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Procès Verbal - PV 27 06 2018
Document publié le Mercredi 16 mai 2018 par la commune de Remire-Montjoly.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27 06 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit,
- 1 -
ORDRE DU JOUR :
1) Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 16 mai 2018 ; 2) Approbation de la révision générale du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme;
3) Création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) sur le territoire communal dans le cadre de l’Opération d’Intérêt National (OIN) ;
4) Dénomination de l'écoquartier et des voies de la tranche 1 dudit écoquartier ; 5) Définition cadastrale des parcellaires concernés par l’échange foncier entre la Commune et la SIG Construction;
6) Convention cadre entre la Commune et l’opérateur Orange, afférente aux modalités de déploiement de réseaux de très haut débit ;
7) Parking marché ; (DGS)
8) Mise en place d'un dispositif de vidéo protection sur le territoire communal - Plan de financement de la phase 1 ;
9) Attribution de subventions aux associations culturelles, touristiques et de loisirs au titre de l’année 2018 ;
10) Détermination du forfait communal et du montant de la contribution au fonctionnement de l’école privée « Sainte-Thérèse » de Rémire-Montjoly pour l’année scolaire 2017-2018 ;
11) Adhésion de la Collectivité de Rémire-Montjoly à la médiation préalable obligatoire avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane ; 12) Principe de la signature d’une convention de mutualisation d’un délégué à la protection des données personnelles (DPD/DPO) avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Guyane ;
13) Partenariat de la Ville de Rémire-Montjoly et du CRCG dans le cadre du Tour Cycliste de Guyane 2018 ;
14) Attribution de subvention exceptionnelle du mérite sportif aux associations de la Commune ;
15) Attribution d’une aide financière aux associations sportives 2018 ; 16) Opération Vacances Sportives 2018 ;
L’an deux mille dix-huit, le mercredi vingt-sept juin, les membres du conseil municipal de la commune de Rémire-Montjoly se sont réunis à l’Hôtel de Ville sur convocation du Maire, Jean GANTY adressée le vingt et un du même mois.
PRESENTS :
GANTY Jean - Maire, LEVEILLE Patricia 1ère adjointe, LIENAFA Joby – 2ème Adjoint, BERTHELOT Paule 3ème adjointe, MAZIA Mylène 4ème adjointe, PIERRE Michel 5ème Adjoint, SORPS Rodolphe 7ème adjoint, TJON-ATJOOI-MITH Georgette 8ème adjointe, EDWIGE Hugues 9ème adjoint, PRUDENT Jocelyne, NESTAR Florent, PRÉVOT Fania, RABORD Raphaël, HERNANDEZ-BRIOLIN Germaine, NELSON Antoine, TOMBA Myriam, LAWRENCE Murielle, FORTUNÉ Mécène, BABOUL Andrée, MONTOUTE Line, FELIX Serge, PRÉVOT-BOULARD Stéphanie, SANKALÉ-SUZANON Joëlle, MADÈRE Christophe, conseillers municipaux.
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERDREDI 27 JUIN 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE - 2 -
ABSENTS EXCUSES :
GÉRARD Patricia 6ème Adjointe, HO-BING-HUANG Alex, LEFAY Rolande, JOSEPH Anthony, MARS Josiane BLANCANEAUX Jean-Claude, PLENET Claude.
ABSENTS :
KIPP Jérôme, NUGENT Yves,
PROCURATIONS :
GERARD Patricia en faveur de BERTHELOT Paule
LEFAY Rolande en faveur de PREVOT Fania
JOSEPH Anthony en faveur de EDWIGE Hugues
BLANCANEAUX Jean-Claude en faveur SORPS Rodolphe
PLENET Claude en faveur de MONTOUTE Line
Assistaient à la séance :
LUCENAY Roland, Directeur Général des Services
RABIN Camilus Directeur Général Adjoint
EUZET Jean-Marc Directeur des Services Techniques
MAKAYA-MBONGO Carin Directeur du Service Financier
PELET Nicolas Responsable service urbanisme
HO-BING-HUANG Nicole Directrice des Affaires Culturelles
SYIDALZA Murielle Assistante du Maire
ALFRED Karine Assistante de la DGS
SAINT-JULIEN Gaston Technicien Régie-Sono
CHARLES David Technicien informatique
GASQUET Myrtho Brigadier Chef principal,
ACHAMANA Marie-Georges Brigadier,
*****************
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé en début de cette réunion du conseil municipal à la désignation d’un secrétaire de séance. Madame Fania PREVOT étant la seule candidate, a été désignée par le vote de l’assemblée pour remplir ces fonctions, qu'elle accepte.
Madame Mylène MAZIA n’étant pas présente lors du vote du secrétaire de séance, elle n’a pas pris part au vote.
VOTE : Pour = 26 Contre = 00 Abstention = 02
*****************
Avant d’entamer le début de la séance, Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir accepter l’ajout d’un point supplémentaire à l’ordre du jour, relatif à la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle suite à la tempête
de vents violents tourbillonnants du dimanche 24 juin 2018.
L’assemblée délibérante a accepté à l’unanimité.
**************** - 3 -
2°/ Approbation du procès-verbal de la séance du 16 mai 2018
Le premier point de l’ordre du jour appelant au vote pour l’approbation du procès-verbal de la réunion ordinaire du conseil municipal du 16 mai 2018, le Maire invite préalablement les conseillers qui le souhaite, à faire part de leur éventuelle observation sur la rédaction du document qui s’y rapporte, et qui a été soumis à leur attention.
Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, dit regretter que la présentation de l’analyse financière de la Commune n’ait pas été consignée de façon à avoir une trace écrite de ce qui a été dit.
Le Maire lui répond qu’il s’agit juste d’une présentation qu’il a voulu faire à l’assemblée délibérante en toute transparence. Il souligne qu’il pourra apporter les éléments qui lui ont été transmis par la DGFIP à tous les conseillers municipaux qui souhaiteraient obtenir des informations.
Ledit procès-verbal n’appelant aucune autre observation des membres de l’assemblée, après avoir été mis au vote, a été adopté comme suit :
Madame Mylène MAZIA étant absente lors de l’approbation du procès-verbal de la séance du 16 mai 201, elle n’a pas pris part au vote.
Vote : Pour = 26 Contre = 00 Abstention = 02
*****************
2°/ Demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle suite à la tempête de vents violents tourbillonnants du 24 juin 2018
Passant au deuxième point de l’ordre du jour, le Maire porte à l’attention des Conseillers, la gravité des événements inhabituels qui ont concerné, dans une ampleur exceptionnelle et imprévisible, le territoire de plusieurs communes de l’Ile de Cayenne, et en particulier celui de la Commune de Rémire-Montjoly, le 24 juin 2018 entre 17h, et 18h30, ainsi que les importants dommages qui en résultent pour les habitations, les propriétés, et le Domaine Public.
Il leur explique que la gravité des dommages subis par les personnes sinistrées l’oblige à solliciter le Conseil Municipal dans l’urgence, pour initier une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, seul moyen légal qui, dans le cas d’une décision favorable, permettrait aux victimes de ces désordres, de pouvoir bénéficier d’une indemnisation par leurs assureurs, dans les conditions prévues par la loi.
Il informe en effet que : « sont considérés comme des effets de catastrophes naturelles, les dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur provenance ou n’ont pu être prises ». Pour ouvrir droit à une indemnisation par les assurances, ce caractère doit avoir été reconnu par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel.
L’absence d’informations données en prévention par les services de Météo France, démontre, compte tenu de l’ampleur des désordres, qu’il s’agit bien là d’un événement - 4 -
imprévu et exceptionnel, pour lequel la mémoire guyanaise ne semble pas avoir la connaissance d’expérience similaire dans cette intensité.
Cette tempête qui s’est traduite par des vents violents, tourbillonnants, et inhabituels dans notre région, a sévit avec une telle intensité, en référence à l’importance des dégâts constatés sur le bâti, et la végétation.
Il convient de reconnaitre qu’elle était inattendue, parce qu’elle n’a pas fait l’objet d’alerte préalable par les services de Météo France, via les services de la Préfecture comme cela devrait être le cas. Ce qui par défaut n’a pas permis de prendre en temps voulu, les mesures préventives qui s’imposaient pour l’information des services publics et de la population, notamment pour la mise en place de dispositifs curatifs.
Bien que les dommages matériels selon le bilan dressé par les Services Techniques de la Commune restent importants pour certains habitants très choqués par ces événements, le Maire confirme qu’il n’est pas à déplorer heureusement, à ce jour de personnes blessées, ni de pertes en vie humaine.
Le Maire se félicite de la mobilisation spontanée tant publique que privée qui s’est manifestée pour soutenir dans ces moments difficiles les sinistrés à qui, le soutien de la Commune à tout de suite été apporté, dans le respect de ses obligations régaliennes. Cela n’exclut pas toutes les initiatives qui seront à prendre par les institutionnels pour se mobiliser dans la perspective de mieux prévenir ces difficultés et d’apporter une réelle anticipation à l’action inhabituelle de l’agent naturel.
Il est à noter que le communiqué de presse de Météo France qui se fonde sur les seules indications de la station de Cayenne/Suzini, démontre dans son contenu transmis après coup, des imprécisions sur la connaissance de l’événement, la variabilité possible de l’intensité de l’agent naturel, et les différences d’impact sectoriel de ces vents violents, qui doivent nous interpeller sur les moyens d’évaluation de la situation, et la capacité à pouvoir anticiper par des prévisions météorologiques ciblées et en amont de l’événement.
Force est de reconnaitre que l’action des vents n’est pas un risque naturel habituel pour la Guyane, et que ces services ne disposent pas des moyens qui leur permettent d’apprécier et de suivre ici cette typologie d’événement, avec la même précision qu’aux Antilles.
Cela confirme qu’au-delà de la seule intensité de l’agent naturel, souvent prise comme seule référence dans la gestion de ces évènements, il y a lieu aussi de prendre en considération, le caractère exceptionnel, brutal, et soudain, de l’action de ces vents, et l’importance des dommages causés qui ont concerné, sans aucune chance, une population inexpérimentée.
Il porte à l’attention de ses Collègues, que cette activité climatique exprimée par vents très violents dans une intensité exceptionnelle en hauteur, qui a été sans impact sur la houle marine, a endommagé dangereusement plusieurs habitations et propriétés, causant ainsi des dégâts matériels : chutes d’arbres, toitures endommagées voire emportées avec des désordres collatéraux quelques fois.
Le Maire informe qu’il a eu à se rendre sur place avec certains élus et collaborateurs, pour s’inquiéter auprès des sinistrés de l’évolution de la situation, de leur capacité à assumer - 5 -
leurs obligations de propriétaire, et qu’il est resté à leur contact pour les soutenir dans le respect des compétences communales.
Devant une telle situation considérée dans ces conséquences dommageables comme catastrophique en raison de l’importance des dégâts subis par les sinistrés, et le caractère exceptionnel de ce type d’événement climatique, il propose de délibérer pour demander à l’autorité préfectorale dont c’est la compétence, de saisir la Commission Interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984, en vue de reconnaître le caractère de catastrophe naturelle des évènements constatés le 24 juin 2018 sur tout le territoire communal et en particulier à l’Avenue Saint Dominique, sur la route des plages, dans les Bourgs de Rémire et Montjoly, et le secteur d’Attila-Cabassou, pour ne citer que cela, où une soixantaine de sinistres a été relevée.
En l’absence d’information préalable des services de météorologie, et constatant l’importance des désordres inhabituels, le Maire préconise d’initier la demande se rapportant à la procédure de catastrophe naturelle dans l’intérêt des personnes sinistrées.
S’agissant de la procédure proprement dite, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est sollicitée par les communes. Ainsi, toutes les personnes physiques ou morales, autres que l’État, pourront bénéficier de la garantie catastrophes naturelles pour tous les dégâts causés à des biens assurables tels que :
• Les habitations et leur contenu ;
• Les installations industrielles et commerciales et leur contenu ;
• Les véhicules ;
• Les clôtures, murs de soutènement ou fondations s’ils sont couverts par le contrat
d’assurance ;
• Les forêts lorsqu’elles sont assurées par un contrat "dommages aux biens" ;
• Les frais de déblai, de démolition, de pompage et de nettoyage.
La procédure afférente à cette demande, se décline en 5 étapes précisées ci-après :
Étape n° 1
Dès qu’un événement naturel se produit et provoque des dégâts importants sur les biens, le Maire informe immédiatement les administrés, par voie de presse ou d’affichage, de la possibilité de demander en mairie, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Il précise également aux sinistrés qu’ils sont tenus de déclarer dans les cinq (5) jours à leurs assureurs comme lors d’un sinistre classique les dommages subis.
Si l’évènement est de grande ampleur, le Préfet peut également communiquer sur ces aspects en direction de la population mais aussi de l’ensemble des mairies du département, soit par le biais d’un communiqué de presse, soit par une circulaire préfectorale.
Étape n° 2
Les sinistrés doivent signaler en mairie qu’ils ont subi des dommages liés à cet évènement, afin que soit déclenchée la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle.
Le Maire recense ensuite l’ensemble des dégâts dans sa commune, établit un rapport descriptif de l’événement, situe les lieux touchés sur une carte de la commune, complète le - 6 -
formulaire de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qu’il adresse à la Préfecture.
Étape n° 3
Lorsque la Préfecture reçoit le dossier du Maire, il demande et collecte sans délai l’ensemble des rapports nécessaires à l’analyse du dossier.
Elle fait ensuite parvenir au Ministère de l’Intérieur, Direction de la Sécurité Civile (DSC), un dossier par commune comprenant uniquement le formulaire de demande communale et les rapports des services techniques.
Étape n° 4
Les dossiers adressés par le Préfet au Ministère de l’Intérieur, sont soumis à l’examen d’une commission interministérielle. Celle-ci se réunit mensuellement et exceptionnellement en tant que de besoin.
Trois possibilités sont à envisager :
• La commission ajourne le dossier communal dans l’attente d’informations
complémentaires lui permettant de statuer définitivement ;
• La commission émet un avis favorable, l’état de catastrophe naturelle est reconnu pour
la commune par un arrêté interministériel qui paraît au Journal Officiel ; • La commission émet un avis défavorable, l’intensité anormale de l’agent naturel n’a pas été démontrée, le dossier est clos, sauf à ce que de nouveaux éléments probants permettent son réexamen. Un arrêté interministériel paraît au Journal Officiel ;
Étape n° 5
Dans les deux derniers cas, dès parution au Journal Officiel de l’arrêté interministériel, la Préfecture notifie la décision, assortie d’une motivation, aux Maires qui informent ensuite leurs administrés. Un communiqué dans la presse locale peut être également diffusé à la demande du Préfet.
Les assurés disposent ensuite d’un délai de 10 jours au maximum, après la publication de l’arrêté interministériel au journal officiel, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.
Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l’obligation d’indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle leur a été remis l’état estimatif des dommages et pertes subis, ou bien, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel.
Le Maire soumet à l’appréciation de l’Assemblée les documents afférents à cette situation, et l’invite à bien vouloir se prononcer sur cette affaire.
Monsieur Serge FELIX sollicitant la parole et l’obtenant, souhaite attirer l’attention de l’assemblée délibérante sur le fait qu’à aucun moment, les services de l’État n’ont fait une présentation de la situation à la population suite à cet événement inhabituel. Il propose de procéder à la même démarche que celle des Antilles, même si la situation de leurs départements relève d’un caractère beaucoup plus grave, en faisant intervenir les parlementaires pour soutenir toutes les communes de la Guyane qui ont subi des - 7 -
dommages. Il faudrait dit-il, qu’une motion soit soutenue pour prendre en compte les problèmes liés à cette situation.
Le Maire précise que ce qui lui paraît important actuellement, c’est que la Commune puisse inscrire sa volonté politique de soutenir et d’accompagner les habitants dans leurs démarches d’indemnisation par leurs assureurs. Il espère que les autres communes du Département feront les mêmes démarches pour défendre l’intérêt de leurs administrés par l’intermédiaire des parlementaires au plus haut niveau.
Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, dit être en accord avec le collègue Serge FELIX pour associer les autres communes à cette démarche, mais de ne pas attendre et d’entamer sans délais la procédure de demande de reconnaissance de catastrophe naturelle.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le dispositif législatif relatif à cette procédure, et notamment la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 version consolidée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
VU la circulaire n° NOR/INT/E/98/00111C du 19 mai 1998 1992, relative à la constitution des dossiers concernant les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle,
VU le Code des Assurances,
VU la procédure de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans ces différentes étapes,
VU le formulaire CERFA n°13669*01 de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle,
VU le dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle établi par les services communaux,
VU le communiqué de presse de Météo France relatif aux événements météorologique du 24 Juin 2018,
CONSIDÉRANT l’absence d’alerte météorologique susceptible d’être donnée par les services de Météo France, pour prévenir du risque afférent à ces événements qui ont été subis par la population le 24 juin 2018,
RELEVANT que le communiqué de presse de Météo France qui se fonde sur les seules indications de la station de Cayenne/Suzini, démontre dans son contenu après coup, des imprécisions sur la connaissance de l’événement, la variabilité possible de l’intensité de l’agent naturel, et les différences d’impact sectoriel de ces vents violents agissants en hauteur, qui doivent interpeller sur les moyens de prévention et d’évaluation de la situation, ainsi que de la capacité de ce service à pouvoir anticiper sur les prévisions météorologiques.
CONFIRMANT que l’action des vents dans cette violence, n’est pas un risque naturel habituel pour la Guyane, et que ces services ne disposent pas des moyens qui leur permettent d’apprécier et de suivre ici sur ce territoire, cette typologie d’événement, avec la même précision qu’aux Antilles, - 8 -
CONSTATANT les graves désordres qui s’ensuivirent sur le territoire communal, en particulier le long de l’Avenue Saint Dominique, sur la route des plages, dans les Bourgs de Rémire et Montjoly, et le secteur Attila-Cabassou,
OBSERVANT l’importance des désordres qui ont concernés une soixantaine d’habitations, en causant des dégâts matériels graves sur certaines, tels que les toitures emportées et les dommages par chutes d’arbres,
APPRECIANT dans les conditions précitées, l’intensité anormale des vents qui ont agit en hauteur, et qui sont à l’origine des événements inhabituels qui ont concerné dans une ampleur exceptionnelle et imprévisible le territoire de plusieurs communes de l’ile de Cayenne et en particulier celui de la Commune de Rémire-Montjoly le 24 juin 2018, entre 17 h et 18h 30, ainsi que les importants dommages qui en résultent pour les habitations, les propriétés, et le Domaine Public.
RECONNAISSANT qu’il y ait lieu de venir en aide aux riverains sinistrés en leur apportant un soutien efficient afin de leur permettre d’obtenir une couverture au titre de leur contrat d’assurance « dommage »,
EVALUANT les préjudices fonciers, matériels et immobiliers subis par les riverains impuissants devant la violence des vents,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ les explications de Monsieur le Maire,
APRES en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
DE PRENDRE acte de la gravité des événements inhabituels qui ont concerné dans une ampleur exceptionnelle et imprévisible le territoire de plusieurs communes de l’ile de Cayenne, et en particulier celui de la Commune de Rémire-Montjoly le 24 juin 2018, entre 17 h et 18h 30 ainsi que les importants dommages qui en résultent pour les habitations, les propriétés, et le Domaine Public.
