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Lien du pdf (Arrêté - A 22 2923 prolongation Circulation 3 41 Anatole France 19 09 2022)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
== w 222923 VILLE DE
CHOISY-LE-ROI
ur PROLONGATION DE L'ARRÊTÉ N° 22 1048 REGLEMENTANT Direction Générale des Services Techniques LA CIRCULATION ET PORTANT PERMISSION DE VOIRIE NH 3 AU 41 AVENUE ANATOLE France / RUE DE LA LIBERTE / RUE JEAN JAURES ET TRAVERSEE AVENUE DU 8 MAI 1945 Mis en li
h 6 EP 17 POUR UN RENOUVELLEMNT DE LA CANALISATION
D'ADDUCTION ET BRANCHEMENT D'EAU POTABLE
DU 19 SEPTEMBRE AU 28 OCTOBRE 2022
Le Maire de Choisy-le-Roi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,
Vu l'article L411-5 du code de la route,
Vu la délibération du Conseil Municipal numéro 19-181 du 18.12.19 fixant le montant de la redevance d'occupation du domaine public routier communal,
Vu l'arrêté n° 21-1430 du 22.07.21 portant délégation de signature à Monsieur Denis BARANGER, Directeur général des Services,
Vu la demande en dâte du 13 Septembre 2022 par laquelle la société SETA ENVIRONNEMENT sise 4 rue des Champarts 77820 LE CHATELET EN BRIE, agissant pour le compte du SEDIF sollicite la prolongation de l'arrêté 22 1048.
Considérant qu’en raison de cette opération du 3 au 41 avenue Anatole France, rue de la Liberté, rue Jean Jaurès et traversée de l'avenue du 8 mai 1945 et qu’il importe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité publique,
A TE
Du 19 Septembre au 28 Octobre 2022
Article 1 : La société SETA ENVIRONNEMENT est autorisée à prolonger l'arrêté 22 1048 et à occuper le domaine public du 19 Septembre au 28 Octobre 2022.
Article 2 : Compte tenu du prolongement de l'arrêté pour une durée de 40 jours, la redevance s'élèvera à 3.12 € (m2/jour) x 50 M? x 40 jours, soit une facture totale de 6 240,00 €. Cette somme sera versée dès la réception d'un titre de paiement émis par le Trésor Public.
Article 3 : Les articles restent inchangés.
Fait à Choisy-le-Roi, le 14 Septembre 2022