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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 254 Sinistre RC AUSSENAC Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 254 Sinistre RC AUSSENAC)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, 1/2

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES LORS DU SINISTRE CAUSE PAR LA MANIPULATION D’UN BAC PAR UN AGENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays-Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, relative à l’élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 29ème paragraphe « régler les sinistres avec des tiers pour un montant inférieur à 20 000€ »,

Considérant les dommages causés le 12/10/2022 par la manipulation d’un bac par un agent de collecte lors du passage du véhicule de cette personne.

Considérant la réclamation de l’assureur de Madame Inès AUSSENAC, PACIFICA, pour un montant de 1146.86 € TTC

Considérant que l’assureur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la date du sinistre, la PNAS, a refusé de prendre en charge le sinistre compte tenu du fait que l’assureur du tiers avait porté réclamation après qu’il ait cessé d’être l’assureur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Considérant qu’il convient néanmoins d’indemniser ce sinistre causé par un agent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

DECIDE

ARTICLE 1 : De mandater sur le RIB communiqué par la société PACIFICA la somme de 1146.86 € TTC au titre des dommages causés.

ARTICLE 2 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.

ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Bayonne,

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT