Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal juilllet 2013 Partie4

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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal juilllet 2013 Partie4 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal juilllet 2013 Partie4)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit, académie

Bordeaux

direction des services

— dépürtementaux

de l'éduction notlonule

Dordogne

Education

fationale

eh REA =: EA4

ARRETE DE CARTE SCOLAIRE _ 006

La Directrice académique

des services départementaux

de l'Education nationale de Dordogne

VU les articles L.211-1 et L.911-3 du Code de l'éducation ;

VU l’article D.211-9 du Code de l'éducation ;

VU les articles R.222-24 et R.235-11 du Code de l'éducation ;

VU la circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré ;

CONSIDERANT les arrêtés relatifs aux mesures de carte scolaire du premier degré pour la rentrée scolaire 2012/2013 en date du 22 février 2012 et du 23 mars 2012 ;

CONSIDERANT l'arrêté relatif aux mesures de carte scolaire du premier degré pour la rentrée scolaire 2013/2014 en date du 5 mars 2013 ;

CONSIDERANT les avis émis par le Comité Technique Spécial Départemental réuni à la Direction des services départementaux de l'Education nationale de la Dordogne le 21 février 2013, le 1% mars 2013, et le 20 juin 2013 ;

CONSIDERANT les avis émis par le Conseil Départemental de l'Education Nationale réuni à la Préfecture

de la Dordogne le 1° mars 2013, et le 9 juillet 2013 ;

ARRETE

ARTICLE 1° Un emploi d'enseignant est implanté, à compter de la rentrée 2013, dans les écoles primaires suivantes :

- LE FLEIX, 6°" classe — UAI 0240908G

- LES EYZIES, 4% classe — UAI 0240909H

- _ MOUZENS, 2°" classe — UAI 0241149U (RPI 702 COUX-ET-BIGAROQUE) - __ SAINT-AQUILIN, 2% classe — UAI 0240654F (RPI 202 LEGUILLAC-DE-L'AUCHE) -__ SAINT-GENIES, 6°"* classe — UAI 0240709R

- _ SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD, 2°" classe — UAI 0240849T (RPI 418 LIORAC- SUR-LOUYRE/ SAINT-FELIX-DE-VILLADEIX)

ARTICLE 2 Un emploi d'enseignant est implanté, à compter de la rentrée 2013, dans les écoles

maternelles suivantes :

- MAREUILL, 3% classe — UAI 0240973C

- __ SAINT-ASTIER, 7°" classe — UAI 0240288H

1

Arrêté N°2013196-0074 - 31/07/2013 Page 309ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

ARTICLE 7

Page 310

Un emploi d'enseignant est implanté à titre provisoire, à compter de la rentrée 2013,

dans les écoles élémentaires suivantes :

- BASSILAC, 5°" classe - UAI 0240583D

- __ NEUVIC, 9% classe (hors CLIS) — UAI 0240913M

Une décharge de direction est aîtribuée à compter de la rentrée 2013 dans l'école

suivante :

- LES EYZIES primaire — UAI 0240908H, quotité 0.25

Une décharge de direction est attribuée à titre provisoire pour l'année scolaire

2013/2014 dans l'école suivante :

- PERIGUEUX Gour de l'Arche élémentaire — UAI 0240577X, quotité 0.25

Ces mesures prennent effet à la rentrée scolaire 2013/2014.

Monsieur le Secrétaire général de la direction des services départementaux de

l'Education nationale de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à PERIGUEUX, le 15 juillet 2013

Jacqueline ORLAY

Arrêté N°2013196-0074 - 31/07/2013REPUBLIQUE FRANCAISE

N° JOUA 121 - C2 O N° PASE 1 3 - ( 7 8

Préfecture de Dordogne Conseil Général de Dordogne

Services de l'Etat - Préfecture 2 rue Paul Louis Courier

Cité administrative Cs11200

24024 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEX

LE PREFET DE DORDOGNE LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Officier de l'Ordre National du Mérite DU DEPARTEMENT DE DORDOGNE

VU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, portant répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat

VU la loi n° 85.772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;

VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'action sociale et de santé ;

VU la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;

VU la loi n° 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

VU le décret n° 83,1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts des compétences en matière d'Action Sociale et de Santé ;

VU le décret n° 84.931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux Départements, des services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre de ces compétences ;

VU la délibération n°13.115 du Conseil général de Dordogne en date du 19 février 2013 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;

VU les propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification réceptionnées par l'établissement ;

CONSIDERANT l'accord formulé par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;

SUR propositions conjointes de Madame le Directeur Départemental de la Solidarité et de la Prévention et de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

ARRETENT

ARTICLE 1e: Est abrogé l'arrêté n°120664 et PASE-12-057 en date du 04 juin 2012 signé conjointement par le Préfet de Dordogne et par le Président du Conseil général de Dordogne fixant la tarification 2012 concemant :

M.E.C.S. A.D.S.E.A. 24

La Grange

24800 Saint-Jory-de-Chatais

Arrêré NPRÿ&1S10Ë20 - 31/07/2013 Page 311ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement sont

autorisées comme suit :

t- Dépenses afférentes à l'exploitation courante 334 336,00 €

Il- Dépenses afférentes au personne! 2 025 856,52 €

Dépenses 2 949 234,44 €

Il - Dépenses afférentes à la structure 589 041,92 €

Résultat (Déficit) 0,00 €

L- Produits de la tarification 2891511,62€

I - Autres produits relatifs à l'exploitation 50 000,00 €

Recettes 2 949 234,44 €

it- Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €

Résultat (Excédent) 7 722,82 €

ARTICLE 3 : La tarification applicable à compter du 1 mai 2013 pour l'établissement susvisé est fixée pour une

journée comme suit :

Hébergement 159,28 € par jour

ARTICLE 4 : Pour permettre la mise en œuvre des préconisations de la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la

protection de l'enfance et, ie cas échéant, des dispositions de l’article 16 ter de l'ordonnance du 05 mars 2007

réformée par la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, un tarif d'accueil de jour

est fixé pour 2013 à 50% du tarif hébergement de l'établissement, soit :

79,64 € par jour

ARTICLE 5 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la

Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX - Espace Rodesse, 103 bis rue de Belleville, BP 952 - 33063

BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, à compter de sa notification, à

l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.

ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des Services Départementaux

de Dordogne, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Madame le Directeur Départemental

de la Solidarité et de ta Prévention, Monsieur le Président de l'association gestionnaire et Madame la Directrice de

l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des Âctes Administratifs du Département de Dordogne et de la Préfecture de Dordogne.

Fait à Périgueux, le 7 Mai AE

LE PRESIDENT D LGONSEIL GENERAI

min,

mr

bemalé OAZE

LE PREFET DE DORDOGNE,

Page 312 Arréeÿ2adr 27-0020 - 31/07/2013REPUBLIQUE FRANCAISE

N° 2o312+-c02] n°PASE-13 -0 75

Préfecture de Dordogne Conseil Général de Dordogne

Services de l'Etat Préfecture 2 rue Paul Louis Courier

Cité administrative CS11200

24024 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEX

LE PRÉFET DE DORDOGNE LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Officier de l'Ordre National du Mérite DU DEPARTEMENT DE DORDOGNE

VU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien

et d'éducation des mineurs délinquants ;

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, portant réparütion des compétences entre les Communes, les

Départements, les Régions et l'Etat ;

VU la loi n° 85.772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;

VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière

d'action sociale et de santé ;

VU la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;

VU la loi n° 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

VU le décret n° 83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts des compétences en matière d'Action Sociale et de

Santé ;

VU le décret n° 84.931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux Départements, des

services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre de ces compétences ;

VU la délibération n°13.115 du Conseil général de Dordogne en date du 141 février 2013 fixant l'objectif annuel

d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le courrier transmis le 26 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a

adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013;

VU les propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification réceptionnées par l'établissement ;

CONSIDERANT l'absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;

SUR propositions conjointes de Madame le Directeur Départemental de la Solidarité et de la Prévention et de Monsieur

le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

ARRETENT

ARTICLE 1e: Est abrogé l'arrêté n°120660 et PASE-12-053 en date du 04 juin 2012 signé conjointement par le Préfet de Dordogne et par le Président du Conseil général de Dordogne fixant la tarification 2012 concernant :

Institut Educatif Cadillac

24130 Fleix(Le)

Arrêté N°P@btl? 86021 - 31/07/2013 Page 313ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement sont autorisées comme suit :

i- Dépenses afférentes à l'exploitation courante 400 000,00 €

1} - Dépenses afférentes au personnel 2 532 790,26 €

Dépenses 3 332 564,72 €

IH - Dépenses afférentes à la structure 305 173,34 €

Résultat (Déficit) 94 598,12 €

1 - Produits de la tarification 3 258 574,72 €

il - Autres produits relatifs à l'exploitation 61 834,00 €

Recettes 3 332 561,72€

1H - Produits financiers et produits non encaissables 12 153,00 €

Résultat (Excédent) 0,00 €

ARTICLE 3 : La tarification applicable à compter du 19 mai 2013 pour l'établissement susvisé est fixée pour une journée comme suit :

Hébergement 152,85 € par jour

ARTICLE 4 : Pour permetire la mise en œuvre des préconisations de la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et, le cas échéant, des dispositions de l'article 16 ter de l'ordonnance du 05 mars 2007 réformée par la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, un tarif d'accueil de jour est fixé pour 2013 à 50% du tarif hébergement de l'établissement, soit :

76,43 € par jour

ARTICLE5 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX - Espace Rodesse, 103 bis rue de Belleville, BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, à compter de sa notification, à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.

ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des Services Départementaux de Dordogne, le Directeur Territorial de ta Protection Judiciaire de la Jeunesse, Madame le Directeur Départemental de la Solidarité et de la Prévention, Monsieur le Président de l'association gestionnaire et Monsieur le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de Dordogne et de la Préfecture de Dordogne.

6 7 MAI 2011 Fait à Périgueux, le

LE PREFET DE DORDOGNE, LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,Ÿ el

Page 314 Arrêté N°2013127-0021 - 31/07/2013

Page 2 sur 2REPUBLIQUE FRANCAISE

N° 2013123-022 Nepase.13 -0 76

Préfecture de Dordogne Conseil Général de Dordogne

Services de l'Etat - Préfecture 2 rue Paut Louis Courier

Cité administrative CS11200

24024 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEX

LE PREFET DE DORDOGNE LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Officier de l'Ordre National du Mérite DU DEPARTEMENT DE DORDOGNE

VU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien

et d'éducation des mineurs délinquants :

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, portant répartition des compétences entre les Communes, les

Départements, les Régions et l'Etat :

VU ia loi n° 85.772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;

VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière

d'action sociale et de santé :

VU la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance :

VU la loi n° 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

VU le décret n° 83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts des compétences en matière d'Action Sociale et de

Santé ;

VU le décret n° 84.931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux Départements, des

Services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre de ces compétences ;

VU la délibération n°13.115 du Conseil général de Dordogne en date du 1 février 2013 fixant l'objectif annuel

d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles :

VU le courrier transmis le 02 novembre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a

adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;

VU les propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification réceptionnées par l'établissement ;

CONSIDERANT l'absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;

SUR propositions conjointes de Madame le Directeur Départemental de la Solidarité et de la Prévention et de Monsieur

le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

ARRETENT

ARTICLE 12: Est abrogé l'arrêté n°120661 et PASE-12-054 en date du 04 juin 2012 signé conjointement par le Préfet

de Dordogne et par le Président du Conseil général de Dordogne fixant la tarification 2012 concernant :

Foyer les 3F

40, Chemin de Beaupian

24100 Bergerac

ArrérPRge(Âi Sup 2-0022 - 31/07/2013 Page 315ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement sont

autorisées comme suit :

{- Dépenses afférentes à l'exploitation courante 203 738,00 €

11 - Dépenses afférentes au personnel 1 186 342,25 €

Dépenses 1 640 825,14 € IL- Dépenses afférentes à la structure 250 744,89 €

Résultat (Déficit) 0,00 €

| - Produits de la tarification 1 595 825,14 €

IL- Autres produits relatifs à l'exploitation 45 000,00 €

Recettes 1 640 825,14 € IL. Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €

Résultat (Excédent) 0,00 €

ARTICLE 3 : La tarification applicable à compter du 14 mai 2013 pour l'établissement susvisé est fixée pour une journée comme suit :

Hébergement 160,87 € par jour

ARTICLE 4 : Pour permettre la mise en œuvre des préconisations de la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et, le cas échéant, des dispositions de l'article 16 ter de l'ordonnance du 06 mars 2007

réformée par la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, un tarif d'accueil de jour est fixé pour 2013 à 50% du tarif hébergement de l'établissement, soit :

80,44 € par jour

ARTICLE5 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX - Espace Rodesse, 103 bis rue de Belleville, BP 952 - 33063

BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, à compter de sa notification, à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.

ARTICLE6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des Services Départementaux de Dordogne, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Madame le Directeur Départemental de la Solidarité et de la Prévention, Monsieur le Président de l'association gestionnaire et Monsieur le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de Dordogne et de la Préfecture de Dordogne.

Fait à Périgueux, le ff? MAI 2993

LE PREFET DE DORDOGNE, LE PRÉSIDE) T,DU CONSEIL GENERALË

CITES | | Bernatd CAZ

Page 316 Arrêté N°Rager2 BuU22 - 31/07/2013REPUBLIQUE FRANCAISE

Ne N° PASE- 13 - 0 77

Préfecture de Dordogne Conseil Général de Dordogne

Services de l'Etat - Préfecture 2 rue Paul Louis Courier

Cité administrative CS11200

24024 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEX

LE PRÉFET DE DORDOGNE LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Officier de l'Ordre National du Mérite DU DEPARTEMENT DE DORDOGNE

VU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, portant répartition des compétences entre les Communes, les

Départements, les Régions et l'Etat ;

VU fa loi n° 85.772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;

VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'action sociale et de santé ;

VU la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;

VU la loi n° 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

VU le décret n° 83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts des compétences en matière d'Action Sociale et de Santé ;

VU le décret n° 84.931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux Départements, des services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre de ces compétences ;

VU la délibération n°13,115 du Conseil général de Dordogne en date du 14 février 2013 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;

VU les propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification réceptionnées par l'établissement ;

CONSIDERANT l'accord formulé par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;

SUR propositions conjointes de Madame le Directeur Départemental de la Solidarité et de la Prévention et de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

ARRETENT

ARTICLE 1° : Est abrogé l'arrêté n°120662 et PASE-12-055 en date du 04 juin 2012 signé conjointement par le Préfet de Dordogne et par le Président du Conseil général de Dordogne fixant la tarification 2012 concernant :

Action Educative en Milieu Ouvert

37, Rue Victor Hugo

24000 Périgueux

Arrêté NPRÿS #2u0823 - 31/07/2013 Page 317ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement sont autorisées comme suit :

}- Dépenses afférentes à l'exploitation courante 87 900,00 €

H- Dépenses afférentes au personnel 1 582 652,93 €

Dépenses 1959 627,41 €

Hl- Dépenses afférentes à la structure 289 074,48 €

Résultat (Déficit) 0,00 €

1- Produits de la tarification 1 909 627,41 €

IL- Autres produits relatifs à l'exploitation 50 000,00 €

Recettes 1 959 627,41 €

I - Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €

Résultat (Excédent) 0,00 €

ARTICLE 3 : La tarification applicable à compter du 19° mai 2043 pour l'établissement susvisé est fixée pour une journée comme suit :

Hébergement 8,75 € par jour

ARTICLE 4 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX - Espace Rodesse, 103 bis rue de Belleville, BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, à compter de sa notification, à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.

ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des Services Départementaux de Dordogne, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Madame le Directeur Départemental de ta Solidarité et de la Prévention, Monsieur le Président de l'association gestionnaire et Monsieur le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de Dordogne et de la Préfecture de Dordogne.

Fait à Périgueux, le © 7 MAI 2013

LE PREFET DE DORDOGNE, LE PRESIDENT D FONSEIL GENERALŸ

Page 318 Arrêté NB099 DSWÉ23 . 31/07/2013EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AGENCE REGIONALE DE SANTE AQUITAINE

Délégation territoriale de Dordogne

& 05.53.03 10 50

ARRETE PREFECTORAL DE MISE EN DEMEURE

REFERENCE A RAPPELER

20/3449 -000 2

DATE

2 8 JUIN 2013 Le préfet de la Dordogne Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-28, L. 1331-28-1, L. 1331-29, R. 1331- 5 et suivants ;

Vu les articles 2384-1 et suivants du code civil ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2012 donnant délégation de signature à M. Bernard Pouget, sous- préfet de Bergerac ;

Vu l'arrêté d'insalubrité n° 2013-071-0003 du 12 mars 2013 portant sur l'immeuble situé au lieu-dit « Les Treilles Sud», commune d'Eglise Neuve d'Issac, section AI n° 107, propriété de M. Francis Bouty et notifié au propriétaire le 15 mars 2013;

Vule rapport de la Délégation Territoriale de la Dordogne de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine en date du 19 juin 2013 dont il ressort que les mesures prescrites par l'arrêté d'insalubrité susvisé, sous un délai de trois mois, n'ont pas été réalisées ;

Considérant que l'absence d'exécution des mesures prescrites constitue un danger pour la santé ou la sécurité des personnes qui l’'occupent ou sont susceptibles de l'occuper ;

Sur proposition de M. le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine ;

-ARRÊTE-

Article 1°’ : M. Francis Bouty, propriétaire occupant de l'immeuble cadastré section AI n°107, situé au lieu-dit « Les Treilles Sud », commune d'Eglise Neuve d'Issac, est mis en demeure d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté d’insalubrité N ° 2013-071-0003 du 12 mars 2013 pour lesquelles un délai de trois mois était accordé.

En l'absence de réalisation de ces mesures dans le délai imparti et comme le prévoient les dispositions de l’article L.1331-29 du code de la santé publique visé ci-dessus, un délai supplémentaire d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, est accordé pour leur exécution, à savoir :

e toutes mesures nécessaires pour assurer le déblaiement des pièces ;

e toutes mesures nécessaires pour équiper le logement des installations suivantes nécessaires à la salubrité et définies par référence aux caractéristiques de décence du logement : un lavabo et une salle de douche avec une évacuation conforme des eaux usées et une alimentation en eau froide et en eau chaude sanitaire ; un cabinet d'aisances avec une évacuation conforme des eaux vannes ;

e toutes mesures nécessaires pour permettre une évacuation correcte et permanente des eaux usées ainsi que leur traitement ;

e toutes mesures nécessaires pour mettre en sécurité l'installation électrique ;

Arrêté N°2013179-0002 - 31/07/2013 Page 319e toutes mesures nécessaires pour que le sol de l'entrée et de la pièce à vivre soit stable, en bon

état et facilement nettoyable ;

e toutes mesures nécessaires pour remettre en état les murs et faciliter leur entretien :

e toutes mesures permettant de vérifier et d'assurer l'étanchéité de la couverture ainsi que le

remplacement des parties des plafonds atteints par l'humidité ;

e toutes mesures nécessaires pour remettre en état les menuiseries dégradées de telle sorte

qu'elles soient étanches à l'air et à l'eau et se closent efficacement.

Article 2 : Faute de respecter la présente mise en demeure dans le délai imparti, les mesures

prescrites à l’article 1° ci-dessus seront réalisées d'office par l'Etat, aux frais des propriétaires.

La créance de l'Etat résultant des frais d'exécution d'office, incluant le coût de l'ensemble

des mesures que cette exécution a rendu nécessaires (frais destinés, notamment, à assurer la

sécurité et la salubrité de l'ouvrage ainsi que ceux exposés par l'Etat agissant en qualité de maître

d'ouvrage public et, le cas échéant, ceux engagés pour assurer l'hébergement des occupants) sera

recouvrée comme en matière de contributions directes, et garantie par l'inscription d’un privilège

spécial immobilier au moment de l'émission du titre de recouvrement.

Article 3 : Si les mesures prescrites sont entièrement réalisées par les propriétaires, la main levée de

l'arrêté d’insalubrité leur sera notifiée et il n’y aura donc pas d'inscription d’un privilège spécial

immobilier.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1er ci-dessus et transmis

au maire de la commune d'Eglise Neuve d'issac.

Il sera affiché en mairie d'Eglise Neuve d'Issac ainsi que sur la façade de l'immeuble.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne,

dans le délai de deux mois à compter de sa notification et d'un recours hiérarchique auprès du

ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé — EA2, 14 avenue Duquesne, 75350

Paris 07SP).

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Bordeaux

9, rue Tastet, CS 21490, 33000 Bordeaux, également dans le délai de deux mois à compter de la

notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours

administratif a été déposé.

Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, M. le maire d'Eglise Neuve d'Issac,

Mme la directrice de la délégation territoriale de la Dordogne de l'agence régionale de santé

d'Aquitaine, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'application du présent arrêté.

9 8 JUIN 2013 Fait à Périgueux, le

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet de Bergerac,

D

Page 320 Arrêté N°2013179-0002 - 31/07/20137

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PRÉFET DE LA DORDOGNE

Préfecture

Arrêté n° 2013182-0036

portant composition des membres de la

Commission d’Appel à projet pour la création

de nouvelles places CADA en Dordogne

Le Préfet de la Dordogne

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article L313-1-1 ;

Vu la loi no 2009-879 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires et notamment son article 131 ;

Vu le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret no 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation

mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Va l'avis d'appel à projet du 22 novembre 2012 pour la création de places de CADA en Dordogne ;

Sur proposition du Directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations et de la

Directrice de la réglementation et des libertés publiques ;

ARRETE

Article 1”: En application de l'article R313-1 du code de l'action sociale et des familles, il est

institué auprès du préfet une commission départementale de sélection d'appel à projet social, pour

l'autorisation des projets relevant de sa compétence.

Il s'agit des services mettant en oeuvre des mesures de protection judiciaire des majeurs, des

mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial, des centres d'accueil pour les demandeurs

d'asile (CADA), des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), et des services en

charge de la protection judiciaire de le jeunesse (PJJ).

La commission d'appel à projet social « Etat » est composée comme suit :

A. Sont membres avec voix délibérative :

1. Représentant les services de l'Etat :

- Monsieur le Préfet de la Dordogne, président de la commission de sélection d'appel à projet social

ou son représentant.

- Monsieur Didier COUTEAUD, directeur de la direction départementale de la cohésion sociale et

de la protection des populations (DDCSPP) de la Dordogne, ou son suppléant M. SIMON,

directeur adjoint de la DDCSPP.

Arrêté N°2013182-0036 - 31/07/2013 Page 321- Madame Marie Hélène TAVERNE POUGET, inspectrice de l'action sanitaire et sociale à la

DDCSPP de la Dordogne, ou son suppléant M. Jean-Louis PERSYN, conseiller technique en

travail sociale à la DDCSPP de la Dordogne.

- Monsieur Yves VANDENBERGHE, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse

de Gironde ou son représentant.

2.Représentant les usagers :

Représentants d'associations participant au PDAHII :

- M MATHIEU, directeur de Passociation l'Atelier ou sa suppléante, Mme SPETINAGEL,

directrice de l’Âssociation Périgourdine d'Action et de Recherche sur lExcliusion (APARI:).

- Mme FOUDRAL, directrice de l'association service aux familles en difficulté (SAFED) ou son

suppléant, M. LAVAL, président de lassociation Croix Marine.

Représentants d'associations de la protection judiciaire des majeurs ou de l'aide judiciaire à la

gestion du budget familial :

- M. Emile MALY, président de l'association Union départementale des Associations Familiales

(CDAF), ou ses suppléants, M. Bruno BAISEMAIN, directeur de lUDAF, où M. COURNH.,

président de la l'association MSA Tutelles.

Représentants d'associations ou personnalités oeuvrant dans le domaine de la protection judiciaire

de la jeunesse :

- Madame Marianne LACOSTE, 17, rue Louis Blanc à Périgueux ou son représentant.

B. Sont membres avec voix consultative :

Représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales

gestionnaires des établissements et services sociaux :

- Monsieur Elie PEDRON, président de l'union régionale des organismes privés sanitaires et

sociaux (URIOPSS) d'Aquitaine, ou son suppléant, Monsieur Henri RAMI, directeur de l'URIOPSS

d'Aquitaine.

- Monsieur Jacques ALVAREZ, président de la fédération nationale des associations d'accueil et de

réinsertion (FNARS) Aquitaine, ou sa suppléante Madame Marie BIDIŸT', déléguéc régionale de la

FNARS Aquitaine.

POUR L'APPEL À PROJET RELATIF AUX CADA

Au titre de personnalités qualifiées :

- M REYNAL, directeur de lassociation Soutien Dordogne (ASD) ou sa suppléante, Mme

POULAIN, directrice adjointe de lASD.

- M. AFCHAIN, directeur de l'Office Français de l'immigration et de Fintégration (OF) de

Bordeaux ou sa suppléante Mme GUY, membre de l'OFII de Bordeaux.

Au titre des représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel À projet correspondant :

- Madame Annie DEVOS, 25 Allée Pierre Montagut — 24750 Champcevinel.

Page 322 Arrêté N°2013182-0036 - 31/07/2013Au titre des personnels techniques, comptables ou financiers de l'autorité compétente pour délivrer

l'autorisation :

- Madame Véronique SAENZ, chef du service de l'immigration et de l'intégration à la préfecture de

la Dordogne, ou sa suppléante, Mme Luce GRAIRE, adjointe au chef du service de l’immigration

et de l'intégration à la préfecture de la Dordogne.

Atticle 2 : Le mandat des membres de la commission à voix délibérative est de trois ans. Il est

renouvelable. Il en est de même pour les membres à voix consultative représentants les unions,

fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements

et services sociaux.

Article 3 : Sont désignés pour chaque appel à projet, les membres à voix consultative suivants :

- les personnes qualifiées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à projet

cotrespondant,

- les représentants des usagers spécialement concernés par l'appel à projet correspondant,

- les personnels techniques, comptables ou financiers de l'autorité compétente pour délivrer

l'autorisation.

Article 4 : La commission de sélection des appels à projet sociaux autorisés par le Préfet de la

Dordogne est réunie à l'initiative de son président, Monsieur le Préfet de la Dordogne. La décision

d'autorisation appartient à Monsieur le Préfet de la Dordogne.

Article 5 : La commission de sélection des appels à projet dispose d'un rôle consultatif. Elle

procède à l'examen et au classement des projets. La décision d'autorisation appartient à Monsieur le

Préfet de la Dordogne.

Article 6 : Les modalités de fonctionnement de la commission de sélection des appels à projet se

déroulent conformément à la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Dordogne.

Article 8 : Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux,

dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de

la préfecture de la Dordogne.

Article 9 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.

Le Préfet

Jacques BIL|

Arrêté N°2013182-0036 - 31/07/2013 Page 323Page 324 Arrêté N°2013182-0036 - 31/07/2013Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

Cabinet

Mission ordre public

Arrêté portant composition du conseil départemental de prévention de la

délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires

et les violences faites aux femmes

Le Préfet de Dordogne

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la

sécurité, modifiée notamment en son article ler;

VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003, dite loi pour la sécurité intérieure ;

VU la loi n82009-35 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques, pour

les années 2009 à 2012,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L

2215-2, L 2512-15 et L 2512-16-1, modifiés par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001

relative à la sécurité quotidienne ;

VU le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité

et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance ;

VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la

simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment

les articles 10 et 12;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles,

VU la circulaire du 17 juillet 2002 relative aux dispositifs territoriaux de sécurité et de

coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance :

VU la circulaire du 31 décembre 2008 portant organisation de l'administration

départementale de l'Etat ;

VU l'arrêté préfectoral n°102208 du 21 décembre 2010 portant composition du

conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de

lutte contre la drogue, les dérives sectaires et des violences faites aux femmes

Arrêté N°2013183-0001 - 31/07/2013 Page 3252/3

ARRETE :

Article 1er : L'arrêté préfectoral susvisé du 21 décembre 2010 est abrogé.

Article 2: Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux

victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux

femmes est présidé par le préfet.

Le Président du Conseil Général de la Dordogne et le Procureur de la République

près le Tribunal de Grande instance de Périgueux en sont les vice-présidents.

Article 3 : Ce conseil est composé comme suit :

> Magistrats :

- Le président du tribunal de grande instance de Périgueux,

- Le juge d'application des peines du TGS de Périgueux,

- Le juge des enfants - TG! de Périgueux,

- Le procureur de la République de Bergerac.

> Services de l'Etat :

- Les sous-préfets d'arrondissement et le directeur de cabinet,

- La directrice académique des services de l'éducation nationaie,

- Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations,

- Le directeur départemental de la sécurité publique,

- Le chef du service départemental de l'information générale,

- Le commandant du groupement de Gendarmerie de la Dordogne,

- Le directeur territorial de la Protection judiciaire de la Jeunesse de

l'Aquitaine - Nord,

- Le directeur du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation,

- Le directeur du centre de détention de Neuvic,

- Le directeur du centre de détention de Mauzac,

- Le directeur de la maison d'arrêt de Périgueux,

- Le directeur départemental des Territoires,

- La directrice départementale de la direction régionale de l'Emploi, de la

Concurrence, de ia Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE),

- La déléguée départementale aux droits des femmes,

- Le directeur de la direction interrégionale des douanes et droits indirects,

- Le directeur départemental des finances publiques.

> Représentant des collectivités territoriales et de teurs établissements publics :

- Mme Mireille BORDES, conseillère générale,

- Mme Colette LANGLADE, conseillère générale,

- M. François FOURNIER, conseiller général,

- M. Christian MAZIÈRE, conseiller général,

- M. le maire de Périgueux,

- M. le maire de Bergerac,

- M.le maire de Creysse,

- M. le maire de Sarlat,

- M. le maire de Terrasson,

Page 326 Arrêté N°2013183-0001 - 31/07/20133/3

- M.le maire de Coulounieix-Chamiers,

- M.le maire de Boulazac,

- M.le maire de Notre Dame de Sanilhac,

- M.le maire de Trélissac,

- M. le maire de Chancelade,

- M. le maire de Marsac sur l'Isle,

- M.le maire de Saint Astier,

> Représentants d'associations, établissements ou organismes et personnalités

qualifiées œuvrant dans les domaines précités :

- M. le délégué du Préfet à la politique de la ville,

- le directeur départemental de la solidarité et de la prévention,

- le coordonnateur du pôle de l'aide sociale à l'enfance,

- le président de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne,

- le directeur régional de la SNCF, région Poitou, Charente, Aquitaine,

- le président de Dordogne Habitat,

- le président de Périgueux - Habitat - Office Public municipal de l'Habitat,

- le président de Périgordia habitat

- les chefs de projet des CUCS de Périgueux et Bergerac,

- le président de l'association « CEID» Dordogne,

- le président de l'association « La Prévention Routière »,

- le président de l'association « ADAVIP »

- le président de l'ANPAA

- le président de l'ASD

- le président de la SAFED

- le président de l'IREPS

Article 4 : Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux

victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et des violences faîtes aux

femmes se réunit une fois par an sur convocation de son président.

