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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 129 recueil des actes administratifs du 17 septembre 2025
Document publié le Mercredi 17 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 129 recueil des actes administratifs du 17 septembre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-129
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
84-2025-09-16-00001 - ARRETE PORTANT RÉQUISITION DES OFFICINES DE
PHARMACIE POUR ASSURER LE SERVICE PHARMACEUTIQUE POUR LA
JOURNEE DU 18 SEPTEMBRE 2025 SUR LE DÉPARTEMENT DU VAUCLUSE (4
pages) Page 4
AUTRES SERVICES /
84-2025-09-01-00043 - DECISION N° 2025-26 portant délégations de
signature (5 pages) Page 9
84-2025-08-28-00004 - Décision n°58/2025 Délégation de signature
(2 pages) Page 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2025-09-16-00003 - ARRÊTÉ Portant agrément pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association
AIVS®SOLIGONE au titre de l'article L365-3 du code de la construction et
de l'habitation (3 pages) Page 18
84-2025-09-16-00006 - ARRÊTÉ Portant agrément pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association AMADO
- Secours futures mères au titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation (3 pages) Page 22
84-2025-09-16-00004 - ARRÊTÉ Portant agrément pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association CAP
HABITAT au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation (3 pages) Page 26
84-2025-09-16-00002 - ARRÊTÉ Portant agrément pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale de l'association
AIVS®SOLIGONE au titre de l'article L365-4 du code de la construction et
de l'habitation (3 pages) Page 30
84-2025-09-16-00007 - ARRÊTÉ Portant agrément pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale de l'association
AMADO - Secours futures mères au titre de l'article L365-4 du code de
la construction et de l'habitation (3 pages) Page 34
84-2025-09-16-00005 - ARRÊTÉ Portant agrément pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale de l'association CAP
HABITAT au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de
l'habitation (3 pages) Page 38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-09-12-00006 - Arrêté portant modification de la composition
parcellaire de la forêt communale de Buoux relevant du régime forestier
sise sur le territoire communal de Buoux (5 pages) Page 42
2 84-2025-09-12-00004 - Arrêté portant modification de la composition
parcellaire de la forêt communale de Mérindol relevant du régime
forestier sise sur le territoire communal de Mérindol (5 pages) Page 48
84-2025-09-12-00005 - Arrêté portant modification de la composition
parcellaire de la forêt communale de Saumane-de-Vaucluse relevant du
régime forestier sise sur les territoires communaux de
Saumane-de-Vaucluse, Lagnes et de L'Isle-sur-la-Sorgue (4 pages) Page 54
84-2025-03-24-00008 - Barème de la Commission NationaIe
d'Indemnisation pour 2025 pour la remise en état des cultures et le coût
horaire avec engin approuvé en CDCFS-FSIDG de Vaucluse (2 pages) Page 59
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES /
84-2025-09-12-00003 - ARRÊTÉ autorisant les travaux de doublement de
la porte aval de l'écluse de Bollène (17 pages) Page 62
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-09-17-00002 - ARRÊTÉ n° 2025/09-16-01 portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques le jeudi 18 septembre de 01h00 à 23h30 sur le
département de Vaucluse (4 pages) Page 80
84-2025-09-17-00003 - ARRÊTÉ N°2025/09-16-02 Portant interdiction
temporaire du port et du transport d'objets pouvant servir d'armes par
destination ou de protection le jeudi 18 septembre de 01h00 à 23h30 sur
le département de Vaucluse (2 pages) Page 85
84-2025-09-17-00001 - ARRÊTÉ n°2025/09-16-03 portant
réglementation temporaire de la vente et du transport de carburant,
d'acide, d'alcools et de tous produits inflammables ou chimiques le jeudi 18
septembre de 01h00 à 23h30 sur le département de Vaucluse (2 pages) Page 88
84-2025-09-15-00001 - Arrêté préfectoral n°134 portant modification
de l'arrêté préfectoral n°8 du 22 janvier 2025 relatif à la
nomination des membres de la commission locale d'action sociale (4 pages) Page 91
3 Agence régionale de santé PACA
84-2025-09-16-00001
ARRETE PORTANT RÉQUISITION DES OFFICINES
DE PHARMACIE POUR ASSURER LE SERVICE
PHARMACEUTIQUE POUR LA JOURNEE DU 18
SEPTEMBRE 2025 SUR LE DÉPARTEMENT DU
VAUCLUSE
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-09-16-00001 - ARRETE PORTANT RÉQUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER LE SERVICE PHARMACEUTIQUE POUR LA JOURNEE DU 18 SEPTEMBRE 2025 SUR LE DÉPARTEMENT DU VAUCLUSE 4 ARRETE N°
PORTANT RÉQUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER
LE SERVICE PHARMACEUTIQUE POUR LA JOURNEE DU 18 SEPTEMBRE 2025 SUR LE DÉPARTEMENT DU
VAUCLUSE
LE PREFET DU VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 alinéa 4 ;
VU l’appel national des organisations syndicales représentatives de la profession aux pharmacies d’officine de faire une
grève illimitée du service de garde et d’urgence sur tout le territoire à compter du 1er juillet 2025 ;
VU l’appel des organisations syndicales départementales représentatives de la profession à suivre cet appel national de
grève du service de garde et d’urgence des officines à compter du 1er juillet 2025 ;
VU le préavis de grève en date du 26 juin 2025 du syndicat des pharmaciens d’officine du département du Vaucluse
appelant les pharmacies en service de garde et d’urgence à un mouvement de fermeture totale à compter du 1er juillet
2025 ;
VU le communiqué de presse du 17 juillet 2025 de l’ensemble des syndicats représentatifs de la profession amenant à
poursuivre la grève des gardes ;
VU le communiqué de presse du 3 septembre 2025 de l’ensemble des syndicats représentatifs de la profession appelant
à une mobilisation renforcée ;
VU le communiqué de presse du 4 septembre 2025 de l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine appelant à une
fermeture des pharmacies en date du 18 septembre 2025 ;
VU le préavis de grève en date du 9 septembre 2025 de l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine du Vaucluse
appelant à une fermeture des pharmacies en date du 18 septembre 2025 ;
VU les préavis de grève individuels des officines précisant la fermeture de leur officine pour la journée du 18
septembre 2025 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry
SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le protocole départemental organisant les modalités de coopération entre le représentant de l’Etat dans le
département de Vaucluse et l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, en date du 3 janvier 2018 ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de M. Yann BUBIEN en qualité de directeur général de l’agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
1
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-09-16-00001 - ARRETE PORTANT RÉQUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER LE SERVICE PHARMACEUTIQUE POUR LA JOURNEE DU 18 SEPTEMBRE 2025 SUR LE DÉPARTEMENT DU VAUCLUSE 5 CONSIDERANT que les officines de pharmacie constituent un maillon essentiel de la
chaîne de soins, notamment pour la dispensation de médicaments, la prise en charge des patients et la
réponse aux situations d’urgence ;
CONSIDÉRANT que cette cessation d’activité est de nature à créer un risque grave pour la santé publique et de
compromettre la continuité des soins ;
CONSIDERANT que les officines sont déjà en grève sur les gardes et les services d’urgence, et que cette situation
compromet fortement l’accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la mobilisation prévue le 18 septembre 2025, si elle n’est pas encadrée, risque d’entraîner une
rupture d’accès aux médicaments indispensables, en particulier pour les personnes vulnérables, les urgences médi-
cales et les patients atteints de maladies chroniques ;
CONSIDERANT que le département comporte des spécificités géographiques et un éloignement des populations selon
les secteurs entrainant un temps de trajet trop important ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner les officines pour certains secteurs dans le départe-
ment du Var afin de garantir une desserte pharmaceutique minimale durant la journée de grève ;
CONSIDERANT que, pour préserver l’accès aux soins de l’ensemble des usagers et garantir la continuité du service
public de santé, il est proportionné et nécessaire de recourir, à titre temporaire et limité, à la réquisition des pharmaciens
d’officine tel que prévu dans le tableau annexé ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de la région Provence Alpes Côte d’Azur :
ARRETE
Article 1 :
Les officines de pharmacie et les pharmaciens titulaires d’officines mentionnés dans le tableau annexé au présent
arrêté sont réquisitionnés afin d’assurer pour le secteur géographique indiqué, aux dates et heures précisées, la
permanence de la dispensation des médicaments pour la journée du 18 septembre 2025.
Article 2 :
La présente réquisition constitue une réquisition de services, prise en application de l’article L.2215-1 du Code général
des collectivités territoriales, afin d’assurer la continuité du service public de santé. Le refus de s’y conformer, sans
motif légitime, est passible des sanctions prévues à l’article précité.
2
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-09-16-00001 - ARRETE PORTANT RÉQUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER LE SERVICE PHARMACEUTIQUE POUR LA JOURNEE DU 18 SEPTEMBRE 2025 SUR LE DÉPARTEMENT DU VAUCLUSE 6 Article 3 :
Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Article 4 :
Le préfet du Vaucluse, le directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
le directeur départemental de la sécurité publique du département du Vaucluse et le commandant du groupement de
gendarmerie du département du Vaucluse, les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux pharmaciens concernés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Vaucluse.
Fait à Avignon, le 16 septembre 2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général adjoint
de la préfecture de Vaucluse,
Sous-préfet chargé de mission
Signé
Sébastien MAGGI
3
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-09-16-00001 - ARRETE PORTANT RÉQUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER LE SERVICE PHARMACEUTIQUE POUR LA JOURNEE DU 18 SEPTEMBRE 2025 SUR LE DÉPARTEMENT DU VAUCLUSE 7 ANNEXE :
LISTE DES PHARMACIES ASSURANT LE SERVICE DE PERMANANCE PHARMACEUTIQUE POUR LA PERIODE DU 18/09/2025
SECTEUR APT (de 09H00 à 19H00)
Septembre-2025 Nom de l'officine de Pharmacie NOM DU TITULAIRE ADRESSE CODE POSTAL COMMUNE Téléphone
Jeudi 18-sept Pharmacie Collard et Bellot COLLARD Agnès / BELLOT Elisabeth Av. Jean Geoffroy 84490 SAINT SATURNIN 04.90.75.41.79
SECTEUR VAISON LA ROMAINE (de 09h00 à 19h00)
Septembre-2025 Nom de la pharmacie Nom du titulaire ADRESSE CODE POSTAL COMMUNE Téléphone
jeudi18-sept. Pharmacie des Voconces PLANTARD Marie-Neige / BELLON Marie 30 Avenue Marcel Pagnol 84110 VAISON LA ROMAINE 04.90.36.14.06
4
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-09-16-00001 - ARRETE PORTANT RÉQUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER LE SERVICE PHARMACEUTIQUE POUR LA JOURNEE DU 18 SEPTEMBRE 2025 SUR LE DÉPARTEMENT DU VAUCLUSE 8 AUTRES SERVICES
84-2025-09-01-00043
DECISION N° 2025-26 portant délégations de
signature
AUTRES SERVICES - 84-2025-09-01-00043 - DECISION N° 2025-26 portant délégations de signature 9 1
DECISION N° 2025-26 (Annule et remplace la décision n° 2024-39)
Portant délégations de signature
Le directeur par intérim du centre hospitalier de Carpentras, du Centre Hospitalier de Sault, de l’EHPAD de Bédoin et de l’EHPAD de Mazan
- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6162-3, L 6143-7, R 6143-38, R 6145-70, R 6147-3, R 6147-45 et D 6143-33 à 36,
- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1er, 2ème et 3ème) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L 6132-3 du code de la santé publique, - Vu l’arrêté de la directrice du Centre National de Gestion du 21 août 2023 modifié par l’arrêté du 21 septembre 2023 affectant Alain de Haro, directeur d’hôpital, aux centres hospitaliers d’Orange, de Bollène, de Valréas et à l’EHPAD de Piolenc en qualité de directeur adjoint à compter du 13 novembre 2023,
- Vu l’arrêté n° DD84-1123-10568-D modifiant l’arrêté n° DD84-1023-9748-D portant désignation de Monsieur Pierre Pinzelli, directeur du centre hospitalier d’Avignon et du centre intercommunal de Cavaillon-Lauris pour assurer l’intérim de direction des centres hospitaliers de Carpentras, de Sault, et de l’EHPAD de Bédoin,
- Vu les arrêtés de nomination des directeurs adjoints des CH de Carpentras, de Sault et de
l’EHPAD de Bédoin,
- Vu la convention de direction commune signée le 1er mars 2016,
- Vu l’arrêté de nomination n° DD84-0925-8355-D modifiant l’arrêté n° DD84-1123-10568-D
portant désignation de Monsieur Pierre Pinzelli, directeur du centre hospitalier d’Avignon, du
centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris et par intérim des centres hospitaliers de
Carpentras, de Sault, de l’EHPAD de Bédoin, pour assurer l’intérim de direction de l’EHPAD
de Mazan,
DECIDE
24 Rond-point de l’Amitié - BP 60263
84208 CARPENTRAS CEDEX
1 rue de l’Hôpital
84390 SAULT
186 Chemin des Florans
84410 BEDOIN
68 chemin Gilbert Hamalian
84380 MAZAN
AUTRES SERVICES - 84-2025-09-01-00043 - DECISION N° 2025-26 portant délégations de signature 10 2
Délégation générale
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie CASTOLDI, adjointe au directeur chargée des finances, du contrôle de gestion et de la DRH à effet de signer l’ensemble des actes relevant des fonctions de directeur, chef d’établissement en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre PINZELLI, directeur des centres hospitaliers de Carpentras, de Sault, de l’EHPAD de Bédoin et de l’EHPAD de Mazan.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Tony PASSARO, directeur adjoint chargé de la direction des services économiques, des travaux et des systèmes d’information, à effet de signer l’ensemble des actes relevant des fonctions de directeur, chef d’établissement en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre PINZELLI ou de Madame Nathalie CASTOLDI.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Madame Marie DONNADIEU, directrice adjointe chargée de l’EHPAD de Bédoin, de l’EHPAD de Mazan et du Centre Hospitalier de Sault, à effet de signer l’ensemble des actes relevant des fonctions de directeur, chef d’établissement en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre PINZELLI, de Madame Nathalie CASTOLDI ou de Monsieur Tony PASSARO.
Délégations spécifiques
Article 4
Délégation de signature est donnée à Monsieur Tony PASSARO, directeur adjoint, pour engager et liquider les dépenses et les recettes liées aux services économiques correspondant aux activités suivantes :
- Gestion des magasins,
- Réception des fournitures et prestations de services,
- Contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité, - Tenue et comptabilité des stocks,
- Conservation des biens immobiliers,
- Tenue de la comptabilité d’inventaire.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Tony PASSARO, la même délégation est donnée à Monsieur David CHOUFFOT, responsable magasin.
Délégation est accordée à Monsieur Michael CARRERES, pour engager et liquider les dépenses et les recettes liées aux services économiques correspondant aux activités suivantes : - Gestion des magasins,
- Réception des fournitures et prestations de services,
- Contrôle des livraisons effectuées dans les magasins.
24 Rond-point de l’Amitié - BP 60263
84208 CARPENTRAS CEDEX
1 rue de l’Hôpital
84390 SAULT
186 Chemin des Florans
84410 BEDOIN
68 chemin Gilbert Hamalian
84380 MAZAN
AUTRES SERVICES - 84-2025-09-01-00043 - DECISION N° 2025-26 portant délégations de signature 11 3
Délégation est accordée à Monsieur Stéphane BISCARRAT et Monsieur Cédric BREMOND pour engager et liquider les dépenses et les recettes liées à la restauration.