Article 2 :
DE RELEVER l’absence d’alerte météorologique susceptibles d’être données par les services de Météo France, pour prévenir de l’ampleur de ces événements subis par la population le 24 juin 2018, tout en reconnaissant que l’action des vents n’est pas un risque naturel habituel pour la Guyane, et que ces services ne disposent pas des moyens qui leur permettent d’apprécier et de suivre ici sur ce territoire, cette typologie d’événement, avec la même précision qu’aux Antilles,
Article 3 :
DE DEMANDER qu’au-delà de la seule intensité de l’agent naturel, souvent prise comme seule référence dans la gestion de ces évènements, il y a lieu aussi de prendre en - 9 -
considération, le caractère exceptionnel, et soudain, de l’action de ces vents violents, et l’importance des dommages causés qui ont concerné sans aucune chance une population inexpérimentée.
Article 4 :
DE SE FONDER sur les dommages importants subis par la population, et le caractère exceptionnel de ces vents dans une intensité méconnue jusqu’alors dans notre Région, en l’absence d’informations qui auraient dû être données par les services de Météo France, sur l’intensité imprévisible de l’agent naturel à l’origine de ces désordres.
Article 5 :
DE SOLLICITER dans le respect du cadre procédurier afférent, l’intervention du représentant de l’État pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour donner suite à l’activité inhabituelle et exceptionnelle de vents violents qui ont sévit en hauteur sur la Commune de Rémire-Montjoly le 24 juin 2018, en provoquant d’importants dégâts sur certaines habitations et des chutes d’arbres, avec des dommages collatéraux.
Article 6 :
DE S’INSCRIRE dans les différentes étapes de cette procédure de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en accompagnant chaque fois que nécessaire, les sinistrés comme il se doit en pareilles circonstances.
Article 7 :
DE TÉMOIGNER aux sinistrés le soutien de la Collectivité, tout en prenant des initiatives pour qu’à l’avenir les autorités compétentes mettent en place un dispositif informel de prévention plus efficient, ainsi qu’une stratégie opérationnelle d’intervention plus pertinente pour assister la population.
Article 8 :
D’AUTORISER le Maire à user des moyens légaux à disposition pour venir en aide aux sinistrés dans leurs démarches auprès des autorités compétentes à ce titre.
Article 9 :
D’INVITER le Maire à entreprendre toutes les étapes de procédure pour constituer comme il se doit, le dossier de demande de reconnaissance de catastrophe naturelle, d’engager toutes les démarches pour permettre la conclusion de cette décision en ces termes, et à signer tous les documents administratifs et comptables à intervenir dans le règlement de cette affaire.
Article 10 :
DE DEMANDER au Maire de mutualiser l’action communale inscrite dans ce cadre procédurier avec celles des autres Collectivités qui seraient concernées par ces mêmes difficultés, et de se mobiliser dans ce cadre pour que les services de Météo France disposent des moyens qui leur permettent d’apprécier et de suivre aussi en Guyane, cette typologie d’événement avec la même fiabilité qu’aux Antilles, à égalité de traitement.
Article 11 : - 10 -
DE DIRE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre mois par les tiers dans les conditions prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative à compter de son affichage en Mairie.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux ; le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’Article R.421-2 du Code de Justice Administrative.
VOTE ⇒ Pour = 29 Contre = 00 Abstention = 00
******************
3/ Approbation de la révision générale du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme
Poursuivant avec le troisième point, le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée Délibérante, qu’en application de la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové – ALUR- le POS de la Ville sera caduc à compter du 26 septembre 2018.
Le Maire souhaite, en 1er lieu, évoquer le déroulement procédural de la révision générale du Plan d’Occupations des Sols –POS- valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme –PLU- :
• Délibération du Conseil Municipal du 14 août 2002 prescrivant la mise en révision générale du POS valant élaboration du PLU ;
• Délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2003 confirmant la mise en révision générale du POS valant élaboration du PLU et précisant les modalités de concertation avec la population ;
• Délibération du Conseil Municipal du 4 novembre 2009 consolidant la volonté communale de s’investir dans une procédure de mise en révision générale du POS valant élaboration du PLU en mobilisant une équipe technique pluridisciplinaire disposant des compétences requise pour assurer la maitrise d’œuvre du PLU
• Délibération du Conseil Municipal n°39 du 23 janvier 2010 élargissant les modalités de concertation avec la population ;
• Débat du Conseil Municipal en date du 17 octobre 2012 des orientations générales du Plan d’Aménagement et de Développement Durables -PADD- ;
• Délibérations du Conseil Municipal des 25 juin 2015 ; 30 mars et 28 septembre 2016 et 5 juillet 2017 relative aux arrêts du projet de PLU (version 1, 2, 3 et 4) ;
• Consultations des Personnes Publiques Associées -PPA- et organismes prévus par le code de l’urbanisme en vue de recueillir leurs avis sur le projet en date du 18 août 2017 ; • Organisation de l’enquête publique sur le projet de PLU du 19 février au 26 mars 2018 inclus ;
• Transmission du procès-verbal de synthèse des observations écrites enregistrées dans le registre d’enquête (observations émises au sein du registre papier et dématérialisé) du commissaire enquêteur le 30 mars 2018 ;
• Transmission des remarques de la Commune quant au procès-verbal de synthèse du commissaire enquêteur le 16 avril 2018 ;
• Transmission du rapport et des conclusions motivées sur l’enquête publique du commissaire enquêteur le 7 mai 2018.
Le Maire informe les Conseillers Municipaux que l’article L153-21 du code de l’urbanisme permet de modifier, à l’issue de l’enquête publique, le projet de PLU pour tenir compte : - 11 -
- des avis des PPA,
- des observations du public et
- du rapport du commissaire enquêteur.
Ces modifications sont alors intégrées dans le dossier du PLU soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
I. Avis des Personnes Publiques Associées -PPA-
Le Maire rappelle que Monsieur le Préfet de la Région Guyane a émis un avis favorable le 26 octobre 2017 mettant en exergue le travail réalisé par la Ville afin de prendre en compte les éléments d’illégalité qui avaient conduit l’État à émettre un avis défavorable en date du 10 janvier 2017 lors du 3éme arrêt du projet de PLU, à savoir :
• Une meilleure prise en compte des dispositions de la loi « Littoral » dans le
périmètre du Domaine Public Maritime -DPM- et le long du rivage en particulier le
long de la route des plages ;
• L'adjonction d’une étude dite « Amendement DUPONT » justifiant de la prise en
compte des nuisances, sécurité, qualité architecturale, de l’urbanisme et des
paysages le long des grands axes routiers traversant le territoire communal.
Toutefois, l’avis de l’État a émis quelques réserves, à savoir :
Réserve Objet de la réserve
1 Le besoin d’une meilleure prise en compte des limites
des espaces naturels de conservation durable définies au
sein du Schéma d’Aménagement Régional -SAR- sur le
secteur de la pointe Mahury au sein du règlement
graphique ;
2 L’incohérence liée à la superposition partielle de la limite
de zone naturelle Nl et l’emplacement réservé n°14 au
sein du règlement graphique ;
3 L’absence du libellé de la zone à urbaniser AUxp au sein
du règlement graphique ;
4 L’absence de mention des différents Plans de Prévention
des Risques Naturels (-PPRN- Inondation, Littoraux et
Mouvement de terrain) et Technologique au sein du
règlement écrit.
Le Maire précise que la carte de destination générale des différentes parties du territoire
définissant les limites desdits espaces naturels de conservation durable du secteur centre
littoral a été établie à une échelle au 1/100 000ème, rendant son intégration au sein du plan de
zonage quelque peu malaisée. De plus, les réserves n°2 et 3 sont de l’ordre de l’erreur
matérielle. Enfin, la mention attendue par l’État des PPRN peut être intégrée au sein du
règlement écrit. - 12 -
38%
24%
17%
5%
5%
4% 3%
2%
2%
Répartition des observations du public en %
Zonage Dispositions réglementaires
Conditions d'accès au dossier Procédure
Problématique hydraulique Etude "Amendement Dupont"
Observation non-compréhensible Projet urbain
A ce titre, le Maire propose que le projet de PLU soumis à l’approbation du Conseil Municipal
prenne en compte l’ensemble des réserves précitées.
II. Avis du public
Le Maire indique au Conseil Municipal que 46 personnes ont fait des observations qui ont été
référencées par le commissaire enquêteur lors de l’enquête publique. Ces observations ont été
regroupées en différents items au nombre de 9, et il est à noter que certaines personnes en ont
abordés plusieurs selon la répartition ci-après :
Items abordés Occurrences
(en valeur
absolue)
Zonage 22
Dispositions réglementaires 15
Conditions d'accès au dossier 10
Problématique hydraulique 3
Etude « Amendement Dupont » 3
Procédure 2
Projet urbain 2
Observation non compréhensible 2
Hors propos 1
Total 59
Près de 80%
des 59
occurrences
concernent 3
types de
remarques : - 13 -
- les règlements graphique (zonage) et écrit (dispositions réglementaires) ;
- les conditions d’accès au dossier mis à l’enquête publique.
Les occurrences liées au zonage peuvent être décomposées ainsi :
Nature de
l’observation
Nombre
d’occurrences
Remarques de la Ville
ZONAGE
Modification de
zonage de la zone
urbaine (U) à la
zone naturelle (N)
12 Mise en compatibilité du projet de PLU
avec le SAR et le projet de SCoT et/ou
prise en compte des PPRN
Modification de
zonage de la zone
urbaine (U) en
réserve foncière
(2AU)
2 La Commune a souhaité phaser les
ouvertures des zones à urbaniser afin
d’identifier finement les besoins en
équipements de ces secteurs. Aussi,
certains secteurs sont-ils zonés en AU (à
urbaniser à court terme), et en 2AU (à
moyen terme).
ER (Emprise
Réservée) non
adapté
2 Des modifications et/ou suppressions
d’ER seront réalisées au regard de la
réalité opérationnelle des sites
EBC(Espace Boisé
Classé) non adapté
1 Une modification des EBC sera réalisée
afin de prendre en compte le projet
d’aménagement du parc de stationnement
sur le site du sentier de Loyola par le
Conservatoire du Littoral
Autres 5 Remarques liées à une interprétation
erronée du règlement graphique
Les occurrences liées aux dispositions réglementaires peuvent être segmentées ainsi :
Nature de
l’observation
Nombre
d’occurrences
Remarques de la Ville
DISPOSITINS REGLEMENTAIRES
Destination de la
zone, usage et
constructions
autorisées
7 Il y a une confusion manifeste entre la
destination de la zone (habitat…) et
l’usage conduisant à des quiproquos
quant au sens des dispositions
réglementaires
Emprise au sol 3 Il y a une confusion manifeste liée à la
suppression du COS et son corollaire : la
constructibilité (règle des prospects et
emprise au sol)
Autres (Coefficient
d’occupation des
sols -COS-,
clôtures,
stationnement…)
5 Des modifications et/ou suppression
d’ER seront réalisés au regard de la
réalité opérationnelle des sites
Lors de la transmission des remarques de la Ville quant au procès-verbal de synthèse du commissaire enquêteur du 16 avril 2018, le Maire a précisé la position de la Commune sur les différentes remarques du public. Il a été avancé que le projet de PLU devait se conformer aux - 14 -
documents dits supra-communaux comme le SAR ou les Servitudes d’Utilité Publique comme les PPRN et se rendre compatible au Schéma de Cohérence Territorial (SCoT). C’est à ce titre que de nombreuses observations ont été exprimées puisque cette obligation de conformité et de respect de l’esprit de la règle, a des incidences sur le territoire communal et donc les propriétés publiques et privées.
De plus, la Commune a souhaité phaser les ouvertures des zones à urbaniser afin d’identifier finement les besoins en équipements de ces secteurs. Aussi, certains secteurs sont-ils zonés en AU (à urbaniser à court terme) et 2AU (réserve foncière).
Nonobstant, ces rapports de conformité ou de compatibilité, la Commune a ambitionné la prise en compte de certaines remarques considérées comme adaptées à l’esprit du projet urbain exprimé au sein du projet de PLU mis à l’enquête publique et ne modifiant pas l’économie générale du projet, à savoir :
Modifications de zonage
1 Réduction des espaces boisés classés (EBC) d’environ 2000m² correspondant à l’entrée du site de Loyola permettant ainsi l’aménagement futur d’un parc de stationnement par le Conservatoire du Littoral ;
2 Modifications des ER n°27, 29 et 33 :
- Légère translation de l’ER n°27 : ce dernier se trouvait sur la parcelle appartenant au Conservatoire du Littoral (sentier Loyola) ;
- Modification de l’ER n°29 : tracé en inadéquation avec les emprises du bâti existant ;
- ER n°33 : suppression de la partie Sud de l’ER liée à sa mise en œuvre opérationnelle.
3 - Création d’une zone UX (activités) et N (naturelle) au droit du carrefour
du Tigre ;
4 - Calage du tracé de la zone UD au Sud de la route d’Attila-Cabassou sur
la zone à protéger du PPRi ;
Modifications des dispositions réglementaires
1 L’article UD-7 (emprise au sol des constructions) est modifié comme suit : L’emprise au sol est limitée à 15% (au lieu de 10% au projet arrêté) du terrain, annexes comprises mais hors bassins et pourtours de piscines ; Est mentionné à l’article 2 de l’ensemble des zones soumises aux
dispositions des différentes PPR Naturels ceci : Toutes constructions,
occupations et utilisations du sol sont autorisées sous réserve de respecter les prescriptions des Plans de Préventions des Risques en vigueur
2
Enfin, il est à noter que 10 remarques ont été rédigées quant aux conditions d’accès au dossier du projet de PLU :
- Nécessité de mise à disposition d’une salle dédiée exclusivement à la consultation du dossier ;
- Mise à disposition des dossiers de POS et de projet de PLU ;
- Difficultés d’accès au mini-site mis en ligne permettant de consulter, télécharger et déposer les remarques sur le registre dématérialisé. - 15 -
Néanmoins, il est à noter que les difficultés d’accès au dossier papier et au mini-site liées à des éléments exogènes à la Commune ont été partiellement atténuées par la transmission du dossier de projet de PLU sur des accessoires de stockage externe (clé usb…).
III. Avis du commissaire enquêteur
Le Maire précise que le commissaire enquêteur a rendu le 7 mai 2018 un avis favorable avec
réserves sur le projet de PLU arrêté. Ces réserves sont au nombre de 11.
Celles-ci recouvrent partiellement certaines réserves émises par l’État telles que :
- L’incohérence liée à la superposition partielle de la limite de zone Nl et l’emplacement
réservé n°14 au sein du règlement graphique (1 réserve) et
- L’absence de mention des différents PPRN au sein du règlement écrit (3 réserves car 3
PPRN différents affectent le territoire communal).
De plus, le commissaire met en exergue différentes réserves non signalées par les services de
l’État :
Réserve Item de la réserve
1 et 2 Il est à noter que ces 2 observations ont été regroupées car elles abordent le même item : les dispositions réglementaires de la zone N au regard de la loi Littoral.
Le Commissaire enquêteur met en exergue :
- la permissivité du règlement des secteurs Nr et Nl situé dans le Domaine Public Maritime au regard des dispositions de la loi
littoral;
- la non-prise en compte des dispositions de la loi Littoral.
3 En terme d’informations et de recommandations certaines zones à
urbaniser (AU) du PLU sont incohérentes avec le Territoire à Risque important d’Inondation -TRI-).
Le Maire tient à rappeler que Monsieur le Préfet de la Région Guyane a présenté, dans son
courrier accompagnant l’avis des services de l’État, les changements d’affectation entre les
projets arrêtés de septembre 2016 et de juillet 2017 permettant une meilleure prise en compte
des dispositions à respecter de la loi Littoral, à savoir :
- la requalification de zone AU (à urbaniser) en secteur Nl correspondant à des espaces
naturels de protection et de valorisation raisonnée ne permettant que quelques
aménagements tels que les loisirs et le tourisme vert ; - 16 -
- la requalification de secteurs Ne en secteurs Nr coïncidant avec des secteurs à proximité
immédiate du trait de côte et permettant le maintien de l’habitat existant,
l’aménagement d’équipements publics et d’activités économiques nécessitant la
proximité de la mer.
Ci-après un extrait de l’avis de l’État concernant la requalification des secteurs Ne en secteurs Nr :
Aussi, le Maire propose de ne pas tenir compte de ces 2 réserves.
Par ailleurs, le Maire tient à préciser qu’au sein de l’avis de l’Etat, M. le Préfet a affirmé que la cartographie de la nouvelle connaissance du risque produite par le TRI coexistera avec le zonage initial du PPRi en vigueur le temps de sa révision. Il apparaît donc peu probable que des zones à urbaniser ne soient pas en cohérence avec le TRI.
Par ailleurs, 4 réserves du commissaire enquêteur s’apparentent à des recommandations :
- Après approbation les PPRN en cours de révision devront être annexés au PLU (article R 153-18 du code de l’Urbanisme) ;
- De mentionner l’emplacement de la nouvelle lagune Lacroix ;
- De mentionner le site de l’ancienne décharge située à proximité de la cité Arc-en-ciel ;
- De mentionner, au sein du projet de PLU, les poches d’habitats illicites du site des Manguiers comme renouvèlement Urbain.
Le Maire confirme que les PPRN seront annexés au PLU une fois ceux-ci approuvés. De plus, le Maire précise que le service du cadastre n’a pas, présentement, intégré la nouvelle lagune Lacroix au sein de la matrice cadastrale. Il est donc impossible de la faire figurer sur le règlement graphique du projet de PLU.
Par ailleurs, le Maire ne souhaite pas créer un secteur spécifique quant à l’ancienne décharge située à proximité de la cité Arc-en-ciel au sein du règlement graphique. Cela créerait un précédent contraignant la Commune à détourer l’ensemble des sites supportant des équipements publics.
Enfin, le Maire précise que des éléments liés à la zone AUru se situent au sein du rapport de présentation du projet de PLU arrêté. - 17 -
Le Maire invite les membres de l’assemblée délibérante à bien vouloir approuver le projet de PLU intégrant les modifications présentées ci-dessus.
Il demande au Responsable du service urbanisme de faire une présentation synthétique aux conseillers municipaux, des différentes observations et réserves émises par le Préfet et par le Commissaire enquêteur sur ce dossier.
Monsieur Serge FELIX sollicitant la parole et l’obtenant, pose la question de savoir si cette fois-ci, le PLU présenté à l’assemblée intégrant toutes les observations et réserves émises par le Préfet et le Commissaire enquêteur, sera approuvé avec un avis favorable et sans aucune autre réserve.
A la demande du Maire, le responsable du service urbanisme, répond que le Préfet n’aurait à priori pas à revenir sur ce PLU, puisque toutes les réserves qu’il avait évoquées ont été prises en compte dans ce document.
Monsieur le Maire précise que la réponse est claire, le PLU qui est présenté à l’assemblée tient compte des observations et réserves émise par le Préfet, le Commissaire enquêteur ainsi que toutes les personnes impliquées dans l’élaboration de ce document. Il ne devrait pas être discuté de nouveau.
Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, demande des précisions d’une part sur la personne qui sera chargée du suivi du bon respect de l’amendement DUPONT et d’autre part, elle fait remarquer qu’en page 7 il est fait mention : « par ailleurs, le Maire ne souhaite pas créer un secteur spécifique quant à l’ancienne décharge ……. », elle voudrait des explications sur cette phrase pour comprendre ce que cela veut dire.
Monsieur Nicolas PELET, répond que le suivi de cet amendement issu de la loi Barnier, sera effectué par le service urbanisme de la Commune. Concernant la création de secteurs spécifiques en page 7, il précise que cela concerne la décharge qui est juxtaposée à côté de la cité arc en ciel. En effet dit-il, l’emplacement de l’ancienne décharge est intégré dans un zonage classique qui est lié aux équipements publics.
VU le Code Général des Collectivités territoriales -CGCT- ;
VU le Code de l’Urbanisme -CU-;
VU le Code la Justice ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée portant droits et libertés des Communes, des départements et des Régions ;
VU la délibération du conseil municipal du 14 août 2002 prescrivant la mise en révision générale du Plan d’Occupation des Sols -POS- valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme -PLU- ;
VU la délibération du conseil municipal du 27 janvier 2003 confirmant la mise en révision générale du POS valant élaboration du PLU et précisant les modalités de concertation avec la population ;
VU la délibération du conseil municipal du 4 novembre 2009 consolidant la volonté communale de s’investir dans une procédure de mise en révision générale du POS valant élaboration du PLU en mobilisant une équipe technique pluridisciplinaire disposant des compétences requises pour assurer la maitrise d’œuvre du PLU ;
VU la délibération du conseil municipal du 23 janvier 2010 élargissant les modalités de concertation avec la population ;
VU le débat du conseil municipal en date du 17 octobre 2012 des orientations générales du Plan d’Aménagement et de Développement Durables -PADD- ; - 18 -
VU les délibérations du conseil municipal des 25 juin 2015 ; 30 mars et 28 septembre 2016 et 5 juillet 2017 relative aux arrêts du projet de PLU (version 1, 2, 3 et 4) ;
VU les consultations des Personnes Publiques Associées -PPA- et organismes, prévues par le code de l’urbanisme en vue de recueillir leurs avis sur le projet en date du 18 août 2017 ;
VU les arrêtés municipaux n°93 et 130 en date des 22 janvier et 1er mars 2018 soumettant le projet de PLU à l’enquête publique ;
VU l’avis favorable avec réserves émis par l’État le 26 octobre 2017 ;
VU les avis des personnes publiques associées et de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers -CDPENAF- ;
VU l’avis du commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT les modifications qu’il y a lieu d’apporter au projet de PLU pour tenir compte des observations des PPA, du Public et du rapport du commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT que le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L153-21 du Code de l’Urbanisme ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;
APRES en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article 1 :
D’APPROUVER le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération.
Article 2 :
DE TRANSMETTRE la présente délibération et toutes les pièces composant le projet de PLU, annexées à cette dernière au Représentant de l’État.
Article 3 :
DE DIRE que le PLU approuvé sera exécutoire dans le respect des dispositions de l’article R. 123-25 du Code de l’Urbanisme.
Article 4 :
D’INVITER le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives et financières qui s’imposent et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Article 5 :
DE DIRE que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une - 19 -
mention dans un journal diffusé dans le département, elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R2121-10 du CGCT.
Article 6 :
D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’État peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions prescrites par l’article R421-1 du Co de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour y répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’article R421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
VOTE ⇒ Pour = 29 Contre = 00 Abstention = 00
*************
4/ Création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) sur le territoire communal dans le cadre de l’Opération d’Intérêt National (OIN)
Arrivant au quatrième point de l’ordre du jour, le Le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée Délibérante, que le projet d’opération d’intérêt national (OIN) a été acté par décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 et ce afin de répondre à des enjeux de développement urbain durable et tout particulièrement en matière d’habitat, d’activités économiques, d’équipements publics et de transports sur le territoire guyanais. Dans le cadre des mesures préparatoires à l’instauration de l’OIN, des périmètres provisoires d’une zone d’aménager différé (ZAD) multi-sites ont été instaurés sur plusieurs communes de Guyane dont Rémire-Montjoly et ce par arrêté préfectoral du 26 août 2016. Périmètre de pré-ZAD sur le territoire communal
Il précise que la réussite de l’OIN passe par la mise en œuvre d’une stratégie foncière pour limiter la spéculation et ce, au travers l’instauration d’un périmètre de ZAD en lieu et place des périmètres provisoires de ZAD déjà institués. - 20 -
Ces périmètres étant une des mesures efficaces pour atteindre cet objectif (le droit de préemption urbain est ainsi automatiquement transféré à l’Établissement Public Foncier et D’Aménagement de la Guyane (EPFAG).
A ce titre, une cartographie du projet de périmètre de ZAD sur le territoire communal ci-dessous en dessine les contours.
Cartographie du projet de périmètre de ZAD sur Rémire-Montjoly
Il est à noter que le projet de périmètre est le duplicata exact du périmètre provisoire de la ZAD et ce malgré les observations formulées à plusieurs reprises par la Commune. En effet, par courrier en date du 20 décembre 2017, il s’interrogeait sur le fait que le projet de périmètre de ZAD intègre :
§ certains quartiers d’habitations existantes et régulièrement édifiées (ex : parc Lindor 3) ;
§ certains secteurs concernés par des permis de construire en cours de validité voire en cours de traduction opérationnelle (opérations « Clos Arletty et Kapline).
Ce courrier a fait l’objet d’une réponse de Monsieur VALLEE, Directeur de la DEAL, le 18 juin 2018, précisant que le projet de périmètre de ZAD : « ne vise aucunement à remettre en cause les projets privés mais plutôt à les accompagner et les intégrer autant que possible dans les futures opérations d’aménagement ».
De plus, Monsieur VALLEE précise que : « les zonages ont été définis très globalement et ne feront donc pas nécessairement l’objet d’intervention. Ce sont des études menées en concertation qui aboutiront à une vision programmatique de la zone et à terme à une déclinaison opérationnelle ».
A ce titre, le Maire invite les membres de l’assemblée délibérante à bien vouloir se prononcer avec réserves à ce projet de périmètre de ZAD, en invitant le responsable de l’urbanisme à apporter des explications complémentaires sur ce dossier. - 21 -
Monsieur Serge FELIX sollicitant la parole et l’obtenant, pose la question de savoir d’une part, quel sera le service compétent pour assurer la gestion des permis de construire dans ce cas de figure, et d’autre part, qui prendra en charge les financements pour la création de cette ZAD en matière d’habitat et d’équipements publics.
Le Maire répond que ce sont les services de l’État qui délivreront les permis de construire dans le cadre de la ZAD, après avis du Maire.
Invité à répondre sur la question relative aux financements des équipements publics, le Directeur Général des Services souligne que la Commune n’a pas encore de lisibilité sur cette opération, car il s’agit dit-il, de la réalisation de tout un quartier et que la préoccupation de la Commune n’est pas d’avoir dans cette ZAD, que des habitations, mais aussi, des réseaux structurants et des infrastructures et superstructures d’accompagnement. Il donne pour exemple le projet de l’écoquartier pour lequel, l’État donne le foncier dédié, mais ne flèche pas directement les financements dans le cadre de cette opération.
Après avoir entendu les réponses apportées par le DGS, Monsieur Serge FELIX demande que si la Commune décide de jouer le jeu dans le cadre de la création de cette ZAD, est ce que les prélèvements en cas de non-respect du quota de logements sociaux sur le territoire communal, cesseront immédiatement.
Le Maire précise qu’il a interrogé le Préfet sur ce point, et que la Commune n’aura plus à régler cette taxe. Il fait remarquer qu’il existe deux problèmes dans le cadre de l’OIN, le premier concerne la zone foncière choisie par l’État et le deuxième, concerne la prise en charge relative à la construction des infrastructures publiques qui seront mises en place.
Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, fait remarquer que le vrai problème de cette délimitation concerne le choix du secteur de la Montagne du Tigre. Il n’y a effectivement pas dit-elle, de garantie sur ce projet. Que se passera t-il, si la Commune refuse d’intégrer ce projet sur son territoire communal ? N’y-a-t-il pas demande t-elle, de possibilité de négociation sur le choix du territoire concerné ?
Le Maire répond que la Commune ne peut pas refuser cet OIN, car c’est un projet qui est initié par l’État. Lors des discussions qu’il a pu avoir avec les missionnaires chargés de ce dossier, il a soulevé la prise en compte de certaines contraintes, comme le choix du secteur. Il a proposé le choix d’un autre secteur mais cela n’a pas été pris en compte, car c’est l’État qui prend la décision du choix du périmètre sur lequel le projet sera réalisé.
VU le Code Général des Collectivités territoriales -CGCT- ;
VU le Code l’Urbanisme ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée portant droits et libertés des Communes, des départements et des Régions ;
VU le décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant « l’aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les Opérations d’intérêt National -OIN- mentionnés à l’article R102-3 du Code de l’Urbanisme « ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-08-26-22 du 26 août 2016 portant création d’un périmètre provisoire de Zone d’Aménagement Différé –pré-ZAD- ; - 22 -
VU le courrier de Monsieur le Préfet de la Guyane adressé à Monsieur le Maire de Rémire- Montjoly le 31 octobre 2017 ;
VU le courrier de réponse du Maire de Rémire-Montjoly adressé à Monsieur le Préfet de la Guyane en date du 20 décembre 2017 ;
VU le courrier de Monsieur le Préfet de la Guyane adressé au Maire de Rémire-Montjoly en date du 9 mai 2018 ;
VU le rapport de présentation annexé ;
CONSIDÉRANT que l’OIN doit répondre à des enjeux de développement urbain durable et tout particulièrement en matière d’habitat, d’activités économiques, d’équipements publics et de transports sur le territoire guyanais ;
CONSIDÉRANT que la réussite de l’OIN passe par la mise en œuvre d’une stratégie foncière pour limiter la spéculation et ce, au travers l’instauration d’un périmètre de ZAD en lieu et place des périmètres provisoires de ZAD déjà institués. Ces périmètres étant une des mesures efficaces pour atteindre cet objectif ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;
APRES en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article 1 :
DE CONFIRMER les termes des réserves émises par lettre du 20 décembre 2017 qui précisent : « L’intégration de différents secteurs d’habitations pavillonnaires existantes et régulièrement édifiées et de certains secteurs concernés par des permis de construire en cours de validité voire en cours de traduction opérationnelle ».
Article 2 :
D’APPROUVER la création d’une ZAD sur la Commune de Rémire-Montjoly dans le respect des termes de l’article 1.
Article 3 :
D’INVITER le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives qui s’imposent et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Article 4 :
D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’État peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions prescrites par l’article R421-1 du Co de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour y répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’article R421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. - 23 -
VOTE ⇒ Pour = 29 Contre = 00 Abstention = 00
*****************
5/ Dénomination de l'écoquartier et des voies de la tranche 1 dudit écoquartier
Continuant avec le cinquième point de l’ordre du jour, Le Maire informe les membres de l’Assemblée Délibérante que le groupe de travail en charge de l’adressage s’est réuni les 6 avril et 1er juin 2018 pour émettre des propositions de dénomination de l’écoquartier développé du rond- point Adelaïde TABLON au lycée Léon-Gontran DAMAS et des différentes voies innervant la 1ère tranche dudit quartier.
Il rappelle que le Conseil Municipal n’est en principe compétent que pour les emprises déjà incorporées au domaine public communal, mais que cette décision intervient à la demande de l’EFPAG, et dans la perspective d’une rétrocession prochaine des parties communes de l’écoquartier dans la domanialité de la Commune.
Il remémore toutefois, en référence à la stratégie de mise aux normes poursuivies par la Collectivité et aux problématiques qui se rapportaient à de nombreuses dessertes, que l’Assemblée Délibérante a été amenée à valider un certain nombre d’appellations afférentes à des voies privées.
De plus, la dénomination des voies de
l’écoquartier permettra aux promoteurs
immobiliers et aux futurs habitants de
réaliser plus aisément leurs démarches
administratives avec une adresse pré-établie
en amont de la livraison des constructions.
En effet, de nombreuses autorisations
d’urbanisme sont, au 10 juin 2018 :
- Soit déjà accordées ou en cours
d’instruction (en jaune) ;
- Soit en phase de conception avancée (en
kaki)
C’est dans ce contexte que le Maire propose
d’entériner aujourd’hui le nom de
l’écoquartier ainsi : quartier Georges OTHILY.
De plus, le Maire propose d’entériner aujourd’hui les noms des onze voies innervant la 1ère tranche de l’écoquartier ainsi (du Nord au Sud de l’opération) :
- Rue Michel NERON (accord de Mme NERON Brigitte
en date du 15 juin 2018) ;
- Rue Félix THERESINE (accord de Mme THERESINE Olga
en date du 12 juin 2018) ;
- Rue Renaud GALOT (accord de M. GALOT Patrick
en date du 16 juin 2018;
- Rue Germaine REGINA (accord de M. REGINA
en date du 19 juin 2018;
- Rue Simone FARLOT (accord de M. FLERET Alex
en date du 15 juin 2018) ;
- Avenue Léon-Gontran DAMAS
(en extension de l’avenue déjà dénommée) ; - 24 -
- Rue des Trois Fleuves
- Impasse Rebel
- Impasse Pigments
- Impasse « veillées noires »
- Impasse graffiti
Cela étant exposé, le Maire invite les membres de l’Assemblée Délibérante à bien vouloir se prononcer sur cette décision.
Monsieur Hugues EDWIGE, invité à apporter un complément d’information sur ce dossier, explique que le groupe de travail mis en place par la commission aménagement du territoire, a mené une réflexion pour proposer la dénomination des voies de ce quartier, en se référant au Lycée situé à proximité de l’écoquartier et portant le nom de l’écrivain Léon Gontran Damas. C’est tout naturellement que la commission a porté son choix sur le nom des œuvres de l’auteur.
Madame Line MONTOUTE sollicitant la parole et l’obtenant, fait remarquer que le citoyen « lambda » qui arrive sur le territoire communal et qui ne connaît pas l’écrivain, va s’interroger sur le choix du nom de ces voies.
Monsieur Hugues EDWIGE précise que sa commission a pensé à cela et c’est la raison pour laquelle, elle a décidé que lors de la pause des panneaux, ils iront à la rencontre des habitants de ce quartier pour leur expliquer qu’il s’agit du nom des œuvres de l’écrivain Léon Gontran Damas.
Le Maire propose que suite à la remarque faite par Madame Line MONTOUTE, il serait intéressant de matérialiser cette explication en inscrivant sur chaque panneau que c’est une œuvre de l’auteur.
Monsieur Serge FELIX sollicitant la parole et l’obtenant, souligne qu’il a souvent été reproché à la commission de toujours proposer des noms d’oiseaux, de fleurs et de fruits. Ce quartier portera le nom de Monsieur Georges OTHILY qui est une personnalité qui a beaucoup œuvré pour son pays et qui est à l’origine de la construction du Lycée Léon Gontran Damas. Aussi, il a été proposé que la commission se rendre dans le quartier pour apporter aux futurs résidents les explications nécessaires sur le choix des noms proposés en référence aux activités et œuvres de ces deux grandes personnalités.
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée portant droits et libertés des Communes, des départements et des Régions ;
VU la proposition du Président du groupe de travail en date des 6 avril et 1er juin 2018 ;
VU les démarches et objectifs qui motivent la dénomination de l’écoquartier et des voies inhérentes à la tranche 1 dudit écoquartier ;
CONSIDÉRANT la demande de l’EFPAG pour la dénomination des voies de l’écoquartier ;
RELEVANT les conditions de rétrocession prochaine des parties communes de l’écoquartier à la Commune ;
LE CONSEIL MUNICIPAL - 25 -
OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;
APRES en avoir délibéré ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1 :
DE DÉNOMMER l’écoquartier : écoquartier « Georges OTHILY » ;
ARTICLE 2 :
DE DÉNOMMER les 11 voies inhérentes à la tranche 1 dudit écoquartier comme suit :
- Rue Michel NERON ;
- Rue Félix THERESINE ;
- Rue Renaud GALOT ;
- Rue Germaine REGINA ;
- Rue Simone FARLOT ;
- Avenue Léon-Gontran DAMAS (en extension de l’avenue déjà dénommée) ;
- Rue des Trois Fleuves ;
- Impasse Rebel ;
- Impasse Pigments ;
- Impasse « veillées noires » ;
- Impasse graffiti.
ARTICLE 3 :
D’INVITER le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives qui s’imposent et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ARTICLE 4 :
D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’État peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions prescrites par l’article R421-1 du Co de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour y répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’article R421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
VOTE ⇒ Pour = 27 Contre = 00 Abstention = 02
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6/ Définition cadastrale des parcellaires concernés par l’échange foncier entre la Commune et la SIG Construction
Abordant le sixième point de l’ordre du jour, le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante, que par délibération n° 2018-04/RM en date du 31 janvier 2018, le Conseil Municipal de Rémire-Montjoly a approuvé les termes du protocole transactionnel qui mettait fin au litige existant entre la Collectivité et la SIG Construction, pour la régularisation de l’occupation sans titre du terrain d’assiette et de l’école du Parc LINDOR - 26 -
et pour l’autorisation donnée au Maire pour le signer dans le respect des modalités convenues, entre les parties durant la longue négociation qui précédait le consensus obtenu.
Le litige qui existait entre la Commune et la SIG Construction, résultait des conditions qui ont permis la construction de l’école du Parc LINDOR au lieudit LENOIR BRULET à Rémire-Montjoly, par la société SARL SIG CONSTRUCTION (Société Immobilière Guyanaise de Constructions) Z.I. COLLERY, 97300 CAYENNE.
La complexité réglementaire dans la gestion de cet établissement scolaire, en l’absence du transfert de propriété, tant du foncier que du bâti avait pénalisé pendant toutes ces années autant le propriétaire « la SIG Construction » que l’occupant sans titre « la Commune », sur le plan financier et règlementaire.
Le contexte juridique du fonctionnement de cette école, justifiait la nécessité de régulariser, et l'urgence de sécuriser une occupation sans titre de ces locaux pour une mission de service public depuis près 25 ans.
Le Conseil Municipal en validant les modalités de cette transaction, a approuvé les termes du projet de protocole qui devaient encadrer ce dispositif consensuel, visé pour acceptation par la SIG Construction.
La décision et le protocole transactionnel après la transmission règlementaire au Contrôle de la légalité par bordereau n° 2018-49/DGS/RM/SM du 08 février 2018, ont été communiqués à la DRFIP pour avis éventuel par lettre du 18 janvier 2018 référencée n° 2018-01/15/DGS-KA, et au Cabinet Notaires Associés Magali PREVOT/Marie-José ILMANY, sollicité par lettre du 06 juin 2018 référencée n° 2018-06/186/DGS-KA, pour la rédaction des actes afférents.
Le Maire précise que si la rédaction de la décision arrêtait comme il se doit, un accord des parties sur la chose et le prix, en décrivant clairement la contenance superficiaire, la localisation géographique, ainsi que la valeur des terrains concernés par ce dispositif transactionnel, elle ne mentionnait pas nommément les références cadastrales du parcellaire concerné par l’échange foncier qui permettait la conclusion de cette négociation.
