Procès Verbal -

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Procès Verbal - Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Réville. Lien du pdf (Procès Verbal - )Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Consommateurs, COMMUNE DE REVILLE

Conseil municipal du 5 décembre 2022

Procès-verbal

1

Le cinq décembre deux mil vingt-deux, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de M. Yves ASSELINE, Maire de Réville.

Etaient présents les conseillers municipaux suivants formant la majorité des membres en exercice :

Conseillers municipaux Présent Absent Conseillers municipaux Présent Absent M. ASSELINE Yves x

Mme MOCQUET Magali x Mme SURDIVE Danielle x Mme SYDONIE Aurélie x M. COLIN DE VERDIERE Christophe x M. BECKMANN Olivier x Mme RUEL Virginie x Mme BURNEL Madeleine x M. LEMONNIER Philippe x M. QUILBE Denis non excusé x Mme LEMESLE Gisèle x Mme LEMYRE Jacqueline x M. PILARD André x M. GIBON Jean-Yves x Mme BRAZIER Françoise x

Pouvoirs :

Conseillers municipaux à Conseillers municipaux

Mme SURDIVE Danielle

M. LEMONNIER Philippe

à M. BECKMANN Olivier

M. ASSELINE Yves

Date de la convocation 23/11/2022

Conseillers présents 12

Conseillers votants 14

Secrétaire de séance Mme RUEL Virginie

Ordre du jour :

Commune

1 Approbation du procès-verbal de la dernière séance

2 Veilles foncières

3 Acquisition terrain jouxtant la salle des fêtes

4 Vente terrain les Bougons

5 Révision du montant de l’attribution de compensation libre pour 2022

6 Délégation de l’exercice de la compétence eaux pluviales urbaines

7 Avenant n°2 à la convention de création d’un service commun

8 Refacturation du fuel aux locataires de l’ancienne école maternelle

9 Tarifs communaux 2023

10 Remboursement frais des bénévoles

11 Décision modificative budget commune

12 Présentation projet quartier du Martinet

Camping

13 Modification documents contractuels

14 Décisions du maire

15 Informations et questions diverses

- - - - - - - - - - - - - - - - - - -

M. le Maire propose de rajouter un point à l’ordre du jour :

- Résiliation de la convention d’exercice du service commun des actes d’application du droit des sols par le CACCOMMUNE DE REVILLE

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Le Conseil municipal accepte l’ajout de ce point à l’ordre du jour.

1-Approbation procès-verbal de la dernière séance

Le procès-verbal du 17 octobre 2022 est approuvé à l’UNANIMITE avec les modifications suivantes :

- Point 4. Il s’agit de la rénovation énergétique et non énergique.

- Point 7. M. Christophe Collin de Verdière demande à rajouter « Le Conseil a décidé d’étendre la zone des 5% ».

COMMUNE

2-Veilles foncières D-2022-67

M. Olivier Beckmann présente les veilles foncières ci-dessous :

- Parcelle AL 0141-0302-0139

- Parcelle AN 0540. Pour cette parcelle, il signale au Conseil municipal de l’envoi d’un courrier à l’acquéreur et au notaire les informant des règles de non-constructibilité de cette parcelle située en bord de mer.

A 12 voix POUR et 2 ABSTENSIONS (Mme Magali MOCQUET et M. Christophe COLLIN DE VERDIERE), le Conseil municipal décide de ne pas faire jouer son droit de préemption pour ce terrain.

3-Acquisition du terrain jouxtant la salle des fêtes D-2022-68

La Commission travaux réunie le mercredi 26 octobre 2022 a acté l’acquisition du terrain situé derrière la salle municipale Guillaume Fouace (parcelle AE 336 et une partie de la parcelle AE 335) afin d’agrandir l’espace extérieur et faciliter la pose des équipements techniques.

M. le Maire a proposé d’acheter cette parcelle (d’environ 140 m²) pour un prix forfaitaire de 3 000 € et la propriétaire a donné son accord.

