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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal juilllet 20
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal juilllet 20
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal juilllet 2013 Partie2
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal juilllet 2013 Partie2)
Thèmes du document : Vieillesse, Institutions publiques, Justice et droit,
PTIT
Ar (© D Agence Réginale de Santé Aquitaine
Don re Décision du} 5 JUL, 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD LES PERGOLAS
SIGOULES
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU ia loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 25/09/2008 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
72places, dont 66places en HP, Gplaces en HT
VU le décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 07/06/2013
HAE Ave Beevile- CS 91704 - 33083 BORDEAUX Cedex?" N°20/ 2196-0067 - 31/07/2013 Standard: 05 57.01.44.00 wars aquitaine sante fr DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD LES PERGOLAS
situé à SIGOULES
{N° Finess 240013888 ),s'élève à 712590,92€ et se décompose comme suit
= 648 593,42 € pour l'hébergement permanent,
- 63 997,50 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au
douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
« 54 049,45 € pour l'hébergement permanent,
= 5333,13 € pour l'hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR1-2: 28,96€
GIR34: 224€
GIR56: 15,52€
ARTICLE 2-
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appei de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 +
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et la Directrice de la Délégation Territoriale
de la Dordogne sont chargées chacur en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne
Fait à Bordeaux, le |
Pour le Directeur Général
de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique
dico-sociale,
Fabienne RABAU
103 bis, rue Beluile - CS 81704 - 33063 BORDEAUX Cedext77#1é N°20 31960067 1/0720IS Page 147 Standard: 05.57 01 44.00 win ar aquitaine sante fr |
RARE
Af © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
php lente Décision du 1 5 dUIL. 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD LES JARDINS D'IROISE
LAMOTHE MONTRAVEL
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU a loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 19/12/2008 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
Täpiaces, dont 7iplaces en HP, places en HT
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avrii 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/10/2009
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 07/06/2013
FES Bus Betevite - CS 1704 - 33063 BORDEAUX Code?"720151960068 51/0720 Standad 6 87.01 4400
rs. quiaine; same fr DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD LES JARDINS D'IROISE
situé à LAMOTHE MONTRAVEL
(N° Finess 24000979 ), s'élève à 765 848,46 € et se décompose comme suit
= 733 650.96 € pour l'hébergement permanent,
= 32 197,50 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
= 61 137,88 € pour l'hébergement permanent,
- 2683,13€ pour l'hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR1-2: 32,58€
GIR34: 2627€
GIR56: 19,95€
ARTICLE 2-
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et la Directrice de la Délégation Territoriale de la Dordogne sont chargées chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne
mEeltà Bordeaux le 15 JUL 20173 Directeur Général
de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique
et de l'offre médico-social,
FabienneRABAU
103 bis, rue Bellevlle - CS 91704 - 32063 BORDEAUX Gegegtê1é N°201-1196-0068 -31/07/2013 Page 149 Standard 05.87 01.4 00 ma ars.aquitaine; same fr l
SRRIRi
Ar © D Agence Régional de Santé Aquitaine
Dhépuen Tente Décision du 4 5 JUIL. 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD RESIDENCE DU PLANTIER
SARLAT LA CANEDA
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 20/01/2003 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
65places, dont 65places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/10/2008
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 07/06/2013
F4 due Bee - CS 91704 - 33083 BORDEAUX CedeÂ77 été N°201196-0071 -31/07/2013 Sandra 05.57-01.44.00
mars aquitaine sante fr DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD RESIDENCE DU PLANTIER
situé à SARLAT LA CANEDA
{N° Finess 240009894 ),s'élève à 566 114,58 € et se décompose comme suit
= 566 114,58 € pour l'hébergement permanent,
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au
douzième de la dotation globale de soins, est égale à
= 47176,22 € pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR12: 3161€
GIR34: 17,97€
GIR5-6: 15,51€
ARTICLE 2-
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et la Directrice de la Délégation Territoriale.
de la Dordogne sont chargées chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recuei des actes administratifs de la Préfecture de la Dordagne
Fait à Bordeaux, le 5 M 211
Pour le Directeur Général
de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de 1a santé publique
et de l'offre médico-sociale,
CT Fablenne RABAU
103 bis, rue Bellvil - CS 91704 - 33083 BORDEAUX Cedex7#1é N°20/ 4196-0071 1/07/2013 Page 151 Standard 05.57.01 4400 mr rs. aquitaine. sante fr |
TEIHUN
Ar © D Rence Régional ce Santé Aquitaine
Don Tente Décision du À 5 JUL. 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD LA JOIE DE VIVRE
LOLME
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 09/10/2008 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
65places, dont 55places en HP, places en AJ, places en HT,
VU le décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/06/2010
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 07/06/2013
H84bhé Tue Bellevile - CS 01704 23063 BORDEAUX Cedex" N°2013196-0072-31/072013 Standard: 05.57 01.44.00
wars aquitaine Sante fr DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD LA JOIE DE VIVRE
situé à LOLME
{N° Finess 240014001 ), s'élève à 635 410,01 € et se décompose comme suit
= 527 880,01 € pour l'hébergement permanent,
à 54530€ pour l'accueil de jour,
- 53 000,00 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au
douzième de la dotation globale de soins, est égale à
= 43 990,00 € pour l'hébergement permanent,
= 4544,17 € pour l'accueil de jour,
. 4 416,67 € pour l'hébergement temporaire
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR12: 2268€
GIR34: 16,19€
GiR56: 967€
ARTICLE 2-
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et la Directrice de la Délégation Territoriale
de la Dordogne sont chargées chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne
Fait à Bordeaux, le
Pour le Directeur Général
de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Disgtric le la santé publique
et di ico-sociale,
Fablenne RABAU
201 3196-0072 -31/072013 Page 153 103 bis, rue Bellevile - CS 91704 - 33083 BORDEAUX Cedex”
Standard: 05 87 01.44.00
mars aquitaine. sante fr [IHM
Ar (© D Agence Régionale de Santé Aquitaine
Den Tor Décision du À 5
du. 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR
SARLAT LA CANEDA
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre lil,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 01/03/2011 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
12 places en AJ autonome,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 22013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 07/06/2013
F64 Le Betevie - CS 91704 - 32083 BORDEAUX Cedex 47781N°2013196-0073-31/072013
Standar: 6.87 01 4200
Vawars aquitaine sante fr DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR
situé à SARLAT LA CANEDA
{N° Finess 240014274 ),s'élève à 132 395,00 € et se décompose comme suit :
- 132 395,00 € pour l'accueil de jour,
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au
douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
= 11032,92 € pour l'accueil de jour,
ARTICLE 2-
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concemé.
ARTICLE 4 -
Le Directrice Générale Adiinte de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et la Directrice de la Délégation Territoriale
de la Dordogne sont chergées chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne
Fait à Bordeaux, le | 2
Pour le Directeur Général
de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique
et de j'offre médico-sociale,
‘Fabienne RABAU
103 bis, rue Betevil- CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex A7 été N°2013/96-0073- 31/0701 Page 155 Standaré: 6.87 01 44.00 ww ars aquitaine Santefr © D Agence Régionale de Santé
Aquit: F:
nn Le arrete du? 6 JUIL. 2013
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier de SARLAT N°
Mission PMSI Finess 240000448 au titre de l'activité du mois de
mai 2013
Le directeur général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
VU le code de la santé publique
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 201-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU _ l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
= 103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 39063 BORDEAUX Cedex Standaid : 05.57.01.44.00
run ars.aquitainesante f
Page 156 Arrêté N°201 3197-0003 -31/072013 VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU les relevés d'activité transmis pour le mois de mai 2013, les 3 et 8 juillet 2013, par le
centre hospitalier de Sarlat,
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 1 230 864,87 € soit :
“au titre de l'activité (y compris l'HAD) : 1 219 870,17 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques (y compris l'HAD) : 1 497,49 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 7 224,93 €
“au titre des GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME
2 572,28 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME (y compris l'HAD) : /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification:
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Sarlat et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Dordogne, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le} JUIL. 2013
Le directeur général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
Arrêté N°201 3197-0003 -31/072013 Page 157 svesezsrt use severe ev'écesor
FÉES
EtreTETOLAOOTIRSBIBu:BolBgue]2eûuogepier9Ps1eg NeJeduonephex9psea Bons ADSL9PPELPPAUDE4DQOKDASIATIVAO amv sou serum Page 158 Page 159 Arrêté N°201 3197-0003 -31/072013 Ar (© D Agence Régionale de Santé Aquitaine
Délégation Territoriale
de la Dordogne
Pase 160
Décision du 17
JU], 2013
Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2013
en faveur du service de soins infirmiers à domicile
SSIAD DE CUBJAC
à CUBJAC
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aq ine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre ll
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1.
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 28 juillet 2009 autorisant le fonctionnement du SSIAD DE CUBJAC à
CUBJAC pour une capacité totale de 45 places, dont 45 places pour personnes âgées,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année
2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L
314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations
de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
Sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 7 juin 2013,
103 bis, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
‘arrété N°201 3198-0005 - 31/0703 DECIDE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses attribuée au
SSIAD DE CUBJAC à CUBJAC, (n° FINESS 24006700), sont autorisées comme suit
Recettes
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS Pose ll Poeme LP TOTAL
âgées hors ESA | âgées ESA | handicapées
groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation | _ 22 490,69 € ve ve
courante
8 [groupe ll
À | dépenses aiférentes au personnel 480 962,81 € 6€ 0e 626 650,50 €
& | groupe Ill = dépenses afférentes à la structure 23197,00 € ve ve
Déficit
groupe |
groupe Il
Autres produit relatifs à l'exploitation pe qe pe +- —— 526 650,50 € groupe Ill
Produits financiers et produits relatifs 0€ 0e ve
à l'exploitation
Excédent 0€ 0€ ve
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale annuelle de soins
applicable au SSIAD est fixé à 526 650,50 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation giobale de financement est égale à 43 887,54 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 526 650,50 euros.
Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 32,06 euros.
ARTICLE 3 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle à été
notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 4 — Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et la
Directrice de la Délégation territoriale de la Dordogne sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Dordogne
Faits Bordeaux 1 | { JUl 2013
Pour 1e Directeur Général
de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
-a Directrice dé la santé publique
et de l'offre médico-sociale,
Arrêté N°201 3198-0005 -31/072013 Page 161
‘abiernine RABAU Ar © Agence Régionale de Santé Aquitaine
11
Délégation Territoriale
‘de la Dordogne
Pase 16
Décision du À 7 AU, 2953
Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2013
en faveur du service de soins infirmiers à domicile
SSIAD DU GRAND PERIGUEUX
à CHAMPCEVINEL
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 6 mai 2011 autorisant le fonctionnement du SSIAD DU GRAND
PERIGUEUX à CHAMPCEVINEL pour une capacité totale de 118 places, dont 100 places
pour personnes âgées, 8 places pour personnes handicapées et 10 places en Equipe
Spécialisée Alzheimer,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année
2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L
314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSSICNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations
de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 7 juin 2013,
103 bs, rue Belkvile — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standaïd 0557014400 AvrétéN-2013/98-0006-S1/07/2013
nu ars aquitaine sante fr DECIDE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses attribuée au
SSIAD DU GRAND PERIGUEUX à CHAMPCEVINEL, (n° FINESS 24009332), sont autorisées
comme suit :
Dépenses
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS
Personnes Personnes | _ Personnes TOmE âgées hors ESA | âgées ESA | handicapées
groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
268 907,92€ | 2125000€ | 18626,38€
groupe I
dépenses afférentes au personnel
groupe If
dépenses afférentes à la structure
916060,65€ | 119672,00€ | 66967,41€ | ; 508 059,63 €
45 279,42 € 831300€ | 288578€
Déficit 4009707€ | 0€ € groupe ! : n Produits de la tarification 1270 345,06 € 149 235,00 € | 88 479,57 €
groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation Len vd es — 1 508 059,63 €
$ | groupe lt
© | Produits financiers et produits relatifs 0€ 0€ ve à l'exploitation EE tr #
Excédent ve ve ve
ARTICLE 2 - Pour l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale annuelle de soins
applicable au SSIAD est fixé à 1 608 059,63 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 125 671,64 euros,
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 1 270 345,06 euros,
Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 34,80 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 88 479,57 euros.
Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 30,30 euros.
La part de cette dotation affectée à l'Equipe Spécialisée Alzheimer est de 149 235,00 euros.
Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 95,66 euros.
