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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 133 recueil des actes administratifs du 24 septembre 2025
Document publié le Mercredi 24 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 133 recueil des actes administratifs du 24 septembre 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-133
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2025-09-01-00044 - DECISION 2025-26 Délégation de signature
modifiée (5 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2025-09-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP990082018 (2 pages) Page 9
84-2025-09-18-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP990542615 (2 pages) Page 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-09-19-00004 - Arrêté Exemptant la commune de JONQUIERES
de l'application des dispositions des articles L.302-5 et suivants du Code de
la construction et de l'habitation (CCH) au titre de la période triennale
2026-2028 (3 pages) Page 15
84-2025-09-23-00001 - COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE VAUCLUSE ORDRE DU JOUR
(modifié) Du vendredi 17 octobre 2025 (1 page) Page 19
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-09-09-00011 - ARRÊTÉ 2025/08-10 INSTAURANT UN
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ENGLOBANT LE PARC DES EXPOSITIONS
D'AVIGNON ET SES ABORDS LE JEUDI 25 SEPTEMBRE 2025 DE 8 HEURES A
19 HEURES (3 pages) Page 21
84-2025-09-09-00010 - Arrêté N°2025/09-08 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef au parc des expositions d'Avignon et ses
alentours sur la commune d'Avignon-Montfavet le jeudi 25 septembre 2025
de 08h00 à 19h00 (3 pages) Page 25
2 AUTRES SERVICES
84-2025-09-01-00044
DECISION 2025-26 Délégation de signature
modifiée
AUTRES SERVICES - 84-2025-09-01-00044 - DECISION 2025-26 Délégation de signature modifiée 3 1
DECISION N° 2025-26 (Annule et remplace la décision n° 2024-39)
Portant délégations de signature
Le directeur par intérim du centre hospitalier de Carpentras, du Centre Hospitalier de Sault, de l’EHPAD de Bédoin et de l’EHPAD de Mazan
- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6162-3, L 6143-7, R 6143-38, R 6145-70, R 6147-3, R 6147-45 et D 6143-33 à 36,
- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1er, 2ème et 3ème) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L 6132-3 du code de la santé publique, - Vu l’arrêté de la directrice du Centre National de Gestion du 21 août 2023 modifié par l’arrêté du 21 septembre 2023 affectant Alain de Haro, directeur d’hôpital, aux centres hospitaliers d’Orange, de Bollène, de Valréas et à l’EHPAD de Piolenc en qualité de directeur adjoint à compter du 13 novembre 2023,
- Vu l’arrêté n° DD84-1123-10568-D modifiant l’arrêté n° DD84-1023-9748-D portant désignation de Monsieur Pierre Pinzelli, directeur du centre hospitalier d’Avignon et du centre intercommunal de Cavaillon-Lauris pour assurer l’intérim de direction des centres hospitaliers de Carpentras, de Sault, et de l’EHPAD de Bédoin,
- Vu les arrêtés de nomination des directeurs adjoints des CH de Carpentras, de Sault et de
l’EHPAD de Bédoin,
- Vu la convention de direction commune signée le 1er mars 2016,
- Vu l’arrêté de nomination n° DD84-0925-8355-D modifiant l’arrêté n° DD84-1123-10568-D
portant désignation de Monsieur Pierre Pinzelli, directeur du centre hospitalier d’Avignon, du
centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris et par intérim des centres hospitaliers de
Carpentras, de Sault, de l’EHPAD de Bédoin, pour assurer l’intérim de direction de l’EHPAD
de Mazan,
DECIDE
24 Rond-point de l’Amitié - BP 60263
84208 CARPENTRAS CEDEX
1 rue de l’Hôpital
84390 SAULT
186 Chemin des Florans
84410 BEDOIN
68 chemin Gilbert Hamalian
84380 MAZAN
AUTRES SERVICES - 84-2025-09-01-00044 - DECISION 2025-26 Délégation de signature modifiée 4 2
Délégation générale
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie CASTOLDI, adjointe au directeur chargée des finances, du contrôle de gestion et de la DRH à effet de signer l’ensemble des actes relevant des fonctions de directeur, chef d’établissement en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre PINZELLI, directeur des centres hospitaliers de Carpentras, de Sault, de l’EHPAD de Bédoin et de l’EHPAD de Mazan.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Tony PASSARO, directeur adjoint chargé de la direction des services économiques, des travaux et des systèmes d’information, à effet de signer l’ensemble des actes relevant des fonctions de directeur, chef d’établissement en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre PINZELLI ou de Madame Nathalie CASTOLDI.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Madame Marie DONNADIEU, directrice adjointe chargée de l’EHPAD de Bédoin, de l’EHPAD de Mazan et du Centre Hospitalier de Sault, à effet de signer l’ensemble des actes relevant des fonctions de directeur, chef d’établissement en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre PINZELLI, de Madame Nathalie CASTOLDI ou de Monsieur Tony PASSARO.
