Procès Verbal - PV+CM2019.11

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Procès Verbal - PV+CM2019.11 Document publié le Jeudi 28 novembre 2019 par la commune de Belle-Isle-en-Terre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM2019.11)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 28 NOVEMBRE 2019 L’an deux mille dix-neuf, le vingt-huit novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Monsieur François LE MARREC, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 15 Date de convocation : 21 novembre 2019 Présents : Monsieur François LE MARREC, Maire Madame Françoise DIOURIS, adjointe, Messieurs Emmanuel LUTTON et Bernard BROUDER, Adjoints Mesdames Isabelle COSQUER, Françoise GUIZOUARN, Aurore LE YANNOU et Annie QUILGARS Messieurs, Patrick ERRARD, Jacques RIOU et Erwan VALLEE Absent excusé : Mme Nolwenn MARTIN Procurations : Madame Françoise LUCAS à Monsieur Jacques RIOU Monsieur Arnaud MEUNIER à Madame Françoise DIOURIS Monsieur Jean DAVID à Monsieur Erwan VALLEE. Secrétaire : Monsieur Jacques RIOU Monsieur Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal la validation du compte rendu de la séance du Conseil Municipal en date du 24 octobre 2019. Le compte-rendu est validé à l’unanimité. L’assemblée délibérante, sur proposition de Monsieur Le Maire, approuve l’ajout du projet de délibération n°13 portant sur une créance irrécouvrable. Monsieur Le Maire demande de bien vouloir excuser Madame Nolwenn MARTIN, absente pour raisons familiales. Il donne lecture de l’ordre du jour de la séance Monsieur Le Maire invite Monsieur LUTTON, 1 er adjoint, délégué à GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION, a présenté les projets de délibération de 1 à 5 concernant l’Agglomération.2 1-APPROBATION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION Monsieur LUTTON 1 er adjoint expose en introduction les principales lignes du PACTE FINANCIER associées au fonds de concours : L’Agglomération a souhaité avoir une vision stratégique des relations avec les Communes de son territoire au regard des évolutions législatives à venir. Elle a voulu clarifier certains points, sources de contestations : l’attribution des compensations via le positionnement de la CLECT et les demandes de fonds de concours aléatoires. La volonté de l’Agglomération est d’inclure dans les attributions l’IFER (impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux), d’harmoniser les taux d’imposition appliqués dans les communes et de compenser les pertes de DGF. L’Agglomération doit également intégrer la perte de ressources des collectivités liée à la suppression de la taxe d’habitation. Elle devra prendre en considération l’application du coefficient d’intégration fiscal pour le calcul des compensations. Le PACT FISCAL sera un outil pour pallier aux éventuelles pertes de compensation et notamment de la baisse du fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC). L’Agglomération, par le PACT FINANCIER, garantit son indépendance financière et peut mettre en avant sa politique de versement de fonds de concours. La politique de versement des fonds de concours s’appuie sur le contrat de territoire : - Les actions en faveur du tourisme, - Les équipements en faveur de la transition énergétique, - Les actions en faveur de la préservation de l’environnement, - Les nouvelles mobilités. L’enveloppe financière des fonds de concours provient à 75 % de l’IFR et à 25 % du FPIC perçus par l’agglomération. Elle représente 1 million d’euros à reverser aux communes et 600 000 euros à reverser au titre des maisons de santé, des actions en faveur du développement touristique et du commerce. La commission finances de l’agglomération a décidé de garantir aux communes un minimum de 10 000 € majorés d’un montant issu d’un calcul en fonction du potentiel fiscal de chaque commune par habitant. L’autofinancement de la Commune doit représenter 20 % du financement du projet retenu. La commune s’est positionnée sur la demande de fonds de concours pour l’aménagement de l’aire de camping-cars. Monsieur Le Maire indique que c’est un programme étalé sur 3 ans et qui permet donc aux petites communes de faire valoir plusieurs versements pour plusieurs projets. Les travaux en régie (sauf temps horaire du personnel) sont éligibles aux fonds de concours. Monsieur VALLEE souligne qu’il ne s’agit pas d’une compensation financière de l’Agglomération car à la base, il y a une nécessité d’élaborer un projet qu’il faudra financer. Monsieur LUTTON précise qu’il y a possibilité de cumuler plusieurs subventionnements et le champ du fonds de concours est large.3 Monsieur LUTTON rappelle que la Commune a pu bénéficier d’un programme de signalétique et de ce fait, elle n’a pas besoin de faire appel aux fonds de concours pour financer cette opération. Le PACTE FINANCIER est orienté vers une amélioration de l’action publique. Il y aura notamment des possibilités de mise à dispositions et des mutualisations comme l’a fait dernièrement la commune de PLOURIVO. La Mairie de PLOURIVO est la 1 ère maison de l’agglomération sur le territoire elle devient en quelque sorte, une porte d’entrée aux services de l’agglomération. Le contexte : Depuis la création des 7 intercommunalités préexistant à la fusion et suite à leur fusion de 2017, des relations financières étroites se sont nouées entre les