Arrêté - A 22 3004 Stationnement 99 Anatole France 27 09 2022

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Arrêté - A 22 3004 Stationnement 99 Anatole France 27 09 2022 Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - A 22 3004 Stationnement 99 Anatole France 27 09 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, = "725000 VILLE DE CHOISY-LE-ROI

ARRÊTÉ PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Direction des 99 AVENUE ANATOLE FRANCE Services Techniques

2D POUR LA NEUTRALISATION D'UNE PLACE DE

Mis en ligne le STATIONNEMENT

3 0 SEP. 202? LE 27 SEPTEMBRE 2022

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,

Vu l'article L411-5 du code de là route,

Vu la délibération du Conseil Municipal numéro 22.071 du 30.05.22 fixant le montant de la redevance d'occupation du domaine public routier communal,

Vu Farrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur BARANGER Denis, Directeur général des Services,

Vu la demande formulée le 21 septembre 2022 et par laquelle Monsieur Thierry AUGUIER - 99 avenue Anatole France 94600 Choisy le Roi, sollicite l'autorisation de neutraliser une place de stationnement pour réceptionner une livraison de matériaux,

Considérant qu'il importe de réglementer provisoirement la circulation, le stationnement et le cheminement des piétons afin d’assurer la sécurité publique au 99 avenue Anatole France pour permettre l'occupation du domaine public par la neutralisation d'1 place de stationnement.

ARRETE

Le 27 Septembre 2022

Article 1 : la société Les Nouveaux Pavages et Paysages est autorisée à occuper le domaine public te 27 Septembre 2022 par la neutralisation d'1 place de stationnement pour réceptionner une livraison de matériaux.

Article 2 : Le stationnement sera strictement interdit au droit du 99 avenue Anatole France sur les emplacements de stationnement délimités au sol pour permettre la neutralisation d’1 place de stationnement.

Article 3 : En application de l'article R417-10 du Code de la Route, tout contrevenant à l'interdiction prévue par le précédent article s'exposera à une amende de la deuxième classe. En cas de stationnement malgré l'interdiction, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du Code de la Route.

Article 4 : Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale, de la Police Municipale et les A.S.V,P de la ville de Choisy le Roi.

Article 5 : La circulation des piétons sera maintenue.

L'entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour maintenir en permanence la circulation des véhicules de premiers secours. Elle veillera à ce que la desserte des propriétés riveraines soit maintenue et à ce que l'accès aux bouches d'incendie et autres dispositifs de sécurité soient préservés. Les véhicules seront placés de sorte à ne pas gêner la visibilité en sortie des propriétés riveraines, au droit des passages pour piétons, au droit de la signalisation verticale et d’intersections.

Article 6 : L'occupation du domaine public est autorisée à titre temporaire, précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter de droit à indemnité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée et ne vaut pas arrêté de circulation. Elle devra être affichée, de manière claire et lisible, au droit des travaux et donnera lieu au paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions de la Délibération du Conseil Municipal n° 19-181 du 18 décembre 2019.

Article 7 : Compte tenu des renseignements fournis par le pétitionnaire, cette redevance s'élèvera à (1x10m2x1 jour x 3.12€). Le montant de la redevance s'élève donc à 31,20 €. Cette somme sera versée dès la réception d'un titre de paiement émis par le Trésor Public.Article 8 : Au terme de la validité de l'arrêté, les lieux seront nettoyés et remis dans leur état primitif, Si la réalisation des travaux n'est pas effectuée dans les délais prescrits, le permissionnaire devra, avant expiration, en solliciter le renouvellement. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires, sans qu'il puisse résulter de droit à indemnité.

Article 9 : Toutes les précautions nécessaires devront être prises pour protéger et préserver le domaine public, ainsi que les réseaux de toute nature pendant l'occupation de domaine public. Le titulaire de l'arrêté est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, de tout dommage de quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé au domaine public ou à tout ouvrage public. L'entreprise sera tenue responsable de tout accident pouvant survenir à l'origine de son intervention et des conséquences résultant d'un défaut ou d'une insuffisance du dispositif de sécurité provisoire.

Article 10 : Le non-respect par le pétitionnaire d'une des clauses du présent arrêté entrainera une suspension immédiate de l'autorisation d'intervention. Les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 11 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au Règlement Européen du 27 avril 2016, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Choisy- le-Roi.

Article 12 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Commissaire de Choisy Le Roi,

- Madame la Directrice Prévention Sécurité

- Monsieur le Responsable de la Police municipale

- Le bénéficiaire, Monsieur Thierry AUGUIER

- Madame la Responsable du service financier de la collectivité

Article 13 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire

l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait en Mairié à Choisy-le-Roi, le 23 Septembre 2022

Le Maire,

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& Tonino/PANETTA

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