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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260608 apc bcf pleucadeuc
Document publié le Lundi 8 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260608 apc bcf pleucadeuc)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Direction
départementale
E
5
de
la
protection
des
populations
PREFET DU
MORBIHAN
;
3
à
rio
Direction
départementale
Égalité
des
territoires
et
de
la
mer
Fraternité
Service
eau
biodiversité
risques
Unité
gestion
des
procédures
environnementales
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DE
PRESCRIPTIONS
COMPLÉMENTAIRES
DU
8
JUIN
2026
Modifiant
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
24
octobre
2023
et
abrogeant
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
23
septembre
2024
Société
BRETAGNE
CHIMIE
FINE
LIEU-DIT
BOISEL
- 56140
PLEUCADEUC
Le
préfet
du
Morbihan
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
le titre
1°
livre
V
(partie
législative
et
réglementaire)
et
la
nomenclature
des
installations
classées
;
Vu
les
articles
R
511-9
et
11
sur
la
nomenclature,
les
annexes
correspondantes
et
les
articles
R
512
à
R
517-10
du
livre
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
l'environnement
;
Vu
le décret
du
7
mai
2025
portant
nomination
de
monsieur
Michaël
GALY,
préfet
du
Morbihan ;
Vu
le
Schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(Sdage)
2022-2027
du
bassin
Loire-
Bretagne
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
février
1998
modifié,
relatif
aux
prélèvements
et
à
la
consommation
d'eau
ainsi
qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
4
octobre
2010
modifié
relatif
à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
octobre
2023
autorisant
la
société
BRETAGNE
CHIMIE
FINE
(BCF)
à
exploiter
un
atelier
d'extraction
de
protéines
et
d'acides
aminés
à
partir
de
plumes
de
volailles
à
PLEUCADEUC
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
prescriptions
complémentaires
du
23
septembre
2024
modifiant
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
24
octobre
2023 ; Vu
l'arrêté
municipal
de
déversement
du
2
octobre
2025
modifiant
les
caractéristiques
des
rejets
des
effluents
industriels
de
la
société
BCF
vers
la station
d'épuration
communale
de
Pleucadeuc
;
Vu
le
porter
à
connaissance
transmis
le
3
novembre
2025
portant
sur
la
modification
des
caractéristiques
de
rejets
des
effluents
industriels
de
la
société
BCF
vers
la
station
d'épuration
communale
de
Pleucadeuc
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
6
mai
2026;
Vu
le
projet
d'arrêté
transmis
à
l'exploitant
le
27
mai
2026
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire
;
Vu
la
réponse
de
l'exploitant
par
courriel
du
27
mai
2026
et
l'absence
d'observations ;
Considérant
la
demande
de
modification
des
valeurs
limites
en
NaCI
(chlorure
de
sodium)
par
la
société
BCF
;
Considérant
la
convention
de
rejet
du
24
septembre
2025
entre
la
société
BCF
et
la
mairie
de
Pleucadeuc,
prenant
en
compte
les
nouvelles
valeurs
limites
d'émission
des
installations
de
la
société
BCF
;
Considérant
l'arrêté
du
2
octobre
2025
de
la
mairie
de
Pleucadeuc
autorisant
le
déversement
des
eaux
usées
autres
que
domestiques
de
rejet,
présentant
des
modifications
de
valeurs
limites
de
rejet
du
chlorure
de
sodium
;
Considérant
le
porter
à
connaissance
de
la
société
BCF
transmis
le
3
novembre
2025
et
ses
annexes
;
Considérant
les
études
d'acceptabilité
du
milieu
récepteur
La
Claie
en
aval
de
la
station
réceptrice
de
Pleucadeuc,
concernant
les
modifications
de
valeurs
limites
de
rejet
du
chlorure
de
sodium
demandées
par
la
société
BCF ;
Considérant
la
note
de
la
SAUR
du
23
septembre
2025
sur
les
capacités
de
la
station
d'épuration
à
traiter
les
effluents
de
BCF
présentant
une
augmentation
des
valeurs
limites
d'émission
du
chlorure
de
sodium
;
Considérant
l'avis
de
l'Agence
régionale
de
santé
(ARS)
du
13
octobre
20285
;
Considérant
l'avis
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB)
du
26
janvier
2026;
Considérant
les
conclusions
et
les
recommandations
de
l'étude
d'acceptabilité
du
milieu,
et
la
capacité
de
la
station
communale
à
recevoir
et
traiter
les
nouvelles
charges
polluantes
en
provenance
de
la
société
BCF;
Considérant
les
mesures
de
surveillance
du
milieu
récepteur
demandées
par
l'inspection
et
qui
seront
intégrées
à
l'arrêté
complémentaire ;
Considérant
que
les
modifications
apportées
aux
conditions
d'exploitation
ne
sont
pas
de
nature
à
augmenter
les
dangers
et
inconvénients
de
l'installation
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L511-1
du
livre
V
du
code
de
l'environnement ;
Considérant
que
les
nouvelles
prescriptions
de
rejets
doivent
être
actées
par
un
arrêté
préfectoral
de
prescriptions
complémentaires
; Considérant
que
les
intérêts
visés
à
l’article
L.
