes ces informations seront mentionnées dans la convention définitive. Cette délibération autorise le Maire à poursuivre les négociations dans ce cadre, avec le CMDT-G.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; 22
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux Collectivités Territoriales de Guyane et de Martinique ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRé) ;
VU la délibération n°2014-89/RM du 10 décembre 2014 relative à la dénomination de l’espace culturel de Rémire-Montjoly ;
VU la délibération n°2016-65/RM du 30/11/2016 relative au mode de gestion de l’espace culturel « Joseph HO-TEN-YOU ».
VU la délibération n°2017-89/RM du 06/12/2017 relative à la révision de la tarification des locaux communaux ;
VU la délibération n°2017-81/RM du 06/12/2017 2017 relative à l’adoption du schéma d’animations culturelles et patrimoniales à Rémire-Montjoly 2017/2020 ;
VU la délibération n°°2017-81/RM du 14/03/2018 relative au fonctionnement de l’espace culturel « Joseph Ho-Ten-You » ;
VU la délibération n°°2018-29/RM du 16 mai 2018 relative au projet d’acquisition d’instruments et matériels de musique, dédiés à la mise en place d’ateliers musicaux à l’espace culturel « Joseph HO-TEN-YOU »
VU les avis de la Commission Communale des Affaires Culturelles, du Tourisme et de la Valorisation du Patrimoines lors des réunions des 03 mai 2018 et 17 janvier 2019 ;
VU l’avis de la commission communale des finances du 26 février 2019 ;
VU les prévisions budgétaires ;
APPREHENDANT la politique volontariste de la Commune de Rémire-Montjoly, en faveur d’une dynamique territoriale au moyen d’équipement de proximité à vocation culturelle et artistique ;
MESURANT les enjeux en termes de coûts financiers, humains et logistiques nécessaires au fonctionnement de l’Espace culturel « Joseph Ho-Ten-You » ;
RELEVANT la participation financière initiale de la Collectivité Territoriale de Guyane dans le cadre du projet de construction de l’espace culturel « Joseph Ho-Ten-You », et la création de salles destinées à l’organisation d’ateliers musicaux ;
CONSIDERANT que la programmation desdits ateliers dès la prochaine rentrée scolaire 2019/2020, est nécessaire pour optimiser le fonctionnement de l’espace culturel « Joseph Ho-Ten-You », et conditionne leur ouverture au public.
OBSERVANT que ces ateliers de musique seront ouverts à tous, avec une priorité accordée aux élèves résidant à Rémire-Montjoly.
APPREHENDANT l’expérience et l’expertise du conservatoire de musique de danse et de théâtre de Guyane (CMDT-G) tant au niveau de l’apprentissage que celui de la pratique instrumentale. 23
APPRECIANT la prise en charge, par le Conservatoire de musique de danse et de théâtre de Guyane (CMDT-G) des contenus pédagogiques, de l’évaluation des élèves et de la mise à disposition des professeurs de musique.
RELEVANT que les cours se dérouleront à l’espace culturel « Joseph Ho-Ten-You », structure municipale équipée par la Commune et située rue Robert Pierre Charles.
CONSIDERANT les modalités administratives inhérentes à la mise en place d’un partenariat public.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l’exposé de monsieur le maire ;
APRES en avoir délibéré ;
DECIDE :
ARTICLE 1 :
D’APPROUVER le principe d’un partenariat logistique et pédagogique avec le Conservatoire de Musique de danse et de théâtre de Guyane (CMDT-G) pour la mise en place d’ateliers musicaux à Rémire-Montjoly, dans l’enceinte de l’espace culturel Joseph- HO-TEN-YOU.
ARTICLE 2 :
DE PRENDRE ACTE les termes de la convention de partenariat à conclure entre la Commune de Rémire-Montjoly et le CMDT-G, encadrant les modalités nécessaires à l’organisation et la programmation d’ateliers musicaux dès la rentrée 2019/2020.
ARTICLE 3 :
D’AUTORISER le Maire à négocier et à signer la convention de partenariat avec le CMDT-G pour la mise en place d’ateliers musicaux à Rémire-Montjoly, et à conclure les avenants qui pourraient intervenir dans ce cadre par la suite, s’ils n’impactent pas le budget communal.
ARTICLE 4 :
D’INVITER le Maire à engager toutes les démarches à intervenir dans le cadre de cette affaire, en ces termes.
ARTICLE 5 :
DE DIRE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie aux lieux accoutumés durant un mois.
ARTICLE 6 :
D’INDIQUER que la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’État pour contrôle de la légalité, peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, devant le Tribunal Administratif de Guyane, territorialement compétent.
VOTE ⇒ Pour = 28 Contre = 00 Abstention = 00 24
7/ Modalités d’organisation des animations organisées par la Commune à l’espace culturel « Joseph HO-TEN-YOU » (JHTY) Fixation des tarifs des animations culturelles et artistiques / Règlement Intérieur (RI) valant convention d’utilisation des locaux à titre gracieux
Continuant avec le septième point de l’ordre du jour, le Maire remémore à l’Assemblée les termes de la délibération n°87-89/RM du 06/12/2017 par laquelle le conseil municipal se prononçait sur la définition des trois missions attribuées à l’espace culturel Joseph Ho- Ten-You. Si la première mission de mise à disposition des salles présente un caractère purement administratif, les deux autres missions : la programmation d’ateliers musicaux et la programmation d’animations artistiques s’inscrivent quant à elles, dans le cadre de la politique volontariste de la municipalité en matière de développement culturel.
Ainsi, en référence au schéma d’animations culturelles et patrimoniales 2017/2020, approuvé par délibération n°2017-81/RM du 06/12/2017, la Direction des Affaires Culturelles est amenée à proposer chaque année à l’autorité territoriale, une programmation incluant les fiches actions de chaque service, y compris celles de l’espace culturel JHTY. Dans ce cadre, les animations à l’initiative de la Collectivité, peuvent être mises en œuvre selon des modalités distinctes (partenariat / contrat de cession / achat de spectacles, etc.).
Ces animations, aussi diverses soient–elles (spectacles de chant, danses, cinéma, marionnettes, …), se distinguent selon les catégories ci-après :
→« spectacles vivants professionnels »
→« spectacles vivants amateurs »
→ « spectacle enregistré ».
L’article L7122-1 du Code du travail définit le spectacle vivant professionnel « comme l'ensemble des spectacles produits ou diffusés par des personnes qui, en vue de la représentation en public d'une œuvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération ». Par opposition, le spectacle dit « enregistré » concerne le cinéma et le spectacle « amateur » et s’articule autour d’une activité culturelle ou artistique, à titre non professionnel sans aucune rémunération.
Ainsi, il est important de mesurer les impacts réglementaires associées à chacun de ces vocables et qui de fait, s’imposent aux acteurs publics ou privés en leurs qualités d’organisateurs d’actions, notamment l’obligation de disposer de la licence d’entrepreneur de spectacles.
Ceci étant rappelé, le Maire poursuit en précisant à l’Assemblée que la programmation prévisionnelle des animations envisagées pour l’année 2019 à l’espace culturel « Joseph Ho-Ten-You » lui a été présentée dans ce cadre. Des partenariats sont envisagés avec le Théâtre de Macouria (TDM) pour planifier l’accueil de 2 pièces à Rémire-Montjoly. Sont également envisagés des ateliers de théâtre amateur ou encore des séances de cinéma (enfant/adulte) dans le cadre du dispositif « Ciné Vakans ».
Les coûts directs et indirects qui y sont associés ont été évalués à la somme de 20 230,00 € pour être inscrits aux sections d’investissement et de fonctionnement du Budget Primitif (BP) de l’année 2019.
Afin de stabiliser les marges de manœuvre communales à d’autres niveaux de compétences, le Maire propose à l’Assemblée d’adopter le principe de tarification pour le public qui accède aux animations organisées par la Commune, à l’espace culturel JHTY. 25
En effet, la diminution régulière des concours financiers de l’Etat incite les acteurs publics locaux à instituer de nouvelles recettes de fonctionnement dans le cadre légal en vigueur.
Ce dispositif « Billetterie », nécessite la mise en place d’une régie conformément au décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
Il vise non pas l’intérêt pécuniaire, mais à compenser, partiellement, les dépenses et s’inspire par ailleurs du principe qui est le suivant : « tout spectateur, qui se présente dans un établissement de spectacles comportant un prix d’entrée doit être porteur d’un billet délivré avant l’entrée dans cet établissement ». L’accès payant à un spectacle s’inscrit dans la cadre d’un fonctionnement normal d’un établissement public culturel.
