Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 36 01 09 au 17 10 2011

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Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 36 01 09 au 17 10 2011 Document publié le Vendredi 17 février 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 36 01 09 au 17 10 2011)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Institutions publiques, = À

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA GIRONDE

Recueil

des Actes

Administratifs

wwWw.gironde.gouv.fr

R R e e c c u u e e i i l l

d d e e s s A A c c t t e e s s

A A d d m m i i n n i i s s t t r r a a t t i i f f s s

Le texte intégral, les annexes ou tableaux non inclus des actes insérés dans le présent recueil peuvent être consultés et obtenus, sur demande, auprès des directions ou des mairies dont ils émanent.

Il est important d’en noter les références précises (objet, date et service émetteur).

Recueil consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde : www.gironde.gouv.fr

ISSN 1253-7292

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er septembre au 17 octobre 2011Publié le : 19/10/2011

- SOMMAIRE -

Recueil des Actes Administratifs

Spécial N° 36 - du 1er septembre au 17 octobre 2011

Publié le : 19/10/2011

- SOMMAIRE -

Thème Acte Titre Acte Date Signature

AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

Arrêté Ouverture de l’épreuve théorique pour l’obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements

sanguins 27/09/2011 p3

DELEGATIONS DE SIGNATURE - Services déconcentrés

Arrêté Subdélégation de signature de M. Marc HARAMBOURE, comptable du pôle de recouvrement spécialisé

de la Gironde, en matière de recours gracieux de recouvrement des impôts sur rôle (rôle A) 01/09/2011 p6

Arrêté Subdélégation de signature de M. Marc HARAMBOURE, comptable du pôle de recouvrement spécialisé

de la Gironde, en matière de recours gracieux de recouvrement des impôts sur rôle (rôle B) 01/09/2011 p7

Arrêté Subdélégation de signature de M. Marc HARAMBOURE, comptable du pôle de recouvrement spécialisé

de la Gironde, en matière d’action en recouvrement forcé 01/09/2011 p8

Arrêté Subdélégation de signature de Mme Dominique HARAMBOURE, inspectrice divisionnaire des finances

publiques, comptable, responsable de service des impôts des particuliers de Langon (Adjoint) 01/09/2011 p10

Arrêté Subdélégation de signature de Mme Dominique HARAMBOURE, inspectrice divisionnaire des finances

publiques, comptable, responsable de service des impôts des particuliers de Langon (Agents) 01/09/2011 p11

Arrêté Délégation de signature à M. Jean-Roald L'HERMITTE, directeur interrégional des douanes et droits

indirects 01/10/2011 p12

Arrêté Subdélégation de signature de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, directeur régional des finances

publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, en matière de gestion domaniale 01/10/2011 p15

Arrêté Délégation de signature à M. Frédéric ROUSSEL, directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de

la cohésion sociale d'Aquitaine 04/10/2011 p18

Arrêté Subdélégation de signature de M. André HORTH, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest 07/10/2011 p24

Arrêté Subdélégation de signature de Monsieur Yves CHARLES, directeur départemental de la protection des

populations de la Gironde 11/10/2011 p27

Arrêté Subdélégation de signature de Monsieur Yves CHARLES, directeur départemental de la protection des

populations de la Gironde, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 11/10/2011 p29

Arrêté Subdélégation de signature de M. Jean-Roald L'HERMITTE, directeur interrégional des douanes et droits

indirects 14/10/2011 p31

Arrêté Délégation de pouvoirs en matière d’homologation des rôles d’impôts directs aux collaborateurs du

directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde 17/10/2011 p33

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er septembre au 17 octobre 2011 page 2À > Agence r àSanté Aquitaine

La Directrice Générale

de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L. 4352-2 et L.4352-3 du Code la Santé Publique ;

VU l’Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;

VU l’arrêté du 3 mars 2006 relatif à l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence ;

VU l’arrêté du 13 mars 2006 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale ;

ARRETE

ARTICLE 1er : L’épreuve théorique en vue de l’obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins se déroulera le lundi 5 décembre 2011 de 14 heures à 15 heures ;

Les centres d’examen sont les suivants :

- Agen

- Bordeaux,

- Mont-de-Marsan

- Pau

- Périgueux.

Arrêté du 27 septembre 2011

autorisant l’ouverture de l’épreuve théorique pour

l’obtention du certificat de capacité pour effectuer

des prélèvements sanguins

DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS

Département Ressources Humaines

du Système de Santé

103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00

www.ars.aquitaine.sante.fr

DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS

Département des Ressources Humaines du Système de Santé

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er septembre au 17 octobre 2011 page 3ARTICLE 2 : Peuvent faire acte de candidature à cette épreuve

- les personnes remplissant les conditions prévues aux articles L. 4352-2 et L.4352-3 du Code de la Santé Publique ;

- les titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant à l'arrêté du 21 octobre 1992 modifié ;

- les élèves inscrits en dernière année d’études préparatoires aux diplômes permettant d’exercer la profession de technicien de laboratoire (article 12 de l’arrêté du 13/03/2006 modifié) ;

ARTICLE 3 : L’ouverture des inscriptions est le mercredi 5 octobre 2011 ;

Le dossier doit être expédié ou déposé à l’adresse suivante :

Pour la DORDOGNE :

Direction de la Délégation Territoriale

Service des Actions de Santé Publique

48 bis rue Paul-Louis Courier

24052 PERIGUEUX CEDEX 9

Ou à compter du 24 octobre 2011

Bâtiment H

Cité Administrative

18 rue du 26ème Régiment d'Infanterie

CS 50253

24052 PERIGUEUX CEDEX 9

Pour la GIRONDE :

Agence Régionale de Santé d’Aquitaine

Direction de l’Offre de Soins

Département des Ressources Humaines du Système de Santé

103 bis rue Belleville

CS 91704

33063 BORDEAUX CEDEX

Pour les LANDES :

Direction de la Délégation Territoriale

Service «Santé des Populations»

Cité Galliane

BP 329

40011 MONT DE MARSAN

Pour le LOT ET GARONNE

Direction de la Délégation Territoriale

Cellule «Prévention et Offre de Soins Ambulatoire»

935 avenue du Docteur Jean Bru

47916 AGEN 9

Ou à compter du 10 octobre 2011

108 boulevard Carnot

CS 30006

47031 AGEN CEDEX

Pour les PYRENEES ATLANTIQUES

Direction de la Délégation Territoriale

Pôle Médical de Santé Publique

Cité administrative

Boulevard Tourasse

64016 PAU CEDEX

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er septembre au 17 octobre 2011 page 4Le dossier doit comporter les pièces suivantes :

- Une demande d’inscription à l’examen,

- Une copie d’une pièce d’identité,

- Un justificatif de domicile,

- Une copie des titres ou diplômes requis ou une attestation scolaire pour les élèves scolarisés en deuxième année de BTS ou de DUT,

- 2 enveloppes timbrées avec nom et adresse.

ARTICLE 4 : la clôture des inscriptions est fixée le samedi 5 novembre 2011 à minuit le cachet de la poste faisant foi ;

ARTICLE 5 : la Directrice Générale Adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et les Directeurs des Délégations Territoriales sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Région Aquitaine.

