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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 257 0020
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 257 0020)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté » Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
———— SECRETARIAT GENERAL — mu
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFATRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE N° 204$. 2S+ 0Q?o
Portant versement aux communes et communautés de communes
du département de la Guyane du Fonds Départemental de Péréquation
de la Taxe Professionnelle au titre de l’année 2615
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1648 A ;
Vu le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe
professionnelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 5 juin 2013 portant nomination de monsieur
Eric SPITZ, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2015124-0001/BMIE/PREF du 4 mai 2015 portant délégation de signature à
monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la délibération du conseil général n° AP/15/DGAA/DAF-345 en date du 22 juillet 2015
portant répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour
l’année 2015 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ; “ARRÊTE ©"
Article 1 : Il est attribué aux communes et communautés de communes du département de la
Guyane désignées en annexe la somme globale de 1 944 519 € leur revenant au titre du fonds
départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour l’année 2015.
Article 2 : Cette dotation sera imputée sur le compte n° 465-1200000 « Part de la dotation
revenant aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle » code CDR
COL5701000, dotation non interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Fait à Cayenne, le 1 4 SEP. 2015
Pour le
Le secrétaii
COPIES : | À
Préfecture 2D/1B : 1 Yves UEFELIL
Préfecture 2D/3B : 1
DRFIP Guyane : 3
Communes : 22
Communautés :_4
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