Fait à Périgueux, leg 2 Juil. 2013

Le préfet

Jacques B T

Arrêté N°2013183-0001 - 31/07/2013 Page 327Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

Préfecture

Direction de la Réglementation et

des Libertés Publiques

Service Elections et Réglementations

Affaire suivie par Mme CHAUMONT

Tél : 05 53 02 25 31

Fax : 05 53 02 25 02

Arrêté n° 2943 4184 _oSSS

autorisant une compétition de motocyclettes organisée par l'association

Moto Club des Deux Rives les 13 et 14 juillet 2013 à Trélissac (Dordogne)

Le Préfet de Dordogne

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants,

L 2215-1 et suivants ;

VU le code de la route et notamment l’article R 411-10 ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 362-1 à L 362-8, L 414-4 et R 414-19 ;

VU le code de la santé publique et notamment l’article R 1334-32 ;

VU le code du sport et notamment les articles L 331-5 à L 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34, R

331-45, D 321-1 à D 321-5, À 3531-16, À 3351-18 et À 331-32 ;

VU Parrêté ministériel du 31 décembre 2012 accordant à la Fédération française de motocyclisme, la

délégation prévue à l’article L 131-14 du code du sport,

VU Tarrêté préfectoral n° 120877 du 6 août 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,

VU la demande d'autorisation déposée par l'association Moto Club des Deux Rives sise Espace de

Liberté Franck Grandou à Trélissac, représentée par son président M. Bernard GUILE, concernant

le déroulement d’une coutse de motocyclettes, sur le site municipal de l'Espace Franck Grandou à

Trélissac et les documents annexés notamment l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;

VU les règles techniques et de sécurité de la Fédération française de motocyclisme ;

VU l'attestation de police d'assurance produite par l'association Moto Club des Deux Rives ;

VU-'engagement-de-Fotganisateur-de-prendre-en: chaïge”les-frais-du”service-d’ordre-mis-en-place-

pour les besoins de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages de toute nature que les

concurrents, les organisateurs ou leurs préposés pourraient occasionner aux voies publiques et à

leurs dépendances ;

Page 328 Arrêté N°2013184-0005 - 31/07/2013VU l'avis du maire de Trélissac ;

VU l'avis de la Fédération Française de Motocyclisme ;

VU lavis des membres de la commission départementale de la sécurité routière ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Âtticleter : organisation générale de épreuve

L'association Moto Club des Deux Rives représentée par son président M. Bernard GUILLE, est

autorisée à organiser du samedi 13 juillet 2013 à 13 heures au dimanche 14 juillet à 1 heure, une

course de motocyclettes sur le site municipal de l'Espace Franck Grandou à Trélissac Dordogne)

sur un circuit aménagé conforme au plan fourni au dossier.

L'autorisation est délivrée sous réserve du respect des mesures particulières de sécurité énoncées

aux atticles suivants.

L’organisateur technique pour cette épreuve, chargé de s’assurer que les règles techniques et de

sécurité prescrites dans Parrêté d’autorisation sont respectées, est M. Alain PASQUET.

Article 2 : information — autotisations

L'association organisatrice informe les riverains des caractéristiques de la course huit jours au

moins avant la manifestation en précisant le numéro de téléphone de lorganisateur technique et

recueille l'autorisation écrite des propriétaires des terrains pour l’utilisation temporaire de leur

propriété.

Article 3 : localisation et protection du public

L’otganisateur est autorisé à mettre en place une zone d’accueil pour le public conformément au

plan joint au dossier, isolée de la piste, du parking des spectateurs et de l’accès réservé aux pilotes.

Le public est maintenu à une distance minimale de quatre mètres du bord extérieur de la piste

afin qu’il se trouve en toutes circonstances hots de danger. Le dispositif de protection mis en

place entre le public et le circuit doit être capable d’arrêter un ou plusieurs véhicules qui

quitteraient la piste. Ces distances de sécurité sont clairement matérialisées par l’organisateur.

L'accès au circuit est interdit au public durant les épreuves.

L’otganisateur assure la surveillance du public et son otientation par un fléchage, du parc de

stationnement jusqu’à la zone qui lui est réservée.

Article 4 : circulation, stationnement et signalisation

L’organisateut doit obtenir du maire de Trélissac un arrêté d'interdiction de stationnement sut la

voie reliant la rue des Tulipes à la zone de spectacle de telle sorte que les moyens de secours et de

sécurité puissent circuler librement.

Il doit mettre à disposition du public, un parc de stationnement, délimité, fléché, dont la capacité

est en rapport avec le public attendu. Le stationnement est réglé par des membres de lassociation

otgañisatrice.

L'otpanisateur assure la'imise en place, sous le contrôle du gestionnaire de 11 voi

temporaires nécessaires au respect des arrêtés pris en matière de règlementation de la circulation

et du stationnement.

Dès la fin de la manifestation, les signalisations temporaires de toute nature sont enlevées par

lotganisateur.

Arrêté N°2013184-0005 - 31/07/2013

des dispositifs"

Page 329Article 5 : surveillance et respect des mesures de sécurité

L'association dispose :

- des commissaires de piste licenciés chargés de veiller au bon déroulement spottif de l'épreuve et

de s’assurer que le public ne franchisse pas les limites autorisées,

- certains de ses membres pour veiller au respect des prescriptions de sécurité et aider les services

de police à faire respecter les interdictions de stationnement.

Pendant la manifestation, les services de police sont présents, en tant que de besoin, et plus

particulièrement en début et fin de manifestation.

L’organisateut technique, aidé de membres de l'association organisatrice, règle le stationnement

des véhicules des spectateuts et veille à ce que le public ne ftanchisse pas les limites des zones qui

lui sont réservées. Il utilise la sonorisation de la manifestation pour faire évacuer sans délai les

spectateurs qui franchiraient les limites autorisées et rappeler les règles de sécuité.

Il doit pouvoir établir sans délai une liaison entte les setvices de police, les membres de

lassociation ofrganisatrice et les services de secours de telle sorte que lépreuve puisse

immédiatement être arrêtée en cas d’obstacle sur le circuit dû à un accident ou d’intrusion sur le

parcours ou encore d’impossibilité de faire dégager sans délai des spectateurs qui s’installeraient

dans des endroits dangereux.

Article 6 : organisation des moyens de secours

L’organisateur met à disposition pendant toute la durée de la manifestation, un poste de secours

fixe avec présence d’un médecin, d’une ambulance équipée et d’une équipe de secouristes

titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe en cours de

validité.

Dans l'éventualité où l’un de ces moyens est totalement indisponible momentanément, la coutse

est interrompue jusqu” à son remplacement.

t doit disposer de moyens de liaison leur permettant d’alerter sans délai

les services d'incendie et de secours, le SAMU et les setvices de police. Avec laide de me bres de l’association ofganisatrice il veille à ce qu’un itinéraire d'évacuation sanitaire, d'anéltg film de trois mètres, demeure en permanence libre de circulation.

Article 7 : sécurité incendie

Une réserve d’eau mobile avec matériel de projection est mise à disposition sut le site en cas

d'incendie.

Chaque commissaire de piste est muni d’un extincteur approprié. Des extincteurs

supplémentaires, en nombre suffisant, sont répartis sur le parc de stationnement des concurrents

et sur la zone réservée au public. Les autres sont stockés dans un véhicule prêt à intervenir.

L’organisateur dispose des panneaux « FEU INTERDIT » le long de la zone réservée au public et

rappelle que les barbecues sauvages sont interdits.

Article 8 : sécurité générale

L'autorisation ne prend effet que lorsque les services de police ont reçu de l'organisateur

technique, une attestation écrite indiquant que toutes les prescriptions mentionnées dans

lautorisation ont été respectées.

Page 330 Arrêté N°2013184-0005 - 31/07/2013Article 9 : retard du départ - annulation

L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de

sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’otganisateut, malgré la mise en demeure qui lui en

est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants

et les spectateuts des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue

de leur protection.

En cas d’impossibilité pour l’organisateut de prendre immédiatement les mesures nécessaires, il

en est rendu compte, sans délai, au préfet, pour décision pouvant entraîner soit un départ différé

de la course, soit une annulation. Au cas où l’otganisateur ne respecterait pas cette décision et

passerait outre, il commettrait une infraction et s’exposerait à des poursuites judiciaires.

Article 10 : le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Trélissac, le directeur

départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de

secouts, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au

recueil des actes administratifs des services de l'Etat et notifié à l'association MX Racing Ladouze

qui en assurera la publicité par affichage.

Fait à Périgueux, le (33 JUIL. 2083

Le préfet

Pouf le Préfat et per délégation,

le Secrétaire Général

Jean-Louis AMAT

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa signature,

devant le Tribunal Administrattif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé

préalablement auprès du préfet de Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS

cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de

réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicie N°2013184-000$ - 31/07/2013 Page 331PDF omplete Ex use period has ended, Thank you for using PDF Complete.

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RÉFUBLIQUEFRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

Sous-Préfecture de Sarlat

Page 332

ARRETE n°

portant extension des compétences

de la communauté de communes du Canton de Domme

Le Préfet de la Dordogne,

Officier de POrdre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5214-16 ;

Vu larrêté préfectoral n°120433 du 12 avril 2012 donnant délégation de signature à Mme

Dominique Christian, sous-préfète de Sarlat ;

Vu Parrêté préfectoral n°97/157 du 24 décembre 1997 portant création de la communauté de

communes du Canton du Domme ;

Vu les arrêtés préfectoraux n°01/147 du 26 septembre 2001, n°02/42 du 21 mars 2002, n°

03/214 du 12 décembre 2003 et n°05/061 du 14 juin 2005 portant modification des statuts de la

Communauté de Commune du Canton de Domme ;

Vu larrêté préfectoral n°01/169 du 5 novembre 2001 portant adhésion de la commune de

Domme à la Communauté de Communes du Canton de Domme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07/010 du 9 février 2007 portant définition de l’intérêt communautaire

des compétences de la communauté ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 15 octobre 2012 proposant la modification du

siège de la communauté de communes ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 4 mats 2013 proposant le transfert à la

communauté de communes de la compétence « construction, entretien et fonctionnement

d'équipements culturels, sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et

élémentaire » et la définition de son intérêt communautaire ;

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de la

communauté de communes favorables à cette extension de compétences et à la définition de son

intérêt communautaire et constituant la majorité qualifiée requise ;

ARRETE

Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La Canéda

Téléphone : 05.53.31.41.00 Télécopie : 05.53.28.53.69

sp-sarlat@dordogne.gouv.fr

Arrêté N°2013186-0001 - 31/07/2013Your complimentary

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Expan (etes

Article 1% : L'article 2 de l’arrêté préfectoral n°97/157 du 24 décembre 1997 modifié est

complété ainsi qu’il suit :

La communauté de communes exerce en lieu et place de ses communes membres les

compétences suivantes :

1°) — Groupes de compétences obligatoires :

Aménagement de l’espace :

- Aménagement et entretien des sentiers de randonnée,

- Elaboration du Pays du Périgord Noir et notamment de sa charte.

- Urbanisme : planification, création et gestion de zones d’aménagement différé en vue de la

ctéation de zones d’activités économiques et étude et planification d’aires de mise en valeur de

l'architecture et du patrimoine.

Développement économique

- Création, extension et gestion de zones d’activités économiques,

- Développement des activités agricoles et touristiques,

- Mise en œuvre des actions conventionnées au titre du Pays.

2°) — Groupes de compétences optionnelles

Mise en valeur de l’environnement

- Gestion et entretien des couts d’eau et de leurs milieux,

- Gestion du service d’assainissement non collectif dont la mission est le conseil et le

contrôle de la conception, de implantation, de la bonne exécution des installations à construire

et le contrôle du bon fonctionnement et de l’entretien effectué par les usagers des installations

existantes.

- Collecte et traitement des déchets ménagers à compter du 1® janvier 2006.

Création, aménagement et entretien de la voirie

- Travaux d’investissement et de fonctionnement de voirie d’intérêt communautaire définis selon

les critères suivants : maillage de route départementale à route départementale, desserte des

hameaux les plus importants et des centres bourgs, desserte des équipements communautaires. Le

plan de zonage, annexé aux présents statuts, pourta être revu selon l’évolution de l'intérêt

communautaire.

Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs et

d'équipements de Penseignement préélémentaire et élémentaire :

- Mise aux normes, entretien et fonctionnement de la salle d’animation culturelle et

sportive du Pradal située sur le territoire de la commune de Domme.

3°) - Autres compétences

Mise en place d’un bureau d’actions sociales

- Instruction des demandes d’aide sociale,

- Cootdination de toutes les œuvtes d’aide sociale,

- Réalisations jugées nécessaires ou souhaitables en matière d’aide sociale.

- Création et gestion de structures d’accueil extra-scolaite pour petite enfance, et adolescence, soit

directement, soit par l'intermédiaire de partenaires conventionnés,

- Création et gestion d’activités de loisirs destinées à la petite enfance, enfance et adolescence,

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Téléphone : 05.53.31.41.00 Télécopie : 05.53.28.53.69

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Arrêté N°2013186-0001 - 31/07/2013 Page 333Page 334

por A COMP lete

- mise en place de tous les moyens de nature à coordonner, développer et animer ces structures et

activités.

Article 2 : Le président de la communauté de communes du canton de Domme,

Les maires des communes membres,

Le comptable du trésor de Sarlat,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne et dont une copie sera transmise au

directeur départemental des finances publiques.

Fait à Sarlat, le

pour le préfet et par délégation

la sous-préfète de Sarlat

Dominique CHRISTIAN

NB : Délais et voies de recouts (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en

recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DDL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;

- soit un recouts hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;

- soit un recouts contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue T'astet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX

CEDEX

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou

implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration

pendant deux mois.

Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La Canéda

Téléphone : 05.53.31.41.00 Télécopie : 05.53.28.53.69

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Arrêté N°2013186-0001 - 31/07/2013Arrêté N°2013186-0001 - 31/07/2013 Page 335Page 336

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RÉFU3LIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE DORDOGNE

Sous-préfecture de Sarlat

Arrêté n°

portant adhésion de la commune des Eyzies de Tayac-Sireuil

Le Préfet de la Dordogne

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles du code général des collectivités territoriales relatifs aux établissements publics de coopération

intercommunale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 1955 portant création du syndicat intercommunal d’action sociale du

Bugue;

Vu larrêté préfectoral n° 12/1359 du 24 octobre 2012 portant modification du siège du syndicat intercommunal

d'action sociale du Bugue;

Vu l'arrêté préfectoral n°12-0433 du 12 avril 2012 donnant délégation de signature à Mme Dominique

CHRISTIAN, Sous-Préfète de SARLAT ;

Vu la délibération de la commune des Eyzies de Tayac Sireuil du 11 avril 2013 demandant son adhésion au

syndicat intercommunal d’action sociale du Bugue ;

Vu la délibération du comité syndical du 10 avril 2013 acceptant l’adhésion de la commune des Eyzies de Tayac

Sireuil au syndicat;

Vu les délibérations concordantes de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres du syndicat

acceptant adhésion de la commune des Eyzies de Tayac Sireuil;

ARRETE

Article 1° : L’adhésion de la commune des Eyzies de Tayac- Sireuil au syndicat d’action sociale du Bugue est

autotisée.

Article 2 : Le syndicat intercommunal d’action sociale du Bugue est ainsi composé des communes de : Audrix,

Le Bugue, Campagne, Les Eyzies de Tayac- Sireuil Fleurac, Journiac, Manaurie, Mauzens et Miremont, Saint

Avit de Vialard, Saint Chamassy, Saint Cirq, Saint Félix de Reilhac et Mortemart, Savignac de Miremont.

Article 3 : le président du syndicat intercommunal, le maire de la commune des Eyzies de Tayac- Sireuil, les

maires des communes membres du syndicat, le comptable du Bugue, le directeur départemental des finances

publiques de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.

Fat à Sarlat, le = 5 JUIL. 201 pour le préfet et par délégation

la sous-préfète de Sarlat

J

ominiqu RISTIAN

Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La Canéda

Téléphone : 05.53.31.41.00 Télécopie : 05.53.28.53.69

sp-sarlat@dordogne.gouv.fr

Arrêté N°2013186-0002 - 31/07/2013NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec

accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DDL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;

- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet -CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de

ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La Canéda

Téléphone : 05.53.31.41.00 Télécopie : 05.53.28.53.69

sp-sarlat@dordogne.gouv.fr

Arrêté N°2013186-0002 - 31/07/2013 Page 337RER,

ratern gal

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

Préfecture

Direction de la Réglementation et

des Libertés Publiques

Service Elections et Réglementations

Affaire suivie par Mme CHAUMONT

Tél: 05 53 02 25 31

Fax : 05 53 02 25 02

Atrêtén° ÀLOURL AFE _DOAD_

autorisant une manifestation sportive avec véhicules à moteur organisée par l’association Solution

Enduro Moto Club le 20 juillet 2013 à CERCLES (Dordogne)

Le Préfet de Dordogne

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants, L2215-1 et

suivants,

VU le code de la route et notamment ses articles R 411-10,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 362-1 à L 362-8, L 414-4 et R 414-19,

VU le code de la santé publique et notamment l’article R 1334-32,

VU le code du sport et notamment les articles L 331-5 à L 331-10, D 331-5, D 321-1 à D 321-5, R 331-18

à R331-34, R 331-45, À 331-18 et À 331-32,

VU larrêté ministériel du 31 décembre 2012 accordant à la Fédération française de motocyclisme, la

délégation prévue à l’article L 131-14 du code du sport,

n° 120877 du 6 août 2012 donnant délégation de signatute à M. Jean-Louis AMAT,

D'ÉTÉCTÜULÉ UE à

VU la demande d'autorisation déposée par l'association Solution Enduro Moto Club, représentée par son

président M. Didier FEYEUX, concernant le déroulement d’une manifestation sportive avec véhicules à

moteur à Cercles et les documents annexés, notamment l'évaluation des incidences sur les sites Natura

2000,

VU les règles techniques et de sécurité de la Fédération française de motocyclisme,

VU l'attestation d’assurance produite par l'association,

VU l’engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre mis en place pour les

besoins de l'épreuve et d’assurer la réparation des dommages de toute nature que les concutrents, les

—Otganisateuts où leurs préposés pourraient occasionner aux voies publiques-et à léurs dépendances,”

VU l'avis du maire de Cercles,

VU l'avis des membres de la commission départementale de la sécutité routière, réunie le 20 juin 2013,

SUR proposition du secrétaire général,

Page 338 Arrêté N°2013186-0012 - 31/07/2013atrête

Article 1 : organisation générale de l'épreuve

L’association Solution Enduro Moto Club, sise au lieu-dit Lignères à SAINT JUST (Dordogne), est

autorisée à organiser le samedi 20 juillet 2013, de huit heures à dix-neuf heures, une course d’enduro

moto dénommée Enduro Kids, comportant un parcours de liaison et une épreuve spéciale

chronométrée sur une piste aménagée dans l’enceinte du château de Fongrenon, sut la commune de

Cercles Dordogne), conforme au plan fourni au dossier.

L’organisateur technique pour cette épreuve, chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécurité

prescrites dans latrêté d'autorisation sont respectées, est M. Didier FEYEUX.

L'autorisation est accordée sous réserve du respect des mesures particulières de sécurité énoncées aux

articles suivants.

Article 2 : information — autorisations

L’organisateut adresse un courtier, ptécisant le numéro de téléphone de l'organisateur

technique de l'épreuve, à chaque riverain pour linformer des caractéristiques de la course huit jours au

moins avant la manifestation et recueille l'autorisation écrite des propriétaires des terrains pour

Putilisation temporaire de leur propriété.

Article 3: circulation, stationnement et signalisation

L’otganisateur :

- met à disposition du public, avec laccord écrit des propriétaires des terrains, un parc de

stationnement, délimité, fléché, dont la capacité est en rapport avec le public attendu,

- doit obtenir du gestionnaire de la voitie concernée un arrêté pour interdite la circulation sur le chemin

communal qui permet l'accès au site

Il assure la mise en place, sous le contrôle du maire, des dispositifs temporaires nécessaires

au respect des arrêtés pris en matière de réglementation de la circulation et du stationnement.

Dès la fin de la manifestation, les signalisations temporaires de toute nature sont enlevées

pat l’organisateur.

Article 4 : localisation et protection du public

L'organisateur est autorisé à mettre en place, une zone d’accueil pour le public

conformément au plan joint au dossier, isolée de la piste, du parking des spectateurs et de Paccès

réservé aux pilotes,

Aux endtoits où la sécurité ne setait pas assurée par la configuration même des lieux

ar obetclenatrelemplomibsuffisant) dorpnisrenréloipnendepublemedistnessnfisntepour

qu'il-se-trouve,-en-toute-eitconstance;-hots de-danger:

Ces distances de sécurité sont clairement matérialisées par l'organisateur.

L’organisateur assure l surveillance du public et son orientation par un fléchage, du parc

de stationnement jusqu’à la zone qui lui est réservée.

Article 5 : surveillance et respect des mesutes de sécurité

L'association doit disposer :

-" "des commissaires de piste chargés de veiller au bon déroulement sportif de l'épreuve et

de s’assurer que le public ne franchisse pas les clôtures

- certains de ses membres pour veiller au tespect des prescriptions de sécurité.

Pendant k-manifestition,-H-gendanmere sera présente en tant que de besoin, -et-plus particulièrement

en début et fin de manifestation.

L’organisateur technique, aidé de membres de Passociation otganisatrice, règle le stationnement des

véhicules des spectateurs et veille à ce que le public ne franchisse pas les limites des zones qui lui sont

réservées. Il utilise la sonotisation de la manifestation pour faire évacuer sans délai les spectateurs qui

franchiraient les limites autorisées et rappeler les règles de sécurité.

Arrêté N°2013186-0012 - 31/07/2013 Page 339II doit pouvoir établir sans délai une liaison entte la gendarmerie, les membres de l’association

otganisatrice et les services de secours de telle sorte que l'épreuve puisse immédiatement être arrêtée en

cas d’obstacle sur le circuit dû à un accident ou d’intrusion sur le parcours ou encore d’impossibilité de

faire dégager sans délai des spectateurs qui s’installeraient dans des endroits dangereux.

Article 6 : organisation des moyens de secours

L’organisateur met à disposition pendant toute la durée de la manifestation les moyens de

secours suivants :

- un poste de secours fixe avec présence d’un médecin, d'une ambulance équipée et d’une équipe de

secouristes titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe en couts de

validité.

Dans l'éventualité où l’un de ces moyens serait totalement indisponible momentanément, la

course setait interrompue jusqu’à son remplacement.

L’organisateur et les membres de lassociation organisatrice veillent à ce qu’un itinéraire

d'évacuation sanitaire, d’une largeur minimum de trois mètres, demeure en permanence libre de

circulation.

L’organisateur technique doit disposer de moyens de liaison lui permettant d’alerter sans

délai les services d'incendie et de secours, le SAMU et la gendarmerie.

Article 7 : sécurité incendie

Chaque commissaire de piste est muni d’un extincteur. Des extincteurs supplémentaires, en

nombre suffisant, sont répattis sut le parc de stationnement des concurrents et sur la zone réservée au

public. Les autres sont stockés dans un véhicule prêt à intervenir.

Des panneaux « FEU INTERDIT » sont implantés le long de la zone réservée au public et

lorganisateur rappelle également que les barbecues sauvages sont interdits.

Article 8 : sécurité générale

L'autorisation ne prend effet que lorsque la gendarmerie a reçu de l'organisateur technique,

lattestation que toutes les dispositions imposées à l'organisateur sont effectivement réalisées.

Atticle 9 : retard du départ - annulation

L'autorisation peut être rapportée, soit avant le départ de la course, soit au cours du

déroulement de celle-ci, s’il apparaissait que les conditions de sécurité pour le public ou les concurrents

ne sont plus réunies. En ce cas, l'organisateur est mis en demeure d’y remédier.

En cas d’impossibilité pour lorganisateut de prendre immédiatement les mesures

RRR-nécessaires den estrendu compte sans défi, au préfet pour décision pouvant entraîner soit un départ

différé de la course, soit une annulation. Au cas où l'organisateur ne tespecterait pas cette décision et ? , Ba SPECRePAt P

passerait outre, il commettrait une infraction et s’exposerait à des poursuites judiciaires.

Article 10 : le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Cercles, le commandant du

groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont

chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs des services de l'Etat et notifié à l’association Solution Enduro Moto Club qui en

assurera la publication pat affichage.

Préfet.et bar délégation,

le Secrétairà Général

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa signature, devant le

Tribunal Administrattif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès

du préfet de la Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08. Cette demande

prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un délai de

deux pig vaut rejet implicite Arrêté N°2013186-0012 - 31/07/2013Arrêté N°2013186-0012 - 31/07/2013 Page 341Égalité «

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

Préfecture

Direction de la Réglementation et

des Libertés Publiques

Service Elections et Réglementations

Affaire suivie par Mme CHAUMONT

Tél : 05 53 02 25 31

Fax : 05 53 02 25 02

Arrêté n° 2O AB ASE OOAG

autorisant une manifestation sportive avec véhicules à moteur organisée par l'association Thierry

Chevrot Performance les 20 et 21 juillet 2013 à SAINT JORY LASBLOUX

Le Préfet de Dordogne

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants, L2215-1 et

suivants,

VU le code de la route et notamment ses articles R 411-10,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 362-1 à L 362-8, L 414-4 et R 414-19,

VU le code de la santé publique et notamment l’article R 1334-32,

VU le code du sport et notamment les articles L. 331-5 à L. 331-10, D 331-5, D 321-1 à D 321-5, R 331-

18àR331-34, R 331-45, À 331-18 et À 331-32,

VU larrêté ministériel du 31 décembre 2012 accordant à la Fédération française de motocyclisme, la

délégation prévue à l’article L 131-14 du code du sport,

VU Parrèté préfectoral-n°-120877-du-6 août 2012 donnant délégation de signatüte à M: Jean-Louis AMAT,

secrétaire général de la préfecture de Dordogne,

VU la demande d’autorisation concernant le déroulement d’une épreuve d’endurance tout terrain

motocyclettes, quadricycles et SSV (Side by Side Véhicule) les 20 et 21 juillet 2013, présentée par

Passociation Thierry Chevrot Performance sise au lieu dit Le Boutg des Flottes à Pradines (Lot) et les

documents annexés, notamment l’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000,

VU les règles techniques et de sécutité de la Fédération française de motocyclisme,

VU l'attestation d’assurance produite par l'association Thierry Chevtot Performance,

VU l'engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre mis en place pour les

besoins de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages de toute nature que les concurrents, les

otganisateurs ou leurs préposés pourraient occasionner aux voies publiques et à leurs dépendances,

VU l'avis du maire de Saint-Jory-Lasbloux,

Page 342 Arrêté N°2013186-0013 - 31/07/2013VU l'avis de la Fédération française de motocyclisme,

VU l'avis des membres de la commission départementale de la sécurité routière, réunie le 25 juin 2013,

SUR proposition du secrétaire pénéral de la préfecture,

arrête

Article er : organisation générale de l'épreuve

L'association Thierry Chevrot Performance, représentée par son président M. Thierry Chevrot, est

autorisée à organiser du samedi 20 juillet 2013 à partit de 13 heutes jusqu’au dimanche 21 juillet 2013 à

20 heures, une épreuve d'endurance tout terrain motocyclettes, quadricycles et SSV sur une piste

aménagée au lieu-dit Leyssartroux à Saint-Jory-Lasbloux, conforme au plan fourni au dossier.

L’otganisateur technique pour cette épreuve, chatgé de s'assurer que les règles techniques et de sécurité

prescrites dans l’arrêté d'autorisation sont respectées, est M. Thierry CHEVROT.

L'autorisation est accordée sous réserve du respect des mesures particulières de sécurité énoncées aux

atticles suivants.

Article 2 : information - autorisations

L'association adresse un courtier, précisant le numéro de téléphone de l’otpganisateur technique de

lépreuve, à chaque riverain pour l’informer des caractéristiques de la course huit jouts au moins avant

la manifestation et recueille l'autorisation éctite des propriétaires des terrains pour utilisation

temporaire de leur propriété.

Aïticle 3 : circulation — stationnement et signalisation

L’otganisateur doit obtenir du maire de Saïint-Jory-Lasbloux un arrêté interdisant le stationnement sur la

voie communale n° 205, de telle sorte que les moyens de secours et de sécurité puissent en toute

circonstance circuler librement.

Il doit mettre à disposition du public, avec l’accord des propriétaires des terrains, un parc de

stationnement délimité, fléché, dont la capacité est en rapport avec le public attendu. Le stationnement

des véhicules est réglé par des membres de l’association organisatrice.

L’organisateur assure la mise en place, sous le contrôle du gestionnaire de la voirie, des dispositifs

temporaires nécessaires au respect des arrêtés pris en matière de règlementation de la circulation et du

stationnement.

Dès la fin de la manifestation, les signalisations temporaires sont enlevées par l'organisateur.

Article 4 : localisation et protection du public

L’organisateur est autotisé à mettre en place une zone d’accueil pour le public conformément au plan

joint au dossier, isolée de la piste, du parking des spectateurs et de Paccès réservé aux pilotes. Cette

zone est délimitée par des barrières à 3 mètres minimum au départ puis à 10 mètres de la rubalise qui

délimite la piste, afin que le public se trouve en toute circonstance hors de danger. Le public ne doit pas

être admis dans les virages. Les distances de sécurité sont clairement matérialisées.

Le dispositif de protection mis en place entre le public et le circuit doit être capable d’arrêter un ou

plusieurs véhicules qui quitteraient la piste. L'accès au circuit est interdit au public durant les épreuves.

L'otganisateur assure la surveillance du public et son orientation par un fléchage, du parc de

stationnement jusqu’à la zone qui lui est réservée.

Âïticle 5 : surveillance et respect des mesures de sécurité

L'association Thierry Chevrot Performance dispose :

- des commissaires de piste en nombre suffisant pour qu’il n’y ait pas de zone d’ombte, chargés de

veiller au bon déroulement sportif de l'épreuve et de s’assurer que le public ne franchisse pas les

clôtures,

Arrêté N°2013186-0013 - 31/07/2013 Page 343- certains de ses membres en nombre suffisant pour veiller au respect des prescriptions de sécurité et

aider la gendarmerie à faire respecte les interdictions de stationner sur la voie communale d’accès à la

propriété.

Pendant la manifestation, la gendarmerie est présente, en tant que de besoin, et plus particulièrement en

début et fin de manifestation.

L’organisateur technique, aidé de membres de lassociation organisatrice, règle le stationnement des

véhicules des spectateurs et veille à ce que le public ne franchisse pas les limites des zones qui lui sont

réservées. Il utilise la sonorisation de la manifestation pour faire évacuer sans délai les spectateurs qui

franchiraient les Hmites autorisées et rappeler les règles de sécurité.

Il'doit pouvoir. établir sans délai une liaison entre la gendarmerie, les membres de lassociation

organisatrice et les services de secours de telle sorte que l'épreuve puisse immédiatement être arrêtée en

cas d’obstacle sur le circuit dû à un accident ou d’intrusion sur le parcours ou encore d’impossibilité de

faire dégager sans délai des spectateurs qui s’installeraient dans des endroits dangereux.

Article 6 : organisation des moyens de secours

L’otganisateur met à disposition pendant toute la durée de la manifestation un poste de secours fixe

avec présence d'un.médecin et d’un véhicule tout terrain, une ambulance équipée et deux équipes de

secouristes titulaires#du"certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe en cours de

validité. Les secouristes doivent être en nombre suffisant pour, d’une part, être répartis autour du

citcuit et d’autre pat; être disponiblés pour le public. Dans l’éventualité où Fun de ces moyens sefait

totalement indisponible momentanément, la course serait interrompue jusqu’à son remplacement.