Fait à Bordeaux, le 27 septembre 2011

P/ La Directrice Générale de l’Agence Régionale

de Santé d’Aquitaine et par délégation,

Le Directeur de l'Offre de Soins

signé : Patrice RICHARD

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er septembre au 17 octobre 2011 page 5EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET es

MINISTÈRE DU BUDGET

DES COMPTES PUBLICS

ET DETA RÉFORME NF I'ÉTAT

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE

cité administrative –Tour A

Boîte 17

2 RUE JULES FERRY

33090 BORDEAUX CEDEX

Délégation de signature en matière de gracieux de recouvrement des impôts sur rôle

Arrêté portant délégation

Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales,

Vu le décret n° 62–1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,

Vu l'arrêté du 11 Décembre 2009 portant création de Directions Régionales et Départementales des Finances Publiques,

Vu l’arrêté du 13 Novembre 2009 portant création du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

Arrête :

Article 1er. Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :

Monsieur Jean TRIOLLIET Inspecteur des Finances Publiques,

Monsieur Alain SENDOU Inspecteur des Finances Publiques,

Monsieur Guido FIORE Inspecteur des Finances Publiques,

Madame Marie-Christine CHAZOTTE Inspectrice des Finances Publiques, Madame Sabine LAFAGE, Inspectrice des Finances Publiques,

Madame Annie TRAORE Inspectrice des Finances Publiques,

Madame Martine BONNEFOY Inspectrice des Finances Publiques,

à l’effet de :

- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 15 000 €.

- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €.

Article 2. La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

A Bordeaux le 1er Septembre 2011

Marc HARAMBOURE

comptable du pôle de recouvrement

spécialisé de la Gironde

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er septembre au 17 octobre 2011 page 6EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET es

MINISTÈRE DU BUDGET

DES COMPTES PUBLICS

ET DETA RÉFORME NF I'ÉTAT

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE

cité administrative –Tour A

Boîte 17

2 RUE JULES FERRY

33090 BORDEAUX CEDEX

Délégation de signature en matière de gracieux de recouvrement des impôts sur rôle

Arrêté portant délégation

Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales,

Vu le décret n° 62–1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,

Vu l'arrêté du 11 Décembre 2009 portant création de Directions Régionales et Départementales des Finances Publiques,

Vu l’arrêté du 13 Novembre 2009 portant création du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Arrête :

Article 1er. Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :

Madame Marie-Paule MOZE Contrôleuse des Finances Publiques,

Madame Véronique MARTIN Contrôleuse principale des Finances Publiques, Madame Nadine SAUVOY Contrôleuse, principale des Finances Publiques, Madame Marie-Christine DUPONT Contrôleuse principale des Finances Publiques, Madame Giuseppina CHAVEROUX. Contrôleuse des Finances Publiques,

Monsieur Fabrice CAZET Contrôleur principal des Finances Publiques,

à l’effet de :

- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 10 000 €.

- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €.

Article 2. La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

A Bordeaux le 1er Septembre 2011

Marc HARAMBOURE

comptable du pôle de recouvrement

spécialisé de la Gironde

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er septembre au 17 octobre 2011 page 7EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU BUDGET

DES COMPTES PUBLICS

ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE

cité administrative –Tour A

Boîte 17

2 RUE JULES FERRY

33090 BORDEAUX CEDEX

Délégation de signature en matière d’action en recouvrement forcé

Arrêté portant délégation de signature

Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde

vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales,

Vu le décret n° 62–1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n° 2008 – 309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,

Vu l’arrêté du 13 Novembre 2009 portant création du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Arrête

Article 1er. Délégation permanente de signature est donnée à :

Monsieur Jean TRIOLLIET Inspecteur des Finances Publiques,

Monsieur Alain SENDOU Inspecteur des Finances Publiques,

Monsieur Guido FIORE Inspecteur des Finances Publiques,

Madame Marie-Christine CHAZOTTE Inspectrice des Finances Publiques, Madame Sabine LAFAGE, Inspectrice des Finances Publiques,

Madame Annie TRAORE Inspectrice des Finances Publiques,

Madame Martine BONNEFOY Inspectrice des Finances Publiques,

à l’effet de :

- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 15 000 €;

- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d’administration et de gestion du service du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde

Article 2. Délégation permanente de signature est donnée à :

Madame Marie-Paule MOZE Contrôleuse des Finances Publiques,

Madame Véronique MARTIN Contrôleuse principale des Finances Publiques, Madame Nadine SAUVOY Contrôleuse, principale des Finances Publiques, Madame Marie-Christine DUPONT Contrôleuse principale des Finances Publiques, Madame Giuseppina CHAVEROUX. Contrôleuse des Finances Publiques,

Monsieur Fabrice CAZET Contrôleur principal des Finances Publiques,

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er septembre au 17 octobre 2011 page 8à l’effet de :

- statuer sur les demandes de remises ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 10 000 €;

- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;

- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d’administration et de gestion du service du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde.

Article 3. La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde

A Bordeaux le 1er Septembre 2011

Marc HARAMBOURE

Comptable du pôle de recouvrement

spécialisé de la Gironde

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er septembre au 17 octobre 2011 page 9DX = —S Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

DE LANGON

70 Cours du Gal Leclerc.

33213 LANGON Cedex

ET es

MINISTÈRE DU BUDGET

DES COMPTES PUBLICS

ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

DE LANGON

70 Cours du Gal Leclerc.

33213 LANGON Cedex

Adjoint au responsable du SIP

gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement

Délégation du responsable du SIP

L’Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, comptable responsable du service des impôts des

particuliers de LANGON

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II ,

Vu le livre des procédures fiscales,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dis positions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques,

Vu l’arrêté du 26 Mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services

déconcentrés de la direction générale des finances publiques*,

Arrête :

Article 1er. – Délégation permanente de signature est donnée à Mme PRIOLEAU Marie Thérèse, Inspectrice

des Finances Publiques, à l'effet de :

- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 %

prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la

limite de 5 000 euros ;

- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une

somme supérieure à 10 000 euros ;

- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes

relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour

ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2. – En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, de Mme PRILOEAU, délégation de signature est en outre donnée à Mme MODOLO, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, à l'effet

de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au

recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en

justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3. – La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Gironde.

A Langon, le 1er Septembre 2011

L’Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques,

Comptable, responsable de service des impôts des particuliers

Dominique HARAMBOURE

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er septembre au 17 octobre 2011 page 10EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

DE LANGON

70 Cours du Gal Leclerc

53213 LANGON Cedex

LANGON

26 Mars 2009

2 500 euros

3 mois

5 000 euros

PE ET nn

MINISTÈRE DU BUDGET

DES COMPTES PUBLICS

ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

DE LANGON

70 Cours du Gal Leclerc

33213 LANGON Cedex

Agents chargés du recouvrement

gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement

Délégation du responsable du SIP

L’Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, comptable, responsable du service des impôts des

particuliers de LANGON

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II ,

Vu le livre des procédures fiscales,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité

publique,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dis positions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques,

Vu l’arrêté du 26 Mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services

déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Article 1er. – Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :

Mme MODOLO Catherine, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,

Mme BOUDEY Géraldine, Contrôleuse des Finances Publiques,

Mme LAMOLIE Annie, Contrôleuse des Finances Publiques,

à l'effet de :

- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 %

prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 2 500 euros ;

- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur

une somme supérieure à 5 000 euros ;

Article 2. – La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Gironde.