En termes de méthode, l’évaluation des tarifs a pris pour cadre de référence :
• La catégorie des publics ;
• La qualité des équipements ;
• La catégorie des animations.
Autant de critères qui ont nourri la réflexion globale, à laquelle ont participé le contrôleur de gestion et le régisseur municipal pour tenir compte, notamment, des exigences du Trésorier Payeur Général eu égard à la gestion des tickets à souche. Les codes couleur/tarifs facilitent la gestion comptable. D’une manière générale, ces critères sont utilisés couramment par les acteurs publics tant au niveau local que national.
Le Maire indique encore que la programmation communale de « JHTY » pourrait être enrichie en cours d’année selon les circonstances et les demandes (services des sports, écoles communales …), notamment pendant les vacances scolaires. A ce titre, et pour responsabiliser les intervenants qui agiraient dans les locaux de l’espace JHTY à la demande de la Commune, il propose à l’Assemblée le principe de règlement intérieur (RI) pour l’utilisation des salles valant mise à disposition gracieuse. Dans ce contexte, les services communaux utilisent les locaux pour leurs propres besoins, validés par l’Autorité Territoriale.
Il précise les propositions tarifaires, qui résultent des travaux de la Commission Communale des Affaires Culturelles, qui s’est réunie les 04 octobre 2018 et 17 janvier 2019.
En conclusion, le Maire rappelle que la révision des tarifs pourrait intervenir ultérieurement en considération du coût de la vie, de l’attrait des activités ; il demande à l’Assemblée de bien vouloir délibérer, d’une part, sur la fixation de tarifs des animations culturelles et artistiques organisées par la commune, se déroulant à l’espace culturel JHT, et, d’autre part, sur les le principe d’un règlement intérieur (RI) valant convention de mise à disposition gracieuse des locaux lorsque la commune utilise l’espace culturel pour ses propres besoins en faisant appel à des tiers.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code du Travail ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; 26
VU la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux Collectivités Territoriales de Guyane et de Martinique ;
VU la délibération n°2014-89/RM du 10 décembre 2014 relative à la dénomination de l’espace culturel de Rémire-Montjoly ;
VU la délibération n°2016-65/RM du 30/11/2016 relative au mode de gestion de l’espace culturel « Joseph HO-TEN-YOU ».
VU la délibération n°2017-81/RM du 06/12/2017 2017 relative à l’adoption du schéma d’animations culturelles et patrimoniales à Rémire-Montjoly 2017/2020 ;
VU la délibération n°°2017-81/RM du 14/03/2018 relative au fonctionnement de l’espace culturel « Joseph Ho-Ten-You » Principe (règlement intérieur / convention) ;
VU les avis de la Commission Communale des Affaires Culturelles, du Tourisme et de la Valorisation du Patrimoines lors des réunions des jeudis 04 octobre 2018 et 19 janvier 2019 ;
VU l’avis de la commission communale des finances en date du 26 février 2019 ;
APPREHENDANT la politique volontariste de la Commune de Rémire Montjoly, en faveur d’une dynamique territoriale au moyen d’équipements à vocation culturelle et artistique ;
RELEVANT la distinction légale opérée entre les « spectacles vivants professionnels » les « spectacles vivants amateurs » et les « spectacles enregistrés » ;
SE REFERANT à la programmation pour l’année 2019, de l’espace culturel « Joseph HO- TEN-YOU » (JHTY) qui s’articule autour d’animations variées relevant des spectacles vivants et/ou enregistrés (dispositif Ciné Vacances) ;
CONSIDERANT qu’il convient de déterminer les tarifs pour accéder aux animations organisées par la Commune à l’espace culturel « Joseph HO-TEN-YOU » ;
APPRECIANT la mise en place de recettes nouvelles dans le cadre d’une gestion maîtrisée des dépenses ;
CONSIDERANT les actions d’animations envisagées en cours d’année et qui viendraient, selon les circonstances et les demandes, enrichir la programmation initiale, notamment pendant les vacances scolaires ;
APPREHENDANT l’intérêt lié à la mise en place d’un règlement intérieur (RI) valant convention de mise à disposition à titre gracieux lorsque la Commune utilise les locaux de l’espace JHTY pour ses propres besoins en faisant appel à des tiers ;
OBSERVANT les dispositions du projet d’un règlement intérieur (RI) valant convention de mise à disposition à titre gracieux lorsque la Commune utilise les locaux de l’espace JHTY pour ses propres besoins en faisant appel à des tiers ;
MESURANT les coûts de fonctionnement inhérents à l’organisation des animations culturelles et artistiques à l’espace culturel JHTY en termes de moyens humains et logistiques ;
EVALUANT les modalités juridiques et fiscales inhérentes à la mise en place de la billetterie de spectacles ; 27
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l’exposé du Maire ;
APRES en avoir délibéré ;
D E C I D E :
ARTICLE 1 :
D’APPROUVER le principe de la mise en place de tarifs des animations culturelles et
artistiques organisées par la Commune à l’espace culturel « Joseph HO-TEN-YOU »
(JHTY).
ARTICLE 2 :
DE PRENDRE ACTE de la pertinence d’un projet de règlement intérieur (RI), valant
convention de mise à disposition à titre gracieux, lorsque la Commune utilise les locaux de
l’espace JHTY pour ses propres besoins en faisant appel à des tiers.
ARTICLE 3 :
DE RELEVER sur le principe, les termes du projet de règlement intérieur (RI), valant
convention de mise à disposition à titre gracieux.
ARTICLE 4 :
D’AUTORISER le Maire à rendre opposable le projet de (RI) et à le faire modifier
éventuellement chaque fois que nécessaire, par voie arrêté.
ARTICLE 5 :
DE FIXER les tarifs des animations culturelles et artistiques organisées par la Commune,
comme suit : SPECTACLES
VIVANTS
( AMATEURS)
Couleur rouge
5,00
Tout public y compris les enfants
Billetterie des
animations culturelles et artistiques organisées par la Commune
Billetterie des animations culturelles et artistiques organisées par la Commune
SECTEURS
COULEUR TICKETS
TARIFS
( €
)
PUBLICS
SECTEURS
COULEUR TICKETS
TARIFS (
€ )
PUBLICS
SPECTACLES
VIVANTS
(PROFESSIONNELS)
Couleur jaune
8,00
Public scolaire de Rémire
-
Montjoly
SPECTACLES ENREGISTRES (CINEMA)
Couleur mauve
4,50
Tout public
Couleur rose
15,00
Tout public
Couleur bleue
3,00
Public scolaires hors RM -
16 ans
+ 60 ans Personne Mobilité Réduite Demandeurs d’emplois Public Pass Culture Comité d’entreprise (CE, COS, …)
Couleur verte
10,00
Public scolaires hors Rémire
- Montjoly
-
16 ans
+ 60 ans Personne Mobilité Réduite Demandeurs d’emplois Public Pass
Culture
Comité d’entreprise (CE, COS, …)
Couleur orange
2,50
Public scolaire de Rémire
- Montjoly
Ticket exonéré
: Journalistes / Invités / accompagnateurs (2
maximum) des centres de loisirs,
aérés, …. 29
ARTICLE 6 :
D’AUTORISER le Maire à engager toutes les démarches à intervenir dans le cadre de cette affaire.
ARTICLE 7 :
DE DIRE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie aux lieux accoutumés durant un mois.
ARTICLE 8 :
D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’État peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Guyane, territorialement compétent.
VOTE ⇒ Pour = 28 Contre = 00 Abstention = 00
*****************
8/ Modalités cadre de prise en charge des dépenses afférentes aux déplacements hors du Département des élus de la Commune de Rémire-Montjoly
Continuant avec le huitième point de l’ordre du jour, le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée, les obligations fonctionnelles qui justifient les différents déplacements d’élus, et l’obligation qui est faite pour la Collectivité d’assumer certaines dépenses qui s’y rapportent dans le respect des modalités administratives et dispositions réglementaires afférentes.
Si la loi ne fait aucune obligation de faire approuver le déplacement en mission des fonctionnaires territoriaux laissé, à l’appréciation de l’Autorité Territoriale, il informe que s’agissant de celui des élus, il est réclamé une délibération pour présenter le bien fondé du motif d’intérêt général de la démarche et pour encadrer avec la plus grande transparence, le dispositif qu’il convient de mobiliser afin de permettre la prise en charge budgétaire des dépenses afférentes qui peuvent être assumées réglementairement par la Commune.