communes et Guingamp Paimpol Agglomération. En 2000, avec l’adoption de la taxe professionnelle unique, ces relations se sont renforcées et ont donné lieu à une neutralisation des transferts fiscaux par les attributions de compensations. Ces dernières ont par la suite été modifiées suite aux différents transferts de charges accompagnant les transferts de compétences entre communes et intercommunalités. Ces reversements financiers de la communauté vers les communes ont été consolidés depuis, lors des mandats 2008-2014 puis entre 2014 et 2017, par la mise en place de fonds de concours plus ou moins formalisés selon les intercommunalités, par le développement de la mutualisation, par des décisions dérogatoires dans la répartition du FPIC, par des conventions de reversements de fiscalité etc... Depuis la fusion, les impacts naissant de ces relations financières se sont accrues  Discordances des anciens accords selon les territoires  Variations importantes de dotations du fait de l’évolution des indicateurs de calcul avec la fusion.  Nécessité de disposer d’une vision stratégique de ces relations au regard des évolutions législatives à venir (idée d’une DGF territoriale, d’un coefficient de mutualisation etc.) Aussi, depuis 2017, l’agglomération a entamé des chantiers avec l’objectif constant de respecter les engagements de sa chartre fondatrice : - Chercher à atténuer les effets de la fusion pour le contribuable et les communes : o Ne pas opter pour une politique d’abattement communautaire o Faire converger progressivement les taux intercommunaux (TH, CFE, TFB, TFNB) o Intégrer aux attributions de compensation les dispositifs particuliers existants (DSC, IFER) sans remettre en question leur niveau historique, hors nouveau transfert de compétence4 o Proposer de rééquilibrer des pertes de DGF de certaines communes par une répartition dérogatoire du FPIC - Faire porter par l’agglomération le financement du Très haut Débit pour le compte des communes - Clarifier la ligne de partage commune/agglomération dans le soutien aux associations - Financer certaines politiques publiques par une fiscalité dédiée (GEMAPI, versement transport) et par une tarification uniforme (ADS, piscines) - Prise de compétence contingent incendie sur l’ensemble du territoire avec transfert financiers afférents sur les attributions de compensation - Intégration des « droits de tirage » de voirie des communes du secteur de Bourbriac dans les attributions de compensation avec facturation au réel par prélèvement de ces mêmes AC - Développer l’achat public mutualisé (accord cadre enrobés) Monsieur Le Maire explique les enjeux : Guingamp Paimpol Agglomération a été créée le 1 er janvier 2017 suite à la fusion de 7 collectivités et a établi depuis son projet de territoire à l’horizon 2030. Ce document est un élément fondateur pour notre entité et fédérateur notre territoire. Le pacte financier et fiscal est un outil au service de ce projet. Il se doit de formaliser les relations financières entre Guingamp Paimpol Agglomération et ses communes membres. La maîtrise des équilibres financiers et fiscaux sur le territoire est l’un des 5 principes fondateurs de l’agglomération, avec la recherche constamment affirmée de limiter les effets indésirables liés à la fusion de 2017. Considérant que l’interdépendance des politiques menées au sein de bloc communal nécessite une approche concertée des enjeux financiers et fiscaux, l’élaboration d’un pacte financier et fiscal doit viser une approche cohérente et intégrée de l’utilisation des ressources financières pour le financement du projet de territoire. Dans un contexte financier contraint et au moment où notre intercommunalité commence la mise en œuvre de son projet de territoire, le pacte financier et fiscal apparaît comme un levier structurant pour poser les bases d’une nouvelle gouvernance financière sur le territoire communautaire. Les règles du jeu financières et fiscales confèrent à Guingamp Paimpol Agglomération et ses communes membres, un destin financier lié avec des relations nombreuses : - Compétences transférées ayant donné lieu à des révisions des attributions de compensation (AC) - Reversement fiscaux, fonds de concours - Mutualisations de ressources - Le partage d’un même contribuable - Projets en commun - Indicateurs communs dans le calcul des dotations Le pacte financier et fiscal doit donner plus de transparence, de lisibilité dans ces relations, avec une vision globale au contraire d’une logique de guichet et de traitement des problématiques au coup par coup.5 Alors que ces accords financiers et fiscaux n’avaient jamais été recensées dans un document commun, il ressort aujourd’hui le besoin de formaliser et clarifier les relations financières qui lient les communes et l’agglomération. Ce pacte financier et fiscal est un accord commun sur un ensemble d’actions et d’engagements, l’accès aux dispositifs qu’il contient nécessite l’adhésion de chacun à l’ensemble du dispositif. Afin de clarifier et d’harmoniser les relations financières entre communes et agglomération, pour assurer de manière plus lisible et cohérente le financement du projet de territoire tout en préservant les capacités financières des communes et de l’agglomération, Guingamp Paimpol Agglomération a approuvé, par délibération du 30 septembre 2019 les dispositions d’un pacte financier et fiscal qui est soumis à l’approbation de ses 57 communs membres. Il se décline en 5 objectifs partagés : 1. Faire jouer la solidarité au sein du bloc communal 2. Investir dans le sens du projet de territoire 3. Optimiser les ressources du bloc communal 4. Mieux financer les services publics 5. Rendre l’action publique plus performante Ces objectifs sont précisés et déclinés en actions développés dans le document annexé à la présente délibération. Sa mise en œuvre effective fera l’objet de délibérations spécifiques pour chaque commune. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, Approuve le pacte financier et fiscal annexé à la présente délibération, régissant les relations financières entre Guingamp Paimpol Agglomération la commune de Belle Isle En Terre; Précise que son adoption emporte l’accès aux dispositifs qu’il contient (fonds de concours, reversements fiscaux sur les zones d’activités etc...) 2 -FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRE – Approbation du dispositif pour la période 2019-2021 Monsieur Le 1 er adjoint expose le contexte : Dans le cadre de la mise en œuvre de son projet de territoire et du pacte financier et fiscal avec les communes membres, Guingamp Paimpol Agglomération a institué par délibération du 30 septembre 2019 un dispositif de fonds de concours sur la période 2019- 2021. Sa mise en œuvre a pour objet de favoriser le financement de projets communaux qui s’inscrivent en cohérence avec le projet de territoire de l’agglomération et qui, relevant de compétences communales, servent l’intérêt supra communal. Le versement de fonds de concours est une exception aux principes de spécialité et d’exclusivité des compétences de l’agglomération. Par ce dispositif, Guingamp Paimpol Agglomération intervient dans un domaine où il n’est pas compétent, dans la mesure où6 l’utilité du bien dépasse manifestement l’intérêt communal et sert l’intérêt communautaire, en lien avec une compétence qu’elle exerce. Monsieur Le 1 er Adjoint porte à la connaissance de l’assemblée le cadre financière : Les dispositions légales des fonds de concours sont contenues au sein de l’article L.5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. De ce fait, le fonds de concours est plafonné à 50% du solde de l’opération restant à la charge de la commune. Précisons que ce solde ne peut être inférieur à 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet, conformément à l’article L 1110-10 du CGCT. Les fonds de concours en fonctionnement ne peuvent financer que des dépenses de fonctionnement afférentes à un équipement. Ils ne peuvent donc contribuer au financement d’un service public rendu au sein d’un équipement. Pour les investissements, les fonds de concours sont gérés en autorisations de programmes par crédits ouverts au chapitre 204 du budget principal. L’autorisation de programme est initialement fixée à 1,6 millions d’euros pour la période 2019-2021. Cette enveloppe est annuellement indexée sur 50% des produits d’IFER et 25% du solde intercommunal de FPIC (avec un minimum de 1.6M€ sur la période): - en finançant par la fiscalité sur les réseaux des investissements en faveur de la transition écologique, soit une action valorisable à 1M€ sur 3 années - en indexant une partie de l’enveloppe sur le FPIC, assurant un retour aux communes dans les démarches d’optimisation du CIF soit 0,6M€ sur 3 années Afin de permettre à toutes les communes de pouvoir bénéficier du dispositif, chacune d’entre elles se voit réserver une enveloppe minimum (10 000€) à condition qu’elle présente un projet éligible. Au-delà de cette enveloppe minimum, un plafond est fixé pour les dossiers déposés au titre des nouvelles thématiques (hors maisons de santé et derniers commerces) Au total, les fonds de concours sur les nouvelles thématiques sont plafonnés à 1 200 000€, alors que 400 000€ sont réservés aux dispositifs « Maisons de santé » et « Derniers commerces ». Par ailleurs, 50 000€ sont réservés à la lutte contre le frelons asiatique (en fonctionnement). Ces enveloppes, fonction de la population (50%) et inversement proportionnel au revenu /habitant (50%) de chaque commune sont les suivantes : Communes Total maximum sur 3 ans Bégard 53 207 € Belle-Isle-en- Terre 17 956 € Bourbriac 30 361 € Brélidy 11 552 €7 Bulat-Pestivien 12 446 € Calanhel 11 138 € Callac 30 208 € Carnoët 14 997 € Chapelle-Neuve 13 997 € Coadout 12 757 € Duault 12 034 € Grâces 30 046 € Guingamp 81 966 € Gurunhuel 13 303 € Kerfot 14 056 € Kerien 11 379 € Kermoroc'h 12 175 € Kerpert 11 688 € Landebaëron 10 928 € Lanleff 10 610 € Lanloup 11 647 € Loc-Envel 10 487 € Lohuec 11 424 € Louargat 30 835 € Maël-Pestivien 13 052 € Magoar 10 464 € Moustéru 13 914 € Pabu 33 955 € Paimpol 83 651 € Pédernec 25 414 € Pléhédel 20 013 € Plésidy 14 432 € Ploëzal 20 240 € Ploubazlanec 42 571 € Plouëc-du-Trieux 18 261 € Plouézec 44 341 € Plougonver 15 354 € Plouisy 27 287 € Ploumagoar 58 955 € Plourac'h 11 998 € Plourivo 29 251 € Plusquellec 12 897 € Pont-Melvez 13 868 € Pontrieux 18 314 € Quemper- Guézennec 18 597 € Runan 11 206 € Saint-Adrien 11 693 € Saint-Agathon 27 551 € Saint-Clet 15 817 € Saint-Laurent 12 402 € Saint-Nicodème 12 709 € Saint-Servais 12 202 € Senven-Léhart 11 192 € Squiffiec 13 772 €8 Tréglamus 16 085 € Trégonneau 12 655 € Yvias 14 689 € TOTAL 1 200 000 € Chaque année, le conseil communautaire ouvre les crédits de paiement dans le cadre du vote du budget. En cas de versement final inférieur à l’enveloppe maximum, les crédits seront reversés au budget principal. Monsieur Le 1 er adjoint précise les domaines d’intervention : Les domaines d’intervention suivants sont précisés dans les fiches thématiques annexées à la présente délibération. VU la délibération du conseil municipal prise au 1 er point de la séance de ce jour approuvant le pacte financier et fiscal avec Guingamp Paimpol Agglomération, Le conseil municipal, à l’unanimité : - approuve le dispositif de fonds de concours communautaire pour la période 2019-2021 tel qu’il est détaillé dans le règlement annexé à la présente. 