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Déliberation - tampon tdt DEC 2023 022?x54191
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt DEC 2023 022?x54191)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Jeunesse,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
DEC_2023_022 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE : FINANCE
OBJET : SIGNATURE D’UN CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE CONCERNANT L’AMÉNAGEMENT DU RACCORDEMENT DE LA ZA CAUMONT II AU GIRATOIRE DE LA RD611
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ; VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;
VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;
VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU les crédits prévus au budget principal de la CCRLCM de l’exercice en cours ; VU l’offre présentée par le cabinet d’études RENE GAXIEU – 1 bis Place des Alliés 34500 BEZIERS, pour un montant de 6 965,00 € HT ;
CONSIDÉRANT la nécessité de recourir à un prestataire extérieur afin d’assurer la mission complète de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du raccordement de la ZA Caumont II au giratoire de la RD 611 ; CONSIDÉRANT l’offre présentée par le cabinet d’études RENE GAXIEU – 1 bis Place des Alliés 34500 BEZIERS, pour un montant de 6 965,00 € HT ;
CONSIDÉRANT que le contrat entrera en vigueur au moment de la notification du contrat ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1er : de signer le contrat de maîtrise d’œuvre concernant l’aménagement du chemin de la croix blanche, pour un montant de 6 965,00 € HT, avec le cabinet d’études RENE GAXIEU – 1 bis Place des Alliés 34500 BEZIERS.
ARTICLE 2 : La dépense résultant de cette décision sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la CCRLCM de l’exercice en cours ;
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;
ARTICLE 4 : La présente décision ne sera pas transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité selon les dispositions de l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales ; ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;
Fait à Lézignan-Corbières, le 20 avril 2023.
Le Président de la CCRLCM
#signature#
André HERNANDEZ