Ainsi, selon la règle administrative, si une décision de l’Assemblée Délibérante s’impose à priori pour valider le motif d’intérêt général qui justifie le déplacement en mission des élus concernés, et pour arrêter la constitution de la délégation des élus participants, elle doit aussi préciser le standing du déplacement qui s’y rapporte en particulier, si celui-ci déroge au droit commun.
Il précise à ce titre, que s’agissant notamment de la typologie des billets d’avion qui concernent le déplacement tant des élus que des fonctionnaires, hors du territoire, elle doit être nominative et faire l’objet d’une mention dans la délibération afférente, si elle déroge au droit commun. 30
Aussi, le Maire rappelle qu’à l’occasion de la délibération n° 2018-76 du 07 Novembre 2018 concernant le déplacement d’élus à la 101ème édition du congrès de l’Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de France qui s’est tenue les 20, 21 et 22 novembre 2018 à Paris – Parc d’exposition Porte de Versailles, il avait préconisé d’inscrire à l’ordre du jour d’un prochain conseil une décision cadre relative à la prise en compte des modalités de prise en charge par la Commune des déplacements d’élus, ainsi que des dérogations concernant le standing des dépenses afférentes, notamment s’agissant de la typologie des billets d’avion.
En effet, si ces dépenses doivent être soumises à priori aux délibérations du Conseil Municipal, qui doit prescrire les modalités opposables à ce titre, il convient aussi de tenir compte des délais de traitement de ces dépenses qui ne correspondent pas toujours au planning des réunions du Conseil Municipal.
Ainsi, le Maire fait référence au dernier déplacement qu’il a été amené à effectuer sur invitation du Président de la République dans le cadre du grand débat national. Il décrit les conditions d’organisation de cette réunion du Président de la République avec les élus ultramarins qui s’est tenu le 01 Février 2019 à Paris, et qui ne permettait pas de solliciter le Conseil Municipal en amont.
Ainsi, il justifie la pertinence de prescrire un dispositif cadre qui serait opposable dans la gestion anticipée de ces dossiers, et qui permettrait d’honorer les obligations de dépenses financières qui s’y rapporteraient, sans mettre en difficulté tant les élus missionnaires que les créanciers de la Commune, tout en ne faisant pas obstacles aux déplacements qui s’imposeront malgré tout aux élus concernés.
Il est par ailleurs, rappelé que les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membres de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux (articles L 2123-18, L 2123-18-1, R. 2123-22- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Conformément aux dispositions du droit commun se rapportant au cadre réglementaire qui s’y rapporte, les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat. Cependant les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont aussi remboursées sur présentation d'un état de frais. Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la Commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du Conseil Municipal.
Il est donc proposé au Conseil Municipal dans ces conditions :
De prendre acte, des conditions qui ont amené le Maire à se déplacer à Paris sur invitation du Président de la République dans le cadre du grand débat national, et de la rencontre à ce titre qui s’est tenue avec les élus ultramarins le 01 Février 2019,
De valider la pertinence de prendre une délibération pour prescrire un dispositif cadre qui serait opposable dans la gestion anticipée des dossiers afférents à ces déplacements d’élus hors du département, et qui permettrait d’honorer les obligations de dépenses financières qui s’y rapporteraient, tout en ne mettant pas en difficulté les élus missionnaires et les créanciers de la Commune, et en ne faisant pas obstacles aux déplacements qui s’imposeront malgré tout aux élus concernés. 31
De prescrire la typologie des billets d’avion se rapportant aux déplacements des élus hors du département comme suit :
*Le Maire et le premier Adjoint : Billet en classe affaire ;
*les autres Adjoints au Maire et Conseillers municipaux : Billet en classe intermédiaire.
D’arrêter que la prise en charge des frais de transport et de séjour des élus sera effectuée dans le respect du droit commun, sauf exception par décision du Conseil Municipal.
De préciser qu’une délibération du Conseil Municipal sera prise à priori ou à postériori pour informer sur l’intérêt général du déplacement effectué par les élus concernés et pour valider les modalités de prise en charge des dépenses afférentes à cette mission dans le respect des modalités du dispositif cadre.
De ce qui précède, le Maire invite les membres du Conseil Municipal à bien vouloir délibérer et demande au Directeur Général à apporter les explications complémentaires sur ce dossier.
Monsieur Claude PLENET sollicitant la parole et l’obtenant, fait remarquer que dans le cadre de cette délibération, sur le fond il n’y a pas de problème, mais sur la forme il y a un souci fondé selon lui, sur un principe de droit. Notamment à l’article 4, où il est fait mention de la typologie des billets d’avion, en particulier celle de la classe intermédiaire réservée aux adjoints et aux conseillers municipaux. Selon lui, cela crée un droit et faire penser que les bénéficiaires ne peuvent plus voyager en classe économique.
À la demande du Maire, le Directeur Général des Services invité à répondre, précise que le principe veut que la « délibération cadre » fixe les modalités de déplacements des élus », qui selon le droit commun, s’agissant de la prise en charge des billets d’avion devrait s’effectuer sur la base du tarif le moins onéreux. Il rappelle que la typologie du billet peut faire l’objet d’une dérogation à condition qu’elle soit votée par le Conseil Municipal.
Monsieur Claude PLENET souligne que rien n’interdit de rajouter un article précisant que l’élu qui voyagera en classe économique, pourra prétendre à la classe intermédiaire puisque la « délibération cadre » lui permettra de bénéficier de cet avantage, de part ce principe de droit, acté dans la délibération et voté par le conseil municipal.
Le DGS souligne que rien n’empêche à un élu d’émettre le souhait de voyager en classe économique, si il en émet le souhait, selon le principe qui peut le plus peut le moins, et que le payeur ne verra aucune difficulté à ce titre. L’inverse poserait un problème de droit.
Monsieur Hugues EDWIGE sollicitant la parole et l’obtenant, fait remarquer que dans les explications données par le DGS, il n’a pas été précisé que la classe intermédiaire était celle de la classe « Prenium Economy ».
Monsieur Mécène FORTUNE sollicitant la parole et l’obtenant, précise qu’il existe bien 3 types de classes de voyage, la différence entre ces 2 classes dit-il, c’est uniquement le tarif. Il souligne que la classe intermédiaire coûte plus cher. Ce qui n’empêchera pas à l’élu de voyager en classe économique d’un coût moindre, puisqu’il n’y aura pas d’incidence financière pour la Commune.
Madame Murielle LAWRENCE sollicitant la parole et l’obtenant, propose de préciser « classes intermédiaires » au pluriel.
Le Maire informe les conseillers qu’il a bien entendu toutes les interventions et qu’il propose de se tenir aux termes de la délibération proposée. 32
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux Collectivités Territoriales de Guyane et de Martinique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2123-18, L 2123-18-1 et R 2123-22-1 ;
VU le décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié ;
VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
VU l’avis de la Commission Communale des Finances du 26 février 2019 ;
CONSIDERANT les conditions qui ont amené le Maire à se déplacer sur invitation du Président de la République et dans le cadre du grand débat national, à la rencontre avec les élus ultramarins le 01 Février 2019 à Paris ;
CONSTATANT la pertinence de prendre une délibération pour prescrire un dispositif cadre qui serait opposable dans la gestion anticipée des dossiers afférents à ces déplacement d’élus hors du département, et qui permettrait d’honorer les obligations de dépenses financières qui s’y rapporteraient, tout en ne mettant pas en difficulté tant les élus missionnaires que les créanciers de la Commune, tout en ne faisant pas obstacle aux déplacements qui s’imposeront malgré tout aux élus concernés.
APPRECIANT que les frais de transport et de séjour occasionnés pour l’exécution des missions, seront calculés sur la base des frais réels et sur présentation d’un état des frais, peuvent être pris en charge par la Commune, dans le respect du dispositif de droit commun afférent, hormis la prise en charge de la typologie des billets d’avion qui sera effectuée selon les modalités proposées ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition,
APRES en avoir délibéré :
DECIDE :
ARTICLE 1 :
DE PRENDRE ACTE des conditions qui ont amené le Maire à se déplacer sur invitation du Président de la République et dans le cadre du Grand Débat National, pour la rencontre avec les élus ultramarins le 01 Février 2019 à Paris.