Délégation est accordée à Madame Alicia PEREIRA pour valider les bons de commandes correspondants aux activités suivantes :
- Achats informatiques,
- Factures de travaux liés à la restructuration des urgences,
- Contrats de maintenances et charges de gestion courantes/hors stock (assurances, énergie, téléphonie, convention)
Délégation de signature est donnée à Madame Marie DONNADIEU pour signer les contrats de séjour des résidents des EHPAD de Bédoin et de Mazan et de Sault.
Article 5
Délégation est donnée à Monsieur Mohamed CHIKH, coordonnateur général des soins, à effet de signer tous les actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires courantes de la direction des soins y compris les conventions et accords avec les organismes extérieurs relatifs au personnel paramédical.
Article 6
Délégation est donnée à Madame Christiane LAFONT DE SENTENAC, praticien hospitalier, gérante de la Pharmacie à Usage Intérieur à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les médicaments et dispositifs médicaux.
Délégation est donnée à Madame Christiane LAFONT DE SENTENAC, praticien hospitalier, gérante de la Pharmacie à Usage Intérieur, pour exercer les fonctions de comptable-matières, et procéder à l’engagement des commandes et à la réception des commandes de tous les comptes pharmaceutiques et à assurer la gestion des stocks de pharmacie.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christiane LAFONT DE SENTENAC, la même délégation générale est donnée à Monsieur Nizard BEJAOUI, praticien hospitalier.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christiane LAFONT DE SENTENAC et de Monsieur Nizard BEJAOUI, délégation est accordée à Madame Clarisse ARMAND, praticien hospitalier uniquement pour les commandes de médicaments et de matériels.
Article 7
Délégation est donnée à Madame Christine ROBLET, sage-femme cadre à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires courantes de son secteur y compris les conventions et accords avec les organismes extérieurs relatifs au personnel para-médical et aux sages femmes du pôle de gynécologie obstétrique.
En cas d’empêchement de Madame Christine ROBLET, la même délégation est donnée à Madame Elsa ALLIO, sage-femme cadre.
24 Rond-point de l’Amitié - BP 60263
84208 CARPENTRAS CEDEX
1 rue de l’Hôpital
84390 SAULT
186 Chemin des Florans
84410 BEDOIN
68 chemin Gilbert Hamalian
84380 MAZAN
AUTRES SERVICES - 84-2025-09-01-00043 - DECISION N° 2025-26 portant délégations de signature 12 4
Article 8
Délégation est donnée aux directeurs et aux cadres en lieu et place du directeur durant les périodes d’astreinte, dont Monsieur Clément LATOUR, à l’effet de signer tous documents justifiés par l’urgence présentant un intérêt pour les usagers, le personnel ou les tiers ou la sécurité des installations et des équipements dans le cadre de la continuité du service public hospitalier.
Article 9
La présente décision est notifiée à Monsieur le receveur. Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichée dans l’établissement. Ampliation est transmise à chaque délégataire.
Article 10
La présente décision prend effet à compter du 1 septembre 2025. Elle est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 Avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes dans les deux mois suivant la date de publication.
Article 11
La décision n° 2024-39 portant délégation de signature est abrogée.
Carpentras, le 1er septembre 2025
Le directeur par intérim des Centres Hospitaliers de Carpentras,
de Sault, de l’EHPAD de Bédoin et de l’EHPAD de Mazan,
Signé
Pierre PINZELLI
24 Rond-point de l’Amitié - BP 60263
84208 CARPENTRAS CEDEX
1 rue de l’Hôpital
84390 SAULT
186 Chemin des Florans
84410 BEDOIN
68 chemin Gilbert Hamalian
84380 MAZAN
AUTRES SERVICES - 84-2025-09-01-00043 - DECISION N° 2025-26 portant délégations de signature 13 5
ANNEXE A LA DECISION N°2025-26
PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE
NOM SIGNATURE
Nathalie CASTOLDI Signé
Tony PASSARO Signé
Marie DONNADIEU Signé
Clément LATOUR Signé
Mohamed CHIKH Signé
Christiane LAFONT de SENTENAC Signé
Nizard BEJAOUI Signé
Clarisse ARMAND Signé
Christine ROBLET Signé
Elsa ALLIO Signé
David CHOUFFOT Signé
Mickael PEREZ Signé
Alicia PEIRERA Signé
Stéphane BISCARRAT Signé
Cédric BREMOND Signé
24 Rond-point de l’Amitié - BP 60263
84208 CARPENTRAS CEDEX
1 rue de l’Hôpital
84390 SAULT
186 Chemin des Florans
84410 BEDOIN
68 chemin Gilbert Hamalian
84380 MAZAN
AUTRES SERVICES - 84-2025-09-01-00043 - DECISION N° 2025-26 portant délégations de signature 14 AUTRES SERVICES
84-2025-08-28-00004
Décision n°58/2025 Délégation de signature
AUTRES SERVICES - 84-2025-08-28-00004 - Décision n°58/2025 Délégation de signature 15 Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr
Objet : Délégation de signature
Décision n°58/2025
La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35 et R.6143-38
Vu l’arrêté ministériel en date du 15 décembre 2021 affectant Madame Marie-Laure PIQUEMAL- RATOUIT au centre hospitalier de Montfavet et à l’EHPAD de Sorgues ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 18 décembre 2023 affectant Monsieur Lucas FOULON au centre hospitalier de Montfavet et à l’EHPAD de Sorgues.
D E C I D E
Article 1
Monsieur Lucas FOULON, directeur adjoint, reçoit délégation permanente aux fins de signer, au nom de la directrice, tout acte et toute décision courants relevant des attributions qui lui ont été conférées par la présente délégation.
Cette délégation porte notamment sur :
- L’organisation du secrétariat général de direction
- La gestion des plaintes, signalements, réquisitions de dossiers, contentieux, conseils juridiques
- La gestion administrative des soins psychiatriques sans consentement (élaboration et suivi des procédures règlementaires, isolement et contention, suivi des mesures SDRE et SDDE…)
- La coordination des actions partenariales, conventions et coopérations institutionnelles santé-police-justice (radicalisation, publics détenus, soins sans consentement)
Article 2
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où la bénéficiaire cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.
Article 3
La présente décision prend effet au 01/09/2025. À cette date, les décisions de délégations de signature antérieures sont abrogées.
Article 4
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l’établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse, conformément à l’article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.
AUTRES SERVICES - 84-2025-08-28-00004 - Décision n°58/2025 Délégation de signature 16 Avignon, le 28/08/2025
LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
Lu et accepté SIGNÉ
Le délégataire
Lucas FOULON
SIGNÉ
Publication :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet
Monsieur Lucas FOULON
Dossier (DRH)
AUTRES SERVICES - 84-2025-08-28-00004 - Décision n°58/2025 Délégation de signature 17 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-09-16-00003
ARRÊTÉ Portant agrément pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique de
l'association AIVS®SOLIGONE au titre de l'article
L365-3 du code de la construction et de
l'habitation
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-16-00003 - ARRÊTÉ Portant agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association AIVS®SOLIGONE au titre de l'article L365-3 du code de 18
Pôle Inclusion Sociale et Accès Aux Droits
Affaire suivie par : Anne-Lise LE GUEN
Téléphone : 04.88.17.86.31
Courriel :
anne-lise.le-guen@vaucluse.gouv.fr
ddets-urgence-sociale@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
Portant agrément pour les activités
d’ingénierie sociale, financière et technique
de l’association AIVS®SOLIGONE
au titre de l’article L365-3 du code de la construction et de l’habitation
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et
l’article R365-1-2° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 –
art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes
défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant
en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel le 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse,
VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 2025 donnant délégation de signature à Madame
Christine MAISON, directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-16-00003 - ARRÊTÉ Portant agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association AIVS®SOLIGONE au titre de l'article L365-3 du code de 19 VU l’arrêté du 2 avril 2025 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et aux dépenses de la direction
départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse, visées dans
l’arrêté préfectoral du 1er avril 2025 susvisé donnant délégation de signature à
Madame Christine MAISON, directrice départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités de Vaucluse,
VU l’arrêté d’agrément du 3 septembre 2020,
VU le dossier transmis par le représentant légal de l’association et réceptionné le 29
août 2025,
VU l’avis favorable de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités de Vaucluse qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de
telles activités conformément à l’article R365-1-2° du Code de la construction et
de l’habitation.
ARRÊTE
Article 1er :
L’organisme à gestion désintéressée, association AIVS®SOLIGONE, association de loi
1901, est agréé pour l’activité d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnée
aux paragraphes a), b), d) et e) de l’article R365-1-2° du Code de la construction et de
l’habitation.
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être
retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne
satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis
les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
L’organisme est agréé à compter du 3 septembre 2025. L’agrément sera à renouveler au
plus tard le 2 septembre 2030.
Article 4 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme
seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré
l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de
l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à
l’autorité administrative.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté
devant le Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères dans les deux mois
suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-16-00003 - ARRÊTÉ Portant agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association AIVS®SOLIGONE au titre de l'article L365-3 du code de 20 Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse et la Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse sont en charge, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Avignon, le 16/09/2025
Le préfet, par délégation
SIGNÉ LE 16/09/2025
PAR NELLY BLOUET
Directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail et des
solidarités
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-16-00003 - ARRÊTÉ Portant agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association AIVS®SOLIGONE au titre de l'article L365-3 du code de 21 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-09-16-00006
ARRÊTÉ Portant agrément pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique de
l'association AMADO - Secours futures mères au
titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-16-00006 - ARRÊTÉ Portant agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association AMADO - Secours futures mères au titre de l'article 22
Pôle Inclusion Sociale et Accès Aux Droits
Affaire suivie par : Anne-Lise LE GUEN
Téléphone : 04.88.17.86.31
Courriel :
anne-lise.le-guen@vaucluse.gouv.fr
ddets-urgence-sociale@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
Portant agrément pour les activités
d’ingénierie sociale, financière et technique
de l’association AMADO – Secours futures mères
au titre de l’article L365-3 du code de la construction et de l’habitation
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et
l’article R365-1-2° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 –
art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes
défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant
en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel le 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse,
VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 2025 donnant délégation de signature à Madame
Christine MAISON, directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-16-00006 - ARRÊTÉ Portant agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association AMADO - Secours futures mères au titre de l'article 23 VU l’arrêté du 2 avril 2025 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et aux dépenses de la direction
départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse, visées dans
l’arrêté préfectoral du 1er avril 2025 susvisé donnant délégation de signature à
Madame Christine MAISON, directrice départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités de Vaucluse ;
VU l’arrêté d’agrément du 3 septembre 2020,
VU le dossier transmis le 18 août 2025 par le représentant légal de l’association,
VU l’avis favorable de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités de Vaucluse qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de
telles activités conformément à l’article R365-1-2° du code de la construction et
de l’habitation.
ARRÊTE
Article 1er :
L’organisme à gestion désintéressée, association AMADO Secours futures mères
association de loi 1901, est agréé pour l’activité d’ingénierie sociale, financière et
technique mentionnée au § b) et d) de l’article R365-1-2° du code de la construction et
de l’habitation.
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être
retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne
satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis
les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
L’organisme est agréé à compter du 3 septembre 2025. L’agrément sera à renouveler au
plus tard le 2 septembre 2030.
Article 4 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme
seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré
l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de
l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à
l’autorité administrative.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté
devant le Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères dans les deux mois
suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-16-00006 - ARRÊTÉ Portant agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association AMADO - Secours futures mères au titre de l'article 24 Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse et la Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse sont en charge, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Avignon, le 16/09/2025
Le préfet, par délégation
SIGNÉ LE 16/09/2025
PAR NELLY BLOUET,
Directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail et des
solidarités
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-16-00006 - ARRÊTÉ Portant agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association AMADO - Secours futures mères au titre de l'article 25 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-09-16-00004
ARRÊTÉ Portant agrément pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique de
l'association CAP HABITAT au titre de l'article
L365-3 du code de la construction et de
l'habitation
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-16-00004 - ARRÊTÉ Portant agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association CAP HABITAT au titre de l'article L365-3 du code de la 26
Pôle Inclusion Sociale et Accès Aux Droits
Affaire suivie par : Anne-Lise LE GUEN
Téléphone : 04.88.17.86.31
Courriel :
anne-lise.le-guen@vaucluse.gouv.fr
ddets-urgence-sociale@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
Portant agrément pour les activités
d’ingénierie sociale, financière et technique
de l’association CAP HABITAT
au titre de l’article L365-3 du code de la construction et de l’habitation
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et
l’article R365-1-2° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 –
art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes
défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant
en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel le 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse,
VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 2025 donnant délégation de signature à Madame
Christine MAISON, directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-16-00004 - ARRÊTÉ Portant agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association CAP HABITAT au titre de l'article L365-3 du code de la 27 VU l’arrêté du 2 avril 2025 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et aux dépenses de la direction
départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse, visées dans
l’arrêté préfectoral du 1er avril 2025 susvisé donnant délégation de signature à
Madame Christine MAISON, directrice départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités de Vaucluse,
VU l’arrêté d’agrément du 3 septembre 2020,
VU le dossier transmis par le représentant légal de l’association et réceptionné le 18
août 2025,
VU l’avis favorable de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités de Vaucluse qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de
telles activités conformément à l’article R365-1-2° du Code de la construction et
de l’habitation.
ARRÊTE
Article 1er :
L’organisme à gestion désintéressée, association CAP HABITAT association de loi 1901,
est agréé pour l’activité d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnée au §
a), b), c) et d) de l’article R365-1-2° du Code de la construction et de l’habitation.
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être
retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne
satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis
les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
L’organisme est agréé à compter du 3 septembre 2025. L’agrément sera à renouveler au
plus tard le 2 septembre 2030.
Article 4 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme
seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré
l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de
l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à
l’autorité administrative.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté
devant le Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères dans les deux mois
suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-16-00004 - ARRÊTÉ Portant agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association CAP HABITAT au titre de l'article L365-3 du code de la 28 Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse et la Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse sont en charge, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Avignon, le 16/09/2025
Le préfet, par délégation
SIGNÉ LE 16/09/2025
PAR NELLY BLOUET,
Directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail et des
solidarités
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-16-00004 - ARRÊTÉ Portant agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association CAP HABITAT au titre de l'article L365-3 du code de la 29 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-09-16-00002
ARRÊTÉ Portant agrément pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative
sociale de l'association AIVS®SOLIGONE au titre
de l'article L365-4 du code de la construction et
de l'habitation
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-16-00002 - ARRÊTÉ Portant agrément pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale de l'association AIVS®SOLIGONE au titre de l'article L365-4 du 30
Pôle Inclusion Sociale et Accès Aux Droits
Affaire suivie par : Anne-Lise LE GUEN
Téléphone : 04.88.17.86.31
Courriel :
anne-lise.le-guen@vaucluse.gouv.fr
ddets-urgence-sociale@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
Portant agrément pour les activités
d’intermédiation locative et gestion locative sociale
de l’association AIVS®SOLIGONE
au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et
l’article R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 –
art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes
défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant
en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel le 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse,
VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 2025 donnant délégation de signature à Madame
Christine MAISON, directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-16-00002 - ARRÊTÉ Portant agrément pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale de l'association AIVS®SOLIGONE au titre de l'article L365-4 du 31 VU l’arrêté du 2 avril 2025 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et aux dépenses de la direction
départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse, visées dans
l’arrêté préfectoral du 1er avril 2025 susvisé donnant délégation de signature à
Madame Christine MAISON, directrice départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités de Vaucluse,
VU l’arrêté d’agrément du 3 septembre 2020,
VU le dossier transmis par le représentant légal de l’association et réceptionné le 29
août 2025,
VU l’avis favorable de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités de Vaucluse qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de
telles activités conformément à l’article R365-1-3° du Code de la construction et
de l’habitation,
ARRÊTE
Article 1er :
L’organisme à gestion désintéressée, l’association AIVS®SOLIGONE, association de loi
1901, est agréé pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
mentionnée aux paragraphes a) et b) de l’article R365-1-3° du Code de la construction
et de l’habitation.