L’organisateur et les membres de association organisatrice veillent à ce qu’un itinéraire d'évacuation

sanitaire, d’une largeur minimum de trois mêtres, demeure en permanence libre de circulation.

L’organisateur technique doit disposer de moyens de liaison lui permettant d’alerter sans délai les

services d'incendie et de secours, le SAMU et la gendarmerie.

Article 7 ; sécurité incendie

Chaque commissaire de piste est muni d’un extincteur. Des extincteurs supplémentaires appropriés et

en nombre suffisant, sont répartis sur le parc de stationnement des concurrents et sur la zone réservée

au public. Les autres sont stockés dans un véhicule prêt à intervenir.

L’organisateur dispose de réserves d’eau à proximité (véhicules porteurs d’eau équipés de matériel de

projection) et doit prendre toutes dispositions pour prévenir les pollutions sur le parking des pilotes.

Des panneaux «FEU INTERDIT» sont implantés le long de la zone réservée au public et

l'organisateur rappelle également que les barbecues sauvages sont interdits.

Article 8 : sécurité générale

L'autorisation ne prend effet que lorsque la gendarmerie à reçu de l’organisateur technique une

attestation écrite indiquant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autotisation ont été

respectées.

Article 9 : retard du départ - annulation

L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de

sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’otpanisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faire

par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les

spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur

protection.

En cas d’impossibilité pour l’organisateur de prendre immédiatement les mesures nécessaires, il en est

rendu compte, sans délai, au préfet pour décision pouvant entraîner soit un départ différé de la course,

soit une annulation. Au cas où l'organisateur ne respecterait pas cette décision et passetait outre, il

commettrait une infraction et s’exposerait à des poursuites judiciaires.

Page 344 Arrêté N°2013186-0013 - 31/07/2013Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Saint-Jory-Lasbloux le

commandant du groupement de gendarmerie de Dordogne, le directeur départemental des services

d'incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et notifié à l'association Thierry Chevrot

Performance qui en assurera la publicité par affichage.

Fait à Périgueux, le @ & JUIL. 2913

Le préfet

+! par délégation

é Général

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa signature, devant le

Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès

du préfet de Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, place Beauvau —

75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse,

L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite

Arrêté N°2013186-0013 - 31/07/2013 Page 345Égalité «

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

Préfecture

Direction de la Réglementation et

des Libertés Publiques

Service Elections et Réglementations

Affaire suivie par Mme CHAUMONT

Tél : 05 53 02 25 31

Fax : 05 53 02 25 02

Arrêté n° 2O AB ASE OOAG

autorisant une manifestation sportive avec véhicules à moteur organisée par l'association Thierry

Chevrot Performance les 20 et 21 juillet 2013 à SAINT JORY LASBLOUX

Le Préfet de Dordogne

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants, L2215-1 et

suivants,

VU le code de la route et notamment ses articles R 411-10,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 362-1 à L 362-8, L 414-4 et R 414-19,

VU le code de la santé publique et notamment l’article R 1334-32,

VU le code du sport et notamment les articles L. 331-5 à L. 331-10, D 331-5, D 321-1 à D 321-5, R 331-

18àR331-34, R 331-45, À 331-18 et À 331-32,

VU larrêté ministériel du 31 décembre 2012 accordant à la Fédération française de motocyclisme, la

délégation prévue à l’article L 131-14 du code du sport,

VU Parrèté préfectoral-n°-120877-du-6 août 2012 donnant délégation de signatüte à M: Jean-Louis AMAT,

secrétaire général de la préfecture de Dordogne,

VU la demande d’autorisation concernant le déroulement d’une épreuve d’endurance tout terrain

motocyclettes, quadricycles et SSV (Side by Side Véhicule) les 20 et 21 juillet 2013, présentée par

Passociation Thierry Chevrot Performance sise au lieu dit Le Boutg des Flottes à Pradines (Lot) et les

documents annexés, notamment l’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000,

VU les règles techniques et de sécutité de la Fédération française de motocyclisme,

VU l'attestation d’assurance produite par l'association Thierry Chevtot Performance,

VU l'engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre mis en place pour les

besoins de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages de toute nature que les concurrents, les

otganisateurs ou leurs préposés pourraient occasionner aux voies publiques et à leurs dépendances,

VU l'avis du maire de Saint-Jory-Lasbloux,

Page 346 Arrêté N°2013186-0014 - 31/07/2013VU l'avis de la Fédération française de motocyclisme,

VU l'avis des membres de la commission départementale de la sécurité routière, réunie le 25 juin 2013,

SUR proposition du secrétaire pénéral de la préfecture,

arrête

Article er : organisation générale de l'épreuve

L'association Thierry Chevrot Performance, représentée par son président M. Thierry Chevrot, est

autorisée à organiser du samedi 20 juillet 2013 à partit de 13 heutes jusqu’au dimanche 21 juillet 2013 à

20 heures, une épreuve d'endurance tout terrain motocyclettes, quadricycles et SSV sur une piste

aménagée au lieu-dit Leyssartroux à Saint-Jory-Lasbloux, conforme au plan fourni au dossier.

L’otganisateur technique pour cette épreuve, chatgé de s'assurer que les règles techniques et de sécurité

prescrites dans l’arrêté d'autorisation sont respectées, est M. Thierry CHEVROT.

L'autorisation est accordée sous réserve du respect des mesures particulières de sécurité énoncées aux

atticles suivants.

Article 2 : information - autorisations

L'association adresse un courtier, précisant le numéro de téléphone de l’otpganisateur technique de

lépreuve, à chaque riverain pour l’informer des caractéristiques de la course huit jouts au moins avant

la manifestation et recueille l'autorisation éctite des propriétaires des terrains pour utilisation

temporaire de leur propriété.

Aïticle 3 : circulation — stationnement et signalisation

L’otganisateur doit obtenir du maire de Saïint-Jory-Lasbloux un arrêté interdisant le stationnement sur la

voie communale n° 205, de telle sorte que les moyens de secours et de sécurité puissent en toute

circonstance circuler librement.

Il doit mettre à disposition du public, avec l’accord des propriétaires des terrains, un parc de

stationnement délimité, fléché, dont la capacité est en rapport avec le public attendu. Le stationnement

des véhicules est réglé par des membres de l’association organisatrice.

L’organisateur assure la mise en place, sous le contrôle du gestionnaire de la voirie, des dispositifs

temporaires nécessaires au respect des arrêtés pris en matière de règlementation de la circulation et du

stationnement.

Dès la fin de la manifestation, les signalisations temporaires sont enlevées par l'organisateur.

Article 4 : localisation et protection du public

L’organisateur est autotisé à mettre en place une zone d’accueil pour le public conformément au plan

joint au dossier, isolée de la piste, du parking des spectateurs et de Paccès réservé aux pilotes. Cette

zone est délimitée par des barrières à 3 mètres minimum au départ puis à 10 mètres de la rubalise qui

délimite la piste, afin que le public se trouve en toute circonstance hors de danger. Le public ne doit pas

être admis dans les virages. Les distances de sécurité sont clairement matérialisées.

Le dispositif de protection mis en place entre le public et le circuit doit être capable d’arrêter un ou

plusieurs véhicules qui quitteraient la piste. L'accès au circuit est interdit au public durant les épreuves.

L'otganisateur assure la surveillance du public et son orientation par un fléchage, du parc de

stationnement jusqu’à la zone qui lui est réservée.

Âïticle 5 : surveillance et respect des mesures de sécurité

L'association Thierry Chevrot Performance dispose :

- des commissaires de piste en nombre suffisant pour qu’il n’y ait pas de zone d’ombte, chargés de

veiller au bon déroulement sportif de l'épreuve et de s’assurer que le public ne franchisse pas les

clôtures,

Arrêté N°2013186-0014 - 31/07/2013 Page 347- certains de ses membres en nombre suffisant pour veiller au respect des prescriptions de sécurité et

aider la gendarmerie à faire respecte les interdictions de stationner sur la voie communale d’accès à la

propriété.

Pendant la manifestation, la gendarmerie est présente, en tant que de besoin, et plus particulièrement en

début et fin de manifestation.

L’organisateur technique, aidé de membres de lassociation organisatrice, règle le stationnement des

véhicules des spectateurs et veille à ce que le public ne franchisse pas les limites des zones qui lui sont

réservées. Il utilise la sonorisation de la manifestation pour faire évacuer sans délai les spectateurs qui

franchiraient les Hmites autorisées et rappeler les règles de sécurité.

Il'doit pouvoir. établir sans délai une liaison entre la gendarmerie, les membres de lassociation

organisatrice et les services de secours de telle sorte que l'épreuve puisse immédiatement être arrêtée en

cas d’obstacle sur le circuit dû à un accident ou d’intrusion sur le parcours ou encore d’impossibilité de

faire dégager sans délai des spectateurs qui s’installeraient dans des endroits dangereux.

Article 6 : organisation des moyens de secours

L’otganisateur met à disposition pendant toute la durée de la manifestation un poste de secours fixe

avec présence d'un.médecin et d’un véhicule tout terrain, une ambulance équipée et deux équipes de

secouristes titulaires#du"certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe en cours de

validité. Les secouristes doivent être en nombre suffisant pour, d’une part, être répartis autour du

citcuit et d’autre pat; être disponiblés pour le public. Dans l’éventualité où Fun de ces moyens sefait

totalement indisponible momentanément, la course serait interrompue jusqu’à son remplacement.

L’organisateur et les membres de association organisatrice veillent à ce qu’un itinéraire d'évacuation

sanitaire, d’une largeur minimum de trois mêtres, demeure en permanence libre de circulation.

L’organisateur technique doit disposer de moyens de liaison lui permettant d’alerter sans délai les

services d'incendie et de secours, le SAMU et la gendarmerie.

Article 7 ; sécurité incendie

Chaque commissaire de piste est muni d’un extincteur. Des extincteurs supplémentaires appropriés et

en nombre suffisant, sont répartis sur le parc de stationnement des concurrents et sur la zone réservée

au public. Les autres sont stockés dans un véhicule prêt à intervenir.

L’organisateur dispose de réserves d’eau à proximité (véhicules porteurs d’eau équipés de matériel de

projection) et doit prendre toutes dispositions pour prévenir les pollutions sur le parking des pilotes.

Des panneaux «FEU INTERDIT» sont implantés le long de la zone réservée au public et

l'organisateur rappelle également que les barbecues sauvages sont interdits.

Article 8 : sécurité générale

L'autorisation ne prend effet que lorsque la gendarmerie à reçu de l’organisateur technique une

attestation écrite indiquant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autotisation ont été

respectées.

Article 9 : retard du départ - annulation

L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de

sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’otpanisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faire

par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les

spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur

protection.

En cas d’impossibilité pour l’organisateur de prendre immédiatement les mesures nécessaires, il en est

rendu compte, sans délai, au préfet pour décision pouvant entraîner soit un départ différé de la course,

soit une annulation. Au cas où l'organisateur ne respecterait pas cette décision et passetait outre, il

commettrait une infraction et s’exposerait à des poursuites judiciaires.

Page 348 Arrêté N°2013186-0014 - 31/07/2013Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Saint-Jory-Lasbloux le

commandant du groupement de gendarmerie de Dordogne, le directeur départemental des services

d'incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et notifié à l'association Thierry Chevrot

Performance qui en assurera la publicité par affichage.

Fait à Périgueux, le @ & JUIL. 2913

Le préfet

+! par délégation

é Général

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa signature, devant le

Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès

du préfet de Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, place Beauvau —

75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse,

L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite

Arrêté N°2013186-0014 - 31/07/2013 Page 349RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

Préfecture

Direction de la Réglementation et

des Libertés Publiques

Service Elections et Réglementations

Affaire suivie par Mme CHAUMONT

Tél : 05 53 02 25 31

Fax : 05 53 02 25 02

Arrêtén° LOARALE LOSAS

autorisant une manifestation sportive avec véhicules à moteur organisée par l'association Moto Libre

Bergeracoise les 10 et 11 août 2013 à SAINT-MEDARD-DE-MUSSIDAN (Dordogne)

Le Préfet de Dordogne

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités tertitotiales et notamment les articles L 2212-1 et suivants, L2215-1 et suivants,

VU le code de la route et notamment ses articles R 411-10,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 362-1 à L 362-8, L 414-4 et R 414-19,

VU le code de la santé publique et notamment Particle R 1334-32,

VU le code du sport et notamment les articles L 331-5 à L 3351-10, D 331-5, D 321-1 à D 321-5, R 331-18 à

R 3351-34, R 3531-45, À 331-18 et À 331-32,

VU larrêté ministériel du 31 décembre 2012 accordant à la Fédération française de motocyclisme, la

délégation prévue à l’article L 131-14 du code du sport,

VU l'arrêté préfectoral n° 120877 du 6 août 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT,

secrétaire général de la préfecture de Dordogne,

VU la demande d’autorisation par lassociation Moto Libre Berperacoise sise lieu-dit Le Poïtugal à Saint-

Aubin-de-Lanquais (Dordogne), représentée par son président, Monsieur Jean-Paul DARIGNAC concernant

le déroulement les 10 et 11 août 2013 d’une course de motocyclettes sur le territoire de la commune de Saint-

Médard-de-Mussidan et les documents annexés, notamment l'évaluation des incidences sut les sites Natura

2000 ;

VU les règles techniques et de sécutité de la Fédération française de motocyclisme,

VU Pattestation d’assurance produite par l'association Moto Racing Club Changeacois,

VU l'engagement de l'organisateur de prendre en chatge les frais du service d’ordre mis en place pour les

besoins de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages de toute nature que les concurrents, les

organisateurs ou leuts préposés pourraient occasionner aux voies publiques et à leurs dépendances,

VU lavis du maire de la commune de Saint Médard de Mussidan,

Page 350 Arrêté N°2013186-0015 - 31/07/2013VU l'avis de la Fédération française de motocyclisme,

VU l'avis des membres de la commission départementale de la sécurité routièe,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

arrête

Article 1 : organisation générale de l’épreuve

L'association Moto Libre Bergeracoise sise au lieu-dit Le Portugal à Saint-Aubin-de-Lanquais représentée par

son président, M. Jean-Paul DARIGNAC, est autorisée à organiser du samedi 10 août 2013 à quatorze heures

au dimanche 11 août 2013 à deux heures, une course de motocyclettes, sur une piste aménagée au lieu-dit les

Anguilles sur la commune de Saint-Médard-de-Mussidan (Dordogne), conforme au plan fourni au dossier.

L’organisateur technique pour cette épreuve, chargé de s’assurer que les règles techniques et de sécurité

prescrites dans l’arrêté d'autorisation sont respectées, est M. Jean-Paul DARIGNAC.

L'autorisation est accordée sous réserve du respect des mesures particulières de sécurité énoncées aux articles

suivants.

Article 2 : infotmation - autorisations

L'association Moto Libre Betgeracoïse adresse un courrier, précisant le numéro de téléphone de l’organisateur

technique de l'épreuve, à chaque riverain pour linformer des caractéristiques de la course huit jours au moins

avant la manifestation et recueille autorisation écrite des propriétaires des terrains pour l’utilisation

temporaire de leur propriété.

Aticle 3 : circulation, stationnement et signalisation

L’otganisateur doit mettre à disposition du public, avec l'accord des propriétaires des terrains, un parc de

stationnement délimité, fléché, dont la capacité est en rapport avec le public attendu. Le stationnement des

véhicules est réglé par des membres de l'association organisatrice.

Les spectateurs empruntent une portion de la voie communale n° 11 pour rejoindre le parc de stationnement

obligatoire. Des membres de lorganisation assurent, pendant toute la durée de la manifestation, la

surveillance afin que les automobilistes ne circulent pas sur cette voie au-delà du parking.

Le parc des coureurs étant situé face à la piste d'évolution sur un terrain de Pautre côté de la voie communale

n° 11, un passage est aménagé, à l’extrémité du terrain de moto cross, pour permettre aux concurrents de

rejoindre la piste. Des membres de l’organisation sont présents pour assurer la surveillance de cette zone.

L’organisateur doit obtenir du maire de Saint Médard de Mussidan un arrêté interdisant la circulation et le

stationnement sur les deux côtés de la voie communale n° 11 de telle sorte que les moyens de secours et de

sécurité puissent en toute circonstance circuler librement.et afin de permettre aux pilotes d’aller du parc

pilotes au circuit.

L’organisateur assure la mise en place, sous le contrôle du gestionnaire de la voirie, des dispositifs temporaires

nécessaires au respect des arrêtés pris en matière de règlementation de la circulation et du stationnement.

Dès la fin de la manifestation, les signalisations temporaires de toute nature sont enlevées par l’organisateur

qui veille, si nécessaire, au balayage et nettoyage des chaussées.

Article 4 : localisation et protection du public

L'organisateur est autorisé à mettre en place, une zone d’accueil pour Le public conformément au plan joint au

dossier, isolée de la piste, du parking des spectateurs et de Paccès réservé aux pilotes.

Aux endroits où la sécurité n’est pas assurée pat la configuration même des lieux, obstacle naturel ou

surplomb suffisant, organisateur éloigne le public à une distance suffisante pour qu’il se trouve, en toute

circonstance, hors de danger.

Le dispositif de protection mis en place entre le public et le circuit doit être capable d'arrêter une ou plusieurs

motocyclettes qui quitteraient la piste. L'accès au circuit est interdit au public durant les épreuves. Les

distances de sécurité sont clairement matérialisées par l'organisateur.

L’organisateur assure la surveillance du public et son orientation par un fléchage, du parc de stationnement

jusqu’à la zone qui lui est réservée.

Arrêté N°2013186-0015 - 31/07/2013 Page 351Les commissaires de piste doivent porter des chasubles fluorescentes leur permettant d’être immédiatement

distingués de jour comme de nuit.

Le circuit doit être éclairé dans sa totalité ainsi que les emplacements réservés au public.

Les poteaux implantés sur le circuit et sur la zone réservée au public doivent être protégés avec des matériaux

à même d’absotber les chocs tels que mousse ou bottes de paille, sauf pneus de tracteurs ou de poids lourds.

Article 5 : surveillance et respect des mesures de sécurité

L'association Moto Libre Bergeracoise dispose :

- des cominissaires de piste chargés de veiller au bon déroulement sportif de l'épreuve et de s’assurer que le

public ne franchisse pas les clôtures

- certains de ses membres pour veiller au respect des prescriptions de sécurité et aider les services de

gendarmerie à faire respecter les interdictions de stationnement et de circulation.

Pendant la manifestation, la gendarmerie est présente, en tant que de besoin, et plus particulièrement en

début et fin de manifestation.

L’organisateur technique, M. Jean-Paul DARIGNAC, aidé de membres de association ofganisatrice, règle le

stationnement des véhicules des spectateurs et veille à ce que le public ne franchisse pas les limites des zones

qui lui sont réservées, Il utilise la sonotisation de la manifestation pour faire évacuer sans délai les spectateurs

qui franchiraient les limites autorisées et rappeler les règles de sécurité. Il doit pouvoir établir sans délai une

liaison entre la gendarmerie, les membres de l'association organisatrice et les services de secours de telle sorte

que lépreuve puisse immédiatement être arrêtée en cas d’obstacle sur le circuit dû à un accident ou

d'intrusion sut le parcours ou encore d’impossibilité de faire dégager sans délai des spectateurs qui

s’installeraient dans des endroits dangereux.

Article 6 : organisation des moyens de secours.

L’organisateur met à disposition pendant toute la durée de la manifestation, un-poste de secours fixe avec

présence d’un médecin, d’une ambulance équipée et d’une équipe de secouristes titulaires du certificat de

formation aux activités de premiers secours en équipe, en couts de validité.

Dans l'éventualité où l’un de Ces moyens est totalement indisponible momentanément, la course est

interrompue jusqu’à son remplacement.

l'organisateur et les membres de l’association organisatrice veillent à ce qu’un itinéraire d'évacuation

sanitaire, d’une largeur minimum de trois mètres, demeure en permanence libre de circulation.

L’organisateur technique doit disposer de moyens de liaison lui permettant d'alerter sans délai les services

d’incendie et de secouts, le SAMU et la gendarmerie.

En cas de forte chaleur, organisateur met de l’eau à disposition du public et veille à apptovisionner les

bénévoles et les commissaires de piste.

En cas de vent violent, les chapiteaux doivent être évacués ainsi que les zones boisées.

Article 7 : sécurité incendie

Chaque commissaire de piste est muni d’un extincteur. Des extincteuts supplémentaires, en nombre suffisant,

sont répartis sur le parc de stationnement des concuttents et sur la zone réservée au public. Ils peuvent soit

être stockés, à proximité du poste de sécurité, dans un véhicule prêt à intervenir sur Le site soit être répartis de

façon uniforme à raison d’un extincteur tous les cinquante mètres. Dans ce cas, ils devront être accrochés à

un élément fixe, visible, signalé et accessible à une hauteur de un mètre vingt maximum.

Un extincteur spécifique pour les feux électriques doit être disposé à proximité du groupe électrogène.

Des panneaux « FEU INTERDIT » sont implantés le long de la zone réservée au public et lorganisateur

rappelle également que les batbecues sauvages sont interdits.

Article 8 : sécurité générale

L'autorisation ne prend effet que lorsque la gendarmerie a reçu de l'organisateur technique l'attestation

indiquant que toutes les dispositions imposées à l'organisateur sont effectivement réalisées.

Page 352 Arrêté N°2013186-0015 - 31/07/2013Article 9 : retard du départ - annulation

L'autorisation peut-être rapportée, soit avant le départ de la course, soit au cours du déroulement de celle-

ci, s’il apparaissait que les conditions de sécurité pour le public ou les concutrents ne sont plus réunies. En

ce cas, l'organisateur est mis en demeure d’y remédier.

En cas d’impossibilité pour l'organisateur de prendre immédiatement les mesures nécessaires, il en est

rendu compte, sans délai, au préfet, pour décision pouvant entraîner soit un départ différé de la course,

soit une annulation. Au cas où l’otganisateur ne respecterait pas cette décision et passerait outre, 1l

commettrait une infraction et s’exposerait à des poursuites judiciaires.

Article 10 : le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de Saint-Médard-de-Mussidan, le

commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental des services

d'incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs des services de l’Etat et notifié à l’association Moto Libre Bergeracoïse qui

en assureta la publicité par affichage.

Fait à Périgueux, le 5 JUIL, 2013

Le préfet,

t et par délégation,

re Général

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa signature, devant le

Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès

du préfet de Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08. Cette demande

prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme d'un délai de

deux mois vaut rejet implicite Arrêté N°2013186-0015 - 31/07/2013 Page 353Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE DORDOGNE

D.R.E.A.L AQUITAINE

Direction Régionale

de l'Environnement,

de l'Aménagement

et du Logement

Arrêté préfectoral

prescrivant les débits minimaux biologiques

à appliquer aux prises d’eau des concessions hydroélectriques

N° dpA® AB6 - 06 LS

Le Préfet de DORDOGNE

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Environnement, notamment le Titre 1 du Livre IT relatif à l'eau et aux milieux

aquatiques, et le Titre II du Livre IV, relatif à la pêche en eau douce et la gestion des ressources

piscicoles,

VU le Code de l'Energie, notamment le titre V fixant les dispositions relatives à l'utilisation de

l'énergie hydraulique,

Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de transcription de la directive européenne sur les

énergies renouvelables (loi POPE), notamment son article 45,

VU le décret N°94-894 du 13 Octobre 1994 modifié par les décrets n°99-225 du 22 mars 1999,

n°99-872 du 11 octobre 1999, n°2007-1735 du 11 décembre 2007 et n°2008-1009 du 26

septembre 2008, relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant

l'énergie hydraulique,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des

services et l'Etat dans les régions et départements,

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne,

notamment ses dispositions B41 à B43,

VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 portant mise en œuvre du

relèvement au er janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants,

VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN du 5 juillet 2011 relative à l'application de l'article L.

214-18 du Code de l'Environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d'eau,

Page 354 Arrêté N°2013186-0020 - 31/07/2013VU les propositions faites par les concessionnaires, déposées à la DREAL,

VU les avis recueillis au cours de la procédure,

VU le rapport du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

d'Aquitaine en date du 30 mai 2013,

VU l'avis du Comité Départemental des Risques Environnementaux, Sanitaires et

Technologiques en date du 20 juin 2013,

Considérant qu'il y a lieu de fixer de nouvelles valeurs de débit à maintenir dans le lit du cours

d'eau en aval des prises d'eau pour lesquelles les valeurs actuelles ne seraient pas conformes à la

nouvelle rédaction de l'article L 214-18 du Code de l'Environnement, modifié par la Loi n°2006-

1772 du 30 décembre 2006,

Considérant que les dispositions définies par l'art L 214-18 du Code de l'Environnement,

imposant un plancher de débit minimal ne dispensent pas de l'obligation de garantir la vie, la

circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de

l'ouvrage, y compris pour les prises d'eau dont le débit réservé est déjà conforme au plancher

défini par la loi, et considérant que les diagnostics préalables à la rédaction du SDAGE ont

identifié les masses d'eau comportant un risque de non atteinte du bon état environnemental,

Considérant que certaines prises d'eau proposées par les concessionnaires dans le cadre de ce

lot, impactent fortement l'hydrologie des masses d'eau à forts enjgux ; qu'elles nécessitent à ce

titre soit l'étude d'un débit minimal biologique adapté aux enjeux identifiés, soit un simple suivi

pour celles dont l'incidence est moindre,

SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

Article 1 : À partir ler janvier 2014, les valeurs actuelles des débits minimaux laissés en picd des ] ;

ptises d'eau concédées suivantes seront remplacées pat les valeurs suivantes, et dans les

conditions précisées:

Localisation Débit Re ho Have ; j à Cours ; , | Modalité de restitution

(Prise d’eau — Concession — Concessionnaire - ' réservé À

; d'eau à et de contrôle Coordonnées) (m3/s)

ANNESSE ET BEAULIEU

Concession de SEPT CHUTES SUR L'ISLE

(LES) Isle 3,000 Déversement

SHEMA

00:36:46E 45:10:36N

SAINT ASTIER

Concession de SEPT CHUTES SUR L'ISLE

(LES) Isle 3,000 Déversement

SHEMA;

00:31:56E 45:08:52N

Article 2 : Les repères installés pour le contrôle d'un niveau de charge amont ou aval devront

être pérennes (plaque en inox ou en plastique collée) et visibles sans risque pour le contrôleur.

Arrêté N°2013186-0020 - 31/07/2013 Page 355Article 3 : Les travaux en rivière et sur les ouvrages concédés prévus pour mettre en place les

nouvelles dispositions, prévues à l'article 1‘, de délivrance de ces débits minimaux biologiques

sont autorisés dans les conditions prévues dans les fiches dressées par les exploitants, et

moyennant les dispositions de protection de l'environnement prévues au Code de

l'Environnement et textes d'application. Pour les prises d'eau auxquelles est affectée une cote

minimale d'exploitation, les éventuelles opérations de mise hors d'eau utiles à ces travaux sont

également autorisées dans les mêmes conditions

Article 4 : L'exploitant devra réaliser, à la fin de la mise en place, une mesure de débit effectif

délivré, sous le contrôle de la DREAL. Les travaux feront l'objet d'un récolement par le service

chargé du contrôle. L'exploitant reste lié à une obligation de résultat quant au débit à délivrer.

Article 5 : À partir du 1er janvier 2014, la valeur actuelle des débits minimaux (ci après désignés

par le terme de "débits réservés") laissés en pied des prises d'eau concédées suivantes sera

remplacée par la valeur suivante. Pour celle-ci, le concessionnaire devra proposer des conditions

de restitution dans des délais permettant son instruction et sa mise en œuvre avant la date ci-

dessus mentionnée :

Locäksation Débit CS É se : à D Module ;

(Prise d’eau — Concession — Concessionnaire- Cours d'eau (ae) réservé

Coordonnées) (mÿ/s)

MAUZAC

Concession de MAUZAC; EDF/UP Centre/Dordogne | Dordogne 269,000 | 13,450

00:48:00 44:51:45N

Article 6 : Un suivi biologique de l'effet du nouveau débit réservé sera réalisé sur l'aval des prises

d'eau figurant au tableau ci-dessous.

Localisation . éusdlsss Type de (Prise d’eau — Concession — Concessionnaire- Coordonnées) suivi MAUZAC

Concession de MAUZAC; EDF/UP Centre/Dordogne; Dordogne [e

00:48:00E 44:51:45N

Un protocole de réalisation de ces suivis sera dressé par l'exploitant et soumis à la DREAL pour

validation dans les six mois suivant la signature du présent arrêté.

Au vu des résultats de ces suivis, ou si le protocole n'était plus respecté, les dispositions des

articles 14 et 5 du présent arrêté, relatives à ces prises d'eau pourront être modifiées par un

nouvel arrêté préfectoral.

Article 7 : En sus des dispositions de l’article 6, l'autorité administrative pourra imposer, pour

les ouvrages dont le nouveau débit minimal est fixé au plancher légal, une expertise ou un suivi

de l'effet du nouveau débit, qui pourra aboutir à un réajustement de ce débit minimal.

Article 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Page 356 Arrêté N°2013186-0020 - 31/07/2013Article 9 : Délais et voies de recours. La présente décision peut être contestée en saisissant le

Tribunal Administratif compétent par un recours contentieux dans les deux mois à partir de la

notification de la décision attaquée. Un recours gracieux peut également être formulé auprès de

l'auteur de la décision ou le ministre compétent.

Le recours gracieux prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les

deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite.

Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture;

Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Le Directeur Départemental des Territoires

Le Délégué Régional de l'ONEMA

Le Directeur de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié par la DREAL aux concessionnaires

concernés.