Arrêté N°201 3198-0006 -31/072013 Page 163 Pase 164
ARTICLE 3 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été
notée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 4 - Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et la
Directrice de la Délégation territoriale de la Dordogne sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Dordogne:
Arrêté N°201 3198-0006 -31/072013
Fait à Bordeaux, le 13
Pour le Directeur Général
de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique
et de l'offre médico-sociale,
pre
Fablenne RABAU Ar © D Agence Régionale deSanté Aquitaine
IT
#1
I
Délégation Territoriale
de la Dordogne
Décision du 4 7 JUL. 2013
Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2013
en faveur du service de soins infirmiers à domicile
SSIAD DE TERRASSON
à TERRASSON
Le Directeur Général
de l'Agence Régionaie de Santé d'Aquit
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 3 août 2006 autorisant le fonctionnement du SSIAD DE TERRASSON
à TERRASSON pour une capacité totale de 62 places, dont 57 places pour personnes
âgées, 5 places pour personnes handicapées,
YU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année
2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L
314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations
de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 7 juin 2013,
103 bis, rue Bellevil - CS 91704 32063 BORDEAUX Cedex
Standard 0587014400 | Ame NU SIPE0007 31/07/2013 Page 165
vom ars aquitaine. Sante fr DECIDE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses attribuée au
SSIAD DE TERRASSON à TERRASSON, (n° FINESS 24009878), sont autorisées comme suit
MONTANTS Ï
GROUPES FONCTIONNELS Personnes Personnes | Personnes TOTAL âgées hors ESA | âgées ESA | handicapées
groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation | _ 119 625,48 € ve 10 970,61 €
courante
8 [groupe ll e 2 | dépenses afférentes au personnel 593 815,82€ ve 40468,74€ | g29 385,21 €
ë groupe III 53 349,58 € 0€ 5 006,12 € dépenses afférentes à la structure
Déficit
groupe |
Produits de la tarification
groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation
56 445,47 €
5€ ce 0€
—{— 829 385,21 €
Recettes
groupe Ill
Produits financiers et produits relatifs
à l'exploitation
0€ ve ve
Excédent ve 0€ 0€
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale annuelle de soins
applicable au SSIAD est fixé à 829 385,21 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 69 115,44 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 772 939,74 euros.
Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 37,15 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 56 445,47 euros.
Le montant du prix de jouée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 30,93 euros.
Pase 16 Arrêté N°201 3198-0007 - 31/072013 ARTICLE 3 - Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle à été
notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 4 — Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et la
Directrice de la Délégation territoriale de la Dordogne sont chargés chacun en ce qui le conceme
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le
Pour le Directeur Générat
de ARS d'Aquitaine,
Par déléation,
La Directrice dela santé publique
et de l'offre médico-sociale,
CE Jar,
Fabienne RABAU
Arrêté N°201 3198-0007 - 31/072013 Page 167 Ar © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
Délégation Territoriale
de la Dordogne
Page 165
Décision du 17 düil. 2013
Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2013
en faveur du service de soins infirmiers à domicile
SSIAD DE VERGT
à VERGT
Le Directeur Générai
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le ivre |,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 12 novembre 2009 autorisant le fonctionnement du SSIAD DE
VERGT à VERGT pour une capacité totale de 85 places, dont 70 places pour personnes
âgées, 5 places pour personnes handicapées et 10 places en Equipe Spécialisée Alzheimer,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année
2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L
314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations
de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
Sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 7 juin 2013,
103 bis, rue Bellevile - CS 91704-— 33083 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.4400 ArréiéN°20/3198-0008 31/07/2013 saw ars aquitaine sante.fr DECIDE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses attribuée au
SSIAD DE VERGT à VERGT, (n° FINESS 240013177), sont autorisées comme suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS Personne (D Pemues D Personnes TOTAL
âgées hors ESA | âgées ESA | handicapées
groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
14178455€ | 25000,00€ | 4200,00€
groupe Il
dépenses afférentes au personnel 683179,05€ | 105 730,51 € | 46840,44€ | 124262072€
‘groupe Ill
dépenses afférentes à la structure 4198535€ | 23000,00€ | 3800,00€
Recettes
Dé
groupe 1
Produits de la tarification 1027 949,77 € | 153730,51€ | 54 840.44 €
167 100,82 € 0€ 0€
groupe 11 |
‘Autres produits relatifs à l'exploitation | © 100.00 € 9€ 0 124262072€
groupe Il
Produits financiers et produits relatifs 0€ 0€ 0€
à l'exploitation
Excédent ve ve ve
ARTICLE 2 - Pour l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale annuelle de soins
applicable au SSIAD est fixé à 1 236 520,72 euros,
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'articie R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 103 043,39 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 1 027 949,77 euros.
Le montant du prix de jouée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 40,23 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 54 840,44 euros.
Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 30,05 euros,
La part de cette dotation affectée à l'Equipe Spécialisée Alzheimer est de 153 730,51 euros,
Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 98,55 euros.
Arrêté N°201 3198-0008 - 31/07/2013 Page 169 Page 10
ARTICLE 3 -— Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été
notée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'implantation de la structure:
ARTICLE 4 - Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et la
Directrice de la Délégation territoriale de la Dordogne sont chargés chacun en ce qui le conceme
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le | j
Pour le Directeur Général
de 'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de 12 santé publique
et de l'ofe médico-social,
Rare
Fabienne RABAU
Arrêté N°201 3198-0008 - 31/07/2013 Arf © D Agence Régionale de Santé Aquitaine Décision du 17 JUL. 2013
Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2013
Délégation Territoriale en faveur du service de soins infirmiers à domicile de la Dordogne SSIAD DE SAINT ASTIER
à SAINT ASTIER
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 3 août 2006 autorisant le fonctionnement du SSIAD DE SAINT
ASTIER à SAINT ASTIER pour une capacité totale de 50 places, dont 50 places pour
personnes âgées, places pour personnes handicapées et places en Equipe Spécialisée
Alzheimer,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année
2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L
314-3 du CASF,
VU la ciroulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations
de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 7 juin 2013,
103 bis, rue Bellevile - CS 91704 — 33083 BORDEAUX Cedex Standaid 05.87.01.4400 — AmrétéN°2013198-009 - SU/O7RDIS Page 171
sars aquitaine sante fr DECIDE
ARTICLE PREMIER - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses attribuée au
SSIAD DE SAINT ASTIER à SAINT ASTIER, (n° FINESS 24013201), sont autorisées comme
MONTANTS ]
GROUPES FONCTIONNELS Pouce D Penexee À Penonme | TOTAL âgées hors ESA | âgées ESA | handicapées
groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation | 27 861,69€ 0e 0e
courante
8 groupe Il
H dépenses afférentes au personnel 570 745,80 € 0€ € 626 82681 €
à [groupe li
dépenses afférentes à la structure 28 219,32 € de | oe
Déficit 0€ ve | 0€
groupe | & |
Produits de la tarification EEE dl sul
«| groupe Il
£ | Autres produits relatifs à l'exploitation | 2 000.00 € nd se Ë . 626 826,81 € $ | groupe Ill
€ | Produits financiers et produits relatifs pe € 0€ à l'exploitation er PRES J
Excédent 0e 0€ 0€
ARTICLE 2 - Pour l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale annuelle de soins
applicable au SSIAD est fixé à 624 826,81 euros
La fraction forfaitaire égale, en appication, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de ia
dotation globale de financement est égale à 52 068,90 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 624 826,81 euros.
Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 34,24 euros.
ARTICLE 3 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été
notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 4 - Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et Ia
Directrice de la Délégation territoriale de la Dordogne sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Dordogne.
Re speed 2013
de F'ARS d'Aquitaine,
La DHEALEEL Asanté publique
et de l'offre médico-sociale,
Pueir Ame 20131980009- 31072013
Fabiénne RABAU Arf © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
Délégation Territoriale
‘de la Dordogne
Décision du {7 JUIL. 2013
Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2013
en faveur du service de soins infirmiers à domicile
SSIAD DU BUGUE
à LE BUGUE
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Ii,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 25 avril 2012 autorisant le fonctionnement du SSIAD DU BUGUE à
LE BUGUE pour une capacité totale de 50 places, dont 50 places pour personnes âgées,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journai Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année
2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L
314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations
de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 7 juin 2013,
103 bis, rue Bellevile - CS 91704 - 33083 BORDEAUX Cedex Standard "0557.01.4400 AmétéN20IH9E00ID SHO7AOIS Page 173
uns ars aquitaine sante DECIDE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses attribuée au
SSIAD DU BUGUE à LE BUGUE, (n° FINESS 240013995), sont autorisées comme suit :
Dépenses
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS Parsoniee Personnes |]. Pursonnes TOTAL agées hors ESA | âgées ESA | handicapées
groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 79684,08 € 0€ 0€
courante
groupe
dépenses afférentes au personnel 434348,96 € 0€ ve 53709140 €
| groupe Ii dépenses afférentes à la structure 23058,36 € ve 0e
Déficit 9e
groupe! 537091,40 €
groupe il
Produits de la tarification
n
£ | Autres produits relatifs à l'exploitation el Je id 8 ————— 537091,40 €
8 | groupe Il
© | Produits financiers et produits relatifs | 0e ve 0e à l'exploitation :
Excédent 0€ 0€ 0€
ARTICLE 2 - Pour l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale annuelle de soins
applicable au SSIAD est fixé à 837 091,40 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 44 757,62 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 537 091,40 euros
Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 29,43 euros.
ARTICLE 3 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été
notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 4 - Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et la
Directrice de la Délégation territoriale de la Dordogne sont chargés chacun en ce qui le conceme
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Dordogne
Fait à Bordeaux, le | |
Pour le Directeur Général
de l'ARS d'Aquitaine
Par délésation.
La Directrice de la santé publique
et de l'offre médico-sociale,
Page 174 ArrétéN°2013198.0010 -34/07201$
Fabienne RABAU Ar © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
Délégation Territor
de la Dordogne
Décision du À 7 JUL. 2013
Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2013
en faveur du service de soins infirmiers à domicile
SSIAD DE MENESPLET
à MENESPLET
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 3 août 2006 autorisant le fonctionnement du SSIAD DE MENESPLET
à MENESPLET pour une capacité totale de 51 places, dont 50 places pour personnes
âgées, 1 place pour personnes handicapées,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année
2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L
314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations.
de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
Sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 7 juin 2013,
103 bis, rue Bellevile - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05,87 01.400 ArétéN'2011980011 30720 Page 175
sa ars aquitaine sante fr DECIDE
ARTICLE PREMIER - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses attribuée au
SSIAD DE MENESPLET à MENESPLET, (n° FINESS 24003178), sont autorisées comme suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS Personnes Personnes | Personnes TOTAL agées hors ESA | âgées ESA | handicapées
groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation | 60 186,00 € ve CH
courante
8 [groupe 1
£ | dépenses afférentes au personnel 496 432,21 € 0€ 11289,17€ | 602630,63€
rs dépenses afférentes à la structure 3472325 € 0€ 0€
9€ 0€
groupe |
| Produits de la tarification
Recettes
681 341,46 € 0€
Excédent
ft] 602 690,63€ groupe III
Produits financiers et produits relatifs | 10 000,00 € CS €
à l'exploitation
0€ o ve
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale annuelle de soins.
applicable au SSIAD est fixé à 592 630,63 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au do:
dotation globale de financement est égale à 49 385,88 euros.
La part de cette dotation at
Le montant du prix de joun
ffectée aux personnes âgées est de 58 1341,46 euros.
née (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 31,85 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 11 289,17 euros.
Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 30,93 euros,
Pase 176 Arrété N°201 3198-0011 -31/072013 ARTICLE 3 - Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été
notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'implantation de la structure
ARTICLE 4 — Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et la
Directrice de la Délégation territoriale de la Dordogne sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Dordogne é
Fait à Bordeaux, le | 7 JL 2013
Pour le Directeur Général
de T'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique
et de l'offre médico-sociale,
C2 Ja Fabienne RABAU
Arrété N°201 3198-0011 -31/072013 Page 177 Ar © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
IV
14
Délégation Territoriale
‘de la Dordogne
Pac 173
Décision du { 7 dUl. 2013
Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2013
en faveur du service de soins infirmiers à domicile
SSIAD DE BERGERAC
à BERGERAC
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 18 août 2008 autorisant le fonctionnement du SSIAD DE BERGERAC
à BERGERAC pour une capacité totale de 66 places, dont 60 places pour personnes âgées,
6 places pour personnes handicapées,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année
2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L
314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations
de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 7 juin 2013,
103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.4400 ArétéN°20131980013-31/072013
sun ars aquitaine sante fr DECIDE
ARTICLE PREMIER - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses attribuée au
SSIAD DE BERGERAC à BERGERAC, (n° FINESS 240006288), sont autorisées comme suit:
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS Personnes" [D - Personnes | Porsonses TOTAL
âgées hors ESA âgées ESA handicapées
groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation | 25 292,37 € € 3073,12€
courante
8 groupe q—_ H dépenses afférentes au personnel 609 282,24 € ve S991887€ | 73374037€
à | groupe ll
dépenses afférentes à la structure 32 637,77 € € 3636.00 €
[Déficit __— 0€ 9: 0€ groupe | | dde ln tar 667 212,38 € 0€ 66 527,99 €
RE mm)
groupe Il
8 | Autres produits relatifs à l'exploitation 9. us LE Ë —— —_—— 733 740,37 € groupe Ill
© | Produits financiers et produits relatifs 0€ û 0e à l'exploitation
Excédent ve 0€ 0e
ARTICLE 2 - Pour l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globaie annuelle de soins
applicable au SSIAD est fixé à 733 740,37 euros
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 61 145,03 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 667 212,38 euros.
Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 30,47 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 66 527,99 euros
Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 30,38 euros.