A l’UNANIMITE, le Conseil municipal :

- Accepte l’achat de la parcelle cadastrée section AE 336 de 102 m² et environ 40m² de la parcelle AE 335 appartenant à Mme Jacqueline FOUACE au prix de 3 000 €,

- Charge le notaire de la rédaction de l’acte authentique à intervenir,

- Prend en charge les frais liés à la vente et au bornage de la nouvelle parcelle,

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de cession et tous les documents afférents à cette cession.COMMUNE DE REVILLE

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4-Vente terrain les Bougons D-2022-69

La Commune de Réville est propriétaire de la parcelle cadastrée AC 127 dénommée « les Bougons » d’une superficie de 4 610m². Ce terrain est à la location de l’EARL le Houguet depuis le 30 septembre 2003.

Le bail étant arrivé à son terme, Monsieur Michel COTTEBRUNE a proposé d’acquérir cette parcelle au prix de 0,75 €/m² soit un montant total pour cette parcelle de 3 457,50 €.

A l’UNANIMITE, le Conseil municipal :

- Accepte la cession à Monsieur Michel COTTEBRUNE de la parcelle cadastrée section AC 127 de 4 610m² au prix de 3 457,50 €,

- Charge le notaire de la rédaction de l’acte authentique à intervenir,

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de cession et tous les documents afférents à cette cession.

5-Révision du montant de l’attribution de compensation libre pour 2022 D-2022-70

Contexte

Par délibération du 27 septembre 2022, le Conseil communautaire a arrêté le montant de notre attribution de compensation (AC) libre révisée pour 2022. Celle-ci doit permettre de corriger certaines erreurs ou omissions, et d’appliquer les clauses de revoyure prévues par les rapports d’évaluation de la CLECT. Elle permet également de prendre en compte les principaux services faits concernant les recettes « enfance / petite enfance » qui doivent être remboursées par le budget annexe des services communs au budget principal communautaire.

En 2021, la commune de REVILLE, a perçu ou versé une AC définitive pérenne de :

100 259 € en fonctionnement et – 7 714 € en investissement.

La révision de l’AC liée aux clauses de revoyure et corrections diverses s’élève à : en fonctionnement (pérenne) 240 € en fonctionnement (non pérenne) - 119 € en investissement (pérenne) - € en investissement (non pérenne) - €

Les parts libres et non pérennes de 2022, correspondant aux services faits conservés par la commune et aux services faits à reverser aux services communs, s’élèvent à :

Services faits commune (non pérenne) - €

Services faits Services communs (non pérenne) - 1 855 €

L’AC libre 2022, tenant compte des services faits de l’année, s’élève donc à : en fonctionnement 98 525 €

en investissement - €

Par ailleurs, l’AC liée aux transferts de charges pour 2022 (chemins de randonnées) s’élève à : en fonctionnement - 4 707 €COMMUNE DE REVILLE

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Procès-verbal

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en investissement - €

Enfin, la part restituée pour la gestion en service commun s’élève à – 17 742 € et les autres services communs tels que les ADS se chiffrent à – 13 348 €.

Au final, l’AC budgétaire 2022 s’élève donc à :

en fonctionnement 62 728 €

en investissement - 7 714 €

Conformément à l'article 1609 nonies C, titre V, 1 bis du Code Général des Impôts, les conseils municipaux des communes membres intéressées doivent délibérer, à la majorité simple, sur l’approbation de l’AC libre qui les concerne.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu la délibération du 27 septembre 2022 de la communauté d’agglomération arrêtant le montant de l’AC libre 2022.

A nouveau, le Conseil municipal déplore le manque de lisibilité des documents budgétaires établis par la CAC. En conséquence, le Conseil municipal a décidé, faute d’informations sur la méthode de calcul des montants proposés de :

A 4 voix POUR et 10 ABSTENTIONS (Mme Magali MOCQUET, Mme Aurélie SYDONIE, Mme Madeleine BURNEL, Mme Jacqueline LEMYRE, M. Jean-Yves GIBON, M. Christophe COLIN DE VERDIERE, Mme Virginie RUEL, M. André PILARD, Mme Gisèle LEMESLE, Mme Françoise BRAZIER)

- D’approuver le montant d’AC libre 2022, tel que délibéré par la communauté d’agglomération :