511
du
code
de
l'environnement
ont
été
pris
en
compte
dans
les
modifications
apportées ;
Considérant
que
les
conditions
d'aménagement
et
d'exploitation,
telles
qu'elles
sont
définies
par
le
présent
arrêté
permettent
de
prévenir
les
dangers
et
inconvénients
de
l'installation
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.511-1
du
livre
V
du
code
de
l'environnement,
notamment
pour
la
commodité
du
voisinage,
pour
la
santé,
la
sécurité,
la
salubrité
publique
et
pour
la
protection
de
la
nature
et
de
l’environnement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE
1:
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DE
PRESCRIPTIONS
COMPLÉMENTAIRES
DU
23
SEPTEMBRE
2024
EST
ABROGÉ.
ARTICLE
2:
L'ARTICLE
5.3.3
DE
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DU
24
OCTOBRE
2023
EST
MODIFIÉ
COMME
SUIT
:
ARTICLE
5.3.3
: CARACTÉRISTIQUES
GÉNÉRALES
DE
L'ENSEMBLE
DES
REJETS
AQUEUX
Les
effluents
rejetés
doivent
être
exempts
:
-
De
matières
flottantes,
-
De
produits
susceptibles
de
dégager,
en
égout
ou
dans
le
milieu
naturel,
directement
ou
indirectement,
des
gaz
ou
vapeurs
toxiques,
inflammables
ou
odorantes,
—
De
tout
produit
susceptible
de
nuire
à
la
conservation
des
ouvrages,
ainsi
que
des
matières
déposables
ou
précipitables
qui,
directement
ou
indirectement,
sont
susceptibles
d'entraver
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages,
-
De
fortes
variations
des
concentrations
en
chlorures
afin
de
limiter
les
risques
de
perturbation
de
l'activité
biologique
de
la
station
communale.
Un
état
des
mesures
prises
afin
de
prévenir
au
maximum
la
formation
du
composé
H?Ss
(amélioration
du
rendement
d'extraction
des
acides
aminés
avec
réduction
du
soufre
dans
l'effluent,
injection
d'inhibiteur
des
anaérobies
sulfito
réducteurs,
prétraitement
biologique
des
effluents
ou
tout
autre
moyen
permettant
de
limiter
les
conditions
d'apparition
du
composé
H?S)
est
tenu
à jour
et
mis
à disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Référence
du
rejet
communal
: STATION
D'ÉPURATION
DE
PLEUCADEUC
- LA
CLAIE
Les
eaux
déversées
dans
le
réseau
par
la
société
BCF
vers
la
station
d'épuration
de
Pleucadeuc
doivent
répondre
aux
caractéristiques
suivantes :
PARAMÈTRES
code
sandre
DÉBIT
MAXIMUM
Volume
1552
800
m3/j
40
m3/h
pH
1302
5,5
<
pH
<
8,5
Température
1301
<
30
°C
CONCENTRATION
|
CONCENTRATION
PARAMÈTRES
FLUX
MOYENNE
JOUR
MAXI
en
mg/l
en
mg/l Demande
biochimique
en
.
oxygène
(DBO5)
1313
27110
kg/)
2640
mg/|
3 000
mg/l
its
3300
kg/)
PAR
RRAUS
en
1314
Flux maxi: 4200
4125 mg/|
5882mg/l
oxygène
(DCO)
k
kg/]
Matières
en
suspension
1305
450
kgjj
650
mg/l
750
mg/|
(MES)
350
kg/j
Azote
Kjedhal
(NK)
1319
(flux maxi
450
kg/j)
440
mg/l
600
mg/|
Phosphore
Total
(Pt)
1350
50
kg/)
62
mg/l
70
mg/l
Graisses
(SED)
1088
120
kg/)
150
mg/l
180
mg/!