Arrêté N°201 3198-0013 -31/072013 Page 179 Page 180
ARTICLE 3 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle à été
notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'implantation de la structure
ARTICLE 4 — Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et la
Directrice de la Délégation territoriale de la Dordogne sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le | | }
l'our le Directeur Général
de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégations
La Directrice de la santé publique
et de l'offre médico-sociale,
Tata, Fabienne RABAU
Arrêté N°201 3198-0013 -31/072013 Ar (© D Agence Régional de Santé Aquitaine
Délégation Territoriale
de la Dordogne
Déoi n du 17 AU. 2013
Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2013
en faveur du service de soins infirmiers à domicile
SSIAD DE NONTRON
à NONTRON
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre III,
VU e code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 28 mai 2013 autorisant le fonctionnement du SSIAD DE NONTRON à
NONTRON pour une capacité totale de 81 places, dont 70 places pour personnes âgées, 1
place pour personnes handicapées et 10 places en Equipe Spécialisée Alzheimer,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année
2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L
314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations
de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 7 juin 2013,
103 bis, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex Standard 0557014400 ArrétéN-20ISIO8-O0I -SI/07A0IS Page 181
vu ars aquitaine sante fe DECIDE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses attribuée au
SSIAD DE NONTRON à NONTRON, (n° FINESS 2400086718), sont autorisées comme suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS | personnes Personnes | Poronnes TOTAL âgées hors ESA | âgées ESA | handicap
groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation | 180685,80€ | 15070,00€ ve
courante
8 [groupe 1 h Ê dépenses afférentes au personnel 724631,19€ | 134930,00€ | 1091292€ | 35150186
à |groupe iii
dépenses afférentes à la structure 69 929,27 € 0€ 0€
Déficit h 0e € 0€
groupe | PR | 97624626€ | 15000000€ | 10912.92€
groupe Il 0€ € 0€ 8 | Autres produits relatifs à l'exploitation H = he ———————- 1136 159,18 €
8 |groupe lil
© | Produits financiers et produits relatifs 0€ 0€ 0€ à l'exploitation
Excédent ve 0€ 0e
ARTICLE 2 — Pour l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale annuelie de soins
applicable au SSIAD est fixé à 1 136 159,18 euros,
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 94 679,93 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 975 246,26 euros
Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 38,17 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 10 912,92 euros.
Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 29,90 euros.
La part de cette dotation affectée à l'Equipe Spécialisée Alzheimer est de 150 000,00 euros.
Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 96,15 euros,
Page 182 Arrêté N°20 3198-0014 -31/072013 ARTICLE 3 - Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle à té
notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 4 - Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et la
Directrice de la Délégation territoriale de la Dordogne sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le L. 2013
Pour le Directeur Général
de l'ARS d'Aquitaine,
. Par délégation,
La Directrice dé la sañté publique
et de l'offre médico-social,
ua
Fabienne RABAU
Arrêté N°201 3198-0014 -31/072013 Page 183 Ar © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
11
III
Délégation Territoriale
de la Dordogne
Page 184
Décision du À 7 JUIL, 2013
Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2013
en faveur du service de soins infirmiers à domicile
SSIAD DE SARLAT
à SARLAT LA CANEDA
Le Directeur Général
de l'Agence Régionaie de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 2 août 2011 autorisant le fonctionnement du SSIAD DE SARLAT à
SARLAT LA CANEDA pour une capacité totale de 35 places, dont 34 places pour personnes
âgées, 1 place pour personnes handicapées,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journa! Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année
2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L
314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSSICNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations
de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 7 juin 2013,
103 bis, rue Bellevile - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standaid 0557014400 Arte NZ0SISOOIS 1/07/2013 wars aquitaine same DECIDE
ARTICLE PREMIER - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses attribuée au
SSIAD DE SARLAT à SARLAT LA CANEDA, (n° FINESS 24006742), sont autorisées comme
suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS ‘Poisonnes — Ÿ Personnes Personnes: TOTAL âgées hors ESA | âgées ESA handicapées
groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation | 66 786,32 € Cr 128,97 €
courante
8 [groupe ll Fe 3
£ | dépenses afférentes au personnel 349 384,18€ 0€ 10 930,82 € 491 789,61 €
É groupe Il it dépenses afférentes à la structure | 41 230,00 € ve 0e
Déficit 23 329,32 € 0€ 0€
groupe | ”
Produits de la tarification ER (IN 111068 TES groupe Il
8 | Autres produit relatifs à ve ce 0€
Ÿ | l'exploitation — 491 789,61 €
à |groupe lt
Produits financiers et produits 12 428,00 € CT ve
|relatifs à l'exploitation nn | ns us es
Excédent 0€ | 0€ ve
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale annuelle de soins
applicable au SSIAD est fixé à 479 361,51 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 39 946,80 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 468 301,82 euros.
Le montant du prix de jouée (of. article R-314-112-CASF) s'élève à 37,74 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 11 059,79 euros.
Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 30,30 euros.
Arrété N°201 3198-0015 -31/072013 Page 185 Page 186
ARTICLE 3 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle à été
notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 4 - Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et la
Directrice de la Délégation territoriale de la Dordogne sont chargés chacun en ce qui le conceme
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Dordogne. nn
Fait à Bordeaux, le | / di |
Pour le Directeur Génctil
de ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique
et de l'offre médico-sociale,
pairs
Fabienne RABAU
Arrété N°201 3198-0015 -31/072013 Af (© D Agence Régionale de Santé Aquitaine
IFIT
1
Délégation Territoriale
de la Dordogne
Décision du 1 7 JUL. 2013
Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2013
en faveur du service de soins infirmiers à domicile
SSIAD D'EXCIDEUIL
à EXCIDEUIL
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Ag
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de ia santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2013,
VU l'arrété en date du 6 novembre 2012 autorisant le fonctionnement du SSIAD
D'EXCIDEUIL à EXCIDEUIL pour une capacité totale de 54 places, dont 54 places pour
personnes âgées,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal! Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année
2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L
314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations
de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 7 juin 2013,
103 bis, rue Bellevile — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex Standard 05 57.01.4400 Ame N'20IH 98-0016 SUO7DIS Page 187
vaars aquitaine sante fr DECIDE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses attribuée au
SSIAD D'EXCIDEUIL à EXCIDEUIL, (n° FINESS 240009324), sont autorisées comme suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS Pasouce || Peucores À Persoaucs TOTAL
âgées hors ESA | âgées ESA | handicapées
groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation | 83 992,29 € o 0€
courante
8 groupe I F— H dépenses afférentes au personnel 61627024 € € 0€ 735 054,68 €
& | groupe lil
dépenses afférentes à la structure 34792,15€ 0€ 0€
Déficit €
groupe |
Produits de la tarification 7R6454 0e
groupe Il
8 | Autres produits relatifs à l'exploitation se DR. ER — | 73505468€
& | groupe Ill
© | Produits financiers et produits relatifs 0e 0€ 0€ à l'exploitation
Excédent 0€ 0€ 0€
ARTICLE 2 — Pour l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale annuelle de soins.
applicable au SSIAD est fxé à 735 054,68 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 61 254,56 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 735 054,68 euros,
Le montant du prix de journée (of. article R-314-112-CASF) s'élève à 37,29 euros.
ARTICLE 3 - Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle à été
notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'implantation de la structure
ARTICLE 4 - Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et la
Directrice de la Délégation territoriale de la Dordogne sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Dordogne
Fait à Bordeaux, le .} Ÿ 4! j
Pour le Directeur Général
de l'ARS d'Aquitaine,
Mur délégiun,
La Directrice de la santé publique
êtde [offre médico-sociale,
Pa 188 Arrété N°2011980016-31/077013
Fabienne RABAU Ar © D Agence Régionale de Santé Aquitaine Décision du 1 7 JUIL. 2013
: Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2013 Détéontion Terrkorise en faveur du service de soins infirmiers à domicile
AD SS/AD ST VINCENT DE PAUL à LE BUISSON DE CADOUIN
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé pubiique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 23 décembre 2006 autorisant le fonctionnement du SSIAD ST.
VINCENT DE PAUL à LE BUISSON DE CADOUIN pour une capacité totale de 33 places,
dont 32 places pour personnes âgées, 1 place pour personnes handicapées,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année
2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L
314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations
de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 7 juin 2013,
103 bis, rue Bellevile - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex Standard 0557014400 ArrétéN'A0/S900I7- SO 20 Page 189
vom ars aquitaine sante fr DECIDE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses attribuée au
SSIAD ST VINCENT DE PAUL à LE BUISSON DE CADOUIN, (n° FINESS 240008748), sont
autorisées comme suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS Penonmes Ù Feronre À Personnes TOTAL
âgées hors ESA | âgées ESA | handicapées
groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation | 42 628,39 € ve 890,77 €
courants
8 [groupe ll
8 | dépenses afférentes au personnel 274 578,94 € 0 927319€ | 36330783€
És groupe Il dépenses afférentes à la structure 34 855,92 € 0€ 117062€
Déficit ve 0€ ve groupe | Il | F Produits de la tarification RACE Li HE
groupe I
Autres produits relatifs à l'exploitation | 5 45480 € se se 363 307,83 €
groupe Ill
© | Produits financiers et produits relatifs De 0€ De
|érempioiation
Excédent ve 0€ 0€
ARTICLE 2 - Pour l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale annuelle de soins
applicable au SSIAD est fixé à 387 943,03 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 29 828,59 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 346 608,45 euros.
Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 29,68 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 11 334,58 euros.
Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 31,05 euros.
Page 190 Arrété N°201 3198-0017 31/072013 ARTICLE 3 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été
notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 4 - Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et la
Directrice de la Délégation territoriale de la Dordogne sont chargés chacun en ce qui le conceme
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Dordogne ‘7 |
Fait à Bordeaux, le ! ! Il L
Pour le Directeur Général
de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de 13 santé publique
et de l'offre médico-sociale,
Car,
Fabienne RABAU
Arrété N°201 3198-0017 31/072013 Page 191 Ar Rd hnee ou Décision du 1 7 JUL. 2013
Page 192
Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2013
en faveur du service de soins infirmiers à domicile
SSIAD DE BELVES
à BELVES
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des fami s, et notamment le livre ll,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 25 avril 2012 autorisant le fonctionnement du SSIAD DE BELVES à
BELVES pour une capacité totale de 60 places, dont 60 places pour personnes âgées.
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année
2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L
314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations
de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 7 juin 2013,
103 bis, rue Bellevile - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standaid 0587014400 Arrété 2098-0018 31/07/2013
un ars aquitaine sante fr DECIDE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses attribuée au
SSIAD DE BELVES à BELVES, (n° FINESS 240009308), sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS Poreonnes” JPersonnes [D Personnes TOTAL âgées hors ESA | âgées ESA | handicapés
groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation | _ 108 866,89 € ve 0€
courante
8 [groupe ir _
£ | dépenses afférentes au personnel 610 530,74 € ce ve 785 083,56 €
É | groupe tit dépenses afférentes à la structure 65 685,93 € ve 0€
Déficit ve Œ 0€
groupe | Il Produits de la tarification ER Je LE
groupe ll
£ | Autres produits relatifs à l'exploitation ge fe nul He ——— 785 083,56 €
groupe Il
© | Produits financiers et produits relatifs 0€ ve 0€ à l'exploitation
Excédent ve 0€ 0e
ARTICLE 2 — Pour l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale annuelle de soins
applicable au SSIAD est fixé à 785 083,56 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 65 423,63 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 785 083,56 euros.
Le montant du prix de jouée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 35,85 euros.
ARTICLE 3 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle à été
notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 4 - Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5- La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et la
Directrice de la Délégation territoriale de la Dordogne sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Dordogne:
Fait à Bordeaux, le
Arrêté N°201 3198-0018 31/07/2013 Page 193 Ar © D Agence Régionale deSanté Aquitaine
IT
II
11
il
Délégation Territoriale
de la Dordogne
Page 194
Décision du 1 7 dUIL. 2013
Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2013
en faveur du service de soins infirmiers à domicile
SSIAD DE MAREUIL SUR BELLE
à MAREUIL SUR BELLE
Le Directeur Générai
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre III,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 28 juillet 2009 autorisant le fonctionnement du SSIAD DE MAREUIL
SUR BELLE à MAREUIL SUR BELLE pour une capacité totale de 50 places, dont 50 places
pour personnes Agées,
VU la décision du 4 avri! 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année
2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L
314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations.
de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 7 juin 2013,
103 bis, rue Bellevile = CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Arrêté N°20! 3198-0019 - 31/0703 DECIDE
ARTICLE PREMIER -— Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses attribuée au
SSIAD DE MAREUIL SUR BELLE à MAREUIL SUR BELLE, (n° FINESS 240009373), sont
autorisées comme suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS Persons [D Peronree D Personne TOTAL âgées hors ESA | âgées ESA | handicapées
groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 105 650,00 € 0€ (LA
courante
8 |groupe il
È dépenses afférentes au personnel 510 763,00 € 0e DE 651 684,14 €
à | groupe II | dépenses afférentes à la structure 3627114€ 0€ ve
Déficit ve ve 0e groupe | x
Produits de la tarification EEE Lis et groupe Il £ | Autres produits relatifs à l'exploitation we Lui Fe
$ 651 684,14€ È [groupe it
Produits financiers et produits relatifs 0€ ve 0€
à l'exploitation — L _. =
Excédent 0€ 0€ 0€
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale annuelle de soins
applicable au SSIAD est fixé à 651 684,14 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 54 307,0 euros,
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 651 684,14 euros.
Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 35,71 euros.
ARTICLE 3 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été
notée, ou à compter de la date de sa publication au recuell des actes administratifs de la
préfecture du département d'implantation de la structure
ARTICLE 4 — Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concemé.