À Périgueux, le OS JU. 2013

Le Préfet

rs

ire F Sfet et par délégation, pour” Général

Jean-Louis AMAT

Arrêté N°2013186-0020 - 31/07/2013 Page 357L

| Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

SERVICES DECONCENTRES DE

L'ETAT AUPRES DU PREFET

D.R.E.A.L. (Direction Régionale de

de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Unité territoriale de la Dordogne

Tél. : 05-53-02-65-80

Arrêtén° JADAIE -e02 4

portant sur les rejets de substances dangereuses

dans le milieu aquatique

Surveillance initiale

Société RLD1 SARL

Rue Baïllardère — ZAE des Gabarres

24650 - CHANCELADE

Le Préfet de la Dordogne

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 2008/105/EC du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité

environnementale dans le domaine de l'eau ;

Vu la directive 2006/11/CE concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses

déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;

Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique

communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;

Vu le code de l’environnement et notamment son titre ler des parties réglementaires et

législatives du Livre V ;

Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l’article R511-9 du code de

lenvironnement ;

Vu les articles R211-11-1 à R211-11-3 du titre 1 du livre II du code de l’environnement relatifs

au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines

substances dangereuses ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation

d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de

l'environnement soumises à autorisation ;

Page 1 sur 63

Page 358 Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013Vu Parrêté ministériel du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005

relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par

certaines substances dangereuses ;

Vu Parrêté ministériel du 30 juin 2005 modifié relatif au programme nationai d'action contre la

pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;

Vu Parrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions

polluantes et des déchets ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre

pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3

du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état

écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en

application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;

Vu Parrêté ministériel du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l’eau ;

Vu la circulaire DPPR/DE du 4 février 2002 qui organise une action nationale de recherche et

de réduction des rejets de substances dangereuses dans l’eau par les installations classées ;

Vu les circulaires DGPR/SRT du 5 janvier 2009, du 23 mars 2010 et 27 avril 2011 relatives à la

mise en œuvre de la deuxième phase de l’action nationale de recherche et de réduction des

substances dangereuses pour le milieu aquatique présentes dans les rejets des installations

classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation ;

Vu le rapport d’étude de PINERIS N°DRC-07-82615-13836C du 15 janvier 2008 faisant état de

la synthèse des mesures de substances dangereuses dans leau réalisées dans certains

secteurs industtiels ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 99.1266 du 7 juillet 1999 autorisant la société RID1 S.A.R.L à exercer

ses activités relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de

Penvironnement sur le territoire de la commune de CHANCELADE ;

Vu le coutrier de inspection du 3 juin 2013 qui a proposé un projet d'arrêté préfectoral ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 3 juin 2013 ;

Vu Pavis du CODERST du 20 juin 2013 ;

Considérant Pobjectif de respect des normes de qualité environnementale dans le milieu en

2015 fixé par la directive 2000/60/CE ;

Considérant les objectifs de réduction et de suppression de certaines substances dangereuses

fixées dans la circulaire DI/DPPR du 7 mai 2007 ;

Considérant la nécessité d'évaluer qualitativement et quantitativement par une surveillance

périodique les rejets de substances dangereuses dans Veau issus du

fonctionnement de l'établissement au titre des installations classées pour la

protection de l’environnement afin de proposer le cas échéant des mesures de

réduction ou de suppression adaptées ;

Page 2 sur 63

Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013 Page 359Considérant que l'activité exercée par le site RLD1 SARL relève au titre de l'annexe T de la

circulaire du 5 janvier 2009 susvisée, du secteur « Industrie du traitement des

textiles / Blanchisseries » ;

Considérant les effets toxiques, persistants et bioaccumulables des substances dangereuses visées ;

pat le présent arrêté sur le milieu aquatique ;

Considérant que Pétablissement rejette dans la masse d’eau « L'Isle, du confluent de l'Auvézère

au confluent du Jouis », de code SANDRIE FRFR288C, via la station d'épuration

utbaine de Chancelade, dont Pétat chimique est BON et l’état écologique est

BON.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.

ARRETE

Article 1 :Objet

La société RLD1 S.A.R.L doit respecter, pour ses installations situées sur le territoire de la

commune de CHANCELADE (Rue Baillardère -ZAE des Gabarres ) les modalités du présent

arrêté préfectoral complémentaire qui vise À fixer les modalités de surveillance et de

déclaration des rejets de substances dangereuses dans l'eau afin d’améliorer la connaissance

qualitative et quantitative des rejets de ces substances,

En fonction des résultats de cette surveillance, le présent arrêté prévoit pour exploitant la

fourniture d’un programme d'actions et/ou d’études technico-économiques présentant les

possibilités d'actions de réduction ou de suppression de certaines substances dangereuses dans

l'eau.

Article 2 : Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements

et d'analyses

2.1.Les prélèvements et analyses réalisés en application du présent arrêté doivent respecter

les dispositions de l'annexe 2 du présent arrêté.

2.2 .Pour l'analyse des substances, l'exploitant doit faire appel à un laboratoire d'analyse

accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice « Faux

Résiduaires», pour chaque substance à analyser.

2.3 L'exploitant doit être en possession de l'ensemble des pièces suivantes fournies par le

laboratoire qu’il aura choisi, avant le début des opérations de prélèvement et de

mesures afin de s'assurer que ce prestataire remplit bien les dispositions de annexe

2 du présent arrêté :

Page 3 sur 63

Page 360 Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/20131. Justificatifs d’accréditations sur les opérations de prélèvements (si disponible)

et d'analyse de substances dans la matrice « eaux résiduaires » comprenant à

minima :

a. Numéro d'accréditation

b. Extrait de Pannexe technique sur les substances concernées

2. Liste de références en matière d'opérations de prélèvements de substances

dangereuses dans les rejets industriels ;

3. Tableau des performances et d'assurance qualité précisant les limites de

quantification pour Panalyse des substances qui doivent être inférieures ou

égales à celles de annexe 2 du présent arrêté ;

4. Attestation du prestataite s’engageant à respecter les prescriptions figurant à

l'annexe 2 du présent arrêté.

2.4 Dans le cas où l'exploitant souhaite réaliser lui-même le prélèvement des échantillons,

celui-ci doit fournir à l'inspection des installations classées avant le début des

opérations de prélèvement et de mesures, les procédures qu’il aura établies

démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques de prélèvement et de

mesure de débit. Ces procédures doivent intégrer les points détaillés aux paragraphes

3.2 à 3.6 de l'annexe 2 et préciser les modalités de traçabilité de ces opérations.

Pour bénéficier de cette disposition, l'exploitant devra transmettre les éléments à

l'inspection des installations classées :

_ dans les 3 mois à compter de la notification du présent arrêté pour la

surveillance initiale définie à l'article 3 du présent arrêté ;

— dans 15 mois à compter de la notification du présent arrêté pour la

surveillance pérenne définie à l'article 4 du présent arrêté dans le cas où ces

éléments n’ont pas été transmis précédemment.

Après transmission, l'exploitant ne pourra procéder par lui-même à ces opérations

de prélèvement et d'échantillonnage, qu'après avoir recueilli l'accord de l'inspection

des installations classées.

2.5.1es mesures de surveillance des rejets aqueux déjà imposées à l'exploitant par arrêté

préfectoral sur des substances mentionnées dans le présent arrêté se substituent aux

mesures visées dans le présent arrêté, sous réserve du respect des conditions

suivantes :

— la fréquence de mesures imposée dans le présent arrêté est respectée ;

— les modalités de prélèvement et d’analyses pour les mesures de surveillance

répondent aux exigences de l'annexe 2, notamunent sur les limites de

quantification.

Page 4 sur 63

Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013 Page 361Page 362

Article 3 : Mise en œuvre de la surveillance initiale

3.1. Programme de surveillance initiale

L'exploitant met en œuvre dans les 3 mois à compter de la notification du présent arrêté le

programme de surveillance au(x) point(s) de rejet des effluents industriels

— substances concernées : substances visées à l'annexe 1 du présent arrêté ;

— périodicité : 1 mesure par mois pendant 6 mois ;

— durée de chaque prélèvement : 24 heures représentatives du fonctionnement

de l'installation ;

Il transmet dans les 3 mois à compter de la notification du présent arrêté un courrier à

l'inspection des installations classées l'informant de l'organisme qu'il aura choisi pour procéder

aux prélèvements et aux analyses du programme de surveillance initiale. En cas d'impossibilité

de respecter ce délai pour la notification à l'inspection des installations classées de l'organisme

en charge de cette surveillance, cette notification devra avoir lieu au moins 1 mois avant la

réalisation de la première mesure de la surveillance initiale. En tout état de cause, la première

mesure de la surveillance initiale devra être réalisée dans les 4 mois à compter de la

notification du présent arrêté.

Pour les substances identifiées en italique au sein de l'annexe 1 du présent arrêté, la poursuite

de la recherche des substances non détectées lors de 3 mesures consécutives pourra être

abandonnée.

3.2. Rapport de synthèse de la surveillance initiale

L'exploitant doit fournir à l'inspection des installations classées au plus tard dans les 12 mois

à compter de la notification du présent arrêté, un rapport de synthèse de la surveillance initiale

devant comprendre :

— un tableau récapitulatif des mesures sous une forme synthétique selon l'annexe 2 du présent

arrêté. Ce tableau comprend, pour chaque substance, sa concentration et son flux journalier

(concentration mesurée x débit journalier mesuré}, pour chacune des mesures réalisées. Le

tableau comprend également les concentrations minimale, maximale et moyenne mesurées

(la concentration moyenne étant égale à la moyenne arithmétique pondérée par les débits des

mesures effectuées) avec l'étendue de Pincertitude, sur l'ensemble des mesures ; les débits

minimal, maximal et moyen mesurés avec l'étendue de lincertitude, sur l’ensemble des

mesures ; ainsi que les flux journalier minimal, maximal et moyen avec Pétenduc de

l'incertitude, calculés à partir de l'ensemble de ces mesures (le flux journalier moyen étant

égal à la moyenne arithmétique des flux journaliers calculés pour chaque mesure) et les

limites de quantification pour chaque mesure. ;

— l'ensemble des rapports d'analyses réalisées dans le cadre de la surveillance initiale décrite ci-

dessus ;

— les coordonnées géographiques en Lambert 11 étendu du ou des différents points de rejets

sur lesquels les prélèvements ont eu lieu ;

— le code Sandre de la ou des masses d’eau impactées par le ou les points de rejets ;

Page 5 sur 63

Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013— l'ensemble des éléments permettant d’attester de la traçabilité de ces opérations de

prélèvement et de mesure de débit et permettant de vérifier le respect des dispositions de

l'article 2 du présent arrêté ;

— des commentaires et explications sur les résultats obtenus et leurs éventuelles variations, en

évaluant les origines possibles des substances rejetées, notamment au regard des activités

industrielles exercées et des produits utilisés ;

— des propositions dûment argumentées et basées sur les critères définis à l’article 3.3 et 4.2 du

présent arrêté, de classement des substances visées par la surveillance initiale suivant les

catégories suivantes : substances à abandonner en surveillance pérenne, substances à suivre

en surveillance pérenne, substances à suivre en surveillance pérenne et devant faire en plus

Pobjet d’un programme d'actions tel que défini à l’article 4.2 du présent arrêté ;

— des propositions dûment argumentées d'adoption d’un rythme de mesures autre que

trimestriel pour la poursuite de la surveillance ;

— le cas échéant, les résultats de mesures de qualité des eaux d’alimentation en précisant leur

origine (superficielle, souterraine...) ;

— Porganisme choisi par Pexploitant pour procéder aux prélèvements et aux analyses du

programme de surveillance pérenne tel que défini à l’article 4 du présent atrêté ;

— l’état récapitulatif de la conformité des données issu de analyse faite par PINERIS.

3.3. Conditions à satisfaire pour abandonner la sutveillance d'une substance

La surveillance au rejet d'une substance visée à l'annexe 1 du présent arrêté pourra être

abandonnée si au moins l’une des trois conditions suivantes est vérifiée :

1. La concentration moyenne (obtenue en effectuant la moyenne arithmétique pondérée par

les débits des mesures effectuées) est inférieure À la limite de quantification L.Q définie à

l'annexe 1 du présent arrêté ;

2. Le flux moyen journalier est strictement inférieur à la valeur figurant dans la colonne À du

tableau de l'annexe 1 du présent arrêté, En cas de masse importée d’une substance par les

eaux amonts (le milieu prélevé devant être strictement le même que le milieu récepteur),

c’est le flux moyen journalier « net » (flux moyen journalier moins le flux importé) qui devra

être strictement inférieur à la valeur figurant dans la colonne À du tableau de Pannexe 1 :

3. Uniquement pour les substances de l'annexe 1 indiquées en italique, la surveillance

pourra être abandonnée, si celles-ci n’ont pas été détectées (résultat inférieur à la limite de

détection) lors des trois premières analyses.

Par ailleurs, une substance n’ayant pas été prélevée ou analysée conformément aux conditions

fixées à l'annexe 2 du présent arrêté et dont la mesure est qualifiée d” «incorrecte -

rédhibitoire » par l'administration, ne pourra être abandonnée. Cette substance devra faire

l'objet de mesures complémentaires dans le cadre de la surveillance pérenne visée à Particle 4

du présent arrêté. Le nombre de mesures complémentaires correspondra au nombre de

mesures qualifiées d’ « incotrectes — rédhibitoires » lors de la surveillance initiale,

Page 6 sur 63

Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013 Page 363Page 364

Cas des substances dangereuses prioritaires : nonobstant la possibilité d'abandonner leur

surveillance et afin de respecter l'échéance 2021 de la DCE visant à la suppression totale des

émissions de ces substances, l'exploitant prendra toutes les dispositions adéquates pour la

suppression de ces émissions à l'échéance 2021, même si elle ne font pas partie des substances

maintenues dans la surveillance en phase pérenne.

Article 4 : Mise en œuvre de la surveillance pérenne

4.1. Programme de surveillance pérenne

L'exploitant poutsuit au plus tard dans les 12 mois à compter de la notification du présent

atrêté le programme de surveillance au(x) point(s) de rejet des effluents industriels

— substances concernées : substances visées à l'annexe 1 du présent arrêté, dont l’exploitant a

retenu la surveillance sut la base du rapport de synthèse établi à l'issue de la surveillance

initiale en référence aux articles 3.2, 3.3 et 3.4 du présent arrêté ;

— périodicité : Î mesure par trimestre ;

— durée de chaque prélèvement : 24 heures représentatives du fonctionnement de

Pinstallation ;

Au cours de cette surveïllance pérenne, l’analyse au rejet de certaines substances pourra être

abandonnée, après accord de l'inspection des installations classées, si au moins lune des trois

conditions suivantes est vérifiée :

La concentration moyenne (obtenue en effectuant la moyenne arithmétique pondérée par les

débits des mesures effectuées) sur 4 analyses consécutives de la surveillance pérenne est

inférieure à la limite de quantification EQ définie à l'annexe 1 du présent atrêté ;

2. Le flux journalier moyen calculé à partit de 4 analyses consécutives de la surveillance

pérenne, est strictement inférieur à la valeur figurant dans la colonne À du tableau de

l'annexe 1 du présent arrêté. En cas de masse importée d’une substance par les eaux amonts

fle milieu prélevé devant être strictement le même que le milieu récepteur), c’est le flux

moyen journalier «net» (flux moyen journalier moins le flux importé) qui devra être

strictement inférieur à la valeur figurant dans la colonne À du tableau de Pannexe 1.

Par ailleurs, si une substance n’a pas été prélevée ou analysée conformément aux conditions

fixées à lPannexe 2 du présent arrêté et que la mesure est qualifiée d’ «ïIncorrecte -

rédhibitoire » par l'administration, cette mesure ne pourra pas être pris en compte dans les

critères d'abandons visés ci-dessus.

4.2. Programme d'actions

L'exploitant fournira au Préfet dans les 18 mois à compter de la notification du présent arrêté

un programme d'actions dont la trame est définie à l'annexe 3 du présent arrêté. Les

substances concernées par ce programme d'actions sont les substances visées à l'annexe 1

pour lesquelles le flux moyen journalier calculé à Pissue de la surveillance initiale, est supérieur

ou égal à la valeur de la colonne B de l'annexe 1 du présent arrêté ainsi que les substances

Page 7 sur 63

Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013maintenues en surveillance pérenne en considération d’impacts locaux justifiés par les

arguments visés à l’article 3.3 du présent arrêté.

Les substances concernées par le programme d’actions dont aucune possibilité de réductions

accompagnée d’un échéancier de mise en œuvre précis n'aura pu être présentée dans le

programme d’actions devront faire l’objet d’une étude technico-économique prévue à l’article

4.3.

: du rapport En cas de mesure qualifiée d’ «incorrecte — rédhibitoire » lors de lanalys

surveillance initiale, le programme d'actions sera complété par les substances ayant fait Pobjet

de mesures complémentaires, si le flux moyen journalier calculé pour ces substances à Pissue

de la surveillance initiale et des mesures complémentaires est supérieur ou égal à la valeur de la

colonne B de Pannexe 1 du présent arrêté ou si les substances sont maintenues en surveillance

pérenne en considération d’impacts locaux justifiés par les arguments visés à Particle 3.3 du

présent arrêté.

4.3. Etude technico-économique

L'exploitant devra engager une étude technico-économique, faisant référence à l'état de l'art en

la matière, accompagnée dun échéancier de réalisation pouvant s’échelonner jusqu’en 2021,

sur les substances visées par le programme d'actions mentionné à l’article 4.2 mais n’ayant pas

fait Pobjet d'une proposition de réduction. Les actions de réduction ou de suppression

proposées dans l'étude technico-économique devront tenir compte des objectifs suivants :

4

1. pour les substances dangereuses prioritaires figurant à l'annexe K de la directive

2000/60/CE susvisée (DC) : possibilités de réduction à l'échéance de 2015 et de

suppression à l'échéance de 2021 (2028 pour Panthracène et lendosulfan) ;

N pour les substances prioritaires figurant à l'annexe X de la directive 2000/60/CE susvisée

(DCE) et pour les substances pertinentes de la liste 1 de Pannexe F de la directive

2006/11/CE ne figurant pas à l'annexe X de la directive 2000/60/CE susvisée (DCE) :

possibilités de réduction à l'échéance de 2015 ;

pour les substances pertinentes de la liste 11 de Pannexe 1 de la directive 2006/11/CF;, 4 lorsqu'elles sont émises avec un flux supérieur à 20% du flux admissible dans le

milieu : possibilités de réduction à échéance de 2015 ;

pour les substances pertinentes figurant à la liste IT de Pannexe 1 de la directive 2006/11/CF;,

émises avec un flux inférieur à 20% du flus admissible dans le milieu mais pour lesquelles la

norme de qualité environnementale n'est pas respeciée : possibilités de réduction à

Péchéance de 20F5.

Cette étude devra mettre en excrguc les substances dangereuses dont la présence dans les rejets

doit conduire à les supprimer, à les substituer ou à les réduire, à partir d'un examen approfondi

s'appuyant notamiment sur les éléments suivants :

— les résultats de la surveillance précitée ;

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Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013 Page 365Page 366

— l'identification des produits, des procédés, des opérations ou des pratiques à l'origine de

l'émission des substances dangereuses au sein de l'établissement ;

— un état des perspectives d'évolution de l'activité (process, niveau de production ...) pouvant

impacter dans le temps qualitativement ou quantitativement le rejet de substances

dangereuses ;

— la définition des actions permettant de réduire ou de supprimer l'usage ou le rejet de ces

substances. Sur ce point, l'exploitant devra faire apparaître explicitement les mesures

concernant la ou les substances dangereuses prioritaires et celles liées aux autres substances.

Les actions mises en œuvre et/ou envisagées devront répondre aux enjeux vis à vis du

milieu, notamment par une comparaison, pour chaque substance concernée, des flux rejetés

et des flux admissibles dans le milieu. Ce plan d'actions sera assorti d'une proposition

d'échéancier de réalisation.

Pour chacune des substances devant être réduite où supprimée dans le rejet, l'étude devra faire

apparaître l’estimation chiffrée pour chaque substance concernée, du rejet évité par rapport au

rejet annuel moyen de l'installation (en valeur absolue en kg/an et en valeur relative en %).

Cette étude devra être transmise au Préfet dans les 30 mois à compter de la notification du

présent arrêté.

L]

Article 5 : Remontée d'informations sur l'état d'avancement de la surveillance

des rejets

5.1. Déclaration des données relatives à la surveillance des rejets aqueux

Les résultats des mesures du mois N réalisées au titre de la surveillance des rejets aqueux

devront être saisis et transmis à l'inspection des installations classées par voie électronique

avant la fin du mois N+1 sur le site de télédéclaration du ministère chargé de l'environnement

prévu à cet effet.

5.2. Déclaration annuelle des émissions polluantes

Les substances faisant l’objet de la surveillance pérenne décrite à l’article 4 du présent arrêté

doivent faire Pobjet d’une déclaration annuelle conformément aux dispositions de larrèté

ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions

polluantes et des déchets. Ces déclarations peuvent être établies à partir des mesures de

surveillance prévues à Particle 4 du présent arrêté pour les émissions de substances

dangereuses dans l’eau ou par toute autre méthode plus précise validée par les services de

linspection|, notamment dans le cas d'émissions dans le sol pour les boues produites par

Pinstallation faisant objet d’un plan d'épandage].

Article 6 : Dispositions applicables en cas d'infraction ou d'inobservations du

présent arrêté

Les infractions ou linobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté

entraîneront l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1er du

livre V du code de l'environnement.

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Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013Article 7 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté ne peut être déféré qu’au tribunal administratif de Bordeaux. Le délai de

recours est de deux mois pour le titulaire à compter de la date où le présent arrêté lui a été

notifié et d’un an pour les tiers à compter de la date de publication ou d’affichage du présent

arrêté.

Article 9 : Exécution

- le secrétaire général,

- le directeur régional de l'environnement, de aménagement et du logement,

- les inspecteurs des installations classées placés sous son autorité,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au

Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié à l'exploitant dont

copie sera adressée aux maires concernés.

Périgueux, le 05 JUIL. 2013

Le Préfet

Pourlle Préfet et par délégation, Je Secrétaire Général

Jean-Louis AMAT

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Prescriptions techniques applicables aux

opérations de prélèvements et d’analyses

Page 14 sur 63

Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013 Page 371SOMMAIRE

1 INTRODUCTION

2 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES.

3 OPÉRATIONS DE PRÉLÈVEMENT

3.1 OPÉRATEURS DU PRELEVEMENT eeernrnrnrnennenenenneeeeneneennnneneenneninnieneennnine

3.2 CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRELEVEMENT

3.3 MESURE DE DÉBIT EN CONTINU

34 PRÉLÈVEMENT CONTINU SUR 24 HEURES À TE

3.5 ÉCHANTILLON...

3.6 BLANCS DE PRÉL

4 ANALYSES.

5 TRANSMISSION DES RÉSULTATS

6 LISTE DES ANNEXES.

Page 15 sur 63

Page 372 Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013Introduction

Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées

pour la réalisation des opérations de prélèvements et d'analyses de substances dangereuses

dans l’eau.

Ce document doit être communiqué à l'exploitant comme cahier des charges à remplir par te

laboratoire qu’il choisira. Ce document permet également à l'inspection de vérifier à

réception du rapport de synthèse de mesures Les bonnes conditions de réalisation de celles-ci.

Prescriptions générales

Pour la mesure des éventuelles substances dangereuses dans les eaux résiduaires dont

l'agrément n'est pas dans le champ d'application de l'arrêté ministériel du 27 octobre 2011

portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de

l’eau et des mitieux aquatiques au titre du code de l’environnement, le laboratoire d’analyse

choisi devra impérativement remplir Les deux conditions suivantes :

- Etre accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice « Eaux

Résiduaires», pour chaque substance à analyser. Afin de justifier de cette

accréditation, Le laboratoire devra fournir à l'exploitant l’ensemble des documents

listés à l'annexe 2.5 avant le début des opérations de prélèvement et de mesures afin

de justifier qu’il remplit bien Les dispositions de La présente annexe. Les documents de

l'annexe 2,5 sont téléchargeables sur le site http://rsde.ineris.fr.

- Respecter les limites de quantification listées à l’annexe 2.2 pour chacune des

substances.

Le prestataire ou l'exploitant pourra faire appel à de fa sous-traitance ou réaliser lui-même les

opérations de prélèvements. Dans tous les cas il devra veiller au respect des prescriptions

relatives aux opérations de prélèvements telles que décrites ci-après, en concertation étroite avec

le laboratoire réalisant les analyses.

La sous-traitance analytique est autorisée. Toutefois, en cas de sous-traitance, le faboratoire

désigné pour ces analyses devra respecter les mêmes critères de compétences que le prestataire

c’est à dire remplir les deux conditions visées au paragraphe 2 ci-dessus.

Le prestataire restera, en tout état de cause, le seul responsable de l'exécution des

prestations et s'engagera à faire respecter par ses sous-traitants toutes les obligations de

l’annexe technique.

Lorsque les opérations de prélèvement sont diligentées par Le prestataire d'analyse, il est

seul responsable de la bonne exécution de l’ensemble de la chaîne.

Lorsque les opérations de prélèvements sont réalisées par l'exploitant lui-même ou son sous-

traitant, l'exploitant est Le seul responsable de l'exécution des prestations de

prélèvements et de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d'analyse.

Le respect du présent cahier des charges et des exigences demandées pourront être

contrôlés par un organisme mandaté par les services de l'Etat.

L'ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3

ans.

Pagc 16 sur 63

Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013 Page 373Opérations de prélèvement

Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou les

guides en vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :

e la norme NF EN 1S0 5667-3 “Qualité de l’eau - Echantillonnage - Partie 3 : Lignes

directrices pour la conservation et la manipulation des échantillons d’eau”

e le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l’Eau - Guide de prélèvement pour Le suivi de

qualité des eaux dans l’environnement - Prélèvement d’eau résiduaire »

Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne

les conditions générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, Le prélèvement

continu sur 24 heures à température contrôlée, l’échantillonnage et La réalisation de blancs

de prélèvements.

opérateurs du prelevement

Les opérations de prélèvement peuvent être réalisées sur le site par :

e Le prestataire d'analyse ;

e Le sous-traitant sélectionné par Le prestataire d'analyse ;

° l'exploitant lui-même ou son sous traitant

Dans Le cas où c'est l'exploitant où son sous traitant qui réalise Le prélèvement, il est

impératif qu’il dispose de procédures démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses

pratiques de prelèvement et de mesure de débit. Ces procédures doivent intégrer Les points détaillés aux paragraphes 3.2 à 3.6 ci-après et démontrer que la traçabilité de ces opérations est assurée.

Conditions générales du prelevement

. Le volume prélevé devra être représentatif des flux de l'établissement et conforme avec Les quantités nécessaires pour réaliser les analyses sous accréditation.

+ En cas d'intervention de l'exploitant ou d’un sous-traitant pour le prélèvement, le

nombre, le volume unitaire, Le flaconnage, la préservation éventuelle et l'identification des échantillons seront obligatoirement définis par le prestataire d’analyse et communiqués au préleveur. Le laboratoire d’analyse fournira les flaconnages (prévoir

des flacons supplémentaires pour les blancs du système de prélèvement).

+ _Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par Le laboratoire selon

les prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux substances à

analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-32, Les échantillons acheminés au laboratoire dans un flaconnage d’une autre provenance devront être refusés par le laboratoire.

+ Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par Le laboratoire d'analyse au

plus tard 24 heures après la fin du prélèvement, sous peine de refus par Le Laboratoire.

Mesure de débit en continu

La mesure de débit s'effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant

les normes en vigueur figurant dans le FDT-90-523-2 et les prescriptions techniques des

constructeurs des systèmes de mesure.

2 La norme NF EN 150 5667-3 est un Guide de Bonne Pratique. Quand des différences existent entre La norme NF EN ISO 5667-3 et la norme analytique spécifique à La substance, c’est toujours les prescriptions de la norme anatytique qui prévalent.

Page 17 sur 63

Page 374 Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013& Afin de s’assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des

contrôles métrologiques périodiques devront être effectués par des organismes

accrédités, se traduisant par :

> Pour Les systèmes en écoulement à surface libre :

o un contrôle de la conformité de l'organe de mesure (seuil, canal jaugeur,

venturi, déversoir,..) vis-à-vis des prescriptions normatives et des

constructeurs,

o un contrôle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesure

comparative réalisée à l’aide d’un autre débitmètre.

> Pour les systèmes en écoulement en charge :

o un contrôle de la conformité de l'installation vis-à-vis des precriptions

normatives et des constructeurs,

o un contrôle de fonctionnement du débitmètre par mesure comparative exercée

sur site (autre débitmètre, jaugeage, ...) ou par une vérification effectuée sur

un banc de mesure au sein d’un laboratoire accrédité.

& Le contrôle métrologique aura lieu avant le démarrage de la première campagne de

mesures, ou à l’occasion de la première mesure, avant d’être renouvelé à un rythme

annuel.

Prélèvement continu sur 24 heures à température contrôlée

Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un

échantillon pondéré en fonction du débit.

& Les matériels permettant la réalisation d’un prélevement automatisé en fonction du

débit ou du volume écoulé, sont :

+ Soit des échantillonneurs monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul

échantillon moyen sur toute la période considérée.

+ Soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs

échantillons (en général 4, 6, 12 ou 24) pendant la période considérée. Si ce type

d’échantillonneurs est mis en œuvre, les échantillons devront être homogénéisés

pour constituer l'échantillon moyen avant transfert dans les flacons destinés à

l'analyse.

& Les échantillonneurs utilisés devront réfrigérer les échantillons pendant toute la

période considérée.

& Dans le cas où il s’avérerait impossible d'effectuer un prélèvement proportionnel au

débit de l’effluent, le préleveur pratiquera un prélèvement asservi au temps, ou des

prélèvements ponctuels si la nature des rejets le justifie (par exemple rejets homogènes

en batchs}). Dans ce cas, Le débit et son évolution seront estimés par Le préleveur en

fonction des renseignements collectés sur place {compteurs d’eau, bilan hydrique, etc).

Le préleveur devra lors de la restitution préciser la méthodologie de prélèvement mise

en oeuvre.

% Un contrôle métrologique de l’appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement

sur les points suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :

« Justesse et répétabilité du volume prélevé {volume minimal : 50 mt, écart toléré

entre volume théorique et réel 5%)

+ Vitesse de circulation de l’effluent dans Les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s

% Un contrôle des matériaux et des organes de l’échantillonneur seront à réaliser (voir blanc de système de prélèvement)

Page 18 sur 63

Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013 Page 375& Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter Les points suivants :

e Dans une zone turbulente ;

+ _ À mi-hauteur de la colonne d’eau ;

* À une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les dépôts ou Les biofilms qui s’y développent.

Echantillon

& La représentativité de l’échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de

certaines eaux résiduaires en raison de {eur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES

ou en matières flottantes. Un système d’homogénéisation pourra être utilisé dans ces cas. Il

ne devra pas modifier l’échantillon.

% Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux

méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux substances à analyser et/ou à la norme NF

EN ISO 5667-3.

& Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enccinte

maintenue à une température égale à 5°C + 3°C, et être accompli dans les 24 heures qui

suivent la fin du prélèvement, afin de garantir l’intégrité des échantillons.

% La température de l'enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et

indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.

Blancs de prélèvement

Blanc du système de prélèvement :

Le blanc de système de prélèvement est destiné à vérifier l'absence de contamination

liée aux matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre

prélèvements successifs. Il appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions

permettant de démontrer l’absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et l’exploitant sera donc réputé émetteur de toutes les substances retrouvées dans son rejet, aux teneurs correspondantes. Il lui appartiendra donc de

contrôler cette absence de contamination avant transmission des résultats.

% Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, il est recommandé de suivre les

prescriptions suivantes :

e il devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum. Il pourra être

réalisé en laboratoire en faisant circuler de l’eau exempte de micropolluants dans le

système de prélèvement.

% Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc seront Les suivants :

e si valeur du blanc < LQ: ne pas soustraire les résultats du blanc du système de

prélèvement des résultats de l’effluent

° si Valeur du blanc > LQ et inférieure à l'incertitude de mesure attachée au résultat :

ne pas soustraire Les résultats du blanc du système de prélèvement des résultats de

l’effluent

+ si valeur du blanc > l'incertitude de mesure attachée au résultat : la présence d'une contamination est avérée, le laboratoire devra refaire Le prélèvement et l'analyse du

rejet considéré.

Blanc d’atmosphère

Page 19 sur 63

Page 376 Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013% La réalisation d’un blanc d’atmosphère permet au laboratoire d'analyse de s'assurer de

la fiabilité des résultats obtenus concernant les composés volatils ou susceptibles d’être

dispersés dans l’air et pourra fournir des données explicatives à l'exploitant.

% Le blanc d’atmosphère peut être réalisé à la demande de l’exploitant en cas de suspicion de

présence de substances volatiles (BTEX, COV, Chlorobenzène, mercure...) sur le site de

prélèvement.