a
de
sodium
(Na+
7018
4
486
kgjj
6 409
mg/l
ARTICLE
3:
L'ARTICLE
5.3.4
DE
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DU
24
OCTOBRE
2023
EST
MODIFIÉ
COMME SUIT
:
ARTICLE
5.3.4:
AUTOSURVEILLANCE
SURVEILLANCE
DES
REJETS
DANS
L'INFRASTRUCTURE
COMMUNALE
5.3.41
: le
programme
d'autosurveillance
des
eaux
usées
est
réalisé
selon
les
modalités
suivantes :
PARAMÈTRES
code
sandre
FRÉQUENCES
Volume
1552
Journalière
pH
1302
Journalière
T°
(au
point
de
rejet
- limite
de
propriété)
1301
Journalière
Demande
biochimique
en
oxygène
(DBOS5)
1313
Bimensuelle
Demande
chimique
en
oxygène
(DCO)
1314
Journalière
Matières
en
suspension
(MES)
1305
Hebdomadaire Azote
Kjeldahl
(NK)
1319
Hebdomadaire
Phosphore
Total
(Pt)
1350
Mensuelle
Graisses
(SED)
1088
Semestrielle
Chlorures
de
sodium
7018
Journalière
A
Le
suivi
des
paramètres
est
réalisé
sur
le
rejet
d'eaux
résiduaires
industrielles,
à
partir
d'échantillon(s)
prélevé(s)
sur
une
durée
de
vingt-quatre
heures.
Les
analyses
aux
fréquences
hebdomadaires
seront
réalisées
avec
un
échantillon
prélevé
sur
jours
tournants. En
cas
de
dépassement
des
valeurs
limites
fixées
au
présent
article,
la
fréquence
des
contrôles
analytiques
sera
renforcée,
à
la
charge
de
l'industriel,
pour
les
paramètres
concernés
par
le
dépassement
à
une
fréquence
définie
en
accord
avec
l'inspection
et
ce,
tant
que
les
valeurs
resteront
au-delà
des
limites
autorisées.
Les
résultats
de
ces
mesures
ainsi
que
celles
concernées
par
l'application
GIDAF
(Gestion
Informatisée
des
Données
d'Autosurveillance
Fréquentes)
sont
transmis
mensuellement,
avant
le
20
du
mois
suivant,
à
l'inspecteur
des
installations
classées,
via
l'application
internet
en
vigueur,
accompagnés
de
commentaires
sur
les
causes
des
dépassements
constatés
ainsi
que
sur
les
actions
correctives
mises
en
œuvre
ou
envisagées.
Les
paramètres
représentatifs
de
l’activité
de
l'établissement
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspecteur
des
installations
classées.
Dès
la
prise
d'effet
du
présent
arrêté
puis
au
moins
une
fois
par
an,
la
chaîne
de
comptage
des
effluents
en
sortie
des
installations
de
prétraitement
des
eaux
usées
fera
l'objet
d'une
vérification
par
un
organisme
tiers
compétent
choisi
en
accord
avec
l'inspection
des
installations
classées
(étalonnages
et
fonctionnement
des
appareils)
avec
le
cas
échéant
calage
analytique
des
effluents
lorsque
les
analyses
ne
sont
pas
réalisées
dans
un
laboratoire
agréé.
L'inspecteur
des
installations
classées
peut
à
tout
moment
réaliser
des
prélèvements
d'effluents.
Les
frais
de
prélèvements
et
d'analyses
sont
à
la charge
de
l'exploitant.
5.3.4.2
: Mesures
de
réduction
et
de
surveillance
Afin
de
fournir
à
la
STEP
de
Pleucadeuc,
des
rejets
industriels
réguliers
et
sans
variation
journalière,
la
société
BCF
met
en
place :
- Une
amélioration
du
process
industriel
: caractérisation
des
différents
rejets
par
atelier,
tri
et
réduction
à
la
source,
tri
et
externalisation
de
certains
effluents
très
chargés
en
sels,
- la
mise
en
place
d'un
bassin
tampon
dimensionné
pour
lisser
les
apports
en
sels
dirigés
vers
la
station
d'épuration
en
fonction
des
caractéristiques
des
rejets
identifiés,
- la
mise
en
place
d'un
dispositif
de
mesure
de
la
conductivité
en
continu
installé
en
sortie
des
bassins
tampons
de
BCF
pour
vérifier
le
respect
de
la
concentration
saline
dirigée
vers
la
STEP
de
Pleucadeuc.