ARTICLE 5 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et la
Directrice de la Délégation territoriale de la Dordogne sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le! 2013
Pour le Directeur Général
de l'ARS d'Aqu
Par délégation,
La Directrice de la santé publique
el de l'affte médico-sociale,
Arrêté 201319820019 34/07201$ Page 195
Fablenne RABAU AfF © D Agence Régional deSanté Aquitaine
Délégation Territoriale
de la Dordogne
Pase 196
Décision du 1 7 dUL. 2012
Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2013
en faveur du service de soins infirmiers à domicile
SSIAD DE RIBERAC
à RIBERAC
Le Directeur Général
de l'Agence Régionaie de Santé d'Aquit
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 6 novembre 2012 autorisant le fonctionnement du SSIAD DE
RIBERAC à RIBERAC pour une capacité totale de 50 places, dont 50 places pour
personnes âgées,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année
2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L
314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations
de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 7 juin 2013,
103 bis, rue Bellevile — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard: 05.57 014400 AmétéN2013108-0020- 11/07/2013 saw ars aquitaine santefr DECIDE
ARTICLE PREMIER - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses attribuée au
SSIAD DE RIBERAC à RIBERAC, (n° FINESS 24009464), sont autorisées comme suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS Poncanes TU Pencrren D Péonnes TOTAL
âgées hors ESA âgées ESA handicapées
groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 18 150,60 € 0€ dE
courante
8 [groupe ll
2 | dépenses afférentes au personnel 625 604,59 € 0e ve ETS 46807 € Ê EE 8 [groupe
dépenses afférentes à la structure 32 702,88 € 0€ 0€
_ US
67645807€ | ne ve
@ [groupe li
$ | Autres produits relatifs à l'exploitation pe “ sai & L— Æ _ + —| 67645807 €
8 | groupe ll
© | Produits financiers et produits relatifs ve °€ 0€ A l'exploitation
Excédent ve 0€ Œ
ARTICLE 2 - Pour l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale annuelle de soins
applicable au SSIAD est fixé à 676 458,07 euros
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 56 371,51 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 676 458,07 euros
Le montant du prix de jouée (of. article R-314-112-CASF) s'élève à 37,07 euros,
ARTICLE 3 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarfication Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle à été
notée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 4 - Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 - La Directice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et la
Directrice de la Délégation territoriale de la Dordogne sont chargés chacun en ce qui le conceme
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Dordogne.
Fait 4 Bordeaux, le 4} 7 1 is
Pour le Directeur Général
de 'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique
et de l'offre médico-sociale,
Arrété N°201 3198-0020 -31/072013 Page 197
Fablonne RABAU Arf © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
Délégation Territoriale
de la Dordogne
Pas 198
Décision du 1
7 JUL 2913
Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2013
en faveur du service de soins infirmiers à domicile
SSIAD DE DOMME
à DOMME
Le Directeur Générai
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 2 août 2011 autorisant le fonctionnement du SSIAD DE DOMME à
DOMME pour une capacité totale de 40 places, dont 38 places pour personnes âgées, 2
places pour personnes handicapées,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avri! 2013 fixant pour l'année
2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L
314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/5C/DSSICNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations
de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 7 juin 2013,
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard 05.57 01.4400 ArréiéN°20I#1080021 30720 saw ars aquitaine sante fr DECIDE
ARTICLE PREMIER - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses attribuée au
SSIAD DE DOMME à DOMME, (n° FINESS 24000916), sont autorisées comme suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS oreonnes. [IR rersonnes : D: Pasouses TOTAL
âgées hors ESA | âgées ESA | handicapées
groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 125 481,90 € 0€ 4 981,84 €
courante
8 [groupe 1
& | dépenses afférentes au personnel 394 684,01 € 0€ 1617120€ | 568 333,04 €
en dépenses afférentes à la structure 26 000,00 € 0€ 1014,00€
Déficit € 0€ groupe | | Produits de la tarification 22167,13€
groupe Il
Æ | Autres produits relatifs à l'exploitation € 0€ 0€
8 | groupe tt © | Produits financiers et produits relatifs 0€ 0€ ve
à l'exploitation
Excédent ve € 0€
568 333,04 €
ARTICLE 2 — Pour l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale annuelle de soins
applicable au SSIAD est fixé à 568 333,04 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 47 361,09 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 546 165,91 euros,
Le montant du prix de jouée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 39,38 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 22 167,13 euros.
Le montant du prix de journée (of. article R-314-112-CASF) s'élève à 30,37 euros.
Arrêté N°201 3198-0021 -31/072013 Page 199 Page 200
ARTICLE 3 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été
notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 4 - Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et la
Directrice de la Délégation territoriale de la Dordogne sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le à À «1 2
Pour le Directeur Général
de ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique
et de l'offre médico-sociale,
Ja,
Fabionne RABAU
Arrêté N°201 3198-0021 -31/072013 Ar © D Agence Régionale de Santé Aqui
Délégation Territor
de la Dordogne
Décision du 17 JU].
2913
Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2013
en faveur du service de soins infirmiers à domicile
SSIAD DE LALINDE
à LALINDE
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 28 juillet 2009 autorisant le fonctionnement du SSIAD DE LALINDE à
LALINDE pour une capacité totale de 64 places, dont 60 places pour personnes âgées, 4
piaces pour personnes handicapées,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année
2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L
314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations
de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 7 juin 2013,
103 bis, rue Bellevile — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00 Arte N°2013198.0022-31/072013 Page 201
vw ars aquitaine sante fr DECIDE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses attribuée au
SSIAD DE LALINDE à LALINDE, (n° FINESS 240013482), sont autorisées comme suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS Poor I rosonne Î rersonnes TOTAL âgées hors ESA | âgées ESA | handicapées
groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation | 86 778,18€ ve 5221,82€
courante
e
8 [groupe
H dépenses afférentes au personnel 536 081,39 € 0€ 3506861€ | 718905,00€
à | groupe ii
dépenses afférentes à la structure 52 354,69 € 0€ 3490,31 €
0€ 0€
669 214,26 € 43 780,74 €
groupe I
8 | Autres produits relatifs à l'exploitation | © 000.00 € 9e ne $ 718 905,00 €
à [groupe in
Produits financiers et produits relatifs ve 0€ 0€
à l'exploitation —
Excédent ve 0e 0€
ARTICLE 2 - Pour l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale annuelie de soins
applicable au SSIAD est fixé à 712 995,00 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 59 416,25 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 669 214,26 euros.
Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 30,56 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 43 780,74 euros.
Le montant du prix de jouée (of. article R-314-112-CASF) s'élève à 29,99 euros.
Page 202 Arrêté N°201 3198-0022 - 31/072013 ARTICLE 3 - Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été
notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 4 — Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et la
Directrice de la Délégation territoriale de la Dordogne sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Dordogne:
Fait à Bordeaux, le 1} ui
Pour le Directeur Générit
de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique
et de l'offre médico-sociale,
tps Fabienne RABAU
Arrêté N°201 3198-0022 - 31/072013 Page 03 Ar © DAgence Régionale de Santé Aquitaine
IT
NE
Délégation Territoriale
de la Dordogne
Page 204
Décision du 17 JUL. 2013
Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2013
en faveur du service de soins infirmiers à domicile
SSIAD D'EYMET
à EYMET
Le Directeur Général
de P'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 22 décembre 2011 autorisant le fonctionnement du SSIAD D'EYMET
à EYMET pour une capacité totale de 70 places, dont 60 places pour personnes âgées et 10
places en Equipe Spéciaiisée Alzheimer,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année
2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L
314-3 du CASF,
VU la ciroulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations
de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 7 juin 2013,
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00 Arrété N°2012198-0023 31/0701 saw ars aquitaine sante fr DECIDE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses attribuée au
SSIAD D'EYMET à EYMET, (n° FINESS 240013805), sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS Fernennes FRS Is TOTAL agées hors ESA | âgées ESA | handicapées
groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 87 070,79 € 22 115,00 € 0€
courante
8 [groupe 11 _ EF ni. | è dépenses afférentes au personnel 537 539,00€ | 119919,00 € 0€ 841 605,79 €
8 [groupe ii
dépenses afférentes à la structure 64 896,00 € 10 066,00 € 0€
|__0e
677 505,79€ 152 100,00 € 0€
Recettes
Autres produits relatifs à l'exploitation 0€ 0€ ge — — ——— 841 605,79 € groupe III
Produits financiers et produits relatifs | 12 000,00 € 0€ 0e
à l'exploitation
Excédent 0e 0€ De
ARTICLE 2 — Pour l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale annuelle de soins
applicable au SSIAD est fixé à 829 605,79 euros.
La fraction forfaitaire égaie, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 69 133,82 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 677 505,79 euros.
Le montant du prix de jouée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 30,94 euros.
La part de cette dotation affectée à l'Equipe Spécialisée Alzheimer est de 152 100,00 euros.
Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 97,50 euros.
Arrêté N°201 3198-0023 -31/072013 Page 05 Page 206
ARTICLE 3 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été
notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 4 - Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5- La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et la
Directrice de la Délégation territoriale de la Dordogne sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le
Pour le Directeur Général
de ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique
et de l'offre médico-sociale,
Ca Fabienne RABAU
Arrêté N°201 3198-0023 -31/072013 Ar © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
il
Délégation Territoriale
‘de la Dordogne
Décision du À 7 JUL. 2013
Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2013
en faveur du service de soins infirmiers à domicile
SSIAD DE MUSSIDAN
à MUSSIDAN
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ie livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale. et notamment le livre |
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 30 novembre 2007 autorisant le fonctionnement du SSIAD DE
MUSSIDAN à MUSSIDAN pour une capacité totale de 40 places, dont 40 places pour
personnes âgées,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année
2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L
314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSSICNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations
de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 7 juin 2013,
103 bis, rue Belleville — CS 91704 - 32063 BORDEAUX Cedex Standaid': 0587014400 ArrétéN°20S198-002 31/07/2013 Page 07
wmv ars aquitaine sante DECIDE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses attribuée au
SSIAD DE MUSSIDAN à MUSSIDAN, (n° FINESS 24001258), sont autorisées comme suit
Dépenses
Recettes
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS Érooner Esronten : Ru Paronnes TOTAL âgées hors ESA | ägées ESA | handicapées
groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation | 38 060,00 € 0€ ve
courante
groupe Il ui éd | dépenses afférentes au personnel 419 838,13 € ve 0e 462 898,13 €
groupe IF
dépenses afférentes à la structure 5 000,00 € 0€ 0€
Déficit ve 0€. 0e groupe 1
groupe Il
Produits de la tarificat
450 415,90 € pe
Autres produits relatifs à l'exploitation | 8 000,00 € se se a À 462 898,13 €
groupe Ill
Produit financiers et produits relatifs € 0€ 0e
à l'exploitation
Excédent 448223€ 0e 0€
Page 205
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globaie annuelle de soins.
applicable au SSIAD est fixé à 450 415,90 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 37 534,66 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 450 415,90 euros.
Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 30,85 euros.
ARTICLE 3 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été
notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'implantation de la structure
ARTICLE 4 - Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et la
Directrice de la Délégation territoriale de la Dordogne sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Dordogne
Fait à Bordeaux, le 17 | 1
Pour le Directeur Général
de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique
etde idico-sociale,
Arrêté N°201 3198-0024 -31/072013
Fabienne RABAU Arf © D Agence Régional de Santé Aquitaine
[R
Délégation Territoriale
‘de la Dordogne
Décision du 17 JUL. 2013
Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2013
en faveur du service de soins infirmiers à domicile
SSIAD DE BRANTOME
à BRANTOME
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 24 mai 2002 autorisant le fonctionnement du SSIAD DE BRANTOME
à BRANTOME pour une capacité totale de 25 places, dont 25 places pour personnes âgées,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année
2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L
314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations
de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
Sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 7 juin 2013,
103 bis, rue Bellevile - CS 91704 - 33083 BORDEAUX Cedex Standard” 05,8701.4400 Arte N'20IH 90025 - SUOPADIS Page 209
rs aquitaine sante fr DECIDE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses attribuée au
SSIAD DE BRANTOME à BRANTOME, (n° FINESS 24003185), sont autorisées comme suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS Parsonnes: Personnes Personnes TOTAL âgées hors ESA âgées ESA handicapées
groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 32 571,69 € Le LL courante
8 groupe bc
A dépenses afférentes au personnel 269 776,52 € 0e ve 325 645,72 €
à | groupe Ill
dépenses afférentes à la structure 5817,14€ 0€ 0€
Déficit : | 1748037€
groupe i
Proguis de la tar SR UUrE
£ relatifs à l'exploitation Bi — ee 325 645,72 €
8 | groupe Ill
© | Produits financiers et produits relatifs 0€ 0e 0e à l'exploitation
Excédent 0€ 0€ 0€
ARTICLE 2 - Pour l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale annuelle de soins
applicable au SSIAD est fixé à 325 645,72 euros
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égaie à 27 137,14 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 325 645,72 euros.
Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 35,69 euros
ARTICLE 3 - Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été
notifée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'implantation de la structure
ARTICLE 4 - Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et la
Directrice de la Délégation territoriale de la Dordogne sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le ,1 |
Pour le Directeur Général
de l'ARS d'Aquitaine,
La Directricede là santé publique
et de l'offre médico-sociale,
Fabienne RABAU Arf © D Agence Régional de Santé Aquitaine Décision du {7 JUIL. 2013
= Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2013 Délégation Territoriale en faveur du service de soins infirmiers à domicile
‘de la Dordogne SSIAD DE THIVIERS à THIVIERS
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 6 novembre 2012 autorisant le fonctionnement du SSIAD DE
THIVIERS à THIVIERS pour une capacité totale de 61 places, dont 60 places pour
personnes âgées, 1 place pour personnes handicapées,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année
2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L
314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSSICNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations
de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 7 juin 2013,
103 bis, rue Belleile — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex Standard” 05 87014400 AreteNAUSIE-0020 31/07/2013 Page 211
saw ars aquitaine sante fr DECIDE
ARTICLE PREMIER - Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses attribuée au
SSIAD DE THIVIERS à THIVIERS, (n° FINESS 240013193), sont autorisées comme suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS Eos Personnes | Personnes TOTAL âgées hors ESA | âgées ESA | handicapées
groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation | 133 367,69 € ve €
courante
8 [groupe ll
2 | dépenses afférentes au personnel 546 532,47 € 0e 1126511€ | 72944172€
Ë groupe III dépenses afférentes à la structure 38 286,45 € 0€ 0€
Déficit 0e 0€ groupe | Produits de la tarification 702 323,04 € 0€ 11255,11 €
@ |groupe ii
£ | Autres produit relatifs à l'exploitation se ge 0€ % ss —| 72944172€
$ | groupe II
© | Produits financiers et produits relatifs 0€ 0€ 0€ à l'exploitation
Excédent 15 863,57 € 0€ 0€
ARTICLE 2 — Pour l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale annuelle de soins
applicable au SSIAD est fixé à 713 578,15 euros.
La fraction forfaitaire égaie, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 59 464,85 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 702 323,04 euros.
Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 32,07 euros
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 11 255,11 euros.
Le montant du prix de jouée (of. article R-314-112-CASF) s'élève à 30,84 euros.
Page 212 Arrêté N°201 3198-0026 -31/072013 ARTICLE 3 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été
notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 4 — Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5- La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et la
Directrice de la Délégation territoriale de la Dordogne sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Dordogne.
it à Bordeaux, le
Fait Bordeaux 1 T JUL. 2018 de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique
et de l'offre médico-sociale,
Ja
Fabienne RABAU
Arrêté N°201 3198-0026 -31/072013 Page 213 Arf © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
Délégation Territoriale
‘de la Dordogne
Page214
Décision du {7 JUL, 2013
Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2013
en faveur du service de soins infirmiers à domicile
SSIAD DE SAINT AULAYE
à SAINT AULAYE
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU ie code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 3 août 2006 autorisant le fonctionnement du SSIAD DE SAINT
AULAYE à SAINT AULAYE pour une capacité totale de 25 places, dont 25 places pour
personnes âgées,
VU la décision du 4 avri! 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année
2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L
314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations
de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 7 juin 2013,
103 bis, rue Bellevile - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00 Arte N°2013198.0027-31/072013
swwars aquitaine sante fr DECIDE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses attribuée au
SSIAD DE SAINT AULAYE à SAINT AULAYE, (n° FINESS 240013227), sont autorisées comme
suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS Parsons Personnes: | Persan res TOTAL agées hors ESA | âgées ESA | handicapées
groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation | 34 240,54 € € €
courante
8 groupe Il
À | dépenses añérenes au parsonnel 265 382,92 € 0e 0e 31319078€
È
8 | groupe ill
dépenses afférentes à la structure 13 567,32 € CT 0€
Déficit ve 0e ve groupe | Produits de la tarification Sue, 7a € ss hd
@ | groupe li
8 | Autres produits relatifs à l'exploitation | ? 000.00 € ge LL H — 313 190,78 €
& | groupe lil
€ | Produits financiers et produits relatifs ve 0e 0€ |àl'exploitation LE =
Excédent 0e ve 0e
ARTICLE 2 - Pour l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale annuelle de soins
applicable au SSIAD est fixé à 304 190,78 euros
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 25 349,23 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 304 190,78 euros,
Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 33,34 euros.
ARTICLE 3 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été
notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'implantation de la structure,
ARTICLE 4 - Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5- La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et la
Directrice de la Délégation territoriale de la Dordogne sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Dordogne,
Fait à Bordeaux le À 7 Ji. 25 Pour le Directeur Général
de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la sänté publique
et de l'offrg médico-sociale,
Arrêté N°201 3198-0027 - 31/0703 Page 215 | l né del < ss le la © Agence Régionale de Santé ) ordogné # Aquitaine
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA SOLIDARITÉ
DE LA PRÉVENTION Délégation
Territoriale de la Dordogne FT
ARRETE du 2 5 JU. 2013
Portant autorisation de création de 2 places
d'hébergement temporaire Alzheimer pour personnes
âgées dépendantes à l'EHPAD de Lanouaille géré
par la Communauté de Commune de Lanouaille
Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil Général,
Régional de Santé d’Aquitaine,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment l’article L. 312-5.1 relatif au PRIAC, les
articles L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations, l'article L 312-8 relatif à l'évaluation, les
articles R. 313-1 à R. 313-10 relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux, les articles R. 312-180 à R. 312-192
relatifs aux Comités Régionaux de l'Organisation Sociale et Médico-sociale, les articles D. 313-11
à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L3214-1 et L3221-
9;
VU le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de la Dordogne 2009-
2013;
VU le Schéma Régional d'Organisation Médico-sociale d'Aquitaine 2012-2016 ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, en date du 28
janvier 2013, modifiant l'arrêté du 14 juin 2012 portant adoption du Projet Régional de Santé
d'Aquitaine ;
VU le Programme Régional et Interdépartemental d’Accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2012-2016 de la région Aquitaine ;
VU l'avis favorable émis par le Comité Régional d'Organisation Sociale et Médico-sociale
{CROSMS) lors de sa séance du 23 octobre 2009 ;
VU l'arrêté conjoint de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé et du Président du
Conseil Général de la Dordogne en date du 25 juillet 2011 portant autorisation de création de 30
places d'hébergement permanent à l'EHPAD de LANOUAILLE ;
ARS - Délégation territoriale de Dordogne Cité Administrative - Bâtiment H - 18 Rue: DDSP
——— 26ème Régiment d'Infanterie - CS 50253 - 24052 PERIGUEUX Cedex 9 Cité administrative Bugeaud - 24016 PERIGUEUX CEDEX ——— Standard : 05
53 03 19 50 — Horaires d'ouverture au public : 08h80 — 12h30, 13h30 - Standard : 05.53.02.27.27
Page 216 Arrêté N°2013206-0007 - 31/07/2013 VU l'arrêté conjoint de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé et du Président du
Conseil Général de la Dordogne en date du 12 octobre 2011 portant autorisation de création de
50 places d'hébergement permanent à l'EHPAD de LANOUAILLE ;
VU la demande déposée le 25 septembre 2012 de création de 2 places d'hébergement
temporaire par Monsieur Bruno Lamonerie, président de la communauté de LANOUAILLE ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le PRIAC actualisé 2012-2016 de la région
Aquitaine ;
CONSIDERANT les crédits de création de places notifiées par la CNSA à l'ARS d'Aquitaine à
savoir :
- l'enveloppe anticipée 2010 pour 2012 permet la création de 2 places d'hébergement
temporaire
SUR proposition conjointe de Madame la directrice de la Délégation Territoriale Départementale
de la Dordogne de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et de Madame le directeur de la
Direction Départementale de la Solidarité et de la Prévention du Conseil Général de la Dordogne ;
-ARRETE-
ARTICLE 1 - L'autorisation prévue à l’article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles
est accordée à l'Etablissement Public Autonome « Les Jardins de Plaisance » à Lanouaille en vue
de la création de 2 places d'hébergement temporaire Alzheimer pour l'EHPAD de LANOUAILLE.
La capacité globale est en conséquence portée à 82 places, réparties comme suit :
Personnes Agées Alzheimer TOTAL des
dépendantes places
Hébergement
permanent 80 el 80
Hébergement
temporaire 0 2 2
TOTAL 82 0 82
ARTICLE2 - L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale
uniquement sur les 80 places d'hébergement permanent. Les 2 places d'hébergement temporaire
ne sont pas habilitées à en recevoir.
ARTICLE 3 - Conformément à l’article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 25 juillet 2011.
Arrêté N°2013206-0007 - 31/07/2013 Page 217 IF]
Son renouvellement sera subordonné aux résultats des deux évaluations externes mentionnées à
l'article L. 312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions fixées par
l'article D.312-205 du CASF, la première au plus tard 7 ans après la date de l'autorisation et la
deuxième au plus tard deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE4 - La présente autorisation est caduque, en application de l'article L. 313-1 du Code de
l'Action Sociale et des Familles, si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai
de 3 ans suivant sa notification.
ARTICLE 5 - La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la
visite de conformité de la structure mentionnée à l'article L. 313-6 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
ARTICLE 6 - Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération
pour son autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de
l'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée
sans l'accord des autorités compètentes concernées.
ARTICLE 7 — Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : EPA LES JARDINS DE PLAISANCE 24270 LANOUAILLE
N° FINESS : 24 001 489 4
Code statut juridique : 22
Entité établissement : EHPAD LANOUAILLE
N° FINESS : 24 001 490 2
Code catégorie : 200 Maison de retraite capacité : 82
Discipline Activité / Clientèle Capacité
Fonctionnement
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
924 Accueil en 11 Hébergement | 711 Personnes 80
maison de complet âgées
retraite dépendantes
657 Accueil 11 Hébergement | 436 Personnes 2
Temporaire complet atteintes de ia pour maladie Personnes d'Alzheimer
Agées ou maladie
apparentée
Page 218
ARTICLE 8 — Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Dordogne et du recueil des actes du département , le présent
Arrêté N°2013206-0007 - 31/07/2013 arrêté peut faire l'objet soit d’un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE S - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le
Président du Conseil Général de la Dordogne et la Directrice de la Délégation Territoriale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le 25 y. 2913
Le Directeur Général Le-Présidént du Conseil Général
ee
de l'Agence Régionale,de Santé d'Aquitaine ee
Michel LAFORCADE
Arrêté N°2013206-0007 - 31/07/2013
rarement}
ere FT LS"
Bernard CÂZEAU
in ue]
Page 219 DX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
VENTE EN LIQUIDATION
(Art. L.310-1, R. 310-1 et suivants du Code de Commerce)
Récépissé de déclaration N° 2013 - 21
Date de réception du dossier complet : 17 JUIN 2013
Nom où dénomination sociale du déclarant : M. Cédric MAGREZ, Gérant Sté GUYENNE DE LI-
TERIE
Nom commercial de l'établissement : MAISON DE LA LITERIE
Adresse : Avenue du Général de Gaulle — Local Bonnefond — 24100 BERGERAC
N° unique d'identification de l'établissement commercial (SIRET) : 490.849.551.00083
Nature de l'activité : Vente d'articles de literie et d'aménagement de la chambre
Date de début de la liquidation : 1° AOÛT 2013 (au 25 SEPTEMBRE 2013)
Durée : 8 semaines Motif : Cessation d'activité
Date : 26 juin 2013 Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental Interministériel de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations, par délégation,
Le Chef de Service du SPECFM (Service Protection Econo-
mique du Consommateur et Fonctionnement des Marchés)
Benoît LEURET
(Article L.310-1 du Code de Commerce
"Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction
de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision,
quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité ou de modification substantielle des condi-
tions d'exploitation. Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente dont relève le lieu
de la liquidation. Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois. Elle est accompagnée d'un
inventaire des marchandises à liquider. Lorsque l'évènement motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui
suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer l'autorité administrative compétente. Pendant la durée de la liquidation, il est interdit
de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été dépo-
sée”.
Article L.310-5 du Code de Commerce (extrait)
Est puni d'une amende de 15.000 € : 1°- le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L.310-1 ou
en mécoffffisänce des conditions prévues à cet article (...j#rrêté N°2015177-0004 - 31/07/2013 DX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
VENTE EN LIQUIDATION
(Art. L.310-1, R. 310-1 et suivants du Code de Commerce)
Récépissé de déclaration N° 2013 - 23
Date de réception du dossier complet : 19 JUIN 2013
Nom ou dénomination sociale du déclarant : Mme Bernadette MOUSNIER
Nom commercial de l'établissement : BOUTIQUE HOMME
Adresse : 32 Rue Puyjoli — 24310 BRANTOME
N° unique d'identification de l'établissement commercial (SIRET) : 518.081.914.00013
Nature de l'activité : Vente de prêt-à-porter masculin et féminin
Date de début de la liquidation : 1°" AOÛT 2013 (au 31 AOÛT 2013)
Durée: 1 mois Motif : Cessation d'activité
Date : 26 juin 2013 Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental Interministériel de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations, par délégation,
Le Chef de Service du SPECFM (Service Protection Econo-
mique du Consommateur et Fonctionnement des Marchés)
Benoît LEURET
(0 Article L.310-1 du Code de Commerce
"Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction
de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision,
quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité ou de modification substantielle des condi-
tions d'exploitation. Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente dont relève le lieu
de la liquidation. Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois. Elle est accompagnée d'un
inventaire des marchandises à liquider. Lorsque l'évènement motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui
suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer l'autorité administrative compétente. Pendant la durée de la liquidation, il est interdit
de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été dépo-
sée”.
