Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 257 0016

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 257 0016 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 257 0016)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

_——$E{ECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES

LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau des collectivités locales

ARRETE N° 204$. 1ST. ©0916

Portant versement de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle - DUCSTP - aux communes et établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre de Guyane - Année 2015

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le I du Ill de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011;

Vu le I du Il de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 5 juin 2013 portant nomination de monsieur Eric SPITZ, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté n° 2015124-0001/BMIE/PREF du 4 mai 2015 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu les états 1259 et 1253 de notification des taux d’imposition pour l’année 2015 ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;ARRÊTE :

Article 1 : Il est alloué aux collectivités désignées en annexe, en application des dispositions

visées ci-dessus pour l’année 2015, une somme globale de 155 704 € au titre de la dotation

unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle.

Article 2: Ces sommes seront prélevées sur le compte 465-1200000 « prélèvement sur les

recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à Îa taxe

professionnelle - DUCSTP » code CDR COL6001000, Dotation non interfacée.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du

Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet

au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en

recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de

la demande, ou de son rejet implicite.

Atticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

le 14 SEP. 2015

fet

énéral

COPIES :

Préfecture 2D/1B : 1 QUEFEUIL

Préfecture 2D/3B : 1

Communes :13

EPCI : 3

DRFIP Guyane 137

2 Fe