C‘est à ce titre que le Cabinet de Notaires Associés Magali PREVOT/Marie-José ILMANY a souhaité que cette omission liée au délai d’application du Document d’Arpentage n° 309 AT 344 GR 170621 du 26/10/2017 dressé par le cabinet de Géomètre-Expert CRW & Associés, et de l'opposabilité de la configuration cadastrale qui en résulte, soit rectifiée.
Aussi le Maire décrit la configuration des parcellaires concernés par cet échange foncier.
1°) D'une part la Commune, propose à la SIG Construction qui l'accepte, l'occupation d'un parcellaire de 10 961 m2, intégrant :
- La cession du parcellaire cadastré BI 46, 47, 48, 49, 50, 51, 66, 68, 70, 72, 73, non aménagé de 9 359 m2, qui était compris dans l'ancien périmètre opérationnel du lotissement communal du Moulin à Vent (deuxième tranche), et qui a été estimé pour un montant total de 748 720 € ;
- La mise à disposition conventionnée d’une emprise des voies publiques qui permettent la liaison, d’une part entre les Avenues Morne Coco/Jean Michotte, et d’autre part entre le lotissement EMMA et la voie de desserte du parcellaire, à aménager par la SIG Construction à ses frais, dans une contenance de 1 602 m2. - 27 -
2°) D'autre part la SIG Construction approuve en contrepartie, au profit de la commune de Rémire-Montjoly qui l’accepte :
- La cession du foncier bâti de 9 890 m2, cadastré AT 1458 de 7 577 m2, et AT 1459 de 2 313 m2, sur lequel est implanté le groupe scolaire du Parc LINDOR, tel qu’il résulte du Document d’Arpentage n° 309 AT 344 GR 170621 du 26/10/2017, pour un montant de 707 600 €.
- Le versement à la Commune, d'une soulte de 41 120 €
Soit 748 720 € - 707 600 €.
Ce dispositif se traduira par la rédaction d'un acte d'échange foncier, la convention d'aménagement des emprises de voies publiques qui desservira le parcellaire cédé à la SIG Construction, et le versement de la soulte, tels que l'avait arrêté la délibération du Conseil Municipal de Rémire-Montjoly n° 2018-04/RM en date du 31 janvier 2018, approuvant les termes du protocole transactionnel et autorisant le Maire à le signer.
En déposant le dossier devant l'assemblée, le Maire invite les conseillers municipaux à prendre acte de la configuration cadastrale du parcellaire concerné par le règlement de la transaction entre la Commune et la SIG Construction, dans le respect des termes de la délibération n° 2018-04/RM en date du 31 janvier 2018, approuvant les termes du protocole transactionnel qui mettait fin au litige existant entre la Collectivité et la SIG Construction, pour la régularisation de l’occupation sans titre du terrain d’assiette et de l’école du Parc LINDOR.
VU les articles 2044, 2045 et suivants du Code Civil ;
VU les articles L.2121-29 et suivants du Code Général de Collectivités Territoriales ;
VU la circulaire du Premier Ministre en date du 06 Février 1995 parue au JO du 15 Février 1995, relative au développement du recours à la transaction pour régler à l’amiable les litiges ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 1994, par laquelle la Commune avait exprimé dans le règlement de cette affaire, sa volonté de sortir de cette impasse réglementaire, en désignant un notaire de la place pour l’établissement des actes se rapportant au transfert de propriété de cet établissement scolaire ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 12/09/2013, par laquelle la Commune d’une part, optait pour un règlement amiable de cette affaire par une transaction, et d’autre part autorisait le Maire à négocier les termes du protocole transactionnel qui s’y rapporterait ;
VU l’évaluation immobilière demandée au cabinet d’expertises J.F. BIRON, pour obtenir une estimation de la valeur vénale du bien concerné implanté sur une parcelle cadastrée AK 344 d’une contenance superficiaire totale de 12 529 m2 dont seulement 42 % serait affectés à l’établissement scolaire ;
VU la lettre du 28 février 2014, la SIG Construction, en réponse aux propositions des services communaux faisait part de ses prétentions financières dans le règlement financier de cette cession immobilière, pour un montant de 1 390 000,00 € qui tenait compte de certaines indemnités contentieuses ; - 28 -
VU les échanges de correspondances et les discutions intervenues successifs présentés par les deux parties dans le cadre des négociations engagées ;
VU la lettre du 13 décembre 2017 référencée n° 2017-12/333/DGS-KA par laquelle la Commune proposait à la SIG Constructions dans le cadre de la négociation engagée, les modalités d’un échange foncier en règlement de ce litige ;
VU la lettre du 18 décembre 2017, par laquelle la SIG Construction a accepté par dans la forme autorisant la clôture de cette négociation, et la conclusion d’un accord pouvant être formalisé dans un protocole transactionnel ;
VU les différents avis de France Domaine intervenus dans la gestion de ce dossier ;
VU l’avis du Comptable Public ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Rémire-Montjoly n° 2018-04/RM en date du 31 janvier 2018, approuvant les termes du protocole transactionnel et autorisant le Maire à le signer ;
VU le Document d’Arpentage n° 309 AT 344 GR 170621 du 26/10/2017 dressé par le cabinet de Géomètre-Expert CRW & Associés, et la configuration cadastrale qui en résulte ;
VU la lettre n° 2018-01/15/DGS-KA du 18 janvier 2018 adressée à la DRFIP ;
VU la lettre n° 2018-06/186/DGS-KA du 06 juin 2018 adressée au Cabinet des Notaires Associés ;
VU la transmission au contrôle de la légalité le 08 févier 2018, de la délibération 2018- 04/RM et du protocole transactionnel du 31 janvier 2018 ;
VU le protocole transactionnel entre la Commune et la SIG Construction signé le 16 juin 2018 ;
VU la transmission du protocole transactionnel entre la Commune et la SIG Construction au Tribunal Administratif par lettre n° 2018-06/45/CAB/SM le 19 juin 2018 ;
VU l’avis de la Commission Communale des Finances du 26 juin 2018 ;
RELEVANT la demande du Cabinet de Notaires Associés Magali PREVOT/Marie-José ILMANY pour obtenir la mention des références cadastrales des parcellaires concernés par cet échange foncier inscrit dans le protocole transactionnel entre la Commune et la SIG Construction ;
CONSIDERANT la configuration cadastrale des parcellaires concernés par cet échange foncier inscrit dans le protocole transactionnel entre la Commune et la SIG Construction ;
OBSERVANT le respect du dispositif transactionnel traduit dans un accord des parties sur la chose et le prix, qui décrit clairement la contenance superficiaire, la localisation - 29 -
géographique, ainsi que la valeur des terrains concernés par ce dispositif transactionnel, en ne mentionnant pas nommément les références cadastrales du parcellaire intégré dans l’échange foncier qui permettait la conclusion de cette négociation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ les explications de Monsieur le Maire et sur sa proposition,
APRES en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1 :
DE CONFIRMER les termes de la délibération du Conseil Municipal de Rémire-Montjoly n° 2018-04/RM en date du 31 janvier 2018, approuvant la conclusion de la transaction et le contenu du protocole transactionnel que le Maire serait autorisé à signer.
Article 2 :
DE PRENDRE ACTE de la conformité du dispositif prescrit dans le protocole transactionnel signé par les parties le 16/06/2018, qui respectent les termes de la délibération du Conseil Municipal de Rémire-Montjoly n° 2018-04/RM du 31 janvier 2018, s'agissant de l’accord des parties sur la chose et le prix, tout en décrivant clairement la contenance superficiaire, la localisation géographique, ainsi que la valeur des terrains concernés par ce dispositif transactionnel.
Article 3 :
D'APPROUVER la désignation cadastrale des parcellaires concernés par l'échange foncier qui permet la conclusion de cette procédure transactionnelle dans les termes ci-après :
1°) D'une part la Commune, propose à la SIG Construction qui l'accepte, l'occupation d'un parcellaire de 10 961 m2, intégrant :
- La cession du parcellaire cadastré BI 46, 47, 48, 49, 50, 51, 66, 68, 70, 72, 73, non aménagé de 9 359 m2, qui était compris dans l'ancien périmètre opérationnel du lotissement communal du Moulin à Vent (deuxième tranche), et qui a été estimé pour un montant total de 748 720 € ;
- La mise à disposition conventionnée d’une emprise des voies publiques qui permettent la liaison, d’une part entre les Avenues Morne Coco/Jean Michotte, et d’autre part entre le lotissement EMMA et la voie de desserte du parcellaire, à aménager par la SIG Construction à ses frais, dans une contenance de 1 602 m2.
2°) D'autre part la SIG Construction approuve en contrepartie, au profit de la commune de Rémire-Montjoly qui l’accepte :
- La cession du foncier bâti de 9 890 m2, cadastré AT 1458 de 7 577 m2, et AT 1459 de 2 313 m2, sur lequel est implanté le groupe scolaire du Parc LINDOR, tel qu’il résulte du Document d’Arpentage n° 309 AT 344 GR 170621 du 26/10/2017, pour un montant de 707 600 €. - 30 -
- Le versement à la Commune, d'une soulte de 41 120 €
Soit 748 720 € - 707 600 €.
Article 4 :
De prescrire que ce dispositif se traduira, par la rédaction d'un acte d'échange foncier, par la convention d'aménagement des emprises de voies publiques qui desservira le parcellaire cédé à la SIG Construction, et par le versement de la soulte, tels que l'avait arrêté la délibération du Conseil Municipal de Rémire-Montjoly n° 2018-04/RM en date du 31 janvier 2018, approuvant les termes du protocole transactionnel.
Article 5 :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes administratifs et comptables, afférents à l’exécution de la présente délibération et à l’accomplissement de toutes procédures s’y rapportant.
Article 6 :
DE PRESCRIRE, que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie, aux lieux accoutumés, durant un mois.
Article 7 :
DE DIRE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Cayenne dans les deux mois suivant sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
VOTE ⇒ Pour = 22 Contre = 00 Abstention = 07
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7/ Convention cadre entre la Commune et l’opérateur Orange, afférente aux modalités de déploiement de réseaux de très haut débit ;
Continuant avec le septième point de l’ordre du jour, Le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée Délibérante, que la Commune, et d’autres partenaires institutionnels tels que l’ETAT, avait signé avec l’opérateur Orange une convention de déploiement de réseaux très haut débit qui devraient couvrir dans une programmation pluriannuelle la totalité du territoire communal.
La fibre, grâce aux débits de plus en plus performants qu’elle propose, constitue la meilleure technologie pour répondre à cette demande, et offre aux particuliers comme aux entreprises, une expérience exceptionnelle leur permettant de profiter au quotidien du meilleur du numérique, et des contenus, en simultané.
Concrètement, la fibre permet d’accéder aux services Internet Très Haut Débit, téléphone et télévision en haute qualité dans des conditions de fonctionnement optimales. Les temps de chargements se réduisent considérablement. Ainsi, les utilisateurs peuvent échanger et partager des fichiers volumineux presque instantanément. Ils profitent également d’une qualité d’image excellente (qualité HD) sur plusieurs écrans du foyer, et bénéficient de l’ensemble de leurs services simultanément, sans perte de qualité sur l’un d’eux. - 31 -
Ce dispositif opérationnel approuvé par délibération n° 2015-66/RM du 23 septembre 2015 relative à une convention pour la réalisation d’un réseau FttH par l’opérateur Orange qui engage la Commune à faciliter l’opérateur dans le déploiement de son réseau, et permettre ainsi au plus grand nombre d’usagers d’avoir accès à toutes ces prestations que proposent les opérateurs quels qu’ils soient.
A ce titre, la Collectivité qui est propriétaire ou gestionnaire d'infrastructures passives de communications électroniques pouvant notamment comprendre des fourreaux et des chambres de tirages, peut en permettre l’utilisation pour ce déploiement.
Si le cadre conventionnel préconisé concerne en premier lieu la Commune en tant que propriétaire de canalisations, et l’opérateur Orange qui s’est proposé, dans le cadre d’un dispositif national visant à couvrir la totalité du territoire local dans une programmation pluriannuelle, et un découpage sectoriel, qui ont été arrêtée en concertation avec la Collectivité, il sera aussi pris en compte, par ce dispositif les zones d’habitat où les canalisations seront transférées par la suite dans le domaine public communal afin de ne pas retarder la couverture d’un secteur programmé.
En effet, le Maire précise que dans ce cas, il convient d’envisager une convention tripartite entre d’une part la Commune et l’aménageur, et d’autre part l’opérateur.
Dans cette configuration l’aménageur avant la conclusion de la rétrocession, renonce au profit de la Commune, expressément, définitivement, et sans délai, à la perception de la recette relative à la location du réseau, dont le tarif est fixé par la Collectivité pour tout son territoire dans les termes de la présente décision.
L’utilisation de ce réseau appartenant à la Commune ou qui lui sera transféré par un aménageur devra s’inscrire dans un cadre conventionnel, bipartite entre la Collectivité et l’Opérateur dans le premier cas, ou tripartite entre la Collectivité, l’Aménageur, et l’Opérateur dans le second cas, avec une présentation similaire des modalités.
Cette convention aura pour objet de définir les conditions générales, techniques et financières par lesquelles la Collectivité/et l’Aménageur, accorderont un droit d’utilisation à l'Opérateur dans les installations dont la Commune, est ou sera propriétaire dans tout ou partie de certaines zones de son territoire. Ce dispositif permet notamment de développer sans contrainte un cadre local d’implantation favorable aux opérateurs pour le déploiement d’accès aux réseaux très haut débit.
La description des Installations mises à disposition et des Equipements est définie dans les Conditions Particulières de la convention à signer avec l’Opérateur.
Au cas où des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'application de cette Convention entreraient en vigueur pendant l'exercice de la présente Convention, les parties s'engagent à se rapprocher pour modifier si nécessaire, et en conséquence les termes de la présente.
Afin de préserver son patrimoine et d’optimiser les infrastructures existantes en vue de favoriser le développement des communications électroniques sur son territoire, la Collectivité peut mettre des infrastructures d’accueil de communications électroniques à la disposition d’opérateurs souhaitant déployer des réseaux ouverts au public.
En sa qualité de « gestionnaire d’infrastructure d’accueil » au sens de l’article L. 32, 21° du
code des postes et communications électroniques (CPCE), elle est tenue, conformément à
l’article L. 34-8-2-1 du même code, de faire droit aux « aux demandes raisonnables d'accès - 32 -
à [ses] infrastructures émanant d'un exploitant de réseau ouvert au public à très haut débit
».
Cette mise à disposition s’inscrit dans les règles énoncées à l’article L. 1425-1 du code
général des collectivités territoriales (CGCT).
En particulier, la Collectivité doit s’assurer que la mise à disposition de ses infrastructures s’exerce dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées.
Pour ce faire, la mise à disposition doit s’accompagner préalablement d’une publicité adéquate afin d’informer l’ensemble des opérateurs présents sur le territoire de la Collectivité et intéressés par cette mise à disposition d’infrastructures.
La Convention vise à fixer les modalités de l’utilisation non exclusive de ces Infrastructures d’accueil souterraines entre la Collectivité et l’Opérateur.
La mise à disposition des infrastructures d’accueil de communications électroniques à disposition d’opérateurs souhaitant déployer des réseaux ouverts au public peut s’effectuer contre une redevance dont le montant doit être précisé dans le contenu de la convention engageant la Commune et l’Opérateur.
Le montant du tarif de location appliquée par la Collectivité est proposé entre 0,5 et 1€, HT le m/l par fourreau et par an. Le détail des tarifs annuels appliqués par la Collectivité est précisé dans la grille tarifaire jointe à la convention.
Le linéaire exact ainsi que les dates effectives de mise à disposition des Installations seront arrêtés lors de la réception du dossier de fin de travaux et figureront dans les Conditions Particulières de la convention.
Aussi le Maire décrit le contenu du dispositif conventionnel cadre qui engagera pour une vingtaine d’années la Commune, et l’opérateur Orange, sur l’ensemble du territoire, et
invite les Conseillers à se prononcer sur cette affaire.
Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, pose la question
de savoir si le montant de la redevance a déjà été fixé.
Le Maire précise que le montant de cette redevance qui peut être appliqué est fixé entre
0,5 € et 1 €. Il propose à l’assemblée de fixer le montant de cette location à 1 euro.
L’assemblée a porté son choix sur le montant de 1 €.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment dans son article L. 1425-1 ;
VU le Code des Postes et Communications Électroniques (CPCE), notamment dans ses articles L. 32, 21°, et L. 34-8-2-1 ;
VU le Code Civil ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitat ; - 33 -
VU la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifiée, portant droits et liberté des Communes, des Départements, et des Régions ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Plan d’Occupation des Sols (PLU) en vigueur sur le territoire communal de Rémire- Montjoly ;
VU les délibérations du 14 Août 2002, du 27 Janvier 2003, du 04 Novembre 2009 et du 23 Juin 2010 relatives à la procédure de révision générale du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme ;
VU le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) débattu en séance de Conseil Municipal le 17 Octobre 2012 dans le cadre de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2015-66/RM du 23 septembre 2015 relative à une convention pour la réalisation d’un réseau FttH par l’opérateur Orange ;
VU la « convention de programmation et de suivi des déploiements FttH » intervenue entre d’une part les partenaires institutionnels dont l’Etat, ainsi que la Commune de Rémire-Montjoly, et d’autre part, l’opérateur Orange pour déploiement du réseau très haut débit sur le territoire communal ;
VU les délibérations et les conventions entre la Commune et les Aménageurs, qui se rapportent au transfert à venir des parties communes d’opérations d’aménagement réalisées sur le territoire communal ;
VU le projet de convention cadre à passer entre la Commune et l’opérateur Orange, relative aux modalités de déploiement de réseaux de très haut débit ;
VU l’avis de la Commission Communale des Finances du 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que la fibre, grâce aux débits de plus en plus performants qu’elle propose, constitue la meilleure technologie pour répondre à la demande des usagers en offrant aux particuliers comme aux entreprises, une expérience exceptionnelle leur permettant de profiter au quotidien du meilleur du numérique et des contenus en simultané ;
RELEVANT que la fibre permet d’accéder aux services Internet Très Haut Débit, téléphone et télévision en haute qualité dans des conditions de fonctionnement optimales, et que les temps de chargements se réduisent considérablement ;
CONSTATANT que les utilisateurs peuvent échanger et partager des fichiers volumineux presque instantanément, et qu’ils profitent également d’une qualité d’image excellente (qualité HD) sur plusieurs écrans du foyer et bénéficient de l’ensemble de leurs services simultanément, sans perte de qualité sur l’un d’eux ;
OBSERVANT que si le cadre conventionnel préconisé concerne en premier lieu la Commune en tant que propriétaire du réseau, et l’opérateur Orange qui s’est proposé, dans le cadre d’un dispositif national visant à couvrir la totalité du territoire local dans une programmation pluriannuelle, et un découpage sectoriel, qui ont été arrêtée en concertation avec la Collectivité, il sera aussi pris en compte, par ce dispositif les zones d’habitat où les canalisations seront transférées par la suite dans le domaine public communal afin de ne pas retarder la couverture d’un secteur programmé ; - 34 -
APPRECIANT que l’utilisation de ce réseau appartenant à la Commune ou qui lui sera transféré par un aménageur devra s’inscrire dans un cadre conventionnel, bipartite entre la Collectivité et l’Opérateur dans le premier cas, ou tripartite entre la Collectivité, l’Aménageur, et l’Opérateur dans le second cas, avec une présentation similaire des modalités ;
OBSERVANT que cette convention aura pour objet de définir les conditions générales, techniques et financières par lesquelles la Collectivité/et l’Aménageur, accorderont un droit d’utilisation à l'Opérateur dans les installations dont la Commune, est ou sera propriétaire dans tout ou partie de certaines zones de son territoire, et que dispositif permet notamment de développer sans contrainte un cadre local d’implantation favorable aux opérateurs pour le déploiement de réseaux très haut débit ;
RETENANT que la Commune, en sa qualité de « gestionnaire d’infrastructure d’accueil » au sens de l’article L. 32, 21° du code des postes et communications électroniques (CPCE), est tenue, conformément à l’article L. 34-8-2-1 du même code, de faire droit aux « aux demandes raisonnables d'accès à [ses] infrastructures émanant d'un exploitant de réseau ouvert au public à très haut débit », et que cette mise à disposition s’inscrit dans les règles énoncées à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
APPRECIANT que la Collectivité doit s’assurer que la mise à disposition de ses infrastructures s’exerce dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées, et que la convention cadre vise à fixer les modalités de l’utilisation non exclusive de ces Infrastructures d’accueil souterraines entre la Collectivité et l’Opérateur ;
NOTANT que la mise à disposition des infrastructures d’accueil de communications électroniques à disposition d’opérateurs souhaitant déployer des réseaux ouverts au public peut s’effectuer contre une redevance dont le montant doit être précisé dans le contenu de la convention engageant la Commune et l’Opérateur ;
S’APPUYANT sur la proposition de montant du tarif de location qui pourrait être appliquée par la Collectivité entre 0,5 et 1€ HT le m/l par fourreau et par an ;
SE REFERANT aux termes du projet de convention cadre proposé pour faciliter le déploiement de la fibre optique sur le territoire communal, en particulier dans les zones blanches qui y existent paradoxalement en référence au développement urbain ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ les explications de Monsieur le Maire et sur sa proposition,
APRES en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1 : - 35 -
DE REAFFIRMER la volonté politique de la Commune de Rémire-Montjoly de respecter le dispositif opérationnel approuvé par délibération n° 2015-66/RM du 23 septembre 2015 qui l’engage à faciliter l’opérateur Orange dans le déploiement de son réseau, et permettre ainsi au plus grand nombre d’usagers d’avoir accès à toutes ces prestations que proposent les opérateurs quel qu’ils soient, selon une programmation pluriannuelle, et une sectorisation du territoire prenant en compte prioritairement, les secteurs à forte concentration urbaine, et les zones blanches du territoire .