3- CONVENTION AVEC GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION POUR LE REVERSEMENT DE FISCALITE PAR LA COMMUNE SUR LES ZONES D’ACTIVITES COMMUNAUTAIRES Monsieur LUTTON 1 er adjoint explique qu’il s’agit du FBI, le fonds bâti industriel. Seules GUINGAMP COMMUNAUTE et La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BELLE ISLE EN TERRE intégraient le principe de reversement de la totalité du fonds bâti industriel. Monsieur LUTTON précise que le dispositif instauré par GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION inclue un reversement aux communes concernées à hauteur de 25%, ce qui n’était pas le cas précédemment. L’année de prise en compte est 2017, l’Entreprise JEZEQUEL était toujours présente sur BELLE ISLE EN TERRE. Monsieur Le 1 er adjoint expose le contexte : Les intercommunalités à vocation économique ont la faculté de mettre en œuvre toutes initiatives pour favoriser l’accueil et le développement des entreprises. Dans le respect du schéma directeur d’aménagement qu’elles élaborent et appliquent, elles ont seules qualité pour investir sur les territoires des communes adhérentes en procédant à :  des extensions, adaptations, modernisations de zones d’activités préexistant à la naissance de l’intercommunalité,  des acquisitions foncières, études diverses, travaux de viabilité, actions de promotion et de commercialisation de nouvelles zones d’activités économiques en s’obligeant à se conformer à toutes les normes environnementales.9 Or, si les charges afférentes à ces missions sont intégralement supportées par les intercommunalités (elles mobilisent et financent un service dédié, sollicitent les aides économiques, contractent les emprunts et mobilisent l’autofinancement), la législation actuellement en vigueur n’a pas évolué parallèlement. C’est ainsi que les communes membres de Guingamp Paimpol Agglomération perçoivent des recettes fiscales directement liées à l’activité économique communautaire sur leur territoire. Il s’agit du produit des taxes foncières acquittées par les entreprises installées sur les zones communautaires ainsi que de la part communale de la taxe d’aménagement Monsieur Le Maire porte à la connaissance de l’assemblée le cadre règlementaire : L’article 29 de la loi du 10 janvier 1980 prévoit la possibilité d’instaurer au profit des EPCI, des reversements de tout ou partie des taxes foncières communales issues des zones d’activités gérées par l’EPCI : « Lorsqu'un groupement de communes [...] crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement [...] par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement [...] et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques. Si la taxe foncière sur les propriétés bâties est perçue par une seule commune sur laquelle est implanté le bien, les communes membres du groupement de communes pourront passer une convention pour répartir entre elles tout ou partie de la part communale de cette taxe. » Guingamp communauté depuis 2010 et la communauté de communes de Belle Isle en Terre depuis 2012 avaient instauré ce dispositif. Par ailleurs, les dispositions du Code de l’Urbanisme prévoient la possibilité d’un reversement du produit de la taxe d’aménagement. L’article L.331-1 implique que le produit de taxe d’aménagement revient à celui qui finance l’aménagement. D’autre part, le partage de son produit ne déroge pas au principe général du droit relatif à l’enrichissement sans cause applicable, qui selon l’article L-331-2 du Code de l’Urbanisme prévoit que :« ...tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. ». Dans ce cadre, par délibération du 30/09/2019, le conseil communautaire de Guingamp Paimpol Agglomération a institué un dispositif de reversement de la fiscalité (foncier bâti + taxe d’aménagement) perçue par les communes sur les zones d’activité communautaires. Monsieur Le 1 er adjoint présente le dispositif de reversement : Le dispositif proposé est applicable sur l’ensemble des zones d’activités communautaires. Le produit fiscal mis en répartition est le suivant :10  Produit complémentaire de taxe sur le foncier bâti perçu sur les zones communautaires avec pour référence les bases et taux de 2017  Produits de la taxe d’aménagement perçue par les communes sur les zones communautaires à compter du 1 er janvier 2019 La répartition de ce produit est la suivante :  50% reversés à Guingamp Paimpol Agglomération  25% à destination d’un fonds intercommunal de solidarité pour l’ensemble des communes de l’agglomération.  