ARTICLE 2 :
DE VALIDER le motif d’intérêt général de cette mission, les modalités de déplacement du Maire à cette occasion, tant pour la prise en charge d’un billet A/R Cayenne-Paris- Cayenne, en Classe Affaires, que pour le règlement des frais de transport et de séjour dans le respect du droit commun. 33
ARTICLE 3 :
D’APPROUVER la pertinence de prendre cette décision pour prescrire un dispositif cadre qui serait opposable dans la gestion anticipée des dossiers afférents à ces déplacements d’élus hors du département, et qui permettrait d’honorer les obligations de dépenses financières qui s’y rapporteraient, tout en ne mettant pas en difficulté tant les élus missionnaires que les créanciers de la Commune, tout en ne faisant pas obstacle aux déplacements qui s’imposeront malgré tout aux élus concernés.
ARTICLE 4 :
D’ACCEPTER la typologie des billets d’avion se rapportant aux déplacements des élus « hors du Département » comme suit :
*Le Maire et le premier Adjoint : Billet en classe affaire
*les Adjoints au Maire et Conseillers municipaux : Billet en classe intermédiaire.
ARTICLE 5 :
D’ARRETER que la prise en charge des frais de transport et de séjour des élus sera effectuée dans le respect du droit commun, sauf exception par décision du Conseil Municipal.
ARTICLE 6 :
DE PRECISER qu’une délibération du Conseil Municipal sera prise à priori ou à postériori pour informer sur l’intérêt général du déplacement effectué par les élus concernés et pour valider les modalités de prise en charge des dépenses afférentes à cette mission dans le respect des modalités du dispositif cadre.
ARTICLE 7 :
DE PRESCRIRE que les crédits nécessaires au paiement de ces dépenses exceptionnelles seront imputés aux fonctions, sous fonctions et articles correspondants du budget de l’exercice en cours.
ARTICLE 8 :
D’AUTORISER le Maire à procéder aux mandatements dès la disponibilité des crédits affectés à cet effet.
ARTICLE 9 :
D’INVITER le Maire à signer tous les actes administratifs et comptables, afférents à l’exécution de la présente délibération, et à l’accomplissement de toutes les démarches ou procédures s’y rapportant. 34
ARTICLE 10 :
DE PRESCRIRE, que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie, aux lieux accoutumés, durant un mois.
ARTICLE 11 :
DE DIRE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie aux lieux accoutumés durant un mois.
Article 12 :
DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guyane dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement des formalités de publication et de notification.
VOTE ⇒ Pour = 20 Contre = 00 Abstention = 07
**************
9/ Construction du groupe scolaire de Cabassou Modification du plan de financement
Abordant le neuvième point de l’ordre du jour, le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibérations du 11 septembre 2008 et du 30 novembre 2016 numérotée 2016-20/RM, le Conseil Municipal de Rémire-Montjoly validait le projet de construction d’un groupe scolaire dans la zone d’Attila-Cabassou et le plan de financement correspondant.
Il précise que le développement de cette partie du territoire de Rémire-Montjoly est effective depuis 2009 et que ce projet doit permettre à la Commune de se conformer à ses obligations réglementaires en terme d’offres pour l’accueil des scolaires.
Le Maire porte à l’attention des Conseillers Municipaux, que le développement harmonieux de ce nouveau quartier, nécessite qu’il soit pourvu en équipements publics, dont les écoles et équipements sportifs.
Il rappelle que, malgré l’insistance de la Collectivité auprès du Rectorat, et des principaux partenaires depuis plusieurs années, pour les dernières relances, par lettres référencées 2016- 362/DST/RM du 9 novembre 2016, 2016-379 du 22 novembre 2016 et 2017-08/DST/RM du 16 janvier 2017, adressées au Rectorat, et à la Collectivité Territoriale de la Guyane, aucune source de financement n’était susceptible d’aider la Commune jusqu’alors.
Il informe les Conseillers que compte tenu du temps écoulé depuis les premières esquisses et estimation, la Collectivité a dû renoncer au projet de contrat avec la SEMSAMAR pour une maîtrise d’ouvrage déléguée, qui était prévu initialement.
Il précise que ce nouveau groupe scolaire devrait comprendre :
- Des bureaux administratifs
- 1 salle de réunion
- 6 Classes maternelles
- 10 classes élémentaires
- 3 classes spécialisées
- 1 bibliothèque 35
- 1 Psychomotricité
- 1 réfectoire
- 1 office
- Des locaux de service
- 5 blocs sanitaires
Le projet total devrait offrir environ 4 585 m2 de surface construite.
Le Maire précise que ce projet de construction a fait l’objet d’une estimation globale actualisée par les services techniques municipaux, pour un montant de (5 740 730,95 €).
Le Maire décrit à l’Assemblée, les dernières discussions engagées avec les services du Rectorat sur le financement de ces travaux, et la proposition faite à la Commune de pouvoir bénéficier du plan d’urgence en termes de constructions scolaires mis en place par le gouvernement.
Compte tenu de l’urgence des besoins et des ressources de financement néanmoins plafonnées annuellement à 15 M€, il porte à l’attention des Conseillers, qu’il a proposé aux partenaires financiers institutionnels, de répartir la réalisation du projet en deux phases opérationnelles et autonomes.
Le programme retenu pour les phases I et II, par la Commune en concertation avec le Rectorat (Service de Construction Scolaires et Universitaires) est le suivant :
Phase I :
- Des bureaux administratifs
- 1 salle de réunion
- 3 classes maternelles
- 3 classes élémentaires
- 1 classe spécialisée
- 1 réfectoire
- 1 office
- Des locaux de service
- 2 blocs sanitaires
Le projet en phase I devra concerner au total environ 3 070,00 m2 y compris VRD sur 2000 m2.
Phase II :
- Des bureaux administratifs
- 3 classes maternelles
- 7 classes élémentaires
- 2 classes spécialisées
- 1 bibliothèque
- 1 Psychomotricité
- Des locaux de service
- 3 blocs sanitaires
Le projet en phase II devra proposer au total environ 1 515 m2 de surface construite.
Le Maire porte à la connaissance des Conseillers, que l’estimation du projet de construction du Groupe Scolaire de Cabassou, en deux phases opérationnelles, estimée pour un montant total de 5 740 730,95 €.
Il présente le projet de plan de financement qui sera proposé à nos partenaires institutionnels, pour chaque phase opérationnelle à savoir : 36
Coût total du projet : (5 740 730,95 €).
PHASE I :
• ETAT au titre du plan d’urgence pour la Guyane............... 2 287 482,94 € 80 % • Commune de R/M fonds propres ......................................... 571 870,74 € 20 %
TOTAL ............................................................... 2 859 353,68 € 100 %
PHASE II :
• ETAT au titre du plan d’urgence pour la Guyane............... 2 305 101,82 € 80 %
• Commune de R/M fonds propres ......................................... 576 275,45 € 20 %
TOTAL ............................................................... 2 881 377,27 € 100 %
Le Maire porte à l’attention des Conseillers Municipaux la planification opérationnelle pour la réalisation de cet établissement, en 2 phases opérationnelles et rappelle le lieu d’implantation de ce projet dans le secteur de Cabassou au lieu-dit « la crique fouillée ».