Délégations spécifiques
Article 4
Délégation de signature est donnée à Monsieur Tony PASSARO, directeur adjoint, pour engager et liquider les dépenses et les recettes liées aux services économiques correspondant aux activités suivantes :
- Gestion des magasins,
- Réception des fournitures et prestations de services,
- Contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité, - Tenue et comptabilité des stocks,
- Conservation des biens immobiliers,
- Tenue de la comptabilité d’inventaire.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Tony PASSARO, la même délégation est donnée à Monsieur David CHOUFFOT, responsable magasin.
Délégation est accordée à Monsieur Michael CARRERES, pour engager et liquider les dépenses et les recettes liées aux services économiques correspondant aux activités suivantes : - Gestion des magasins,
- Réception des fournitures et prestations de services,
- Contrôle des livraisons effectuées dans les magasins.
24 Rond-point de l’Amitié - BP 60263
84208 CARPENTRAS CEDEX
1 rue de l’Hôpital
84390 SAULT
186 Chemin des Florans
84410 BEDOIN
68 chemin Gilbert Hamalian
84380 MAZAN
AUTRES SERVICES - 84-2025-09-01-00044 - DECISION 2025-26 Délégation de signature modifiée 5 3
Délégation est accordée à Monsieur Stéphane BISCARRAT et Monsieur Cédric BREMOND pour engager et liquider les dépenses et les recettes liées à la restauration.
Délégation est accordée à Madame Alicia PEREIRA pour valider les bons de commandes correspondants aux activités suivantes :
- Achats informatiques,
- Factures de travaux liés à la restructuration des urgences,
- Contrats de maintenances et charges de gestion courantes/hors stock (assurances, énergie, téléphonie, convention)
Délégation de signature est donnée à Madame Marie DONNADIEU pour signer les contrats de séjour des résidents des EHPAD de Bédoin et de Mazan et de Sault.
Article 5
Délégation est donnée à Monsieur Mohamed CHIKH, coordonnateur général des soins, à effet de signer tous les actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires courantes de la direction des soins y compris les conventions et accords avec les organismes extérieurs relatifs au personnel paramédical.
Article 6
Délégation est donnée à Madame Christiane LAFONT DE SENTENAC, praticien hospitalier, gérante de la Pharmacie à Usage Intérieur à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les médicaments et dispositifs médicaux.
Délégation est donnée à Madame Christiane LAFONT DE SENTENAC, praticien hospitalier, gérante de la Pharmacie à Usage Intérieur, pour exercer les fonctions de comptable-matières, et procéder à l’engagement des commandes et à la réception des commandes de tous les comptes pharmaceutiques et à assurer la gestion des stocks de pharmacie.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christiane LAFONT DE SENTENAC, la même délégation générale est donnée à Monsieur Nizard BEJAOUI, praticien hospitalier.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christiane LAFONT DE SENTENAC et de Monsieur Nizard BEJAOUI, délégation est accordée à Madame Clarisse ARMAND, praticien hospitalier uniquement pour les commandes de médicaments et de matériels.
Article 7
Délégation est donnée à Madame Christine ROBLET, sage-femme cadre à l’effet de signer tous les documents et correspondances relatifs aux affaires courantes de son secteur, hormis les conventions et accords avec les organismes extérieurs relatifs au personnel para-médical et aux sages femmes du pôle Femme Mère Enfant.
En cas d’empêchement de Madame Christine ROBLET, la même délégation est donnée à Madame Elsa ALLIO, sage-femme cadre.
24 Rond-point de l’Amitié - BP 60263
84208 CARPENTRAS CEDEX
1 rue de l’Hôpital
84390 SAULT
186 Chemin des Florans
84410 BEDOIN
68 chemin Gilbert Hamalian
84380 MAZAN
AUTRES SERVICES - 84-2025-09-01-00044 - DECISION 2025-26 Délégation de signature modifiée 6 4
Article 8
Délégation est donnée aux directeurs et aux cadres en lieu et place du directeur durant les périodes d’astreinte, dont Monsieur Clément LATOUR, à l’effet de signer tous documents justifiés par l’urgence présentant un intérêt pour les usagers, le personnel ou les tiers ou la sécurité des installations et des équipements dans le cadre de la continuité du service public hospitalier.
Article 9
La présente décision est notifiée à Monsieur le receveur. Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichée dans l’établissement. Ampliation est transmise à chaque délégataire.
Article 10
La présente décision prend effet à compter du 1 septembre 2025. Elle est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 Avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes dans les deux mois suivant la date de publication.
Article 11
La décision n° 2024-39 portant délégation de signature est abrogée.
Carpentras, le 1er septembre 2025
Le directeur par intérim des Centres Hospitaliers de Carpentras,
de Sault, de l’EHPAD de Bédoin et de l’EHPAD de Mazan,
Signé
Pierre PINZELLI
24 Rond-point de l’Amitié - BP 60263
84208 CARPENTRAS CEDEX
1 rue de l’Hôpital
84390 SAULT
186 Chemin des Florans
84410 BEDOIN
68 chemin Gilbert Hamalian
84380 MAZAN
AUTRES SERVICES - 84-2025-09-01-00044 - DECISION 2025-26 Délégation de signature modifiée 7 5
ANNEXE A LA DECISION N°2025-26
PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE
NOM SIGNATURE
Nathalie CASTOLDI Signé
Tony PASSARO Signé
Marie DONNADIEU Signé
Clément LATOUR Signé
Mohamed CHIKH Signé
Christiane LAFONT de SENTENAC Signé
Nizard BEJAOUI Signé
Clarisse ARMAND Signé
Christine ROBLET Signé
Elsa ALLIO Signé
David CHOUFFOT Signé
Michael CARRERES Signé
Alicia PEIRERA Signé
Stéphane BISCARRAT Signé
Cédric BREMOND Signé
24 Rond-point de l’Amitié - BP 60263
84208 CARPENTRAS CEDEX
1 rue de l’Hôpital
84390 SAULT
186 Chemin des Florans
84410 BEDOIN
68 chemin Gilbert Hamalian
84380 MAZAN
AUTRES SERVICES - 84-2025-09-01-00044 - DECISION 2025-26 Délégation de signature modifiée 8 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-09-18-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP990082018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP990082018 9 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP990082018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Vaucluse le 21 août 2025 par Mme. Océane ABDESLAM, en qualité d’entrepreneur individuel, SIREN 990082018.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Mme. Océane ABDESLAM, située à Avignon sous le n° SAP990082018, à compter du 22 septembre 2025.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP990082018 10 Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 18 septembre 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP990082018 11 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-09-18-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP990542615
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-18-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP990542615 12 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP990542615
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Vaucluse le 26 août 2025 par Mme. Galina GRITUC, en qualité d’entrepreneur individuel, SIREN 990542615.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Mme. Galina GRITUC, située à Avignon sous le n° SAP990542615, à compter du 22 septembre 2025.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Livraison de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-18-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP990542615 13 Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 18 septembre 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-18-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP990542615 14 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-09-19-00004
Arrêté Exemptant la commune de JONQUIERES
de l'application des dispositions des articles
L.302-5 et suivants du Code de la construction et
de l'habitation (CCH) au titre de la période
triennale 2026-2028
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-19-00004 - Arrêté Exemptant la commune de JONQUIERES de l'application des dispositions des articles L.302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH) au titre de la période 15
Arrêté N°
Exemptant la commune de JONQUIERES de l’application des dispositions des articles L.302-5 et
suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH) au titre de la période triennale
2026-2028
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 111-24 et L. 112-10 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU l’arrêté interdépartemental n°2628 du 26 octobre 2000 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels inondation Ouvèze ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 juin 2022 instaurant le périmètre de protection immédiate du
point de captage du forage d’Alos à Jonquières ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 juillet 1985 portant approbation du plan d’exposition au bruit de
l’aérodrome d’Orange Caritat ;
Vu le décret du 14/02/2024 portant nomination du préfet de Vauluse M. Thierry SUQUET ;
CONSIDÉRANT que plus de la moitié du territoire urbanisé de la commune de JONQUIERES
est soumis à une interdiction de construire des bâtiments à usage d’habitation au sens du III
bis de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation ;
SUR PROPOSITION de madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-19-00004 - Arrêté Exemptant la commune de JONQUIERES de l'application des dispositions des articles L.302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH) au titre de la période 16 ARRÊTE
Article 1 : La commune de JONQUIERES est exemptée de l'application de la section 2 du
chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative du code de la construction et
de l'habitation, en application du III bis de l’article L. 302-5 et du 3° du IV de l'article R. 302-14
du même code, au titre de la période triennale 2026-2028.