25% conservés par la commune d’implantation Les produits supplémentaires perçus sont consécutifs à toute majoration des valeurs locatives, constructions nouvelles, extension, aménagements, revalorisation. Le fonds intercommunal de solidarité est piloté par l’Agglomération. La répartition du produit collecté s’opère de la façon suivante :  1/3 en fonction de la population DGF de la commune  1/3 inversement proportionnel au potentiel fiscal/habitant de la commune  1/3 inversement proportionnel à la fiscalité économique perçue/habitant sur la commune Les données utilisées sont les dernières communiquées par les services fiscaux et préfectoraux. Monsieur le Maire informe des Cas des dispositifs existants avant la fusion : Avant le 1 er janvier 2017, Guingamp Communauté et la Communauté de Communes du Pays de Belle Isle En Terre avaient instauré un dispositif de reversement de produits fiscaux perçus sur les zones d’activités communautaires. Afin de pérenniser les engagements pris et la dynamique engagée, les soldes ci-après sont intégrés, chaque année, aux reversements fiscaux objet de la présente convention. Il est toutefois précisé que ces soldes pourront être revus en cas de bouleversement substantiel des bases en question, à la demande de la commune et/ou de l’intercommunalité Commune Contribution ancien dispositif Attribution ancien dispositif Solde Belle-Isle-en- Terre 4 748 € -4 748 € Grâces 8 234 € 4 534 € -3 700 € Guingamp 12 490 € +12 490 € Louargat 5 638 € -5 638 € Pabu 2 990 € 12 434 € +9 444 €11 Plougonver 195 € -195 € Plouisy 2 729 € 13 915 € +11 186 € Ploumagoar 42 363 € 8 229 € -34 134 € Saint-Agathon 54 103 € 9 129 € -44 974 € Tréglamus 8 040 € -8 040 € Sous réserves d’évolutions, le périmètre de base du dispositif est le suivant : Commune/Zones d’activités Base TF commune de référence (2017) Taux TFB commune de référence (2017) Bégard 48618 27,35 Za de Coat Yen 48618 27,35 Belle-Isle-en-Terre 20743 23,42 Zone de Kerbol 20743 23,42 Bourbriac 13725 15,70 ZA du Courjou 13725 15,70 Callac 79249 21,63 Parc d'activités de Kerguiniou 1 40961 21,63 Parc d'activités de Kerguiniou 2 17912 21,63 ZA de Kerlossouarn 20376 21,63 Grâces 1508016 18,88 ZI de Grâces 1458516 18,88 ZI de Grâces - Pont Nevez 49500 18,88 Kerfot 44278 24,89 Zone de Savazou 44278 24,89 Louargat 40138 27,19 Zone de Nenes 3106 27,19 Zone de Saint-Paul 37032 27,19 Moustéru 7654 26,29 ZA du Groesquer 7654 26,29 Pabu 54917 20,02 ZA du Rucaer 27394 20,02 Zone commerciale de Saint-Loup 27523 20,02 Paimpol 331267 26,42 Zone d'activités maritime de Kerpalud 54190 26,42 Zone de Goasmeur 65908 26,42 Zone de Guerland 211169 26,42 Pédernec 128026 16,42 ZA de Maudez 51815 16,4212 ZA de Mikez 76211 16,42 Ploëzal 19198 18,26 ZA de Kermanach 12312 18,26 ZAE de Ploëzal 6886 18,26 Plouëc-du-Trieux 3036 20,31 ZA de Keranguere 3036 20,31 Plouézec 11252 20,64 Zone de Keravel 11252 20,64 Plougonver 1799 21,59 ZA de Ouelen 1799 21,59 Plouisy 4019 22,19 Parc d'activités de Kérizac 83 22,19 ZA de Kernilien Park Ar Brug 2264 22,19 ZA de Poul Vran 1672 22,19 Ploumagoar 1355902 17,90 Parc d'activités de Kergré Ouest 55148 17,90 Parc d'activités de Runanvizit (est) 591186 17,90 Parc d'activités de Runanvizit (ouest) 34795 17,90 ZA de Kergré 56751 17,90 ZI de Bellevue 286551 17,90 Zone de Kerprat 331471 17,90 Pontrieux 5018 21,79 Zone d'activité artisanale et commerciale du port 5018 21,79 Quemper-Guézennec 1299 17,54 ZA de Poulogne 1299 17,54 Runan 3565 28,05 ZA de Berlaz 3565 28,05 Saint-Agathon 2820576 24,13 ZI de Bellevue 2647227 24,13 Zone de Kerhollo Est 11670 24,13 Zone de Kerprat 161679 24,13 Squiffiec 10011 22,88 ZA de la Croix Blanche 10011 22,88 Tréglamus 78441 20,50 Zone de Keranfeuillen 78441 20,50 Yvias 9281 21,87 Zone de la Petite Tournée 9281 21,87 Total général 660002813 Le Conseil Municipal, à l’unanimité : - approuve le dispositif de reversement de la fiscalité perçue sur les zones d’activité communautaires tel que décrit ci-dessus et comme le prévoit la convention annexée à la présente délibération ; - autorise le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération et les actes qui en découlent, notamment les flux financiers à venir ; - précise que l’entrée en vigueur s’opérera dès l’année 2019 avec comme référence les bases et taux 2017 pour la taxe sur le foncier bâti ; - précise que les produits de la taxe d’aménagement perçue par la commune sur les zones d’activités communautaires seront intégrés dans le dispositif à compter de 2020 ; 4-DEBAT DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) – PLAN LOCAL D’URBANISME-INTERCOMMUNAL (PLU-i) Monsieur Le 1 er adjoint explique que par délibération en date du 26 septembre 2017, le Conseil communautaire de Guingamp-Paimpol Agglomération a prescrit l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU-i) sur l'ensemble du territoire de l'Agglomération, précisé les objectifs poursuivis et défini les modalités de la concertation. L’article L.151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Dans le respect des objectifs et des principes annoncés aux articles L.151-5 et suivants du Code de l'Urbanisme, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables définit les orientations générales d'urbanisme et d'aménagement retenues pour le développement futur de l'ensemble du territoire de l'Agglomération. L'article L.151-5 du Code de l'Urbanisme indique : « Le projet d'aménagement et de développement durable définit : 1° les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricole et forestier, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologique; 2° les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numérique, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenus pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.14 Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagère, architectural, patrimonial et environnemental, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles. » Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui va être présenté est issu des réflexions du comité de pilotage du PLU-i, qui s’est réuni à plusieurs reprises pour établir le diagnostic intercommunal et réfléchir aux enjeux de développement du territoire à l’appui du projet de Territoire de l’Agglomération. Conformément à l'article L.153-12 du Code de l'Urbanisme, « un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable mentionné à l'article L.151-5, au plus tard 2 mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ». La Communauté d'agglomération a sollicité l'avis des communes en amont du passage en Conseil communautaire dans le cadre d’une démarche partenariale avec les communes de l'Agglomération. Le PADD débattu en Conseil communautaire sera ensuite transmis aux communes afin qu'elles puissent organiser un débat dans chacun de leur conseil municipal. Les débats organisés en Conseil communautaire et dans les conseils municipaux permettront d'alimenter le processus d'élaboration du PLU-i. Les propositions d’orientations générales et les débats auxquels elles donneront lieu serviront de socle pour la suite des travaux du PLU-i et l’élaboration de l’ensemble des pièces du document. Le PADD sera approuvé dans la version définitive en Conseil communautaire lors de l’arrêt du PLU-i. Monsieur Le 1 er Adjoint présente le PADD : Le PADD s'articule autour de 3 axes, déclinés à travers 9 objectifs : Axe 1 - Viser l’excellence environnementale, un atout majeur de valorisation et d’amélioration du cadre de vie Objectif 1. Garantir le maintien des richesses environnementales Objectif 2. Valoriser le paysage et le patrimoine, éléments uniques du territoire Objectif 3. Guider l’aménagement vers un urbanisme durable et résilient Axe 2 - Rendre l’Agglomération accueillante et innovante pour bien y vivre15 Objectif 4. Affirmer le positionnement de l’Agglomération dans le paysage breton Objectif 5. Promouvoir le développement des spécificités du territoire Objectif 6. Orienter l’Agglomération vers un territoire de proximité Axe 3 – Planifier un aménagement cohérent, solidaire et audacieux Objectif 7. Provoquer la redynamisation des centres-bourgs et centres-villes – Monsieur LUTTON indique qu’un projet en ce sens a été présenté par la Commune mais n’a pas été retenu au titre de l’obtention d’un financement. Toutefois, La Caisse des Dépôts et Consignations demeure intéressée par ce projet et reste ouverte à toute collaboration. Objectif 8. Renforcer l’attractivité des territoires composant l’Agglomération Objectif 9. Garantir un mode d’habiter pérenne et vertueux Après cet exposé, Monsieur LUTTON 1 er adjoint déclare le débat ouvert : Monsieur LUTTON indique que dans le projet de PADD, il est mis en avant une armature territoriale fière et affirmée centrée uniquement sur l’axe horizontal PAIMPOL, GUINGAMP et CALLAC, l’axe vertical n’étant pas pris en considération. L’Ouest du territoire est oublié. Cet oubli va à l’encontre du projet de territoire dans sa politique d’économies d’énergie et de limitation d’émission de CO² passant notamment par la gestion des déplacements. Si l’installation des entreprises, bassins d’emplois, est concentrée sur un axe, il y a forcément plus de déplacements pour se rendre au travail. Compte tenu de la situation des Communes limitrophes de LANNION TREGOR COMMUNAUTE, il est dommage que la partie développement économique n’intègre pas une possibilité d’ouverture vers LANNION TREGOR COMMUNAUTE. Monsieur LUTTON précise que la Commune de BELLE ISLE EN TERRE et la Commune de LOUARGAT sont situées dans un pôle relais avec une densité de logement à l’hectare prévue de l’ordre de 20 logements. Compte tenu du maillage rural du territoire communal, il conviendrait de revoir cette règle : soient 12 à 18 logements à l’hectare. Monsieur LUTTON souligne que les règles de réduction foncière et l’application d’un coefficient de construction risquent d’avoir un impact sur les projets à venir. Une vigilance particulière sur ce point est à observer. Monsieur BROUDER s’interroge sur la gestion des futures tranches du lotissement communal et des contraintes du PADD-PLUI sur les aménagements.16 Monsieur Le Maire informe qu’il n’y aura pas d’inquiétude à avoir pour les projets de constructions du nouveau lotissement communal en vertu du permis d’aménager qui a été accordé. Madame JEZEQUEL précise que les autorisations d’urbanisme déjà accordées ne seront pas remises en cause. Toutefois, dès que les orientations du PADD seront arrêtées, les nouvelles dispositions seront prises en compte dans l’instruction des nouveaux projets. Le sursis à statuer pourra donc être appliqué. Il conviendra d’être particulièrement vigilant au niveau des demandes de certificats d’urbanisme opérationnels. Monsieur LUTTON indique que les orientations du PADD reposent également sur la transition écologique. Sur ce point, les élus du territoire ont été particulièrement attentifs au fait de retirer du point « ouverture de nouvelles activités » les exploitations minières. Les textes de Loi ne sont pas suffisamment clairs pour y inclure les activités minières. Monsieur LUTTON souligne également que les préconisations d’installations d’assainissements individuels vont à l’encontre des orientations du PLUI limitant la surface des terrains et de ce fait, compliquant l’implantation des dispositifs d’assainissements individuels. Monsieur LUTTON souligne que les élus bellislois ont souhaité intégrer dans le zonage du futur PLUI, une zone de réserves foncières pour les projets d’utilité publique. Monsieur Le Maire indique que le gymnase se situe dans une zone inondable, donc tout projet de construction dans cette zone est interdit. Notons, que le bâtiment est en mauvais état et nécessiterait une reconsidération totale. Une réflexion sera à mener sur le sujet et particulièrement, sur les possibilités d’implantation d’un futur projet de complexe sportif. Sur proposition de Monsieur Le 1 er adjoint, les membres du conseil municipal sont favorables à faire suivre à l’Agglomération les points susvisés dans le sens où ces questions demeurent actuellement sans réponse.17 Monsieur LUTTON précise que la prise en compte environnemental du futur PLUI est très proche et s’inspire du PLU communal, notamment pour le travail fait au niveau de la Vallée du LEGUER et du GUIC. Monsieur Le Maire fait observer que l’excellence environnementale avait été très abordée dans le cadre de l’élaboration du PLU communal. La démarche est donc déjà très bien ancrée sur le territoire bellislois. Madame JEZEQUEL indique que la phase la plus délicate du PLUI est l’annonce du zonage des terrains. Monsieur Le Maire souligne qu’effectivement, lors de l’élaboration du PLU communal, le changement de zonage de terrains avait mis certains propriétaires en difficulté (projet du camping route de Loc Envel). Monsieur LUTTON cite les différents textes législatives et les délibérations suivants : Vu le code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le code de l'Urbanisme et notamment l'article L.153-12 ; Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2017 prescrivant l'élaboration d'un Plan Local d’Urbanisme-intercommunal, précisant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de concertation ; Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2017 définissant les modalités de collaboration entre les communes membres de l’EPCI et la Communauté d'agglomération ; Considérant les orientations générales du projet de PADD annexé à la présente délibération et la présentation qui en a été faite ; Considérant que la présente délibération n’est pas soumise au vote du Conseil Municipal ; Le Conseil Municipal, à l’unanimité, Prend ACTE de la tenue, ce jour, du débat portant sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et Développement Durables.18 5 -RAPPORT D’ACTIVITES 2018 DE GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION Monsieur le 1 er adjoint fait part à l’Assemblée qu’en application de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, adresse chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement. Ce rapport est un document de référence qui donne une vision complète des actions conduites par l’agglomération aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population qu’à travers les grands chantiers menés sur le territoire communautaire. Il comprend également des éléments clés sur le fonctionnement de l’administration, les ressources et les éléments budgétaires. Il présente le rapport d’activités 2018 de Guingamp Paimpol Agglomération. Monsieur LUTTON expose les différentes réalisations de l’agglomération en adéquation avec le contrat de territoire et souligne qu’elle a signé un accord avec la BREIZH COP. Monsieur LUTTON évoque la mise en avant des maisons nature. Madame Le Maire de LOC- ENVEL est actuellement en charge d’un rapport faisant l’état des lieux de l’existant et proposant des pistes de travail en vue de valoriser les maisons nature. Monsieur Le Maire déplore l’attitude de l’agglomération quant à son désengagement pour les services de soins à domicile et du service de portage de repas. La situation est préoccupante puisqu’à ce jour, l’ASAD ARGOAT n’a toujours pas annoncé les modalités de fonctionnement du service de portage de repas au 1.01.2020. La livraison serait prévue en liaison froide. Le CCAS de BELLE ISLE EN TERRE s’est prononcé sur le maintien du service en liaison chaude pour les usagers bellislois. Monsieur BROUDER souligne que la livraison en liaison froide n’a aucun intérêt pour les personnes âgées. Elles vont rencontrer des difficultés pour réchauffer les repas au quotidien. Monsieur LUTTON fait observer que le rapport d’activités de l’agglomération n’évoque pas la partie sombre du tableau. Les abandons de compétences ne sont pas abordés. Parmi ces abandons, il y a notamment l’organisation des forums des associations. C’est désormais les communes qui en ont la charge. Monsieur Le Maire fait observer les difficultés d’échanges avec les services de l’agglomération.19 Monsieur LUTTON rappelle les réalisions suivant les thèmes suivants : - Viser l’excellence environnementale pour gagner en autonomie, - Rendre l’agglomération plus accueillante et innovante pour bien