Il demande aux membres de l’Assemblée de bien vouloir se prononcer sur la modification du plan de financement pour la construction du Groupe Scolaire de Cabassou.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Marchés Publics, et la loi MOP ;
VU la délibération du 11 Septembre 2008 approuvant le projet de construction de nouvelles écoles dans la zone d’Attila Cabassou ;
VU la délibération du 07 Décembre 2011 n° 2011-94/RM désignant la SEMSAMAR en tant que maître d’ouvrage délégué pour la réalisation de ce programme de construction ;
VU la délibération du 30 Novembre 20 n° 2016-70/RM 16 relative au plan de financement du groupe scolaire de Cabassou ;
VU les lettres référencées n°2016-362, 2016-379 et 2017-08 relatives au financement des travaux et adressées au Préfet et au Rectorat ;
VU la localisation de la parcelle cadastrée AS 57, d’une contenance de 15 451 m2 et de la procédure engagée pour son intégration dans le patrimoine communal ;
VU l’emprise réservée inscrite au Plan Local d’Urbanisme (PLU) sous le numéro 68, qui concerne la parcelle AS 57 ;
VU le programme des travaux pour la construction du groupe scolaire de Cabassou qui a été élaboré en concertation avec les services du Rectorat, dont le coût prévisionnel a été estimé pour un montant de 5 740 730,95 € ;
VU la partition du programme de construction du groupe scolaire de Cabassou en deux phases opérationnelles et fonctionnelles ;
VU le coût d’objectif des travaux de la phase I, estimé pour un montant de 2 859 353,68 € et le projet de plan de financement qui s’y rapporte ; 37
VU le coût d’objectif des travaux de la phase II, estimé pour un montant de 2 881 377,27€ et le projet de plan de financement qui s’y rapporte ;
VU l’avis de la commission communale des finances ;
SE REFERANT aux possibilités d’aides financières pouvant être mobilisées pour la faisabilité de ce projet ;
PRENANT EN COMPTE les possibilités de participations financières offertes, notamment au titre du Plan d’Urgence pour la Guyane ;
CONSIDERANT l’accroissement continu de la population scolaire et les projections sur les prochaines années, dans le quartier de Cabassou ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ les explications du Maire,
APRES en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1 :
DE REAFFIRMER l’engagement de la Collectivité à s’investir dans le projet de construction du groupe scolaire de Cabassou, selon le programme global de construction suivant :
- Des bureaux administratifs
- 1 salle de réunion
- 6 Classes maternelles
- 10 classes élémentaires
- 3 classes spécialisées
- 1 bibliothèque
- 1 Psychomotricité
- 1 réfectoire
- 1 office
- Des locaux de service
- 5 blocs sanitaires
ARTICLE 2 :
D’ARRETER le coût global des travaux actualisés par les services techniques municipaux, en concertation avec les services du Rectorat de la Guyane, pour un montant de 5 740 730,95 €.
ARTICLE 3 :
D’ANNULER la délibération du 07 décembre 2011 n°2011-94/RM relative à la désignation de la SEMSAMAR en tant que maitre d’ouvrage délégué, tout en restant engagé sur le règlement des dépenses qui s’y rapportent ;
ARTICLE 4 : 38
DE VALIDER la réalisation des travaux de construction du groupe scolaire de Cabassou, sur la
parcelle cadastrée AS 57, selon deux phases opérationnelles et autonomes définies comme suit :
Phase I :
- Des bureaux administratifs (phase 1)
- 1 salle de réunion
- 3 classes maternelles
- 3 classes élémentaires
- 1 classe spécialisée
- 1 réfectoire
- 1 office
- Des locaux de service
- 2 blocs sanitaires
Phase II :
- Des bureaux administratifs (phase 2)
- 3 classes maternelles
- 7 classes élémentaires
- 2 classes spécialisées
- 1 bibliothèque
- 1 Psychomotricité
- Des locaux de service (phase 2)
- 3 blocs sanitaires
ARTICLE 5 :
DE PRENDRE ACTE du coût prévisionnel des travaux prévus en 2 phases opérationnelles et fonctionnelles, estimés à 2 859 353,68 € pour la phase 1 et 2 881 377,27 € pour la phase 2.
ARTICLE 6 :
D’APPROUVER le projet de plan de financement des travaux élaboré comme suit, à savoir 5 740 730,95 €.
PHASE I :
• ETAT au titre du plan d’urgence pour la Guyane ............... 2 287 482,94 € 80 %
• Commune de R/M fonds propres ............................................. 571 870,74 € 20 %
TOTAL .................................................................. 2 859 353,68 € 100 %
PHASE II :
• ETAT au titre du plan d’urgence pour la Guyane............... 2 305 101,82 € 80 % • Commune de R/M fonds propres ......................................... 576 275,45 € 20 %
TOTAL ............................................................... 2 881 377,27 € 100 %
ARTICLE 7 :
D’AUTORISER le Maire à engager les procédures pour la passation des Marchés nécessaires à la réalisation de ces travaux dans le respect de la réglementation qui s’y rapporte.
ARTICLE 8 : 39
DE DEMANDER au Maire de procéder aux inscriptions budgétaires correspondantes, en particulier, s’agissant de la participation communale, en complément des subventions qui seront accordées pour la réalisation de ces ouvrages.
ARTICLE 9 :
D’AUTORISER le Maire à entreprendre toutes les démarches qui se rapportent à la faisabilité de cette opération dans ces termes, à signer tous les marchés, les documents administratifs et comptables à intervenir dans le règlement de cette affaire.
ARTICLE 10 :
DE DIRE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie aux lieux accoutumés durant un mois.
Article 11 :
DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guyane dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement des formalités de publication et de notification.
VOTE ⇒ Pour = 28 Contre = 00 Abstention = 00
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10/ Projet de délibération approuvant le principe d’engagement de la procédure de périmètre insalubre « Zone d’habitat les « Bambous »
Continuant avec le dixième point de l’ordre du jour, il est pris acte du départ de Madame Rolande LEFAY, portant ainsi le nombre de Conseillers présents à 21, et le nombre d’absents à 12.
Le Maire remémore aux membres de l’Assemblée, les circonstances qui ont conduit la Commune de Rémire-Montjoly à introduire une requête en référé auprès du Tribunal Administratif de Guyane dans la perspective de prendre un arrêté de péril imminent concernant la zone d’habitat informel dénommée « les Bambous ». Il invite les Conseillers à prendre acte de la procédure engagée et des dépenses qui s’y rapportent conformément à la réglementation en vigueur.
Il décrit au-delà, l’historique de cette zone, les conditions d’habitabilité des locaux par des occupants sans titre, la qualité des constructions occupées, l’évolution démographique inquiétante de la population concernée, et toutes les exactions résultant de cette implantation dans une configuration urbaine où les occupants légaux avoisinants subissent en ne cessant pas de se plaindre et d’engager des actions auprès des pouvoirs publics pour les régler.
Le Maire évoque aussi toutes les procédures d’une part engagées par les propriétaires du foncier concerné par cette zone d’habitat informel, pour obtenir l’expulsion des occupations sans titre, et d’autre part celles qui ont été introduites par la Police Municipale de Rémire-Montjoly pour constater toutes les infractions commises sur ce site, au titre du droit des sols. 40
Il revient sur le drame humain qui a concerné cette zone d’habitat et qui a montré les conditions de vie de ces occupants en défendant l’urgence de prendre les mesures qui s’imposent pour gérer cette situation comme il se doit.
Le Maire se fait l’écho des conclusions du rapport de l’expert qui a été désigné par le TA de Guyane dans le cadre de la procédure de péril imminent, en faisant observer qu’elles se sont limitées à la seule problématique de la distribution électrique dont l’issue serait la suppression des branchements illicites sur le réseau EDF.
Il présente le consensus institutionnel qui s’est mobilisé depuis quelques temps pour gérer les situations d’habitat informel du territoire communal, et l’investissement militant des acteurs opérationnels qui se sont mobilisés pour tenter de les maitriser en conformité avec la réglementation en vigueur.
Cette zone a été concernée par ce dispositif administratif sans précédent, et la Commune s’est engagée à s’investir dans les procédures relevant de ses compétences, en accord avec l’administration de l’Etat qui a préconisé 3 axes d’actions réglementaires :
- La procédure de péril imminent,
- La procédure de périmètre insalubre
- Les procédures d’expulsion des occupants sans titre, et celles relatives aux infractions commises au titre du droit des sols.
S’agissant de la première démarche, il a été constaté que le péril imminent demeure malgré l’intervention de EDF qui a pris seul l’initiative de procéder à la suppression des branchements illicites sur son réseau.
Dans ces conditions la Commune aura à solliciter de nouveau le TA de Guyane, par voie de requête pour demander une nouvelle expertise au motif que les constructions sans titre sont la vraie cause du péril imminent, et que les raccordements électriques « pirates » ne sont que la conséquence de ces implantations de locaux sur le site.
