Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20250813 apc earl kastelledeur pluvigner

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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20250813 apc earl kastelledeur pluvigner Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20250813 apc earl kastelledeur pluvigner)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, PRÉFET DU MORBIHAN Liberté Égalité Fraternité

Direction Départementale

de la Protection des Populations

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Eau, Biodiversité et Risques Gestion des procédures environnementales

INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

ARRÊTÉ DE PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES DU ^ 3 AOUT 2025

EARL KASTELL DEUR - KERVIGOT

56330 PLUVIGNER Le préfet du Morbihan

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment son titre 1er réglementaire) et la nomenclature des installations classées ;

du livre V (parties législative et

Vu le décret du 7 mai 2025 nommant monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ; Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ; Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101 et 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne sur la période 2022-2027 ; Vu l'arrêté du 24 mai 2024 établissant le programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ; Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 13 février 2020 délivré à l'EARL KASTELL DEUR dont le siège social est situé à « Kervigot » 56330 PLUVIGNER pour exploiter à cette adresse un élevage porcin comportant 59 truies, 1 verrat, 5 cachettes, 180 porcelets, 520 porcs charcutiers soit 741 animaux équivalents ; Vu la demande déposée le 22 avril 2025 et complétée le 20 juin 2025 par l'EARL KASTELL DEUR, dont le siège social est situé au lieu-dit « Kervigot » 56330 PLUVIGNER, en vue d'exploiter au lieu- dit « Kervigot » 56330 PLUVIGNER, un élevage porcin ;

1/6Vu les plans joints à la demande susvisée ; Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 23 juin 2025 ; Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance du 3 juillet 2025 ; Vu le projet d'arrêté complémentaire notifié au représentant de l'EARL KASTELL DEUR le 25 juillet 2025 dans le cadre de la procédure contradictoire ; Vu l'absence d'observation émise par le représentant de l'EARL KASTELL DEUR dans le délai de 15 jours qui lui étaient imparti ; Considérant que les effectifs et le plan d'épandage ne sont pas modifiés ; Considérant que le projet ne constitue pas une modification substantielle, au sens de l'article R.512- 46-23-11 du code de l'environnement ; Considérant que les tiers mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ont donné leur accord pour l'exploitation d'un hangar à moins de 100 mètres de leurs habitations ; Considérant que toutes les mesures concernant la défense incendie seront mises en œuvre sur l'installation ; Considérant que ces modifications ne justifient pas de nouvelle demande d'enregistrement mais nécessitent cependant l'adoption de prescriptions complémentaires adaptées prises dans le cadre de l'article R512-46-23 du code de l'environnement et dans les formes prévues par l'article R.512- 46-22 dudit code ; Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du livre V du code de l'environnement notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;

/

ARRÊTE

TITRE 1 : PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION Les installations de l'EARL KASTELL DEUR, dont le siège social est situé au lieu-dit « Kervigot » 56330 PLUVIGNER, sont enregistrées. L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).

2/6ARTICLE 2 : NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS Article 2.1: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

au titre de la nomenclature sur les installations classées pour la protection de l'environnement :

Rubrique

Régime

2102-1 l Enregistrement

Libellé de la rubrique

(activité)

l Porcs, installations dont les [activités ne sont pas classées! au titre de la rubrique 3660 et détenant plus de 450 animaux équivalents

Capacité

Situation

60 reproducteurs, 5 cachettes, 520 ; porcs à l'engrais «Kervigot» 56330 i et 180 porcelets, | PLUVIGNER sort 74T animaux

egu/va/ents

Article 2.2 : Situation de rétablissement Les installations (bâtiments + annexes) sont situées sur les commune, section et parcelle suivantes : Type d'élevage

Commune

Lieu-dit

Sect/on

Parcelle

Porcin

PLUVIGNER

KERVIGOT

YB

84

Article 2.3 : Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs Actes abrogés par le présent arrêté

Actes modifiés par le présent arrêté

/

Arrêté préfectoral d'enregistrement du 13 février 2020

Le dossier de référence pour apprécier les modifications substantielles est le dossier ayant donné lieu à l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 13 février 2020 susvisé. Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas permis de construire. ARTICLES: CONFORMITÉ AU DOSSIER Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 22 avril 2025 et compléments du 20 juin 2025. Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, au besoin aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté. ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES Article 4.1 : Arrêté ministériel de prescriptions générales S'appliquent à rétablissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :

Arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 décembre 2013 modifié applicables aux

3/6installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Article 4.2 : Aménagement de prescriptions générales : Les prescriptions relatives aux distances sont aménagées pour l'implantation d'un hangar de stockage de fourrage et d'aliments. Après projet la situation au regard des tiers situés au moins de 100 m est la suivante :

Denomination des tiers

Nature des bâtiments

Distance entre l'exploitation

et /es t/ers (en mètres)

Tiers n°1 Tiers n°2

Hangar de stockage de céréales,

fourrage et matériel

70 95

L'exploitant met en œuvre toutes les dispositions techniques des prescriptions générales applicables aux élevages soumis à enregistrement, afin que son élevage ne crée pas de nuisances pour le voisinage. Article 4.3 : Cessation d'actîvité En cas de cessation d'activité, l'exploitant devra se conformer aux dispositions des articles R 512-75- 1 et suivants du code de l'environnement. En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et qui permette un usage futur du site comparable à la dernière période d'activité de l'installation. Les différentes opérations à effectuer lors d'une cessation définitive de ['installation sont les suivantes : • évacuation des produits dangereux ou déchets, interdiction ou limitation d'accès du site, mise en sécurité du site, surveillance des effets sur l'environnement. ARTICLE 5 : RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, notamment le programme d'action, le code minier, le code de l'urbanisme, le code du travail. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

T/TR£ 2 ; MODALITÉS D'APPLICATION

ARTICLE 6 : FRAIS Les frais inhérents à t'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

4/6ARTICLE 7: PUBLICATION ET AFFICHAGE Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de PLUVIGNER pour y être consultée. Un extrait de cet arrêté sera affiché en mairie de PLUVIGNER pendant une durée minimale d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité de publicité sera établi par les soins du maire de PLUVIGNER et adressé au préfet du Morbihan (direction départementale des territoires et de la mer). L'arrêté sera publié par les soins du préfet du Morbihan (direction départementale des territoires et de la mer) sur le site Internet des services de l'Etat dans le Morbihan pendant une durée de 4 mois. ARTICLE 8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS En application de l'article L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, il peut être déféré au tribunal administratif de Rennes situé 3 contour de la Motte, 35044 Rennes ou via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr ; 1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.212-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. En application de l'article 77-15-1 du code de la justice administrative, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à rencontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la reformation d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ARTICLE 9 : APPLICATION Une copie du présent arrêté ainsi qu'un exemplaire visé des plans déposés de rétablissement seront remis au pétitionnaire qui devra toujours les avoir en sa possession, et les présenter à toute requisition.

5/6ARTICLE 10 : EXECUTION Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan (inspection des installations classées) et le maire de PLUVIGNER sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'execution du présent arrêté.

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|fet, |>ar|bétégation, ^étai|e général,

Stéphane JARLÉGAND

Copie du présent arrêté sera adressée à : - Mme le maire de PLUVIGNER - M. le directeur départemental de la protection des populations, - EARL KASTELL DEUR Kervigot 56330 PLUVIGNER

6/6