Arrêté - ARRETE 2024 02 58

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Arrêté - ARRETE 2024 02 58 Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Saint-Cyr-l'École. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 02 58)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, ARRETE D’AUTORISATION

D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE N° 2024/02/58

SAINT-CYR-L'ÉCOLE* GVELINES)

Services Techniques

AVP/SL

Objet : Arrêté d'occupation du Domaine Public pour la mise en place d’un échafaudage de plain-pied pour des travaux de réfection de toiture de l’immeuble au droit du numéro 2, rue Nelson Mandela à Saint-Cyr-lÉcole à compter du 26 février 2024 jusqu’au 26 avril 2024.

Vu l’article L.2212-2 et suivants, L.2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L 113-2,

Vu l’article R.610-5 du Code pénal,

Vu la délibération n° 2023/07/6 du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2023 relative à l’actualisation de la tarification des services Municipaux et notamment des droits d'occupation du Domaine Public communal, avec effet au ler septembre 2023,

Vu la demande du 11 janvier 2024 accompagnée de la demande du 15 février 2024, de la société GANGNEBIEN ET CIE, 22 Passage Victor Hugo — 78210 SAINT-CYR-L'ÉCOLE sollicitant une autorisation d'occupation du domaine publique pour la mise en place d’un échafaudage de plain-pied pour des travaux de réfection de toiture de l’immeuble, à compter du 26 février 2024 jusqu’au 26 avril 2024 au droit du numéro 2, rue Nelson Mandela à Saint-Cyr-lÉcole,

La société GANGNEBIEN ET CIE s’engage à subvenir aux frais de balisage et de signalisation, à garantir expressément la commune de toute mise en cause de sa responsabilité et de celle de ses représentants et de tous recours quant aux risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens en raison d’un accident survenu au cours ou à l’occasion du chantier réalisé, à supporter ces mêmes risques et déclare être assurée à cet effet auprès d’une compagnie française agréée par le Ministère du Travail.

Considérant qu'il importe de réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer la sécurité au droit ou à proximité du numéro 2, rue Nelson Mandela à Saint-Cyr-l'École, pour la mise en place d’un échafaudage de plain-pied pour des travaux de réfection de toiture de l’immeuble, à compter du 26 février 2024 jusqu’au 26 avril 2024 par la société GANGNEBIEN ET CIE.

ARRETE

Article 1: A compter du 26 février 2024 jusqu’au 26 avril 2024, la société GANGNEBIEN ET CIE est autorisée à occuper la voie publique et à stationner au droit du numéro 2, rue Nelson Mandela à Saint-Cyr- l’École, pour la mise en place d’un échafaudage de plain-pied à l'adresse précitée.

Article 2 : Les travaux sur le Domaine Public sont réalisés de jour, aucune fixation n’est tolérée au sol. Le

pétitionnaire demeure responsable de tous les accidents, incidents ou dommages pouvant survenir aux personnes et aux biens du fait des travaux pour lesquels la présente autorisation lui était accordée

Article 3 : Durant l’exécution des travaux, la circulation et le stationnement sont réglementés comme suit :

- la circulation des piétons est maintenue sous l’échafaudage avec un passage d’une largeur minimale d’un mètre. Ce dernier doit être préservé et maintenu libre de toute entrave à la circulation,

- la société aura deux places de stationnement autorisées pour l’accès au chantier,- une protection est mise en place contre le poinçonnement de l’échafaudage et contre les projections,

- le chantier est maintenu propre en permanence,

- l'accès des lieux doit être libre à tout instant pour les services de secours, le SMUR, et pour tous les véhicules de lutte contre l’incendie.

Article 4 : La réglementation exige que soit fixé sur l’échafaudage, un panneau de chantier mentionnant les conditions d’utilisation et les autorisations délivrées. A tout moment, le propriétaire de l’échafaudage doit pouvoir se justifier de la conformité du matériel aux normes en vigueur.

Article 5 : Pendant le déchargement et l'installation de l’échafaudage, une déviation pour la circulation des piétons est mise en œuvre depuis les passages les plus proches réservés à cette catégorie d’usagers.

Article 6 : L'autorisation d'occupation du Domaine Public et le stationnement d’un véhicule maximum est subordonnée au règlement d’une redevance d’un montant de 3838,95 €, calculée pour une période d’une quinzaine selon le détail ci-après :

Tarif applicable : (cf, délibération n° 2023/07/6 du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2023).

Echafaudage tout type (toute semaine commencée est due) 5,65 € le m? par semaine.

Soit du 26 février 2024 jusqu’au 26 avril 2024, soit 9 semaines x 5,65 € x 33 m° = 1678,05 €

Mise en place de panneaux d'interdiction de stationnement (neutralisation de 2 places de stationnement) 17,15 €/la demi-journée.

Soit 17,15 € x 2 x 63 = 2160,90 € (soit 2 places de stationnement du 26 février 2024 jusqu’au 26 avril 2024)

Soit un total de 1678,05 € + 2160,90 € = 3838,95 €

Le non-paiement de cette redevance entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation.

Article 7 : La société GANGNEBIEN ET CIE exécutant les travaux précités, a la charge de la signalisation temporaire du chantier. Eile est responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière doit être conforme aux dispositions en vigueur et qui, actuellement sont celles édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par les textes subséquents et par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre [ — 8ème partie — approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

Article 8 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle pourra être modifiée ou révoquée en tout ou en partie, soit en cas d’inexécution des conditions d'autorisation, soit dans le cas où ladministration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public ou en cas d’urgence pour préserver l'intérêt du domaine public ou pour la réalisation de travaux publies. Le permissionnaire devra alors à la suite de la notification d’un arrêté de mise en demeure se conformer aux mesures prescrites sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.

Article 9 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.

Article 10 : Les infractions au présent arrêté municipal sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément à la législation en vigueur.

Article 11 : Le présent arrêté doit être affiché sur les lieux de manière à être visible par le public.

Commune de Saint-Cyr-L'Ecole — Domaine et patrimoineArticle 12 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale, Madame le Commissaire de Police de Plaisir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Cyr-l’École, le 18 FEV 2024

Certifié exécutoire

par publication en ligne le: 19 71717 99°

Pour le Maire,

L’Adjoint délégué à l’urbanisme, à

la Voirie et à l’enfouissement des

réseaux

Signé électroniquement par : Isidro DANTAS

Le 18 février 2024

Commune de Saint-Cyr-L'Ecole - Domaine et patrimoine