& S'il est réalisé, il doit l'être obligatoirement et systématiquement :

e _le jour du prélèvement des effluents aqueux,

e sur une durée de 24 heures ou en tout état de cause, sur une durée de prélèvement du

blanc d’atmosphère identique à la durée du prélèvement de l’effluent aqueux. La

méthodologie retenue est de laisser un flacon d’eau exempte de COV et de métaux

exposé à l’air ambiant à l’endroit où est réalisé le prélèvement 24h asservi au débit,

e Les valeurs du blanc d’atmosphère seront mentionnées dans le rapport d’analyse et

en aucun cas soustraites des autres.

Analyses

& Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24h et en

tout état de cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement.

% Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l’échantillon (effluent brut, MES

comprises) en respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-

dessous, hormis pour [es diphényléthers polybromés.

& Dans le cas des métaux, l’analyse demandée est une détermination de la concentration en

métal total contenu dans l’effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de

Péchantillon selon les normes en vigueur :

° Norme 150 15587-1 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans l'eau Partie 1 : digestion à l'eau régale” ou

° Norme ISO 15587-2 “Qualité de l'eau Digestion pour La détermination de certains

éléments dans l'eau Partie 2 : digestion à l'acide nitrique”.

Pour le mercure, l’étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes analytiques spécifiques à cet élément.

% Dans le cas des alkyiphénols, il est demandé de rechercher simultanément les nonylphénots, Les octylphénols ainsi que Les deux premiers homologues d'éthoxylates? de nonylphénols (NP1OE et NP20FE) et les deux premiers homologues d'éthoxylates d'octylphénots (OP1OE et OP20F). La recherche des éthoxylates peut être effectuée sans

surcoût conjointement à celle des nonylphénols et des octylphénots par l'utilisation du

projet de norme ISO/DIS 18857-2*.

$ Les éthoxylates de nonylphénois et d'octylphénois constituent à terme une source indirecte de

nonylphénols et d’octylphénois dans l’environnement.

41SO/DIS 18857-2 : Qualité de l'eau — Dosage d'aikylphénois sélectionnés- Partie 2 : Détermination des

alkylphénols, d'éthoxylates d'alkylphénol et bisphénol À — Méthode pour échantillons non filtrés en

utilisant l'extraction sur phase solide et chromatographie en phase gazeuse avec détection par

spectrométrie de masse après dérivatisation. Disponible auprès de l'AFNOR, commission T 91M et qui

sera publiée prioritairement en début 2009.

Page 20 sur 63

Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013 Page 377% Certains paramètres de suivi habituel de l'établissement, à savoir la DCO (Demande

Chimique en Oxygène) ou COT (Carbone Organique Total) en fonction de l'arrêté

préfectoral en vigueur, et les MES (Matières en Suspension) seront analysés

systématiquement dans chaque effluent selon Les normes en vigueur (cf. notes , ‘,? et ©) afin de vérifier la représentativité de l’activité de l’établissement Le jour de la mesure.

Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées en

ANNEXE 2.2. Elles sont issues de l'exploitation des limites de quantification transmises

par Les prestataires d'analyses dans Le cadre de l’action RSDE depuis 2005.

Prise en compte des MES

& Le laboratoire doit préciser et décrire de façon détaillée Les méthodes mises en œuvre

en cas de concentration en MES > 50 mg/L.

Pour les paramètres visés à l’annexe 2.1 (à l'exception de la DCO, du COT et des MES), il

est demandé:

e Si 50 < MES < 250 mg/l: réaliser 3 extractions liquide/liquide successives au

minimum sur l'échantillon brut sans séparation.

e SiMES > 250 mg/l : analyser séparément la phase aqueuse et la phase particulaire

après filtration ou centrifugation de l’échantillon brut, sauf pour les composés

volatils pour lesquels le traitement de l’échantillon brut par filtration est à

proscrire, Les composés volatils concernés sont :

3,4 dichloroaniline, Epichlorhydrine, Tributylphosphate, Acide chloroacétique, Benzène,

Ethylbenzène, Isopropylbenzène, Toluène, Xylènes (Somme o,m,p), 1,2,3 trichlorobenzène, 1,2,4

trichlorobenzène, 1,3,5 trichlorobenzène, Chlorobenzène, 1,2 dichlorobenzène, 1,3

dichlorobenzène, 1,4 dichlorobenzène, 1 chloro 2 nitrobenzène, 1 chloro 3 nitrobenzène, 1 chloro

4 nitrobenzène, 2 chlorotoluène, 3 chlorotoluène, 4 chlorotoluène, Nitrobenzène, 2 nitrotoluène,

1,2 dichloroëthane, Chlorure de méthylène, Chloroforme, Tétrachlorure de carbone, chloroprène,

3 chloropropène, 1,1 dichloroëthane, 1,1 dichloroéthylène, 1,2 dichloroéthylène,

hexachloroéthane , 1,1,2,2 tétrachloroéthane, Tétrachloroéthylène, 1,1, 1 trichloroëthane, 1, 1,2

trichloroéthane, Trichloroéthylène, Chlorure de vinyle, 2 chloroaniline, 3 chloroaniline, 4

chloroaniline et 4 chlora 2 nitroaniline.

e La restitution pour chaque effluent chargé (MES > 250 mg/l ) sera la suivante

pour l’ensemble des substances de l’ANNEXE 2.1 : valeur en ug/l obtenue dans

la phase aqueuse, valeur en ug/kg obtenue dans la phase particulaire et valeur

totale calculée en g/l.

L'analyse des diphénytéthers polybromés (PBDE) n’est pas demandée dans l’eau, et sera à

réaliser selon la norme ISO 22032 uniquement sur les MES dès que leur concentration est > à

50 mg/l. La quantité de MES à prélever pour l'analyse devra permettre d'atteindre une LQ

équivalente dans l’eau de 0,05 g/l pour chaque BDE.

SNF T 90-101 : Qualité de l'eau : Détermination de la demande chimique en oxygène (DCO)

S NF EN 872 : Qualité de l'eau : Dosage des matières en suspension Méthode par filtration sur filtre en fibres de verre

7 NF EN 1484 — Analyse des eaux : Lignes directrices pour le dosage du Carbone Organique Total et du Carbone

Organique Dissous

$NF T 90-105-2 : Qualité de l'eau : Dosage des matières en suspension Méthode par centrifugation

Page 378

Page 21 sur 63

Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013Transmission des résultats

La transmission des résultats de la surveillance initiale doit être effectuée par le biais du site

http://rsde.ineris. fr (Gestion informatisée des Données d’autosurveillance fréquente).

La transmission des résultats de la surveillance pérenne doit être effectuée par Le biais de

Uapplication informatique GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’autosurveiliance

fréquente).

Les résultats d'analyses ainsi que les éléments relatifs au contexte de La mesure analytique

des substances décrit à l’annexe 2.4 devront être adressés mensuellement par l'exploitant à l'inspection par courrier.

Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013 Page 379Liste des annexes

Repère Désignation Nombre de

pages

ANNEXE 2.1 SUBSTANCES À SURVEILLER 3

ANNEXE 2.2 | LIMITES DE QUANTIFICATION À ATTEINDRE PAR SUBSTANCE 3

ANNEXE | INFORMATIONS DEMANDEES PAR PRELEVEMENT, 3

2.3 PAR PARAMETRE ET PAR FRACTION ANALYSEÉE

RESTITUTION AU FORMAT SANDRE

ANNEXE TRAME DE RESTITUTION DES INFORMATIONS 1

2.4 DEMANDEES PAR PRELEVEMENT, PAR

PARAMÈTRE ET PAR FRACTION ANALYSEE

FIGURANT A l'ANNEXE 2.3

ANNEXE LISTE DES PIÈCES A FOURNIR PAR LE 5

2.5 LABORATOIRE PRESTATAIRE DE L’'EXPLOITANT

Page 380 Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013

Page 23 sur 63DRC-08-94591-06911A

ANNEXE 2.1 : SUBSTANCES A SURVEILLER

Famille

Alkylphénols

Anilines

BDE

BTEX

Chlorobenzènes

Chlorophénols

Substances!

2 chloroaniline

Code SANDRE’ n°76/464*

3 chloroaniline 1592 18

4 chloroaniline 1591 19

4-chloro-2 nitroaniline 1594 27

3,4 dichloroaniline 1586 52

Biphényle 1584 11

Epichlorhydrine 1494 78

Tributylphosphate 1847 114

Acide chloroacétique

modiphényléthe:

Ethylbenzène

16

Isopropylbenzène 1633

Toluène 1278

Xylènes (Somme o,m.p)

Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013

Chlorobenzène

1,2 dichlorobenzène 1165 53

1,3 dichlorobenzène 1164 54

1,4 dichlorobenzène 1166 55

1.2,4,5 tétrachlorobenzène 1631 109

1-chloro-2-nitrobenzène 1469 28

1-chloro-3-nitrobenzène 1468 29

1-chloro-4-nitrobenzène 1470 30

4-chloro-3-méthylphénol 1636 24

2 chlorophénol 1471 33

3 chlorophénol 1651 34

Page 24 sur 63

Page 381Page 382 Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013

Famille Substances! Code SANDRE” n°DCE* n°76/464*

4 chlorophénol 1650 35

2,4 dichlorophénol 1486 64

2,4,5 trichlorophénol 1548 122

2,4,6 trichlorophénol 1549 122

COHV Hexachloropentadiène 2612

Chloroprène 2611 36

3-chloroprène (chlorure 2065 37

d’allyle)

1,1 dichloroéthane 1160 58

1,1 dichloroéthylène 1162 60

1,2 dichloroéthylène 1163 61

Hexachloroéthane 1656 86

1,1,2,2 tétrachloroéthane 1271 110

1,1,1 trichloroéthane 1284 119

1,1,2 trichloroéthane 1285 120

Chlorure de vinyle 1753 128

Chlorotoluènes |2-chlorotoluène 1602 38

3-chlorotoluène 1601 39

4-chlorotoluène 1600 40

HAP

|

Métaux

| es: com

Arsenic et ses composés

Zinc et ses composés 1383 133

Cuivre et ses composés 1392 134

Chrome et ses composés 1389 136

Nitro aromatiques |2-nitrotoluène 2613

Nitrobenzène 2614

Organétains

Dibutylétain cation 1771 49,50,51

Monobutylétain cation 2542

Triphénylétain cation 6372 125,126,127

PCB PCB 28 1239 101

PCB 52 1241

PCB 101 1242

PCB 118 1243

PCB 138 1244

PCB 153 1245

Page 25 sur 63Famille Substances! Code SANDRE” n°DCE* n°76/464*

PCB 180 1246

Pesticides

1

Paramètres de [Demande Chimique en 1

suivi Oxygène ou Carbone Organique|.

Total ? RE 0

Matières en Suspension:

ES Substances Dangereuses Prioritaires issues de l’annexe X de La DCE (tableau À de la circulaire du 07/05/07) et de la directive fille de la DCE adoptée Le 20 octobre 2008 (anthracène et endosulfan)

EE] Substances Prioritaires issues de l’annexe X de la DCE (tableau A de la circulaire du 07/05/07)

Autres substances pertinentes issues de la liste | de la directive 2006/11/CE (anciennement Directive 76/464/CEE)

et ne figurant pas à l'annexe X de La DCE (tableau B de la circulaire du 07/05/07)

| Autres substances pertinentes issues de la liste 11 de La directive 2006/11/CE (anciennement Directive 76/464/CEE) et autres substances, non SDP ni SP (tableaux D et E de la circulaire du 07/05/07)

ES Autres paramètres

!: Les groupes de substances sont indiqués en italique.

2: Code Sandre de la substance : http://sandre.eaufrance.fr/app/References/client.php

3 : Correspondance avec la numérotation utilisée à l’annexe X de la DCE (Directive 2000/60/CE).

#; N°UE : le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu de la communication de la Commission

européenne au Conseil du 22 juin 1982

Page 26 sur 63

Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013 Page 383Page 384

ANNEXE 2.2 : LIMITES DE QUANTIFICATION À ATTEINDRE

Famille

Alkylphénols

Anilines

Autres

BTEX

Chlorobenzènes

Chlorophénols

Substances

[OP201

(2 chloroaniline

Code SANDRE'

LQ? à atteindre par

substance par les

laboratoires

prestataires en ug/l

Eaux Résiduaires

3 chloroaniline 1592

4 chloroaniline 1591 0.1

4-chloro-2 nitroaniline 1594 0.1

3,4 dichloroaniline 1586 0.1

Biphényle 1584 0.05

Epichlorhydrine 1494 0.5

Tributylphosphate 1847 0.1

Acide chloroacétique

Ethylbenzène

1465 25

[Chiorobe ne

Isopropylbenzène 1633

Toluène 1278

Xylènes (Somme o,m,p) will

les

1.2 dichlorobenzène

1

1165 1

1,3 dichlorobenzène 1164 1

1,4 dichlorobenzène 1166 1

1,2,4,5 tétrachlorobenzène 1631 0.05

1-chloro-2-nitrobenzène 1469 0.1

1-chloro-3-nitrobenzène 1468 0.1

1-chloro-4-nitrobenzène

Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013

Page 27 sur 63LQ? à atteindre par

substance par les

Famille Substances Code SANDRE' laboratoires prestataires en ug/l

Eaux Résiduaires

4-chloro-3-méthylphénol 1636 0.1

2 chlorophénol 1471 0.1

3 chlorophénol 1651 0.1

4 chlorophénol 1650 0.1

2,4 dichlorophénol 1486 0.1

2,4,5 trichlorophénol 1548 0.1

2,4,6 trichlorophénol 1549 0.1

Hexachloropentadiène 2612 0.1

Chloroprène

3-chloroprène (chlorure 2065 1

d’allyle)

COHV 1,1 dichloroéthane 1160 5

1,1 dichloroéthylène 1162 25

1,2 dichloroéthylène 1163 5

Hexachloroéthane 1656 1

1,1,2,2 tétrachloroéthane 1271 1

1,1,1 trichloroéthane 1284 0.5

1,1,2 trichloroéthane 1285 1

Chlorure de vinyle 1753 5

Chlorotoluènes |2-chlorotoluène 1602 1

3-chlorotoluène 1601 ll

4-chlorotoluène 1600 il

Acénaphtène |

HAP

HER Arsenic et ses composés

Zinc et ses composés 1383 10

Cuivre et ses composés 1392 5

Chrome et ses composés 1389 5

Nitro 2-nitrotoluène 2613 0.2

aromatiques [Nitrobenzène 2614 0.2

Dibutylétain cation 1771 0.02

Monobutylétain cation 2542 0.02

Page 28 sur 63

Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013 Page 385LQ? à atteindre par

substance par les

Famille Substances Code SANDRE' laboratoires prestataires en ug/l

Eaux Résiduaires

Triphénylétain cation 6372 0.02

PCB 28 1239 0.01

PCB 52 1241 0.01

PCB 101 1242 0.01

PCB PCB 118 1243 0.01

PCB 138 1244 0.01

PCB 153 1245 0.01

PCB 18 1246 0.01

Pesticides

Demande Chimique en 1314 30000

Paramètres de |Oxygène ou Carbone

sÉ : 1841 300 suivi Organique Total

Matières en Suspension 1305 2000

1 Code Sandre accessible sur http://sandre.eaufrance.fr/app/References/client.php

? La valeur à atteindre pour la limite de quantification (LQ) correspond à la valeur que 50% des prestataires

sont capables d'atteindre le plus fréquemment. Ces valeurs sont issues de l'exploitation des LQ transmises par

les laboratoires dans le cadre de l’action 3RSDE depuis 2005.

* Valeur de LQ dérivée de l’annexe D de la norme ISO/DIS 18857-2

Page 29 sur 63

Page 386 Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013DRC-08-94591-06911A

ANNEXE 23:INF ORMATIONS DEMANDEES PAR PRELEVEMENT, PAR

PARAMETRE ET PAR FRACTION ANALYSEE RESTITUTION AU FORMAT

SANDRE

POUR CHAQUE PRELEVEMENT : INFORMATIONS MANÇDEES

Critère SANDRE Valeurs possibles Exemples de restitution

IDENTIFICATION DE

L'ORGANISME DE PRÉLEVEIAENT

Imposé Code Sandre du prestataire de

p ment Code exploitant

IDENTIFICATION DE

L'ÉCHANTILLON

Texte Chemp libre permettant d'identifier

hantillon.

nce donnée par te laboratoire

TYPE DE PRÉLÈVEMENT Liste déroulante - Asservi au débit

- Proportionrnel au temps

- Prélèvement ponctuel

PÉRIODE DE Date de début PRÉLÈVEMENT DATE DÉBUT Format JJ/MM/AAAA

DURÉE DE PRÉLEV NT Nombre Durée en Nombre d'heures RÉFÉRENTIEL DE PRÉLÈVEMENT | Texte Champ destiné à recevoir la référence à l8 norme de prélèvement

DATE DERNIER CONTROLE Date Renseigne la date du dernier contrôle

MÉTROLOGIQUE DU

DÉBITMÈTRE

métrologique valide du débitmètre

NOMBRE D'ÉCHANTILLON Nombre entier Nombre de préièvements pour constituer l'échantillon moyen (valeur

per défaut 1)

BLANC SYSTEME PRÉLÈVEMENT Oui, Non

BLANC. ATMOSPHÈRE Oui, Non

DATE DE PRISE EN CHARGE PAR

LE LABORATOIRE

Date Date d'arrivée au laboratoire

Format JJ/MM/AAAA

IDENTIFICATION LABORATOIRE

PRINCIPAL ANALYSE

Code Sandre Laboratoire

TEMPÉRATURE DE L'ENCEINTE

(ARRIVÉE AU LABORATOIRE)

Nombre décimal 1 chiffre

significatif

Tempéraiure (unité °C)

Page 30 sur 63

Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013 Page 387Date de début d'analyse par le laboratoire

Format JJ/MM/AAAA

Nom sandre

Analyse réalisée sous accréditation

Analyse réalisée hors accréditation

Numéro d'accréditation

De type N° X-XXXX

3 : Phase aqueuse de l'eau

23 : Eau brute

41:MES brutes

Minéralisation Eau régate

À Minéralisation Âcide nitrique

Minéralisation autre

| GC/LRMS/MS

À LO/MS/MS

HPLC-DAD

HPLC FLUO

HPEC UV

METHODE D'ANALVSE . (norme où à défautJe be a de texte

Page 388

méthode).

LIMITE DE : - Vaïeur 1 Libre (numérique) Libre {numérique) QUANTIFICATION : l'Unité {impose EAU BRUTE : ug/l ; PHASE AQUEUSE : : ug/i, MES (PHASE PARTICULAIRE) :

Hg/kg

sauf MES, DCO ou COT (unité en mg/l}

Incertitu | Libre (numérique) Pour une incertitude de 15%, la valeur

: {de avec échangée sera 15

facteur

d'élargi

ssement

: 5 {k=2)

RESULTAT :] Valeur ::'1 Libre (numérique) Si résultat < limite de détection ou résultat <

À. LG : saisir dans résultat la valeur LD ou LG et renseigner le Champ CODE REMARQUE

É DE L'ANALYSE

Unité Imposé EAU BRUTE : g/l ; PHASE AQUEUSE :

Page 31 sur 63

Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013POUR CHAQUE PARAMETRE ET POUR CHAQUE FRACTION ANALVYSEE : INFORMATIONS

DEMANDEES

Critère SANDRE Valeurs possibles Exemples de restitution

ug/!, MES (PHASE PARTICULAIRE) :

ua/kg

incertitu | Libre (numérique) Pour une incertitude de 15%, la valeur

de avec échangée sera 15

facteur

d'élargi

ssement

{k=2)

CODE REMARQUE DE Imposé Code 0 : Analyse non faite

L'ANALYSE Code 1 : Résultat > limite de quantification

Code 10 : Résultat < limite de quantification

CONFIRMATION DU imposé Code © : NON CONFIRME (analyse unique)

RESULTAT Code 1 : CONFIRME {analyse dupliquée,

confirmation par SF )

COMMENTAIRES Libre Liste des paramètres retrouvés dans le

blanc du système de prélèvement ou

d'atmosphère + ordre de grandeur.

LQ élevée {matrice complexe)

Présence d'interférents elc....

Les critères identifiés en gras sont à renseigner obligatoirement lors de la restitution des

données. L'absence de renseignements sur Jes champs obligatoires sera une entorse à

l'engagement du laboratoire pouvant conditionner le cas échéant le paiement de la prestation

par l'exploitant.

Page 32 sur 63

Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013 Page 389£9insçc98e4

asséepspar junosgmers

Danapnna

3edpotsd

EPPETET é ss SsQuQu U8 8820 redouud BSAQUOP_ ete 246106q04 31 iQ 8 Did 05 EU 10sjsund asauarou0p EME] iamSAgId no MENEPEEES 203.858 | 00 uououss D aueists D SUD) “e SRPTRUSAGDIIl 21.880880 7 _susUSISASipQuiÉETM3P364 sm anses |6686005 1 PAMIRAS AP SUD F+#nQ ap apouge EE ! MTÉETNELS US 3510 26 360 sasÂjeue,p je juaWu8A9[91d 8pSUOHIPUOY JA Sueurapsi//:duu 9jEs 27 Ans ouf us SI 819$ UOHNJS31 2p JEWLA0)} 277 CT AXANNV.T V HASA'TVNV NOLLOVAA AV d LA AILINVA VA 4Vd‘LNANAAATAHU A HVdSHHUNVINAG SNOLLYHHOANI S4Q NOLLOLLILSAN AG LVAAOA : PT AXANNV V41690-16676-80-94q Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013 Page 390DRC-08-94591-06911A

ANNEXE 2,5 : LISTE DES PIÈCES A FOURNIR PAR LE LABORATOIRE

PRESTATAIRE A L’EXPLOITANT

Justificatifs à produire

©

d'analyse de substances dans la matrice « eaux résiduaires » comprenant à minima :

Ÿ_ Numéro d’accréditation

Ÿ_ Extrait de l'annexe technique sur les substances concernées

Liste de références en matière d'opérations de prélèvements de substances dangereuses

dans les rejets industriels

Tableau des performances et d'assurance qualité à renseigner obligatoirement : les critères

de choix pour l’exploitant pour Ja sélection d’un laboratoire prestataire sont repris dans ce

tableau : substance accréditée ou non, et limite de quantification qui doivent être

inférieures ou égales aux LQ de l’annexe 2.2.

Aliestation du prestataire s’engageant à respecter les prescriptions de l'annexe technique

(modèle joint)

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Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013 Page 391DRC-08-94591-06911A

Page 392

TABLEAU DES PERFORMANCES ET ASSURANCE QUALITÉ

A RENSEIGNER ET À RESTITUER A L’EXPLOITANT

Substance

Accréditée! oui]. LQ En H8/l (obtenue sur une

Famille Substances Code SANDRE / non sur atrice eau matrice eaux résiduaire)

résiduaires

Alkylphénols OOIDHENOE

OPIOE 6370

OP20E 6371

2 chloroaniline 1593

3 chloroaniline 1592

Anilines 4 chloroaniline 1591

4-chloro-2 nitroaniline 1594

3,4 dichloroaniline 1586

Biphényle 1584

Autres Epichlorhydrine 1494

Tributylphosphate 1847

Acide chloroacétique 1465

Tétrabromodiphényléther 2919

BDE 47

Hexabromodiphényléther 2911

BDE BDE 154 ré

Hexabromodiphényléther 2912

BDE 153

Heptabromodiphényléther 2910 BDE 183

Décabromodiphényléther 1815

(BDE 209)

Benzène 1114

Ethylbenzène 1497

BTEX Isopropylbenzène 1633

Toluène 1278

Xylènes (Somme o,m,p) 1780

Chlorobenzènes

1,2,3 trichlorobenzène 1630

1,2,4 trichlorobenzène 1283

1,3,5 trichlorobenzène 1629

Chlorobenzène 1467

1,2 dichlorobenzène 1165

1,3 dichlorobenzène 1164

1.4 dichlorobenzène 1166

1,2,4,5 tétrachlorobenzène 1631

1-chloro-2-nitrobenzène 1469

1-chloro-3-nitrobenzène 1468

Page 35 sur 63

Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013DRC-08-94591-06911A

Substance

Accréditée! oui

Famille Substances Code SANDRE {non sur matrice eaux

résiduaires

LQ en ug/

(obtenue sur une

matrice eau

résiduaire)

1-chloro-4-nitrobenzène 1470

\énol

4-chloro-3-méthylphénol 1636

2 chlorophénol 1471

3 chlorophénol 1651

Chierophenols D Een] 1650 2,4 dichlorophénol 1486

2,4,5 trichlorophénol 1548

2,4,6 trichlorophénol 1549

Hexachloropentadiène 2612

2 dichloroéthan

lorure de m

|Chloroforme

trachlot

Chloroprène

3-chloroprène (chlorure 2065

d’allyle)

COHV 1,1 dichloroéthane 1160

1,1 dichloroéthylène 1162

1,2 dichloroéthylène 1163

Hexachloroéthane 1656

1,1,2,2 tétrachloroéthane 1271

1,1,1 trichloroéthane 1284

1,1,2 trichloroéthane 1285

Chlorure de vinyle 1753

Chlorotoluènes |2-chlorotoluène 1602

3-chlorotoluène 1601

4-chlorotoluène 1600

Acénaphtène 1453

HAP

Héunx Arsenic et ses composés 1369

Zinc et ses composés 1383

Cuivre et ses composés 1392

Chrome et ses composés 1389

Page 36 sur 63

Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013 Page 393DRC-08-94591-06911A

Substance

Accréditée! oui a

Famille Substances Code SANDRE {non sur . : matrice eau

matrice eaux nu

résiduaires FÉSIQUAIre)

Nitro 2-nitrotoluène 2613

aromatiques [Kitrobenzène 2614

. Dibutylétain cation 1771

Orsanoaas Monobutylétain cation 2542

Triphénylétain cation 6372

PCB 28 1239

PCB 52 1241

PCB 101 1242

PCB PCB 118 1243

PCB 138 1244

PCB 153 1245

PCB 180 1246

Pesticides

Demande Chimique en 1314

Paramètres de |Oxygène ou Carbone 1841

suivi Organique Total

Matières en Suspension 1305

! : Une absence d’accréditation pourra être acceptée pour certaines substances (substances très rarement

accréditées par les laboratoires voire jamais). Il s’agit des substances : « Chloroalcanes C10-C13,

diphénylétherbromés, alkylphénols et hexachloropentadiene».

Page 394 Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013

Page 37 sur 63DRC-08-94591-06911A

ATTESTATION DU PRESTATAIRE

Je soussiené(e)

(Nom, qualité}... iii seen

Coordonnées de l'entreprise : .

% reconnais avoir reçu et avoir pris connaissance des prescriptions techniques

applicables aux opérations de prélèvements et d'analyses pour Ja mise en œuvre de

la deuxième phase de l’action nationale de recherche et de réduction des rejets de

substances dangereuses pour le milieu aquatique et des documents auxquels il fait

référence,

m'engage à restituer les résultats dans un délai de mois après réalisation de STE

chaque prélèvement ?

“reconnais les accepter et les appliquer sans réserve.

A : Le :

Pour le soumissionnaire", nom et prénom de la personne habilitée à signer le marché :

Signature :

Cachet de fa société :

“Signature et qualité du signataire (qui doit être habifité à engager sa société) précédée de

la mention « Ron pour acceptation »

$ L'attention est attirée sur l'intérêt de disposer des résultats d’anaiyses de la première mesure avant

d'engager la suivante afin d'évaluer l'adéquation du plan de prélèvement, en particulier lors des

premières mesures.

Page 38 sur 63

Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013 Page 395DRC-08-94591-06911A

Annexe 3 :

Trame du programme d’actions

Page 39 sur 63

Page 396 Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013DRC-08-94591-06911A

Préambule : le rapport de surveillance initiale contenant notamment le tableau récapitulatif des

mesures et des explications éventuelles sur les origines des substances constitue le préalable

indispensable à la réalisation du programme d'action ci-après.

1. Identification de l'exploitant ct du site

- Nom et adresse de exploitant et de l'établissement et nom du contact concernant le

programme d'action au sein de l'établissement

- Activité principale du site et référence au(x) secteurs d'activité de la circulaire du 5/01/09

(entourer Le secteur ou secteur correspondant dans annexe 1)

- Site visé par AM du 29/06/04 : si oui pour quelles rubrique ICPE et rubrique IPPC

- Nom et nature du milieu repreur (milieu naturel ou step collective de destination).

En ças de rejetraccordé. joindre l'autorisation de déversement ainsi que, lorsqu'elle existe la

convention de raccordement, en mentionnant les parties de ces textes qui autorisent explicitement les rejets de substances dangereuses. En cas d'absence de cette autorisation, un

engagement de l'exploitant à régulariser au plus tôt sa situation auprès de l'autorité

concernée, mentionnant notamment la date de dépôt de sa demande, devra impérativement

figurer dans le programme d'actions.

- Milieu déclassé ou non, préciser le(s) paramètre(s) de déclassement le cas échéant.

2. Quelles sont les sources d’information utilisées (étade de branche, centre technique,

bibliographie, fiches technico-économiques EINERIS, fournisseurs, étude spécifique à votre

site, résumé technique des BREF, autre) ?

Nota: des informations sont peut-être accessibles auprès de vos organisations professionnelles, par

exemple au travers des partenariats de branche engagés avec les agences de l’eau dans les groupes

À www Jesagcncesdeleau.fr} ou dans les résumés techniques des BREF, documents européens décrivant par secteur d'activité les meilleures lnniques disponibles pour la protection de

Penvironnement (htp://aida.incris f/bref/index htm), Les fiches technico-économiques élaborées par

FINERIS sont disponibles à partir du Jien suivant http://rsde.ineris. fr.

3. Identification des substances devant faire l’objet d’études de réduction (tableau

D

Nota: au delà des substances sélectionnées par le biais des critères figurant dans la note RSDE de

2011, lexploitant pourra dans son itérêt, intégrer à ce progranune d'action toute substance

quantifiée lors de la surveillance initiale.

d mrininc

subsiances

visées par

programme

d'actions et ETE

Nom de HalClassem | Critère ayant |/fux La valeur fimite d'é

substance ent" en|conduit à la sélection |wissiqu ia réglementation (arrêté prices#

SDP, SPldans le programme DL arrêté ministérich BAT-AE CHU,

dans

émissions Cxistante dans

ef

les

Page 40 sur 63

Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013 Page 397DRC-08-94591-06911A

ou action/ETE : critère | e7 BREF) pour cette substance est-elle

pertinen |flux relatif ou critère g/an"! ? |respectée ?

tes flux absolu

Critère flux relatif | Case à cocher Vaieur de la VLE et| Valeur de la BAT-! Valeur actuelle dans le référence du texte AEL rejet

Concentration Concentration moyenne et

maximale

Flux journalier Flux journalier moyen et

maximal

critère flux absolu Case à cocher Flux spécifique moyen et Flux spécifique moyen el maximal si disponible maximal si disponible

Respect: | Pas de VLE À Respe À Pas de VLE | Respect: | Pas de VLE

on disponible et : o/n À disponible o/n disponible

Chacune des substances visée au tableau précédent doit faire l’objet d’une fiche constituant le

programme d’action.