Concernant la seconde démarche, il précise que l’arrêté de périmètre insalubre que selon les dispositions de l’article L 1331-25 du code de la santé publique, relève de la responsabilité du Préfet, et qu’il appartient à la Commune de Rémire Montjoly compétente en matière d’Habitat de prendre l’initiative de la mise en œuvre d’une procédure de périmètre insalubre relative à cette zone d’habitat informel dénommée « les bambous » qui se traduit :
-Par une délibération du Conseil Municipal approuvant sur le principe
l’engagement de la procédure pour cette zone d’habitat informel,
-Par une sollicitation de l’ARS (Agence Régionale de Santé) pour procéder à l’établissement d’un rapport d’enquête sur l’ensemble des immeubles, installations ou locaux concernés. Il est précisé comme c’est le cas, qu’en présence d’habitats précaires, « bidonville » manifeste, comprenant des locaux ou installations diverses impropres à l’habitation, présentant systématiquement des facteurs identiques d’insalubrité, d’absence d’équipements de base, sanitaires, notamment, l’enquête peut viser l’ensemble des installations, locaux ou terrains visés. Les terrains concernés sont :
*AT 636 et 637 appartenant à DELEM/MARIE STANISLAS, PAUILLAC / LENA Eloise,
*AT 86 appartenant à la SEM : Société d’Economie Mixte et Locale aménagement Guyane, 41
*AT 979 appartenant à Zacharie ROBERT, héritière Cindy ROBERT,
*AT 966 et 978, Consorts ROBERT/CHATEAU Amosse
Pour la troisième démarche, le Maire précise qu’elle sera conduite par la Préfecture de la Guyane pour mobiliser les parties concernées, et pour identifier le bien fondé des procédures engagées afin de les faire mettre en œuvre.
Dans ces conditions, il est aussi demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de l’engagement de la procédure de périmètre insalubre, et sur la saisine de l’Agence Régionale de Santé (ARS), en vue de la déclaration d’un périmètre insalubre, conformément aux dispositions de l’article L 1331-25 du code de la santé publique.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique notamment l’article L 1331-25 et suivants;
VU le Code de la Construction et de l’Habitat (CCH) notamment l’art L511-3 ;
VU l’ordonnance du 15 Décembre 2005 ;
VU le parcellaire foncier concerné par cette zone d’habitat informel « les bambous », et leurs propriétaires identifiés comme suit :
*AT 636 et 637 appartenant à DELEM/MARIE STANISLAS, PAUILLAC / LENA Eloise, *AT 86 appartenant à la SEM : Société d’Economie Mixte et Locale aménagement Guyane, *AT 979 appartenant à Zacharie ROBERT, héritière Cindy ROBERT,
*AT 966 et 978, Consorts ROBERT/CHATEAU Amosse ;
VU la lettre d’EDF n° DIR/MD/AM/2019-02 du 07 Janvier 2019 relatif aux conditions de raccordement électrique cette zone d’habitat informel « les bambous » ;
VU les lettres adressées aux différents propriétaires de ce foncier dans le cadre de cette procédure de péril imminent (DELEM/MARIE STANISLAS, PAUILLAC / LENA Eloise, la Société d’Economie Mixte et Locale aménagement Guyane, Zacharie ROBERT, héritière Cindy ROBERT, Consorts ROBERT/CHATEAU Amosse)
VU le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) débattu en séance de Conseil Municipal le 17 Octobre 2012 dans le cadre de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur sur le territoire communal de Rémire- Montjoly ;
VU le périmètre foncier concerné par l’OIN sur le territoire communal de Rémire- Montjoly, et toutes les décisions qui s’y rapportent ;
VU la lettre référencée 2019-01/08/DGS-KA du 14/01/2019 adressée au Président du TA de Guyane
VU les termes de la requête en référé introduite auprès du Tribunal Administratif de Guyane dans la procédure d’établissement d’un arrêté de péril imminent concernant la zone d’habitat informel dénommée « les Bambous ». 42
VU le rapport de l’expert établi le 17 janvier 2019 qui concerne les parcelles cadastrées AT 636/637, AT 86, AT 979, AT 966 et 978, sises au lieudit Tarzan, à l’intersection entre les voies dénommées Piste Tarzan et route des Encens ;
RELEVANT la liste non exhaustive des désordres identifiés dans la zone d’habitat informel dénommée les « Bambous », telle qu’elle a été déclinée à l’autorité judiciaire, lettre au Tribunal Administratif de la Guyane du 14 janvier 2019 :
- Conditions hors normes et dangereuses de la distribution électrique de la zone ;
- Risque d'électrocution des personnes circulant dans la zone par un réseau électrique n'ayant aucune sécurisation, danger aggravé dans ces conditions en saison des pluies ;
- Conditions hors normes et dangereuses de la distribution électrique à
l'intérieur des locaux ;
- Risque d'électrocution des occupants des habitations de la zone par un réseau électrique n'ayant aucune sécurisation, danger aggravé dans ces conditions en saisons des pluies ;
- Risque d'incendie des locaux en l'absence de sécurisation normée ;
- Risque de propagation des incendies du fait de la densité bâtie et de la qualité des matériaux de construction utilisés ;
- Risque dû aux contraintes de déplacement des personnes dans la zone bâtie en cas de panique ;
- Risque lié à l’inaccessibilité des habitations par les services de secours ;
- Risque lié à l’absence de réseau incendie et de distribution en eau potable ;
- Risque conséquent du manque de solidité des constructions, et de la présence d’habitations dans une zone PPR mouvements de terrain.
CONSIDERANT l’existence apparente de conditions sanitaires qui constituent des critères d’insalubrité pouvant justifier la mise en œuvre d’une procédure de « périmètre insalubre » au titre de l’article L1331-25 du Code la Santé Publique, notamment au regard de l’absence d’eau potable et d’assainissement sur le parcellaire concerné, aux conditions de desserte électrique, ainsi qu’en référence au caractère de « bidonville » des constructions et installations à usage d’habitation,
CONSTATANT l’intérêt général local que présenterait une stratégie de traitement d’ensemble de l’habitat indigne et très dégradé relatif au site et aux zones identifiées dans le cas présent,
APPRECIANT qu’au regard du rapport de l’ARS qui sera sollicité par la Commune que la procédure de périmètre insalubre visée à l’article L1331-25 du code de la santé publique sera la plus adaptée pour remédier à la situation d’habitat indigne constatée,
CONSTATANT que la zone d’habitat insalubre dénommée « les Bambous », est concernée par des constructions spontanées et insalubres engendrant des situations de précarité associées à des faits de délinquance,
ESTIMANT que pour traiter les questions liées aux phénomènes de squats insalubres conformément à l’art L 1331-26 du Code de la Santé Publique, un périmètre foncier doit être identifié afin qu’une étude sur l’insalubrité de la zone soit réalisée, 43
RECENSANT le parcellaire concerné sous les références cadastrales AT 636/637, AT 86, AT 979, AT 966 et 978, sises au lieu-dit « Tarzan », à l’intersection entre les voies dénommées « Piste Tarzan » et « route des Encens »,
IDENTIFIANT les présumés propriétaires de ce parcellaire comme suit : DELEM/MARIE STANISLAS, PAUILLAC / LENA Eloise, la Société d’Economie Mixte et Locale aménagement Guyane, Zacharie ROBERT, héritière Cindy ROBERT, Consorts ROBERT/CHATEAU Amosse,
SE REFERANT au dispositif réglementaire qui encadre la mise en œuvre d’une procédure de périmètre insalubre ;
-Par une délibération du Conseil Municipal approuvant sur le principe l’engagement de la procédure pour cette zone d’habitat informel,
-Par une sollicitation de l’ARS (Agence Régionale de Santé) pour procéder à l’établissement d’un rapport d’enquête sur l’ensemble des immeubles, installations ou locaux concernés ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ les explications du Maire,
APRES en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
DE PRENDRE ACTE de la procédure de péril imminent introduite auprès du TA de la Guyane, par la Commune de Rémire-Montjoly, pour la zone d’habitat « les Bambous », et de valider toutes les démarches entreprises pour la mettre en œuvre dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 2 :
DE RELEVER les conclusions du rapport de l’expert en date du 17 janvier 2019 qui a été désigné par le TA de la Guyane, dans le cadre de la procédure de péril imminent introduite par la Commune de Rémire-Montjoly auprès de cette instance judiciaire pour la zone d’habitat « les Bambous ».
Article 3 :
D’ENGAGER la Commune dans la poursuite de cette procédure de péril imminent jusqu’à son terme, en référence aux désordres identifiés.