A Langon, le 1er Septembre 2011

L’Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques,

Comptable, responsable de service des impôts des particuliers

Dominique HARAMBOURE

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er septembre au 17 octobre 2011 page 11Liberté « Égalité « Fraternité

Secrétariat Général pour les RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Affaires Régionales So Modernisation et adrninistration générale | PRÉFET DE LA RÉ GION À QUITAINE

ARRÊTÉ du 1er octobre 2011

Portant délégation de signature

à M. Jean-Roald L'HERMITTE |

Directeur interrégional des douanes et droits indirects

LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,

PRÉFET DE LA GIRONDE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

régions ;.

VU la loi“organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n°2004.809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le code des marchés publics : |

vu le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 82-632 du 21 juillet 1982 modifié pris en application de l’article 3 du décret n° 82-389 du 10

mai 1982 et de l’article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services

fiscaux, les services douaniers et les laboratoires régionaux :

VU le décret n°98-81 du 11 février 1998, modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la

prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, et relatif aux

décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; :

VU le décret n°99-89 du 8 février 1999 modifié , pris pour l'application de l'article 3 du décret 98-81 du 11

février 1998, modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la prescription des créances sur l'État,

les départements, les communes et les établissements publics, et relatif aux décisions prises par l'État en matière

de prescription quadriennale ; |

. VU le décret n° 2000-737 du ler août 2000 modifié modifiant l'annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin 1960

modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives (direction générale des douanes et droits

indirects) ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de

F État ;

VU le décret du 8 avril 2011 nommant M. Patrick STEFANINI, Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la

Zone de Défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l'Économie, des Finances et de

l'Industrie ;

4b, esplanade RARE AROTETS RLI NE MP NU APNALNES LEUR RU SR LAVER VU JU PU UN UU TT 4 WERAAUUIS Vy JU JU UJ UU

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Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er septembre au 17 octobre 2011 page 12VU l'arrêté du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier au sein des administrations de

l'Etat;

VU l'arrêté n°1333 du ler septembre 2011 portant nomination de M. Jean-Roald L'HERMITTE en tant que

directeur interrégional des douanes et droits indirects à la direction interrégionale des douanes de Bordeaux, à

compter du ler octobre 2011;

SUR proposition de la Secrétaire générale pour les affaires régionales ;

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER - Ïi est donné délégation de signature à M. Jean-Roald L'HERMITTE, directeur

interrégional des douanes à BORDEAUX, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences,

tous actes de gestion courante dans les matières suivantes :

e gestion déconcentrée du personnel,

, gestion déconcentrée du patrimoine immobilier et des matériels

ARTICLE 2 -- Il est donné délégation de signature à M. Jean-Roald L'HERMITTE, directeur interrégional

des Douanes à BORDEAUX, en ce qui concerne :

. les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire

les attributions relevant du pouvoir adjudicateur

LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’ORDONNATEUR SECONDAIRE. RESPONSABLE DE BOP En RO NP NS MED RUE, ANS DRE

ET D’UNITÉ OPÉRATIONNELLE

ARTICLE3 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Roald L'HERMITTE, directeur interrégional des

Douanes à BORDEAUX, à l'effet de recevoir, les crédits des programmes dont la liste suit, au titre de la mission

« Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :

Programme « Facilitation et sécurisation des échanges » code 302

Programme « Entretien des bâtiments de l'Etat » code 309

Programme « Contribution aux dépenses immobilières » code 723

Le budget opérationnel relevant de ces programmes comporte une unité opérationnelle, celle de la direction

interrégionale des douanes de BORDEAUX, qui recouvre le service à compétence nationale du musée national

des douanes, les services de la direction interrégionale et des directions territoriales de Bayonne, Bordeaux et

Toulouse.

Cette unité opérationnelle est placée sous la responsabilité de M. Jean-Roald L'HERMITTE, directeur

interrégional des Douanes.

La présente délégation est consentie pour l'ensemble des titres budgétaires.

ARTICLE 4 - Délégation est également donnée à M. Jean-Roald L'HERMITTE, directeur interrégional des

Douanes, en tant que responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses de l'État relevant des BOP interrégionaux afférents aux programmes « Facilitation et

sécurisation des échanges » (code 302), « Entretien des bâtiments de l'Etat » (code 309). « Contribution aux

dépenses immobilières » (code 723).

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des

opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions).

Les actes juridiques imputés sur le titre V d'un montant supérieur à 300 000 € sont réservés à la signature du

Préfet de Région.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er septembre au 17 octobre 2011 page 13Les actes juridiques imputés sur le titre VI et concernant les

collectivités locales sont réservés à la signature du

Préfet de région, Il en est de même pour les actes juridiques concernant les autres types de bénéficiaires pour

toute décision d'un montant supérieur à 150 000 €.

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

ARTICLE5 - Demeurent réservés à la signature du Préfet de Région quel qu'en soit le montant:

- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable

de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un

tel avis est préalablement requis :

- les décisions de passer outre :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privé et public de l'État sauf délégation expresse

consentie en la matière à un autre chef de service de l'État.

ARTICLE 6 - En tant que responsable de budgets opérationnels de Programmes interrégionaux et d'unité opérationnelle,

M. Jean-Roald L'HERMITTE, directeur interrégional des Douanes, adressera au Préfet de Région chaque

trimestre un compte rendu d'exécution.

LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR

ARTICLE 7 - Délégation de signature est également

donnée à M. Jean-Roald L'HERMITTE, directeur

interrégional des Douanes, à l'effet de signer les marchés

de l’État d'un montant inférieur ou égal à 500 000

euros pour le titre IIT du budget et d’un montant inférieur ou égal à 300 000 euros pour le titre V ainsi que tous

les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses

administratives générales pour les affaires relevant du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat.

Il conviendra de faire précéder la signature du représentant du pouvoir adjudicateur de la mention « pour le Préfet

et par délégation » (délégataire de signature).

Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au Préfet de Région.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 8 — La convention de délégation de gestion à un centre de service partagé (CSP) - CHORUS — devra

être soumise au visa du Préfet.

ARTICLE 9 - En application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Jean-Roald L'HERMITTE peut, sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs

aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature. Il en communiquera une copie au Préfet

de Région qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation.

ARTICLE 10 — Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 2 mai 2011, donnant délégation de

signature à M. Jean PUIG, Directeur Interrégional des douanes et droits indirects.