Article L.310-5 du Code de Commerce (extrait)
Est puni d'une amende de 15.000 € : 1°- le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L.310-1 ou
en méconnaissance des conditions prévues à cet article (...Mrrêté N°2013177-0005 - 31/07/2013 Page 221 DX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
VENTE EN LIQUIDATION
(Art. L.310-1, R. 310-1 et suivants du Code de Commerce)
Récépissé de déclaration N° 2013 - 24
Date de réception du dossier complet : 18 JUIN 2013
Nom ou dénomination sociale du déclarant : M. David BOULANGER
Nom commercial de l'établissement : BUT
Adresse : Centre commercial La Feuilleraie — 24750 TRELISSAC
N° unique d'identification de l'établissement commercial (SIRET) : /22.041.860.00262
Nature de l'activité : Vente d'articles d'équipement du foyer
Date de début de la liquidation : 27 AOÛT 2013 (au 30 SEPTEMBRE 2013)
Durée : 5 Semaines Motif : Modification substantielle des conditions d'exploitation
Date : 26 juin 2013 Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental Interministériel de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations, par délégation,
Le Chef de Service du SPECFM (Service Protection Econo-
mique du Consommateur et Fonctionnement des Marchés)
Benoît LEURET
(Article L.310-1 du Code de Commerce
"Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction
de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision,
quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité ou de modification substantielle des condi-
tions d'exploitation. Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente dont relève le lieu
de la liquidation. Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois. Elle est accompagnée d'un
inventaire des marchandises à liquider. Lorsque l'évènement motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui
suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer l'autorité administrative compétente. Pendant la durée de la liquidation, il est interdit
de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été dépo-
sée”.
Article L.310-5 du Code de Commerce (extrait)
Est puni d'une amende de 15.000 € : 1°- le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L.310-1 ou
en mécopmeissance des conditions prévues à cet article (... Mrrêté N°2013177-0006 - 31/07/2013 EE = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de
la Protection des populations
Service : Veille Sanitaire animale et
Maîtrise des Risques environnementaux
24024 PERIGUEUX Cédex
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur COUARTOU Christian
DDCSPP n° 2013178-0001
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, K. 203-1
à R. 203-15 et K. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1” août 2005, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004374 du 29 avril modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 16 juin 2011 portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet, en qualité de Préfet de
la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 110960 du 05 juillet 2011 donnant déléeation de signature à Monsieur Didier
COUTEAUD, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Dordogne ;
Vu la demande présentée par Monsieur Christin COUARTOU né le 20 août 1957 et domicilié professionnellement 6 ru nationale - 87230 CHALUS ;
Considérant que Monsieur Christian COUARTOU rempli les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Dordogne;
ARRETE
Article 1” : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Christian COUARTOU, docteur vétérinaire
administrativement domicilié 6 rue Nationale — 87230 CHALUS :;
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de
justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Dordogne du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-712 ;
Article 3: Monsieur Christiqn COUARTOU s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou
de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime ;
Arrêté N°2013178-0001 - 31/07/2013 Page 223 Article 4: Monsieur Christian COUARTOU pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime ;
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, KR. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne dont copie sera adressée au Docteur
Christian COUARTOU.
Fait à Périgueux, le 27 juin 2013
Pour le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
L’inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire
chef du service veille sanitaire animale
et maîtrise des risques environnementaux
Dr. Vre Catherine JASSAUD
Page 224 Arrêté N°2013178-0001 - 31/07/2013 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
SERVICE ACCUEILS COLLECTIFS
DES MINEURS ET PROTECTION
DES PRATIQUANTS SPORTIFS
Services de l'Etat
Cité administrative
24024 - PERIGUEUX Cedex
Arrêté de dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant
Le Préfet de la Dordogne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le code du sport, notamment ses articles L.322-3, L.322-7, D.322-12 et suivants, A.322-11et A.322-11;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 donnant délégation de signature à M. Didier COUTEAUD, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2013 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations ;
VU la demande en date du 25 juin 2013 présentée par Monsieur Jacques AUZOU en qualité de président de la
communauté de communes Isle Manoire en Périgord et considérant que les recherches d'un titulaire du brevet d'Etat
d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) ou d'une personne portant le titre de maître nageur
sauveteur (MNS) sont restées infructueuses ;
SUR la proposition du chef du service accueils collectifs des mineurs et protection des pratiquants sportifs ;
ARRETE
Article 1 - Madame Elise PEREZ et Monsieur Paul Louis CAILLER, titulaires du brevet national de secourisme et de
sauvetage aquatique (BNSSA), sont autorisés à assurer la surveillance de la baignade d'accès payant Piscine de SAINT
LAURENT SUR MANOIRE.
Article 2 - Cette autorisation est délivrée pour la période du 1: juillet au 31 juillet 2013 pour Madame Elise PEREZ, du
1er août au 31 août pour Monsieur Paul Louis CAILLER.
Article 3 - Le chef du service interministériel de la défense et de la protection civile de la Dordogne et le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 27 juin 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service accueils collectifs des mineurs
et protection des pratiquants sportifs
Ka”
Daniel BERTRAND
Arrêté N°2013178-0007 - 31/07/2013 Page 225 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
SERVICE ACCUEILS COLLECTIFS
DES MINEURS ET PROTECTION
DES PRATIQUANTS SPORTIFS
Services de l'Etat
Cité administrative
24024 - PERIGUEUX Cedex
Arrêté de dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant
Le Préfet de la Dordogne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le code du sport, notamment ses articles L.322-3, L.322-7, D.322-12 et suivants, A.322-11et A.322-11;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 donnant délégation de signature à M. Didier COUTEAUD, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2013 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU la demande en date du 26 juin 2013 présentée par Monsieur Claude BRONDEL en qualité de Maire de
la commune de VILLEFRANCHE DU PERIGORD et considérant que les recherches d'un titulaire du brevet
d'Etat d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) ou d'une personne portant le titre de
maître nageur sauveteur (MNS) sont restées infructueuses ;
SUR la proposition du chef du service accueils collectifs des mineurs et protection des pratiquants sportifs ;
ARRETE
Article 1° — Messieurs Eric BOULLET et Ludovic BEGUE, titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), sont autorisés à assurer la surveillance de la baignade d'accès payant Piscine de Villefranche du Périgord.
Article 2 — Cette autorisation est délivrée pour la période du 29 juin au 31 août 2013.
Article 3 — Le chef du service interministériel de la défense et de la protection civile de la Dordogne et le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 28 juin 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service accueils collectifs des mineurs
et protection des pratiquants sportifs
x
Daniel BERTRAND
Page 226 Arrêté N°2013179-0005 - 31/07/2013 DX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
VENTE EN LIQUIDATION
(Art. L.310-1, R. 310-1 et suivants du Code de Commerce)
Récépissé de déclaration N° 2013 - 22
Date de réception du dossier complet : 2 JUILLET 2013
Nom ou dénomination sociale du déclarant : Mme Régine LEMARIE
Nom commercial de l'établissement : CACAO
Adresse : 19 Rue du Mourier — 24100 BERGERAC
N° unique d'identification de l'établissement commercial (SIRET) : 333 009 777 00033
Nature de l'activité : Vente de prêt-à-porter, accessoires et bijoux
Date de début de la liquidation : 15 AOÛT 2013 (au 14 OCTOBRE 2013)
Durée: 2 Mois Motif : Cessation d'activité
Date : 2 juillet 2013 Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental Interministériel de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations, par délégation,
Le Chef de Service du SPECFM (Service Protection Econo-
mique du Consommateur et Fonctionnement des Marchés)
Benoît LEURET
(0 Article L.310-1 du Code de Commerce
"Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction
de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision,
quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité ou de modification substantielle des condi-
tions d'exploitation. Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente dont relève le lieu
de la liquidation. Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois. Elle est accompagnée d'un
inventaire des marchandises à liquider. Lorsque l'évènement motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui
suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer l'autorité administrative compétente. Pendant la durée de la liquidation, il est interdit
de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été dépo-
sée”.
Article L.310-5 du Code de Commerce (extrait)
Est puni d'une amende de 15.000 € : 1°- le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L.310-1 ou
en méconnaissance des conditions prévues à cet article (...Mrrêté N°2013183-0002 - 31/07/2013 Page 227 DX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
VENTE EN LIQUIDATION
(Art. L.310-1, R. 310-1 et suivants du Code de Commerce)
Récépissé de déclaration N° 2013 - 25
Date de réception du dossier complet : 4 JUILLET 2013
Nom ou dénomination sociale du déclarant : M. Johann HERBET
Nom commercial de l'établissement : LIBERTY YAM
Adresse : Avenue Marcel Paul — 24750 BOULAZAC
N° unique d'identification de l'établissement commercial (SIRET) : 503.543.019.00015
Nature de l'activité : Vente d'accessoires techniques et équipements motos
Date de début de la liquidation : 1 / JUILLET 2013 (au 14 SEPTEMBRE 2013)
Durée : 2 MOIS Motif : Modification substantielle des conditions d'exploitation
Date : 4 juillet 2013 Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental Interministériel de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations, par délégation,
Le Chef de Service du SPECFM (Service Protection Econo-
mique du Consommateur et Fonctionnement des Marchés)
Benoît LEURET
(0 Article L.310-1 du Code de Commerce
"Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction
de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision,
quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité ou de modification substantielle des condi-
tions d'exploitation. Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente dont relève le lieu
de la liquidation. Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois. Elle est accompagnée d'un
inventaire des marchandises à liquider. Lorsque l'évènement motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui
suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer l'autorité administrative compétente. Pendant la durée de la liquidation, il est interdit
de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été dépo-
sée”.
Article L.310-5 du Code de Commerce (extrait)
Est puni d'une amende de 15.000 € : 1°- le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L.310-1 ou
en mécopmeissance des conditions prévues à cet article (... Mrrêté N°2013185-0012 - 31/07/2013 Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté portant transfert d'autorisation de gestion d'un CHRS à l'association Service d'aide aux
familles en difficulté (SAFED)
Le préfet de la Dordogne
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1.8°, L.313-1 à
L.313-6, L313-18 et L345-1 ;
Vu le décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif au fonctionnement et financement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ;
Vu le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation, de création,
de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la
visite de conformité mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif au fonctionnement et financement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ;
Va l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 1985 autorisant la création du centre d'hébergement et
de réinsertion sociale (CHRS) SAFED de 35 places ;
Vu la décision du tribunal de grande instance de Périgueux en date du 28 novembre 2011
ptononçant la liquidation judiciaire sans poursuite d’activité de l'association Collectif Femmes
— SOS Femmes Dordogne et notamment le deuxième alinéa du troisième attendu ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'association Service d’aide aux familles en
difficulté (SAFED) en date du 28 novembre 2011 ;
Considérant la cessation d'activité de l'association Collectif femmes de Périgueux gestionnaire
d'un CHRS de 28 places pour femmes victimes de violences avec ou sans enfant et le
transfert provisoire de ces places à l'association SAFED ;
Considérant l'évaluation de ce transfert réalisée par les services de l'Etat au long de l'exercice
2012 :
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations.
Arrêté N°2013185-0014 - 31/07/2013 Page 229 ARRETE
Article 1° : Le transfert d'autorisation prévu à l'article L.313-18 du code de l'action sociale et des
familles est accordé à l'association SAFED et génère une augmentation de capacité de 28 places
d'hébergement et de réinsertion sociale du CHRS, dont elle assure la gestion. La nouvelle capacité
d’accueil du CHRS se décompose comme suit :
Article 2 : L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale est accordée pour une
capacité de soixante trois places.
Article 3 : Conformément à l'article L.345-1 du code de l'action sociale et des familles, seront
prises en charge par l'établissement, les personnes et familles qui connaissent de graves difficultés,
notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication et /ou sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat en Dordogne et notifié au président de l’association SAFED.
Périgueux, le gs JUIL. 2933
Le préfet
Le Préfet,
BILLANT
Page 230 Arrêté N°2013185-0014 - 31/07/2013 EE = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Veille Sanitaire et Protection Animale
et maîtrise des risques environnementaux
Cité Administrative
24024 PERIGUEUX Cédex
Tél. : 05 53 03 6671
Fax : 05 53 03 67 99
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur HOURT Damien
DDCSPP n° 2013189-0010
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et KR. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1” août 2005, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004374 du 29 avril modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 16 juin 2011 portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet, en qualité de Préfet de
la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 110960 du 05 juillet 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Didier
COUTEAUD, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Dordogne ;
Vu la demande présentée par Monsieur HOURT Damien né le 08 décembre 1984 et domicilié
professionnellement à la Clnique Animalis — RN89 — 24700 MONTPON MENESTEROL ;
Considérant que Monsieur HOURT Damien remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Dordogne ;
ARRETE
Article 1” : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur HOURT Damien, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à la Clinique Animalis — RN89 — 24700 MONTPON MENESTEROL ;
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de
justifier à lisse de chaq période de cinq ans, auprès du préfet de la Dordogne du respect de ses
obligations de formation contintæ prévues à l’article R. 203-12 ;
Article 3 : Monsieur HOURT Damien s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7
du code rural et de la pêche maritime ;
Arrêté N°2013189-0010 - 31/07/2013 Page 231 Article 4: Monsieur HOURT Damien pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime ;
Monsieur HOURT Damien a déclaré les départements suivants comme zone d'exercice: DORDOGNE,
GIRONDE ;
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, KR. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recwæil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne dont copie sera adressée au Docteur
HOURT Damien.