Article 4 :
D’APPROUVER sur le principe, et conformément aux dispositions de l’art L 1331-25 et suivants du Code de la Santé Publique, l’engagement de la procédure de périmètre insalubre pour cette zone d’habitat informel « les Bambous » qui concerne les parcelles ayant les références cadastrales AT 636/637, AT 86, AT 979, AT 966 et 978, sises au lieudit Tarzan, à l’intersection entre les voies dénommées Piste Tarzan et route des Encens. 44
Article 5 :
DE SOLLICITER l’ARS (Agence Régionale de Santé) conformément aux dispositions de l’art L 1331-25 et suivants du Code de la Santé Publique, pour qu’elle procédé à l’établissement d’un rapport d’enquête d’insalubrité irrémédiable sur l’ensemble des immeubles, installations ou locaux concernés, en précisant comme c’est le cas, qu’en présence d’habitats précaires, « bidonville » manifestes, comprenant des locaux ou installations diverses impropres à l’habitation, présentant systématiquement des facteurs identiques d’insalubrité, d’absence d’équipements de base, sanitaires, notamment, l’enquête peut viser l’ensemble des installations, locaux ou terrains visés.
Article 6 :
DE PRECISER que les terrains, et les présumés propriétaires concernés par cette procédure de périmètre insalubre sont :
*AT 636 et 637 appartenant à DELEM/MARIE STANISLAS, PAUILLAC / LENA Eloise,
*AT 86 appartenant à la SEM : Société d’Economie Mixte et Locale aménagement Guyane,
*AT 979 appartenant à Zacharie ROBERT, héritière Cindy ROBERT,
*AT 966 et 978, Consorts ROBERT/CHATEAU Amosse.
Article 7 :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches à intervenir dans le règlement de cette affaire et à signer tous les documents administratifs et comptables qui s’y rapportent.
Article 8 :
DE PRESCRIRE, que les propriétaires identifiés feront l’objet d’une information qui se rapporte à l’engagement de cette procédure, et que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie, aux lieux accoutumés, durant un mois.
Article 9 :
DE RAPPELER que la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat pour contrôle de la légalité, peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, devant le tribunal administratif de Guyane, territorialement compétent.
VOTE ⇒ Pour = 27 Contre = 00 Abstention = 00
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11/ Soutien apporté à la réalisation d’une antenne relais sur le site de Montravel
Continuant avec le onzième point de l’ordre du jour, le Maire porte à la connaissance des membres de l’Assemblée qu’en matière de service de télécommunication mobile, la façade océanique de la ville de Rémire-Montjoly comporte des zones blanches qui englobent la RD 1, dite Route des plages, et tout le rivage riverain. 45
Si ces zones constituent un handicap à la fluidité du réseau de téléphonie, au déploiement des options Internet mobile et de la norme 4G, et dans un proche avenir la 5G, elles posent également la question de la sécurité des habitants de ce bassin de vie dès lors qu’il s’agit d’alerter et de secourir, en particulier pour tous les usagers des plages et des routes.
A ce titre, l’opérateur Orange a exploré plusieurs solutions techniques pour améliorer la communication sur cette partie du territoire. Ainsi, l’option de la pose d’antennes-relais permettant de couvrir toute la bande littorale terrestre et maritime a été retenue. La radio, la télévision et les téléphones mobiles ne peuvent transmettre sans un réseau d’émetteurs/récepteurs idéalement déployés dans un territoire.
Le Maire rappelle qu’une implantation a déjà eu lieu du côté de Dégrad des Cannes. Un autre dispositif relais complémentaire est prévu pour mieux couvrir la zone allant de la Pointe Diamant à la Pointe du Mahury.
Dans l’immédiat, les services techniques d’Orange, après diverses études de faisabilité, ont conclu que le site du Montravel semble être le seul approprié pour une installation significative du fait de ses positions géographique et altimétrique
(Référence cadastrale AI 90), pour apporter une solution à ces problèmes de sécurité sur cette route, pour les riverains et pour les plages.
Lors de la visite protocolaire de la ville, le jeudi 22 mars 2018, le Préfet de Guyane avait été sensibilisé, par l’Autorité Territoriale, sur cette question et en particulier sur les enjeux sécuritaires pour la Ville et ses habitants. Car quelques contraintes réglementaires gagneraient à être levées pour faciliter cette réalisation et, en conséquence, offrir un confort plus affirmé de communication par les réseaux mobiles aux riverains et aux usagers de la RD 1 (téléphonie, email, consultation Internet, etc.)
Le site de Montravel présenterait des caractéristiques historiques et patrimoniales qui imposent un avis de l’Architecte des Bâtiments de France pour tout projet d’aménagement, et l’accord de la CTG propriétaire des lieux. Le schéma technique que prévoit l’opérateur Orange limiterait l’atteinte à la qualité patrimoniale du site en s’intégrant dans le paysage par un aménagement particulier respectant les prescriptions d’urbanisme. L’objectif visé est une installation à proximité de l’aire de jeu du Montravel avec une emprise au sol d’environ 20 m2.
Le Maire précise que des arbitrages sont en cours chez Orange pour le choix d’un pylône alliant aspect physique et qualités techniques pour une intégration harmonieuse dans le site.
Par ailleurs, Orange offre une mutualisation de ce pylône relais aux autres opérateurs de téléphonie mobile œuvrant en Guyane qui le souhaiteraient, conformément aux orientations formulées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP) et la Commune qui est la plus propice à la desserte des usagers. Cette démarche permet d’éviter une multiplication d’implantation de pylônes sur la zone.
Le Maire souligne que, fidèle à ses missions relatives à la sûreté, la sécurité et la tranquillité publiques des habitants de la Commune, ce projet d’implantation est porteur de valeur ajoutée et qu’il convient de soutenir les démarches de l’opérateur Orange, afin de lever les obstacles à sa faisabilité.
Ainsi, il s’agit de demander au Préfet de continuer à faciliter l’examen de ce dossier par l’Architecte des Bâtiments de France afin de trouver un consensus pour l’implantation dans la zone de Montravel. 46
La démarche sera de même nature auprès du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), propriétaire du site, pour autoriser la finalisation définitive du projet, en concertation avec l’Architecte des Bâtiments de France.
En déposant devant l’Assemblée les pièces constitutives de ce dossier, le Maire invite les membres à bien vouloir se prononcer sur cette affaire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Code des Postes et des Communications Électroniques ;
VU le Plan d’Occupation des Sols (POS/PLU) en vigueur sur le territoire de la Commune de Rémire-Montjoly ;
VU la demande de l’opérateur ORANGE pour l’implantation d’un émetteur radio à proximité de l’aire de jeu situé sur le site du Montravel ;
VU la localisation souhaitée de cet émetteur sur le terrain AI 90 appartenant à la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) ;
RELEVANT les motivations inhérentes à la demande l’opérateur ORANGE, mobilisé pour l'amélioration de la couverture en téléphonie mobile de la Route des Plages ;
EXAMINANT toute la problématique se rapportant à la sécurité des usagers de la RD1 dite Route des plages, des personnes fréquentant les plages et les riverains de cette route.
CONSIDERANT la nécessité d'imposer, afin d'éviter une multiplication des dispositifs, un principe de mutualisation entre opérateurs de chaque nouvelle antenne- relais implantée sur le territoire de la commune ;
APPRECIANT la localisation géographique du projet d’implantation de cette antenne- relais sur la parcelle cadastrée AI 90 ;
OBSERVANT les caractéristiques et la localisation du lieu de réalisation envisagé avec les impératifs d'intégration paysagère qui s'y rapportent ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;
APRES en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article 1 :
D’APPROUVER le principe de la réalisation d’un émetteur radio sur le site du Montravel à Rémire-Montjoly et destiné à l’amélioration de la couverture de la Route des plages et du littoral maritime, sur la parcelle cadastrée AI 90, en référence à la sécurité des usagers des plages et de la RD1 et des propriétaires riverains. 47
Article 2 :
D’AUTORISER le Maire à mobiliser les diligences utiles auprès de la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), propriétaire du site de Montravel, pour faciliter l’implantation d’une antenne-relais de téléphonie mobile, sur une emprise foncière de 20 m² environ, afin de pallier notamment les problématiques de couverture de la Route des Plages et de permettre le déploiement de certaines technologies de communication sur le territoire de Rémire-Montjoly.
Article 3 :
DE CONFIRMER la demande d’intervention faite auprès du Préfet, le jeudi 22 mars 2018, afin que les services idoines de l’Etat puissent lever les obstacles administratifs qui pourraient retarder la mise en œuvre de ce projet d’implantation qui a une portée d’intérêt général.
Article 4 :
DE PERMETTRE au Maire de signer tous documents et tous actes relatifs à ce dossier et à engager toutes démarches et toutes procédures qui seraient inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération, sous réserve des conditions édictées par les Articles précédents.