ARTICLE 11 - Mme la Secrétaire générale pour les affaires régionales, M. le Directeur interrégional des

Douanes de Bordeaux et M. le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

région Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux le 1er octobre 2011

Le Préfet? Région

JDE

Patrick STEFANINI

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er septembre au 17 octobre 2011 page 14EX = =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

D'AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

DIVISION DOMAINE

33060 BORDEAUX CEDEX

LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'AQUITAINE

ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

ARRETE

portant délégation de signature

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 mai 2011 de Monsieur le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde,

donnant délégation de signature à M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, Directeur Régional des

Finances Publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, à l’effet de signer, dans la limite de ses

attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et, d’une façon plus générale,

tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions et affaires visées à l’article

premier ci dessous :

ARTICLE PREMIER

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la| Art. L. 69 (3°® alinéa), R. 32,

signature au nom de l’Etat des actes de gestion, | R. 66, R. 76-1, R. 78, R. 128-3,

d'utilisation et de cession des biens domaniaux R.128-7, KR. 128-8, RK. 129-I1,

R.129-2, R.129-4, KR. 129-5,

R. 148, R. 148-3, A. 102, A. 103,

A. 115 et A.116 du code du

domaine de l’Etat.Art. R*113-22

du code des ports maritimes.

Aït. L.3212-2 du code général

de la propriété des personnes

publiques.

2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de | Art. R. 18 du code du domaine de

prise en location d’immeubles et de droits immobiliers | l’Etat.

ou de fonds de commerce intéressant les services

publics civils ou militaires de l’Etat.

3 Autorisation d’incorporation au domaine public des | Art. R. 1 du code du domaine de

biens du domaine privé de l’Etat. l’Etat.

PRÉ TEE

MINISTÈRE DU BUDGET

DES COMPTES PUBLICS

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er septembre au 17 octobre 2011 page 15Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature des conventions d’utilisation avec le service

ou l’établissement utilisateur.

Attribution des concessions de logements.

Instances domaniales de toute nature autres que celles

qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des

droits, redevances et produits domaniaux.

Dans les départements en « service foncier » : tous

actes de procédures et toutes formalités relatifs aux

acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou

de fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable,

Art. KR. 128-14 du code du

domaine de l'Etat.

Ait. R. 95 (2° alinéa) et A. 91

du code du domaine de l’Etat.

Art. R:158 1° et 2°. KR 1581,

KR. 159, KR. 160 et KR. 163 du code

du domaine de l’Etat.

Att. R. 176 à R. 178 et KR. 181

du code du domaine de l’Etat.

Décret n° 67-568 du 12 juillet

1967. soit par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux

visés aux articles R. 179 et KR. 180 du code du

domaine de l’Etat.

Art. 59 du décret n° 2004-374

du 29 avril 2004.

Dans les cas d’opérations poursuivies pour le

compte des départements, de communes ou

d’établissements publics dépendant de ces

collectivités, signature de la convention conclue

avec ces collectivités ou établissements en vue de

l’accomplissement de ces opérations par les services

de la direction générale des finances publiques.

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, la

délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral du 2 mai 2011 sera exercée par M.

Bernard GABORIAU, Administrateur Général des Finances Publiques chargé du pôle de gestion publique

ou son adjoint M. Paul GIRONA, Administrateur des Finances Publiques ou à défaut par le chef de la

division Domaine Mme Cécile ULLRICH, Administrateur des finances publiques adjoint, ou ses adjoints

M.Bruno BENEDETTO et Mme Annick PERNOT, Inspecteurs divisionnaires des finances publiques.

En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 1 de l'article 1°” du présent arrêté, la délégation de

signature conférée à M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-

dessus désignés, par M. Stéphane RIBAUD et Mme Patricia GUERITTEE, inspecteurs des finances

publiques, aux conditions suivantes :

- pour les actes de gestion portant location et conventions d'occupation précaire sur les biens domaniaux

(art. R. 66 du code du domaine de l'Etat) lorsque :

° la durée de la location n'excède pas 9 ans ;

° le loyer n'excède pas le chiffre fixé à l'article A.03.1 1° du code du domaine de l'Etat ;

° aucun droit particulier n'est conféré au preneur.

- pour les actes de réalisation des biens domaniaux lorsque :

e Les cessions sont d'un montant inférieur à 76 250 €;

+ conformément aux dispositions générales des actes, pour l'accomplissement des formalités de publicité

foncière, l'établissement des déclarations et actes rectificatifs et la mise en accord avec le fichier

immobilier.

En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 1 de l'article 1°” du présent arrêté, la délégation de

signature conférée à M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-

dessus désignés, par Mmes Sylvie BAUDOIN, Colette CHABANNE, Réjane DUVIGNAC, Gisèle

FEUGAS, Dominique MARENAUD, Erika MOREAU, Yvonne RAZAFINDRAKOTO), inspecteurs des

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er septembre au 17 octobre 2011 page 16finances publiques et MM. Patrick DARDE, Jean-Louis FABRE, , Eric NGUYEN-VAN, Patrick

SAUBUSSE, Michel VACHER, inspecteurs des finances publiques, pour toutes les opérations se

rapportant à la vente aux enchères de biens domaniaux (art. R. 129 du code du domaine de l'Etat).

En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 2 de l'article 1° du présent arrêté, la délégation de

signature conférée à M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-

dessus désignés, par M. Stéphane RIBAUD et Mme Patricia GUERITTEE, inspecteurs des finances

publiques, pour les matières ci-après :

- signature des actes d'acquisition (art. R 18 du code du domaine de l'Etat) dans la limite de 76 250 € ;

- signature des actes de prise à baïl dans la limite de 15 250 € ;

- procédure du décret n° 67.568 du 12 juillet 1967 : signature des notifications dans le cadre de la phase

administrative de la procédure d'expropriation.

En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 4 de l'article 1° du présent arrêté, et en cas d'absence

ou d'empêchement de M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, la délégation de signature qui lui est

conférée sera exercée par M. Bernard GABORIAU, Administrateur Général des Finances Publiques ou par

M. Paul GIRONA, Administrateur des Finances Publiques ou à défaut par Mme Cécile ULLRICH,

Administrateur des finances publiques adjoint ou M. Bruno BENEDETTO, Mme Annick PERNOT,

Inspecteurs divisionnaires des finances publiques

En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 5 de l'article 1°” du présent arrêté, la délégation de

signature conférée à M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-

dessus désignés, par M. Stéphane RIBAUD et Mme Patricia GUERITTEE, inspecteurs des finances

publiques, pour les concessions de logement par nécessité absolue de service accordées d'office à certaines

catégories de personnel (art. R 95 — alinéa 2 et A 91 du code du domaine de l'Etat).

ARTICLE 3 - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l'article 1° du présent arrêté, la

délégation de signature conférée à M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON sera exercée, à défaut des

fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mme Sylvie BAUDOIN et M. Eric NGUYEN-VAN inspecteurs des

finances publiques.

ARTICLE 4 - L'arrêté de subdélégation du 1°” septembre 2011 est abrogé.

ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Régional des Finances Publiques

d'Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 1” octobre 2011

Pour Le Préfet et par délégation,

Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine

et du département de la Gironde,

Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON

8

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er septembre au 17 octobre 2011 page 17Secrétariat Général pour les

Affaires Régionales

Modernisation et administration générale

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE

ARRÊTÉ du « 4 OCT. 2011

Portant délégation de signature

à Monsieur Frédéric ROUSSEL,

directeur régional adjoint de la jeunesse, des

sports

et de la cohésion sociale d’Aquitaine

LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,

PRÉFET DE LA GIRONDE

_ CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative

aux droits et libertés des communes, des départements

et régions;

VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de

finances ;

VU Ia loi n° 2004.809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés

et responsabilités locales ;

VU le code des marchés publics ; |

... VU Ie décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962

modifié portant réglement général sur la comptabilité

publique ;

VU le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009

relatif aux missions et attributions des directions

régionales de la jeunesse, ses Sports et de la cohésion sociale.