AC libre 2022 en fonctionnement : 98 525 €

AC libre 2022 en investissement : 0 €

6-Délégation de l’exercice de la compétence eaux pluviales D-2022-71

Contexte

Le 25 février 2021, le Conseil a accepté d’exercer par voie de délégation de la CAC la gestion des eaux pluviales urbaines jusqu’au 31 décembre. La convention arrivant à son terme, la CAC a proposé aux communes une nouvelle délégation de compétence. Cependant, plusieurs éléments ont évolué depuis. La Préfecture a demandé à la Communauté d’Agglomération du Cotentin de faire évoluer les modalités techniques d’application prévues dans la convention type. Après différents échanges entre les services de la préfecture et de l’Agglomération, la convention type a donc évolué en intégrant les modifications suivantes concernant la rémunération du délégataire :

Le transfert de compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines à la Communauté d’agglomération du Cotentin est rendu obligatoire à compter du 1er janvier 2020 par l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.COMMUNE DE REVILLE

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Lors de la séance du 7 décembre 2021, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération a délibéré, en application de l’article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, pour accepter de déléguer aux communes qui le souhaitent l’exercice de la compétence Eaux Pluviales Urbaines jusqu’en décembre 2026.

La Préfecture a néanmoins demandé à la Communauté d’Agglomération de faire évoluer les modalités techniques d’application prévues dans la convention type. Après différents échanges entre les services de la Préfecture et de l’Agglomération, la convention type a donc évolué en intégrant les demandes du service de légalité.

Sur la base des premiers travaux réalisés par la Communauté d’Agglomération, il a été défini un coût provisoire pour l’exercice de cette compétence par la Communauté d’Agglomération dont le montant annuel de 11 417 € est prélevé sur les attributions de compensation de la commune.

Si la commune décide d’assurer la gestion de l’eau pluviale urbaine de son territoire, le montant transféré lui sera reversé :

- En investissement : annuellement par le biais d’une avance. Un bilan financier sera réalisé entre les deux parties à l’échéance de la convention pour régulariser la situation en fonction des attributions de compensation perçues par la Communauté d’Agglomération, autorité délégante ; - En fonctionnement : annuellement sur la base de justificatifs.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019,

Vu la délibération du 7 décembre 2021 de la Communauté d’Agglomération autorisant la signature d’une convention de délégation de compétence pour les eaux pluviales urbaines,

A 13 voix POUR et 1 CONTRE (Mme Aurélie SYDONIE), le Conseil municipal décide :

- De refuser d’exercer, par voie de délégation de la Communauté d’Agglomération, la gestion des eaux pluviales urbaines.

7-Avenant n°2 à la convention de création d’un service commun - évolution service commun

7-1 Avenant à la convention D-2022-72

Le Conseil Communautaire et les Conseils municipaux ont décidé, en 2018, de la création d’un service commun pour permettre de conserver une gestion collégiale à une échelle jugée pertinente des compétences restituées, dans les délais fixés par la loi.

Dans le cadre de cet accompagnement, une convention portant création du service commun « Pôle de Proximité du Val de Saire » pour assurer collégialement ces missions a été signée entre la communauté d’agglomération du Cotentin et les 15 communes du Val de Saire adhérentes. Il est proposé, conformément à l’article 12 de ladite convention, de procéder à des modifications par voie d’avenant afin notamment :

- De préciser les ressources humaines directes affectées au service commun et notamment fixer l’enveloppe maximale des renforts, remplacements et surcroits d’activités nécessaires pour assurer le maintien des services publics,

- De modifier le mode de calcul pour l’évolution des charges supports à compter du 1er janvier 2022,COMMUNE DE REVILLE

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Après avoir pris connaissances de l’avenant n°2 à la convention de service commun joint en annexe,

A l’UNANIMITE, le Conseil municipal :

- Accepte l’avenant à la convention de service commun du pôle de proximité de Quettehou

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention correspondant

7.2 Evolution du service commun D-2022-73

Le Conseil Communautaire et les conseils municipaux ont décidé, en 2018, la création d’un service commun pour permettre de conserver une gestion collégiale, à une échelle jugée pertinente, de certaines compétences restituées aux communes par la Communauté d’Agglomération, dans le cadre de l’harmonisation des compétences communautaires, imposée par la loi.