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être
retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne
satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis
les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
L’organisme est agréé à compter du 3 septembre 2025. L’agrément sera à renouveler au
plus tard le 2 septembre 2030.
Article 4 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme
seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré
l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de
l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à
l’autorité administrative.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté
devant le Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères dans les deux mois
suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-16-00002 - ARRÊTÉ Portant agrément pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale de l'association AIVS®SOLIGONE au titre de l'article L365-4 du 32 Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse et la Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse sont en charge, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Avignon, le 16/09/2025
Le préfet, par délégation
SIGNÉ LE 16/09/2025
PAR NELLY BLOUET,
Directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail et des
solidarités
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-16-00002 - ARRÊTÉ Portant agrément pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale de l'association AIVS®SOLIGONE au titre de l'article L365-4 du 33 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-09-16-00007
ARRÊTÉ Portant agrément pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative
sociale de l'association AMADO - Secours futures
mères au titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-16-00007 - ARRÊTÉ Portant agrément pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale de l'association AMADO - Secours futures mères au titre de 34
Pôle Inclusion Sociale et Accès Aux Droits
Affaire suivie par : Anne-Lise LE GUEN
Téléphone : 04.88.17.86.31
Courriel :
anne-lise.le-guen@vaucluse.gouv.fr
ddets-urgence-sociale@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
Portant agrément pour les activités
d’intermédiation locative et gestion locative sociale
de l’association AMADO – Secours futures mères
au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et
l’article R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 –
art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes
défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant
en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel le 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse,
VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 2025 donnant délégation de signature à Madame
Christine MAISON, directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-16-00007 - ARRÊTÉ Portant agrément pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale de l'association AMADO - Secours futures mères au titre de 35 VU l’arrêté du 2 avril 2025 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et aux dépenses de la direction
départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse, visées dans
l’arrêté préfectoral du 1er avril 2025 susvisé donnant délégation de signature à
Madame Christine MAISON, directrice départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités de Vaucluse,
VU l’arrêté d’agrément du 3 septembre 2020,
VU le dossier transmis le 18 août 2025 par le représentant légal de l’association,
VU l’avis favorable de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités de Vaucluse qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de
telles activités conformément à l’article R365-1-3° du Code de la construction et
de l’habitation.
ARRÊTE
Article 1er :
L’organisme à gestion désintéressée, association AMADO Secours futures mères
association de loi 1901, est agréé pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion
locative sociale mentionnée au § a) de l’article R365-1-3° du code de la construction et
de l’habitation.
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être
retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne
satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis
les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
L’organisme est agréé à compter du 3 septembre 2025. L’agrément sera à renouveler au
plus tard le 2 septembre 2030.
Article 4 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme
seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré
l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de
l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à
l’autorité administrative.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté
devant le Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères dans les deux mois
suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-16-00007 - ARRÊTÉ Portant agrément pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale de l'association AMADO - Secours futures mères au titre de 36 Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse et la Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse sont en charge, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Avignon, le 16/09/2025
Le préfet, par délégation
SIGNÉ LE 16/09/2025
PAR NELLY BLOUET
Directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail et des
solidarités
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-16-00007 - ARRÊTÉ Portant agrément pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale de l'association AMADO - Secours futures mères au titre de 37 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-09-16-00005
ARRÊTÉ Portant agrément pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative
sociale de l'association CAP HABITAT au titre de
l'article L365-4 du code de la construction et de
l'habitation
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-16-00005 - ARRÊTÉ Portant agrément pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale de l'association CAP HABITAT au titre de l'article L365-4 du 38
Pôle Inclusion Sociale et Accès Aux Droits
Affaire suivie par : Anne-Lise LE GUEN
Téléphone : 04.88.17.86.31
Courriel :
anne-lise.le-guen@vaucluse.gouv.fr
ddets-urgence-sociale@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
Portant agrément pour les activités
d’intermédiation locative et gestion locative sociale
de l’association CAP HABITAT
au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et
l’article R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 –
art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes
défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant
en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel le 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse,
VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 2025 donnant délégation de signature à Madame
Christine MAISON, directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-16-00005 - ARRÊTÉ Portant agrément pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale de l'association CAP HABITAT au titre de l'article L365-4 du 39 VU l’arrêté du 2 avril 2025 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et aux dépenses de la direction
départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse, visées dans
l’arrêté préfectoral du 1er avril 2025 susvisé donnant délégation de signature à
Madame Christine MAISON, directrice départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités de Vaucluse,
VU l’arrêté d’agrément du 3 septembre 2020,
VU le dossier transmis par le représentant légal de l’association et réceptionné le 18
août 2025,
VU l’avis favorable de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités de Vaucluse qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de
telles activités conformément à l’article R365-1-3° du Code de la construction et
de l’habitation,
ARRÊTE
Article 1er :
L’organisme à gestion désintéressée, association CAP HABITAT association de loi 1901,
est agréé pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
mentionnée au § a) et c) de l’article R365-1-3° du Code de la construction et de
l’habitation.
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être
retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne
satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis
les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
L’organisme est agréé à compter du 3 septembre 2025. L’agrément sera à renouveler au
plus tard le 2 septembre 2030.
Article 4 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme
seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré
l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de
l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à
l’autorité administrative.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté
devant le Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères dans les deux mois
suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-16-00005 - ARRÊTÉ Portant agrément pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale de l'association CAP HABITAT au titre de l'article L365-4 du 40 Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse et la Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse sont en charge, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Avignon, le 16/09/2025
Le préfet, par délégation
SIGNÉ LE 16/09/2025
PAR NELLY BLOUET,
Directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail et des
solidarités
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-16-00005 - ARRÊTÉ Portant agrément pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale de l'association CAP HABITAT au titre de l'article L365-4 du 41 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-09-12-00006
Arrêté portant modification de la composition
parcellaire de la forêt communale de Buoux
relevant du régime forestier sise sur le territoire
communal de Buoux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-12-00006 - Arrêté portant modification de la composition parcellaire de la forêt communale de Buoux relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Buoux 42
Arrêté
portant modification de la composition parcellaire de la forêt communale de Buoux
relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Buoux
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-7 du Code forestier ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET préfet de
Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral de délégation de signature à Monsieur Edouard BRODHAG, directeur
départemental des territoires de Vaucluse du 05 août 2024, et l’arrêté de subdélégation du 07 avril
2025 ;
Vu la délibération du 25 octobre 2024 du conseil municipal de Buoux ;
Vu le rapport de présentation en date du 17 juin 2025 du Directeur d'Agence territoriale
Bouches du Rhône/Vaucluse de l'Office National des Forêts à Aix-en-Provence ;
Vu la demande de l'Office National des Forêts – agence territoriale
Bouches-du-Rhône/Vaucluse en date du 24 juin 2025 ;
Vu le plan des lieux ;
Considérant qu’au regard de l’article L. 211-1 du Code forestier et du rapport de présentation
en date du 17 juin 2025, le régime forestier doit s’appliquer aux bois et forêts objet du présent
arrêté puisqu’ils sont susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitu-
tion ;
Sur proposition du chargé de mission forêt, risques et crises
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-12-00006 - Arrêté portant modification de la composition parcellaire de la forêt communale de Buoux relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Buoux 43 A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : Application au régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles sises sur le territoire communal de Buoux d'une
contenance totale de 34ha 22a 41ca, listées dans le tableau suivant :
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surfaces
m2 ha a ca
BUOUX A 514 DEYME 3340 0 33 40
BUOUX A 516 DEYME 13219 1 32 19
BUOUX A 597 SEGUIN 6485 0 64 85
BUOUX A 598 SEGUIN 43951 4 39 51
BUOUX A 599 SEGUIN 4040 0 40 40
BUOUX B 1 LA TUILLIERE 89430 8 94 30
BUOUX B 2 LA TUILLIERE 7890 0 78 90
BUOUX B 3 LA TUILLIERE 210 0 2 10
BUOUX B 4 LA TUILLIERE 3600 0 36 00
BUOUX B 5 LE MOULIN CLOT 330 0 3 30
BUOUX B 6 LE MOULIN CLOT 190 0 1 90
BUOUX B 7 LE MOULIN CLOT 240 0 2 40
BUOUX B 8 LE MOULIN CLOT 1560 0 15 60
BUOUX B 9 LE MOULIN CLOT 660 0 6 60
BUOUX B 11 LE MOULIN CLOT 250 0 2 50
BUOUX B 12 LE MOULIN CLOT 135 0 1 35
BUOUX B 13 LE MOULIN CLOT 5000 0 50 00
BUOUX B 14 LE MOULIN CLOT 590 0 5 90
BUOUX B 15 LE MOULIN CLOT 8090 0 80 90
BUOUX B 16 LE MOULIN CLOT 9600 0 96 00
BUOUX B 18 LE MOULIN CLOT 800 0 8 00
BUOUX B 24 LE MOULIN CLOT 4600 0 46 00
BUOUX B 25 LE MOULIN CLOT 980 0 9 80
BUOUX B 26 LE MOULIN CLOT 1260 0 12 60
BUOUX B 27 LE MOULIN CLOT 150 0 1 50
BUOUX B 53 SEGUIN 20470 2 04 70
BUOUX B 55 SEGUIN 32970 3 29 70
BUOUX B 111 LE MOULIN CLOT 30696 3 06 96
BUOUX D 367 QUARTIER DE LA COMBE 325 0 3 25
BUOUX D 368 QUARTIER DE LA COMBE 1630 0 16 30
BUOUX D 369 QUARTIER DE LA COMBE 8265 0 82 65
BUOUX D 370 QUARTIER DE LA COMBE 940 0 9 40
BUOUX D 371 QUARTIER DE LA COMBE 21200 2 12 00
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-12-00006 - Arrêté portant modification de la composition parcellaire de la forêt communale de Buoux relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Buoux 44 Commune Section Parcelle Lieu-dit Surfaces
BUOUX D 372 QUARTIER DE LA COMBE 8595 0 85 95
BUOUX D 373 QUARTIER DE LA COMBE 990 0 9 90
BUOUX D 378 QUARTIER DE LA COMBE 9560 0 95 60
TOTAL 342241 34 22 41
ARTICLE 2 : Actualisation de l’assiette foncière
La forêt communale de Buoux relevant du régime forestier, d'une contenance totale de
229ha 73a 31ca, est composée désormais des parcelles suivantes :
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surfaces
m2 ha a ca
BUOUX A 514 DEYME 3340 0 33 40
BUOUX A 516 DEYME 13219 1 32 19
BUOUX A 597 SEGUIN 6485 0 64 85
BUOUX A 598 SEGUIN 43951 4 39 51
BUOUX A 599 SEGUIN 4040 0 40 40
BUOUX B 1 LA TUILLIERE 89430 8 94 30
BUOUX B 2 LA TUILLIERE 7890 0 78 90
BUOUX B 3 LA TUILLIERE 210 0 2 10
BUOUX B 4 LA TUILLIERE 3600 0 36 00
BUOUX B 5 LE MOULIN CLOT 330 0 3 30
BUOUX B 6 LE MOULIN CLOT 190 0 1 90
BUOUX B 7 LE MOULIN CLOT 240 0 2 40
BUOUX B 8 LE MOULIN CLOT 1560 0 15 60
BUOUX B 9 LE MOULIN CLOT 660 0 6 60
BUOUX B 10 LE MOULIN CLOT 42700 4 27 00
BUOUX B 11 LE MOULIN CLOT 250 0 2 50
BUOUX B 12 LE MOULIN CLOT 135 0 1 35
BUOUX B 13 LE MOULIN CLOT 5000 0 50 00
BUOUX B 14 LE MOULIN CLOT 590 0 5 90
BUOUX B 15 LE MOULIN CLOT 8090 0 80 90
BUOUX B 16 LE MOULIN CLOT 9600 0 96 00
BUOUX B 18 LE MOULIN CLOT 800 0 8 00
BUOUX B 24 LE MOULIN CLOT 4600 0 46 00
BUOUX B 25 LE MOULIN CLOT 980 0 9 80
BUOUX B 26 LE MOULIN CLOT 1260 0 12 60
BUOUX B 27 LE MOULIN CLOT 150 0 1 50
BUOUX B 53 SEGUIN 20470 2 04 70
BUOUX B 55 SEGUIN 32970 3 29 70
BUOUX B 85 LE FORT 55155 5 51 55
BUOUX B 86 LE FORT 180 0 1 80
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-12-00006 - Arrêté portant modification de la composition parcellaire de la forêt communale de Buoux relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Buoux 45 Commune Section Parcelle Lieu-dit Surfaces
BUOUX B 87 LE FORT 3740 0 37 40
BUOUX B 99 FORET COMMUNALE DE BUOUX 145280 14 52 80
BUOUX B 100 FORET COMMUNALE DE BUOUX 1671700 167 17 00
BUOUX B 101 FORET COMMUNALE DE BUOUX 14150 1 41 50
BUOUX B 109 LE FORT 19605 1 96 05
BUOUX B 110 LE MOULIN CLOT 2580 0 25 80
BUOUX B 111 LE MOULIN CLOT 30696 3 06 96
BUOUX D 367 QUARTIER DE LA COMBE 325 0 3 25
BUOUX D 368 QUARTIER DE LA COMBE 1630 0 16 30
BUOUX D 369 QUARTIER DE LA COMBE 8265 0 82 65
BUOUX D 370 QUARTIER DE LA COMBE 940 0 9 40
BUOUX D 371 QUARTIER DE LA COMBE 21200 2 12 00
BUOUX D 372 QUARTIER DE LA COMBE 8595 0 85 95
BUOUX D 373 QUARTIER DE LA COMBE 990 0 9 90
BUOUX D 378 QUARTIER DE LA COMBE 9560 0 95 60
TOTAL 2297331 229 73 31
Cette opération se traduit par une augmentation de la contenance totale de la forêt commu-
nale de Buoux de 34ha 22a 41ca.