VU ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU Ie décret n° 2005-54 du 27 Janvier 2005 modifié

relatif au contrôle financier au sein des administrations

de l'Etat ;

VU le décret du 8 avril 2011 nommant M. Patrick

STEFANINI, Préfet de la Région Aquitaine, Préfet

de la Zone de Défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;

VU la circulaire du 24 décembre 2010 du Ministre

de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration relative au Programme 104 « intégration

et accès à ia nationalité française » ;

VU l'arrêté interministériel du 4 octobre 2011

chargeant M. Frédéric ROUSSEL, directeur

adjoint de la jeunesse, des sports et de Ia cohésion sociale d'Aquitaine, de l'intérim des fonctions de directeur régional

de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Aquitaine à Compter du ter octobre 2011 :

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale pour

les affaires régionales ;

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER :

Il est donné délégation de signature à M. Frédéric

ROUSSEL, Directeur régional adjoint de la jeunesse

des sports et de la cohésion sociale d'Aquitaine en ce qui concerne :

* les attributions relevant de Pordonnateur secondaire

4b, esplanade Charles-de-Ganite 23000 ROBE AITY Maist na rran on ne

Découvrez la nuuvere organisation de Etat en Aquitaine sur WWwW.aquitaine.pref.gouv.fr Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er septembre au 17 octobre 2011 page 18+ les attributions de la personne représentant

le pouvoir adjudicateur

° les attributions spécifiques

Il est donné également délégation de signature à

M. Frédéric ROUSSEL, Directeur régional adjoint

de [a jeunesse des sports et de la cohésion sociale d'Aquitaine, en qualité de Délégué Territorial Adjoint du Centre National pour le Développement du Sport d'Aquitaine, à l'effet

de :

* signer tous les courriers, certificats,

pièces comptables et conventions relatifs

aux dossiers de subvention,

* mettre en œuvre, après avis de Ja

commission, l'attribution des Concours

financiers, dans la limite du montant des

crédits notifié par le Directeur Général de

l’établissement, ou au rejet des demandes

de subvention,

* métire en œuvre le reversement

de concours financiers dans les conditions

prévues par le règlement général de l’établissement,

* transmettre au Directeur Général

du CNDS, sous couvert du Délégué

Territorial, les décisions d'attribution

ou de reversement des subventions en vue de leur mise en paiement ou de leur Técouvrément par l’agent comptable de l’établissement.

Toutefois, dans le cadre de sa fonction de Délégué

Territorial Adjoint du Centre National pour le Développement du Sport, le délégataire présentera à la signature

du préfet de ja région Aquitaine tous les actes

juridiques (conventions, contrats, arrêtés de subvention) relatifs à des dépenses dont le montant unitaire est supérieur

à :

- 200 000 € pour les subventions d'investissement

- 50 000 € pour les subventions de fonctionnement et tous les autres actes hors marchés publics,

ces derniers étant réservés à Ja signature du

Préfet de fa région Aquitaine dès lors que leur montant

est Supérieur au plafond des marchés publics à procédure

adaptée.

LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’ORDONNATEUR SECONDAIRE

Titre I: En qualité de responsable de BOP

ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée

à M. Frédéric ROUSSEL, en tant que responsable

de budget opérationnel de programme

(BOP), à l'effet de :

1°) Recevoir les crédits des programmes dont la

liste suit :

le | Intitulé du

| intitulé de la programme et du Actions du BOP

ï Titres mission BOP |

Prévention de !Action I : Prévention de l'exclusion

Ville et :_ l'exclusion et

III et VI logement | insertion des Action 2 : Actions en faveur des plus vulnérables Ur et VI personnes

|

vulnérables Action 3 : Conduite et animation de la politique de lutte contre II et

VI [177] Pexclusion

Solidarité, Actions

en faveur ACtion | : Accompagnement

des familles dans leur rôle de parents

insertion et des familles égalité

des vulnérables Action 2 : Soutien en faveur des familles mono parentale

an et VI

chances [106] Action 3 : Protection des enfants et des familles

III et VI STE Handicap a personnes

ns

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er septembre au 17 octobre 2011 page 19_

pr

re

_—

——

a

Action 2 : Incitation à l'activité professionnelle

In et VI

dl ,

Action 3 : Ressources d’existence

‘ul et VI

| insertion et

‘ égalité

des | dépendance HS7] Action 4 : Compensation des conséquences du handicap

I et VI chances

Action $ : Personnes âgées

(III et VI

i Âction 6 : Pilotage du programme

‘Action 1 : Etat-major de l'administration sanitaire et sociale

Âction 2 : Statistique études et recherche Solidarité

Conduite et soutien

. 7 des politiques Action 3

: Gestion des politiques sociales insertion et ot

| épalitéd Sanitaires

et

| 84 és sociales Action 4 : Gestion des politiques sanitaires | chances [124]

l Action 5 : Pilotage

de la sécurité sociale

‘Action 6 : Soutien de l'administration sanitaire

et sociale (IL, IT et V

! Sport, 1) Promotion

du sport pour Le plus grand nombre

tr et VI |J ù et Vie Sport 2) Développement du sport de haut niveau IT et

VI Co dative [219] 3} Prévention par le sport et protection des sportifs

ï ASSOCIAEIV | 4) Promotion des métiers du SpO :

| | 11) Développement de la vie associativ

Sport, Jeunesse et vie 2) Promotion des actions

en faveur de la jeunesse TT et VI | Jeunesse et Vie

associative 3) Promotion des actions en faveur

de l'éducation populaire «TT et VI | associative

[163] 4) Protection des jeunes

(II et VI | :5) Promotion de l'animation et de l'encadrement

associatif III et VI ———.

2°) Proposer au Préfet de région la répartition

des autorisations d'engagement et de crédits

de paiement entre les unités opérationnelles (UO) chargées de leur exécution et la mettre en oeuvre.

3°) Procéder en cours d'exercice budgétaire

à des réallocations de crédits entre ces UO

ou à des réallocations entre actions et sous actions, dans le respect des instructions édictées par le responsable

du Programme et dans la limite de 10 %.

Dans le cas où ces ajustements conduisent

à augmenter Où à diminuer la dotation initiale

d'une UO où d'une action de plus de 10 %, ce qui constitue une modification substantielle du BOP, les propositions

de réallocation sont Soumises à l'avis de l'instance (CAR, pré-CAR) ayant examiné le BOP initial pour décision

du Préfet de région.

La présente délégation est consentie pour l'ensemble des titres budgétaires.