Ce service commun prend la forme d’une convention, appelée « convention de création d’un service commun ».

Pour le Pôle du Val de Saire, la convention a été signée par les 15 communes adhérentes (Amnéville- en-Satire, Aumeville-Lestre, Barfleur, Crasville, Montfarville, Octeville l’Avenel, La Pernelle, Quettehou, Réville, Sainte-Geneviève, Saint-Vaast-La-Hougue, Teurthéville-Bocage, Valcanville, Le Vicel et Videcosville) et la communauté d’agglomération du Cotentin, en tant que collectivité porteuse du service commun.

Les compétences gérées collégialement dans le cadre de ce service commun sont :

Activités :

Scolaires et

périscolaire

Soutien de la classe ULIS et du réseau d’aide scolaire aux enfants en difficulté.

Soutien matériel et financier pour la pratique de la natation, de l’équitation et des sports de mer.

Transport des élèves vers les installations sportives communautaires pendant le temps scolaire.

Organisation et gestion du temps périscolaire hors pause méridienne (notamment l’accueil garderie du matin et du soir,…).

Mises à disposition des accompagnatrices scolaires durant le transport des élèves du primaire.

Fourniture de dictionnaires aux élèves entrant en classe de 6ème.

Politique « enfance-

jeunesse » et

parentalité

L’ensemble des activités extrascolaires sur le territoire du pôle du Val de Satire (durant les vacances et les mercredis en période scolaire).

L’élaboration d’un projet éducatif local et d’un contrat éducatif local pour les enfants et les jeunes.

Lieu Accueil Enfants Parents.

Politique « petite

enfance »

Création, gestion, fonctionnement et animation du Relais Assistantes Maternelles.

Autre service Soutien matériel aux associations du territoire : Mise à disposition d’un photocopieur au sein des locaux du pôle du Val de Satire

Equipements :

Equipements sportifs

et culturels

ALSH à Montfarville.

Complexe multisports à St-Vaast la Hougue.COMMUNE DE REVILLE

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Complexe sportif à Quettehou.

Le service commun étant un outil de mutualisation des moyens, la loi prévoit qu’il soit financé par les communes membres.

Depuis le 1er janvier 2019, le service commun du pôle de proximité du Val de Satire est financé, par les attributions de compensation, calculées par la CLECT, lors de la création du service commun. L’article 8 de la convention de service commun prévoit que le service « pourra évoluer » ; et l’article 9.2 de la convention prévoit que l’évolution des coûts se fasse sur la base de la clé de répartition de solidarité arrêté au sein de la convention, à savoir la population DGF 2018.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, le service commun du Pôle de proximité du Val de Satire exerce les missions qui lui ont été dévolues ; mais, aujourd’hui, des évolutions, ayant des répercussions sur le montant total de ses dépenses de fonctionnement, sont nécessaires.

En effet, la hausse du nombre d’inscriptions, le mercredi, à l’Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) situé à Montfarville, et durant les vacances, à l’ALSH situé à Saint-Vaast-La-Hougue, nécessite, afin d’accueillir le maximum d’enfants, dans les normes d’encadrement imposées par la réglementation ALSH, le recrutement d’animateurs supplémentaires.

Dans les garderies périscolaires, relevant du service commun du pôle de proximité du Val de Satire, afin d’accueillir les enfants dans de bonnes conditions de sécurité, d’être en capacité d’absorber les pics de fréquentation, et d’harmoniser l’organisation du travail des agents (binômes le matin et le soir), il est proposé de faire évoluer le service commun en recrutant deux agents de garderie supplémentaires à temps non complet qui seront affectés sur les écoles de Teurthéville-Bocage et Saint-Vaast-La-Hougue. Enfin, afin de faciliter la gestion des inscriptions, du suivi des dossiers, de la facturation des prestations de garderies et d’accueil dans les ALSH du pôle, il est proposé aux communes membres de doter le service commun d’un logiciel de gestion et de coordination du service enfance jeunesse et Parentalité. Ces évolutions engendrent une hausse des dépenses de fonctionnement détaillée ci-dessous :

Ces évolutions impliquent une augmentation des participations communales, selon la clé de répartition prévue à l’article 9.2 de la convention de création de service commun, à savoir la population DGF 2018 (cf. annexe sur la répartition du montant à financer par commune).

