Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
Déliberation - DC2024 164 Sinistre RC ETVCHEVERRY MINDURRY
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 109 PCVD Sinistre RC dech came
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 109 PCVD Sinistre RC dech came)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Démocratie,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSÉS LORS DE L’ACCIDENT PROVOQUE PAR UN MORCEAU DE FER EN PROVENANCE D’UNE DECHETERIE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
LĞĐŽĚĞŐĠŶĠƌĂůĚĞƐĐŽůůĞĐƚŝǀŝƚĠƐƚĞƌƌŝƚŽƌŝĂůĞƐĞƚŶŽƚĂŵŵĞŶƚƐŽŶĂƌƚŝĐůĞ>͘ϱϮϭϭͲϭϬ͕
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays-Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, relative à l’élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 29ème paragraphe « régler les sinistres avec des tiers pour un montant inférieur à 20 000€ »,
Considérant les dommages causés par un morceau de fer en provenance de la déchèterie de CAME appartenant à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, sur le véhicule de l’EARL DAISY
DECIDE
ARTICLE 1 : De mandater sur le RIB communiqué par GROUPAMA la somme de 3633.46 € TTC au titre des dommages causés, par un morceau de fer en provenance de la déchèterie de CAME sur la moissonneuse batteuse appartenant à l’EARL DAISY. L’expert a chiffré les réparations à 3633.46 € TTC, montant réclamé par GROUPAMA, assureur du véhicule.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
Signé électroniquement par : Jean-René ETCHEGARAY
Date de signature : 21/02/2024
Qualité : Président