Titre IT : En qualité de responsable d'unité opérationnelle

ARTICLE 3: Délégation est également donnée

à M, Frédéric ROUSSEL, en tant que responsable

d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des BOP suivants :

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er septembre au 17 octobre 2011 page 20BOP régionaux :

Intitulé de la

mission et du BOP

|| Intitulé du programme |

Actions du BCP

Ville et

Pexclusion et insertion

ides personnes

vulnérables

logement

Action 1 : Prévention de l'exclusion

Action 2 : Actions en faveur des plus vulnérables

| Action 3 : Conduite et animation de

la politique de lutte

contre l'exclusion

IT et VI

IF et VI

I et VI

Solidarité, an en praeures

insertion et égalité l2MILES Vunérables

1106] des chances

parents

Action 2 : Soutien en faveur des familles mono

parentale

Action 3 : Protection des enfants et des familles

Solidarité,

insertion et égalité .

des chances

Handicap et |répendance [157] :

Action I : Évaluation et orientation personnalisée

des

personnes handicapées

Action 2 : Incitation à l'activité professionnelle

Action 3 : Ressources d’existence

Action 4 : Compensation des conséquences

du handicap

Action 5 : Personnes âgées

Action 6 : Pilotage du programme

Action 1 : Accompagnement des familles dans leur rôle de

III et VI

ÎTT et VI j

IT et VI

let VI |

IlLetVI :

IT et VI

IT et VI

ITT et VI

FI et VI

Solidarité, politiques sanitaires et

insertion et égalité : jrotiaies

des chances ;

Conduite et soutien des

! : Action Ï :

Action 4 : Gestion des politiques sanitaires

Action 2 : Statistique études et recherche

Action 3 : Gestion des politiques sociales

Action $ : Pilotage de la sécurité sociale

Action 6 : Soutien de l'administration sanitaire

et sociale

État-major de l'administration sanitaire et sociale

IT et V

IF et V

INT et V

II et V

TI et V

IL, IT et V

Sport, Jeunesse et ISport Vie associative

:[219]

1) Promotion du sport pour le plus grand nombre

2) Développement du sport de haut niveau

| 3) Prévention par le Sport et protection des

sportifs

4) Promotion des métiers du sport

\Jeunesse et vie Sport, Jeunesse et lassociative

‘Vie associative

1) Développement de la vie associative

3) Promotion des actions en faveur de l'éducation populaire

5) Promotion de l'animation et de l'encadrement

associatif

2) Promotion des actions en faveur de la jeunesse

4) Protection des jeunes

IF et VI

[IT et VI

| FT et VI

ET et VI

[Il et VI

III et VI

IF et VI

ÏIT et VI

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er septembre au 17 octobre 2011 page 21Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation

et Je Mmandatement des dépenses et, le cas échéant, des opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions).

Les actes juridiques imputés sur le titre VI et concernant

les collectivités locales sont réservés à la signature

du Préfet de région, Il en est de même pour les actes juridiques concernant les autres types de bénéficiaires pour toute décision d'un montant supérieur à 150 000 €.

Délégation est également donnée Pour opposer la

prescription quadriennale aux créanciers.

Titre TT : En qualité de « service prescripteur » :

ARTICLE 4 - Délégation est donnée à M. Frédérie

ROUSSEL, Directeur régional adjoint de la jeunesse

des sports et de la cohésion sociale d'Aquitaine, en tant que service prescripteur pour :

— Programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »

— Programme 309 « Entretien immobilier de l' Etat propriétaire »

— Programme 723 « Contribution aux dépenses immobilières »

Délégation est également donnée à M. Frédéric

ROUSSEL pour la mise en oeuvre du programme 104 «intégration et accès à la nationalité française » :

présentation au CAR des propositions de répartition

des crédits ; suivi des AE et des CP en lien avec les

unités opérationnelles (UO) ; présentation de bilans

; transmission du dialogue prévisionnel de gestion

et des comptes rendus d'activité à l'administration

centrale (DAIC).

ARTICLE 5: Demeurent réservés à la signature du Préfet de Région, quel qu'en soit le montant :

- les décisions de ne pas se conformer à l'avis

défavorable de l'autorité chargée du contrôle

financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,

- les décisions de passer outre,

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation

des domaines privé et public de l'Etat sauf

délégation expresse consentie en la matière à un autre

chef de service de l'Etat.

ARTICLE 6: En tant que responsable de Budget

Opérationnel de Programme régional, M. Frédéric ROUSSEL adressera un compte rendu trimestriel d'utilisation des

crédits alloués aux Unités Opérationnelles au Préfet de

Région. Comme responsable d'Unité Opérationnelle,

M. Frédéric ROUSSEL fournira également un compte rendu d'exécution trimestriel.

LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR

ARTICLE 7: Délégation de signature est également

donnée à M. Frédéric ROUSSEL, à l’effet de signer les

marchés de l’État d'un montant inférieur ou égal à

500 000 euros pour le titre III du budget et d'un montant

Il conviendra de faire précéder la signature du représentant du pouvoir adjudicateur de la mention « pour le Préfet

et par délégation » (délégataire de signature).

Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au Préfet de région.

LES ATTRIBUTIONS SPÉCIFIQUES

ARTICLE 8 - La convention de délégation de gestion à un centre de service partagé (CSP) - CHORUS

— devra être soumise au visa du Préfet.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er septembre au 17 octobre 2011 page 22compétences de son service dans le domaine

de la gestion interne, de ja jeunesse et

de la vie associative et dans les matières citées au code de la santé publique, au code de l'action sociale

et des familles, au code de la sécurité sociale et au code de la mutualité, au code du Sport, à l'exception des courriers

adressés nominativement aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional, aux présidents

des conseils généraux et aux maires et ceux dont l'objet induit une prise de position ou un Engagement de l'Etat.

ARTICLE 10: Délégation est aussi donnée

à M. Frédéric ROUSSEL en tant que délégué

territorial du centre national pour le développement du sport (CNDS), à l'effet de signer les états d’attribution de

subvention transmis pour règlement à l'agent comptable du CNDS, après avis de la Commission territoriale

du CNDS, ainsi que les conventions y afférentes.

ARTICLE 11: Délégation est également

donnée à M, Frédéric ROUSSEL en tant

que délégué territorial adjoint de l'Agence de service civique, à l'effet de signer les agréments de service

civique départementaux et régionaux.

ARTICLE 12: La présente délégation ne

concerne pas les matières ci-après :

- Correspondances de principe adressées

à l'administration centrale

- Saisine des juridictions et tout acte visant

à ester en justice

- arrêtés attributifs de subventions aux collectivités

territoriales, à leurs établissements publics et à leurs groupements de Coopération intercommunale

ARTICLE 13: En application de l’article

38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

modifié, M. Frédéric ROUSSEL peut, sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité

Pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature. 11 en communiquera

une copie au Préfet de Région qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation.

ARTICLE 14 : Toute action de communication

devra être soumise à mon accord préalable

et les dépenses correspondantes ne pourront être engagées sans le visa préalable de la Chef du Bureau de

la Communication Interministérielle.