Après validation du conseil municipal, il est proposé que la participation communale supplémentaire soit appelée et versée, à compter de 2023, sur la base d’un titre de recette annuel émis par le pôle de proximité du Val de Satire sur le budget service commun.

Par ailleurs, M. Christophe COLLIN de VERDIERE indique qu’il voudrait obtenir le budget du pôle jeunesse du Val de Saire pour avoir une vision globale du budget.

Après avoir pris connaissance de ces éléments et des documents annexes et après discussion,

A l’UNANIMITE, le Conseil Municipal :COMMUNE DE REVILLE

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- Accepte l’évolution du service commun du Pôle de proximité du Val de Saire tel que décrite ci- dessus, ainsi que le versement, à compter de l’exercice 2023, d’une participation supplémentaire de la commune au service commun du pôle de proximité du Val de Saire d’un montant annuel 7 607 € (Cf annexe).

- S’engage à verser, à partir de l’exercice 2023, la participation supplémentaire au service commun du pôle du Val de Satire par virement après émission d’un titre de recette annuel par le pôle de proximité du val de Saire.

8- Refacturation du fuel aux locataires de l’ancienne école maternelle D-2022-74

Chaque année, les charges de fuel sont refacturées aux locataires des logements de l’ancienne école maternelle sur la base des factures payées par la Commune. Depuis l’installation de la MAM en 2021, la consommation est différente et il est nécessaire de revoir la répartition. Aussi, Mme Magali MOCQUET propose de facturer pour l’année 2022 :

- Mme Murielle LECLER une consommation de 1 436 m3 x 1,25 € le litre de fioul soit un montant de 1 795 € ;

- M. Vincent LEBUNETEL une consommation de 701 m3 x 1.25 € soit un montant total de 876,25 €.

A partir du 1er janvier 2023, le montant des provisions mensuelles sur charge sera modifié par un avenant au bail.

A l’UNANIMITE, le Conseil municipal accepte de facturer :

- La somme de 1 795 € à Mme Murielle LECLER,

- La somme de 876,25 € à M. Vincent LEBUNETELCOMMUNE DE REVILLE

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9. Tarifs communaux D-2022-75

M. le Maire propose au Conseil municipal de valider les tarifs 2023 de la Commune, actés par la commission finances réunie le 14 novembre 2022.

TARIFS applicables au 01/01/2023 (sauf cantine)