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le sous-
préfet de Carpentras, et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le
19 septembre 2025
Le préfet
SIGNE
Thierry SUQUET
2 / 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-19-00004 - Arrêté Exemptant la commune de JONQUIERES de l'application des dispositions des articles L.302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH) au titre de la période 17
78!9 :
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nîmes (16 avenue Feuchères CS 88010 – 30 941 Nîmes cedex 09.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la Préfète de Vaucluse. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
3 / 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-19-00004 - Arrêté Exemptant la commune de JONQUIERES de l'application des dispositions des articles L.302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH) au titre de la période 18 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-09-23-00001
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE VAUCLUSE
ORDRE DU JOUR (modifié) Du vendredi 17
octobre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-23-00001 - COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE VAUCLUSE ORDRE DU JOUR (modifié) Du vendredi 17 octobre 2025 19
Service des politiques d'aménagement et d'habitat (SPAH)
Affaire suivie par : Secrétariat de la CDAC
Tél : 04 88 17 82 49
courriel :ddt-cdac84@vaucluse.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE VAUCLUSE
ORDRE DU JOUR (modifié)
Du vendredi 17 octobre 2025 à 11 heures
Préfecture - Bât. B - RDC – Salle Jean Moulin
DOSSIER N° 2503A
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative au projet de création d’un point permanent de retrait « E. Leclerc Drive » (drive composé de 10 pistes de ravitaillement), d’une surface de vente de 532 m², sur la commune de Carpentras.
Demandeur : SAS COMTAT HOLDING
Centre commercial E. Leclerc
Boulevard Alfred Naquet
84200 CARPENTRAS
Personne en charge du projet : Mme Carole MANENT
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
84905 AVIGNON CEDEX 9
téléphone : 04 88 17 85 00
courriel : ddt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-23-00001 - COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE VAUCLUSE ORDRE DU JOUR (modifié) Du vendredi 17 octobre 2025 20 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-09-00011
ARRÊTÉ 2025/08-10 INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE
DE PROTECTION ENGLOBANT LE PARC DES
EXPOSITIONS D'AVIGNON ET SES ABORDS LE
JEUDI 25 SEPTEMBRE 2025 DE 8 HEURES A 19
HEURES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-09-00011 - ARRÊTÉ 2025/08-10 INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ENGLOBANT LE PARC DES EXPOSITIONS D'AVIGNON ET SES ABORDS LE JEUDI 25 SEPTEMBRE 2025 DE 8 HEURES A 19 HEURES 21 Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ 2025/08-10
INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ENGLOBANT LE PARC DES EXPOSITIONS D’AVIGNON ET SES ABORDS
LE JEUDI 25 SEPTEMBRE 2025 DE 8 HEURES A 19 HEURES
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, alinéa 1 , afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;
CONSIDERANT la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDERANT que le jeudi 25 septembre 2025 est organisée à Avignon une session du concours national de recrutement des sous-officiers de gendarmerie ; que cet événement rassemble près de 1900 candidats et se déroule sur le site du parc des expositions d’Avignon, ce qui l’expose à un risque d’actes de terrorisme ;
CONSIDERANT que durant cette période, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords du site du parc des expositions aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober le parc des expositions et ses abords et comprend conformément à la carte jointe en annexe au présent arrêté une zone de concours et une zone de stationnement ; que ce périmètre doit être instauré pour la journée du jeudi 25 septembre 2025 de 8 heures à 19 heures ;
CONSIDERANT que l’accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle suivantes :
Pour l’accès des piétons :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des
officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-09-00011 - ARRÊTÉ 2025/08-10 INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ENGLOBANT LE PARC DES EXPOSITIONS D'AVIGNON ET SES ABORDS LE JEUDI 25 SEPTEMBRE 2025 DE 8 HEURES A 19 HEURES 22 Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Pour l’accès des véhicules :
- la circulation des véhicules est interdite à l’intérieur du périmètre de la zone
de concours ;
- le stationnement des véhicules est interdit à l’intérieur du périmètre de la
zone de concours ;
- l’accès et la circulation des véhicules à l’intérieur du périmètre de la zone de
stationnement sont subordonnés à la visite du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux- ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code. En cas de refus, les véhicules ne peuvent pas accéder au site.