ARTICLE 3 : Publication
Conformément aux dispositions de l’article R. 214-8 du Code forestier, le régime forestier est
appliqué à compter de la publication du présent arrêté par le maire, dans les communes de
situation des bois et forêts concernés. L'arrêté est inséré au recueil des actes administratifs
du département.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue
Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 :
Pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de la notification de l’autorisation ;
Pour les tiers dans les deux mois à compter de la date d’affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification :
soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse ;
soit d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Agriculture et de la
Souveraineté alimentaire.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-12-00006 - Arrêté portant modification de la composition parcellaire de la forêt communale de Buoux relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Buoux 46 Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l’administration pendant un délai de deux mois
suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet
conformément à l’article L. 231-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
ARTICLE 5 : Exécutions
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet d'Apt, la mairesse de la
commune de Buoux, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, le directeur
d’agence de l'Office National des Forêts des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 12 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de service forêt, risques et crises
SIGNE
Laurent LÉVRIER
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-12-00006 - Arrêté portant modification de la composition parcellaire de la forêt communale de Buoux relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Buoux 47 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-09-12-00004
Arrêté portant modification de la composition
parcellaire de la forêt communale de Mérindol
relevant du régime forestier sise sur le territoire
communal de Mérindol
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-12-00004 - Arrêté portant modification de la composition parcellaire de la forêt communale de Mérindol relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Mérindol 48
Arrêté
portant modification de la composition parcellaire de la forêt communale de Mérindol
relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Mérindol
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-2 et R. 214-7 du Code forestier ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET préfet de
Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral de délégation de signature à Monsieur Edouard BRODHAG, directeur
départemental des territoires de Vaucluse du 05 août 2024, et l’arrêté de subdélégation du 07 avril
2025 ;
Vu la délibération du 4 juillet 2024 du conseil municipal de Mérindol ;
Vu le rapport de présentation en date du 21 mai 2025 du Directeur d'Agence territoriale
Bouches du Rhône/Vaucluse de l'Office National des Forêts à Aix-en-Provence ;
Vu la demande de l'Office National des Forêts – agence territoriale
Bouches-du-Rhône/Vaucluse en date du 12 juin 2025 ;
Vu le plan des lieux ;
Considérant qu’au regard de l’article L. 211-1 du Code forestier et du rapport de présentation
en date du 21 mai 2025, le régime forestier doit s’appliquer aux bois et forêts objet du présent
arrêté puisqu’ils sont susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitu-
tion ;
Considérant que la distraction du régime forestier des bois identifiés dans le présent arrêté ne
remet pas en cause l’aménagement de la forêt communale de Mérindol ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-12-00004 - Arrêté portant modification de la composition parcellaire de la forêt communale de Mérindol relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Mérindol 49 Sur proposition du chargé de missions forêt, risques et crises,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles sises sur le territoire communal de Mérindol d'une
contenance totale de 6ha 55a 77ca, listées dans le tableau suivant :
ARTICLE 2 : Distraction du régime forestier
Cesse de relever du régime forestier la parcelle sise sur le territoire communal de Mérindol
d'une contenance totale de 21a 17ca, listée dans le tableau suivant :
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACES M2 HA A CA
MERINDOL AL 341 RUE DE LA FONTAINE 2117 0 21 17
TOTAL 2117 0 21 17
ARTICLE 3 : Actualisation de l’assiette foncière
La forêt communale de Mérindol relevant du régime forestier, d'une contenance totale
de 1203ha 78a 07ca, est composée désormais des parcelles suivantes :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-12-00004 - Arrêté portant modification de la composition parcellaire de la forêt communale de Mérindol relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Mérindol 50 COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACES
M2 HA A CA
MERINDOL A 1 TRAVERS DE LA COMBE DE L E 2089260 208 92 60
MERINDOL A 2 TRAVERS DE LA COMBE DE L E 3430 0 34 30
MERINDOL A 3 TRAVERS DE LA COMBE DE L E 3995 0 39 95
MERINDOL A 6 TRAVERS DE LA COMBE DE L E 1175 0 11 75
MERINDOL A 7 TRAVERS DE LA COMBE DE L E 720 0 7 20
MERINDOL A 16 TRAVERS DE LA COMBE DE L E 405 0 4 05
MERINDOL A 17 TRAVERS DE LA COMBE DE L E 1585 0 15 85
MERINDOL A 29 LE SAIS ET LA BRULADE 4110 0 41 10
MERINDOL A 30 LE SAIS ET LA BRULADE 4675 0 46 75
MERINDOL A 35 LE SAIS ET LA BRULADE 390 0 3 90
MERINDOL A 36 LE SAIS ET LA BRULADE 790 0 7 90
MERINDOL A 65 LE SAIS ET LA BRULADE 1961565 196 15 65
MERINDOL A 72 LE SAIS ET LA BRULADE 420 0 4 20
MERINDOL A 73 LE SAIS ET LA BRULADE 825 0 8 25
MERINDOL A 78 LE SAIS ET LA BRULADE 210 0 2 10
MERINDOL A 105 LA GRANDE USCLADE 772935 77 29 35
MERINDOL A 106 LA GRANDE USCLADE 2635 0 26 35
MERINDOL A 107 LA GRANDE USCLADE 1855 0 18 55
MERINDOL A 123 TRAVERS DES ACHAUMES 1260160 126 01 60
MERINDOL A 142 LA CRAU DES PLAINES 2530 0 25 30
MERINDOL A 153 LA CRAU DES PLAINES 1220 0 12 20
MERINDOL A 172 PEYRE PLATE 1320 0 13 20
MERINDOL A 173 PEYRE PLATE 2020 0 20 20
MERINDOL A 177 LA VALOISE 307805 30 78 05
MERINDOL A 184 LE GUINCHON 224350 22 43 50
MERINDOL A 185 COULET DU TERME 70540 7 05 40
MERINDOL A 260 LES PLAINES 17935 1 79 35
MERINDOL A 279 MOURRE BOUSOU 309810 30 98 10
MERINDOL A 283 MOURRE BLANC ET LE RIBASSA 452415 45 24 15
MERINDOL A 288 PEYRE PLATE 1412370 141 23 70
MERINDOL A 292 LA CRAU DES PLAINES 530060 53 00 60
MERINDOL A 295 MOURRE BLANC ET LE RIBASSA 1316460 131 64 60
MERINDOL AB 43 LE GROS MOURRE 29240 2 92 40
MERINDOL AB 48 LE GROS MOURRE 2440 0 24 40
MERINDOL AB 65 LE GROS MOURRE 127780 12 77 80
MERINDOL AB 66 LE GROS MOURRE 2800 0 28 00
MERINDOL AB 98 ROC MALIERE 229115 22 91 15
MERINDOL AB 108 CHAMPEAU 860 0 8 60
MERINDOL AB 109 CHAMPEAU 995 0 9 95
MERINDOL AC 1 ROC MALIERE 431955 43 19 55
MERINDOL AE 44 LES ROCHES 466 0 4 66
MERINDOL AE 45 LES ROCHES 13480 1 34 80
MERINDOL AE 46 LES ROCHES 1665 0 16 65
MERINDOL AE 396 LES BOUIGUES 1531 0 15 31
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-12-00004 - Arrêté portant modification de la composition parcellaire de la forêt communale de Mérindol relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Mérindol 51 COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACES
MERINDOL AE 478 LES ROCHES 6703 0 67 03
MERINDOL AE 595 LES ROCHES 5777 0 57 77
MERINDOL AK 40 LES MAUFRINES 543 0 5 43
MERINDOL AK 41 LES MAUFRINES 5510 0 55 10
MERINDOL AL 220 MOULIN NEUF 940 0 9 40
MERINDOL AL 230 MOULIN NEUF 3450 0 34 50
MERINDOL AL 342 LA GARRIGUE COMMUNALE 372207 37 22 07
MERINDOL AM 51 BEAUME DE LOQUE 895 0 8 95
MERINDOL B 26 GAMBELET 16110 1 61 10
MERINDOL B 32 GAMBELET 23370 2 33 70
Total 12037807 1203 78 07
Cette opération se traduit par une augmentation de la contenance totale de la forêt commu-
nale de Mérindol de 6ha 34a 60ca.
ARTICLE 4 : Publication
Conformément aux dispositions de l’article R. 214-8 du Code forestier, le régime forestier est
appliqué à compter de la publication du présent arrêté par le maire, dans les communes de
situation des bois et forêts concernés. L'arrêté est inséré au recueil des actes administratifs
du département.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue
Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 :
Pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de la notification de l’autorisation ;
Pour les tiers dans les deux mois à compter de la date d’affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification :
soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse ;
soit d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Agriculture et de la
Souveraineté alimentaire.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l’administration pendant un délai de deux mois sui -
vant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet conformé-
ment à l’article L. 231-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-12-00004 - Arrêté portant modification de la composition parcellaire de la forêt communale de Mérindol relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Mérindol 52 ARTICLE 6 : Exécutions
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet d'Apt, le maire de la com-
mune de Mérindol, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, le directeur
d’agence de l'Office National des Forêts des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 12 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de service forêt, risques et crises
SIGNE
Laurent LÉVRIER
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-12-00004 - Arrêté portant modification de la composition parcellaire de la forêt communale de Mérindol relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Mérindol 53 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-09-12-00005
Arrêté portant modification de la composition
parcellaire de la forêt communale de
Saumane-de-Vaucluse relevant du régime
forestier sise sur les territoires communaux de
Saumane-de-Vaucluse, Lagnes et de
L'Isle-sur-la-Sorgue
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-12-00005 - Arrêté portant modification de la composition parcellaire de la forêt communale de Saumane-de-Vaucluse relevant du régime forestier sise sur les territoires communaux de 54
Arrêté
portant modification de la composition parcellaire de la forêt communale de Saumane-de-
Vaucluse relevant du régime forestier sise sur les territoires communaux de Saumane-de-
Vaucluse, Lagnes et de L’Isle-sur-la-Sorgue
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-2 et R. 214-7 du Code forestier ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET préfet de
Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral de délégation de signature à Monsieur Edouard BRODHAG, directeur
départemental des territoires de Vaucluse du 05 août 2024, et l’arrêté de subdélégation du 07 avril
2025 ;
Vu la délibération du 9 juillet 2024 du conseil municipal de Saumane-de-Vaucluse ;
Vu le rapport de présentation en date du 13 mai 2025 du Directeur d'Agence territoriale
Bouches du Rhône/Vaucluse de l'Office National des Forêts à Aix-en-Provence ;
Vu la demande de l'Office National des Forêts – agence territoriale
Bouches-du-Rhône/Vaucluse en date du 24 juin 2025 ;
Vu le plan des lieux ;
Considérant qu’au regard de l’article L. 211-1 du Code forestier et du rapport de présentation
en date du 21 mai 2025, le régime forestier doit s’appliquer aux bois et forêts objet du
présent arrêté puisqu’ils sont susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de
reconstitution ;
Sur proposition du chargé de missions forêt, risques et crises,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-12-00005 - Arrêté portant modification de la composition parcellaire de la forêt communale de Saumane-de-Vaucluse relevant du régime forestier sise sur les territoires communaux de 55 A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles sises sur les territoires communaux de Saumane-de-
Vaucluse et de L’Isle-sur-la-Sorgue d'une contenance totale de 15ha 18a 10ca, listées dans le ta-
bleau suivant :
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surfaces m2 ha a ca
ISLE SUR LA SORGUE AR 112 MOUSQUETY 1810 0 18 10
SAUMANE DE VAUCLUSE C 708 LE LUC 150000 15 00 00
TOTAL 151810 15 18 10
ARTICLE 2 : Actualisation de l’assiette foncière
La forêt communale de Saumane-de-Vaucluse relevant du régime forestier, d'une conte-
nance totale de 449ha 41a 03ca, est composée désormais des parcelles suivantes :
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surfaces
m2 ha a ca
ISLE SUR LA SORGUE AR 112 MOUSQUETY 1810 0 18 10
LAGNES A 909 L ESTEVE 19774 1 97 74
SAUMANE DE VAUCLUSE AD 67 LE PETIT LARGE 8090 0 80 90
SAUMANE DE VAUCLUSE AD 108 LE PETIT LARGE 25309 2 53 09
SAUMANE DE VAUCLUSE AD 117 LE PETIT LARGE 231 0 2 31
SAUMANE DE VAUCLUSE AD 119 LE PETIT LARGE 7469 0 74 69
SAUMANE DE VAUCLUSE B 13 JEAN JAUME 13700 1 37 00
SAUMANE DE VAUCLUSE B 18 JEAN JAUME 71330 7 13 30
SAUMANE DE VAUCLUSE B 27 TAMISIER 5850 0 58 50
SAUMANE DE VAUCLUSE B 64 LA ROQUE POURQUIERE 37230 3 72 30
SAUMANE DE VAUCLUSE B 75 LA PLAINE DU COMMUNAL NORD 38290 3 82 90
SAUMANE DE VAUCLUSE B 85 LA PLAINE DU COMMUNAL NORD 26350 2 63 50
SAUMANE DE VAUCLUSE B 86 LA PLAINE DU COMMUNAL NORD 1528500 152 85 00
SAUMANE DE VAUCLUSE B 87 LA PLAINE DU COMMUNAL NORD 80640 8 06 40
SAUMANE DE VAUCLUSE B 88 LA PLAINE DU COMMUNAL NORD 11710 1 17 10
SAUMANE DE VAUCLUSE B 89 LA PLAINE DU COMMUNAL SUD 1362400 136 24 00
SAUMANE DE VAUCLUSE B 165 VALESCURE 184200 18 42 00
SAUMANE DE VAUCLUSE B 166 VALESCURE 7480 0 74 80
SAUMANE DE VAUCLUSE B 167 VALESCURE 4100 0 41 00
SAUMANE DE VAUCLUSE B 168 VALESCURE 6340 0 63 40
SAUMANE DE VAUCLUSE B 169 VALESCURE 32010 3 20 10
SAUMANE DE VAUCLUSE B 170 VALESCURE 19680 1 96 80
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-12-00005 - Arrêté portant modification de la composition parcellaire de la forêt communale de Saumane-de-Vaucluse relevant du régime forestier sise sur les territoires communaux de 56 Commune Section Parcelle Lieu-dit Surfaces
SAUMANE DE VAUCLUSE B 171 VALESCURE 2610 0 26 10
SAUMANE DE VAUCLUSE B 172 VALESCURE 3320 0 33 20
SAUMANE DE VAUCLUSE B 173 VALESCURE 6550 0 65 50
SAUMANE DE VAUCLUSE B 174 VALESCURE 46220 4 62 20
SAUMANE DE VAUCLUSE B 175 VALESCURE 14730 1 47 30
SAUMANE DE VAUCLUSE B 176 VALESCURE 16340 1 63 40
SAUMANE DE VAUCLUSE B 177 VALESCURE 2900 0 29 00
SAUMANE DE VAUCLUSE B 178 VALESCURE 8920 0 89 20
SAUMANE DE VAUCLUSE B 179 VALESCURE 415150 41 51 50
SAUMANE DE VAUCLUSE B 180 VALESCURE 134600 13 46 00
SAUMANE DE VAUCLUSE B 181 LA PLAINE DES MOURGUES 27780 2 77 80
SAUMANE DE VAUCLUSE B 182 LA PLAINE DES MOURGUES 63030 6 30 30
SAUMANE DE VAUCLUSE B 186 LES FAYARDES 1420 0 14 20
SAUMANE DE VAUCLUSE C 42 FONT RUGNE 1320 0 13 20
SAUMANE DE VAUCLUSE C 43 FONT RUGNE 3690 0 36 90
SAUMANE DE VAUCLUSE C 45 FONT RUGNE 875 0 8 75
SAUMANE DE VAUCLUSE C 456 LES COSTES 1790 0 17 90
SAUMANE DE VAUCLUSE C 458 LES COSTES 2050 0 20 50
SAUMANE DE VAUCLUSE C 460 LES COSTES 83670 8 36 70
SAUMANE DE VAUCLUSE C 488 LES COSTES 9230 0 92 30
SAUMANE DE VAUCLUSE C 489 LES COSTES 1755 0 17 55
SAUMANE DE VAUCLUSE C 490 LES COSTES 2880 0 28 80
SAUMANE DE VAUCLUSE C 492 LES RIBES 780 0 7 80
SAUMANE DE VAUCLUSE C 708 LE LUC 150000 15 00 00
Total 4494103 449 41 03
Cette opération se traduit par une augmentation de la contenance totale de la forêt commu-
nale de Saumane-de-Vaucluse de 15ha 18a 10ca.
ARTICLE 3 : Publication
Conformément aux dispositions de l’article R. 214-8 du Code forestier, le régime forestier est
appliqué à compter de la publication du présent arrêté par le maire, dans les communes de
situation des bois et forêts concernés. L'arrêté est inséré au recueil des actes administratifs
du département.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue
Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 :
Pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de la notification de l’autorisation ;
Pour les tiers dans les deux mois à compter de la date d’affichage en mairie.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-12-00005 - Arrêté portant modification de la composition parcellaire de la forêt communale de Saumane-de-Vaucluse relevant du régime forestier sise sur les territoires communaux de 57 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification :
soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse ;
soit d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Agriculture et de la
Souveraineté alimentaire.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l’administration pendant un délai de deux mois sui -
vant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet conformé-
ment à l’article L. 231-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
ARTICLE 5 : Exécutions
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet d'Apt, la mairesse de la
commune de Saumane-de-Vaucluse, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, le
directeur d’agence de l'Office National des Forêts des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 12 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de service forêt, risques et crises
SIGNE
Laurent LÉVRIER
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-12-00005 - Arrêté portant modification de la composition parcellaire de la forêt communale de Saumane-de-Vaucluse relevant du régime forestier sise sur les territoires communaux de 58 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-03-24-00008
Barème de la Commission NationaIe
d'Indemnisation pour 2025 pour la remise en
état des cultures et le coût horaire avec engin
approuvé en CDCFS-FSIDG de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-24-00008 - Barème de la Commission NationaIe d'Indemnisation pour 2025 pour la remise en état des cultures et le coût horaire avec engin approuvé en CDCFS-FSIDG de Vaucluse 59 Feuille1
Page 1
24/03/25
UNITE
REMISE EN ÉTAT PRAIRIES
22,81 /heure
24/03/25
96,36 /ha
73,78 /ha
98,57 /ha
141,44 /ha
104,05 /ha
Rouleau 40,05 /ha
Charrue 144,98 /ha
Rotavator 104,04 /ha
Semoir 73,58 /ha
Traitement 54,26 /ha
Semoir à semis direct 84,20 /ha
UNITE
Ressemis des principales cultures (en euros)
141,44 /ha
24/03/25
Semoir 73,58 /ha
Traitement 54,26 /ha
Semoir à semis direct 84,20 /ha
Barème 2025
(du 1er janvier au 31 décembre)
Remise en état des cultures
Article R426-8 code de l’environnement
Date :
TRAVAUX
(Séance de la CNI du
28/01/2025)
PRIX
MOYEN
(en Euros)
Date de
validation
CDCFS
Remise en état
manuelle
Herse (2 passages
croisés)
Herse à prairie,
étaupinoir
Herse rotative ou
alternative (seule)
Herse rotative ou
alternative + semoir
Broyeur à marteaux à
axe horizontal
TRAVAUX
(Séance de la CNI du
28/01/2025)
PRIX
MOYEN
(en Euros)
Date de
validation
CDCFS
Herse rotative ou
alternative + semoir
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-24-00008 - Barème de la Commission NationaIe d'Indemnisation pour 2025 pour la remise en état des cultures et le coût horaire avec engin approuvé en CDCFS-FSIDG de Vaucluse 60 Feuille1
Page 2
121,15 /ha
24/03/25
216,37 /ha
226,12 /ha
109,23 /ha
Semences fourragères 186,58 /ha
UNITE
60,00 /heure 24/03/25
Semence certifiée de
céréales
Semence certifiée de
maïs
Semence certifiée de
pois
Semence certifiée de
colza
TRAVAUX
(CDCFS-FSIDG de
Vaucluse)
PRIX
MOYEN
(en Euros)
Date de
validation
CDCFS
Coût horaire avec
engin
Remarque : Quand les frais ne sont pas précisés dans le tableau,
l'exploitant doit apporter les éléments à l’estimateur pour évaluer le
montant de la remise en état.
Avignon, le 24 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental
des territoires,
Le Chef de service adjoint eau et
environnement,
Signé
Olivier BOULAY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-24-00008 - Barème de la Commission NationaIe d'Indemnisation pour 2025 pour la remise en état des cultures et le coût horaire avec engin approuvé en CDCFS-FSIDG de Vaucluse 61 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
AUVERGNE, RHONE ALPES
84-2025-09-12-00003
ARRÊTÉ autorisant les travaux de doublement de
la porte aval de l'écluse de Bollène
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES - 84-2025-09-12-00003 - ARRÊTÉ autorisant les travaux de doublement de la porte aval de l'écluse de Bollène 62 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 12 septembre 2025
ARRÊTÉ n° autorisant les travaux de doublement de la porte aval de l’écluse de Bollène
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’énergie, livre V ;
Vu le code de l’environnement, livre II ;
Vu la loi du 27 mai 1921, modifiée par la loi du 28 février 2022, approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu le décret du 7 décembre 1953 relatif à l’aménagement de la chute de Donzère Mondragon, sur le Rhône, ainsi que la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l’arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2018 ;
Vu l’arrêté du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 21 octobre 2021 portant agrément de deux entités de la Compagnie nationale du Rhône en tant qu’organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral fixant la classe des barrages de l’aménagement de Donzère Mondragon concédé à la compagne nationale du Rhône et les échéances de remise des documents réglementaires du 28 février 2018 ;
Vu le permis de construire n° PC 084 019 24 G0054 délivré le 17/03/2025 par le préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 août 2022 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2021 relatif aux modalités de lutte contre les espèces d’Ambroisie dans le département de Vaucluse ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2017 précisant notamment les conditions de récolement des travaux avant mise en service des ouvrages en application de l’article R. 521-37 du code de l’énergie ;
Vu l’arrêté préfectoral 84-2025-05-16-00009 du 16/05/2025 portant délégation de signature à M. Renaud DURAND, Directeur Régional par intérim de l’environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour le département de Vaucluse ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/17
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES - 84-2025-09-12-00003 - ARRÊTÉ autorisant les travaux de doublement de la porte aval de l'écluse de Bollène 63 Vu l’arrêté préfectoral DREAL-SG-2025-64 du 28/05/2025 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse ;
Vu la demande de la Compagnie nationale du Rhône en date du 11 avril 2023, accompagnée d’un dossier d’exécution relatif au doublement de la porte aval de l’écluse de l’usine de Bollène, sur la commune de Bollène (84), dans l’aménagement hydroélectrique de Donzère-Mondragon, déposée en application de l’article R.521-38 du code de l’énergie ;
Vu les consultations des services de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes en charge de la police de l’eau d’axe Rhône Saône ; du service de la DREAL Provence Alpes Côte d’Azur en charge des espèces protégées ; du service de la DREAL PACA en charge de la sûreté des ouvrages hydrauliques ; de la DDT de Vaucluse en charge de l’instruction des études d’incidences sur sites Natura 2000 ; de l’Office Français de la Biodiversité ; de l’établissement public Voies Navigables de France ; de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de Vaucluse de la Direction Régionale des affaires culturelles PACA ;
Vu la consultation de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, concernant la durée dérogatoire des arrêts de navigation ;
Vu la demande de compléments adressée à CNR par courrier du 5 juillet 2023 et les compléments apportés au dossier d’exécution par le concessionnaire, par courriel du 18 octobre 2024 ;
Vu les avis réputés favorables de la commune de Bollène, de la communauté de communes Rhône Lez Provence et du Conseil Départemental 84 ;
Vu les avis réputés favorables des syndicats interprofessionnels de navigants Promofluvia et Alliance des Rhodaniens ;
Vu l’avis favorable du 18/02/2025 par courriel du PNR de Camargue en tant que gestionnaire du site Natura 2000 ;
Vu les avis recueillis dans le cadre de la consultation du comité de suivi de l’exécution de la concession du Rhône, consulté le 14 février 2025 pour une durée de 45 jours ;
Vu la consultation de CNR sur le projet d’arrêté d’autorisation par courrier n° SEHN-25-PACH-139-SG du 4 avril 2025 ;
Vu les réponses de CNR par courriels du 2 juin, du 16 juin 2025 dans le cadre de la procédure contradictoire sur le projet d’arrêté ;
Vu les courriers CNR en date du 23 septembre 2024 et du 22 juillet 2025 demandant l’allongement à 15 jours des arrêts de navigation annuels entre 2027 et 2031 au titre de circonstances exceptionnelles, et les réponses apportées par la DGITM à ces demandes, notamment le courrier du 4 août 2025;
Vu les comptes-rendus des réunions du 12 novembre 2024 et du 13 mai 2025 de la Commission Locale des Usagers de la voie navigable du Rhône ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes en date du 8 septembre 2025 ;
Considérant que les travaux sont inscrits au programme de travaux supplémentaires détaillé à l’article 4 du cahier des charges général de la concession ; qu’ils ont pour but de mettre à niveau l’écluse selon le même standard que les autres écluses du Rhône et ainsi d’améliorer la fiabilité de la voie navigable en améliorant la maintenabilité et la disponibilité de l’écluse ;
Considérant que le dossier d’exécution comporte les éléments nécessaires à l’appréciation des risques sur la sûreté des ouvrages hydrauliques et l’incidence du projet de travaux ;
Considérant que la CNR – Direction de l’Ingénierie et des grands projets (DIGP), maître d’œuvre du projet, rédacteur du dossier d’exécution et en charge du suivi des travaux a été agréée pour la réalisation d’études, de diagnostics et le suivi des travaux au sens des articles R. 214-129 à 132 du code de l’environnement par arrêté ministériel et dispose d’un agrément en cours de validité à la date de la signature de l’étude de dangers ;
Considérant que l’agrément de la CNR – Direction de l’ingénierie et des grands Projet (DIGP), maître d’œuvre du projet, garantit la validité des données et des conclusions du dossier d’exécution sus-visé. En particulier, les
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Considérant que l’agrément est délivré en prenant en considération les compétences du demandeur ainsi que l’organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son expérience, les conditions dans lesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu’il estime sa compétence ou ses moyens propres insuffisants, son degré d'indépendance, qui peut n’être que fonctionnelle, par rapport aux maîtres d’ouvrage ou aux propriétaires ou exploitants des ouvrages hydrauliques et ses capacités financières ;
Considérant que l’organisation de l’exploitant permet de surveiller les ouvrages et permet d’exploiter les ouvrages en sécurité, pendant les travaux et après les travaux notamment lors des crues ;
Considérant que le dossier d’exécution transmis est établi sur la base des études d’avant-projet détaillées et de projet (compléments transmis en novembre 2024) mais que les études d’exécution ne sont pas achevées au moment de l’autorisation des travaux ;
Considérant la nécessité de connaître avec précision le dispositif d’ancrage de la nouvelle structure à la structure existante qui est retenu ;
Considérant la nécessité de s’assurer avant la mise en œuvre des tirants d’ancrage et du mur masque que le report des efforts dans les structures actuelles ne conduit pas à des désordres structurels pouvant remettre en cause l’étanchéité des ouvrages en eau, la stabilité des bajoyers et du mur masque, le fonctionnement de la porte actuelle, et la résistance au cisaillement des massifs d’appui de la porte ;
Considérant que les travaux sont susceptibles d’avoir un impact sur les structures existantes et qu’il convient de surveiller et ausculter les ouvrages durant toute la durée des travaux, de manière adaptée et différenciée pour chacune des phases de travaux ;
Considérant que l’emprise des travaux est situé au sein d’espaces anthropisés ;
Considérant que le projet n’impacte pas la qualité des eaux, leur écoulement, ni les milieux et les espèces aquatiques et ne répond à aucune rubrique relative aux installations ouvrages travaux et activités répondant au à la nomenclature définie au R 214-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les travaux sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Considérant que les incidences prévisibles du projet, après la mise en œuvre des mesures d’atténuation, tel que proposé dans le dossier d’exécution, ne sont pas de nature à porter atteinte aux espèces et aux habitats d’intérêt communautaire des sites Natura 2000 « Marais de l'Ile Vieille et alentour » FR9301590, « Le Rhône aval » , FR9312006, dans lesquels s’inscrit le projet ;
Considérant l’absence d’impact hydraulique des travaux sur la ligne d’eau du Rhône en crue et l’absence de volume soustrait aux capacités d’expansion des crues et que par conséquent le projet permet de garantir la non- aggravation des crues et qu’il est compatible avec le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin versant Rhône-Méditerranée pour 2022-2027 ;
Considérant que les travaux nécessitent de déroger à la limite fixée à dix jours calendaires par an pour les indisponibilités indispensables pour effectuer les opérations programmées de gros entretien, notamment sur les écluses (chômage) ;(durée fixée à l’article 10 alinéa IV de la loi n°2022-271 du 28 février 2022 relatif à l’aménagement du Rhône).
Considérant que la finalité de ces travaux une fois achevés, à savoir la fiabilisation de la navigation fluviale, justifie cette dérogation ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
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ARTICLE 1 : Approbation et autorisation
Le dossier d’exécution « Doublement de la porte aval de l’écluse de Bollène » du 11/04/2023, complété en
dernier lieu le 18/10/2024, est approuvé.
La Compagnie nationale du Rhône, titulaire de la concession générale pour l’aménagement du Rhône, est
autorisée à mettre en œuvre les travaux décrits dans ce dossier, tel que complété en cours de procédure, selon
les modalités d’exécution qui y sont prévues et sous réserve des prescriptions énumérées aux articles suivants.
Le projet est intégralement situé dans le domaine concédé à la Compagnie nationale du Rhône, dans
l’aménagement de Donzère Mondragon, sur la commune de Bollène.
ARTICLE 2 : Consistance des modifications sur ouvrages de la concession
Les travaux ont pour finalité d’améliorer la fiabilité de la navigation par l’ajout d’une deuxième porte à l’aval de
l’écluse de Bollène, en améliorant la maintenabilité et la disponibilité de l’écluse. Cette remise à niveau se fait à
l’instar des autres écluses sur le Rhône qui possèdent deux portes aval.
La nouvelle porte est positionnée à la place du pare-chocs aval actuel. Il s’agit d’une porte levante plate,
équilibrée par des contre-poids. Elle est manœuvrée à l’aide d’un treuil à chaîne.
Le pare-chocs aval est définitivement déposé.
Les principaux ouvrages et modifications sont schématiquement présentés en annexe 1.
Le projet architectural est figé au moment de la présente décision, il a été validé par l’arrêté préfectoral
accordant le Permis de Construire n° PC 084 019 24 G0054 délivré le 17/03/2025 par le préfet de Vaucluse.
Les ouvrages de génie civil suivants sont réalisés :
• un nouveau mur masque en béton ;
• des rainures de guidage de la nouvelle porte ;
• des ancrages à l’existant ;
• une dalle anti-embâcles entre les 2 portes. La conception de cette dalle (notamment l’espace entre la
dalle et la porte existante) est identique à ce qui existe sur les écluses CNR déjà équipées de deux
portes aval (espace maximum de 18 cm entre la dalle et la porte existante). Cette dalle permet en outre
de créer un espace de travail et d’accès à l’aval de la porte actuelle, depuis le bâtiment de commande
actuel.
• un nouveau pont en encorbellement, en aval du bâtiment de commande et de la nouvelle porte. Les
mécanismes de la nouvelle porte sont implantés au niveau du pont actuel situé à l’aval du bâtiment de
commande de l’écluse. En conséquence, la circulation rive-rive au niveau de ce pont va être rétablie
grâce à la réalisation d’un nouveau pont en avec des encorbellements en appui sur deux piles. Ce pont
a la même capacité que l’ouvrage de franchissement actuel.
• des ouvrages destinés à intégrer les dispositifs de relevage de la nouvelle porte et leurs cabines de
protection dans l’esthétique architecturale existante, en lien avec l’inscription de l’ensemble des façades
et des toitures de l’usine et de l’ancienne salle de commande précédée de son hall, au premier étage du
bâtiment d’appareillage inscrit au titre des monuments historiques.