Article 2 :
DE PRENDRE ACTE des termes du projet de convention cadre qui concerne en premier lieu la Commune en tant que propriétaire du réseau, et l’opérateur Orange qui s’est proposé, dans le cadre d’un dispositif national visant à couvrir la totalité du territoire local dans une programmation pluriannuelle, et un découpage sectoriel, qui ont été arrêtée en concertation avec la Collectivité. Ce dispositif prendra en compte les zones d’habitat où les canalisations seront transférées par la suite dans le domaine public communal afin de ne pas retarder la couverture d’un secteur programmé.
Article 3 :
DE RELEVER que si le cadre conventionnel préconisé concerne en premier lieu la Commune en tant que propriétaire du réseau, et l’opérateur Orange, il sera aussi pris en compte, par ce dispositif les zones d’habitat où les canalisations seront transférées par la suite dans le domaine public communal afin de ne pas retarder la couverture d’un secteur programmé. Cette convention dans ces conditions tripartite entre d’une part la Commune et l’aménageur, et d’autre part l’opérateur sera passée dans la configuration où l’aménageur avant la conclusion de la rétrocession, renonce au profit de la Commune, expressément, définitivement, et sans délai, à la perception de la recette relative à la location du réseau, dont le tarif est fixé par la Collectivité pour tout son territoire dans les termes de la présente décision.
Article 4 :
DE CONFIRMER que la Collectivité devra s’assurer que la mise à disposition de ses infrastructures s’exerce dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées, et que la convention cadre vise à fixer les modalités de l’utilisation non exclusive de ces Infrastructures d’accueil souterraines entre la Collectivité et l’Opérateur.
Article 6 :
D’APPROUVER les termes du projet de convention cadre bi partite ou tripartite entre la Commune/aménageur et l’opérateur Orange permettant l’utilisation dans les conditions énoncée d'infrastructures passives de communications électroniques pouvant notamment comprendre des fourreaux et des chambres de tirages pour en permettre l’utilisation pour ce déploiement de la fibre optique sur le territoire communal.
Article 7 :
DE PRESCRIRE que la mise à disposition des infrastructures d’accueil de communications électroniques à disposition d’opérateurs souhaitant déployer des réseaux ouverts au public peut s’effectuer contre une redevance dont le montant sera précisé dans le contenu de la convention engageant la Commune et l’Opérateur.
Article 8 : - 36 -
D’ARRETER que le montant du tarif de location qui doit être appliquée dans ce cadre conventionnel, par la Collectivité est fixé à 1,00 € HT le m/l par fourreau et par an.
Article 9 :
D’AUTORISER le Maire à signer en ces termes, les conventions à venir pour ce règlement de ces affaires, ainsi que tous les actes administratifs et comptables, afférents à l’exécution de la présente délibération et à l’accomplissement de toutes procédures s’y rapportant.
Article 10 :
DE PRESCRIRE, que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie, aux lieux accoutumés, durant un mois.
Article 11 :
DE DIRE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Cayenne dans les deux mois suivant sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
VOTE ⇒ Pour = 29 Contre = 00 Abstention = 00
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8/ Aménagement d’une aire dédiée au marché agricole de Rémire-Montjoly
Continuant avec le huitième point de l’ordre du jour, le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante, que le marché agricole de Rémire-Montjoly est installé le jeudi et quelque fois le dimanche sur le parking de l’ancien Foyer Rural, dans le quartier du Vieux Chemin sur le terrain d’assiette de la place des Fêtes de Montjoly.
Cette localisation s’est effectuée dans des conditions d’urgence compte tenu des difficultés rencontrées pour permettre son maintien sur le parking des établissements Montjoly 2, et la nécessité de maintenir cette activité d’intérêt public, très appréciée de la population, sur le territoire communal.
Cependant cette localisation géographique a toujours été considérée en tant qu’un dispositif palliatif, dans l’attente que la Commune puisse proposer un autre lieu aménagé, sans interruption de l’activité qui est très prisée des usagers.
L’utilisation toujours aussi importante des terrains de sports existants sur le terrain contigu, et la prochaine ouverture du Pôle Culturel Joseph HO-TEN-YOU, supposent des conflits de flux de déplacement, et de stationnement qu’il convient de prévenir par la proposition d’un autre lieu pour l’exercice de cette activité qui soit plus propice à son développement.
C’est dans ces conditions que les services techniques, ont proposé le déplacement de cette activité dans une centralité plus accessible à toute la population, et dans une localisation plus traditionnelle, mieux desservie, et proposant de nombreuses places de stationnement permettant une mutualisation des ouvrages. - 37 -
La zone foncière située à l’arrière de l’Église St François XAVIER, et de l’Hôtel de Ville, qui est face à la crèche Henri SACCHARIN, qui est accessible depuis les Avenues Félix EBOUE et Jean-Marie MICHOTTE, et qui est desservie par toutes les aires de stationnement connexes aux bâtiments publics, semble proposer plus de perspectives pour l’implantation de cette activité.
Le Maire présente le plan d’aménagement du nouvel emplacement du marché agricole et les aires de stationnement qui vont permettre d’organiser l’afflux de la population dans ce secteur de la Commune.
Ce projet d’aménagement, élaboré par les services techniques municipaux en réponse aux besoins issus de l’expérience de la précédente localisation concerne une surface de 3 500 m2 à détacher d’une parcelle communale cadastrée BI 309.
Ces travaux comprendront l’aménagement de l’aire de localisation du marché agricole, l’éclairage, la réalisation de toilettes publiques, la signalisation horizontale, et la clôture avec le terrain de l’Église.
L’estimation globale des travaux telle qu’elle résulte de cette étude est arrêtée pour un montant de Quatre Cent Cinquante Mille euros (450 000 €).
Le Maire porte à l’attention des conseillers municipaux, que l’ensemble des partenaires institutionnels sera sollicité avec pour objectif de mettre en service cet équipement avant la fin d’année.
Aussi, le projet de plan de financement pourrait s’établir comme suit :
• Partenaires institutionnels ..................................... 360 000 € (80 %)
• Commune de R/M fonds propres…………………90 000 € (20 %)
T O T A L ........................................... 450 000 € (100 %)
De ce qui précède, le Maire demande aux membres de l’Assemblée Délibérante de bien vouloir se prononcer sur cette délibération, en invitant le Directeur Général des Services à apporter les explications complémentaires sur ce dossier.
Monsieur Antoine NELSON sollicitant la parole et l’obtenant, pose la question de savoir si l’emplacement du parcellaire choisi est judicieux, compte tenu de la proximité de l’Église. Il fait remarquer que ce secteur est très embouteillé le dimanche en raison de la célébration de la messe.
Le Directeur Général des Services lui répond qu’en théorie, le marché agricole se tient chaque jeudi. Par contre, le dimanche c’est un autre cadre d’occupation, il s’agit d’un dispositif complémentaire organisé par l’association en charge de l’animation du marché.
Concernant la proximité avec l’Église et les interférences qui pourraient y avoir, des discussions ont déjà été entreprises avec le Curé et les laïques de l’Église St-François Xavier, - 38 -
qui voient en cet aménagement qu’une plus value en terme d’aires de stationnement lors de grandes manifestations organisées par la paroisse.
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU le Code des Marchés Publics, et la loi MOP ;
VU la configuration urbaine du quartier du Moulin à Vent aux abords de l’Église Saint François XAVIER, de l’Hôtel de Ville, et de la Crèche Henry SACCHARIN ;
VU le projet de Cœur de Ville, tel qu’il a été arrêté par la Collectivité ;
VU le projet d’aménagement d’une aire dédiée pour permettre dans le quartier du Moulin à Vent, aux abords de l’Église Saint François XAVIER, de l’Hôtel de Ville, et de la Crèche Henry SACCHARIN, sur un terrain communal cadastré BI 309, une activité de marché agricole selon l’étude de faisabilité élaborée par les Services Techniques Municipaux ;
VU le coût d’objectif de l’opération estimé à QUATRE CENT CINQUANTE MILLE EUROS (450 000 €) ;
VU le projet de plan de financement qui s’y rapporte ;
VU l’avis de la Commission Communale des Finances du 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT la nécessité de réaffecter les aires de stationnement du plateau sportif du Vieux Chemin, à leur usage premier, compte tenu de la mise en service prochaine du Pole Culturel Joseph HO TEN YOU ;
OBSERVANT les enjeux de cohésion sociale qui dépendent de la réalisation de ce type d’équipement ;
RECONNAISSANT la fréquentation de l’actuel marché agricole du Vieux Chemin ;
EVALUANT la nécessité de maintenir cette activité sur le territoire, voire de lui donner la possibilité d’être plus efficiente dans son organisation en réponse aux besoins des usagers ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition,
APRES en avoir délibéré :
DECIDE :
ARTICLE 1 : - 39 -
D’APPROUVER le projet d’aménagement d’une aire dédiée pour permettre, dans le quartier du Moulin à Vent, aux abords de l’Église Saint François XAVIER, de l’Hôtel de Ville, et de la Crèche Henry SACCHARIN, sur une parcelle de 3 500 m2 à détacher d’une parcelle communale cadastrée BI 309 une activité de marché agricole selon l’étude de faisabilité élaborée par les Services Techniques Municipaux.
ARTICLE 2 :
DE VALIDER le coût d’objectif de l’opération estimé à QUATRE CENT CINQUANTE MILLE EUROS (450 000 €)
ARTICLE 3 :
D’INVITER Monsieur le Maire à solliciter les partenaires institutionnels qui accepteront accompagner la Commune pour le financement de ces travaux. Le projet de plan de financement pourrait s’établir comme suit :
• Partenaires institutionnels ..................................... 360 000 € (80%)
• Commune de R/M fonds propres ........................ 90 000 € (20%)
T O T A L .......................................................................... 450 000 € (100%)
ARTICLE 4 :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager la procédure pour la passation des Marchés nécessaires à la réalisation de ces travaux dans le respect de la réglementation.
ARTICLE 5 :
D’INVITER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches qui se rapportent à la faisabilité de cette opération et à signer tous les documents administratifs et comptables à intervenir dans le règlement de cette affaire.
Article 6 :
DE PRESCRIRE, que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie, aux lieux accoutumés, durant un mois.
Article 7 :
DE DIRE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Cayenne dans les deux mois suivant sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
VOTE ⇒ Pour = 27 Contre = 00 Abstention = 02 - 40 -
**************
9/ Mise en place d'un dispositif de vidéo protection sur le territoire communal - Plan de financement de la phase 1
Abordant le neuvième point de l’ordre du jour, Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante, que par délibération n° 2017-37/RM du 05 Juillet 2017, le conseil municipal avait validé l’étude réalisée par le référent sûreté de la gendarmerie nationale, sur la faisabilité de la mise en place d’un dispositif de vidéo protection sur la commune de Rémire -Montjoly.
Il précise à l’assemblée, qu’au-delà des aspects liés à la sécurité des personnes, l’ambition de la Collectivité concerne aussi les abords des bâtiments communaux, en particuliers de tous ses établissements scolaires pour surveiller la petite délinquance et réduire les atteintes aux biens et les actes de vandalisme.
C’est dans ces conditions, que la Collectivité a été amenée à solliciter des prestataires pour la réalisation d’une mission d’assistance à maître d’ouvrage pour un complément d’études afin de définir le programme global de travaux, incluant les conclusions et préconisations de l’audit déjà réalisé par la Gendarmerie Nationale, tout en intégrant les données propres à la protection des bâtiments et espaces publics de la ville.
Cette mission devra permettre l’accompagnement de la Collectivité dans le respect du cadre réglementaire régissant ces dispositifs, mais aussi la déclinaison de l’impact faisant suite à la mise en place de la vidéo protection, sur le fonctionnement et les moyens devant être affectés à la police municipale de Rémire-Montjoly pour en assurer la gestion. La Commune sera donc ainsi accompagnée dans l’aménagement d’un Centre de Supervision Urbain (CSU), dont les locaux ont été prévus dans ceux du poste de la Police Municipale de Morne Coco.
Le Maire informe les conseillers, que le choix de la Collectivité s’est porté sur la société LS CONSEIL, qui a présenté toutes les compétences requises, par sa longue expérience du déploiement de dispositifs de vidéo protection, pour les bâtiments et les espaces publics, dans le territoire.
Il relate à l’Assemblée, les démarches entreprises pour obtenir la pleine collaboration de la société Orange Caraïbes en charge de déploiement de la fibre optique, sur tout le territoire communal.
Il rappelle que le développement de ce réseau de communication est indispensable aux transports des données dans des conditions optimales qui en permettront l’exploitation par les services de sécurité dédiés, qu’ils soient communaux ou nationaux.
C’est ainsi que le bureau d’études LS Conseil, a présenté à la Collectivité un programme de travaux selon trois phases opérationnelles de réalisation, pour répondre aux objectifs fixés par la Commune qui tiennent compte du rythme de déploiement des installations de communications par fibre optique.
Le Maire présente l’estimation globale des travaux de mise en place de la vidéo protection sur le territoire de Rémire-Montjoly, telle qu’elle résulte de l’étude réalisée par la société LS Conseil, qui a été arrêtée pour un montant de Quatre Millions Cinq Cent Mille Euros (4 500 000 €).
Le montant de l’opération ainsi défini, a été réparti comme suit :
§ Phase 1: 1 M€
§ Phase 2: 1,5 M€ - 41 -
§ Phase 3: 2 M €
Le Maire relate à l’Assemblée les discussions engagées avec les services de l’État, notamment à
l’occasion de la réunion du Comité Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
(CLSPD), pour le financement de la première phase des travaux, et pour en autoriser le
lancement dans les meilleurs délais.
Le projet de plan de financement de la phase 1 pourrait ainsi s’établir comme suit :
• Commune de Remire-Montjoly (fonds propres) ................. 200 000 € 20 %
• État FIPD .................................................................................... 500 000 € 50 %
• État DETR .................................................................................. 300 000 € 30 %
TOTAL .................................................................................................. 1 000 000 € 100 %
Ceci exposé, le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette délibération.
En invitant le Directeur des Services Techniques à apporter des explications complémentaires à l’assemblée sur ce dossier, celui-ci procède à la projection d’un diaporama synthétisant les éléments présentés dans la note explicative transmise aux conseillers municipaux.
Monsieur Serge FELIX sollicitant la parole et l’obtenant, pose la question de savoir qu’une fois les caméras posées, où seront orientées les images reçues pour le suivi et le contrôle de ces données ?
Le DST répond que toutes les caméras seront reliées à un centre de supervision urbaine installé à l’hôtel de Police Municipale. Ces locaux ont été prévus dès la construction du bâtiment pour ce type d’opération.
Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, demande si le traitement de ces données se fera à postériori. Elle pose la question de savoir d’une part, si l’effectif de la Police Municipale sera renforcé dans ce cadre précis et d’autre part, y aura t- il un comité d’évaluation pour le suivi du traitement de ces informations, afin de produire un bilan annuel sur ce dispositif.
Le Maire précise que les informations seront utilisées à l’instant « T » comme cela se pratique partout. Une utilisation des données à postériori pourra être faite dans le cadre des enquêtes éventuelles pour des incivilités ou des troubles de l’ordre public.
En réponse à sa question relative au renforcement de l’effectif de la Police Municipale, le Maire lui rappelle que tout cela a déjà été discuté, lorsque le projet a été présenté devant l’assemblée, le dossier qui est présenté à cette séance dit-il, ne concerne que l’approbation du plan de financement relatif à la mise en place du dispositif de vidéo protection.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; - 42 -
VU la réglementation des marchés publics en vigueur, en particulier l’Ordonnance N°2015- 899 du 23 juillet 2015 et le décret N°2016-360 du 25 mars 2016 ;
VU la délibération n° 2015-29/RM du 17 juin 2015 relative au financement d’une étude de
faisabilité sur l’implantation de la vidéo protection à Rémire-Montjoly ;
VU le diagnostic sûreté, réalisé par la Gendarmerie Nationale, pour la mise en place de la vidéo
protection sur le territoire communal ;
VU la délibération n° 2017-37/RM du 05 Juillet 2017 relative à la validation de l’étude de
faisabilité d’un projet de vidéo protection sur le territoire communal de Rémire-Montjoly ;
VU le contrat d’assistance à maître d’ouvrage (AMO) confié à la société LS Conseil pour
l’élaboration du programme de travaux et la consultation des entreprises ;
VU le projet de programme des travaux proposé par la société LS Conseil;
VU le coût global des travaux estimés par la société LS Conseil pour un montant de Quatre
Millions Cinq Cent Mille Euros répartis en trois phases opérationnelles réparties comme suit :
§ Phase 1: 1 M €
§ Phase 2: 1,5 M €
§ Phase 3: 2 M €
VU les possibilités d’accompagnement financiers de nos partenaires institutionnels, en particulier l’ETAT ;
VU l'avis favorable de la Commission Communale des Finances du 26 juin 2018 ;
CONFIRMANT l’impérative nécessité de s’engager dans la réalisation de ce projet de vidéo protection, qui s’inscrit dans la volonté politique de la Commune ;
OBSERVANT la pertinence pour la commune de Rémire-Montjoly, de réaliser ce programme d’équipement selon trois phases opérationnelles ;
EVALUANT l’importance des travaux à entreprendre pour la réalisation de la phase 1 de ce projet de vidéo protection.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition,
APRES en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article 1 :
D'APPROUVER le programme de travaux, afférant à la mise en place d’un dispositif de vidéo protection sur le territoire communal selon les propositions du cabinet d’étude LS Conseil. - 43 -
Article 2 :
DE VALIDER le coût global des travaux, arrêté à ce stade d’avancement de l’étude pour un montant de Quatre Millions Cinq Cent Mille Euros.