4, Calendrier

Date de notification de la surveillance pérenne : (à renseigner) T

Date de remise du programme d’action : (à renseigner) T + 3 mois (6 mois sur justification)

Date de remise de l’ETE : (à renseigner) T + 18 mois

5. Tableau de synthèse (tableau 2):

Nota : iableau à remplir à partir de la fiche substance (une fiche d'actions établie selon le modèle

figurant en annexe par substance) en reprenant dans la première colonne la liste des substances du

tableau 1 ci-dessus.

a

substances visées l'une des deux colonnes au

par

d'actions et ÊTE | être renseignée.

minima | Pour chaque substance,

programme | moins doit nécessairement

Nom de la | Sélectionn |Fera l’objet |Classemen | Pourcenta | Flux après| Flux |Echéanci

substance ée par le d’une étude|t en SDP,|ge action abattu |er

programm | technico- SP ou|d’abattem |inférieur aulen possible

e d’action |économique |pertinente |ent global |critère g/an (sous

s attendu programme forme de

d’action'* date)

ce classement est établi en fonction des trois catégories de substances définies au paragraphe 2.1

de {a note RSDE de 2011 : SDP et liste 1 ; SP et état écologique ; pertinentes

"le flux massique moyen annuel est calculé avec les résultats de la campagne de mesures à partir de

la moyenne arithmétique des flux massiques annuels disponibles calculés selon la règle suivante :

produit de la concentration moyenne et du débit annuel calculés comme suit : concentration moyenne sur l'année = (C1xD1 + C2xD2 ..... + Cn x Dn) / (D1+ D2+.....+ Dn) où n est le nombre de jour où des

mesures de concentration et de débit sont disponibles ; débit annuel = ((D1+ D2+....+ Dnj/n }* nombre de jours de rejet sur l'année où n est le nombre de mesures de débit disponible

2 flux annuel calculé à partir des mesures de surveillance initiale sur l'année de démarrage de la

surveillance pérenne en l'absence d'action de limitation de rejets de substance mises en œuvre ou sur

une année de référence à définir depuis 2004 si une où des action(s) de timitation de rejets de

substance ont été mises en œuvre

niveau d'émission associée aux meilleurs techniques disponibles dans le BRÈF considéré pour les

sites concernés par l'AM du 29/06/04

4 valeurs exprimées dans les mêmes unités que les VLE fixées dans les textes réglementaires

figurant dans la première colonne « Valeur de fa VLE et référence du texte »

5 critères visés au paragraphe 2.2.2 de la note RSDE de 2011

Page 41 sur 63

Page 398 Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013DRC-08-84591-06911A

Oui/non

N° du

secte | SECTEURS D'ACTIVITÉ SOUS-SECTEURS D'ACTIVITÉ ur

l ABATTOIRS

2.1Rañffinage

2.2 Dépôts et terminaux pétroliers

2 INDUSTRIE 2.3 Industries pétrolières : sites de mélanges et de

PETROLIERE conditionnement de produits pétroliers

2.4 Indusiries pétrolières : sites de synthèse ou de transformation

de produits pétroliers (hors pétrochimie)

3.1 Regroupement, prétraitement ou traitement des déchets

INDUSTRIE DU dangereux

3 TRAITEMENT ET DU 3.2 Installations de stockage de déchets non dangereux

STOCKAGE DES 3.3 Unité d’incinération d’ordures ménagères

DECHETS 3.4 Lavage de citernes

3.5 Autres sites de traitement de déchets non dangereux

4,1 Fusion du verre

4 INDUSTRIE DU VERRE 4.2 Cristalleries

4.3 Autres activités

5 CENTRALES THERMIQUES DE PRODUCTION D'ELECTRICITE

6 INDUSTRIE DE LA CHIMIE

7 FABRICATION DE COLLES ET ADHÉSIFS

8 FABRICATION DE

PEINTURES

9 FABRICATION DE

PIGMENTS

10 ENDUSTRIE DU

PLASTIQUE

11 INDUSTRIE DU

CAOUTCHOUC

INDUSTRIE DU à :

12 [TRAITEMENT DES pa senene

TEXTILES es 7

13.1 Préparation de pâte chimique

13 INDUSTRIE PAPETIERE | 13.2 Préparation de pâte non chimique

13.3 Fabrication de papiers/cartons

14.1 Sidérurgie

j4 INDUSTRIE DE LA 14.2 Fonderies de métaux ferreux

MLTFALLURGIE 14,3 Fonderies de métaux non ferreux

14.4 Production et/ou transformation des métaux non ferreux

15 INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE : Formulation galénique de produits pharmaceutiques

16 INDUSTRIE DE L'IMPRIMERIE

17 INDUSTRIE AGRO-ALIMENTAIRE {Produits d'origine animale)

INDUSTRIE AGRO- 18.1 Activité vinicole

18 | ALIMENTAIRE (Produits | 18,2 INDUSTRIE AGRO-ALIMENTAIRE (Produits

d’origine végétale) d’origine végétale) hors activité vinicole

Page 42 sur 63

Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013 Page 399DRC-08-94591-06911A

19 | INDUSTRIE DU TRAITEMENT DES CUIRS ET PEAUX

20 INDUSTRIE DU TRAVAIL MECANIQUE DES METAUX

21 } INDUSTRIE DU TRAITEMENT, REVETEMENT DE SURFACE

22 | INDUSTRIE DU BOIS |

23 INDUSTRIE DE LA CERAMIQUE ET DES MATERIAUX REFRACTAIRES

Page 43 sur 63

Page 400 Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013Fiche d’actions pour la substance À

Nora:

1. Les actions réalisées ou en cours depuis 2004 en vue de la réduction ou de la suppression des

substunces dangereuses y compris les actions d'amélioration de la qualité des rejets aqueux pour

les paramètres d'autosurveillance doivent être intégrées à ce programme d'action si les gains

peuvent être estimés,

2. L'exploitant doit présenter dans le tableau ci-dessous toutes les actions qu'il à envisagées même

si celles-ci ne sont pas retenues au titre du présent programme d'actions.

3. Si ame même action à pour effet d'abattre plusieurs substances, celle-ci doit être intégrée dans

chacune des fiches relatives aux différentes substances.

4. L'analyse des solutions de réduction comparativement aux À

bilan de fonctionnement pourra être utilisée pour renseigner les tableaux suivants.

D qui a pu être menée au sein du

Origine(s) probable(s)

(Matières premières, process (préciser l'étape), eau amont, drainage de zones

polluées, pertes sur les réseaux, autres)

Action N°1

{substinution, suppression, recyclage, traitement, enlèvement déchet, autre)

Concentration avant action en ug/l

Concentration novenne annuelle sur année début de surveillance pérenne si pas

d'action de limitation de rejets de substance mises en œuvre

Concentration moyenne antuelle sur une année de référence à définir depuis 2004 si

action de liinttatton de rejets de substance mises en œuvre

Flux annuel (année de référence définie pour la conceniration) avant action en

8 fan °

Concentration après action en pu/l?

Concentration moyenne annuelle ou estimée

Flux après aclion en € / Pourcentage UX apres ACUON En 8 /an d'abattement

Coût d'investissement

Coût annuel de fonctionnement

Solution déjà réalisée : oui/non

Si aucune solution sélectionnée par l'exploitant au programme d'action :

déjà réalisée oui/non

ou devant faire Fobjet d'investigations approfondies (E

sélectionnée oui/non

ée mais non retenue a Solution envisag PrOgrunune

d'action, les

investigation

$

approfondie

s devront

être menées

dans L'ÊTE

n du choix

Date de réalisation prévue ou effective

Autre(s) substance(s) ou paramètres polluants (DCO, MES. etc...)

consommiaiion d'eau. déchets, énergie impactés, en plus où en moins.

par l'action envisasé

Commentaires

j ces informations ne sont pas disponibles action par action, elles peuvent être intégrées dans la synthèse par substance et

exprimée en abatternent global. A défaut, ces actions devront faire l'objet de l'ETE.

Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013 Page 401En cas de raccordement à une station d’épuration collective, l’abattement est-il

mesuré pour la substance considérée ? Si oui, préciser l’abattement en %.

Synthèse pour la substance A

Résultat d’abattement global attendu et concentration finale de ia substance dans le rejet final obtenus par la mise

en œuvre des actions sélectionnées et raisons du choix, échéancier possible

{nota : les chifires d'abattement, les coûts et les délais proposés par le programme d'action traduisent des

orientations mais n'ont pas vocation à être intégrées dans un acte prescriptif.)

Page 402 Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013Annexe 4 :.

Trame de l’étude technico-économique

Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013 Page 403Objectifs et utilisation des résultats de l’étude :

L'étude technico-économique (ETE) a pour objectif :

D'examiner sans a priori toutes les techniques visant à prévenir les

émissions de substances provenant de l'installation objet de l'étude technico-

économique, les supprimer ou, si cela n’est pas possible, à les réduire.

De fournir les éléments d'évaluation de l'efficacité et de l'efficience” des

techniques disponibles. Les études technico-économiques doivent proposer

des solutions techniques de réduction des flux polluants selon l'état de l'art

actuel et l'analyse des spécificités de l'installation en présence.

De proposer des solutions de réduction ou de suppression de ces

substances, argumentées techniquement et économiquement, au regard des

solutions réalistes retenues et éventuellement de l'état de la masse d'eau.

De permettre aux services de l'inspection d'établir, sur la base des

propositions de l'exploitant, et en collaboration avec lui, un plan de

réduction qui sera intégré dans un acte administratif afin de définir, à un

niveau géographique pertinent pour atteindre les objectifs de qualité du milieu

(unité hydrographique, bassin hydrographique, niveau national...), les actions

de réduction/suppression qui seront effectivement mises en œuvre sur

le site et leur calendrier de mise en œuvre, en cohérence, d’une part,

avec la sélection des actions les plus efficaces permettant l'atteinte des

objectifs de bon état des masses d'eau et, d'autre part, avec les objectifs

nationaux de réduction des émissions nationales. Comme indiqué dans la

note du 27 avril 2011 (8 3,2), ce travail de l'inspection s'effectuera en lien avec

les services locaux de la police de l'eau et de l'agence de l'eau, au sein des

MISE, et pourra tenir compte de l'état de contamination globale du milieu et de

la proportion de la contribution des rejets ponctuels à cette contamination. Il

pourra également s'effectuer sur instruction nationale de la DGPR, qui

disposera grâce aux déclarations annuelles des émissions de substances

dangereuses, toutes régions et tous secteurs industriels confondus, d’une

vision d'ensemble des émissions de substances dangereuses par le monde

industriel. Il est clair que ce sont alors les solutions ayant le meilleur rapport

émission évitée/coût de la réduction qui seront à privilégier en hiérarchisant

les efforts en fonction de l'importance des contributeurs et des impacts réels

sur le milieu. Par ailleurs, si la mise en œuvre industrielle d'une solution de

traitement de réduction est requise, une étude d'industrialisation doit être

menée dans un second temps, en lien étroit avec l'industriel afin de donner

des garanties de résuitat avant d'établir des prescriptions réglementaires.

Selon la complexité du dossier, cette étude pourra inclure des essais de

faisabilité (essais en laboratoire voire mise en place d'un pilote sur site, selon

les enjeux).

L'efficience est le rapport entre le résultat obtenu et les ressources utilisées.

Page 404 Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013Nota : Si un programme d'actions a déjà été réalisé préalablement à cette étude, l'insérer

en annexe et reprendre les éléments de ce document pour répondre aux parties I et Il ci-

dessous,

Constitution de l’étude :

L'étude remise par l'exploitant doit comporter dans une première partie introductive

les éléments listés aux chapitres | à Hl ci-dessous avec les tableaux 1 et 2 remplis

{ces deux tableaux sont fournis dans un fichier dédié avec un format imposé

disponible sur le site htfp:/ww.ineris.rsde.fr). Le cœur de l'étude est ensuite constitué

des éléments présentés dans les chapitres IV à VI ci-après.

e Identification de l'exploitant et du site

- Nom et adresse de l'exploitant et de l'établissement et nom du contact

concernant l'étude technico-économique au sein de l'établissement

- Situation réglementaire : référence et date de l'arrêté préfectorai d'autorisation

- Effectifs

- Activité principale du site et référence au(x) secteurs d'activité de la circulaire

du 5/01/09 {cf. annexe 1)

- Site visé par la directive Emissions Industrielles 2010/7S/UE (ED) du

24/11/2010 {anciennement directive IPPC) : si oui pour quelles rubriques

ICPE et rubriques de l'annexe | de la Directive.

se Identification du milieu ou de l'installation destinataire du rejet

-__ Type de rejet : rejets canalisés vers le réseau (piuvial ou eaux usées), vers une

station d'épuration collective (STEP), vers la masse d’eau ou les sols (infiftration,

épandage, ...)

-_ Nom et nature du milieu récepteur (rejet direct au milieu naturel ou via une step

collective de destination)

- Si rejet milieu naturel, quand ils sont connus (l'administration pourra être

interrogée pour savoir si elle dispose de ces éléments) : débit moyen et débit

d'étiage QMNAS, milieu récepteur final déclassé ou non, préciser le(s)

paramètre(s) de déclassement le cas échéant et éventuellement le niveau de

confiance associé à la méthode d'évaluation de l'élément de qualité déciassant.

-__ Si rejet raccordé à une step collective, abattement de cette step collective et,

quand ils sont connus, débit moyen et débit d'étiage QMNAS du milieu récepteur

final, déclassé où non, préciser le(s) paramètre(s) de déclassement le cas

échéant et éventuellement le niveau de confiance associé à la méthode

d'évaluation de l'élément de qualité déclassant..

JTE. Identification des substances devant faire l'objet d'études de réduction

Le tableau figurant en annexe 2 doit être rempli selon le modèle imposé.

Nota 1 : au delà des substances sélectionnées par le biais des critères figurant dans

la note complémentaire RSDE du 27 avril 2011, l'exploitant pourra, s'il le juge

pertinent, afin de mettre en évidence les autres gains ou les effets croisés, intégrer à

l'étude technico-économique toute substance quantifiée lors de la surveillance

initiale.

Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013 Page 405Nota 2 : Les substances déjà traitées dans un éventuel programme d'action remis à

l'inspection préalablement à l'ETE doivent être indiquées dans le tableau 1 recensant

l’ensemble des substances faisant l'objet d'études de réduction (programme d'action et

ETE). A l'exception des tableaux 1 et 2, la présente étude ne traite pas des substances

pour lesquelles des actions de réduction sont décidées et mises en place notamment

suite à un programme d'action, sauf, bien sûr si l’'ETE permet d'apporter des éléments

complémentaires.

IV. Analyse technico-économique des solutions envisageables

Préambule : cette partie constituée des chapitres IV à VI qui constitue le cœur de

l'étude vise :

à identifier l’origine des substances émises

à identifier l'ensemble des solutions visant à réduire voire supprimer les émissions de

ces substances, à la source et par le biais de moyens de traitement,

à évaluer l'ensemble de ces solutions en terme de performance et de coût, les

hiérarchiser et enfin présenter les solutions retenues sous la forme d'une

stratégie d'action de réduction.

Pour cela, l'étude devra prendre en compte l’ensemble des éléments détaillés ci-

après, le rédacteur étant libre de choisir la méthode (par substance ou par technique

ou autre). Seuls sont imposés l'organisation en deux parties «origine des

substances » et «identification des solutions », les formats des tabieaux et des

fiches actions.

Certaines solutions pourront être moins détaillées dès lors qu'il apparaît rapidement

qu'elles sont non réalistes. Elles devront tout de même être identifiées et décrites et

les arguments de leur abandon ciairement précisés et quantifiés dans la partie IV. 2,

c. Une action non réaliste est une action connue, disponible, quantifiable, chiffrable,

mais dont l'application sur le cas étudié est manifestement, techniquement ou

économiquement, impossible.

c. Recherche bibliographique : les documents utilisés sont intégrés au sein

d’une liste numérotée à faire figurer en annexe de l'ETE. Il est fait référence à

cette bibliographie dans le texte de l'étude.

Nota : les documents qui pourront être utilisés, a minima, sont issus des sources

suivantes : étude de branche, étude de centre technique, bibliographie scientifique,

fiches technico-économiques INERIS', étude d'ingénierie, fiches de donnée

sécurité, étude spécifique à votre site, BREF"® et conclusions sur les MTD®

pertinents au regard de l'activité, indépendamment des obligations de l'installation au

regard de la prise en compte des meilleures techniques disponibles MTD.

Les fiches technico-économiques élaborées par l'INERIS sont disponibles à partir du lien suivant

htip.rsde.ineris.fr#iches_technico.php

# Documents européens décrivant par secteur d'activité les meilleures techniques disponibles pour la

protection de l’environnement (http://aida.ineris.fr/bret/index.htm)

2 Documents distincts des BREF qui vont être élaborés suite à l'entrée en vigueur de ta Directive

Emissions Industrielles et sur la base desquels les VLE seront définies.

Page 406 Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013Des informations peuvent être accessibles auprès de vos organisations

professionnelles, par exemple au travers des partenariats de branche engagés avec

les ägences de l'eau” ou dans les résumés techniques des BREF. À minima, une

MTD pour laquelle des informations relatives aux substances dangereuses

considérées a été établie dans un BREF (sectoriel ou transversal correspondant à

une des activités du site à l'origine d'effluents aqueux) devra être étudiée. Pour les

sites ne relevant pas de la Directive IPPC/ED, les éventuelles informations relatives

aux substances dangereuses contenues dans le BREF constituent une saurce

bibliographique supplémentaire permettant d'alimenter la réflexion au sein de l'ETE,

leur mise en œuvre pour ces sites n'étant ni réglementaire ni obligatoire. Pour les

sites relevant de la Directive IPPC/IED, le positionnement des émissions par rapport

aux niveaux d'émission associés aux MTD pour les substances considérées devra

être étudié et argumenté (cf. dernière colonne du tableau figurant à l'annexe 2).

1. Partie 1: «origine des substances»: description des procédés.

provenance des substances et investigations

Procédés de fabrication, installations diverses en relation possible avec l'émission de

substances dans l'eau (ne pas oublier les utilités, les voies de transfert

atmosphérique, les phases transitoires...).

Examen des fluides au plus près des procédés (eaux mères, lessives, lavage des

sols, bains de traitement neufs et usés, ...)

Fournir la configuration des réseaux d'alimentation (précisions sur les eaux prélevées

et collectées : eaux de forage, eaux d'alimentation, eaux pluviales, eaux provenant

de surface susceptibles d'être polluées, effluents de process) et d'évacuation des

eaux (séparatif, sélectifs, unitaires) pour préciser l'évenituelle contribution des eaux

d'alimentation, des eaux pluviales, des rejets ponctuels, etc. En cas de provenance

multiple, préciser les contributions respectives. Vérification des débits, flux et

variabilité de ces grandeurs dans le temps. Un synoptique des usages de l'eau

pourra éventuellement être fourni à cette fin.

Recherche sur les matériaux et produits manipulés (matières premières utilisées,

consommables, emballages, bois traités, peintures, pièces ou produits lavés,

produits générés par le site ..). En cas de provenance multiple, préciser les

contributions respectives.

Rappel des éventuels gains obtenus préalablement à la mise en œuvre du

programme d'actions et des actions ayant conduit à ces gains.

Éventuelles perspectives quant aux activités responsables des rejets pour les cinq ans à venir.

2. Partie 2: « Examen des solutions »

1. Faisabiliié technique

21 Htip:www lesagencesdeleeu.fr et http:/Avww.ineris.fr/rsde/modelisation_vie.php

Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013 Page 4071. Inventaire des solutions au plus près de la source ou intégré au niveau

du procédé, sans a priori, sans omettre les actions déjà réalisées depuis la

campagne RSDE1 :

Réduction de l'emploi de la substance

Substitution de produit

Substitution de procédé

Passage en rejet zéro

Intégration ou modification au niveau du procédé

Réduction de l'entraînement de substances vers l’eau

Stockage, manipulation des produits

Traitement de l'air

Gestion des déchets, collectes sélectives

Effets croisés (impact sur le rejet d'autre(s) substance(s) ou paramètres polluants

(DCO, MES, etc...), consommation d'eau, émissions atmosphériques, production de

déchets, consommation d'énergie, en plus ou en moins, impacts sur l'organisation et

la production, par l’action envisagée)

Pour chaque solution, fournir le descriptif technique, l'efficacité, l'efficience” et la faisabilité.

- Inventaire des solutions de traitement, sans a priori, sans omettre les actions

déjà réalisées depuis la campagne RSDE1 :

Gestion des déchets, collectes sélectives

Traitement au plus près de l'émission

Traitement final avant rejet

Dans le cas de traitement déjà en place, description du traitement et de son efficacité

sur la/les substance(s) considérée(s), possibilité d'évolution pour améliorer cette

efficacité et et incidence des solutions complémentaires de traitement étudiées sur

les installations existantes (notamment possibilité d'évolution de l'outil épuratoire déjà

en place).

Effets croisés (impact sur le rejet d'autre(s) substance(s) où paramètres polluants

(DCO, MES, etc..))}, consommation d'eau, transfert vers les émissions

atmosphériques, production de déchets, consommation d'énergie, en plus ou en

moins, impacts sur l'organisation et la production, par l’action envisagée).

Pour chaque solution, fournir le descriptif technique, l'efficacité attendue (intégrant

éventuellement des éléments suite à des essais laboratoires), l'efficience” et la faisabilité.

-__ Cas particulier des rejets raccordés

Nota: tout rejet qui n'est pas déjà raccordé ne peut étudier cette possibilité

conformément au paragraphe 2.3.4 de la note du 27/04/11.

2 l'efficience est le rapport entre le résultat obtenu et les ressources utilisées. Des éléments

qualitatifs et éventuellement quantitatifs (€/kg évitée, KWh/kg évitées...) si disponible sont attendus.

# L'efficience est le rapport entre le résultat obtenu et les ressources utilisées.

Page 408 Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013Les éléments disponibles sur l'efficacité de la STEP collective (industrielle où mixte)

en matière d'élimination des substances considérées pourront être pris en compte

s'ils sont scientifiquement étayés et en démontrant que les molécules visées sont

effectivement dégradées et non transférées de la phase aqueuse vers les boues, les

éléments les plus probants étant bien entendu ceux relatifs à la STEP à laquelte

Pindustriel est raccordé.

L'exploitant démontrera, sur la base de documents justificatifs fournis par les

gestionnaires de la STEP et du réseau auxquels il est raccordé, que le rejet des

substances dangereuses considéré vers la STEP permet de garantir un niveau de

protection de l'environnement au moins identique à l'efficacité d'un traitement in-situ

qui aurait pu être obtenu par la mise en œuvre de la technique réaliste la plus

efficace déterminée au SV de la présente étude et qu'il n'en résulte pas une

augmentation inacceptable des charges polluantes dans le milieu récepteur final (via

l'eau et les boues en cas d'épandage). Dans ce cas, le choix de ne pas traiter in-situ

devra faire l'objet d'une fiche action prévue au SV ci-après.

Coûts (coûts d'investissement et de fonctionnement sur cinq ans ou une autre durée

à préciser inférieure à 15 ans).

Préciser la façon dont les calculs de coûts ont été réalisés (clé de répartition si

l'investissement a plusieurs finalités, amortissement, réduction des taxes,

redevances...).

Les coûts demandés peuvent comprendre les coûts individuels "décomposés"

suivants : coûts d'investissement, coûts liés à l'installation (procédé ou traitement

des rejets), études et ingénierie du projet, achat et préparation du site, construction,

tests et mise en service, coûts du capital mobilisé, coûts de démantèlement, coûts

liés aux équipements entourant l'installation, équipements divers auxiliaires,

instrumentation, éventuels équipements de sécurité supplémentaires rendus

nécessaires, coûts de maintenance et d'exploitation, coût de l'énergie (matériel,

utilités (eau, produits chimiques, pièces détachées), eau, évacuation et traitement

des déchets), coûts salariaux (y compris la formation du personnel), coût lié à la

perte de qualité de production ou à la perte de production pendant les travaux de

mise en place d'un système de traitement des substances, vente d'éleciricité ou de

chaleur, vente d’effluents liquides traités ou de produits chimiques recyclés, valeur

de revente des équipements, coûts évités (potentiellement sur l'ensemble des postes

de coûts d'exploitation et de maintenance}, autres bénéfices (économies d'énergie,

amélioration de la qualité du produit, gain de production ..).

Argumetr

actions réalistes :

4. faisabilité technique

2. faisabilité économique

3. Association avec le projet industriel et ses évolutions prévisibles

4. Argumentation sur un délai raisonnable de réalisation

anis, ayañt permis de retenir les

Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013 Page 4095. pour chaque action, pour l'ensemble des substances concernées par

cette action, flux abattu par substance ou pourcentage d’abattement

attendu par substance.

Les actions étudiées devront toutes faire l'objet d’un argumentaire tel que décrit ci-

dessus.

A la lumière de l'argumentation, les solutions irréalistes seront écartées.

Nota : une action peut s'entendre comme la mise en œuvre d'une technique ou de la

combinaison de plusieurs techniques pouvant concourir au résultat annoncé.

V. Réalisation des fiches action pour les solutions réalistes

Une fiche action par substance est élaborée suivant le modèle joint en annexe 3, en

reprenant l'ensemble des actions réalistes.

Nota : Une même action sera reprise dans plusieurs fiches si elle impacte plusieurs

substances.

Des arguments sur la pertinence environnementale au regard de l’importance du flux

et de l'effet du rejet de la substance sur l'état du milieu récepteur peuvent être pris en

compte pour étudier les fiches d’action réalistes et choisir parmi celles-ci les actions

retenues :

- Position par rapport au flux admissible par le milieu (10% NQE * QMNAS) pour

chaque substance si les données sont disponibles

- Niveau de contamination du milieu récepteur par les substances dangereuses :

o apport en % du flux contenu dans le rejet industriel pour chaque substance

par rapport au flux constaté dans le milieu pour chaque substance ;

o apport en % du flux contenu dans le rejet industriel pour chaque substance

par rapport aux flux issus des rejets quantifiés et estimés dans le milieu

récepteur pour la substance considérée (l'origine des données sera

précisée : mesures complémentaires, base de données nationales

(BDREP# ou autre à préciser), Agences de l'eau, etc.)

o éventuellement, contribution à la réduction des apports par comparaison

aux autres contributions recensées à l'échelle locale ou à l'échelle du

bassin hydrographique et aux apports en flux annuels au milieu marin le

cas échéant.

Pour les métaux et métalloïdes, pour comparer les émissions du site aux NQE,

l'entreprise pourra prendre en compte la biodisponibilité et le bruit de fond

géochimique du milieu pour évaluer l'impact réel de ses émissions de métaux et

métalloïdes sur le milieu récepteur.

VI. Propositions de stratégie d'action présentant les solutions retenues par l'industriel

et synthèse des gains attendus par rapport à la réduction d'émissions de substances

dangereuses après mise en œuvre des solutions retenues par l'industriel au terme

du programme d'action et de l'ETE

2 http: //www.irep.ecotogie.gouv.fr/iREP/index.php

Page 410 Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013Argumentation complémentaire possible liée aux contraintes du milieu au regard des

arguments détaillés au SV.

Synthèse présentant et justifiant les solutions retenues par l'industriel.

Résultat d'abattement global attendu, concentration finale et flux final de la

substance dans le rejet obtenus par la mise en œuvre des actions sélectionnées et

raisons du choix. Si dans le chapitre précédent on fixe une approche par substance,

il s’agit ici de combiner les actions et donc de présenter les gains globaux attendus

par substance, la solution optimale par substance n'étant pas forcément l'optimum

pour chacune des substances.

Synthèse des gains obtenus par rapport à la réduction d'émissions de substances

dangereuses après mise en œuvre des solutions retenues par l'industriel au terme

du programme d'action et de PETE: le tableau 2 figurant en annexe 4 doit être

rempli selon le modèle imposé.

Position par rapport aux critères de flux absolus visés dans la note du 27 avril 2011

qui ont conduit à prescrire des études de réduction.

Nota : Les substances déjà traitées dans un éventuel programme d'action remis préalablement

à l'ETE à Pinepection doivent être indiquées dans le tableau 2 qui permet d'afficher la

synthèse des gains obtenus en terme de réduction d'émissions de substances dangereuses

après mise en œuvre des solutions identifiées au terme du programme d'action et de l'ETE.

Echéancier possible, prenant en compte le cas échéant, la phase de validation

opérationnelle des solutions de traitement identifiées : proposition d'un planning de

réalisation des actions de réduction/suppression précisant éventuellement les

différentes phases de réduction/suppression.

Pour les techniques ou combinaison de techniques retenues par l'industriel et

présentées dans ce chapitre, la fiche en annexe 5 contenant des éléments

complémentaires est à fournir.

Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013 Page 411Annexe 3.1

Listes des secteurs d’activité issus de la circulaire du 5 janvier 2009

(entourer le secteur ou secteur correspondant dans le tableau ci-dessous)

N° du

secteur

SECTEURS D'ACTIVITÉ SOUS-SECTEURS D'ACTIVITÉ

1 ABATTOIRS

INDUSTRIE PETROLIERE

2.1Raffinage

2.2 Dépôts et terminaux pétroliers

P2.3 Industries pétroliéres : sites de mélanges et de

conditionnement de produits pétroliers

2.4 Industries pétrolières : sites de synthèse ou de

transformation de produits pétroliers (hors pétrochimie)

INDUSTRIE DU TRAÎTEMENT ET DU

STOCKAGE DES DECHETS

B.1 Regroupement, prétraitement ou traitement des

déchets dangereux

3.2 Installations de stockage de déchets non dangereux

8.3 Unité d’incinération d'ordures ménagères

B.4 Lavage de citernes

3.5 Autres sites de traitement de déchets non dangereux

4.1 Fusion du verre

4 INDUSTRIE DU VERRE 4.2 Cristalleries

K.3 Autres activités

5 CENTRALES THERMIQUES DE PRODUCTION D'ELECTRICITE

6 INDUSTRIE DE LA CHIMIE

7 FABRICATION DE COLLES ET ADHÉSIFS

8 FABRICATION DE PEINTURES

9 FABRICATION DE PIGMENTS

10 INDUSTRIE DU PLASTIQUE

11 INDUSTRIE DU CAOUTCHOUC

12 INDUSTRIE DU TRAITEMENT DES 42.1Ennoblissement MEXTILES 12.2Blanchisseries 43.1 Préparation de pâte chimique

13 INDUSTRIE PAPETIERE 43.2 Préparation de pâte non chimique

13.3 Fabrication de papiers/cartons

54.1 Sidérurgie

44.2 Fonderies de métaux ferreux

14 INDUSTRIE DE LA METALLURGIE 4.3 Fonderies de métaux non ferreux

4.4 Production et/ou transformation des métaux non

ferreux

15 INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE : Formulation galénique de produits pharmaceutiques

16 INDUSTRIE DE L'IMPRIMERIE

17 INDUSTRIE AGRO-ALIMENTAIRE (Produits d’origine animale)

18.1 Activité vinicole

INDUSTRIE AGRO-ALIMENTAIRE . 18 Produits d'origine végétale) 18.2 INDUSTRIE AGRO-ALIMENTAIRE {Produits

Korigine végétale) hors activité vinicole

19 INDUSTRIE DU TRAITEMENT DES CUIRS ET PEAUX

20 INDUSTRIE DU TRAVAIL MECANIQUE DES METAUX

21 INDUSTRIE DU TRAITEMENT, REVETEMENT DE SURFACE

22 INDUSTRIE DU BOIS

23 [INDUSTRIE DE LA CÉRAMIQUE ET DES MATERIAUX REFRACTAIRES

24 INDUSTRIES DU TRAITEMENT DES SOUS-PRODUITS ANIMAUX

Page 412 Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013« DJXO} NP SCUDIISA

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Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013 Page 414Annexe 3.3 : Fiche d’actions pour la substance A

Nota : En multipliant les colonnes, on peut faire apparaître une comparaison entre les différentes

actions de réduction pour ame même substance.