Les ouvrages mécaniques suivants sont réalisés :
• systèmes de manœuvre au niveau du bâtiment de commande actuel : moteurs réducteurs ;
• poulies et pignons et leurs châssis ;
• câbles reliant la porte aux 2 contrepoids et chaînes de manœuvre reliant la porte aux treuils ;
• pièces fixes de guidage, d’appui et d’étanchéité.
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• le circuit d’alimentation électrique ;
• l’ensemble des éléments de contrôle-commande (automatismes, capteurs) ;
• le raccordement au Centre de Gestion de la Navigation du Rhône ;
• la déviation de réseaux ;
• la protection incendie de la porte identique à celle de la porte actuelle ;
La nouvelle porte a les mêmes équipements de sécurité que la porte actuelle :
• circuit de protection incendie ;
• circuit de dévasage (permettant d’éviter les embâcles et tout autre corps étranger pouvant se retrouver
coincé entre la porte et le seuil) ;
• capteurs de position placés directement sur la porte : 2 niveaux de capteurs et automatismes (1 voie
normale (APN : Automate Programmable Normal) et 1 voie secours (CSU : Chaîne de Sécurité Ultime).
Chaque voie comporte ses propres capteurs.
La porte est également équipée de dispositifs de sécurité supplémentaires :
• codeurs de position/vitesse installés sur les arbres (lent/rapide) de la chaîne cinématique ;
• plusieurs modes d’alimentation électrique de l’écluse (mode 1 : alimentation normale depuis l’usine,
mode 2 : alimentation secourue par le réseau Enedis, mode 3 : alimentation secourue par le Groupe
Electrogène de l’usine) ;
• motorisation de la porte redondée (la chaîne de motorisation – variateur + moteur – est doublée par des
équipements de secours mobilisés automatiquement en cas de panne sur les équipements principaux) ;
• détection de mou de chaîne ;
• verrous automatiques de fonctionnement (butons situés en partie haute) pour sécuriser la position
ouverte de la porte (ces butons sont enclenchés de manière automatique dès que la porte est en
position ouverte) ;
• butons de maintenance en partie basse du mur masque pour permettre les travaux de maintenance sur
la porte placée en position haute ;
• porte, mécanismes et ouvrages de génie civil dimensionnés pour le cas de rupture d’un câble ou d’une
chaîne. La porte ne peut pas tomber en ces cas.
• graissage automatique des mécanismes ;
• remplacement de l’automate par un automate de sécurité permettant notamment un contrôle
d’interverrouillages entre la porte amont et la porte aval ou entre les portes et les vannes ;
• standardisation des capteurs et coffrets des radars qui captent la position des bateaux, afin d’être
homogène avec les autres écluses du Rhône ;
• standardisation des caméras afin d’être homogène avec les autres écluses du Rhône.
Modification de la porte existante :
Les équipements qui se trouvent du côté aval de la porte et du mur masque originels sont adaptés aux nouvelles
conditions, caractérisées par une alternance de mise à sec et de mise en eau, du fait de la nouvelle porte. Sont
notamment effectués :
• le remplacement des capteurs de position de la porte par des capteurs immergés (de type inductif) ;
• l’adaptation de certaines parties mécaniques au niveau des palonniers d’équilibrage de la porte
notamment ;
• le traitement de passivation des armatures du parement béton aval du mur masque et la rainure de
coulissement de la porte ;
• l’imperméabilisation des bétons ;
• la dépose du pare-choc aval.
• l’installation de portes étanches au niveau des accès aux contre-poids actuels
La configuration à l’issue du doublement de la porte aval de l'écluse doit laisser la possibilité matérielle de mettre
en œuvre des éclusées spécifiques pour les poissons migrateurs.
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Les travaux se déroulent sur une durée prévisionnelle de 6 années (à compter de 2026). Les travaux alternent
entre des périodes courtes d’assec de l’écluse, concomitantes aux périodes de chômage annuel de la navigation
prévues dans le programme de maintenance des ouvrages (habituellement en mars), et des périodes durant
lesquelles la navigabilité est assurée.
Les travaux en périodes de navigation portent sur des parties hors eaux. Les travaux durant les périodes de
chômage annuel portent sur les parties sous-eaux de l’écluse.
Le phasage du chantier est donné à titre indicatif. Néanmoins tout changement majeur dans le phasage fera
l’objet d’une information du service de contrôle un mois avant son exécution et conformément à l’article 11.
Les grandes étapes sont les suivantes :
• 2026 : Installation de chantier, travaux préparatoires mise en œuvre du système d’auscultation,
aménagement des accès et dévoiement des réseaux au sein de l’écluse, dépose du pare-chocs ;
• 2026-2027 : suite de dévoiement de réseaux et travaux de génie civil (GC) associés, début de
démolitions et mise en œuvre de tirants pour l’ancrage de la future structure à l’existant ; Balcon mirador
• 2028-2029 : réalisation de la nouvelle structure Génie Civil (rainures de guidage) et de son ancrage en
partie inférieure ; réalisation de la nouvelle structure Génie Civil (rainures de guidage, bajoyers et mur
masque) et de son ancrage en partie supérieure ; mise en place des contre-poids ;
• 2030-2031 : mise en place des pièces fixes (pour guidage, étanchéité et appui de la porte sur le Génie
Civil).Travaux électriques et mécaniques (treuils, porte) et finitions de génie civil, extension du bâtiment
de commande
• 2031 : 1ère mise en eau et mise en service.
ARTICLE 4 : Installations, ouvrages temporaires et dispositions en phase chantier
Article 4.1 : Arrêts de navigation
Compte tenu des circonstances exceptionnelles, au sens de l’article 10 du cahier des charges de la concession,
relatives à la réalisation de ces travaux, la durée annuelle cumulée des périodes de chômage de navigation du
fait d’indisponibilité de l’écluse de Bollène est portée à 15 jours maximum durant 5 années à partir de l’année
n+2 comprise, comptée à partir de l’année de prise du présent arrêté.
Les périodes de chômage sont programmées et communiquées deux années à l’avance aux usagers de la voie
d’eau et font l’objet d’échanges préalables avec Voies Navigables de France.
Certaines phases de travaux nécessitent l’interruption temporaire courte de la navigation afin de garantir la
sécurité du chantier. La durée de ces interruptions se limite à une journée ou une nuit ou quelques heures à
chaque fois. Environ 5 interruptions par an sur la durée du chantier sont envisagées. Ces opérations sont
programmées préférentiellement lors d’arrêts de navigation de nuit (arrêt de 21h à 5h) ou bien lors de l’arrêt du
11 novembre. Concernant en particulier l’opération de mise en place de la nouvelle porte, plusieurs interruptions
de quelques heures sur des jours consécutifs peuvent être mises en place. Ces arrêts sont décomptés dans les
cent soixante-huit heures par an d’indisponibilité à caractère inopiné résultant d'un incident ou nécessitées par
des interventions ponctuelles, prévus par l’article 10 du cahier des charges de la concession.
Article 4.2 : Information des navigants
Durant le chantier :
• une barrière de signalisation est mise en place à l’aval, indiquant que la porte aval de l’écluse est
fermée ;
• un avis à la batellerie est pris pour prévenir les navigants de la présence du chantier et leur demander
d’adapter leur vitesse à l’approche de l’écluse.
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pour rappeler ce point aux navigants qui contactent le CGN à leur approche de l’écluse. Cette ITE
définit également les modalités de communication entre le technicien de navigation du CGN et le
chargé de chantier lors du passage d’un bateau et définit la conduite à tenir.
Article 4.3 : Base vie
L’implantation de la base vie est donnée en annexe 2.
Les installations en lien avec les travaux seront disposées en priorité sur les zones artificialisées.
Article 4.4 : Plancher de travail
Un plancher de travail permettant le travail au-dessus du rectangle de navigation est mis en place au niveau
44,00 m NGFO à l’aval de la porte aval actuelle de l’écluse, pour la réalisation du mur masque. Le pare-chocs
aval est préalablement déposé. Cette mise en place nécessite des arrêts de navigations.
Article 4.5 : Grue et autres engins lourds
La mise en place des éléments de porte est réalisée depuis la plateforme à l’aval du déchargeur (voir annexe 3)
à l’aide d’une grue de 700 tonnes.
Les engins lourds de chantier n’ont a priori pas besoin d’accéder à la rive droite de l’écluse. Toutefois, si cela
s’avère nécessaire, ils accéderont à la rive droite de l’écluse par la rive gauche, soit par le pont actuel (pendant
la construction du nouveau pont), soit par le nouveau pont qui sera mis en service avant la condamnation du
pont actuel.
Les véhicules légers peuvent accéder indifféremment par la rive droite et la plage amont de l’usine ou par la rive
gauche.
Article 4.6 : Fonctionnement de l’écluse
En dehors des périodes programmées annuellement de chômage :
• le projet de doublement de la porte aval ne doit à aucun moment empiéter dans le rectangle de
navigation (sauf pendant les périodes programmées annuellement de chômage) ;
• la porte existante reste en fonction et peut être utilisée à tout moment.
Lors des phases de travaux au-dessus du plan d’eau aval, ne nécessitant pas de mise à sec de l’écluse, et
n’engageant pas le gabarit de navigation, des dispositifs de sécurité spécifiques sont mis en place afin de :
• permettre le passage des bateaux en toute sécurité pendant le déroulement du chantier,
• protéger les ouvriers du chantier vis-à-vis de certains risques apportés par certains bateaux (transports
de matières dangereuses notamment),
• permettre à l’exploitant d’accéder en toute sécurité à la porte actuelle, sans interférer avec le chantier.
• permettre au Centre de Gestion de la Navigation de continuer à assurer le pilotage de l’écluse à
distance en phase chantier
• maintenir le niveau de sûreté de fonctionnement de l’écluse à l’identique.
Pour atteindre ces objectifs, les mesures suivantes sont mises en place :
• platelage lourd de travail permettant le travail au-dessus du rectangle de navigation (pour la réalisation
du mur masque) (aux environs de la cote 44.00 mNGFO),
• écrans de protection entre la zone de travaux et le rectangle de navigation,
• procédure spécifique imposée aux entreprises pour les points chauds (mise en place d’une barrière
physique suffisante entre la zone de travaux et le rectangle de navigation, ou interruption des travaux au
passage de TMD (Transports de Matières Dangereuses) ou de transports de matériaux inflammables si
pas d’autre solution acceptable),
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porte actuelle ou encore une adaptation des positions des radars et caméras opérés par le Centre de
Gestion de la Navigation.
• éventuels batardeaux latéraux renforcés permettant le travail des hommes sur le côté du rectangle de
navigation et dimensionnés vis-à-vis du choc de bateau
Les dispositions de protection vis-à-vis du passage des bateaux sont validées par la commission sécurité de la
Commission Locale des Usagers de la voie navigable.
Article 4.7 : Accès
Accès piétons :
Certains accès piétons à l’ouvrage (escaliers, passerelles) sont temporairement condamnés en phase de
travaux. Des aménagements temporaires sont réalisés pour pallier à ces dispositions (notamment échafaudages
provisoires en remplacement de la passerelle métallique aval qui est déposée…).
Accès véhicules et engins
Les engins lourds de chantier n’ont a priori pas besoin d’accéder à la rive droite de l’écluse. Toutefois, si cela
s’avère nécessaire, ils accéderont à la rive droite de l’écluse par la rive gauche, soit par le pont actuel (pendant
la construction du nouveau pont), soit par le nouveau pont qui sera mis en service avant la condamnation du
pont actuel.
Les véhicules légers peuvent accéder indifféremment par la rive droite et la plage amont de l’usine ou par la rive
gauche.
La mairie de Bollène et le Département de Vaucluse sont informés en amont des périodes de coupure
ponctuelle de la circulation sur la Promenade Léon Perrier.
ARTICLE 5 : Sûreté des ouvrages hydrauliques
Article 5.1 : Analyse de risque
Avant le 1er novembre 2025, la CNR évalue la probabilité d’occurrence et expose dans un document les moyens de préventions mis en œuvre pour éviter les situations accidentelles suivantes :
• l’inondation accidentelle des puits des contrepoids (par exemple par rupture des waterstop quelle qu’en soit l’origine) ;
• la présence d’un embâcle s’interposant sur la ligne d’appui pour constituer un point dur ou bien ayant pour effet de désaligner la porte par rapport à ses appuis fixes ;
• la perte de tirants en phase travaux et en phase définitive. Les combinaisons de calcul associées sont développées ;
Avant le 31/12/2026, la CNR justifie du respect de l’item 26 de l’arrêté du 6 août 2018 fixant les prescriptions
relatives à la sécurité des barrages en produisant une note relative au calcul dynamique de choc de bateau sur
la face aval de la porte projetée.
Article 5.2 : Dispositif d’ancrage de la nouvelle structure à l’existante
Avant le 1er novembre 2025, la CNR établit un document comprenant :
• une description du dispositif d’ancrage de la nouvelle structure à la structure existante détaillant :
o le calepinage des forages d’ancrage et leur longueur, les longueurs d’ancrage, et leur résistance à la fatigue ;
o les modes d’intégration des dispositifs d’ancrage dans le nouveau béton (tête de boulon noyés, crochet, frettage de liaison) ;
o les conditions de report dans la structure existante des efforts transmis par la nouvelle structure ;
o la justification que le génie civil sollicité présente en rive gauche une masse et une rigidité suffisantes pour résister aux glissement/renversement externe et interne ;
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o la durée de prise du béton et les dispositions prises en compte dans la construction du mur masque alors qu’il est prévu un coulage en deux phases en partie basse de la rainure, lors de l’arrêt de la navigation en année 3. Les autres modes constructifs et/ou phasages et/ou batardages possibles et les raisons de leur exclusion sont précisés ;
• un bilan des modélisations réalisées dans le cadre du dialogue compétitif pour s’assurer :
o que le report des efforts dans les structures actuelles ne conduisent pas à des désordres structurels pouvant remettre en cause l’étanchéité des ouvrages en eau, la stabilité des bajoyers et du mur masque et le fonctionnement de la porte actuelle ;
o de la résistance au cisaillement des massifs d’appui de la porte actuelle.
La mise en œuvre des tirants selon la solution retenue, est conditionnée à l’avis favorable du maître d’œuvre du projet, à savoir CNR – Direction de l’Ingénierie et des Grands Projets, bureau d’étude agréé retenu par l’exploitant.
Article 5.3 : Transmission des notes complémentaires
Les documents de justifications mentionnés aux articles 5.1 et 5.2 sont transmis aux services représentant le préfet aux échéances prévues par ces mêmes articles :
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service eau, hydroélectricité et nature par courriel à pach.ehn.dreal-ara@developpement- durable.gouv.fr ;
• le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de Provence Alpes Côte d’Azur par courriel à ucoh.spr.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr.
Article 5.4 : Document d’organisation pendant les phases de travaux.
Le document d’organisation mentionné au II-2° de l’article R.214-122 du code de l’environnement est mis à jour pour intégrer les modifications d’exploitation, d’entretien, de surveillance et d’auscultations des ouvrages pendant toute la durée des travaux et en toute circonstance (en crue et hors crue). Celui-ci est mis à jour à minima chaque année notamment avant chaque phase de travaux et arrêt de navigation. Il est tenu à la disposition du Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Le dispositif de contrôle commande est adapté pour assurer une exploitation en sécurité des ouvrages pour chaque phase travaux.
Article 5.5 : Surveillance et auscultation des ouvrages pendant la phase chantier
Pendant toute la durée des travaux, l’exploitant adapte la surveillance des ouvrages sur la base d’une analyse des risques induits par chacune des phases du chantier. Il prend en compte le dispositif d’auscultation déjà en place et définit au sein d’une instruction de surveillance et d’auscultation spécifique celui à mettre en œuvre sur le site avant, pendant les travaux, et notamment pendant les phases de remise en eau de l’écluse. Il définit également la surveillance à réaliser sur les ouvrages après les travaux.