Article 3 :
DE PRENDRE ACTE de la partition des travaux en trois tranches opérationnelles pour des montants respectifs de :
§ Phase 1: 1 M€
§ Phase 2: 1,5 M€
§ Phase 3: 2 M €
Article 4 :
DE S’INVESTIR dans la réalisation de la première tranche opérationnelle de ce programme pour un montant de 1 M€.
Article 5 :
D'INVITER le Maire à solliciter tous les partenaires institutionnels compétents pour obtenir une participation financière maximale au projet.
Article 6 :
D’ARRETER le projet de plan de financement de la phase opérationnelle 1, qui peut s’établir comme suit :
• Commune de Remire-Montjoly (fonds propres) ................. 200 000 € 20 %
• État FIPD .................................................................................... 500 000 € 50 % • État DETR .................................................................................. 300 000 € 30 %
TOTAL .................................................................................................. 1 000 000 € 100 %
Article 7 :
DE DEMANDER à Monsieur le Maire de procéder aux inscriptions budgétaires correspondantes, en particulier s’agissant de la participation communale, qui sera en complément des subventions accordées pour la réalisation de ces travaux.
Article 8 :
D'AUTORISER le Maire à entreprendre toutes démarches administratives à intervenir dans cette affaire, et à signer tous les marchés publics nécessaires à la poursuite du projet et tous les documents qui s’y rapportent.
Article 9 :
DE DIRE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa réception par le représentant de l’État. - 44 -
VOTE ⇒ Pour = 29 Contre = 00 Abstention = 00
**********************
10/ Attribution de subventions aux associations culturelles, touristiques et de loisirs au titre de l’année 2018
Continuant avec le dixième point de l’ordre du jour, le Maire informe les membres de
l’assemblée délibérante, qu’il a été destinataire de 11 demandes de subventions au titre de
l’année 2018, par des associations relevant du secteur culturel et de loisirs.
Les projets envisagés dans ce cadre qui sont à l’initiative de ces associations, s’articulent autour
de la musique, d’activités culturelles à caractère pédagogique, d’animations autour du carnaval,
de la danse, du théâtre, etc.
Si cette diversification d’interventions du milieu associatif a des répercussions sur le territoire
local, y compris celui de Rémire-Montjoly les procédures dans lesquelles s’inscrivent les dossiers
y afférents doivent pour autant être respectées.
En effet, le Maire rappelle à l’Assemblée que les conditions d’octroi figurent dans le formulaire
de demande accessible soit sur le site internet de la mairie, soit disponible dans les différents
services concernés. A ce titre, des pièces justificatives de tout ordre, (budgétaires, comptables et
administratifs), sont à fournir par le pétitionnaire.
Le Maire souligne les enjeux de sécurité juridique qui prévalent, le défaut de pièces justificatives
pouvant également, engager la responsabilité du service instructeur, car il s’agit d’assurer le
meilleur usage des deniers publics.
Aussi, les dossiers enregistrés ont été examinés et traités de manière circonstanciée avec un
accompagnement personnalisé. Toutes les informations utiles ayant été transmises préalablement
aux responsables associatifs.
De ce qui précède, la Collectivité ayant prévu au Budget primitif 2018 des crédits de
fonctionnement consacrés aux associations culturelles et de loisirs, le Maire présente les
demandes de subventions, qui, après examen par la Commission Communale des Affaires
Culturelles, du Tourisme et de la Valorisation du Patrimoine, sont récapitulées
conformément au tableau ci-après :
ASSOCIATIONS OEUVRANT DANS LES DOMAINES
CULTURELS ET TOURISTIQUES
Désignations des associations Intitulés des projets Subventions sollicitées Montants proposés
Association Bel Fanm
Matoury
2ème édition de la « Fashion
style du Carnaval » 4 000,00 € 1 500,00 €
Association EMEGA
Matoury
Action artistique
production du court 3 000,00 € 2 000,00 € - 45 -
métrage « Kiff Jump 2 »
Enfants et jeunes en
situation de handicap
La compagnie de l’homme aux
Semelles de Vent
Montsinéry
Spectacle autour du poète
Arthur Rimbaud raconté
par sa sœur Isabelle et la
fille de l’empereur
d’Ethiopie
2 500,00 € 2 000,00 €
Association Harmonie Guyanaise
Rémire-Montjoly
Album Extrême urgence
(Fabrication / prise de
son/mastering/clip ..)
4 000,00 € 2 000,00 €
Association Eskale
Rémire-Montjoly
« Concept « Tcho Ti
Moun » promotion des
œuvres musicales des
jeunes guyanais
Pré sélection du concours à
Rémire-Montjoly
4 000,00 € 1 000,00 €
Eclaireurs Eclaireuses de France
Section Guyane
Cayenne
Actions 2018 Projet « Hier
et aujourd’hui » pour les
jeunes de 6 à 17 ans (jeux
de rôles / journées portes
ouvertes etc.)
800, 00€ 800,00 €
TOTAUX…………………………………………………………………. 18 300,00 € 9 300,00 €
Le Maire ajoute que les dossiers présentés pour accompagner ces demandes sont établis à
partir des formulaires requis. Ils regroupent l’ensemble des pièces justificatives nécessaires
à leur instruction par les services idoines de la municipalité.
La Commission Communale des Affaires Culturelles, du Tourisme et de la Valorisation du
Patrimoine, s’est prononcée pour avis et propositions de montant de subvention, sur les
dossiers dûment complétés, au cours de la réunion du jeudi 31 mai 2018.
En conséquence, le Maire invite les membres de l’Assemblée Délibérante, à bien vouloir
délibérer sur l’ensemble des demandes de subventions qui ont été instruites dans ce cadre.
VU le Code Général de Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux Collectivités Territoriales de Guyane et
de Martinique ; - 46 -
VU les dossiers accompagnant les demandes de subventions présentées par les
associations qui œuvrent dans les domaines culturel, patrimonial, touristique et de loisirs ;
VU l’avis de la Commission Communale des Affaires Culturelles, du Tourisme et de la
Valorisation du Patrimoine, réunie le jeudi 31 mai 2018 ;
VU l’avis de la Commission Communale des Finances du 26 juin 2018 ;
VU les prévisions budgétaires ;
CONSIDÉRANT le caractère culturel, patrimonial, touristique et de loisirs des différentes
actions d’animations proposées et présentées par les associations,
RÉAFFIRMANT la politique de soutien menée par la Commune en faveur du milieu
associatif qui œuvre et contribue au développement, culturel, patrimonial, touristique et
de loisirs par l’organisation d’animations et d’activités, notamment pour la jeunesse ;
APPRÉCIANT la nature des actions d’animations variées à l’initiative du milieu associatif
contribuant, notamment, à la vie culturelle et sociale du territoire communal ;
RELEVANT le soutien logistique communal nécessaire à la réalisation de certaines
manifestations à destination du grand public ;
CONSTATANT l’avis émis par la Commission Communale des Affaires Culturelles, du
Tourisme, et de la Valorisation du Patrimoine lors de l’examen de l’ensemble des
demandes conformes de subventions qui lui ont été soumises ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ l’exposé de Monsieur le Maire,
APRÈS en avoir délibéré,
D E C I D E :
Article 1 :
D’ALLOUER au titre de l’année 2018, les subventions aux associations œuvrant dans le
domaine culturel, patrimonial, touristique et de loisirs ci-après désignés :
ASSOCIATIONS OEUVRANT DANS LES DOMAINES CULTURELS ET
TOURISTIQUES
Désignations des associations Intitulés du projet Montant
Association Bel Fanm
Matoury
2ème édition de la « Fashion
style du Carnaval » 1 500,00 €
Association EMEGA Action artistique 2 000,00 € - 47 -
Matoury production du court
métrage « Kiff Jump 2 »
Enfants et jeunes en
situation de handicap
La compagnie de l’homme aux
Semelles de Vent
Montsinéry
Spectacle autour du poète
Arthur Rimbaud raconté par
sa sœur Isabelle et la fille de
l’empereur d’Ethiopie
2 000,00 €
Association Harmonie Guyanaise
Rémire-Montjoly
Album Extrême urgence
(Fabrication/prise de
son/mastering/clip ..)
2 000,00 €
Association Eskale
Rémire-Montjoly
« Concept « Tcho Ti
Moun » promotion des
œuvres musicales des jeunes
guyanais
Pré sélection du concours à
Rémire-Montjoly
1 000,00 €
Eclaireurs Eclaireuses de France
Section Guyane
Cayenne
Actions 2018 Projet « Hier
et aujourd’hui » pour les
jeunes de 6 à 17 ans (jeux de
rôles / journées portes
ouvertes etc.)
800,00 €
TOTAUX…………………………………………………………………. 9 300,00 €
Article 3 :
DE DIRE que les crédits nécessaires au paiement de ces subventions seront imputés aux fonctions, sous fonctions et articles correspondants du budget de l’exercice 2018.
Article 4 :
D’AUTORISER le Maire à procéder aux mandatements dès la disponibilité des crédits affectés à cet effet.
Article 5 :
DE PRÉCISER que la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’État pour contrôle de la légalité, peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, devant le tribunal administratif de Guyane, territorialement compétent.
VOTE ⇒ Pour = 27 Contre = 00 Abstention = 02 - 48 -
******************
11/ Détermination du forfait communal et du montant de la contribution au fonctionnement de l’école privée « Sainte-Thérèse » de Rémire-Montjoly pour l’année scolaire 2017-2018
Poursuivant avec le onzième point de l’ordre du jour, le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante, les obligations auxquelles la municipalité est soumise en matière de financement des dépenses de fonctionnement des écoles privées installées sur le territoire communal.
Cette obligation est encadrée par les dispositions législatives et réglementaires de la loi 2005-157 du 23 février 2005, notamment l’article 113. À ce titre, la Commune, par convention, participe au financement du fonctionnement des établissements d’enseignement privé du premier degré, sous contrat d’association avec l’État, en vertu des articles L.442-5 et L.442-9 du Code de l’Éducation.
En l’espèce, la Municipalité accompagne depuis plusieurs années l’Externat Sainte- Thérèse de Montjoly qui a conclu, le 13 juillet 1989, un contrat d’association avec l’État. La contribution communale est calculée à partir d’un forfait représentant le coût moyen des dépenses par enfant scolarisé dans les classes élémentaires et maternelles publiques et rapporté à l’ensemble des élèves les fréquentant.
Le Maire porte à l’attention des conseillers que les dépenses communales de fonctionnement prises en compte pour le calcul du coût moyen sont décrites par les dispositions réglementaires afférentes susvisées, notamment par la circulaire n° 2007-142, du 27 août 2007, publié au Bulletin officiel du 6 septembre 2007.
La liste des dépenses obligatoires et facultatives à considérer a été précisée par la circulaire n°12-025 du 15 février 2012.
Se fondant sur tout ce qui précède, le Maire précise qu’il est nécessaire de procéder à une mise à jour du forfait communal à verser à l’OGEC de Sainte-Thérèse de Montjoly. Pour l’année scolaire 2017/2018, le coût moyen par élève de dépenses publiques servant au calcul du forfait communal, s’élève à 1 087,04 €.
Les effectifs par classe du groupe scolaire privé Sainte-Thérèse de Montjoly indiquent un nombre d’élèves résidant dans la Commune de 323. Il précise que la participation forfaitaire de la Municipalité sera donc de 323x1087,04 € = 351 113,92 €, et que la Commune a déjà versé sur cet exercice, 323 505,80 € à l’OGEC Sainte-Thérèse.
Cela étant exposé, le Maire invite les membres de l’Assemblée Délibérante à bien vouloir se prononcer sur le nouveau forfait communal pour l’année scolaire 2017-2018, et d’arrêter dans les conditions évoquées ci-dessous, le montant de la contribution de la Commune au fonctionnement de l’école Sainte-Thérèse de Montjoly.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ;
VU le décret 60-89 du 22 avril 1960 modifié, et notamment l’article 7 ;
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilité locales ;
VU la loi 2005-157 du 23 février 2005, et notamment l’article 113 ; - 49 -
VU la loi 2005-025 du 25 février 2012 ;
VU le contrat d’association n° 13 conclut le 13 juillet 1989 entre l’État et l’école privée « Externat Sainte-Thérèse » ;
VU la convention n° 2016-03/DGA/RM du 18 février 2016 définissant la contribution financière de la commune de Rémire-Montjoly aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école privée Sainte-Thérèse de Montjoly ;
VU les statuts de l’association OGEC Sainte-Thérèse et la décision du Conseil d’administration désignant la personne mandatée pour la représenter ;
VU le tableau des effectifs d’élèves résidant sur la commune de Rémire-Montjoly et inscrits dans les écoles élémentaires et maternelles de l’École Sainte-Thérèse de Montjoly pour l’année scolaire 2017-2018 ;
VU les modalités arrêtées pour le calcul du coût moyen par élève fréquentant les classes élémentaires et maternelles publiques à Rémire-Montjoly ;
VU l’avis de la Commission Communale des Finances du 26 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT que les écoles privées de l’enseignement secondaire placées sous contrat
d’association avec l’État, bénéficient d’un financement de leurs dépenses de
fonctionnement pour les classes élémentaires et maternelles ;
APPRÉCIANT les modalités de mise à jour du forfait communal permettant le calcul de la
contribution que la Municipalité doit verser au titre du fonctionnement des classes
élémentaires et maternelles de l’école Sainte-Thérèse de Montjoly ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUI les explications du Maire et sur sa proposition ;
APRÈS avoir délibéré ;
DECIDE :
Article 1 :
D’ARRÊTER dans ces conditions le coût moyen par élève à 1 087,04 € (Mille quatre-vingt- sept euros et quatre centimes) pour l’année scolaire 2017-2018.
Article 2 :
D’ATTRIBUER pour l’année scolaire 2017-2018, au profit de l’école Sainte-Thérèse de Montjoly, dont l’organisme gestionnaire est l’OGEC Sainte-Thérèse de Montjoly, le montant du forfait communal calculé sur la base de 1087,04€*323 élèves soient 351 113,92 € (Trois cent quarante-cinq mille six cent soixante-dix-huit euros et soixante-douze centimes).
Article 3 : - 50 -
DE PRÉCISER que 323 505,80 € ont déjà été versés à l’OGEC Sainte-Thérèse de Montjoly et que le solde à verser est de 27 608,12 €.
Article 4 :
D’AUTORISER le Maire à entreprendre toutes les démarches en ces termes et à signer tous les documents administratifs et comptables à intervenir dans le règlement de cette affaire.
Article 5 :
DE DIRE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Guyane dans les deux (2) mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
VOTE ⇒ Pour = 29 Contre = 00 Abstention = 00
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12/ Adhésion de la Collectivité de Rémire-Montjoly à la médiation préalable obligatoire avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane
Abordant au douzième point de l’ordre du jour, le Maire informe les membres de l’Assemblée Délibérante, que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Guyane (CDG) s’est porté volontaire pour expérimenter le nouveau dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) régi par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 et le décret n°2018-101 du 16 février 2018.
Cette expérimentation a débuté le 1er avril 2018 et prendra fin le 18 novembre 2020. Les Collectivités intéressées par ce service ont jusqu’au 1er septembre 2018 pour adhérer à ce nouveau service du CDG.
L’intérêt de la médiation préalable est de permettre de trouver une solution amiable aux litiges de la fonction publique opposant les agents à leur collectivité, avec pour finalité d’éviter, dès que les circonstances le permettent, les recours contentieux. Ces derniers requièrent un traitement long auprès des tribunaux administratifs, et qui, bien souvent, entraînent la détérioration des rapports entre agent et employeur.
Le Maire souligne que le(s) médiateur(s) du Centre de gestion exerceront leurs missions en toute impartialité et respecteront la charte définie par le Centre de gestion.
Le champ d’application de l’expérimentation couvre les situations suivantes :
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, - 51 -
• Refus de détachement ou de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels (articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988) ;
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental, ou au réemploi d’agents contractuels suite à un des congés non rémunéré précités ;
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne,
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle,
• Décisions administratives individuelles relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés.
• Décisions administratives individuelles relatives à l’adaptation des postes de travail.
Dans le cadre de la médiation préalable obligatoire, les agents et la collectivité de Rémire- Montjoly devront recourir au service du médiateur désigné par le Centre de Gestion avant toute introduction d’une instance devant la juridiction compétente.
Enfin, le Maire porte à l’attention des membres de l’assemblée que ce service de médiation préalable obligatoire proposé par le CDG n’entraine aucune dépense supplémentaire pour la Collectivité, car cette prestation s’inscrit dans le cadre de la cotisation additionnelle versée par la Commune.
Tout ceci étant exposé, le Maire invite les conseillers à bien vouloir en délibérer.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25 ;
VU la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle ;
VU le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
VU l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale (NOR : JUSC1802894A) ;
VU la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Guyane n° 2017-09/CGFPTG du 08 décembre 2017, relative à la participation du Centre de Gestion à l’expérimentation nationale de la médiation préalable obligatoire aux recours contentieux, décidant de la création dès parution des dispositions réglementaires, du service de médiation préalable obligatoire ; - 52 -
VU le projet de convention de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la GUYANE, soumis à l’examen des membres de l’assemblée délibérante ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ les explications de Monsieur le Maire et sur sa proposition,
APRES en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1 :
D’ACCEPTER l’adhésion de la Collectivité de Rémire-Montjoly, au dispositif expérimental de médiation préalable obligatoire, qui lui sera facturé suivant les termes de la convention à passer avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Guyane qui assurera cette mission pour le compte de la Commune.
Article 2 :
D’APPROUVER les termes de la convention à passer avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Guyane qui assurera cette mission pour le compte de la Commune
Article 3 :
D’AUTORISER le Maire à signer la convention et à prendre toute décision utile à la mise en œuvre de cette dernière en ces termes.
Article 4 :
DE PRÉCISER que la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’État pour contrôle de la légalité, peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, devant le tribunal administratif de Guyane.
VOTE ⇒ Pour = 29 Contre = 00 Abstention = 00
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13/ Principe de la signature d’une convention de mutualisation d’un délégué à la protection des données personnelles (DPD/DPO) avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Guyane
Passant au treizième point de l’ordre du jour, Le Maire porte à la connaissance des membres de l’Assemblée Délibérante l’obligation faite aux Collectivités et aux Établissements Publics par le Règlement Européen sur la protection des données (RGDP), notamment en procédant à la désignation d’un Délégué à la Protection des Données personnelles (DPD/DPO). - 53 -
Dans leurs missions de gestion de services publics, les Collectivités recueillent, traitent et conservent plusieurs milliers de données personnelles, dont certaines revêtent une sensibilité très particulière : ressources humaines, service social, informations sur les mineurs, vidéoprotection, police municipale.