Action N°1

(substitution, suppression, recyclage, traitement, enlèvement

déchet, autre)

Concentration moyenne annuelle avant action

en pg/t

Flux annuel (arée de référence définie pour la

concentration) avant action en g /an

Concentration moyenne annuelle ou estimée

après action en pg/1

Flux annuel estimé après action en g /an

Flux abattu estimé en g/an Pourcentage d'abattement

19 SNQE* QMNAS

Apport au En % du flux constaté dans le milieu

rnilieu En % des rejets connus sur le milieu

récepteur pour la substance considérée

Coût d'investissement en €

Coût d'investissement en €/e abattu

Coût annuel de fonctionnement (incluant là

Faisabitité maintenance et les taxes) en €

économique Coût annuel de fonctionnement en C/e

abattu

Autres coûts éventuels

Eventuelles économies réalisées

‘année de référence pour établir ce flux est l'année 2004 où une autre année de référence à définir

si une aciion orieniée pour réduire les émissions de substances dangereuses clairement identifi

dont les gains peuvent étre quantifiés à été menée avant 2004

# Pour les coûts de fonctionnement, ceux-ci pourront étre calculés sur une période de 5 ans ou plus si

cette période est inférieure à 15 ans et ensuite annualisés pour intégrer le tableau ci-dessus. Le

paragraphe IV.2E de la présent trame détaille les coûts pouvant être pris en compte dans ces calculs

de faisabilité économique.

Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013 Page 415Autre(s) substance(s) ou paramètres polluants (DCO,

MES, etc...), consommation d'eau, production de

déchets, consommation d'énergie, en plus ou en

moins, par l’action envisagée

Solution retenue/ non retenue par l'industriel

Arguments et raison principale du choix

Date de réalisation possible où échéancier

Commentaires (effets croisés potentiels avec autre(s)

action(s), nécessité de validation par un essai opérationnel

technique, etc.)

Page 416 Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013Annexe 4 : Tableau 2 : synthèse des gains attendus en matière de réduction

d'émissions de substances dangereuses après mise en œuvre des solutions

identifiées au terme du programme d'action et de PETE

Nota: ce tableau de synthèse qui vise l'ensemble des substances visées par le programme

d'action et VE reprend également les substances étudiées durs le programme d'action

pour indiquer les réductions obtenues suite à la mise en œuvre des actions proposées duns ce

programme.

Nom de laClassement Pourcentage Flux Etux aprèschéancier possible”? substance en SDP (oud’abattement abattu action : la liste 1 de Iaglobal cn g/an valeur du flux = one Le , Date ddDate fin directive attendu ou prévue cst elle, .. «D : PA début cffective ou 76), SP (ouobtenu inférieure au 7. Rte A sx action prévisionnelle état critère absolu écologique) « Étude de ou réduction» de pertinentes la note RSDE du 27/04/11 ?

valeur Oai/ñnon

valeur Gui/non

valeur Oui/non

# sous forme de date JJ/MM/AA

Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013 Page 417Annexe 5: Technique(s) retenue(s) par l'industriel à l’issue de étude

technico-économique

Synthèse des éléments relatifs

au fonctionnement et aux performances environnementales

Coordonnées de l’établissement

Nom et adresse de l'exploitant

et de l'établissement et nom du

contact concerné par l'ETE

Activité principale du site et

référence au(x) secteurs

d'activité de l'annexe 1 de la

circulaire du 5/01/09

Activités visées par l'annexe |

de l'arrêté ministériel du

29/06/2004 « classement

IPPC »

— Indiquer « non concerné » si l'établissement n'est pas visé par les rubriques de

cette annexe

Eléments relatifs à la technique retenue par l'industriel à l'issue de l'étude

technico-économique qui sera mis en place sur le site

Intitulé :

Type de technique :

b. substitution d’une substance dangereuse

c. technique intégrée au niveau du procédé

d. technique de traitement des effluents : |

interne M

Î

. externe :

raccordement

installation de traitement de déchets

Substance(s} qui a(ont) conduit à étudier et retenir la technique :

Période ou date prévue pour la mise en place de la technique :

Description succinct de la technologie (inclure schéma de

Description fonctionnement et/ou vue générale)

Principales Préciser les substances pour lesquelles la technologie est mise

substances en œuvre afin de réduire leur rejet

abattues et Préciser les autres incidences également obtenues (émissions

performances de polluants dans l'eau et dans l'air, évolution des déchets en

attendues quantité et dangerosité, consommation d’eau, d'énergie, de

matières premières, suppression de risques accidentels...),

Préciser des éventuels gains liés à la production (productivité,

qualité produit...)

Préciser les performances attendues au niveau de la technique

Page 418 Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013bar rapport aux substances et paramètres identifiés ci-avant :

e. concentrations et flux en amont et en aval de la technique,

pourcentage d'abattement en résultant

F._ fréquences considérées pour l'obtention de ces performances

(ex: moyenne quotidienne sur prélèvement 24h, mensuelle

ou 90 percentiles, maximale en mesure instantanée...) ; on

pourra donner également la performance moyenne annuelle

attendue

g. normes de mesure auxquelles il est fait référence

h. le débit moyen

Préciser de la même manière les performances attendues avant

rejet dans le milieu naturel ou dans le réseau public et rappele

les performances réelles avant installation de la technique

{préciser l'année d'obtention des données et les éléments de

calcul en cas de présentation de moyennes)

Préciser à l'inverse les désavantages de la technique en termes :

i. d'émissions de polluants ou de production de déchets

Effets croisés j. de consommations

k. de dégradation ou de contraintes supplémentaires au niveau

de la production

Préciser les paramètres de fonctionnement requis: débii

maximal en entrée, température, pH, présence de substances

Conditions pouvant dégrader la performance

opératoires, limites

d'application et Préciser les éventuelles contraintes en termes d'exploitation et

restrictions de maintenance

Préciser les dérives potentielles connues de la performance ef

les éléments de mañtrise en regard

Préciser si la mise en œuvre de la technique nécessite de

installations remplacer l'installation ou le procédé existant ou bien s'il s'agi

nouvelles / d'une modification de l'installation ou du procédé existant

existantes Préciser les éventuels freins où leviers à la mise en place de la

technique (encombrement...)

Eléments Préciser les coûts d'investissement et de fonctionnement sur 5

financiers ans ou une autre durée à préciser inférieure à 15 ans de la

technologie ainsi que les autres coûts éventuels et les

éventuelles économies.

Les coûts demandés peuvent comprendre les coûts individuels

l'décornposés" suivants : coûts d'investissement, coûts liés à

l'installation (procédé ou traitement des rejets), études €

ingénierie du projet, achat et préparation du site, construction,

tosts et mise en service, coûts du capital mobilisé, coûts de

démantèlement, coûts liés aux équipements entourant

l'installation, équinements divers auxiliaires, instrumentation,

éventuels éauipements de sécurité suppiémentaires rendus

nécessaires, coûts de maintenance et d'exploitation, coût de

l'énergie (matériel, utilités (eau, produits chimiques, pièces

détachées), eau, évacuation et trañement des déchets), coûts

Salariaux (y compris la formation du personnel), coût lié à la perte

ie qualité de production ou à la perte de production pendant les

travaux de mise en place d'un système de traitement des

substances, vente d'électricité ou de chaleur, vente d'effluents

Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013 Page 419liquides traités ou de produits chimiques recyclés, valeur de

revente des équipements, coûts évités (potentiellement sur

l'ensemble des postes de coûts d'exploitation et de

maintenance), autres bénéfices (économies d'énergie,

amélioration de la qualité du produit, gain de production ..).

Préciser la façon dont les calculs ont été réalisés (cié de

répartition si l'investissement a plusieurs finalités, amortissement,

réduction des taxes, redevances...).

Indiquer le coût (investissement+ fonctionnement sur 5 ans ou

plus en €/g abattu).

Raisons ayant Rappeler les raisons principales qui ont conduit l'industriel à

conduit à : 4 pa N ‘ Sélectionner la opter pour la technologie retenue (ex : coût, taille de l'installation,

technologie performance...)

Référence Indiquer les références du fournisseur (raison sociale, référence

technologie...)

Page 420 Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013Arrêté N°2013186-0021 - 31/07/2013 Page 421es

et

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

SERVICES DECONCENTRES DE

L'ETAT AUPRES DU PREFET

D.R.E.A.L. (Direction Régionale de

de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Unité territoriale de la Dordogne

Tél. : 05-53-02-65-80

Arrêté n° do1> A9€ - 29 22/

portant sur les rejets de substances dangereuses

dans le milieu aquatique

Surveillance initiale

Société SEDEV distillerie SARL

24230 - ST SEURIN DE PRATS

Le Préfet de la Dordogne

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 2008/105/EC du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité

environnementale dans le domaine de l'eau ;

Vu la directive 2006/11/CE concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses

déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;

Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique

communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;

Vu le code de l’environnement et notamment son titre ler des parties réglementaires et

législatives du Livre V ;

Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R511-9 du code de

lPenvironnement ;

Vu les articles R211-11-1 à R211-11-3 du titre 1 du livre IT du code de l’environnement relatifs

au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines

substances dangereuses ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation

d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de

l'environnement soumises à autorisation ;

Page 1 sur 63

Page 422 Arrêté N°2013186-0022 - 31/07/2013Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005

relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par

certaines substances dangereuses ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2005 modifié relatif au programme national d'action contre la

pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;

Vu larrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions

polluantes et des déchets ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre

pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3

du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état

écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en

application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur Peau ;

Vu la circulaire DPPR/DE du 4 février 2002 qui organise une action nationale de recherche et

de réduction des rejets de substances dangereuses dans l’eau par les installations classées ;

Vu les circulaires DGPR/SRT du 5 janvier 2009, du 23 mars 2010 et 27 avril 2011 relatives à la

mise en œuvre de la deuxième phase de l’action nationale de recherche et de réduction des

substances dangereuses pour le milieu aquatique présentes dans les rejets des installations

classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation ;

Vu le rapport d'étude de PINERIS N'DRC-07-82615-13836C du 15 janvier 2008 faisant état de

la synthèse des mesures de substances dangereuses dans Peau réalisées dans certains

secteurs industriels ;

Vu Farrêté préfectoral du 10 novembre 1976 autorisant la société SEDEV distillerie SARL à

exercer ses activités relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection

de l’environnement sur le territoire de la commune de ST SÉURIN DE PRATS ;

Vu le courrier de l'inspection du 3 juin 2013 qui a proposé un projet d'arrêté préfectoral ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 3 juin 2013 ;

Va l'avis du CODIRST du 20 juin 2013 ;

Considérant l'objectif de respect des normes de qualité environnementale dans le milieu en

2015 fixé par la directive 2000/60/CE ;

Considérant les objectifs de réduction er de suppression de certaines substances dangereuses

fixées dans la circulaire DE/DPPR du 7 mai 2007 ;

Considérant la nécessité d'évaluer qualitativement et quantitativement par une surveillance

périodique les rejets de substances dangereuses dans Veau issus du

fonctionnement de l'établissement au titre des installations classées pour la

protection de Penvironnement afin de proposer le cas échéant des mesures de

réduction ou de suppression adaptées ;

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Arrêté N°2013186-0022 - 31/07/2013 Page 423Considérant que l'activité exercée par le site SEDEV distillerie SARL relève au titre de l'annexe 1

de la circulaire du 5 janvier 2009 susvisée, du secteur « Industrie agro-alimentaire

(Produits d'origine végétale) / Activité vinicole » ;

Considérant les effets toxiques, persistants et bioaccumulables des substances dangereuses visées

par le présent arrêté sur le milieu aquatique ;

Considérant que l'établissement rejette dans la masse d’eau « La Dordogne, du confluent du

Caudeau au confluent de La Lidoire», de code SANDRE FRFR41 ; dont l’état

chimique est BON et l'état écologique est MOYEN .

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.

ARRETE

Article 1 :Objet

La société SEDEV distillerie SARL. France doit respecter, pour ses installations situées sur le

territoire de la commune de ST SEURIN DE PRATS les modalités du présent arrêté préfectoral

complémentaire qui vise à fixer les modalités de surveillance et de déclaration des rejets de

substances dangereuses dans eau afin d’améliorer la connaissance qualitative et quantitative des

rejets de ces substances.

En fonction des résultats de cette surveillance, le présent arrêté prévoit pour l'exploitant la

fourniture d’un programme d'actions et/ou d’études technico-économiques présentant les

possibilités d'actions de réduction ou de suppression de certaines substances dangereuses dans

Peau.

Article 2 : Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements

et d'analyses

2.1.Les prélèvements ct analyses réalisés en application du présent arrêté doivent respecter

les dispositions de l'annexe 2 du présent arrêté.

2.2 .Pour lanalyse des substances, l'exploitant doit faire appel à un laboratoire d'analyse

accrédité selon la norme NF EN ISO/CET 17025 pour la matrice « Faux

Résiduaires», pouf chaque substance à analyser.

2.3 .L'exploitant doit être en possession de Pensemble des pièces suivantes fournies par le

laboratoire qu’il aura choisi, avant le début des opérations de prélèvement et de

mesures afin de s'assurer que ce prestataire remplit bien les dispositions de l'annexe

2 du présent arrêté :

Page 3 sur 63

Page 424 Arrêté N°2013186-0022 - 31/07/20131. Justificatifs d’accréditations sur les opérations de prélèvements (si disponible)

et d'analyse de substances dans la matrice « eaux résiduaires » comprenant a

minima :

a. Numéro d'accréditation

b. Extrait de l'annexe technique sur les substances concernées

2. Liste de références en matière d'opérations de prélèvements de substances

dangereuses dans les rejets industriels ;

3. Tableau des performances et d'assurance qualité précisant les limites de

quantification pour l'analyse des substances qui doivent être inférieures où

égales à celles de l’annexe 2 du présent arrêté ;

4. Attestation du prestataire s’engageant à respecter les prescriptions figurant à

l'annexe 2 du présent arrêté.

2.4 .Dans le cas où l'exploitant souhaite réaliser lui-même le prélèvement des échantillons,

celui-ci doit fournir à Pinspection des installations classées avant le début des

opérations de prélèvement et de mesures, les procédures qu'il aura établies

démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques de prélèvement et de

mesure de débit. Ces procédures doivent intégrer les points détaillés aux paragraphes

3.2 à 3.6 de l'annexe 2 et préciser les modalités de traçabilité de ces opérations.

Pour bénéficier de cette disposition, l'exploitant devra transmettre les éléments à

l'inspection des installations classées :

— dans les 3 mois à compter de {a notification du présent arrêté pour la

surveillance initiale définie à l'article 3 du présent arrêté ;

— dans 15 mois à compter de la notification du présent arrêré pour la

surveillance pérenne définie à l'article 4 du présent arrêté dans le cas où ces

éléments n’ont pas été transmis précédemment.

Aptès transmission, l'exploitant ne pourra procéder par lui-même à ces opérations

de prélèvement et d'échantillonnage, qu'après avoir recueilli l'accord de l'inspection

des installations classées.

2.5.Les mesures de surveillance des rejets aqueux déjà imposées à l'exploitant par arrêté

préfectoral sur des substances mentionnées dans le présent arrêté se substituent aux

mesures visées dans le présent arrêté, sous réserve du respect des conditions

suivantes :

_ la fréquence de mesures imposée dans le présent arrêté est respectée ;

— les modalités de prélèvement et d'analyses pour les mesures de surveillance

répondent aux exigences de l'annexe 2, notamment sur les limites de

quantification.

Page 4 sur 63

Arrêté N°2013186-0022 - 31/07/2013 Page 425Page 426

Article 3 : Mise en œuvre de la surveillance initiale

31. Programme de surveillance initiale

L'exploitant met en œuvre dans les 3 mois à compter de la notification du présent atrêté le

programme de surveillance au(x) point(s) de rejet des effluents industriels avant épandage.

— substances concernées : substances visées à l'annexe 1 du présent arrêté ;

— périodicité : 1 mesure par mois pendant 6 mois ;

_ durée de chaque prélèvement : 24 heures représentatives du fonctionnement

de Pinstallation ;

Il transmet dans les 3 mois à compter de la notification du présent arrêté un courrier à

l'inspection des installations classées l'informant de l'organisme qu'il aura choisi pour procéder

aux prélèvements et aux analyses du programme de surveillance initiale. En cas d'impossibilité

de respecter ce délai pour la notification à l'inspection des installations classées de l'organisme

en charge de cette surveillance, cette notification devra avoir lieu au moins 1 mois avant la

réalisation de la première mesure de la surveillance initiale. En tout état de cause, la première

mesure de la surveillance initiale devra être réalisée dans les 4 mois à compter de la

notification du présent arrêté.

Pour les substances identifiées en italique au sein de l'annexe 1 du présent arrêté, la poursuite

de la recherche des substances non détectées lors de 3 mesures consécutives pourra être

abandonnée.

3.2. Rapport de synthèse de la surveillance initiale

L'exploitant doit fournir à l'inspection des installations classées au plus tatd dans les 12 mois

à compter de la notification du présent arrêté, un rapport de synthèse de la surveillance initiale

devant comprendre :

_ un tableau récapitulatif des mesures sous une forme synthétique selon

l'annexe 2 du présent arrêté, Ce tableau comprend, pour chaque substance,

sa concentration et son flux journalier (concentration mesurée x débit

journalier mesuré), pour chacune des mesures réalisées. Le tableau comprend

également les concentrations minimale, maximale et moyenne mesurées (la

concentration moyenne étant égale à la moyenne arithmétique pondérée par

les débits des mesures effectuées) avec l'étendue de lincertitude, sur

l'ensemble des mesures ; les débits minimal, maximal et moyen mesurés avec

l'étendue de Fincertitude, sur l’ensemble des mesures ; ainsi que les flux

journalier minimal, maximal et moyen avec l'étendue de l’incertitude, caleulés

à partir de l'ensemble de ces mesures (le flux journalier moyen étant égal à la

moyenne arithmétique des flux journaliers calculés pour chaque mesure) et

les limites de quantification pour chaque mesure. ;

— l'ensemble des rapports d'analyses réalisées dans le cadre de la surveillance

initiale décrite ci-dessus ;

Page 5 sur 63

Arrêté N°2013186-0022 - 31/07/2013— les coordonnées géographiques en Lambert Il étendu du ou des différents

points de rejets sur lesquels les prélèvements ont eu lieu ;

— le code Sandre de la ou des masses d’eau impactées par le ou les points de

rejets ;

_ l'ensemble des éléments permettant d’attester de la traçabilité de ces

opérations de prélèvement et de mesure de débit et permettant de vérifier le

respect des dispositions de l'article 2 du présent arrêté ;

— des commentaires et explications sur les résultats obtenus et leurs éventuelles

variations, en évaluant les origines possibles des substances rejetées,

notamment au regard des activités industrielles exercées et des produits

utilisés ;

— des propositions dûment argumentées et basées sur les critères définis à

Particle 3,3 et 4.2 du présent arrêté, de classement des substances visées par la

surveillance initiale suivant les catégories suivantes : substances à abandonner

en surveillance pérenne, substances à suivre en surveillance pérenne,

substances à suivre en surveillance pérenne ct devant faire en plus l'objet

d’un programme d’actions tel que défini à l'article 4.2 du présent arrêté ;

_ des propositions dûment argumentées d’adoption d’un rythme de mesures

autre que trimestriel pour la poursuite de la surveillance ;

_ le cas échéant, les résultats de mesures de qualité des eaux d’alimentation en ;

précisant leur origine (superficielle, souterraine...) ;

_ l'organisme choisi par l'exploitant pour procéder aux prélèvements et aux

analyses du programme de surveillance pérenne tel que défini à Particle 4 du

présent arrêté ;

— l’état récapitulatif de la conformité des données issu de l’analyse faite par

PINERIS.

3.3. Conditions à satisfaire pour abandonner la surveillance d'une substance

La surveillance au rejet d'une substance visée à lannexe 1 du présent arrêté pourra être

abandonnée si au moins Pune des trois conditions suivantes est vérifiée :

1. La concentration moyenne (obtenue en effectuant là moyenne arithmétique pondérée par

les débits des mesures effectuées) est inféricure à la limite de quantification LQ définie à

l'annexe 1 du présent arrêté ;

2. Uniquement pour les substances de lannexe 1 indiquées en italique, la surveillance

pourra être abandonnée, si celles-ci n’ont pas été dérectées (résultat inférieur à la limite de

détection) lors des trois premières analyses.

Page 6 sur 63

Arrêté N°2013186-0022 - 31/07/2013 Page 427Page 428

Par ailleurs, une substance n’ayant pas été prélevée ou analysée conformément aux conditions

fixées à l'annexe 2 du présent arrêté et dont la mesure est qualifiée d’ «incorrecte -

rédhibitoire » par l’administration, ne pourra être abandonnée. Cette substance devra faire

l'objet de mesures complémentaires dans le cadre de la surveïllance pérenne visée à l’article 4

du présent arrêté. Le nombre de mesures complémentaires correspondra au nombre de

mesures qualifiées d’ « incorrectes — rédhibitoires » lors de la surveillance initiale.

Cas des substances dangereuses prioritaires : nonobstant la possibilité d’abandonner leur

surveillance ct afin de respecter l'échéance 2021 de la DCE visant à la suppression totale des

émissions de ces substances, l'exploitant prendra toutes les dispositions adéquates pour la

suppression de ces émissions à l'échéance 2021, même si elle ne font pas partie des substances

maintenues dans la surveillance en phase pérenne.

Article 4 : Mise en œuvre de la surveillance pérenne

41. Programme de surveillance pérenne

L'exploitant poursuit au plus tard dans les 12 mois à compter de la notification du présent

arrêté le programme de surveillance au(x) point(s) de rejet des effluents industriels,

— substances concernées : substances visées à l'annexe 1 du présent arrêté, dont l'exploitant a

retenu la surveillance sur la base du rapport de synthèse établi à l'issue de la surveillance

initiale en référence aux articles 3.2, 3.3 ct 3.4 du présent arrêté ;

— périodicité : 1 mesure par bâchée sur 4 bâchées différentes par an en privilégiant le pas de

temps trimestriel entre chaque bâchée prélevée ;

— durée de chaque prélèvement : prélèvement ponctuel représentatif de la bâchée prélevée ;

DS

Au cours de cette surveillance pérenne, l'analyse au rejet de certaines substances pourra être

abandonnée, après accord de l'inspection des installations classées, si au moins lune des trois

conditions suivantes est vérifiée :

La concentration moyenne (obtenue en effectuant la moyenne arithmétique pondérée par les

débits des mesures effectuées) sur 4 analyses consécutives de la surveïllance pérenne est

inférieure à la limite de quantification LQ définie à l'annexe 1 du présent arrêté ;

Le flux journalier moyen calculé à partir de 4 analyses consécutives de la surveillance

pérenne, est strictement inférieur à la valeur figurant dans la colonne À du tableau de

l'annexe 1 du présent arrêté. Tin cas de masse importée d’une substance par les eaux amonts

fe milieu prélevé devant être strictement le même que le milieu récepteur), c’est le flux

moyen journalier «net» (flux moyen journalier moins le flux importé) qui devra être

strictement inférieur à la valeur figurant dans la colonne À du tableau de l'annexe 1.

Par ailleurs, si une substance n’a pas été prélevée ou analysée conformément aux conditions

fixées à l'annexe 2 du présent arrêté et que la mesure est qualifiée d” «Incorrecte -

rédhibitoire » par l'administration, cette mesure ne pourra pas être pris en compte dans les

critères d’abandons visés ci-dessus.

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Arrêté N°2013186-0022 - 31/07/20134.2. Programme d'actions

L'exploitant fournira au Préfet dans les 18 mois à compter de la notification du présent arrêté

un programme d’actions dont la trame est définie à l'annexe 3 du présent arrêté. Les

substances concernées par ce programme d’actions sont les substances visées à l'annexe 1

pour lesquelles le flux moyen journalier calculé à lissue de la surveillance initiale, est supérieur

ou égal à la valeur de la colonne B de l'annexe 1 du présent arrêté ainsi que les substances

maintenues en surveillance pérenne en considération d’impacts locaux justifiés par les

arguments visés à l’article 3.3 du présent arrêté.

Les substances concernées par le programme d'actions dont aucune possibilité de réductions

accompagnée d’un échéancier de mise en œuvre précis n'aura pu être présentée dans le

programme d'actions devront faire l’objet d’une étude technico-économique prévue à l’article

4.3.

En cas de mesure qualifiée d’ «incorrecte — rédhibitoire» lors de Vanalyse du rapport

surveillance initiale, le programme d’actions sera complété par les substances ayant fait Pobjet

de mesures complémentaires, si le flux moyen journalier calculé pour ces substances à Pissue

de la surveillance initiale et des mesures complémentaires est supérieur ou égal à la valeur de la

colonne B de l'annexe 1 du présent arrêté ou si les substances sont maintenues en surveillance

pérenne en considération d’impacts locaux justifiés par les arguments visés à l’article 3.3 du

présent arrêté..

4.3. Etude technico-économique

L'exploitant devra engager une étude technico-économique, faisant référence à l'état de l'art en ;

la matière, accompagnée d’un échéancier de réalisation pouvant s’échelonner jusqu’en 2021,

sur les substances visées par le programme d’actions mentionné à l’article 4.2 mais n’ayant pas

fait l’objet d’une proposition de réduction. Les actions de réduction ou de suppression

proposées dans l'étude technico-économique devront tenir compte des objectifs suivants :

1. pour les substances dangereuses prioritaires figurant à l'annexe X de la directive

2000/60/CE susvisée (DCE) : possibilités de réduction à l’échéance de 2015 et de

suppression à Péchéance de 2021 (2028 pour l’anthracène et Pendosulfan) ;

2. pour les substances prioritaires figurant à l'annexe X de la directive 2000/60/CE susvisée

(DCE) et pour les substances pertinentes de la liste F de l'annexe I de la directive

2006/11/CE ne figurant pas à l'annexe X de la directive 2000/60/CE susvisée (DCE) :

possibilités de réduction à Péchéance de 2015 ;

3. pour les substances pertinentes de la liste IT de Pannexe I de la directive 2006/11/CT,

:s avec un flux supérieur à 20% du flux admissible dans le lorsqu'elles sont émis

milieu : possibilités de réduction à l'échéance de 2015 ;

4. pour les substances pertinentes figurant à la liste IT de l’annexe I de la directive 2006/11/CF,

émises avec un flux inférieur à 20% du flux admissible dans le milieu mais pour lesquelles la

norme de qualité environnementale n’est pas respectée : possibilités de réduction à

Péchéance de 2015.

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Arrêté N°2013186-0022 - 31/07/2013 Page 429Page 430

Cette étude devra mettre en exergue les substances dangereuses dont la présence dans les rejets

doit conduire à les supprimer, à les substituer ou à les réduire, à partir d'un examen approfondi

s'appuyant notamment sur les éléments suivants :

— les résultats de la surveillance précitée ;

— l'identification des produits, des procédés, des opérations ou des pratiques à l'origine de

l'émission des substances dangereuses au sein de l'établissement ;

— un état des perspectives d'évolution de l'activité (process, niveau de production ...) pouvant

impacter dans le temps qualitativement on quantitativement le rejet de substances

dangereuses ;

— la définition des actions permettant de réduire ou de supprimer l'usage ou le rejet de ces

substances. Sur ce point, l'exploitant devra faire apparaître explicitement les mesures

concernant la ou les substances dangereuses prioritaires et celles liées aux autres substances.

Les actions mises en œuvte et/ou envisagées devront répondre aux enjeux vis à vis du

milieu, notamment par une compataison, pour chaque substance concernée, des flux rejetés

et des flux admissibles dans le milieu. Ce plan d'actions sera assorti d'une proposition

d'échéancier de réalisation.

Pour chacune des substances devant être réduite ou supprimée dans le rejet, l'étude devra faire

appataître lestimation chiffrée pour chaque substance concernée, du rejet évité par rapport au

rejet annuel moyen de l'installation (en valeur absolue en kg/an et en valeur relative en %).

Cette étude devra être transmise au Préfet dans les 30 mois à compter de la notification du

présent arrêté.

Article 5 : Remontée d'informations sut l'état d'avancement de la surveillance

des rejets

5.1. Déclaration des données relatives à la surveillance des rejets aqueux

Les résultats des mesures du mois N réalisées au titre de la surveillance des rejets aqueux

devront être saisis et transmis à l'inspection des installations classées par voie électronique

avant la fin du mois N+1 sur le site de télédéclaration du ministère chargé de l'environnement

prévu à cet effet. ‘

5.2. Déclaration annuelle des émissions polluantes

Les substances faisant l’objet de la surveillance pérenne décrite à l’article 4 du présent arrêté

doivent faire Pobjet d’une déclaration annuelle conformément aux dispositions de l'arrêté

ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions

polluantes et des déchets. Ces déclarations peuvent être établies à partir des mesures de

surveillance prévues à l’article 4 du présent arrêté pour les émissions de substances

dangereuses dans l’eau ou par toute autre méthode plus précise validée par les services de

Pinspection, notamment dans le cas d'émissions dans le sol pour les boues produites par

l'installation faisant l’objet d’un plan d'épandage.

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Arrêté N°2013186-0022 - 31/07/2013Article 6 : Dispositions applicables en cas d'infraction ou d'inobservations du présent arrêté

Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté

entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1er du

livre V du code de l’environnement.

Article 7 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté ne peut être déféré qu’au tribunal administratif de Bordeaux. Le délai de

recours est de deux mois pour le titulaire à compter de la date où le présent arrêté lui a été

notifié et d’un an pour les tiers à compter de la date de publication ou d’affichage du présent

arrêté.

Article 9 : Exécution

- le secrétaire général,

- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,

- les inspecteurs des installations classées placés sous son autorité,

sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié à l'exploitant dont

copie sera adressée aux maires concernés.

Périgueux, le 05 JUIL, 203

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation, | le Secrfitaire Général

Jean-Louis AMAT

Page 10 sur 63

Arrêté N°2013186-0022 - 31/07/2013 Page 431£9insEF]9824

921418 Ju9591d 9j 1d soau199u09sooue]sqns : [oXOUuY Arrêté N°2013186-0022 - 31/07/2013 Page 432£9insZI9884

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007 n ë 50 € 982T SUSJAYIFOIONYOHL 005 00€ 200 # TA LOIRE LIE}/ANGOUON 005$ 00€ 200 # TELTUOReD WIE}AnGiG 84 00S007 ot+ £S£T sesodu09 sas 38 ouz Arrêté N°2013186-0022 - 31/07/2013 Page 434Annexe 2 :

Prescriptions techniques applicables aux

opérations de prélèvements et d’analyses

Page 14 sur 63

Arrêté N°2013186-0022 - 31/07/2013 Page 435SOMMAIRE

1 INTRODUCTION.

2

3

3.1

3,2

3.3 Ë ee

3.4 PRÉLÈVEMENT CONTINU SUR 24 HEURE

3.5 ECHANTILLON .

3.6 BLANCS DE PRÉLÈVE

4 ANALYSES nn nrsrrrnninsnrnnnnnnnnenennnnnnnnnenenneneeneneennennenennemennenennnnneennennnennennns

5 TRANSMISSION DES RÉSULTATS mme enes enrrereeeeeneeerennnneeenneennenenne

6 LISTE DES ANNEXES. nnnnnnnnernnnenneenernennneeneneennenenenneneneneneneeseeeenennenenenneneneeneennee

Page 15 sur 63

Page 436 Arrêté N°2013186-0022 - 31/07/2013Introduction

Cette annexe a pour but de préciser Les prescriptions techniques qui doivent être respectées

pour la réalisation des opérations de prélèvements et d'analyses de substances dangereuses

dans l’eau.