Fait à Périgæux, le 08 juillet 2013
Pour le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
L’inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire
chef du service veille sanitaire animale
et maîtrise des risques environnementaux
Dr. Vre Catherine JASSAUD
Page 232 Arrêté N°2013189-0010 - 31/07/2013 EE = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Veille Sanitaire Animale et Maîtrise des
Risques Environnementaux
24024 PERIGUEUX Cédex
Tél. : 05 53 03 66 71
Fax : 05 53 03 67 99
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Christel LAUDUMIE Y
DDCSPP n° 2013193-0004
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et KR. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004374 du 29 avril modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 16 juin 2011 portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet, en qualité de Préfet de
la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 110960 du 05 juillet 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Didier
COUTE AUD, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Dordoene ;
Vu dl demande présentée par Madame Christel LAUDUMIEY née le 03 novembre1972 et domiciliée professionnellement au 8 rue des Mobiles de Coulmiers- 24600 RIBERAC ;
Considérant que Madame Christel LAUDUMIEY remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Dordogne;
ARRETE
Article 1” : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Christel LAUDUMIEY, docteur vétérinaire
administrativement domiciliée au 8 rue des Mobiles de Coulmiers- 24600 RIBERAC :;
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de
justifier à l'issue de chaq période de cinq ans, auprès du préfet de la Dordogne du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 ;
Arrêté N°2013193-0004 - 31/07/2013 Page 233 Article 3: Madame Christel LAUDUMIEY s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou
de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime ;
Article 4: Madame Christel LAUDUMIEY pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime ;
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, KR. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne dont copie sera adressée au Docteur
Christel LAUDUMIEY.
Fait à Périgæux, le 12 juillet 2013
Pour le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Le sous directeur
Dr. Vre Vincent COUSIN
Page 234 Arrêté N°2013193-0004 - 31/07/2013 7
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PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection
des Populations
Service : Solidarité, Logement, Hébergement
Arrêté portant agrément des associations
pour la domiciliation des personnes sans domicile stable
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.264-1 à L.264-9 et D.264-1 ;
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment son article 51 ;
Vu le décret n°2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu le décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile
stable ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « attestation d'élection de domicile »,
délivrée aux personnes sans domicile stable ;
Vu l'arrêté préfectoral n°082382 du 25 novembre 2008 fixant le cahier des charges relatif à la procédure
d’agrément pour la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu la circulaire DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 mettant en œuvre le dispositif de
domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l'avis favorable émis le 13 octobre 2008 par le Conseil Général de la Dordogne sur le projet de
cahier des charges ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée par l'Association d’Ici et d’Ailleurs ;
Considérant l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations de la Dordogne ;
Considérant que la procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat
mobile ou précaire d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et
SOCIAUX ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne,
Arrêté N°2013199-0008 - 31/07/2013 Page 235 ARRETE
Article 1: L'Association d’Ici et d’Ailleurs est agréée aux fins de procéder à la domiciliation des personnes sans domicile stable, selon les termes du cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral sus- + visé ;
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée maximale de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3: Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et notifié au Conseil Général de la Dordogne.
Périgueux, le À 8 JUIL. 29f3
Le Préfet,
Jacques BiL
Page 236 Arrêté N°2013199-0008 - 31/07/2013 Liberté « Liban» gelé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale
de la Cohésion sociale
et de la Protection des populations
Arrêté portant désignation des représentants de la fonction publique territoriale
à la commission de réforme
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes, notamment son livre IV ;
Vu k loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'améliorations des relations
entre l'administration et le public et diverses disposition d’ordre administratif, social et fiscal ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale :
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique
pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en
groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi n0 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraites des
fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :
Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité
médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la
fonction publique hospitalière ;
Arrêté N°2013199-0010 - 31/07/2013 Page 237 Vu FParrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11034 du 28 mars 2011 portant nomination des médecins membres du comité
médical départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 120176 du 17 février 2012 portant désignation des représentants de la
fonction publique territoriale à la commission de réforme ;
Vu les propositions de monsieur le président du conseil général de la Dordogne en date du
6 décembre 2012 ;
Vu les propositions de monsieur le président du conseil régional d'Aquitaine en date du
15 janvier 2013 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de
la Dordogne ;
Arrête
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 120176 du 17 février 2012 portant désignation des représentants de la
fonction publique territoriale à la commission de réforme est modifié comme suit :
CONSEIL GENERAL DE LA DORDOGNE :
Catégorie B
Titulaires : Madame Nelly NONY
Monsieur Yves MARTAUD
Suppléants : Monsieur André NANTIEC
Monsieur Jean-Michel FAVARD
Madame Marian MOONEY
Madame BOURLAND Muriel
CONSEIL REGIONAL D’AQUITAINE :
Représentants du personnel :
Titulaires : Madame Raffaela LUPINACCI
Monsieur Frédéric LACHAUD
Suppléants : Monsieur Pascal BONNET
Monsieur Philippe MAGNE
Monsieur Laurent LASCAUD
Page 238 Arrêté N°2013199-0010 - 31/07/2013 Article 2 : Les autres désignations concermant les représentants de l'administration et des représentants
du personnel restent inchangées, à savoir :
COMMUNE DE PERIGUEUX :
Représentants de l'administration :
Titulaires : Monsieur François BOUDY
Madame Marie MOULENES
Suppléants : Monsieur Marc GELINEAU
Madame Gatienne DOAT
Madame Odile ROUGIER
Monsieur Patrick REBOUL
Représentants du personnel :
Catégorie À
Titulaires : Madame Véronique MERLIN-ANGLADE
Madame Julienne BERRO
Suppléants : Madame Elisabeth PENISSON
Monsieur Jean-François DESPAGES
Monsieur Alain KORDEBEAU
Madame Hélène RE YS
Catégorie B
Titulaires : Madame Laurence MANET
Monsieur Laurent ARDOUIN
Suppléants : Monsieur Patrick BRUYERE
Madame Sarah BOISSART
Monsieur Bruno ROUX
Madame Nathalie RENCKLY LICHTENBERG
Catégorie C
Titulaires : Monsieur Eric HERNANDEZ
Monsieur Michel DELAGE
Suppléants : Madame Elisabeth PRADELOU
Monsieur Jean-Jacques RUTKOWSKI
Madame Caroline MENAGE
Monsieur Laurent BUISSON
Arrêté N°2013199-0010 - 31/07/2013 Page 239 COMMUNE DE BERGERAC :
Représentants de l'administration :
Titulaires :
Suppléants :
Monsieur Claude LHAUMOND
Madame Danièle CONTI
Monsieur Christian BOUCHERIE
Monsieur Jacques LAMOURANE
Madame Carole COUSIN-DAULIAC
Madame Corinne AUBINE AU
Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie B
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie C
Titulaires :
Suppléants :
Page 240
Monsieur Gilles ROSOLIN
Monsieur Bertrand RAZ AT
Monsieur Patrick CLAVELIER
Madame Sylvie DEVIER
Monsieur Jean-Michel CAPEL
Monsieur Alan VU QUANG HUY
Madame Annie CABES
Madame Florence GIBILY
Monsieur Pascal BERNARD
Monsieur Jean-François MAURY
Monsieur Didier LIBREAU
Madame Marie José FOURNE
Monsieur Daniel BANDIERA
Monsieur Eric AUBERTTE
Monsieur Guillaume DE VINE
Madame Laetitia BOUTERAOU
Arrêté N°2013199-0010 - 31/07/2013 CENTRE DE GESTION DE LA DORDOGNE :
Représentants de l'administration :
Titulaires :
Suppléants :
Monsieur Serge DAUGIERAS
Monsieur Jean-Paul VIROL
Monsieur Dominique MORTEMOUSQUE
Monsieur Jean-Paul JAMMES
Monsieur Jean-Marie RIGAUD
Monsieur Daniel JOIRET
Représentants du personnel :
Catégorie À
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie B
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie C
Titulaires :
Suppléants :
Monsieur Patrick LACOMBE
Madame Nathalie ARBIOL
Madame Catherine FOURNIER
Monsieur François MESURE
Madame Christine CORDE AU
Madame Chantal FRAYSSE
Madame Marie Line POLMARD
Madame Brigitte LAVIGNE
Madame Anita MAULEON
Monsieur Bruno BOUTIN
Madame Marilyn ZAMORA
Madame Valérie ME YLEU
Madame Patricia FRADON
Madame Dominique ROUCHARD
Madame Carmen FERNANDEZ
Monsieur Pierre SIMONET
Madame Valérie FONTE YRAUD
Madame Nathalie VILLESSOT
Arrêté N°2013199-0010 - 31/07/2013 Page 241 CONSEIL GENERAL DE LA DORDOGNE :
Représentants de l'administration :
Titulaires : Monsieur Jean FOURLOUBEY
Monsieur Jeannik NADAL
Suppléants : Monsieur Georges COLAS
Monsieur Jean-Paul COUVY
Madame Françoise WOLTERS
Monsieur Gérard LABROUSSE
Représentants du personnel :
Catégorie À
Titulaires : Monsieur Didier BUSTAMANTE
Monsieur Pascal BRUNET
Suppléants : Madame Béatrix MONIER
Monsieur Yvon CAULIER
Madame Anne-Marie DE MARCO
Madame Catherine GUIBERT
Catégorie B Cf. article 1 du présent arrêté
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie C
Titulaires : Madame Carmen CASADO BARDA
Monsieur Joël GONIN
Suppléants : Monsieur Vincent DARDEVET
Monsieur Philippe BE TAILLON
Madame Sylvie MAZIERES
Madame Josette ROY
Page 242 Arrêté N°2013199-0010 - 31/07/2013 CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE 7
Représentants de l'administration :
Titulaires : Madame Françoise RENY
Madame Nathalie MANET CARBONNIERE
Suppléants : Monsieur Emmanuel ESPAGNOL
Madame Bérénice DELPE YRAT-VINCENT
Monsieur Benoît SECRESTAT
Monsieur Stéphane GUTHINGER
Représentants du personnel : Cf. article 1 du présent arrêté
Titulaires :
Suppléants :
Article 3: Les praticiens de médecine générale, choisis parmi les membres du comité médical
départemental restent inchangés, à savoir :
Titulaires : Monsieur le docteur Philippe LAVAL
Monsieur Le docteur Jean CHARRUT
Suppléants : Monsieur le docteur Bruno ROUMY
Monsieur le docteur Patrice PORTE
Monsieur le docteur Stéphane BUHAJ
Monsieur le docteur Michel MONNERIE
Article 4 : Les désignations de monsieur Jean-Claude BROUILLAUD comme président de la
commission de réforme de la fonction publique territoriale et de monsieur Jean LACOTTE comme
président suppléant restent inchangées.
Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux — 9 rue
Tastet — BP 947 - 33000 BORDEAUX, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et monsieur le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le
T8 Ji. 207
Le Préfet,
Jacques Bl
Arrêté N°2013199-0010 - 31/07/2013 Page 243 DX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
VENTE EN LIQUIDATION
(Art. L.310-1, R. 310-1 et suivants du Code de Commerce)
Récépissé de déclaration N° 2013 - 26
Date de réception du dossier complet : 23 JUILLET 2013
Nom ou dénomination sociale du déclarant : M. Sylvain MALE
Nom commercial de l'établissement : LA HALLE
Adresse : Route de Ribérac — 24650 CHANCELADE
N° unique d'identification de l'établissement commercial (SIRET) : 413.151.739.06143
Nature de l'activité : Vente de vêtements, accessoires et chaussants
Date de début de la liquidation : 25 SEPTEMBRE 2013 (au 24 NOVEMBRE 2013)
Durée : 2 MOIS Motif : Modification substantielle des conditions d'exploitation
Date : 24 juillet 2013 Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental Interministériel de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations, par délégation,
Le Chef de Service du SPECFM (Service Protection Econo-
mique du Consommateur et Fonctionnement des Marchés)
Benoît LEURET
(Article L.310-1 du Code de Commerce
"Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction
de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision,
quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité ou de modification substantielle des condi-
tions d'exploitation. Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente dont relève le lieu
de la liquidation. Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois. Elle est accompagnée d'un
inventaire des marchandises à liquider. Lorsque l'évènement motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui
suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer l'autorité administrative compétente. Pendant la durée de la liquidation, il est interdit
de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été dépo-
sée”.