Si la gestion de toutes ces données était fondée sur une logique de contrôle des formalités administratives, de plus en plus elle doit désormais se fonder sur une logique de responsabilisation accrue des acteurs publics en charge du traitement de ces informations.
En effet, face au développement de la numérisation des relations entre usagers et administrations, et entre les différentes administrations, les responsables publics sont tenus d’assurer, en permanence, un haut niveau de conservation et de protection des données personnelles collectées pour les besoins du service public.
Ces exigences avaient déjà été renforcées sur le territoire français par la loi Informatique et liberté, dont l’article 1er stipule que « toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant » (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Le Règlement n° 2016/679 du parlement européen et du Conseil et la Directive n° 2016/680 en date du 27 avril 2016, entraînent la modification certaines dispositions de la Loi Informatique et Liberté en édictant d’autres contraintes dans la procédure de traitement des données à caractère personnel, la prévention et la détection des infractions qui peuvent en résulter du fait de comportement fautif et délictueux.
Ces nouvelles dispositions obligent légalement les Collectivités et établissements publics depuis le 25 mai 2018, et ce sur l’ensemble du territoire européen. Le non-respect de cette obligation peut exposer les collectivités fautives à de très fortes amendes administratives.
Le nouveau Règlement implique donc une mise en conformité des services de la municipalité en matière de traitement aux règles de protection des données à caractère personnel et la désignation d’un Délégué à la protection desdites données.
Ce délégué peut être un agent de la Collectivité, un tiers externe, ou un organisme privé spécialisé dans ce type de mission.
Les collectivités publiques et leur groupement ont également la possibilité de mutualiser la fonction de DPD/DPO. C’est dans cette optique que le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Guyane (CDG) propose la mutualisation de son DPD avec les collectivités adhérentes.
Le Maire souligne que ce délégué aura pour missions principales :
- Informer et conseiller sur le traitement des données,
- Mettre en place un registre des traitements,
- Diffuser d’une culture « Informatique et Liberté » au sein de tous les services municipaux,
- Participer à la réalisation d’une analyse d’impact de la protection et de l’exécution des procédures dans les règles de l’art,
- Être un contact référent et privilégié de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL).
Au regard des exigences de cette mission, le Maire propose, dans l’immédiat, de conclure une convention avec le Centre de gestion pour la mutualisation de son Délégué à la Protection des Données, en considération de l’expertise technique et juridique disponible au Centre de Gestion. - 54 -
Il précise enfin que cette convention ne peut constituer une délégation de pouvoir. Le Maire et ses services administratifs demeurent pleinement responsables du respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel au sens où le souligne le Règlement européen et la CNIL.
Cela étant exposé, et en application des dispositions RGPD, le Maire demande aux membres de l’Assemblée Délibérante de se prononcer sur la passation de cette convention avec le CDG.
VU la loi N° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État ;
VU la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux Collectivités Territoriales de Guyane et de Martinique ;
VU la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
VU le cadre conventionnel visant à définir, entre la COMMUNE et le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de Guyane (CDG), la définition des conditions et modalités de la mutualisation du délégué à la protection des données personnelles ;
CONSIDÉRANT que la dématérialisation des données administratives, comptables et financières prend de plus en plus d’importance dans les échanges entre les collectivités, les administrations publiques et les usagers ;
RELEVANT en particulier, que les exigences de sécurité et de confidentialité de ces échanges sont au cœur des démarches de responsables en charge de la collecte, de la conservation et de la préservation des données à caractère personne ;
APPRÉCIANT la proposition du Centre de Gestion de la fonction publique de Guyane partant sur la mutualisation avec les Collectivité qui le souhaitent de son Délégué à la Protection des Données personnelles ;
APPRÉHENDANT les modalités d’exercice de cette délégation de prestations par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Guyane ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l’exposé de Monsieur le Maire,
APRÈS en avoir délibéré,
D E C I D E :
Article 1 : - 55 -
D’APPROUVER le principe de la signature d’une convention de mutualisation du délégué à la protection des données personnelles (DPD/DPO) entre la Commune de Rémire- Montjoly et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Guyane (CDG) ;
Article 2 :
D’AUTORISER le Maire à définir, en concertation avec le Président du Centre de Gestion (CDG), les termes administratifs et financiers de la convention qui va encadrer cette mutualisation.
Article 3 :
D’AUTORISER le Maire à engager les démarches y afférentes et à signer tous les documents à intervenir pour la mise en œuvre de cette délibération.
Article 4 :
DE PRÉCISER que la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat pour contrôle de la légalité, peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, devant le tribunal administratif de Guyane, territorialement compétent.
VOTE ⇒ Pour = 29 Contre = 00 Abstention = 00
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14/ Partenariat de la Ville de Rémire-Montjoly et du CRCG dans le cadre du Tour Cycliste de Guyane 2018
Arrivant au quatorzième point de l’ordre du jour, Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante, que depuis plusieurs années, la Ville de Rémire-Montjoly est un des partenaires institutionnels du Tour de Guyane qui est la plus importante course cycliste du territoire et un des événements sportifs majeurs dans notre Région.
Il explique que pour la vingt-huitième édition, le Comité Régional de Cyclisme de la Guyane (CRCG) a souhaité reconduire, une fois de plus, ce partenariat avec la Ville de Rémire-Montjoly pour l’accueil de la 8ème étape du Tour de Guyane 2018.
Cette année, le Comité Régional de Cyclisme de la Guyane (CRCG) et la Ville de Rémire- Montjoly ont donc choisi de continuer ce partenariat pour l’organisation de la 8ème étape du Tour de Guyane 2018, dans le même cadre que l’an dernier.
Il précise que cette 8ème étape, prévue le samedi 25 août 2018 sera organisée en 2 tronçons :
- Le matin, une arrivée en ligne à Rémire-Montjoly ;
- L’après-midi, un tour contre la montre, conformément au plan de course arrêté.
A ce titre, il informe que la ville de Rémire-Montjoly aura pour engagement, selon le cahier des charges du Tour de Guyane 2018, la mise à disposition des moyens suivants :
Sur le plan technique : - 56 -
1- La désignation d’un interlocuteur auprès du C.R.C.G, au plus tard le 03 juillet 2018 ;
2- L’accueil de la Caravane du Tour lors de l’arrivée du 1er et du 2ème Tronçon de la 8ème étape du samedi 25 août 2018 ;
3- L’accueil de la Caravane du Tour lors du départ du 2ème Tronçon de la 8ème étape du samedi 25 août 2018 ;
4- La mise à disposition du C.R.C.G de la logistique pour l’arrivée du 1er et du 2ème Tronçon :
- L’accès, au hall d’accueil de l’Hôtel de Ville, aménagé de deux tables et six chaises pour les officiels devant effectuer les formalités
administratives liées aux courses ;
- La mise à disposition du C.R.C.G. d’un Chapiteau équipé d’une table et quatre chaises destinées aux Officiels pour le départ du 2ème tronçon,
5- L’installation de 400 mètres de barrières de sécurité sur la ligne d’arrivée, soit 200 mètres de chaque côté de la chaussée ;
6- L’installation d’une alimentation électrique sur la ligne d’arrivée à partir d’un branchement conforme et suffisamment calibré ;
7- La prise en charge du déjeuner du 25 août 2018 pour environ 230 personnes (staff et délégations), livré pour onze heures trente.
8- L’aménagement en concertation d’un parking dédié aux véhicules techniques des différents clubs et aux véhicules officiels du CRCG.
9- La transmission par mail, d’une maquette de l’encart de communication de la Ville pour la brochure du Tour, à l’adresse mail : t.lovely@wanadoo.fr
10- La mise à disposition du CRCG, d’une salle de secrétariat pour le Directeur de Course, équipée d’un bureau et de chaises.
11- La mise à disposition du CRCG, d’une salle de l’Hôtel de Ville, équipée de tables, de chaises et d’un photocopieur pour les Officiels de Course.
12- La mise à disposition de sanitaires et de douches ;
13- Le dégagement d’une voie d’accès en cas d’Évacuation Sanitaire (à définir avec les Sapeurs-Pompiers et la Police Municipale). Cette voie devra être matérialisée sur un plan dont copie sera remise au C.R.C.G.
14- La mise en place d’un Poste de Secours Avancé (PSA) clairement défini sur le plan du périmètre d’arrivée, qui sera fourni au CRCG, le 17 juillet au plus tard.
15- L’aménagement d’un périmètre pour l’installation du Village du Tour en concertation avec le C.R.C.G. dans le but de tenir compte des besoins du C.R.C.G. liés à ses obligations contractuelles avec les autres annonceurs.
Sur le plan protocolaire : - 57 -
1- La remise de six (6) trophées portant les inscriptions « Offert par la Ville de REMIRE-MONTJOLY », fournis par le C.R.C.G. aux trois premiers du 1er Tronçon, et aux trois premiers du 2ème tronçon de la 8ème étape du samedi 25 août 2018.
2- L’offre de six (6) bouquets répartis comme suit :
- Trois (3) bouquets aux trois (3) premiers du 1er Tronçon
- Trois (3) bouquets aux trois premiers du 2ème tronçon.
Sur le plan financier :
1- Une participation financière à hauteur de douze mille euros (12 000 €), complétée des charges financières liées à l’aménagement du village du Tour réparties de la manière suite :
LIBELLE MONTANTS
Participation financière au Comité Régional de
cyclisme de Guyane 12 000 €
Sécurité
Agence de sécurité 2 500 €
APAVE 600 €
PMA – Croix blanche 800 €
Mise à disposition de policiers municipaux
autres communes
(en attente)
Aménagement du village
Chapiteaux, tentes, chaises, sonorisation et jeux
gonflables
4 000 €
Location de barrières de sécurité - €
Animation 1 500 €
Location de locaux annexes
Salle paroissiale - €
Gymnase Collège Auguste DEDE - €
Divers autres dépenses
Intervention personnel communal (PM, CT,
Cuisine, Mairie etc.)
1 200 €
Récompenses – Bouquets de fleurs 300 €
Tee-shirts (400) 3600 €
Déjeuner Staff et Délégation CRCG 2 000 €
Décoration 1 500 €
Déjeuner Personnel communal 250 €
Rafraichissements 150 €
Total 30 400 €
Soit, un coût global d’environ Trente Mille Quatre Cents euros (30 400 €)
En contrepartie, le CRCG aura pour obligation,
1- D’organiser les l’arrivées du 1er tronçon KOUROU/REMIRE et du 2ème tronçon REMIRE/REMIRE de la 8ème étape du samedi 25 août 2018 dans la Ville de Rémire-Montjoly.
2- D’organiser le départ du 2ème tronçon de la 8ème étape du samedi 25 août 2018 dans la Ville de Rémire-Montjoly - 58 -
3- De réserver un encart au logo de la Ville de Rémire-Montjoly sur la Bâche Protocolaire.
4- D’installer une banderole publicitaire fournie par la Ville de Rémire-Montjoly à l’arrivée de toutes les étapes du Tour de Guyane 2018.
5- D’inscrire sur les Six (6) trophées à la charge du C.R.C.G la mention « Offert par la Ville de Rémire-Montjoly ». La remise de ces trophées aux trois
premiers du 1er tronçon et aux trois premiers du 2ème tronçon de la 8ème étape sera effectuée par le Maire ou son représentant.
6- De réserver à la Ville de Rémire-Montjoly un encart publicitaire dans la brochure qui sera éditée à l’occasion du Tour de Guyane 2018.
La maquette de l’encart sera transmise par la Ville par mail à
t.lovely@wanadoo.fr. Une trentaine (30) de brochures sera remise à la ville de Rémire-Montjoly au plus tard, le 6 août 2018.
De plus, la promotion et la médiatisation de la ville de Rémire-Montjoly seront faites par les responsables du Tour, ainsi que sur bande annonce radio aux départs et arrivées de toutes les étapes du Tour 2018.
La ville de Rémire-Montjoly sera mentionnée dans le Spot T.V. annonçant la vingt-huitième édition du Tour de Guyane 2018.
Cinq invitations seront adressées au Maire de la Ville de Rémire-Montjoly pour la cérémonie de présentation des équipes du jeudi 16 août 2018 ainsi que la cérémonie protocolaire du dimanche 26 août 2018.
Cela étant exposé, le Maire demande de bien vouloir se prononcer sur le renouvellement de ce partenariat avec le Comité Régional de Cyclisme de la Guyane pour la 8ème étape du Tour de Guyane 2018, prévue le samedi 25 août 2018, dans les conditions susvisées, et sur les dépenses afférentes à la mise à disposition des moyens matériels, humains et financiers nécessaires à sa bonne organisation.
Monsieur Christophe MADERE sollicitant la parole et l’obtenant, fait remarquer que le plan de financement est arrêté à la somme de 30 400 €, alors qu’il est observé que la Commune accueillera deux étapes. Il pose la question de savoir si un partenariat est prévu cette année.
Le Maire lui précise qu’une participation financière de 12 000 € est versée directement au Comité de Cyclisme de la Guyane dans le cadre d’un partenariat. Les 18 400 € restant correspondent au montant réservé aux autres dépenses liées à l’organisation des deux étapes du Tour sur le territoire communal.
Monsieur Joby LIENAFA sollicitant la parole et l’obtenant, précise que la 8ème étape du tour cycliste est prévue le samedi 25 août et se déroulera en deux tronçons, une le matin et - 59 -
l’autre, l’après-midi. Un village du tour sera dédié à la population avec des animations et activités diverses pour profiter pleinement de cette manifestation.
VU la loi n°2011-884 du 27 juillet relative aux Collectivités Territoriales de Guyane et de Martinique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ;
VU l’avis de la Commission Communale des Sports du 09 mai 2018 ;
VU l’avis de la Commission Communale des Finances du 26 juin 2018 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l’exposé du Maire ;
APRÈS en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article 1 :
DE RENOUVELER le partenariat avec le Comité Régional de Cyclisme de la Guyane dans le cadre du Tour de Guyane 2018, et en particulier dans l’organisation de la 8ème étape de cette course cycliste.
Article 2 :
D’ACCEPTER toutes les obligations communales afférentes à ses obligations de
partenariat et en particulier à verser au Comité Régional de Cyclisme de la Guyane une
enveloppe financière de Douze Mille Euros (12 000,00 €) pour l’organisation du Tour Cyclisme 2018.
Article 3 :
D’AUTORISER les dépenses liées à l’aménagement du village du Tour et à la mise à disposition des moyens logistiques nécessaires à sa bonne organisation, s’élevant à la somme d’environ Dix Huit Mille Quatre Cents Euros (18 400,00 €).
Article 4 :
DE PRÉCISER que la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’État pour contrôle de la légalité, peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, devant le tribunal administratif de Guyane, territorialement compétent.
VOTE ⇒ Pour = 29 Contre = 00 Abstention = 00
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15/ Attribution de subvention exceptionnelle du mérite sportif aux associations de la Commune
Passant au quinzième point de l’ordre du jour, Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante, l’importance du sport comme lien social intergénérationnel, et la portée des résultats sportifs qui fédèrent la population en particulier, par leur médiatisation quand ils dépassent nos frontières locales pour avoir une dimension suprarégionale, nationale, voire internationale.
Ces résultats, qui sont pour notre commune exceptionnels, resserrent les liens qui existent entre nos concitoyens, en traduisant la bonne dynamique de la politique sportive communale dont ils sont la vitrine. En effet vivre en partageant de telles émotions sportives ensemble est une vraie richesse pour notre territoire très investi depuis presque toujours dans le développement des activités sportives par le déploiement d’équipements sportifs pour le sport de masse, l’entrainement, et la compétition.
Au-delà des exploits sportifs, comme ceux qu’il nous a été donné de mettre à l’honneur avec l’USLM Volley champion DOM-TOM, le sport restera toujours très important pour tous. Il l’est pour les adultes qui peuvent avoir une pratique sportive près de chez eux, créer des amitiés au sein de leur Commune. Il l’est davantage pour les jeunes qui y trouvent des lieux éducatifs aussi importants que les écoles ou les centres de loisirs.
C’est pourquoi nous devons être bien fiers de montrer que dans notre Commune, le sport est bien représenté, et que nous avons la culture de la gagne avec les nombreux champions nationaux et internationaux issus de nos familles. Le foot, le basket, le hand, le volley, l’athlétisme, le Futsall, mais aussi le tennis de table, les arts martiaux, l’escrime, etc… font partie des activités portées avec engagement par tous ces clubs sportifs investis dans notre Commune.
La Municipalité qui a bien compris l’enjeu sociétal de tous ces clubs sportifs contribuant à l’animation de la Commune, leur accorde un soutien important de différentes manières, tout en restant toujours à l’écoute de leurs besoins.
Le Maire décrit toutes les difficultés que ces associations rencontrent pour l’organisation de leurs déplacements afin de participer à ces compétions supra régionales, en particulier celles qui s’imposent à elles, en fonction de leurs résultats locaux.
Ces dépenses qui ne sont pas prévisibles, ni en début ou en cours de saison leur impose de trouver à la dernière minute des financements complémentaires pour participer à ces championnats qui se déroulent souvent à l’extérieur.
C’est pourquoi il propose de récompenser ce niveau de résultats, et d’engagement sportif, en attribuant aux équipes championnes au-delà de nos frontières, une subvention exceptionnelle du mérite sportif qui à n’en point douter encouragera ces clubs à gagner, et les aidera à assumer pour partie les dépenses qui se rapportent à leur participation à ces compétitions.
Dans ces conditions il invite l’Assemblée d’une part à approuver d’une manière générale le versement d’une subvention exceptionnelle du mérite sportif aux associations de la Commune qui remporteront en sport collectif un championnat supra régional, et de valider d’autre part l’attribution de cette récompense pour cette année à l’USLM Volley champion ultra marin, dans les conditions ci-après :
- Club champion national (ultra-marin) : 5 000 €
- Club champion DOM-TOM (Antilles-Guyane): 3 000 €
- Club champion DOM : 1000 € - 61 -
Cela étant exposé, le Maire demande à l’Assemblée Délibérante de bien vouloir se prononcer sur cette affaire.
Madame Line MONTOUTE sollicitant la parole et l’obtenant, pose la question de savoir si cette délibération sera applicable pour les prochaines années.
Le Maire répond que cette délibération permettra aux clubs champions de bénéficier de cette récompense en fonction du niveau des compétitions.
Monsieur Christophe MADERE sollicitant la parole et l’obtenant, voudrait savoir si cette récompense concerne toutes les catégories ou bien uniquement celles des séniors.
Le Maire lui précise que toutes les catégories seront récompensées.
Monsieur Antoine NELSON sollicitant la parole et l’obtenant, propose d’étendre ce dispositif de récompenses aux sports individuels, comme la natation, l’athlétisme etc…
Le Maire précise que c’est une possibilité envisageable, mais qu’il faudrait que les services étudient l’impact financier que cela occasionnera pour la Collectivité avant d’étendre cette récompense à l’échelon individuel.
Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, dit être ravie qu’enfin cette délibération soit proposée au conseil municipal, car il est tout à fait normal de récompenser les clubs qui gagnent. Elle rejoint le conseiller NELSON dans la proposition faite sur la possibilité d’étendre les récompenses aux sportifs individuels.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ;
VU le Code pénal,
VU le Code du sport,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux Collectivités Territoriales de Guyane et de Martinique ;
VU l’avis de la Commission Communale des Finances du 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT l’enjeu sociétal des activités du tissu associatif qui contribue à l’animation sportive de la Commune ;
RELEVANT toutes les difficultés que ces associations rencontrent pour l’organisation de leurs déplacements afin de participer à ces compétions supra régionales, en particulier celles qui s’imposent à elles, en fonction de leurs résultats sportifs locaux ;
CONSTATANT que ces dépenses qui ne sont pas prévisibles, ni en début ou en cours de saison leur impose de trouver à la dernière minute des financements complémentaires pour participer à ces championnats supra régionaux qui se déroulent souvent à l’extérieur ;
APPREHENDANT la pertinence de récompenser un niveau de résultats et d’engagement sportif, en attribuant aux équipes championnes au-delà de nos frontières, une subvention exceptionnelle du mérite sportif qui encouragera ces clubs à gagner, et les aidera à - 62 -
assumer pour partie les dépenses qui se rapportent à leur participation à ces compétitions hors des frontières régionales ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l’exposé de Monsieur le Maire,
APRES en avoir délibéré,
D E C I D E :
Article 1 :
D’APPROUVER d’une manière générale l’attribution d’une subvention exceptionnelle du mérite sportif aux associations de la Commune qui remporteront en sport collectif un championnat officiel supra régional, afin de récompenser un niveau de résultats et d’engagement sportif, à ces équipes championnes au-delà de nos frontières, pour les encourager à gagner, et les aider à assumer pour partie les dépenses qui se rapportent à leur participation à ces compétitions hors des frontières régionales ;
Article 2 :
DE VALIDER l’attribution de cette récompense sous forme de subvention exceptionnelle dont le montant est arrêté dans les conditions ci-après :
- Club champion national (ultra-marin) : 5 000 €
- Club champion DOM-TOM (Antilles-Guyane): 3 000 €
- Club champion DOM: 1000 €
Article 3 :
DE PRECISER que pour cette année 2018, l’Union Sportive et Littéraire de Montjoly section Volley qui a brillamment remporté le titre de champion ultra marin DOM-TOM, dans ces conditions sera bénéficiaire à ce titre, d’une subvention de 3 000 €.
Article 4 :
DE PRESCRIRE que les crédits nécessaires au paiement de ces subventions exceptionnelles seront imputés aux fonctions, sous fonctions et articles correspondants du budget de l’exercice en cours.
Article 5 :
D’AUTORISER le Maire à procéder aux mandatements dès la disponibilité des crédits affectés à cet effet.
Article 6 :
D’INVITER le Maire à signer tous les actes administratifs et comptables, afférents à l’exécution de la présente délibération et à l’accomplissement de toutes procédures s’y rapportant.
Article 7 :
DE PRESCRIRE, que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie, aux lieux accoutumés, durant un mois. - 63 -
Article 8 :
DIT que la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’État pour contrôle de la légalité, peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, devant le tribunal administratif de Guyane, territorialement compétent.
VOTE ⇒ Pour = 29 Contre = 00 Abstention = 00
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16/ Attribution d’une aide financière aux associations sportives 2018
Passant au seizième point de l’ordre du jour, Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante, que le versement d’une subvention à une association relève des actes courants des collectivités territoriales.
Aussi, la commune doit s’assurer de la légalité de la mesure, en veillant à mettre en place et à respecter certaines mobilités relatives à l’instruction des demandes et à l’attribution des fonds.
En effet, la commune doit préserver le principe de l’indépendance des associations dont l’activité doit répondre aux attentes de la population. Elle doit également veiller à ce que les fonds publics qu’elle verse aux associations soient utilisés conformément à l’objet de l’association.
Dans ce cadre, plusieurs associations sportives implantées sur le territoire de la commune ont adressé des demandes de subventions qui ont été examinées par la Commission des sports, lors de sa séance du mercredi 9 mai 2018.
Il explique que compte tenu de contraintes budgétaires, la commune de Rémire-Montjoly ne peut répondre aux demandes de subventions établies qu’à hauteur des disponibilités financières.
Il précise que les sommes retenues pour chacune des associations, ont été évaluées selon une grille de critères permettant d’apprécier leur implication dans la vie associative et sportive de la commune.
Dans ce cadre, le Président propose, la répartition suivante :
Pour les subventions de fonctionnement :
RANG DESIGNATION SOMMES PERCUES ANNEE 2017 € SOLLICITEES ANNEE 2018 PROPOSITION DE LA COMMISSION
1 ASC AMES-CLAIRES BIKE 3 000,00 € 2410,00 € 2 410,00 €
2 ASRM PERVENCHE NATATION 2250,00 € 2000,00 € 2 000,00 €
3 ASC REMIRE MONTJOLY BIKE 0,00 € 5000,00 € 3000,00 €
4 ASS. DES SPORTS DE PLEIN AIR GUYANE 2500,00 € 6100,00 € 3 500,00 €
5 ASS. LOYOLA OMNISPORTS CLUBS 0,00 € 4000,00 € 2000,00 €
6 ASS. PLAISANCIERS PECHEURS DE GUYANE 0,00 € 500,00 € 500,00 €
7 ASS. SPORTIVE CULTURELLE DE 2500,00 € 5000,00 € 3000,00 € - 64 -
REMIRE
8 BOULE DE FEU DE REMIRE 0,00 € 6 000,00 € 3000,00 €
9 EPGV LES AMAZONES 0,00 € 2000,00 € 1500,00 €
10 FO KON KITE 500,00 € 2000,00 € 1500,00 €
11 KARATE CLUB MONTJOLY 2500,00 € 3 000,00 € 3000,00 €
12 KASÉ TÊT CLUB 1 500,00 € 2000,00 € 2000,00 €
13 USLM ATHLETISME 2 500,00 € 7 000,00 € 4 000,00 €
14 USLM BASKET 2 500,00 € 10 000,00 € 3 500,00 €
15 USLM CYCLISME 2 500,00 € 8 000 ,00 € 3 500,00 €
16 USLM HANDBALL 2 000,00 € 5 000,00 € 3 000,00 €
17 USLM TENNIS DE TABLE 2 500,00 € 1067,00 € 1067,00 €
18 USLM VOLLEY-BALL 2 500,00 € 20 000,00 € 4000,00 €
TOTAL - 91 077,00 € 46 477,00 €
Pour les subventions exceptionnelles
RANG DESIGNATION SOMMES PERCUES ANNEE 2017 € SOLLICITEES ANNEE 2018 AVIS DE LA COMMISSION
1 USLM VOLLEY BALL 8 000,00 € 6 260,00 € 6 260 €
Ceci étant exposé, le Maire vous demande de bien vouloir vous prononcer sur les sommes proposées ci-dessus pour l’attribution de subventions en fonctionnement et en exceptionnel.
Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, demande quels sont les critères encadrant l’attribution de subventions aux associations sportives. Elle souligne que l’enveloppe globale attribuée dans ce cadre lui parait minimaliste, en comparaison au montant accordé pour les associations culturelles.
Le Maire lui répond que les critères d’attribution de subventions sont définis par le conseil municipal, pour toutes les demandes effectuées par les associations. Il rappelle que le Président de la commission des affaires sportives a communiqué à plusieurs reprises à l’assemblée délibérante ces critères, afin de bien comprendre la stricte égalité de traitement des demandes. Concernant la comparaison des montants faites aux associations sportives et culturelles, il précise que cela s’explique par le nombre de demandes sollicitées, soit 18 associations pour le sport et 6 associations pour la culture.
Monsieur Joby LIENAFA remerciant Monsieur le Maire de lui avoir donné la parole, rappelle que ces critères ont été travaillés avec les membres de la commission sportive et ils ont été présentés au conseil municipal pour validation.
Monsieur Félix serge sollicitant la parole et l’obtenant, souligne qu’il fait parti de la commission des affaires sportives depuis plusieurs années, et qu’il peut attester du travail exemplaire fourni en amont avec les membres de la commission et le service des sports pour traiter chaque dossier en fonction des éléments fournis par les associations sportives. - 65 -
VU la loi n°2011-884 du 27 juillet relative aux Collectivités Territoriales de Guyane et de Martinique ;
VU la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (JO 1er
août ; art. 74) ;
VU l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
VU l’article 81 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la transparence des procédures
publiques et à la prévention de la corruption et son décret d’application n°2001-379 du 30
avril 2001 ;
VU l’article 13 de la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-29 ; L.
1611-4
VU, le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU la circulaire n° 5811-SG du 29/09/2015 relative aux nouvelles relations entre les
pouvoirs publics et les associations ;
VU, la circulaire du 18 janvier 2010 (JORF n°0016 du 20/01/2010) relative aux relations
entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des
démarches relatives aux procédures d'agrément (texte 1 page 1138) ;
VU la circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'État aux
associations et conventions pluriannuelles d'objectifs (texte 3 page 1018) ;
VU la circulaire DGEFP n°2002-30 du 4 mai 2002 concernant la distinction entre la
commande publique et le subventionnement en matière d’insertion et de qualifications
professionnelles ;
VU, la circulaire du 1er décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles d'objectifs
entre l'État et les associations et du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État
aux associations ;
VU l’avis de la Commission Communale des Sports du 09 mai 2018 ;
VU l’avis de la Commission des finances du 26 juin 2018 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l’exposé du Maire ;
APRÈS en avoir délibéré, - 66 -
DECIDE
D’ALLOUER au titre de l’année 2018, une aide financière aux associations sportives selon les termes ci-après :
Article 1 :
Pour les subventions de fonctionnement :
RANG DESIGNATION € SOLLICITEES ANNEE 2018 PROPOSITION DE LA COMMISSION
1 ASC AMES-CLAIRES BIKE 2410,00 € 2 410,00 €
2 ASRM PERVENCHE NATATION 2000,00 € 2 000,00 €
3 ASC REMIRE MONTJOLY BIKE 5000,00 € 3000,00 €
4 ASS. DES SPORTS DE PLEIN AIR GUYANE 6100,00 € 3 500,00 €
5 ASS. LOYOLA OMNISPORTS CLUBS 4000,00 € 2000,00 €
6 ASS. PLAISANCIERS PECHEURS DE GUYANE 500,00 € 500,00 €
7 ASS. SPORTIVE CULTURELLE DE REMIRE 5000,00 € 3000,00 €
8 BOULE DE FEU DE REMIRE 6 000,00 € 3000,00 €
9 EPGV LES AMAZONES 2000,00 € 1500,00 €
10 FO KON KITE 2000,00 € 1500,00 €
11 KARATE CLUB MONTJOLY 3 000,00 € 3000,00 €
12 KASÉ TÊT CLUB 2000,00 € 2000,00 €
13 USLM ATHLETISME 7 000,00 € 4 000,00 €
14 USLM BASKET 10 000,00 € 3 500,00 €
15 USLM CYCLISME 8 000 ,00 € 3 500,00 €
16 USLM HANDBALL 5 000,00 € 3 000,00 €
17 USLM TENNIS DE TABLE 1067,00 € 1067,00 €
18 USLM VOLLEY-BALL 20 000,00 € 4000,00 €
TOTAL 91 077,00 € 46 477,00 €
Pour les subventions exceptionnelles
RANG DESIGNATION € SOLLICITEES ANNEE 2018 AVIS DE LA COMMISSION
1 USLM VOLLEY BALL 6 260,00 € 6 260 €
Article 2 :
DIT que la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’État pour contrôle de la légalité, peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, devant le tribunal administratif de Guyane, territorialement compétent.
VOTE ⇒ Pour = 27 Contre = 00 Abstention = 02
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17/ Opération Vacances Sportives 2018 - 67 -
Passant au dix-septième et dernier point de l’ordre du jour, le Maire informe que dans le cadre de la politique sportive communale, des activités sportives et culturelles sont organisées chaque année, en faveur des jeunes de la Commune, durant les périodes de grandes vacances scolaires.
Ce dispositif a pour objectif de proposer à des enfants d’occuper leur temps libre par des activités mettant en avant l’éducation à la citoyenneté par le sport.
Ces activités de loisirs, de bien-être et de détente, devraient favoriser leur épanouissement, quel que soit leur niveau de pratique sportive.
Outre l’éducation à la citoyenneté, l’intérêt de ces activités a aussi pour objet de favoriser la pratique sportive en permettant aux jeunes de s’exprimer et de se mouvoir.
La trame d’activités proposées pour cet été, mêle de nombreuses prestations sportives et culturelles encadrées par divers groupements associatifs, sous couvert du Pôle animation de la Direction des Sports et de la Vie Associative.
Pour ce faire, le Maire explique que la Municipalité a lancé un appel à projet pour l’opération « Vacances sportives » 2018 en vue de proposer des activités sportives encadrées.
A ce titre, le Maire propose d’aider les groupements associatifs ayant répondu à l’appel à projet, et de couvrir une partie de leurs dépenses engagées pour animer et encadrer les activités proposées, par une subvention exceptionnelle qui leur soit attribuée dans ce cadre.
Subventions Exceptionnelles pour le dispositif vacances 2018
ASSOCIATIONS ACTIVITES PROPOSEES
SUBVENTIO
N
SOLLICITEES
ARTE DE LUTAR
GUYANE
Capoeira (Découverte et initiation musicale,
apprentissage des mouvements…) 500 €
LIGUE DE ROLLER
ET SKATEBOARD
GUYANE
Roller et skateboard (Motricité, coordination,
sortie randonnée…) 2 171 €
MOVE TA CITE Futsal et Jeux nouveau (Tchouck ball, jeux d’antan…) 2 500 €
REMIRE HANDBALL
KING
Initiation au handball, jeux ludiques, ateliers
pédagogiques 2 500 €
USLM ATHLETISME Initiation à l’athlétisme, jeux ludiques, ateliers pédagogiques 2 500 €
TOTAL 10 171 € - 68 -
Il précise que les activités se dérouleront essentiellement sur les installations sportives communales, particulièrement celles du Vieux chemin, de la Piscine municipale « Michel NERON », du Foyer rural et du Mini Circuit, avec quelques sorties extérieures.
Les activités se dérouleront durant toute la période de vacances scolaires durant les mois de juillet et d’août 2018, du lundi au vendredi, de 08h00 à 13h00 et s’adresseront aux jeunes âgés de 6 à 11 ans.
En plus des activités proposées, des sorties culturelles seront également proposées aux enfants.
Activités et sorties extérieures
SITES ACTIVITES COÛT
BOWLING Initiation au Bowling, animations diverses 928 €
CENTRE SPATIAL
GUYANAIS Visite du musée de l’espace, animations diverses 600 €
POINTE LIBERTE
Equitation (Eveil des enfants, soins et
préparation des chevaux, balade à cheval et
découverte de la voltige)
2 712 €
Sentier de LOYOLA Randonnée et visite du site 0 €
TOTAL 4240 €
Budget Prévisionnel
DEPENSES RECETTES
Intervention groupements
associatifs
10 171 €
48
enfants
en juillet
40 X 176 € 7 040 €
Sorties extérieures 4 240 € 4 X 132 € 528 €
Dépenses divers (petits
matériels)
1 429 € 4 X 88 € 352 €
Recettes Juillet 7 920 €
48
enfants
en Août
40 X 176 € 7 040 €
4 X 132 € 528 €
4 X 88 € 352 €
Recettes Août 7 920 €
Total des Dépenses 15 840 € Total des Recettes 15 840 €
Cela étant exposé, le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le projet de délibération ci-joint et pour lequel, la Commission des sports a émis un avis favorable lors de sa séance du mercredi 9 mai 2018.
Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, dit observer avec plaisir que certaines activités seront proposées au mini-circuit. Aussi, elle demande si le site est opérationnel pour la pratique d’activités car il est resté fermé très longtemps. - 69 -
Le Maire lui répond que le mini-circuit a du être fermé en raison de vandalismes réguliers qui l’ont énormément détérioré. Actuellement, il est opérationnel et prêt à être utilisé puisque les réparations ont été faites.
Monsieur Antoine NELSON sollicitant la parole et l’obtenant, dit se souvenir qu’à l’époque certaines activités se tenaient également sur la plage. Il pose la question de savoir les raisons pour lesquelles ces activités ne perdurent pas sur ce site.
Le Maire précise qu’à l’époque, il n’y avait pas d’érosion marine, et que la Commune pouvait mettre en place des activités dans le cadre de la surveillance des baignades. Malheureusement, ces activités ne peuvent pas perdurer car cela est très compliqué. En plus de cela s’ajoute la réticence des riverains qui se plaignent de troubles de leur tranquillité.
Madame Mylène MAZIA sollicitant la parole et l’obtenant, souhaite apporter une information aux conseillers municipaux. Elle précise que la CACL mène actuellement une étude sur un projet intitulée « la corniche montjolienne » qui a pour ambition d’étudier les possibilités d’aménagements en terme de développement économique, et d’animations sur le littoral qui partirait du Chemin Constant Chlore jusqu’à la base navale.
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, portant droit et liberté des Communes, des Départements et des Régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ;
VU l’avis de la Commission Communale des Sports en date du 09 mai 2018 ;
VU l’avis de la Commission des Finances du 26 juin 2018 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ les explications du Maire et sur sa proposition ;
APRES en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle aux groupements associatifs suivants pour l’opération Vacances Sportives 2018 :
ASSOCIATIONS ACTIVITES PROPOSEES MONTANT
ARTE DE LUTAR
GUYANE
Capoeira (Découverte et initiation musicale,
apprentissage des mouvements…) 500 €
LIGUE DE ROLLER ET
SKATEBOARD
GUYANE
Roller et skateboard (Motricité, coordination, sortie
randonnée…) 2 171 €
MOVE TA CITE Futsall et Jeux nouveau (Tchouck ball, jeux d’antan…) 2 500 € - 70 -
REMIRE HANDBALL
KING
Initiation au handball, jeux ludiques, ateliers
pédagogiques 2 500 €
USLM ATHLETISME Initiation à l’athlétisme, jeux ludiques, ateliers pédagogiques 2 500 €
TOTAL 10 171 €
Article 2 :
D’AUTORISER toutes les dépenses nécessaires à la bonne mise en œuvre des activités et sorties extérieurs.
Activités et sorties extérieures
SITES ACTIVITES COÛT
BOWLING Initiation au Bowling, animations diverses 928 €
CENTRE SPATIAL
GUYANAIS Visite du musée de l’espace, animations diverses 600 €
POINTE LIBERTE
Équitation (Éveil des enfants, soins et
préparation des chevaux, balade à cheval et
découverte de la voltige)
2 712 €
Sentier de LOYOLA Randonnée et visite du site 0 €
TOTAL 4 240 €
Article 3 :
DE DIRE que la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’État pour contrôle de la légalité, peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, devant le tribunal administratif de Guyane, territorialement compétent.
VOTE ⇒ Pour = 29 Contre = 00 Abstention = 00
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, le Maire déclare la séance close et la lève à 21 h 10 mn.
Fait et clos les jours, mois et an susdits
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Fania PREVOT Jean GANTY