Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision n°453 2024 ARS la Reunion du 09122024 portant autorisation d’activité interventionnelle

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision n°453 2024 ARS la Reunion du 09122024 portant autorisation d’activité interventionnelle Document publié le Mercredi 12 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision n°453 2024 ARS la Reunion du 09122024 portant autorisation d’activité interventionnelle)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Justice et droit, Ex RÉPUBLIQUE

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DÉCISION N° 453-2024/ARS DE LA RÉUNION

Portant autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie

accordée à la SAS CLINIQUE SAINTE-CLOTILDE dans la zone de recours

Nord-Est, pour le site de la CLINIQUE SAINTE-CLOTILDE

Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de

soins et des équipements matériels lourds, notamment le 1V de l’article 3;

VU le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de Directeur Général de

l'Agence Régionale de Santé de La Réunion ;

VU le décret n°2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité interventionnelle

sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité

interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement de

l’activité de soins médicaux et de réadaptation ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnelles sous

imagerie médicale en cardiologie prévues à l’article R. 6128-133-2 du code de la santé publique ;

VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'activité

interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de

La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023 ;

VU l'arrêté n°432-ARS LA RÉUNION modifié du 19 décembre 2023 fixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds pour 2024 - 2025, publié au recueil spécial des actes administratifs n°230 du 21 décembre 2023 ;

VU l'arrêté n°108-2024/ARS LA RÉUNION du 12 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins

pour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des AS et des EML pour la

période ouverte du 02 mai 2024 au 1er juillet 2024 ;

VU la décision n°69/ARS/2016 du 02 mai 2016 portant confirmation du renouvellement tacite de l'autorisation

d'exercer les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie,

pour les Actes portant sur les autres cardiopathies de l'adulte, accordée à la SAS Clinique Sainte Clotilde ;

VU la demande présentée par la SAS Clinique Ste-Clotilde (FINESS Juridique : 97 040 030 5), visant à obtenir

l’autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour le site de la Clinique

Ste-Clotilde (FINESS établissement : 97 046 210 7) dans la zone de recours Nord-Est, déposée dans le cadre

de la fenêtre ouverte du 02 mai 2024 au 1er juillet 2024, et réceptionnée le 14 juin 2024 pour les modalités

et mentions :

- Rythmologie interventionnelle / A - Actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les

actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde;

- Rythmologie interventionnelle / B - Actes d'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses de

défibrillateurs et de stimulateurs multisites ;

- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte.

VU le courrier du directeur général de l’ARS La Réunion n°344/ARS/DRGOS/2024 du 16 juillet 2024;

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VU la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 14 novembre 2024 ;

CONSIDERANT la demande susvisée ;

CONSIDERANT que le dossier constitutif de la demande susvisée a été déclaré recevable et réputé complet par

courrier de l'ARS du 16 juillet 2024 susvisé ;

CONSIDERANT que cette demande se fait dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations

instituée par l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-380 et n°2022-382 du

16 mars 2022 relatifs aux conditioris d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

CONSIDERANT que la dernande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma

régional de santé 2023-2028 issus du Projet Régional de Santé susvisé ;

CONSIDERANT que la demande susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS)

de ce schéma;

CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier, les conditions d'implantation et les conditions techniques de

fonctionnement d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie sont a priori respectées ;

CONSIDERANT les engagements du demandeur, notamment à la réalisation et au maintien des conditions

d'implantation en application de l’article L.6123-1 du CSP, et à la réalisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnement en application de l'article L.6124-1 du CSP ;

CONSIDERANT qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives aux conditions

d'implantation (décret n°2022-380 du 16 mars 2022 susvisé) et aux conditions techniques de fonctionnement

(décret n°2022-382 du 16 mars 2022) sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter de la date de

l'autorisation ;

CONSIDERANT que les trois conditions prévues par l’article L6122-2 du CSP pour accorder une autorisation sont

respectées ;

CONSIDERANT par ailleurs que la SAS CLINIQUE DE STE-CLOTILDE, titulaire d’une autorisation d'activité

interventionnelle sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie selon la modalité Actes portant

sur les autres cardiopathies de l'adulte, (accordée par décision n°69/ARS/2016 du 02 mai 2016 susvisée), délivrée en

application des dispositions réglementaires antérieures au er juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décrets du 16

mars 2022 susvisés), est réputé avoir mis en œuvre les autorisations d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie mentionnée au 11° de l'article R6122-25 du CSP en application des dispositions issues du

décret n°2022-380 du 16 mars 2022 susvisé à la date de la présente décision pour les modalités et mentions :

- Rythmologie interventionnelle / A - Actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les

actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde ;

- Rythmologie interventionnelle / B - Actes d'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses de

défibrillateurs et de stimulateurs multisites ;

- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte.

DÉCIDE

ARTICLE 1 : La SAS CLINIQUE STE-CLOTILDE (FINESS Juridique : 97 040 030 5) est autorisée pour l’activité

interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie mentionnée au 11° de l'article R6122-25 du code la santé

publique en application des dispositions issues du décret n°2022-380 du 16 mars 2022 susvisé, dans la zone de recours Nord-Est, pour le site de la CLNIQUE STE-CLOTILDE (FINESS établissement: 97 046 210 7).

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ARTICLE 2 : L'autorisation mentionnée à l'article 1, est précisée comme suit :

À ÿ

A - Actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde

Rythmologie interventionnelle

B - Actes d'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de

stimulateurs multisites

Cardiopathies ischémiques et

structurelles de l'adulte Pas de mention

ARTICLE 3 : L'autorisation mentionnée àl'article 1, est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP à la date de la présente décision pour les « Modalité / Mention » suivantes :

- Rythmologie interventionnelle / A - Actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde ;

- Rythmologie interventionnelle / B - Actes d'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs multisites ;

- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte.

ARTICLE 4 : La durée de validité des autorisations « Activité / Modalité / Mention » est de sept ans à compter de la

date de la présente décision.

ARTICLE 5 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de

fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie pour l'autorisation

mentionnée à l'article 1 sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter de la date de la présente décision.

ARTICLE 6 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS pour les autorisations « Activité / Modalité /

Mention » dans les six mois suivant la date de la présente décision, dans les conditions prévues à l’article D6122-38

du CSP.

ARTICLE 7 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation

mentionnée à l'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé La Réunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues au Ii de l'article D. 6122-38 du code de la santé publique.

ARTICLE 8 : En application dispositions de l'article L. 6122-10 du CSP, l'établissement devra demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.

ARTICLE 9 : La présente décision, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- Soit d’un recours gracieux auprès de l'Agence Régionale de Santé La Réunion,

- Soit d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la santé et de l'accès aux soins. Ce recours

hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,

-__ Soit d'un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du Tribunal

Administratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis. La juridiction compétente peut aussi

être saisie par l'application « télérecours citoyens », accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.

Standard : 0262 97 06 00

2 bis. ay Georges Brassens - CS 61002 - 97748 Saint-Denis Cedex 09 www lareunion.ars.sante fr 314Eu RÉPUBLIQUE

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ARTICLE 10 : Le directeur général de l’ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera

notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 09 décembre 2024

to Le directeur général de l'ARS La Réunion

Agenc : Le Directeur des dns de Santé

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