L'exploitant
met
en
place
les
mesures
de
surveillance
du
milieu
nécessaires
à
la
maîtrise
de
l'état
écologique
et
physico-chimique
du
milieu
récepteur,
la
Claie
par : >
la
mise
en
place
d’un
suivi
annuel
des
peuplements
de
macro-invertébrés
de
la
Claie
(I2M2)
et
un
IBD
(indice
biologique
diatomée)
en
amont
et
aval
du
point
de
rejet
de
la
STEP
de
Pleucadeuc
sur
4
points
de
prélèvement,
tel
qu'il
a été
effectué
en
2025:
* En
amont
sur
un
point
situé
entre
la
station
de
suivi
numérotée
04199078
à
Bohal
et
le
point
de
rejet
de
la
STEP
de
Pleucadeuc
appelé
Claie
amont,
* En
aval
sur
trois
stations
de
suivi
:
- aU
point
de
rejet
de
la
STEP
appelé
Claie
aval,
- au
point
nommé
La
Claie
à
Morac,
- à
environ
5.5
km
en
aval
du
point
de
rejet,
au
niveau
de
la
prise
d'eau
de
Bellée,
point
appelé
Claie
à
St
Congard.
>
la
mise
en
place
d'un
suivi
annuel
des
paramètres
physico-chimiques
en
amont
et
aval
du
point
de
rejet
de
la
STEP
de
Pleucadeuc
tel
qu'il
a
été
effectué
en
2025,
>
la
mise
en
place
d'un
suivi
mensuel
par
BCF
du
chlorure
de
sodium
en
période
d'étiage
(juin,
juillet,
août,
septembre)
en
amont
et
en
aval
du
point
de
rejet
de
la
STEP
et
la
transmission
de
ces
analyses
en
cas
de
tendance
à
la
hausse
à
Eau
du
Morbihan,
>
la
transmission
des
résultats
des
analyses
de
BCF
sur
le
chlorure
de
sodium
en
cas
de
tendance
à
la
hausse
à
Eau
du
Morbihan,
>
la
transmission
d'un
rapport
annuel
à
l'inspection
des
installations
classées
regroupant
les
analyses
de
suivi
écologique
et
physico-chimique
effectuées
sur
la
Claie,
le
1er
décembre
de
chaque
année.
ARTICLE
4
: TRANSMISSION
À
L'EXPLOITANT
Copie
du
présent
arrêté
sera
remise
au
pétitionnaire
qui
devra
toujours
l'avoir
en
sa
possession
et
le
présenter
à
toute
réquisition.
ARTICLE 5
: VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
RECOURS
GRACIEUX
OÙ
HIÉRARCHIQUE
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
Rennes
par
voie
postale
ou
par
l'application
informatique
« Télé-recours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
:
1°)
par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
ou
la
décision
leur
a été
notifiée
;
2°)
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L181-3
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
:
a)
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R181-44;
b)
La
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
le
Morbihan
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
La
décision
mentionnée
au
premier
alinéa
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°. Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R181-51
du
code
de
l’environnement,
en
cas
de
recours
contentieux
des
tiers
intéressés,
l'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
celui-ci
à
l’auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision.
Cette
notification
doit
être
effectuée
dans
les
mêmes
conditions
en
cas
de
demande
tendant
à
l'annulation
ou
à
la
reformation
d'une
décision
juridictionnelle
concernant
cet
arrêté,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R181-51
du
code
de
l'environnement.
L'auteur
d’un
recours
administratif
est
également
tenu
de
le
notifier
au
bénéficiaire
de
la
décision
à
peine
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux. La
notification
prévue
au
précédent
alinéa
doit
intervenir
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
du
dépôt
du
recours
contentieux
ou
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif.
La
notification
du
recours
à
l'auteur
de
la
décision
et,
s’il
y
a
lieu,
au
bénéficiaire
de
la
décision
est
réputée
accomplie
à
la
date
d'envoi
de
la
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Cette
date
est
établie
par
le certificat
de
dépôt
de
la
lettre
recommandée
auprès
des
services
postaux.
ARTICLE
6
: AFFICHAGE
ET
PUBLICITÉ
En
application
de
l'article
R181-44
du
code
de
l'environnement
—
Une
copie
de
l'arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
Pleucadeuc
et
peut
y
être
consultée,
—
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
Pleucadeuc
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Un
procès
verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
de
la
commune
précitée
et
adressé
au
préfet
du
Morbihan
(direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer).
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
Morbihan
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
ARTICLE
7 : EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Morbihan,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Morbihan,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
du
Morbihan
(inspection
des
installations
classées),
le
Directeur
de
la
Société
BCF
et
le
maire
de
Pleucadeuc,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Vannegle
-$
JUIN
207R
Pour
le
élégation,
Le
sc
snéral,
3
Stépha
LÉGAND
Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
—
M.
le
maire
de
la
commune
de
Pleucadeuc
—
M.
le
directeur
de
la
Société
BRETAGNE
CHIMIE
FINE
—
M.
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
-
32
boulevard
de
la
Résistance
CS
92526
56019
VANNES
Cedex "=
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2
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