L’exploitant définit :
• la fréquence des tournées d’auscultation et de surveillance visuelle ;
• des seuils d’alerte pour les paramètres mesurés ;
• les conduites à tenir en cas de dépassement des seuils fixés.
L’instruction est adaptée et mise à jour avant chaque phase de travaux.
La surveillance porte notamment sur :
• le contrôle des vibrations au niveau des portes existantes et de leurs organes de manœuvre (treuils, poulies) par un système d’enregistrement des vibrations de type « VIBRA » composé d’un géophone et d’un moniteur ;
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• la déstabilisation de la tête aval et/ou des ouvrages de soutènement existants par la mise en place de piézomètres de fondation disposés dans l’axe du futur mur masque ;
• les carottes d’ancrages réalisées durant les travaux de mise en œuvre du mur masque. Elles font l’objet d’un contrôle systématique pour identifier les armatures détruites par les forages et la présence de nids de cailloux ;
• les déplacements anormaux de la porte existante, la déstabilisation sur le mur masque existant, par la mise en place de cibles topographiques ou de capteurs de déplacement ;
• les déplacements anormaux de la nouvelle porte, les fuites à l’interface existant/nouveau lors de la mise en eau par la mise en place de cibles topographiques ou de capteurs de déplacement ;
• les mouvements au droit des joints entre nouvelles structures et structures existantes par la mise en place de vinchons ou fissuromètres 3D;
• s’il y a lieu, le bon comportement des tirants d’ancrage actifs assurant la connexion entre l’ancien et le nouveau génie civil au moyen de jauges de contraintes électriques. Le bon comportement des tirants à barre entièrement ancrées dans le béton et fonctionnant comme des armatures de béton armé sera suivi à l’aide des fissuromètres implantés sur les structures (absence de déformation et/ou de fissuration)
• les désordres structurels ou fuites par une surveillance de l’état visuel ;
• les mouvements d’ensemble de la tête aval, par la mise en place d’un pendule inversé ;
• les dispositions envisagées pour relever un éventuel comportement anormal des nouvelles feuillures aval à la mise en eau qui échapperait au pendule projeté.
La première version de l’instruction de surveillance et d’auscultation pendant la phase chantier est transmise au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques un mois avant le démarrage des travaux. Les versions suivantes sont tenues à disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 5.6 : Rapport de la surveillance et de l’auscultation pendant la phase chantier
Pendant toute la durée des travaux, un rapport de surveillance est réalisé mensuellement. Ce rapport comprend une analyse des causes des variations des paramètres mesurés, notamment lors de dépassements des seuils de vigilance et lorsque des désordres sont identifiés visuellement. Des mesures correctrices sont proposées par l’exploitant après avis d’un bureau d’étude agréé.
Une analyse critique de la pertinence de la surveillance en place est aussi réalisée. La surveillance est adaptée le cas échéant. La fréquence de la surveillance est notamment renforcée dans les cas suivants :
• en cas d’atteinte des seuils de vigilance ou en cas d’observation de désordres ;
• consécutivement à un événement exceptionnel (crue, séisme…) ;
Les carottages des ancrages font l’objet d’une analyse par le maître d’œuvre agréé avec une évaluation des conséquences des constats réalisés sur la tenue des structures existantes lorsque des armatures ont fait l’objet d’une découpe ou lorsque la présence de nids de cailloux est relevée.
L’ensemble de ces rapports sont tenus à disposition de la DREAL AURA et du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la région PACA.
Un bilan annuel de la surveillance et de l’auscultation pendant la phase chantier est transmis avant le 1 er Février chaque année au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 5.7 : Maîtrise d’œuvre du suivi des travaux
En application de l’article R.214-120 du code de l’environnement, pour chacun des travaux susmentionnés, l’exploitant doit désigner un maître d’œuvre unique agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du code de l’environnement. Les obligations du maître d’œuvre comprennent notamment :
• la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
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• la direction des travaux ;
• la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d’exécution ;
• les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l’ouvrage et de l’ouvrage lui-même ;
• la tenue d’un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier ;
• le suivi de chaque remise en eau.
Article 5.8 : Remise en eau après arrêts de la navigation
La remise en eau de l’écluse après chaque arrêt de navigation est réalisée selon un protocole validé par le maître d’œuvre agréé de la CNR. Un contrôle des paramètres d’auscultation et une surveillance visuelle sont réalisés à chaque palier de remplissage et de vidange.
Article 5.9 : Protocole de première mise en eau
Pendant tout le déroulement de la première mise en eau, le bénéficiaire assure une surveillance permanente particulière et renforcée de l’ouvrage et de ses abords immédiats par un personnel compétent et muni de pouvoir suffisants de décision. La surveillance est assurée, notamment, au moyen de visites et de mesures régulières des suintements, déformations et de fissures. L’évolution des sous-pressions de l’ouvrage rénové en regard de la montée du niveau d’eau dans le sas de l’écluse est également analysée régulièrement. Des mesures topographiques sont réalisées avant, après et pendant la remontée du niveau d’eau dans le sas.
La première mise remise en eau de l’écluse après l’arrêt de navigation de mise en service de la nouvelle porte est réalisée selon une séquence spécifique :
• 1er remplissage du sas : lent et par paliers jusqu’au niveau amont par ouverture progressive et contrôlée des vannes de remplissage ;
• 1ere vidange du sas : lente et régulière jusqu’au niveau aval par ouverture progressive et contrôlée des vannes de vidange ;
• 2ème remplissage du sas : rapide et par paliers jusqu’au niveau amont par ouverture progressive et contrôlée des vannes de remplissage ;
• 2ème vidange du sas : rapide et régulière jusqu’au niveau aval par ouverture des vannes de vidange comme en condition normale d’exploitation.
Le protocole de remise en eau comporte les consignes à suivre en cas d’anomalie grave notamment les manœuvres d’urgence des organes d’évacuation, et précise les autorités publiques à avertir sans délai.
L’exploitant remet au préfet, dans les six mois suivant la dernière action réalisée entre l’achèvement de la remise en eau ou l’achèvement complet des travaux :
• une analyse détaillée du comportement de l’ouvrage au cours de l’opération de remise en eau et une comparaison du comportement observé avec le comportement prévu,
• le dossier des ouvrages exécutés.
Le bénéficiaire transmet au préfet au plus tard six mois avant l’arrêt de navigation de mise en service de la nouvelle porte :
• une synthèse des dispositions techniques des ouvrages tels qu’ils ont été exécutés, l’exposé des faits essentiels survenus pendant les opérations, les éventuelles difficultés rencontrées et adaptations associées.
• un bilan de la surveillance et de l’auscultation relatif aux phases de chantier écoulées ;
• une procédure de première mise en eau.
Article 5.10 : Étude de dangers
Dans un délai de 6 mois à compter de la fin de l’ensemble des travaux (fin de la période VSR telle que définie
dans le livret 4.1 annexé au DEXE), l’exploitant transmet au préfet un addendum à l’étude de dangers susvisée
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mise à jour concerne notamment, la description des ouvrages, des barrières de sécurité et l’analyse de risques.
L’addendum à l’étude de dangers est réalisé par un organisme agréé conformément aux dispositions des
articles R.214-129 à R.214-132 du code de l’environnement.
ARTICLE 6 : Mesures d’atténuation des impacts sur l’environnement
Mesure d’évitement ME01 – Positionnement des annexes du projet sur des milieux fortement dégradés.
Les annexes du projet sont implantées sur des milieux naturels dégradés présentant peu d’intérêt en termes de
biodiversité.
Mesure de réduction MR01 – Phasage du chantier en fonction du cycle biologique des espèces
Les travaux démarrent en dehors de la période de reproduction des oiseaux, au cours de l’hiver. Les travaux
lourds de nuit sont réalisés en mars, période de moindre activité des Chiroptères.
Mesure de réduction MR02 – Balisage des emprises du projet
Un balisage est positionné en limite d’emprise afin de limiter les risques de destruction accidentelle de milieux
naturels situés à proximité immédiate des emprises du projet. Ce balisage est principalement mis en place en
limite de milieux naturels.
Mesure de réduction MR03 – Gestion environnementale du chantier
En amont de la phase de travaux, un coordonnateur environnement est chargé de réaliser un état des lieux sur
l’ensemble de l’emprise du projet. Ce diagnostic est l’état de référence à restituer lors de la remise en état en fin
de projet.
En outre, le coordonnateur assure les fonctions de formation et de contrôle des mesures.
Lors de la réalisation des travaux, le chantier est organisé de façon à limiter l’impact des travaux sur les milieux
naturels. Pour ce faire, le pétitionnaire fait en sorte que l’entreprise en charge des travaux respecte les
préconisations suivantes :
• formation de l’ensemble des chefs d’équipe et du personnel encadrant sur les procédures à suivre en
cas d’incident ;
• interdiction absolue de tout dépôt de matériaux, circulation et stationnement des engins, hors des limites
des emprises ;
• gestion des déchets émis par le chantier ;
• mise à disposition de kit anti-pollution ;
• en cas d’utilisation de béton, limitation du risque de pollution des milieux aquatiques, notamment par la
surveillance de l’étanchéité des installations ;
• prise en compte de la proximité des milieux aquatiques.
Mesure de réduction MR04 – Gestion des éclairages nocturnes
Lors des travaux nocturnes, les éclairages mis en place respecteront les préconisations techniques suivantes,
afin de limiter les dérangements occasionnés aux espèces nocturnes (insectes, chiroptères…) :
• proscrire les lumières vaporeuses émettrices d’ultra-violets qui attirent les insectes nocturnes (privilégier
l’utilisation de lampes à sodium) ;
• orienter les éclairages vers le chantier (éviter l’éclairage des lisières avoisinantes) ;
• prévoir un éclairage non permanent qui n’est déclenché qu’en période de travaux effectifs.
ARTICLE 7 : Remise en état
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la phase travaux.
À l’issue de la phase travaux, les accès à l’ouvrage sont rétablis. La zone utilisée pour les installations de
chantier et la base vie est remise en état conformément à l’état initial.
ARTICLE 8 : Information préalable aux travaux
Le concessionnaire informe, au plus tard 15 jours avant le début du chantier, du démarrage de l’opération et du
phasage des travaux les services et organismes suivants :
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
service eau, hydroélectricité et nature par courriel à pach.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
• le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de Provence Alpes Côte d’Azur à
ucoh.spr.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
ARTICLE 9 : Informations relatives à la phase travaux
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout incident susceptible d’entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à l’environnement.
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement l’Office Français de la Biodiversité, le service de contrôle de la concession et le maire de Bollène (84) de tout incident susceptible d’entraîner une atteinte à l’environnement aquatique. Le chantier est interrompu jusqu’à ce que toute nouvelle occurrence soit écartée par des mesures correctives.
Le concessionnaire met en place une signalisation et des barrières matérialisant l’interdiction d’accès temporaire du site du chantier. Il installe un panneau de signalisation et d’information du public et des riverains.
Le concessionnaire informe, au plus tard 15 jours à l’issue des travaux, de la fin effective du chantier les services et organismes suivants :
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service eau, hydroélectricité et nature ;
• le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de Provence Alpes Côte d’Azur.
À l’issue des travaux, un compte-rendu de la réalisation des travaux est adressé au service instructeur, dont l’importance sera proportionnée à l’ampleur et à la durée des travaux précisant a minima le déroulement de l’opération, les modalités de gestion et la traçabilité des déchets, les difficultés éventuellement rencontrées et les solutions apportées, la comparaison entre les travaux réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier. Ce compte-rendu est transmis dans un délai de 6 mois à compter de la date de fin des travaux avec les plans détaillés des travaux exécutés.
ARTICLE 10 : Réception des travaux
Le pétitionnaire adresse au service en charge du contrôle de la concession de la DREAL AuRA et au service en charge de sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA une analyse comparative des ouvrages réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier d’exécution pré-cité. Cette analyse comprend les plans détaillés des ouvrages exécutés et est produite dans un délai de 6 mois à l’issue des travaux.
Le service en charge des concessions procède à un récolement des travaux conformément à l’article R. 521-37
du code de l’Énergie.
ARTICLE 11 : Modification du projet
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prévues dans le dossier d’exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d’exécution, doit être portée, au minimum un mois avant sa réalisation, à la connaissance de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avec tous les éléments d’appréciation. La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes fixe,
s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
En cas de prolongation de la période autorisée pour la réalisation des travaux, prévue à l’article 3, le
concessionnaire en informe le service de contrôle pour validation. Si cette demande s’accompagne d’une
nouvelle dérogation aux 10 jours annuels d’arrêt de navigation, elle comporte alors l’avis de la Commission
Locale des Usagers de la voie navigable et une justification sur le fait que la demande constitue une
circonstance exceptionnelle au titre de l’article 10 du cahier des charges de la concession du Rhône.
ARTICLE 12 : Notifications
Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes à la Direction Ingénierie Maintenance Projet de la Compagnie Nationale du Rhône, 2 rue André Bonin – 69 316 LYON CEDEX 4.
ARTICLE 13 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Une copie de l'autorisation est tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture pré-citée et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Le dossier est consultable à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 14 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, et le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
La cheffe du service Eau, Hydroélectricité et Nature,
signé
Marie-Hélène Gravier
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source : extrait du dossier d’exécution de travaux
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Illustration 1 : Ajout d'une seconde porte à l'aval de la porte actuelle. En vert, la nouvelle porte. En bleu clair : mécanisme de levage. En marron, au niveau de la plateforme, le nouveau pont en encorbellement pour circulation de à l’aval du bâtiment de commandes. En orange/jaune, auvent architectural formant le toit des nouveaux locaux abritant les mécanismes de la nouvelle porte (sur la vue les tuiles de l’auvent ont été partiellement masquées)
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source : extrait du dossier d’exécution de travaux
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source : extrait du dossier d’exécution de travaux
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84-2025-09-17-00002
ARRÊTÉ n° 2025/09-16-01 portant réglementation
de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques le
jeudi 18 septembre de 01h00 à 23h30 sur le
département de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-17-00002 - ARRÊTÉ n° 2025/09-16-01 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques le jeudi 18 septembre de 80 Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ n° 2025/09-16-01
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques le jeudi 18 septembre de 01h00 à 23h30
sur le département de Vaucluse
LE PREFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-
2 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et
L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle
des produits explosifs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-17-00002 - ARRÊTÉ n° 2025/09-16-01 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques le jeudi 18 septembre de 81 VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention
et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à
risques ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024,
portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du
décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et
l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant les troubles graves à l’ordre public qui se sont produits dans le département de Vaucluse le 29 juin 2023, à savoir notamment des tentatives de mettre le feu à un poste de police municipale et une agence bancaire au Pont des Deux Eaux à Avignon, plusieurs tirs de mortiers et de projectiles et des poubelles incendiées carrefour de la Cabrière, route de Tarascon, place Coupo Santo à Avignon, ainsi que des tirs de mortiers et des feux allumés dans des poubelles quartier Condamines et Docteur Ayme à Cavaillon, et cité Joffre au Pontet et cité des Griffons à Sorgues ;
Considérant les troubles graves à l’ordre public qui se sont produits dans le département de Vaucluse également le 30 juin 2023, à savoir de nombreux feux de poubelles quartier du Pont des Deux Eaux à Avignon, des tirs de mortiers à l’angle de l’avenue de la Trillade et de la rocade Charles de Gaulle à Avignon, des feux de poubelles à Orange, ainsi que de nombreux tirs de mortiers cités Chaffunes, Establet et Griffons à Sorgues et des poubelles incendiées à Vedène ;
Considérant les troubles graves à l’ordre public qui se sont produits dans le département de Vaucluse le 1er juillet 2023, à savoir notamment dans le quartier Saint Chamand à Avignon avec des tirs de mortiers et de projectiles en direction des forces de l’ordre, ainsi que des feux de poubelles Cité Joffre au Pontet et cité Chaffunes à Sorgues ;
Considérant les informations du renseignement territorial faisant état d’une forte mobilisation en Vaucluse le 18 septembre 2025 à travers tout le département dans le cadre de la journée de mobilisation intersyndicale et interprofessionnelle contre les réformes et l’austérité budgétaire annoncées par le gouvernement ;
Considérant les forts risques d’utilisation d’artifices de divertissements et d’articles pyrotechniques lors des manifestations qui vont se dérouler le jeudi 18 septembre 2025 en Vaucluse pour revendiquer contre les mesures gouvernementales et en particulier l’austérité budgétaire ;
C o n s i d é ra n t que l'utilisation d'artifices de diver tissement et articles pyrotechniques impose des précautions par ticulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;
Considérant les risques d’atteinte à l’intégrité physique ou d’incendie résultant de l’usage de pétards, de pièces d’artifice, d’acides et autres produits inflammables, chimiques et explosifs sur la voie publique ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-17-00002 - ARRÊTÉ n° 2025/09-16-01 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques le jeudi 18 septembre de 82 Considérant que les artifices des catégories C1 et F1, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public ;
C o n s i d é r a n t également que l'utilisation d'ar tifices de diver tissement et ar ticles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvement s de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionnés par l’utilisation d’artifices de divertissement et articles pyrotechniques il convient d’en réglementer la vente, la cession, le port et le transport sur le territoire des communes du département de Vaucluse ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du département du Vaucluse le jeudi 18 septembre 2025 de 01h00 à 23h30.
