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Arrêté - ap ddt 2024 143 usage banderoles battue gd gibier 2024 2025
Document publié le Vendredi 1 août 1986 par la commune de Sainte-Gemme-en-Sancerrois.
Lien du pdf (Arrêté - ap ddt 2024 143 usage banderoles battue gd gibier 2024 2025)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Direction départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral N° DDT-2024-143
autorisant l’utilisation de banderoles à l’occasion de battues aux grands gibiers pour la saison 2024-2025
Le préfet du Cher
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement et en particulier le titre II du livre IV ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 n°2018–1–1502 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2023-135 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Cher, et notamment l’annexe 1 « Plan de gestion de l’espèce sanglier dans le Cher » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-171 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction dans le département du Cher des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-511 du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Eric DALUZ, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Cher reçu le 27 mars 2024 ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 2 mai 2024 ;
Vu la participation du public qui s’est déroulée du 19 avril au 10 mai 2024 inclus conformément aux articles L-123-19-1 et suivants du code de l’environnement ;
Considérant les surfaces agricoles utiles détruites et les montants d’indemnisation des dégâts agricoles versés aux exploitants agricoles par la fédération départementale des chasseurs du Cher au cours des dernières années ;
Considérant qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à protéger les cultures et à limiter les dégâts occasionnés par les espèces de grand gibier sur les parcelles à rendement agricole ;
Considérant que l'autorité compétente peut autoriser la régulation des espèces de grand gibier pourvu qu'ils soient malfaisants, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand ils menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics ;
Considérant que les espèces de grand gibier sangliers sont présents de façon significative et que le sanglier est classé comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département ; Considérant la tendance d’évolution des dégâts de grand gibier sur les dix dernières années et la
difficulté à maîtriser les populations pour inverser cette tendance ;
Considérant les risques de collisions routières ;
A R R Ê T E :
Article 1er : L’utilisation de banderoles est autorisée sur l’ensemble du département, uniquement à l’occasion de battues aux grands gibiers.
Lors de l’action de chasse, les banderoles seront déposées au sol, sauf en bordure des voies de circulation du domaine public.
L’utilisation de banderoles associées à du grillage ou à une clôture électrique en cours de fonctionnement est interdite.
Article 2 : L’autorisation est valable du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
Article 3 – Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et diffusé sur le site internet départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr). Une copie du présent arrêté sera affichée dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Article 4 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental du Cher, le commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité et tous les agents chargés de la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs.
Bourges, le 22 mai 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Eric DALUZ
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté préfectoral n°DDT-2024-143 autorisant l’utilisation de banderoles à l’occasion de battues aux grands gibiers pour la saison 2024-2025 2/2