SUR proposition de directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1er : Le jeudi 25 septembre 2025 de 8 heures à 19 heures, il est instauré un périmètre de protection englobant le parc des expositions d’Avignon et ses abords conformément au plan joint en annexe.
Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes : chemin des Félons et route nationale 7 à 84140 MONTFAVET.
Article 3 : Le point d’accès à ce périmètre de protection est le suivant : 800 chemin des Félons 84 140 MONTFAVET.
Article 4 : Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, et dont un exemplaire sera transmis à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon et communiqué au maire d’Avignon.
Fait à Avignon, le 9 septembre 2025
Signé
Thierry SUQUET
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-09-00011 - ARRÊTÉ 2025/08-10 INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ENGLOBANT LE PARC DES EXPOSITIONS D'AVIGNON ET SES ABORDS LE JEUDI 25 SEPTEMBRE 2025 DE 8 HEURES A 19 HEURES 23 PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-09-00011 - ARRÊTÉ 2025/08-10 INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ENGLOBANT LE PARC DES EXPOSITIONS D'AVIGNON ET SES ABORDS LE JEUDI 25 SEPTEMBRE 2025 DE 8 HEURES A 19 HEURES 24 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-09-00010
Arrêté N°2025/09-08 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef au
parc des expositions d'Avignon et ses alentours
sur la commune d'Avignon-Montfavet le jeudi 25
septembre 2025 de 08h00 à 19h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-09-00010 - Arrêté N°2025/09-08 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef au parc des expositions d'Avignon et ses alentours sur la commune 25 CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2025/09-08
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef au parc des expositions d’Avignon et ses alentours sur la commune d’Avignon-Montfavet le jeudi 25 septembre 2025 de 08h00 à 19h00
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Thibault de CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 27 août 2025, formulée par le groupement de gendarmerie dépar- tementale de Vaucluse, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de trans- mettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins de prévenir les at- teintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, de sécuriser les rassemblements lorsqu’ils sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public et de prévenir les actes de terrorisme, au parc des expositions d’Avignon et ses alentours sur la commune d’Avignon-Montfavet le jeudi 25 septembre 2025 de 08h00 à 19h00 ;
Considérant que les 1°, 2° et 3° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, pour sécuriser les rassemblements lorsqu’ils sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ainsi que pour prévenir les actes de terrorisme, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-09-00010 - Arrêté N°2025/09-08 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef au parc des expositions d'Avignon et ses alentours sur la commune 26 Considérant que la journée du jeudi 25 septembre 2025 est organisée à Avignon-Monfavet une session du concours national de recrutement des sous-officiers de gendarmerie;
Considérant que cet événement rassemble près de 1900 candidats et se déroule sur le site du Parc des expositions d’Avignon situé chemin des Félons sur la commune d’Avignon- Montfavet ;
Considérant que cet évènement présente une opportunité de visibilité pour des velléités d’actions terroristes et revendicatives ou contestataires dont les conséquences sur la sécurité des personnes et des biens imposent la mise en œuvre d’un dispositif de sécurisation important ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public sur le secteur mentionné, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre du secteur identifié, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre des recherches plus efficaces en vue d’arrestations et du maintien et du rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours à un dispositif de captation installé sur un aéronef apparaît nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra installée sur un drone pendant la tenue de la session du concours national de recrutement des sous-officiers de gendarmerie dans des halls du parc des expositions d’Avignon, que les lieux surveillés sont strictement limités aux endroits où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu’en vertu de l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d’information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Arrête
Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le Groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, de la sécurisation des rassemblements lorsqu’ils sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public et de la prévention des actes de terrorisme, dans le périmètre géographique suivant sur le territoire de la commune d’Avignon-Montfavet :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-09-00010 - Arrêté N°2025/09-08 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef au parc des expositions d'Avignon et ses alentours sur la commune 27 • Parc des expositions d’Avignon, chemin des félons, et ses alentours.
Article 2 – Le nombre maximal de caméra installée sur drone de type MAVIC 3 Thermal 3T, est fixé à 1.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
• le jeudi 25 septembre 2025 de 08h00 à 19h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : * soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale, sous- préfète de l’arrondissement d’Avignon, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République d’Avignon, au directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse et au maire d’Avignon.
Fait à Avignon, le 9 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-09-00010 - Arrêté N°2025/09-08 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef au parc des expositions d'Avignon et ses alentours sur la commune 28