PRIX T.T.C 2022 2023

LOCATION SALLE GUILLAUME FOUACE

Location salle week-end 2 jours 250,00 € 200,00 €

Forfait électrique 50,00 €

Location salle à la journée 1 journée 150,00 € 125,00 €

Forfait électrique 25,00 €

Location salle pour un vin d'honneur 1 journée 80,00 € 70,00 €

Forfait électrique 10,00 €

Location salle pour une inhumation Demi- journée 40,00 € 30,00 €

Forfait électrique 10,00 €

Pour les associations hors communes Goûter 30,00 € 20,00 €

Forfait électrique 10,00 €

Pour les associations hors commune Assemblée

générale

80,00 € 70,00 €

Forfait électrique 10,00 €

Pour les associations hors commune Repas ou

manifestation

160,00 € 140,00 €

Forfait électrique 20,00 €

Réunions partis politiques (à partir de la seconde) 80,00 € 70,00 €

Forfait électrique 10,00 €

Location de couverts à l'unité 1 1,30 € 1,3

Forfait location de verres pour vin d'honneur 1 25,00 € 25,00 €

Dalles du plafond (forfait de déplacement) 1 30,00 € 30,00 €

Dalles cassée 1 15,00 € 15,00 €

Nettoyage de la salle 1 100,00 € 100,00 €

CONCESSIONS DU CIMETIERE

concession pleine terre 2m² 30 ans 280,00 € 280,00 €

Concession pleine terre les 2m² 50 ans 680,00 € 680,00 €

Concession enfant 30 ans 110,00 € 110,00 €

Cave urne - renouvellement 30 ans 200,00 € 200,00 €

Columbarium 30 ans 650,00 € 650,00 €

Jardin du souvenir gratuit

DIVERS

Occupation du domaine public : Terrasse Le m²/an 1,00 € 1,00 €

CANTINE tarifs applicables à la rentrée scolaire 2023

Repas pour enfant 4,00 € 4,00 €

Repas pour enfant occasionnel 4,60 € 4,60 €

Repas pour adulte 5,50 € 6,50 €

A l’UNANIMITE, le Conseil municipal valide les tarifs des services communaux applicables à partir du 1er janvier 2023.COMMUNE DE REVILLE

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10. Remboursement frais bénévoles et agents D-2022-76

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ; Vu le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Considérant que des bénévoles sont amenés à participer à des actions de formations ou d’informations, Considérant qu’il convient de fixer les modalités de prise en charge ou de remboursement des frais de déplacement (transport et séjour) des agents et des bénévoles, Considérant qu’aux titres des dispositions sus rappelées, les agents territoriaux ainsi que les collaborateurs occasionnels d’une collectivité peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés dans le cadre de leurs missions,

Considérant que l’agent qui se déplace, pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

Remboursement des frais kilométriques

Considérant qu’en vertu de l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, l’agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer. Considérant que l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixe les taux des indemnités kilométriques en vigueur.

Montant des indemnités kilométriques pour une automobile

Type de véhicule Jusqu'à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Plus de 10 000 km

5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €

6 CV et 7 CV 0,41 € 0,51 € 0,30 €

8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €

Remboursement des frais de repas et d’hébergement

Considérant que le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;COMMUNE DE REVILLE

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Considérant que l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, comme suit :

France métropolitaine

Taux de base Grandes villes

(+de 200 000 hab.) et

communes de la métropole

du Grand Paris

Commune de Paris

Hébergement 70 € 90 € 110 € Déjeuner 17,50 € 17,50 € 17,50 €

Dîner 17,50 € 17,50 € 17,50 €

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal décide de :

− de retenir le principe d’un remboursement des frais de transport sur la base d’une indemnité kilométrique forfaitaire dans les conditions réglementaires susmentionnées,

− de retenir le principe d’un remboursement forfaitaire des frais d’hébergement dans les conditions règlementaires susmentionnées, sur présentation des justificatifs afférents,

− de retenir le principe d'un remboursement, aux frais réels des frais de repas effectivement engagés par l’agent, sur production des justificatifs de paiement, dans la limite du plafond de 17,50 € par repas au maximum.

− de ne pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou logé gratuitement.

11-Décision modificative budget commune D-2022-77

Pour le financement des travaux d’aménagement des deux logements dans l’ancienne école, M. le Maire propose la décision modificative suivante :

Désignation Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

D-615231 : entretien réparation voiries 120 000 €

D-023 : Virement à la section d’investissement 120 000 €

D-2313-75 Aménagement logements école 120 000 €

R-021 : Virement de la section

d’investissement

120 000 €

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal accepte la décision modificative n°6.

12-Présentation du quartier du Martinet

La société PLANIS, désignée pour l’urbanisation du nouveau quartier rue du Martinet a envoyé sa proposition de projet. Ce dossier de demande de permis d’aménager doit être déposé avant fin janvier pour respecter les délais.COMMUNE DE REVILLE

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M. Olivier BECKMANN présente donc l’étude au Conseil municipal. Avec 5 logements locatifs et deux lots d’accession à la propriété, ce projet est très paysager et s’intègre à la typologie du bourg de Réville.

13. Résiliation convention d’exercice du service commun des actes d’application du droit des sols par la CAC D-2022-78

Une convention a été signée le 30 juillet 2018 avec la CAC pour l’instruction des autorisations du droit des sols. Elle précise toutes les modalités de prestations et de fonctionnement.