Article L.310-5 du Code de Commerce (extrait)
Est puni d'une amende de 15.000 € : 1°- le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L.310-1 ou
en mécopmeisgance des conditions prévues à cet article (... Mrrêté N°2013205-0006 - 31/07/2013 Étbvrré = Égalin + Fraterniné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le Comptable, Philippe LE GALLO responsable du service des impôts des particuliers de SARLAT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Fabrice MARCHE, inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts
des particuliers de SARLAT , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [(pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière
pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000€;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
À ss
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0041 - 31/07/2013 Page 245 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière
EE Libwrié « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
aux agents désignés ci-après :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM
Victoire DELCOMBEL Gérard TAVET
Bernadette KAJDAN
Christian PEYRE
Marie-Claude REYT
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM
Véronique COURMONT Sylvie LE HENAFF
Catherine DAIRON Catherine LEGRAND
Lionel DELAUMONE Mickaël LORENT
Bernadette DELRIEU Fabienne NICOLAS
Pierrette GOMEZ Patrick RAMOS
Nelly GUINEFOLEAU Alain SUBREBOST
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Page 246
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0041 - 31/07/2013 7
ÊE L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée maximale| Somme maximale
Prénom et Nom des décisions | des délais de |pour laquelle un délai des agents Grade gracieuses paiement |de paiement peut être accordé
Françoise GAILLARD Contrôleur 500 euros 6 mois 5000
Françoise LABROUSSE Contrôleur 500 euros 6 mois 5000
Article 4+
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A SARLAT, le 01/07/2013
Le Comptable, responsable du service des impôts des particuliers
M. Philippe LE GALLO
se
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0041 - 31/07/2013 Page 247 Liberté» Liber + Égl + Faure Fravernié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE PREFET DE LA CHARENTE
Direction départementale
des territoires,
Service Eau, Environnement, Risques
Arrêté préfectoral interdé]
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement et portant autorisation au titre de l'article L214-3
du programme pluriannuel de restauration et de gestion
de la Lizonne et ses affluents
Le préfet de la Dordogne
Officier de l'ordre national du mérite
La préfère de la Charente
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 210-1, L 211-1, L 211-7, L 214-1 à 6, L 215-14 à 18, LA435-5, R214-1 à 31, R 214-89 à 103, R123-6
et R435-34 à 37 du code de l'environnement ;
Vu les articles L151-36 et L151-37 du code rural ;
Va le code de l'expropriation,
Vu le schéma directeur d'aménagement er de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour.Garonne approuvé le 1°
décembre 2009 ;
Vu les demandes d'auorisation loi eau et mieux aquatiques et de déclaration dnérêt général complètes et régulières, déposées par le Président du Syndicat Mixe du Bassin de la Lizonne le 07 mai 2012, concemant le programme pluriannuel de restauration er de gestion de la Lizonne er de ses affluents, Belle, Pude et Sauvanie en Dordogne et Ronserae, Voulron, Manore et ru de la Fontaine en Charentes, situées ;
département de la Charente : communes de Blanzaguet, Combiers, Edon, Gurat, Palluaud, Rougnac, Saint-Séverin, Salles-Lavalete et Vaux-Lavalete ;
— département de la Dordogne : commune de Allemans, Bertrc-Burée, Boutells-St-Sébasien, Champagne-
e-Fontaine, Cherval, Gouts-Rossignol, La Chapelle-Grésignac, La Rochebeaucourt-et- Argentine, Lusignac, Mareui-sur-Belle, Narteull-Auriac-de-Nourzac, Sainte-Croix-de-Mareul, Saint-Martial Viveyrol, Saint: PautLizonne, Vendoire, Verteillc, Vieux-Mareuil, Beaussac, Champeaux-et-La-Chapell-Pommier, Les Graulges, Monsee, Puyrenier, Rudeau- Ladosse, Sait-Sulpice-de-Mareuil et Saint-Front-sur-Lizonne ;
= Vul'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 12 novembre 2012 au 21 décembre 2012;
Va le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 30 janvier 2013 ;
Vi l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
de Dordogne, en date du 18 avril 2013 ;
Page 248 Arrté °2013182.0038 - 31072013 Vu l'avis favorable émis parle conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Charente, en date du 14 mai 2013 ;
Vu les avis des conseils municipaux ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au péritionnaire ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 5 juin 2013 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau portée par l'article L.211-1 du code de l'environnement, notamment:
= la prise en charge de l'obligation individuelle d'entretien du cours d'eau par es riverains avec la mise en œuvre d'un programme sur un territoire cohérent - bassin de la Lizonne ;
- la contribution à la valorisation de la biodiversité et la vie piscicole ;
+ la nécessité de limiter les incidences des travaux et aménagement sur l'environnement, la ressource en eau, les milieux naturels aquatiques, en phase travaux et en exploitation ;
— la conservation du libre écoulement des eaux et du transfert sédimentaire ;
Qu'ainsi le caractère d'imérêt général défini par l'article L 211-7 du code de l'environnement du plan de gestion du bassin de la Lizonne est établi ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
ARRETE
DÉCLARATION D'INTERET GENERAL
Aticle 1 - Objet de la déclaration d'intérêt général
Le programme pluriannuel de restauration et de gestion (PPRG) de l'ensemble du bassin Hycrographique depuis Saint-Front sur Nizonne jusqu'au confluent avec la Dronne pour les rivières de la Lizonne et de ses affluents la Bel, Li Pude et Saurank en Dordogne te Rose Le Von, la Manor et rude La Fonaine en Cane, dés dans la présente autorisation par les termes «le plan de gestion », présenté par le syndicat mixte du bassin de la Tone dat de pa a re de Tate L 211 dico de lacet. Les communes concemées par le PPRG sont
— département de li Charente ; communes de Blanzaguet, Combiers, Edon, Gurat, Palluaud, Rougnac, Saint- Séverin, Salles-Lavalette et Vaux Lavalete.
— département de la Dordogne : communes de Allemans, Bertric:Burée, Bouteilles-St Sébastien, Champagne-et-
Fontaine, Cherval, Gours-Rossignol, La Chapelle-Grésignac, La Rochebeaucourt-et-Argentine, Lusignac, Mareuiksur-Bell, Nanteuil-Auriac-de-Nourzac, Sainte-Croix-de-Mareuil, Saint-Marial Viveyrol, Saint-Paul: Lizonne, Vendoire, Verteilac, Vieux-Mareuil, Beaussac, Champeaux-et-La Chapelle-Pommier, Les Graulges, Monsec, Puyrenier, Rudeau-Ladosse, Saint-Sulpice-de-Mareuilet Saint-Front-sur-Lizonne,
Article 2 - Objet et nature du plan de gestion
Les travaux de restauration et d'entretien objet du programme sont réalisés par le syndicat mixte du bassin de la Lizonne conformément au dossier en date du ler juin 2012. Ils consistent à :
2.1 Un programme d'entretien.
Cet entretien est celui défini à l'article L.215-14 du code de l'environnement selon le cahier des charges inclus au dossier de déclaration d'intérêt général.
Arrêté N°2013182-0038 - 31072013 Page 49 222 Un programme d'aménagements.
Le programme de travaux comporte des aménagements dont les objectifs sont les suivants :
maintenir les Habitats, renforcer la qualité écologique des cours d'eau,
restaurer l'hydromorphologie des cours d'eau par des travaux et des aménagements de diversification des
écoulements, recharge granulométrique, lutte contre l'icision et de rétablissement de li mineur dans le profil
en long et en travers initial. Ces actions sont soumises à autorisation ou à déclaration au titre de l'article L214-
1 du code de l'environnement ; elles concernent 16.670 ml de cours d'eau (Lizonne, Nizonne, Belle et la Pude).
assurer la pérennité et renforcer la qualité écologique, restauration et l'entretien de la végétation de berge
(rpisylve) restaurer les berges par des techniques de génie végétal assurer l'entretien régulier du lt des cours
d'eau par enlèvement manuel sélectif des encombres er artemssements ou dépôts.
mettre en défend les berges contre la divagation du bétail par des clôtures et aménager des dispositifs de
franchissement pour le bétail et d'abreuvoir.
mise en place d'une campagne globale sur le bassin versant de la Lizonne de piégeage ragondins.
sur les ouvrages hydrauliques en cours d'eau à réablir la continuité écologique (libre circulation des espèces biologiques et bon déroulement du transport naturel des sédiments) selon les ouvrages et modalités
suivantes : - ouvrages transversaux privés : metre en place des démarches d'accompagnement, en faveur des
propriétaires de moulins et seuils et consistant au tire des obligations liées au rétablissement de la continuité
Ali are 12117 ducode de ane à alain die Éeechnique aruvge de mise aux normes, Cette prestation exclut la prise en charge des travaux par le syndicat
néablsseme 4 comm écologique des ouvrages ydeuliqes abs de Farmer de cours d'eau (pont-buses-dalot), par remplacement, suppression où aménagement.
Le programme de travaux comporte les actions suivantes :
donné à titre indicatif de l'exploitant
Coupe de peupliers en berge 8964 m non
Entretien localisé de berge 8487 m non
Travaux localisés de forestage 3648 m ton
plantations 6053m non
Travaux de recépage 8096 m non
Mise en défend de berges 34575m oui
Mise en place d'abreuvoirs pour le bétail Er où
Traitement sélectif des embâcles 179u non
Diversification du lit du cours d'eau 8203 m non
Recharge granulométrique du fond du lit 2319m non
Limitation de l'érosion régressive 2960 m non
Restauration de lit mineur 3186m non
Modification de passages busés Su non
Mise en place de rampe en enrochements lu non
Suppression de seuils de moins de 1m i0u non
Page 250 Arrêté N°2013182-0038 - 31072013 |Étude de mise en conformité des ouvrages 31 ouvrages non Wansversaux
Le programme de travaux peut faire l'objet d'adapttions, en particulier pour prendre en compte des interventions non prévisibles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de tout autre événement naturel majeur et des interventions destinées à garantir la sécurité des engins nautiques non motorisés ainsi que toute opération s'intégrant dans un plan d'action er de prévention des inondations. Les ses et les aménagements prévus peuvent air l'objet de modifications où de transfert sur un secteur mieux adapté. Ces adaptations sont à approuver par Le service de police de l'eau. {Un protocole de suivi des effet dans le temps des aménagements est mis en place sur une durée minimale de 5 ans. 11 fait apparaîre es effets sur la morphologie des cours d'eau, les habitats piscicoles, l'aneinte des objectifs attendus. Si nécessaire, avec l'accord du service de polie de l'eau, les corrections ou modifications ou suppressions correspondantes sont apportées, déclenchant une nouvelle période d'observation de 5 ans,
Le syndicat informe chaque année Le service chargé de la police de l'eau, préakblement à sa mise en œuvre, du moment, du leu et du type d'interventions qu'il s'apprête à réaliser dans le respect du programme de travaux validé par la présente décision. Gene information précis, sil ya lieu, les modalités de traitement des sédiments déplacés, retirés ou remis en suspension dans le cours d'eau.
Au terme de la cinquième année d'exécution, le syndicat fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant l'écart avec les objectifs fixés dans le dossier de demande, l'efficacité des travaux mis en œuvre et les adaptations envisagées, Ce rapport conditionne la poursuite de la DIG pour les cinq années suivantes.
Article 3 - Répartition des dépenses
Les travaux inscrits au plan de gestion sont à k charge du syndicat mixte du bassin de la Lizonne. Une participation des propriétaires riverains ou des personnes pouvant y trouver un imérêt est prévue pour ce qui concerne l'installation d'abreuvoirs et de mise en défend de berges.
Article 4 - Information des propriétaires riverains
Le syndicat mixte du bassin de la Lizonne est tenu d'informer au moins quinze jours à l'avance les propriétaires riverains de la date de réalisation des travaux sur leur fonds. Les propriétaires riverains peuvent, s'il le souhaitent, assister aux réunions de chantier.
Article 5 - Durée de validité de la décision.
La déclaration d'intérêt général de ce plan a une durée de validité de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Elle deviendra caduque si le plan de gestion ne fait pas l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de 5 ans.
Les ouvrages construits ou modifiés, les aménagements inclus au plan de gestion sont autorisés au titre des articles L214-1 à 6 du code de l'environnement sans limitation de durée.
Article 6 - Servitude de passage pendant les travaux
Pendant à durée des travaux visés par le présent arrêté les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires er les agents chargés de la surveillance, les agents et membres du syndicat mixte du bassin de la Lizonne, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres. Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant L rive du cour d'eau.
Article 7 - Obligations du maître d'œuvre et de l'entreprise en charge des travaux Le maître d'œuvre et l'entreprise réalisant les travaux sont responsables, chacun pour ce qui le concerne, de leur bon
déroulement. En particulier, ils ont l'obligation d'éviter toute pollution ou atteinte au milieu. De même, ils ne causent
Arrêté N°2013182-0038 - 31072013 Page 251 aucune dégradation aux propriétés sur lesquels ils exécutent Les travaux. Les lieux sont remis en état à la fin des travaux.
Article 8 - Partage du droit de pêche
En application de l'arice L 435-5 du code de l'environnement, cette opération d'entretien étant financée majoritairement par des fonds publi, l droit de pêche du propriétaire riverain pourra être exercé, hors les cours aenantes aux habiations et Le jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale où interdéparememtale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. La date à compter de laquelle le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement pour une durée de cinq ans par l'association ou la fédération est celle prévue pour l'achèvement des opérations d'entretien.
Get disposition fera l'objet d'une décision spécifique.
ARTICLE 9. Modification substantielle du programme de travaux.
‘Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général du plan de gestion du bassin de la Lizonne doir être demandée dans les conditions prévues à l'article R.214-91 du code de l'environnement par la personne qui obrenu déclaration initiale ou est subsciuée à celle-ci :
= Lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la toualité des dépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
= Lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle le travaux réalisés dans le cadre de a déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification est la conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement.
LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Atticle 10 - Autorisation loi eau et milieux aquatique
Le Syndicat Mixte du Bassin de la Lizonne est autorisé à réaliser ls travaux objet du plan de gestion conformément au dossier en date du Ler juin 2012 , au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement et sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les travaux, aménagemenns et activités concernent 16.670 rl de cours d'eau (Lizonne, Nizonne, Bell et la Pude) et is ont pour objet et nature de +
= maimenirles habitats, de renforcer a qualité écologique des cours d'eau,
= retrouver le profil naturel du cours d'eau par des actions de lue contre l'ncision, restaurer l'hydromorphologie, par des wrvaux et réalisation d'aménagements de diversification des écoulements (épis, blocs, seuls et radier), de recharge granulométrique, de reméandrage et de rétablissement du profil initial du cours d'eau avec ses sinuosités.
+ rétablir la continuité écologique des ouvrages hydrauliques publie de franchissement de cours d'eau (pont- buses-dalo par remplacement, suppression ou aménagement de l'ouvrage
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