Article 5 :
DE DIRE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie aux lieux accoutumés durant un mois.
Article 6 :
D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’État peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Guyane,
VOTE ⇒ Pour = 25 Contre = 00 Abstention = 02
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12/ Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) 2019
Continuant avec le douzième et dernier point de l’ordre du jour, il est pris acte du départ de Mesdames GERARD Patricia, HERNANDEZ-BRIOLIN Germaine, MONTOUTE Line qui n’ont pas participé au débat du Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) 2019, portant ainsi le nombre de Conseillers présents à 18, et le nombre d’absents à 15.
Le Maire en présentant à l’assemblée délibérante le ROB (Rapport d’Orientations Budgétaires), rappelle que dans les communes de plus de 3 500 habitants, il est obligatoire d’organiser un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du Budget Primitif. 48
Plus précisément, l’article 107 de la loi NOTRé (loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) est venu étoffer les dispositions relatives au Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) des communes en précisant le contenu de l’information qui doit être portée aux conseillers municipaux et en s’appuyant désormais sur le rapport d’Orientations Budgétaires.
Ce débat qui constitue une étape incontournable avant le vote du budget, doit permettre d’informer les élus et les habitants sur la situation budgétaire et financière de la Collectivité mais aussi sur ses orientations stratégiques.
En effet, le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 apporte davantage de précisions sur le contenu du rapport d’orientation budgétaire qui doit comporter certaines informations indispensables permettant d’éclairer les élus sur la situation financière de la Commune.
Plus particulièrement, l’article 13 de la Loi de Programmation des Finances Publiques pour les années 2018 à 2022 (LPFP 2018-2022), prescrit qu’au-delà des dispositions initiales, qu’à l’occasion du débat d’orientations budgétaires, la Collectivité doit présenter ses objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de la section de fonctionnement et l’évolution du besoin de financement annuel.
Le Maire porte à l’attention de ses collègues que le débat d’orientations budgétaires qui constitue ainsi un exercice de transparence vis-à-vis de la population, ne devra désormais pas seulement avoir lieu, mais qu’il devra en être pris acte par une délibération spécifique, pour laquelle les conseillers sont invités à se prononcer à ce titre.
C’est dans ces conditions que le Maire invite les membres de l’assemblée délibérante à bien vouloir participer au débat et à voter seulement en ces termes.
Le Maire invite le Directeur du service financier à faire une présentation synthétique du ROB aux membres de l’Assemblée.
Après avoir entendu l’exposé du DSF, Monsieur Hugues EDWIGE sollicitant la parole et l’obtenant pose la question de savoir pourquoi le PPI s’étend t-il jusqu’en 2023, alors que depuis le début de la mandature il allait jusqu’en 2020 ?
Le Maire en réponse, précise que cette prolongation s’explique du fait qu’il faut assurer la continuité du service public, en terminant impérativement l’exécution de certaines opérations qui sont inscrites au PPI et qui iront au-delà de 2020. Il faut dit-il, se faire une projection sur l’avenir pour que les projets puissent être mis en chantier, et c’est la raison pour laquelle, il est important de faire apparaitre cette programmation au-delà de 2020.
Dans une cohérence fonctionnelle dit-il, cela s’impose aussi pour les demandes de subvention et la programmation pluriannuelle des recettes et dépenses des opérations inscrites au PPI.
Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, intervient sur la capacité d’emprunt exposée par le DSF, en demandant si la Collectivité décidait de recourir à cet emprunt, quelle serait la durée du remboursement ? 49
Le Maire précise qu’il est nécessaire de recourir à l’emprunt pour permettre à la Commune d’avoir les financements nécessaires pour réaliser les opérations d’investissements inscrites au PPI. Bien évidemment dit-il, cet emprunt devra être calculé avec le financeur, sur une période qui sera la plus avantageuse et correspondra aux possibilités financières de la commune. Ceci étant dit-il, il faudra rester très prudent en matière de remboursement de la dette, pour ne pas limiter la Commune dans sa capacité d’investissement et réduire aussi son fond de roulement.
Il rappelle que le Directeur du service financier a informé l’Assemblée de la bonne santé financière de la Collectivité, qui se voit doter ainsi d’une CAF lui permettant de rembourser la dette sur une courte période, si là était son intérêt.
Monsieur Claude PLENET sollicitant la parole et l’obtenant, demande la possibilité d’obtenir le document POWERPOINT qui a été présenté à la séance du Conseil Municipal par voie électronique.
Le Maire lui répond par l’affirmative, en précisant que le ROB sera aussi mis en ligne.
Monsieur Rodolphe SORPS sollicitant la parole et l’obtenant, souligne qu’aujourd’hui il est très difficile de travailler sans s’endetter et par rapport à l’emprunt que la Commune contractera, est ce que le programme des investissements pourra être réalisé en totalité ?
Le Maire en réponse, rappelle que les opérations d’investissements sont engagées qu’à condition que le plan de financement soit arrêté avec ou sans emprunts. Il appartiendra à la Commune d’avoir les moyens financiers nécessaires pour assurer la réalisation de ces investissements, sans compromettre sa bonne santé financière qui lui garantit sa crédibilité fonctionnelle auprès des institutions et créanciers.
Il est certain dit-il, que la réalisation du programme de ces investissements dépendra de sa capacité financière de la commune à dégager un autofinancement, de sa capacité à obtenir des subventions à hauteur de 80 %, de sa capacité à recourir à l’emprunt et enfin de sa capacité à disposer d’un fonds pour payer les entreprises. Si toutes ces conditions ne sont pas réunies, le programme d’investissement ne sera pas assuré. Un équilibre doit être trouvé entre la recherche des moyens de financement et la réalisation des opérations éventuellement sur fonds propres, afin d’éviter d’accumuler un retard important dans la réalisation des programmes prioritaires.
Madame Patricia LEVEILLE sollicitant la parole et l’obtenant, demande est ce que les orientations budgétaires garantiront les équilibres financiers de la Collectivité sur le long terme ?
Invité à répondre, le Directeur du service financier précise que la Commune devrait dégager un autofinancement de 6,56 M€ sur la période et elle pourra donc rembourser sa dette et contribuer au financement de son programme d’investissements, ainsi que ses dépenses de fonctionnement. Dans ces conditions, la dette de la Commune resterait peu élevée, de l’ordre de 9,1 M€ et la capacité de la Collectivité à rembourser sa dette se situerait sur 3 ans.
Cependant, la vigilance doit rester de mise, car la politique financière doit être cohérente en veillant à ce que l’ensemble des indicateurs de la bonne santé financière soit au vert. 50
Monsieur Mécène FORTUNE sollicitant la parole et l’obtenant, demande si cette capacité d’autofinancement est liée au fait qu’il y a eu la rétrocession d’une partie des 27 M€ d’octroi de mer cédés aux communes.
Le Directeur du service financier confirme que l’octroi de mer contribue à l’amélioration des recettes de la commune. Il précise qu’il ne s’agit pas uniquement de l’octroi de mer, mais aussi des recettes provenant de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), dans le cadre du contrat enfant jeunesse, d’une amélioration des dotations de la Collectivité et de sa Capacité d’autofinancement, ainsi que des autres recettes fiscales. Cependant dit-il, l’augmentation des recettes n’est pas une fin en soit, le contrôle rigoureux des dépenses l’est autant.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRé ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1, L 5211-36, L 3312-1 et L 4312-1, D2312-3 ;
VU le Décret n°2016-841 du 24 Juin 2016 art 1 ;
VU la loi de Programmation des Finances Publiques pour les années 2018 à 2022 notamment son article 13 ;
VU le Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) 2019 ;
VU l’avis de la Commission Communale des Finances du 26 février 2019 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ les explications du Maire et sur ses propositions,
APRES en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
DE PRENDRE ACTE de la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) pour l’exercice 2019.
Article 2 :
DE CONFIRMER la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) pour l’exercice 2019.
ARTICLE 3 :
PRECISER que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie aux lieux accoutumés durant un mois, et sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R2121-10 du CGCT, ainsi que sur le site internet de la Mairie.
Article 4 : 51
DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guyane dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement des formalités de publication et de notification.
VOTE ⇒ Pour = 23 Contre = 00 Abstention = 00
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, le Maire déclare la séance close et la lève à 20 h 45.
Fait et clos les jours, mois et an susdits
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Fania PREVOT Jean GANTY