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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bienville.
Lien du pdf (Arrêté - 47 2023 Arrete autorisation DP06007023T0008 BLONRET)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le 28/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/07/2023
Publié
le 28/07/2023
S
LGr
COMMUNE
DE
BIENVILLE
ID
: 060-216000703-20230727-47A2023-AR
60280
Arrêté
n°47-2023
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
À DÉCLARATION
PRÉALABLE
DÉLIVRÉE
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE
LA COMMUNE
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
référence
dossier
Demande
déposée
le 26/05/2023
Complétée
le 24/07/2023
N°
DP
60070
23
T0008
Par: | SCI
BLONRET
représentée
par
Monsieur
BURET
François
9
rue
de
l'Ormeau
60280
BIENVILLE
Pour
: | Installation
d'une
clôture
en
limite
séparative
Sur
un
terrain
sis
:
|9 rue
de
l'Ormeau
60280
BIENVILLE
LE
MAIRE,
Vu
la
demande
susvisée,
Vu
le
projet
susvisé,
objet
de
la présente
demande,
Vu
l'avis de dépôt
du
présent
dossier affiché
en
mairie,
dans
les conditions
indiquées
dans
l’article
R 424-5
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
26/05/2023,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et
suivants,
R.421-1
et
suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUIi-H),
zone
Ni2
et
UV10,
approuvé
le
14/11/2019,
modifié
le
12/03/2020,
mis
à jour
le
22/06/2020,
modifié
le
18/02/2021,
le 01/07/2021,
révisé
le
15/12/2021,
modifié
le
15/12/2022,
Vu
le
règlement
de
la
zone
NI2
du
PLUI-H
qui
dispose
que:
« Les
clôtures
qui
ne
sont
pas
habituellement
nécessaires
à
l’activité
agricole
sont
constituées
de
grillage
vert
monté
sur
des
potelets
de
même
couleur
et doublé
d’une
haie
vive
»
Vu
le
règlement
de
la
Zone
UV10
qui
dispose
que
: « En
cas
d'utilisation
de
grillage,
il est
recommandé
de
le doubler
d'une
haie
vive
»,
Vu
les
plans
et documents
annexés
au
dossier,
Vu
les
pièces
complémentaires
déposées
le 24/07/2023,
Après
instruction
par
le Service
Droit
des
Sols
de
l’Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
dans
le
cadre
de
la
convention
du
04/03/2008
avec
la
commune
de
Bienville,
Page
1 sur
4 Envoyé
en
préfecture
le 28/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/07/2023 CS
L
Publié
le 28/07/2023
G
ID
: 060-216000703-20230727-47A2023-AR
AUTORISE
Les
travaux
décrits
dans
la
Déclaration
Préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
suivantes
:
Concernant
l'architecture :
-
Conformément
au règlement
du PLUIi-H,
la clôture située
en zone
NI2
devra
être doublée
d’une
haïe
vive.
Elle est recommandée
pour
la partie
située
en
zone
UV10.
La
présente
autorisation
doit
être
affichée
sur
le terrain
dans
les
conditions
indiquées
dans
la
partie
« lire attentivement
» à
la fin
de
l'arrêté.
Fait
à
BIENVILLE,
le
27
juillet
2023
Le
Maire,
Patrick
LEROUX
La
présente
décision
a
été
ou
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
n
.
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
le
ASO+/23023
Conditions
dans
lesquelles
la
présente
autorisation
devient
exécutoire :
Vous
pouvez
commencer
les travaux
autorisés
dès
la date
à
laquelle
cette
autorisation
vous
a été
notifiée,
sauf dans
le(s) cas
particulier(s)
suivants
:
- une
autorisation
relevant
d’une
autorité
décentralisée
n’est
exécutoire
qu’à
compter
de
la date
à
laquelle
elle
a été
transmise
au
préfet
où
à son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
2131-1
et
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de coopération
intercommunale
doit vous
informer
de
la date
à laquelle
cette
transmission
a été
effectuée.
- En
application
de
l’article
R.425-30
du
code
de
l’urbanisme,
votre
projet
étant
situé
dans
un
site
inscrit
vous
ne
pouvez
commencer
les
travaux
qu'après
l'expiration
d’un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
dépôt
de
la demande
en
mairie.
- si l'arrêté
mentionne
que
votre
projet fait l’objet d’une
prescription
d'archéologie
préventive
alors
les
travaux
ne
peuvent
pas
être
entrepris
avant
l'exécution
des
prescriptions
d'archéologie
préventive. Page
2
sur
4 Envoyé
en
préfecture
le 28/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/07/2023
Publié
le 28/07/2023
S
LGr
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATITENTIVEMEN
ID
: 060-216000703-20230727-47A2023-AR
-
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE:
les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
Il
doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et
s’il
y a
lieu
la superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il
doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu’en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d’irrecevabilité
à l'autorité
qui
a délivré
l'autorisation,
ainsi
qu’à
son
bénéficiaire.
«
Les
renseignements
doivent
demeurer
lisibles
de
la voie
publique
pendant
toute
la durée
du
chantier
et
au
minimum
pendant
deux
mois».
- DUREE
DE
VALIDITE
: Conformément à
l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
TROIS
ANS
à
compter
de
la
notification
mentionnée
à l’article
R.424-10
du
Code
de
l’urbanisme.
Il en
est
de
même
si, passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
année
selon
l’article
R.424-21
du
code
de
l'Urbanisme,
c’est
à dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
les
taxes
et
participations
applicables
au
terrain
n'ont
pas
évolué.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
- soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- soit
déposée
contre
décharge
à
la
mairie.
-
ACHEVEMENT
DES
TRAVAUX:
Vous
devez
déposer
à
la
mairie,
en
3
exemplaires,
une
Déclaration
Attestant
l’Achèvement
et
la Conformité
des
Travaux
(DAACT)
dès
la fin
du
chantier
(article
R.462-1
du
Code
de
l'Urbanisme).
Le
formulaire
est
disponible
sur
le
site
internet:
www.service-public.fr. -
DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d’ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage ;
règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
..)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l’autorisation
de
respecter.
Elle
est
accordée
au
regard
du
Code
de
l'Urbanisme.
Elle
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
satisfaire
aux
obligations
et
prescriptions
prévues
par
les
autres
législations
et
règlementations
(Installations
Classées,
Code
de
l'Environnement
etc).
- OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
: cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
Page
3
sur
4
Ï Envoyé
en
préfecture
le 28/07/2023
Publié
le 28/07/2023
ID: 660-2160007D3-20280727-47A2028-AR
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articlet-rrsretsuvants-cucoue
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.241-1
et
suivants
du
code
des
assurances.
- DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent,
ou
par
voie
électronique
du
télérecours
citoyen
sur
le
site
internet
:https://www.telerecours.fr/,
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l’urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
où
par
voie
électronique
du
télérecours
citoyen
sur
le
site
internet:
https://www.telerecours.fr/.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à l'égard
des
tiers
à compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
ATTENTION
:
l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- Dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- Dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
l'autorisation,
l’autorité
compétente
peut
la
retirer,
si
elle
l'estime
illégale.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
(s)
de
l'autorisation
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
Page
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sur
4