ARTICLE 2 :
L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du département du Vaucluse le jeudi 18 septembre 2025 de 01h00 à 23h30.
ARTICLE 3 :
Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que la vente au déballage d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques est interdite, qu’elle se déroule sur le terrain public ou privé ou à l’occasion de marché (articles L. 2352-1 et suivants et R. 2352-97 et suivants du code de la défense).
ARTICLE 4 :
Conformément à la réglementation en vigueur, il est également rappelé que l’importation depuis tout pays de l’UE ou hors UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d’importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l’absence d’une telle autorisation, tout contrevenant s’expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu’à une amende douanière allant jusqu’à deux fois la valeur de la fraude.
ARTICLE 5 :
Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-17-00002 - ARRÊTÉ n° 2025/09-16-01 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques le jeudi 18 septembre de 83 l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agrée pour ce type d’articles pyrotechniques au titre de l’acquisition et de l’utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique, au titre de la seule utilisation.
ARTICLE 6 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, les sous-préfets d’arrondissements, le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à Mesdames les Procureures de la République d’Avignon et de Carpentras et aux maires du département de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 17 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois par : - un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
- un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, DLPAJ, place Beauvau 75800 Paris Cédex 08 ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr ".
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-17-00002 - ARRÊTÉ n° 2025/09-16-01 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques le jeudi 18 septembre de 84 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-17-00003
ARRÊTÉ N°2025/09-16-02 Portant interdiction
temporaire du port et du transport d'objets
pouvant servir d'armes par destination ou de
protection le jeudi 18 septembre de 01h00 à
23h30 sur le département de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-17-00003 - ARRÊTÉ N°2025/09-16-02 Portant interdiction temporaire du port et du transport d'objets pouvant servir d'armes par destination ou de protection le jeudi 18 septembre de 01h00 à 23h30 sur le département de 85 Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2025/09-16-02
Portant interdiction temporaire du port et du transport d’objets pouvant servir d’armes par destination ou de protection le jeudi 18 septembre de 01h00 à 23h30 sur le département de Vaucluse
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2215-3, L. 2216-1 et L. 2512-14 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 431-9-1 et R. 644-4 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant les informations du renseignement territorial faisant état d’une forte mobilisation en Vaucluse le 18 septembre 2025 à travers tout le département dans le cadre de la journée de mobilisation intersyndicale et interprofessionnelle contre les réformes et l’austérité budgétaire annoncées par le gouvernement ;
Considérant la participation annoncée d’individus souhaitant se mesurer aux forces de l’ordre et causer d’importants dégâts sur les bâtiments publics, les infrastructures routières et autoroutières, ainsi que les symboles du monde capitaliste ;
Considérant qu’habituellement en Vaucluse les collectifs anti-gouvernementaux sont particulièrement actifs et que certains de leurs membres sont particulièrement véhéments envers le gouvernement et ses décisions de réforme ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-17-00003 - ARRÊTÉ N°2025/09-16-02 Portant interdiction temporaire du port et du transport d'objets pouvant servir d'armes par destination ou de protection le jeudi 18 septembre de 01h00 à 23h30 sur le département de 86 Considérant qu’il revient donc au préfet de Vaucluse de mettre en œuvre des mesures efficaces et proportionnées pour lutter contre ces éventuels troubles qui pourraient se produire lors de cette journée de mobilisation du 18 septembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse,
ARRETE
Article 1er : Sont interdits le jeudi 18 septembre 2025 de 01h00 à 23h30 sur les communes du département de Vaucluse le port et le transport :
- de protections individuelles destinées à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
- d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public ;
- d’objets dangereux, tels que jerricans d’essence, bouteilles en verre, fourches, lances-pierre, objet tranchant et tout autre objet pouvant servir d’armes par destination.
Article 2 : Quiconque contrevient aux mesures prescrites dans le présent arrêté sera puni de la peine d’amende prévue par l’article R. 610-5 du code pénal, soit une contravention de 2ème classe.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : * soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75800 Paris Cédex 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale, sous- préfète de l’arrondissement d’Avignon, les sous-préfets d’arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse et le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vau- cluse et transmis à Mesdames les Procureures de la République d’Avignon et de Carpentras et aux maires du département de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 17 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-17-00003 - ARRÊTÉ N°2025/09-16-02 Portant interdiction temporaire du port et du transport d'objets pouvant servir d'armes par destination ou de protection le jeudi 18 septembre de 01h00 à 23h30 sur le département de 87 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-17-00001
ARRÊTÉ n°2025/09-16-03 portant réglementation
temporaire de la vente et du transport de
carburant, d'acide, d'alcools et de tous produits
inflammables ou chimiques le jeudi 18
septembre de 01h00 à 23h30 sur le département
de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-17-00001 - ARRÊTÉ n°2025/09-16-03 portant réglementation temporaire de la vente et du transport de carburant, d'acide, d'alcools et de tous produits inflammables ou chimiques le jeudi 18 septembre de 01h00 à 23h30 sur 88 Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ n°2025/09-16-03
portant réglementation temporaire de la vente et du transport de carburant, d’acide, d’alcools et
de tous produits inflammables ou chimiques le jeudi 18 septembre de 01h00 à 23h30 sur le département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement et notamment l’article R.557-6-3 et suivants ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant les informations du renseignement territorial faisant état d’une forte mobilisation en Vaucluse le 18 septembre 2025 à travers tout le département dans le cadre de la journée de mobilisation intersyndicale et interprofessionnelle contre les réformes et l’austérité budgétaire annoncées par le gouvernement ;
Considérant la forte participation annoncée d’individus souhaitant se mesurer aux forces de l’ordre et causer d’importants dégâts sur les bâtiments publics, les infrastructures routières et autoroutières, ainsi que les symboles du monde capitaliste ;
Considérant qu’habituellement en Vaucluse les collectifs anti-gouvernementaux sont particulièrement actifs et que certains de leur membre sont particulièrement véhéments envers le gouvernement et ses décisions de réforme ;
CONSIDÉRANT les risques de trouble à l’ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-17-00001 - ARRÊTÉ n°2025/09-16-03 portant réglementation temporaire de la vente et du transport de carburant, d'acide, d'alcools et de tous produits inflammables ou chimiques le jeudi 18 septembre de 01h00 à 23h30 sur 89 CONSIDÉRANT que pour prévenir ce jeudi 18 septembre 2025 tout incident ou trouble à l’ordre public occasionnés par l’utilisation de carburants, il convient d’en réglementer la vente au détail et le transport sur le territoire des communes du département de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT les risques d’atteinte à l’intégrité physique ou d’incendie résultant de jets d’acide, d’alcools et de tous produits inflammables ou chimiques en cette journée du 18 septembre 2025 ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE 1er : La vente de carburant au détail dans tout récipient transportable est interdite sur le territoire de l’ensemble des communes du département de Vaucluse le jeudi 18 septembre 2025 de 01h00 à 23h30.
Les gérants des stations service, notamment celles disposant d’appareils ou de pompes automatisées de distribution d’essence, devront s’assurer du respect de cette prescription.
ARTICLE 2 : Le transport de carburant dans tout récipient, tel que bouteille, bidon ou jerrican, est interdit durant cette même journée.
ARTICLE 3 : La vente et le transport d’acide ainsi que des alcools et de tous produits inflammables ou chimiques sont interdits dans le département durant cette même journée.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d’arrondissements, les maires, le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et transmis à Mesdames les Procureures de la République d’Avignon et de Carpentras et aux maires du département de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 17 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois par : - un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
- un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, DLPAJ, place Beauvau 75800 Paris Cédex 08 ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le
site Internet www.telerecours.fr ".
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-17-00001 - ARRÊTÉ n°2025/09-16-03 portant réglementation temporaire de la vente et du transport de carburant, d'acide, d'alcools et de tous produits inflammables ou chimiques le jeudi 18 septembre de 01h00 à 23h30 sur 90 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-15-00001
Arrêté préfectoral n°134 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°8 du 22 janvier 2025 relatif
à la nomination des membres de la commission
locale d'action sociale
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-15-00001 - Arrêté préfectoral n°134 portant modification de l'arrêté préfectoral n°8 du 22 janvier 2025 relatif à la nomination des membres de la commission locale d'action sociale 91
Service des ressources humaines
Pôle social
Affaire suivie par : Audrey HERBRETEAU
Tél : 04 88 17 84 47
audrey.herbreteau@vaucluse.gouv.fr
sgc-action-sociale@vaucluse.gouv.fr
RAA
Arrêté préfectoral n°134 portant modification de l’arrêté
préfectoral n°8 du 22 janvier 2025 relatif à la nomination
des membres de la commission locale d’action sociale
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l’État ;
VU le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels d’Etat ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’Intérieur et du ministère de l’Outre-mer ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs ;
VU le décret n°2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux d’administration de la police nationale ;
VU le décret n°2022-987 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux du personnel civil de la gendarmerie nationale ;
VU le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal Officiel du 1er novembre 2023 nommant Mme Sabine ROUSSELY en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal Officiel du 15 février 2024 nommant M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté INTA0730085A du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l’action sociale du ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et de l’immigration ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-15-00001 - Arrêté préfectoral n°134 portant modification de l'arrêté préfectoral n°8 du 22 janvier 2025 relatif à la nomination des membres de la commission locale d'action sociale 92 VU l’arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d’administration au sein des ministères de l’Intérieur et de l’outre-mer ;
VU l’arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d’administration des services déconcentrés de la police nationale et de l’école nationale supérieure de la police ;
VU l’arrêté (IOMA2223073A) du 5 septembre 2022 relatif à la commission nationale d’action sociale du ministère de l’Intérieur ;
VU l’arrêté (IOMA2227640A) du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d’action sociales et au réseau local d’action sociale du ministère de l’Intérieur pris sur avis de la commission nationale d’action sociale lors de la séance plénière du 22 juin 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n°183 du 17 avril 2023 portant création de la commission locale d’action sociale (CLAS) de Vaucluse des agents du ministère de l’Intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral n°184 du 17 avril 2023 fixant le nombre et la répartition des sièges des représentants du personnel à la commission locale d’action sociale (CLAS) de Vaucluse des agents du ministère de l’Intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral n°8 du 22 janvier 2025 portant nomination des membres de la commission locale d’action sociale ;
Considérant le courrier du 8 septembre 2025 du syndicat ALLIANCE police Nationale / CFE-CGC désignant un nouveau membre à la commission d’action sociale en raison de l’absence définitive de M. Frédéric AMOROS, membre suppléant ;
Considérant le courrier du 15 septembre 2025 du syndicat FSMI-Force Ouvrière désignant un nouveau membre à la commission d’action sociale en raison de l’absence définitive de Mme Valérie FALCO, membre suppléant ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1 : l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°8 du 22 janvier 2025 portant nomination des membres de la commission locale d’action sociale est modifié comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants des personnels par les organisations syndicales :
- Syndicat FSMI - Force Ouvrière
Titulaires :
- M. Claude SIMONETTI, CPN Avignon
- M. Yannick VITTORIETTI, CPN Cavaillon
- M. Eric LEGAY, CPN Avignon
- M. Tony FOLLET, CPN Avignon
- Mme Christine VEDOVINI, CPN Avignon
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-15-00001 - Arrêté préfectoral n°134 portant modification de l'arrêté préfectoral n°8 du 22 janvier 2025 relatif à la nomination des membres de la commission locale d'action sociale 93 - M. Boris DIGNE, CPN Carpentras
- Mme Marie-Anne GAY, DDETS 84 - Avignon
- Mme Christine LASCOUR, préfecture de Vaucluse
Suppléants :
- M. Rémi RICARD, CPN Cavaillon
- M. Mathieu MARANINCHI, CPN Avignon
- Mme Ghislaine RETAILLE, DIPN Avignon
- M. Ludovic BLANC, CPN Avignon
- Mme Louisiane MICHELIN, DIPN Avignon
- M. Frédéric ROBERT, DIPN Avignon
- Mme Cécile RECOL, préfecture de Vaucluse
- M. Didier PIZOIRD, SGCD 84 - Avignon
- Syndicat ALLIANCE:
Titulaires :
- M. David FIORENTINI, CPN Orange
- M. Grégory LORIENT, CPN Avignon
- M. Cédric FOURNET, CPN Avignon
- Mme Hélène BERNARD, CPN Avignon
Suppléants :
- M. Eric LESCOUET, CPN Avignon
- M. Frédéric ETIENNE, CPN Carpentras
- M. Anthony RICO, CRS 60
- Mme Christelle BADUEL, CPN Avignon
- Syndicat UNSA-FASMI-SNIPAT:
Titulaires :
- Mme Sylvie TOMBAREL, CPN Avignon
- Mme Christelle PICOT, CPN Avignon
Suppléants :
- M. Yann COMBE, CPN Avignon
- M. François RHEIN, OLTIM 84
- Syndicat CFDT :
Titulaire :
- M. Gabriel BAGNOL, préfecture de Vaucluse
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-15-00001 - Arrêté préfectoral n°134 portant modification de l'arrêté préfectoral n°8 du 22 janvier 2025 relatif à la nomination des membres de la commission locale d'action sociale 94 Suppléant :
- Mme Sandrine RIGAUD, DIPN Avignon
ARTICLE 2 : Les articles 1, 2, 4, 5 et 6 de l’arrêté n°8 du 22 janvier 2025 portant nomination des membres de la commission locale d’action sociale restent inchangés.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Avignon, le 15 septembre 2025
Pour le préfet,
la secrétaire générale,
Signé : Sabine ROUSSELY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet de Vaucluse ; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nîmes ; - soit par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-15-00001 - Arrêté préfectoral n°134 portant modification de l'arrêté préfectoral n°8 du 22 janvier 2025 relatif à la nomination des membres de la commission locale d'action sociale 95