ARTICLE 15: Le présent arrêté abroge et

remplace l'arrêté préfectoral du 2 Mai 2011,

donnant délégation de signature à Monsieur Jacques CARTIAUX, Directeur régional de la jeunesse des Sports

et de la cohésion sociale d'Aquitaine ;

ARTICLE 16: Mme la Secrétaire Générale

pour les Affaires Régionales, M. le Directeur

régional adjoint de ja jeunesse des sports et de la cohésion sociale d'Aquitaine et M. le Directeur régional des

finances publiques de la région Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs

de Ia préfecture de la région Aquitaine et du

département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le ë OCT. 2011

Le Préfet de Région

T:Ars

Patrick STEFANINS

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er septembre au 17 octobre 2011 page 23Liberté » Égaltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFECTURE DE LA GIRONDE

Arrêté portant subdélégation de signature de M. André HORTH, directeur interdépartemental des

routes Sud-Ouest

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DUI MERITE

VU le code du domaine de l'État :

VU le code de la route :

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983

relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et

l'Etat ; :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions

interdépartementales des routes ;:

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions

interdépartementales des routes ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie

française et en Nouvelle-Calédonie

VU le décret du 8 avril 2011, portant nomination de monsieur Patrick STEFANINI, en qualité de

Préfet de la Gironde,

VU larrêté du 8 septembre 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des

transports et du logement nommant M. André HORTH directeur interdépartemental des routes

Sud Ouest ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2011 donnant délégation de signature à M. André HORTH,

directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest ;

SUR PROPOSITION du directeur interdépartemental des routes Sud- Ouest :

ARRETE

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er septembre au 17 octobre 2011 page 24ARTICLE 1°”, En cas d'absence ou d'empêchement de M. André HORTH, la délégation de

Signature est donnée à M. Jacques LE MESTRE, directeur adjoint Exploitation pour les domaines

Suivants concernant le réseau routier national du ressort de la direction interdépartementale des

routes Sud-Ouest dans le Département de la Gironde :

AJ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL.

A-1 | e Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements

A-2 | e Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances (permission en cas

d'emprise, permis de stationnement dans les autres cas), actes d'administration des

dépendances du domaine public routier

A-3 | e Délivrance des accords de voirie pour :

1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,

2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,

3. Les ouvrages de télécommunication.

A-4 | e Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :

- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,

- l'implantation de distributeurs de carburants

a) sur le domaine public (hors agglomération)

b) sur terrain privé (hors agglomération)

À-5 | e Agrément des conditions d'accès au réseau routier national

A-6 | e Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au

service des routes nationales

A-7 | e Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction avec le décret

n°76-6148 du 11 février 1976 et la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 et ses décrets

d'application, à l'exception des panneaux installés par les collectivités locales.

B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES

B-1 e Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et autoroutes non

concédées

B-2 e Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées

-Stationnement

—limitation de vitesse

intersection de route — priorité de passage — stop

-implantation de feux tricolores

-mises en service

limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la légalité, avis

préalable

-autres dispositifs

e Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les travaux ou

évènements sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y

compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation.

e Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout

projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération.

e Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture

e Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la

création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de

l'urbanisme).

B-7 e Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entre l'État et les

collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er septembre au 17 octobre 2011 page 25concernant notamment :

la Signalisation

l'entretien des espaces verts

l'éclairage

l'entretien de la route

C) AFFAIRES GENERALES

e Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux fonctionnaires et

agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la

liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.

ARTICLE 2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. André HORTH, délégation est

également donnée, dans le cadre de leurs attributions et des instructions qu'ils ont reçues, aux

personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous :

Chef du SE François DUFOND A-B-C

Chef du District Ouest Jean-Jacques DELIBES À (sauf À:-6)

B-3, B-4 (avis sur arrêtés

Adjoint au chef de district Ouest Frédéric FOURNIER temporaires Lniquement) et

Chef du CIGT Nicolas MERY B-3, B-4 (avis sur arrêtés

Adjoint au chef de CIGT Jacky MENEAU temporaires Eniquement) et

Chef du SPT Bernard DURAND A-B-C

Adjoint au chef du SPT Xavier CORRIHONS A-B-C

Chef du SIR de Toulouse Christian GODILLON A-B-C

Chef du SIR d'Albi Alain GIODA A-B-C

Chef du SG Christel ANNE A-B-C

ARTICLE 3. L'arrêté préfectoral du 19 juillet 2011 portant subdélégation de signature de M.

Daniel CHEMIN, directeur interdépartemental des routes Sud- Ouest, à ses collaborateurs est

abrogé.

ARTICLE 4. Le directeur interdépartemental des routes Sud- Ouest est chargé de l'application du

présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de

la Gironde.

Fait à Toulouse, le

Pour le Préfet et p

07 O0. 201

délégation,

Le directeur interdépartemëhtal des routes Sud-

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er septembre au 17 octobre 2011 page 26EE Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

ARRETE DU 11 OCTOBRE 2011

Subdélégation de signature deMonsieur YvesCHARLES

Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde

VU le code de commerce ;

VU le code de la consommation ;

VU le code rural modifié ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code du tourisme ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de

l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n°2009-176 du 16 février 2009 ;

VU 1a loi n°96-1139 du 26 décembre 1996, relative à la collecte et à l’élimination des cadavres d'animaux et des

déchets d’abattoir et modifiant le code rural ;

VU Ie décret n°96-1229 du 27 décembre 1996, relatif au service public d’équarrissage ;

VU le décret du 8 avril 2011 nommant M. Patrick STEFANINI, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de

défense Sud-ouest, préfet du département de la Gironde;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale interministérielle de la

protection des populations de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 2 mai 2011 à M Yves CHARLES, directeur départemental de la

protection des populations de Gironde ;

ARRETE

> ARTICLE PREMIER : En cas d’absence ou d’empêchement de M Yves CHARLES, directeur

départemental de la protection des populations de Gironde, la délégation de signature qui lui est conférée par

l’arrêté sus visé, sera exercée :

> Pour l'ensemble des missions attribuées à la DDPP33 par :

"M. Pierre PARRIAUD, inspecteur en Chef de la santé publique vétérinaire, Directeur Adjoint

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er septembre au 17 octobre 2011 page 27En cas d’absence ou d’empêchement de Pierre PARRIAUD, directeur départemental Adjoint de la protection des

populations de Gironde, la délégation de signature qui lui est conférée par l’arrêté sus visé, sera exercée par Mme

Nadine LESIZZA, Directrice Départementale 2°” classe de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression

des Fraudes,

> Pour les affaires relevant du pôle sanitaire de la chaîne alimentaire et de l'environnement,

Ÿ” M Mikael MOUSSU, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire , chef du service de la

protection des animaux, des végétaux et de la santé animale,

Ÿ”_ Mme Céline LOPEZ, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service de la protection de l’environnement,

Ÿ”_ M Vincent HEUSSNER, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service de la protection sanitaire des denrées et qualité de l’offre alimentaire

Ÿ” M Frank Henry MARTIN, ingénieur agriculture et environnement, adjoint au chef de service de la protection des animaux, des végétaux et de la santé animale. Délégation de signature est accordée à

Monsieur Frank Henry MARTIN pour les affaires relevant de la cellule de planification, de gestion et

suivi des crises et alertes

> pour les affaires relevant du pôle de la protection économique, par

Ÿ”_ Mme Nadine LESIZZA, Directrice Départementale 2°” classe de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, Chef de Pôle,