Ce document doit être communiqué à L'exploitant comme cahier des charges à remplir par Le laboratoire qu’il choisira. Ce document permet également à l’inspection de vérifier à

réception du rapport de synthèse de mesures les bonnes conditions de réalisation de celles-ci.

Prescriptions générales

Pour la mesure des éventuelles substances dangereuses dans les eaux résiduaires dont

l'agrément n'est pas dans Le champ d'application de l’arrêté ministériel du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans Le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement, le laboratoire d’analyse

choisi devra impérativement remplir Les deux conditions suivantes :

- Etre accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice « Eaux

Résiduaires», pour chaque substance à analyser. Afin de justifier de cette

accréditation, le laboratoire devra fournir à l'exploitant l’ensemble des documents listés à l’annexe 2.5 avant Le début des opérations de prélèvement et de mesures afin

de justifier qu’il remplit bien Les dispositions de la présente annexe. Les documents de

l'annexe 2.5 sont téléchargeables sur le site http://rsde.ineris.fr.

- Respecter les limites de quantification listées à l’annexe 2.2 pour chacune des

substances.

Le prestataire ou l’exploitant pourra faire appel à de la sous-traitance ou réaliser lui-même les

opérations de prélèvements. Dans tous les cas il devra veiller au respect des prescriptions

relatives aux opérations de prélèvements telles que décrites ci-après, en concertation étroite avec

le laboratoire réalisant les analyses.

La sous-traitance analytique est autorisée. Toutefois, en cas de sous-traitance, le laboratoire

désigné pour ces analyses devra respecter les mêmes critères de compétences que le prestataire

c’est à dire remplir les deux conditions visées au paragraphe 2 ci-dessus.

Le prestataire restera, en tout état de cause, le seul responsable de l'exécution des

prestations et s'engagera à faire respecter par ses sous-traitants toutes les obligations de

l’annexe technique.

Lorsque les opérations de prélèvement sont diligentées par le prestataire d’analyse, il est

seul responsable de la bonne exécution de l’ensemble de la chaîne.

Lorsque Les opérations de prélèvements sont réalisées par l'exploitant lui-même ou son sous- traitant, l'exploitant est le seul responsable de l'exécution des prestations de prélèvements et de ce fait, responsable solidaire de La qualité des résultats d'analyse.

Le respect du présent cahier des charges et des exigences demandées pourront être

contrôlés par un organisme mandaté par les services de l'Etat.

L'ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3

ans.

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Arrêté N°2013186-0022 - 31/07/2013 Page 437Opérations de prélèvement

Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront s'appuyer sur Les normes ou les

guides en vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :

e la norme NF EN ISO 5667-3 “Qualité de l’eau - Echantillonnage - Partie 3 : Lignes

directrices pour la conservation et La manipulation des échantillons d’eau”

e le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l’Eau - Guide de prélèvement pour le suivi de

qualité des eaux dans l’environnement - Prélèvement d’eau résiduaire »

Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne

les conditions générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement

continu sur 24 heures à température contrôlée, l’échantillonnage et la réalisation de biancs

de prélèvements.

opérateurs du prelevement

Les opérations de prélèvement peuvent être réalisées sur Le site par :

e le prestataire d'analyse ;

+ _le sous-traitant sélectionné par le prestataire d’analyse ;

e__ l'exploitant lui-même ou son sous traitant

Dans le cas où c’est l'exploitant ou son sous traitant qui réalise le prélèvement, il est

impératif qu’il dispose de procédures démontrant la fiabilité et La reproductibilité de ses

pratiques de prelèvement et de mesure de débit. Ces procédures doivent intégrer Les points

détaillés aux paragraphes 3.2 à 3.6 ci-après et démontrer que la traçabilité de ces opérations

est assurée.

Conditions générales du prelevement

. Le votume prélevé devra être représentatif des flux de l'établissement et

conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser Les analyses sous accréditation.

+ En cas d'intervention de l'exploitant ou d’un sous-traitant pour le prélèvement, le

nombre, Le volume unitaire, Le flaconnage, la préservation éventuelle et l'identification

des échantillons seront obligatoirement définis par le prestataire d’analyse et

communiqués au préleveur. Le laboratoire d'analyse fournira les flaconnages (prévoir

des flacons supplémentaires pour les blancs du système de prélèvement).

+ Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par Le laboratoire selon

les prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux substances à

analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-37, Les échantillons acheminés au laboratoire dans un flaconnage d’une autre provenance devront être refusés par le laboratoire.

+ Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d'analyse au

plus tard 24 heures après la fin du prélèvement, sous peine de refus par le laboratoire.

Mesure de débit en continu

La mesure de débit s'effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant

les normes en vigueur figurant dans Le FDT-90-523-2 et Les prescriptions techniques des

constructeurs des systèmes de mesure.

2 La norme NF EN IS0 5667-3 est un Guide de Bonne Pratique. Quand des différences existent entre La norme NF EN

ISO 5667-3 et la norme analytique spécifique à La substance, c’est toujours les prescriptions de la norme

analytique qui prévalent.

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Page 438 Arrêté N°2013186-0022 - 31/07/2013% Afin de s’assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des

contrôles métrologiques périodiques devront être effectués par des organismes

accrédités, se traduisant par :

> Pour Les systèmes en écoulement à surface libre :

o un contrôle de la conformité de l’organe de mesure (seuil, canal jaugeur,

venturi, déversoir,..) vis-à-vis des prescriptions normatives et des

constructeurs,

o un contrôle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesure

comparative réalisée à l’aide d’un autre débitmètre.

> Pour Les systèmes en écoulement en charge :

© un contrôle de la conformité de l'installation vis-à-vis des precriptions

normatives et des constructeurs,

o un contrôle de fonctionnement du débitmètre par mesure comparative exercée

sur site {autre débitmètre, jaugeage, ....) ou par une vérification effectuée sur

un banc de mesure au sein d’un laboratoire accrédité.

% Le contrôle métrologique aura lieu avant le démarrage de la première campagne de

mesures, où à l’occasion de la première mesure, avant d’être renouvelé à un rythme

annuel.

Prélèvement continu sur 24 heures à température contrôlée

Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un

échantillon pondéré en fonction du débit.

tL

% Les matériels permettant la réalisation d’un prélevement automatisé en fonction du

débit ou du volume écoulé, sont :

+ Soit des échantillonneurs monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul

échantillon moyen sur toute la période considérée.

+ Soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs

échantillons (en général 4, 6, 12 ou 24) pendant la période considérée. Si ce type

d’échantillonneurs est mis en œuvre, les échantillons devront être homogénéisés

pour constituer l'échantillon moyen avant transfert dans Les flacons destinés à

l'analyse.

% Les échantillonneurs utilisés devront réfrigérer les échantillons pendant toute la

période considérée.

Dans le cas où il s’avérerait impossible d'effectuer un prélèvement proportionnel au

débit de l'effluent, le préleveur pratiquera un prélèvement asservi au temps, ou des

prélèvements ponctuels si La nature des rejets le justifie (par exemple rejets homogènes

en batchs). Dans ce cas, le débit et son évolution seront estimés par le préleveur en

fonction des renseignements collectés sur place (compteurs d’eau, bilan hydrique, etc).

Le préleveur devra lors de la restitution préciser la méthodologie de prélèvement mise

en oeuvre.

Un contrôle métrologique de l’appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement

sur Les points suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :

. Justesse et répétabilité du volume prélevé {volume minimal : 50 ml, écart toléré

entre volume théorique et réel 5%)

«Vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s

% Un contrôle des matériaux et des organes de l’échantillonneur seront à réaliser (voir

blanc de système de prélèvement)

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Arrêté N°2013186-0022 - 31/07/2013 Page 439% Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter Les points suivants :

° Dans une zone turbulente ;

° À mi-hauteur de La colonne d’eau :

* À une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par Les dépôts ou Les biofilms qui s’y développent.

Echantillon

&

&

La représentativité de échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de

certaines eaux résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES

ou en matières flottantes. Un système d’homogénéisation pourra être utilisé dans ces cas. Il

ne devra pas modifier l'échantillon.

Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux

méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux substances à analyser et/ou à la norme NF

EN ISO 5667-3.

Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte

maintenue à une température égale à 5°C + 3°C, et être accompli dans les 24 heures qui

suivent la fin du prélèvement, afin de garantir l'intégrité des échantillons.

La température de l’enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et

indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.

Blancs de prélèvement

Blanc du système de prélèvement :

Le blanc de système de prélèvement est destiné à vérifier l'absence de contamination

liée aux matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre

prélèvements successifs. Il appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions

permettant de démontrer l’absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et l'exploitant sera donc réputé émetteur de toutes iles substances

retrouvées dans son rejet, aux teneurs correspondantes. Il lui appartiendra donc de

contrôler cette absence de contamination avant transmission des résultats.

%

Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, il est recommandé de suivre les

preseriptions suivantes :

il devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum. Il pourra être

réalisé en laboratoire en faisant circuler de l’eau exempte de mieropoliuants dans le

système de prélèvement.

Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants :

si valeur du blanc < 1Q: ne pas soustraire Les résultats du blanc du système de

prélèvement des résultats de l’effluent

si valeur du blanc > LQ et inférieure à l'incertitude de mesure attachée au résultat :

ne pas soustraire Les résultats du blanc du système de prélèvement des résultats de

l’effluent

si valeur du blanc > l'incertitude de mesure attachée au résultat : la présence d’une

contamination est avérée, le laboratoire devra refaire Le prélèvement et l’analyse du

rejet considéré.

Blanc d’'atmosphère

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Arrêté N°2013186-0022 - 31/07/2013& La réalisation d’un blanc d’atmosphère permet au laboratoire d’analyse de s'assurer de

la fiabilité des résultats obtenus concernant les composés volatils ou susceptibles d’être dispersés dans L’air et pourra fournir des données explicatives à l'exploitant.

% Le blanc d’atmosphère peut être réalisé à la demande de l’exploitant en cas de suspicion de

présence de substanees volatiles (BTEX, COV, Chlorobenzène, mercure...) sur le site de

prélèvement.

& S'il est réalisé, il doit l'être obligatoirement et systématiquement :

e le jour du prélèvement des effluents aqueux,

e sur une durée de 24 heures ou en tout état de cause, sur une durée de prélèvement du

blanc d’atmosphère identique à la durée du prélèvement de l’effluent aqueux. La

méthodologie retenue est de laisser un flacon d’eau exempte de COV et de métaux

exposé à l’air ambiant à l’endroit où est réalisé le prélèvement 24h asservi au débit,

e Les valeurs du blanc d’atmosphère seront mentionnées dans le rapport d’analyse et

en aucun cas soustraites des autres.

Analyses

% Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24h et en

tout état de cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement.

% Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l’échantillon (effluent brut, MES

comprises) en respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-

dessous, hormis pour les diphényléthers polybromés.

& Dans le cas des métaux, l’analyse demandée est une détermination de la concentration en

métal total contenu dans l’effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de

Féchantillon selon les normes en vigueur :

+ Norme 150 15587-1 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains

éléments dans l'eau Partie 1 : digestion à l'eau régale” où

+ Norme 150 15587-2 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains

éléments dans l'eau Partie 2 : digestion à l'acide nitrique”.

Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans

les normes analytiques spécifiques à cet élément.

% Dans le cas des atkylphénols, il est demandé de rechercher simultanément les nonylphénols, les octylphénols ainsi que Les deux premiers homologues d’éthoxylates? de nonylphénols (NPIOE et NP2OE) et les deux premiers homologues d’éthoxylates

d’octytphénots (0P10E et OP20E). La recherche des éthoxylates peut être effectuée sans surcoût conjointement à celle des nonylphénols et des octylphénols par l’utilisation du

projet de norme 1SO/DIS 18857-2*.

3 Les éthoxylates de nonylphénois et d'octylphénols constituent à terme une source indirecte de

nonylphénols et d'octyiphénols dans l'environnement.

+ ISO/DIS 18857-2 : Qualité de l'eau — Dosage d'alkyiphénols sélectionnés- Partie 2 : Détermination des

alkylphénois, d'éthoxyiates d'alkylphénol et bisphénoi À - Méthode pour échantillons non filtrés en

utilisant l'extraction sur phase solide et chromatographie en phase gazeuse avec détection par

spectrométrie de masse après dérivatisation. Disponible auprès de FAFNOR, commission T 91M et qui

sera publiée prioritairement en début 2009.

Page 20 sur 63

Arrêté N°2013186-0022 - 31/07/2013 Page 441& Certains paramètres de suivi habituel de l'établissement, à savoir la DCO (Demande

Chimique en Oxygène) ou COT (Carbone Organique Total) en fonction de l'arrêté

préfectoral en vigueur, et les MES (Matières en Suspension) seront analysés

systématiquement dans chaque effluent selon les normes en vigueur (cf. notes 5, °,7 et À) afin de vérifier La représentativité de l’activité de l'établissement Le jour de La mesure.

Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées en

ANNEXE 2.2. Elles sont issues de l'exploitation des limites de quantification transmises

par les prestataires d’anatyses dans le cadre de l’action RSDE depuis 2005.

Prise en compte des MES

&,

w

Le laboratoire doit préciser et décrire de façon détaillée les méthodes mises en œuvre

en cas de concentration en MES > 50 mg/L.

Pour tes paramètres visés à l’annexe 2.1 (à l'exception de La DCO, du COT et des MES), il

est demandé:

e Si 50 < MES < 250 mg/l: réaliser 3 extractions liquide/liquide successives au

minimum sur l'échantillon brut sans séparation.

e SiMES > 250 mg/l : analyser séparément la phase aqueuse et la phase particulaire

après filtration ou centrifugation de l’échantillon brut, sauf pour les composés

volatils pour lesquels le traitement de l’échantillon brut par filtration est à

proscrire. Les composés volatils concernés sont :

3,4 dichloroaniline, Epichlorhydrine, Tributylphosphate, Acide chloroacétique, Benzène,

Ethylbenzène, Isopropylbenzène, Toluène, Xylènes (Somme o,m,p), 1,2,3 trichlorobenzène, 1,2,4

trichlorobenzène, 1,3,5 trichlorobenzène, Chlorobenzène, 1,2 dichlorobenzène, 1,3

dichlorobenzène, 1,4 dichlorobenzène, | chloro 2 nitrobenzène, 1 chloro 3 nitrobenzène, 1 chloro

4 nitrobenzène, 2 chlorotoluène, 3 chlorotoluène, 4 chlorotoluène, Nitrobenzène, 2 nitrotoluène,

1,2 dichloroéthane, Chlorure de méthylène, Chloroforme, Tétrachlorure de carbone, chloroprène,

3 chloropropène, 1,1 dichloroéthane, 1, l dichloroéthylène, 1,2 dichloroéthylène,

hexachloroëthane , 1,1,2,2 tétrachloroéthane, Tétrachloroéthylène, 1,1, 1 trichloroëthane, 1,1,2

trichloroéthane, Trichloroéthylène, Chlorure de vinyle, 2 chloroaniline, 3 chloroaniline, 4

chloroaniline et 4 chloro 2 nitroaniline.

e La restitution pour chaque effluent chargé (MES 2 250 mg/] } sera la suivante

pour l’ensemble des substances de l’'ANNEXE 2.1 : valeur en ug/l obtenue dans

la phase aqueuse, valeur en ug/kg obtenue dans la phase particulaire et valeur

totale calculée en pig/1.

L’anaiyse des diphényléthers polybromés (PBDE) n’est pas demandée dans l’eau, et sera à

réaliser selon la norme 150 22032 uniquement sur les MES dès que leur concentration est > à

50 mg/l. La quantité de MES à prélever pour l'analyse devra permettre d'atteindre une LQ

équivalente dans l’eau de 0,05 g/l pour chaque BDE.

5 NF T 90-101 : Qualité de l'eau : Détermination de la demande chimique en oxygène (DCO)

S NF EN 872 : Qualité de l'eau : Dosage des matières en suspension Méthode par filtration sur filtre en fibres de verre

7 NF EN 1484 - Analyse des eaux : Lignes directrices pour le dosage du Carbone Organique Total et du Carbone

Organique Dissous

8 NF T 90-105-2 : Qualité de l'eau : Dosage des matières en suspension Méthode par centrifugation

Page 442

Page 21 sur 63

Arrêté N°2013186-0022 - 31/07/2013Transmission des résultats

La transmission des résultats de la surveillance initiale doit être effectuée par Le biais du site

http://rsde.ineris.fr (Gestion informatisée des Données d’autosurveillance fréquente).

La transmission des résultats de la surveillance pérenne doit être effectuée par le biais de

l'application informatique GIDAF (Gestion informatisée des Données d’autosurveillance

fréquente).

Les résultats d'analyses ainsi que les éléments relatifs au contexte de la mesure analytique

des substances décrit à l'annexe 2.4 devront être adressés mensuellement par l'exploitant à l'inspection par courrier.

Page 22 sur 63

Arrêté N°2013186-0022 - 31/07/2013 Page 443Liste des annexes

Page 444

Repère Désignation Nombre de pages

ANNEXE 2.1 SUBSTANCES A SURVEILLER 3

ANNEXE 2.2 | LIMITES DE QUANTIFICATION À ATTEINDRE PAR SUBSTANCE 3

ANNEXE | INFORMATIONS DEMANDEES PAR PRELEVEMENT, 3

2.3 PAR PARAMETRE ET PAR FRACTION ANALYSEE

RESTITUTION AU FORMAT SANDRE

ANNEXE TRAME DE RESTITUTION DES INFORMATIONS 1

2.4 DEMANDEES PAR PRELEVEMENT, PAR

PARAMETRE ET PAR FRACTION ANALYSEE

FIGURANT A FANNEXE 2.3

ANNEXE LISTE DES PIECES A FOURNIR PAR LE 5

2.5 LABORATOIRE PRESTATAIRE DE L’EXPLOITANT

Arrêté N°2013186-0022 - 31/07/2013

Page 23 sur 63DRC-08-94591-06911A

ANNEXE 2.1 : SUBSTANCES A SURVEILLER

Famille

Alkylphénols

Anilines

BDE

BTEX

Chlorobenzènes

Chlorophénols

Substances!

2 chloroaniline

Code SANDRE” n°76/464*

3 chloroaniline 1592 18

4 chloroaniline 1591 19

4-chloro-2 nitroaniline 1594 27

3,4 dichloroaniline 1586 52

Acide chloroacétique

Tétrabromod

‘omodiphényléther

Biphényle 1584 11

Epichlorhydrine 1494 78

Tributylphosphate 1847 114

16

Chlorobenzène

Ethylbenzène

Isopropylbenzène 1633 87

Toluène 1278 112

Xylènes (Somme 0,m,p) 1780 129

1,2 dichlorobenzène 1165

1,3 dichlorobenzène 1164

1,4 dichlorobenzène 1166

1,2,4,5 tétrachlorobenzène 1631

1-chloro-2-nitrobenzène 1469

1-chloro-3-nitrobenzène 1468

1-chloro-4-nitrobenzène

4-chloro-3-méthylphénol

2 chlorophénol

3 chlorophénol

Arrêté N°2013186-0022 - 31/07/2013

Page 24 sur 63

Page 445Page 446

Hexachloropentadiène

Famille Substances’ Code SANDRE’ n°DCE* n°76/464*

4 chlorophénol 1650 35

2,4 dichlorophénol 1486 64

2,4,5 trichlorophénol 1548 122

2,4,6 trichlorophénol 1549 122

COHV 2612

PCB

Chloroprène

3-chloroprène (chlorure 2065 37

d’allyle)

1,1 dichloroéthane 1160 58

1,1 dichloroéthylène 1162 60

1,2 dichloroéthylène 1163 61

Hexachloroéthane 1656 86

1,1,2,2 tétrachloroéthane 1271 110

1,1,1 trichloroéthane 1284 119

1,1,2 trichloroéthane 1285 120

Chlorure de vinyle 1753 128

Chlorotoluènes |2-chlorotoluène 1602 38

3-chlorotoluène 1601 39

4-chlorotoluène 1600 40

HAP

Acénaphtène 1453

Métaux

Arsenic et ses COMposés 1369 4

Zinc et ses composés 1383 133

Cuivre et ses composés 1392 134

Chrome et ses composés 1389 136

Nitro aromatiques |2-nitrotoluène 2613

Nitrobenzène 2614

Organétains

Dibutylétain cation 1771 49,50,51

Monobutylétain cation 2542

Triphénylétain cation 6372 125,126,127

PCB 28 1239 101

PCB 52 1241

PCB 101 1242

PCB 118 1243

PCB 138 1244

PCB 153 1245

Arrêté N°2013186-0022 - 31/07/2013

Page 25 sur 63Famille Substances Code SANDRE” n°DCE* n°76/464*

PCB 180 1246

Pesticides

[Demande Chimique en à 1314 Paramètres de

suivi Oxygène où Carbone Organique 1841

Total : ; i

Matières en Suspension 1305

EE Substances Dangereuses Prioritaires issues de l’annexe X de La DCE (tableau À de la circulaire du 07/05/07) et de la directive fille de la DCE adoptée le 20 octobre 2008 (anthracène et endosulfan)

ET substances Prioritaires issues de l'annexe X de la DCE (tableau À de la circulaire du 07/05/07)

Autres substances pertinentes issues de La liste | de la directive 2006/11/CE (anciennement Directive 76/464/CEE) et ne figurant pas à l’annexe X de La DCE (tableau B de la circulaire du 07/05/07)

1] Autres substances pertinentes issues de la liste Il de La directive 2006/11/CE (anciennement Directive 76/464/CEE) et autres substances, non SDP ni SP (tableaux D et E de la circulaire du 07/05/07)

ES Autres paramètres

: Les groupes de substances sont indiqués en italique.

: Code Sandre de la substance : http://sandre.eaufrance.fr/app/References/client.php

: Correspondance avec la numérotation utilisée à l’annexe X de la DCE (Directive 2000/60/CE).

: NOUE: le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu de la communication de la Commission

européenne au Conseil du 22 juin 1982

1

3

4

Page 26 sur 63

Arrêté N°2013186-0022 - 31/07/2013 Page 447ANNEXE 2.2 : LIMITES DE QUANTIFICATION À ATTEINDRE

LQ? à atteindre par

substance par les

Famille Substances Code SANDRE' laboratoires prestataires en ug/l

Eaux Résiduaires

Alkylphénols

2 chloroaniline

3 chloroaniline 1592 0.1

Anilines 4 chloroaniline 1591 0.1

4-chloro-2 nitroaniline 1594 0.1

3,4 dichloroaniline 1586 0.1

Biphényle 1584 0.05

Autres Epichlorhydrine 1494 0.5

Tributylphosphate 1847 0.1

Acide chloroacétique 1465 25

BDE OHOGPAENGIENNEE

bromodiphényléther

Ethylbenzène 1497 1

BTEX Isopropylbenzène 1633 il

Toluène 1278 1

Xylènes (Somme o,m.p) 1780 2

Chlorobenzène 1

Chlorobenzènes |1.2 dichlorobenzène 1165 1

1,3 dichlorobenzène 1164 1

1,4 dichlorobenzène 1166 l

1,2,4,5 tétrachlorobenzène 1631 0.05

1-chloro-2-nitrobenzène 1469 0.1

1-chloro-3-nitrobenzène 1468 0.1

1-chloro-4-nitrobenzène 1470 0.1

Chlorophénols h | É

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Page 448 Arrêté N°2013186-0022 - 31/07/2013LQ? à atteindre par

substance par les

Famille Substances Code SANDRE' laboratoires prestataires en ug/l

Eaux Résiduaires

4-chloro-3-méthylphénol 1636 0.1

2 chlorophénol 1471 0.1

3 chlorophénol 1651 0.1

4 chlorophénol 1650 0.1

2,4 dichlorophénol 1486 0.1

2,4,5 trichlorophénol 1548 0.1

2,4,6 trichlorophénol 1549 0.1

Hexachloropentadiène 2612 0.1

[1,2 dichloroéth: 116 )

Chloroprène 2611

3-chloroprène (chlorure 2065

d’allyle) 1 COHV 1,1 dichloroéthane 1160 5 1,1 dichloroéthylène 1162 25 1,2 dichloroéthylène 1163 5 Hexachloroéthane 1656 1 1,1,2,2 tétrachloroéthane 1271 Il

1,1,1 trichloroéthane 1284 0.5

1,1,2 trichloroéthane 1285 1

Chlorure de vinyle 1753 5

Chlorotoluènes |2-chlorotoluène 1602 ii

3-chlorotoluène 1601 1

4-chlorotoluène 1600 1

|

HAP

Métaux F —— z Arsenic et ses composés

Zinc et ses composés 1383 10

Cuivre et ses composés 1392 5

Chrome et ses composés 1389 5

Nitro 2-nitrotoluène 2613 0.2

aromatiques [Nitrobenzène 2614 0.2

Organoétains

Dibutylétain cation 1771 0.02

Monobutylétain cation 2542 0.02

Arrêté N°2013186-0022 - 31/07/2013

Page 28 sur 63

Page 449LQ? à atteindre par

substance par les

Famille Substances Code SANDRE' laboratoires prestataires en pg/l

Eaux Résiduaires

Triphénylétain cation 6372 0.02

PCB 28 1239 0.01

PCB 52 1241 0.01

PCB 101 1242 0.01

PCB PCB 118 1243 0.01

PCB 138 1244 0.01

PCB 153 1245 0.01

PCB 180 1246 0.01

Pesticides

Demande Chimique en 1314 30000

Paramètres de |Oxygène ou Carbone fe : 1841 300

suivi Organique Total

Matières en Suspension 1305 2000

! Code Sandre accessible sur http://sandre.eaufrance.fr/app/References/client.php

2 La valeur à atteindre pour la limite de quantification (LQ) correspond à la valeur que 50% des prestataires

sont capables d'atteindre Le plus fréquemment. Ces valeurs sont issues de l'exploitation des LQ transmises par

les laboratoires dans le cadre de l’action 3RSDE depuis 2005.

* Valeur de LQ dérivée de l’annexe D de La norme ISO/DIS 18857-2

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Page 450 Arrêté N°2013186-0022 - 31/07/2013DRC-08-94591-06911A

ANNEXE 2.3 : INFORMATIONS DEMANDEES PAR PRELEVEMENT, PAR

PARAMETRE ET PAR FRACTION ANALYSEE RESTITUTION AU FORMAT

Imposé Code Sandre du prestataire de

prélèvement Code expioitant

Texte Champ tibre permettant d'identifier

l'échantillon.

Référence donnée par le laboratoire

Liste déroulante - Asservi au débit

- Proportionnel au temps

- Prélèvement ponctuel

Date Date de début

Format JJ/MM/AAAA

Nombre Durée en Nombre d'heures

Texte Champ destiné à recevoir la référence à la norme de prélèvement

Date Renseigne la date du dernier contrôle

métrologique valide du débitmètre

Nombre entier Nombre de prélèvements pour

constituer l'échantillon moyen (valeur

par défaut 1}

Oui, Non

Oui, Non

Date Date d'arrivée au laboratoire

Format JJ/MM/AAAA

Code Sandre Laboratoire

Nombre décimal 1 chiffre Température (unité °C)

significatif

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Arrêté N°2013186-0022 - 31/07/2013 Page 451Date de début d'analyse par te laboratoire

Format JJ/MM/AAAA

Nom sandre

Analyse réalisée sous accréditation

Analyse réalisée hors accréditation

Numéro d'accréditation

De type N° X-XXXX

3 : Phase aqueuse de l'eau

23 : Eau brute

41: MES brutes

Minéralisation Eau régale

| Minéralisation Acide nitrique

Minéralisation autre

| GC/LRMS/MS

LC/MS/MS

4 GC/HRMS

| GC/HRMS/MS

FAAS

ZAAS

ICP/OES

ICP/MS

HPLC-DAD

HPLC FLUO

HPLC UV

METHODE DANALYSE (norme où à défaut le ebpe de. texte

metode) |

LIMITE DE Valeur .! Libre (numérique) Libre (numérique) QUANTIFICATION Ünité | imposé EAU BRUTE : ug/, PHASE AQUEUSE : ug/!, MES (PHASE PARTICULAIRE) :

ug/kg

. sauf MES, DCO ou COT (unité en mg/l)

Incertitu | Libre (numérique) Pour une incertitude de 15%, la valeur

‘de avec échangée sera 15

“4 facteur

: |-d'élargi

“\ssement

|t=2)

RESULTAT Valeur. | Libre (numérique) Si résultat < limite de détection ou résultat <

» LA : saisir dans résultat la valeur LD ou LQ et renseigner le Champ CODE REMARQUE

' DE L'ANALYSE

Unité Imposé EAU BRUTE : g/l ; PHASE AQUEUSE :

Page 452

Page 31 sur 63

Arrêté N°2013186-0022 - 31/07/2013DEMAN DÉES

CHAQUE FRA

ible:

ug/!, MES (PHASE PARTICULAIRE) :

Lg/kg

‘| Libre (numérique) Pour une incertitude de 15%, la valeur

échangée sera 15

mposé Code 0 : Analyse non faite

Code 1 : Résultat z limite de quantification

Code 10 : Résultat < limite de quantification

mposé Code 0 : NON CONFIRME (analyse unique)

Code 1 : CONFIRME (analyse dupliquée,

confirmation par SM }

T Libre Liste des paramètres retrouvés dans le blanc du système de prélèvement ou

d'afmosphère + ordre de grandeur.

LQ élevée {matrice complexe)

Présence d'interférents etc.

Les critères identifiés en gras sont à renseigner obligatoirement lors de la restitution des

données. L'absence de renseignements sur les champs obligatoires sera une entorse à

l’engagement du laboratoire pouvant conditionner le cas échéant le paiement de la prestation

par l’exploitant.

Arrêté N°2013186-0022 - 31/07/2013

Page 32 sur 63

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juoW9A9[91d 9psuoripuo9 JAFSHOUT-2pS1//: NU aus 2] ANS SUBI, U9 SEUL ES UOHN}JI}S91 9P JEU10J 2'T CT AXANNV CT V AASATVNV NOILLOVAA HVd

LA AULANVAVdAVd ‘LNANAAATAUAHVd SHAGNVMAG SNOLLVHHOANISAG NOLLALILLSAN A4

LVAHOA : FT AXANNV VL1690-166ÿ6-80-94a Arrêté N°2013186-0022 - 31/07/2013 Page 454DRC-08-94591-06911A

ANNEXE 2.5 : LISTE DES PIECES A FOURNIR PAR LE LABORATOIRE

PRESTATAIRE A L’EXPLOITANT

Justificatifs à produire

1. Justificatifs d’accréditations sur les opérations de prélèvements (si disponible) et

d’analyse de substances dans la matrice « eaux résiduaires » comprenant a minima :

Ÿ”_ Numéro d'accréditation

Y”_ Extrait de l’annexe technique sur les substances concernées

2. Liste de références en matière d’opérations de prélèvements de substances dangereuses

dans les rejets industriels

Tableau des performances et d’assurance qualité à renseigner obligatoirement : les critères

de choix pour l’exploitant pour la sélection d’un laboratoire prestataire sont repris dans ce

tableau : substance accréditée ou non, et limite de quantification qui doivent être

inférieures ou égales aux LQ de lannexe 2.2.

U3

4. Attestation du prestataire s’engageant à respecter les prescriptions de l’annexe technique

(modèle joint)

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