La gestion de ce service par la CAC n’étant plus efficiente, M. le Maire demande au Conseil municipal l’autorisation de sortir de cette convention. Cela permettrait d’économiser environ 3 500 € par an.

Il demande donc l’accord pour tenter de sortir de cette convention en négociant avec la CAC des conditions acceptables pour la Commune.

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal donne son accord pour que M. le Maire engage des pourparlers avec la CAC.COMMUNE DE REVILLE

Conseil municipal du 5 décembre 2022

Procès-verbal

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CAMPING

14-Camping : modification documents contractuels D-2022-79

M. Magali MOCQUET présente au Conseil les modifications faites sur les documents contractuels du camping. (documents joints en annexe).

A L’UNANIMITE, le Conseil municipal valide les nouveaux contrats.

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10. Décisions du Maire

En application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément à la délibération du conseil municipal du 25 mai 2020, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de sa délégation.

Commune

En application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément à la délibération du conseil municipal du 25 mai 2020, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de sa délégation.

- Décision du 14/11/2022 : Maisons Leblond : 11 070,37 € HT pour l’isolation des combles de l’ancienne école.

- Décision du 26/09/2022 : Gilles RUEL : 3 145 € HT pour la pose thermostats à l’ancienne école - Décision du 28/10/2022 : PRYTECH : 2 100 € HT prestation de géomètre

- Décision du 24/10/2022 : Emmanuel JORE :5 332 € HT pour la mise aux normes de l’Estaminet

Dans le cadre de la délibération du 1er août 2022 autorisant M. le Maire à effectuer des virements de crédits à l’intérieur des chapitre, M. le Maire informe le Conseil municipal des virements de crédits suivants :

Ligne D inv 2188-72 chapitre 21 (Mobilier urbain) : - 7 714 €

Ligne D inv 2046 chapitre 20 (immobilisations corporelles) (eaux pluviales) : + 7 714 €

Ligne D inv 2188-72 chapitre 21 (Mobilier urbain) : - 2 000 €

Ligne D inv 2046 chapitre 20 (immobilisations corporelles) électricité au bon endroit) : + 2 000 €

A L’UNANIMITE (Mme Virginie Ruel ne prend pas part au vote), le Conseil entérine les décisions et virements pris par M. le Maire en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des Collectivités.

12. Informations et questions diverses

Voirie : Les travaux prévus à Maltot, au Houet, ont été réalisés.

CAP Cotentin : Les totems pour le transport à la demande vont être installés à la Vierge de Maltot et à Vierge de JonvilleCOMMUNE DE REVILLE

Conseil municipal du 5 décembre 2022

Procès-verbal

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- Une cérémonie des vœux avec galette est prévue le 27 janvier 2023 à la salle municipale pour les Révillais.

- Mme Aurélie SYDONIE est désignée référente culturelle pour l’Association SESAME. Le rôle du référent sera de représenter la Commune et travailler sur l’élaboration d’un projet culturel pour le Val de Saire.

- La fibre sera installée à Maltot durant le 1er semestre 2023.

Stérilisation des chats D-2022-80

Mme Magali MOCQUET indique qu’elle a rencontré les membres de l’association Félins possible. En début d’année, une subvention de 400 € leur a été accordée le 25 avril 2022 mais elle ne suffit pas à payer les frais de stérilisation des chats déposés (facture de 1 625 €). Elle demande une aide supplémentaire pour couvrir leur frais.

A l’UNANIMITE, le Conseil municipal accepte à titre exceptionnel de leur octroyer une subvention supplémentaire de 250 €.

Cependant, le Conseil précise que toutes les personnes qui veulent déposer un chat errant pour stérilisation doivent prendre contact avec la mairie.

La priorité sera également donnée pour responsabiliser les propriétaires afin d’effectuer la stérilisation de leur chat ; la stérilisation étant un outil pour lutter contre l’errance des chats et les reproductions incontrôlées. En 4 ans, un couple de chats peut donner naissance à 20 000 chats.

Prochain conseil municipal : Lundi 23 janvier 2023 à 20h00.

Fin de la séance à 23h30

Le maire, La secrétaire de séance,

Yves ASSELINE Virginie RUEL