Ÿ” Mme Anne-Marie GOUTEL, Directrice Départementale 2% classe de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, chef du service de la loyauté, sécurité des produits et services

Ÿ”_ M Virshna HENG, inspecteur principal de deuxième classe, chef du service de la protection économique des consommateurs,

Ÿ”_ M François HUDRY, inspecteur, adjoint au chef de service de la loyauté, sécurité des produits et services

Pour les affaires relevant du secrétariat général, par

Ÿ” Mme Corine MESMAIN, Attaché Administratif, Secrétaire Général de la Direction Départementale de la Protection des Populations

ARTICLE 3 :, le Directeur départemental de la protection des populations de la Gironde est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 11 octobre 2011

Le Directeur Départemental

Yves CHARLES

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er septembre au 17 octobre 2011 page 28Le

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

ARRETE DU 11 octobre 2011

Subdélégation de signature de Monsieur Yves CHARLES

Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde en matière

d'ordonnancement secondaire et de marchés publics

VU le code de commerce ;

VU le code de la consommation ;

VU le code rural modifié ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code du tourisme ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

TÉgIONS ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de

l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n°2009-176 du 16 février 2009 ;

VU la loi n°96-1139 du 26 décembre 1996, relative à la collecte et à l’élimination des cadavres d’animaux et des

déchets d’abattoir et modifiant le code rural ;

VU le décret n°96-1229 du 27 décembre 1996, relatif au service public d’équarrissage ;

VU le décret du 8 avril 2011 nommant M. Patrick STEFANINI, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de

défense Sud-ouest, préfet du département de la Gironde;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale interministérielle de la

protection des populations de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 2 mai 2011 à M Yves CHARLES, directeur départemental de la

protection des populations de Gironde ;

ARRETE

> ARTICLE PREMIER : En cas d’absence ou d’empêchement de M Yves CHARLES, directeur

départemental de la protection des populations de Gironde, la délégation de signature qui lui est conférée par

l'arrêté sus visé, sera exercée par :

Ÿ”_ M. Pierre PARRIAUD, inspecteur en Chef de la santé publique vétérinaire, Directeur Adjoint

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er septembre au 17 octobre 2011 page 29Ÿ M Mikael MOUSSU, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire , chef du service de la protection des animaux, des végétaux et de la santé animale,

Ÿ” Mme Nadine LESIZZA, Directrice Départementale 2°" classe de la Concurrence, de la

Consommation et de la Répression des Fraudes, Chef de Pôle,

Ÿ” Mme Corine MESMAIN, Attaché Administratif, Secrétaire Général de la Direction Départementale

de la Protection des Populations

Article 2 : La présente délégation de signature porte sur l'engagement juridique et comptable, la demande de paiement

des dépenses, la réalisation des opérations de recettes, ainsi que les décisions d'opposition ou de relèvement de la

prescription quadriennale des créances de l'Etat.

ARTICLE 3 :, le Directeur départemental de la protection des populations de la Gironde est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 11 octobre 2011

Le Directeur Départemental

Yves CHARLES

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er septembre au 17 octobre 2011 page 307 FATF1

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Liberté+ Égalité » Fratéralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION INTERREGIONALE

DES DOUANES DE BORDEAUX

1 quai de la douane

33064 BORDEAUX CEDEX

ARRETE DU 14 octobre 2011

Délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects

VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;:

VU le décret n° 2000-737 du ler août 2000 modifiant l'annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives (direction générale des douanes et droits indirects) ;

VU l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l'Economie, des Finances et de

l'Industrie ;

VU l'arrêté préfectoral du ler octobre 2011 me donnant délégation de signature en qualité de directeur interrégional des douanes et droits indirects ;

ARRETE

ARTICLE 1- En application de l'article 9 de l'arrêté du ler octobre 2011 susvisé, la délégation de signature donnée pour les actes de gestion courante en matière de gestion du personnel et de gestion du patrimoine immobilier et des matériels et en tant qu'ordonnateur secondaire responsable de budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle, peut être exercée par :

- M. Philippe RICHARD), directeur des services douaniers de 2ème classe chef du Pôle BOP-GRH

- Mme Agnès HAUG, inspectrice principale de lère classe, chef du Pôle Logistique et Informatique (PLI)

- M. Robert JULIENNE, inspecteur régional de lère classe, secrétaire général interrégional

- Mme Catherine OLLIVIER, inspectrice régionale de 2ème classe, rédactrice au service comptabilité (BOP- GRH)

- Mme Laurence CABAU, inspectrice régionale de 3ème classe, rédactrice au service des équipements (PLD).

La signature de ces agents est accréditée auprès du comptable payeur.

ARTICLE 2 -— La délégation de signature donnée par Monsieur le Préfet de la Région Aquitaine à l’effet de signer les marchés de l” État d'un montant inférieur ou égal à 500 000 euros pour le titre III du budget, et d’un montant inférieur ou égal à 300 000 euros pour le titre V, ainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, peut être exercée, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur interrégional, par :

- M. Philippe RICHARD), directeur des services douaniers de 2ème classe, chef du Pôle BOP-GRH,

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er septembre au 17 octobre 2011 page 31- Mme Agnès HAUG, inspectrice principale de 1ère classe. chef du Pôle Logistique et Informatique (PLI)

Il conviendra de faire précéder la signature du représentant du pouvoir adjudicateur de la mention « pour le

Préfet et par délégation » (délégataire de signature).

ARTICLE 3 — En cas d'absence ou d'empêchement ma suppléance sera exercée par :

- M. Philippe RICHARD), directeur des services douaniers de 2ème classe, chef du Pôle BOP-GRH,

ou en cas d'empêchement de ce dernier par :

- Mme Agnès HAUG, inspectrice principale de lère classe, chef du Pôle Logistique et Informatique (PLI)

ARTICLE 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Aquitaine et du

département de la Gironde.

Fait le 14 octobre 2011

Le directeur interrégional

CD à —-

Jean-Roald L'HERMITTE

PEU LD

MINISTÈRE DU BUDGET

DES COMPTES PUBLICS

DE LA FONCTION PUBLIQUE

ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT

[Se]

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er septembre au 17 octobre 2011 page 32PREFECTURE de la GIRONDE

Direction Affaires Juridiques et

Libertés Publiques

Pôle Juridique et Contentieux

Arrêté du 17 octobre 2011

DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIERE D’HOMOLOGATION

DES ROLES D’IMPOTS DIRECTS

_________________________________________________

LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,

PRÉFET DE LA GIRONDE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;

Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d’homologation des rôles d’impôts directs et des taxes assimilées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques

Vu la décision du 3 février 2010 fixant la date d'installation de directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.

ARRETE

Article 1er – Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde ayant au moins le grade d’administrateur des finances publiques adjoint.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er septembre au 17 octobre 2011 page 332

Article 2 – L’arrêté préfectoral du 2 mai 2011 portant délégation de pouvoirs pour l’homologation des rôles d’impôts directs et taxes assimilées est abrogé.

Article 3 – Mme la secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait à BORDEAUX le 17 octobre 2011

Le PREFET

Patrick STEFANINI

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er septembre au 17 octobre 2011 page 34