y vivre : cette problématique intéresse également les communes notamment pour l’installation des nouveaux ménages sur le territoire. - Agir au service d’un développement économique, audacieux, créatif et innovant Monsieur LUTTON précise que toute municipalité doit et devra se pencher sur la question du développement économique. Monsieur Le Maire indique, qu’à ce sujet, il conviendrait de rappeler à l’agglomération qu’il existe sur le territoire, des entreprises locales compétentes. Cette remarque vaut notamment pour une entreprise locale de transport qui a perdu, de justesse, le marché de transport sur le territoire de l’agglomération. Cette situation est très dommageable. Monsieur LUTTON explique que la Société TRANSDEV doit absorber toutes les prestations de transport sur le territoire. Lors de l’élaboration du cahier des charges préalable à la consultation, la clause sociale n’a pas été suffisamment valorisée. L’Entreprise JEZEQUEL était mieux placée sur ce point mais n’a pu concurrencer TRANSDEV sur sa compétitivité à l’échelle nationale. Le choix s’est donc fait à quelques points d’écarts. C’est une situation regrettable. Le marché des lignes scolaires pourra être reconsidéré tous les ans. - Offrir un service équitable et de qualité : Monsieur LUTTON explique qu’au niveau du tourisme, une convention va être signée avec le Département pour la valorisation des chemins de randonnées pédestres et de VTT. Il explique qu’à l’issue d’un travail sur le tourisme et le commerce local, un blogueur a été missionné pour la réalisation d’un reportage photos sur la Vallée du Leguer et sur Belle Isle En Terre. Deux coffrets séjours et activités ont été conçus et proposés à la vente : un séjour découverte de la commune pour 4 personnes avec repas et nuit d’hôtel au Relais de l’Argoat et une activité découverte de la pêche encadrée par Monsieur HAMON. Monsieur Le Maire indique que la mise en valeur des chemins de randonnées suppose une qualité d’entretien. L’agglomération n’a pourtant pas souhaité reconduire le contrat de l’agent d’entretien. L’état des chemins et des abords des infrastructures intercommunales fait défaut.20 Monsieur Le Maire souligne que la valorisation touristique de la commune suppose une capacité à accueillir des groupes. Les locations du château restent très restrictives et uniquement dédiées à la Rando-Muco, La PLB, Le Festival du Blues et Trégor Gaëlic. Cette situation est très regrettable, Monsieur BROUDER ajoute que les chemins étaient en mauvais état cet été. Monsieur LUTTON souligne que l’agglomération a soutenu l’agriculture du territoire par le versement de 47 000 € d’aides. L’agglomération a consacré 486 700 € à des porteurs de projets. L’agglomération s’engage également dans l’appui à l’économie solidaire. Monsieur LUTTON informe l’implication de l’Agglomération dans la formation et plus particulièrement dans un nouveau cycle de formation sur les micro-algues dispensé à l’ UCO. Monsieur LUTTON souligne l’engagement de l’agglomération dans le domaine culturel. Monsieur LUTTON rappelle l’existence de la MSAP (maison d’accueil du service public) de Belle Isle En Terre. Monsieur Le Maire fait observer que ce service mérite une mise en valeur plus considérée. Monsieur LUTTON souligne que malgré un tissu associatif important, seules 40 associations ont conventionné avec l’agglomération. Un travail reste donc à faire à ce niveau. Monsieur LUTTON explique que la fusion n’a pas que des aspects négatifs, l’agglomération a pu absorber certains déficits et dégager une capacité d’autofinancement non négligeable. Il ajoute qu’en matière de gestion de personnel, l’agglomération a permis l’harmonisation des primes et des avantages. Toutefois, ce qui est à déplorer est l’éloignement de leur lieu de travail de certains agents contraints de se déplacer sur le vaste territoire de l’agglomération. La politique de l’agglomération étant la régulation des déplacements en voiture. Monsieur Le Maire indique que des bâtiments restent inoccupés sur Belle Isle En Terre. Madame GUIZOUARN ajoute que le service de soins risque de quitter le pôle de proximité dans les 3 ans. Monsieur LUTTON informe que l’activité de l’office de tourisme de Belle Isle en Terre est en progression et favorise donc l’activité commerciale du territoire. Monsieur Le Maire fait observer que l’activité touristique n’est pas forcément en lien avec l’activité commerciale. Les commerçants ne se retrouvent pas forcément avec le fonctionnement de l’office de tourisme. La présentation des produits à l’office par exemple, reste payante.21 Monsieur LUTTON répond que ce problème est bien pris en compte et défendu. Le Conseil Municipal se prononce sur le rapport d’activités 2018 de Guingamp Paimpol : - 1 Vote contre (Madame Françoise GUIZOUARN) - 13 abstentions. 6 -RAPPORT ANNUEL 2018 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE PREVENTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que depuis 1995, en vertu du décret n°95-635 du 6 mai 1995, le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, lorsque la Commune lui a transféré la compétence, est tenu de présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés. Il présente le rapport 2018 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de Guingamp Paimpol Agglomération. Monsieur ERRAD souligne que les problèmes vont se compliquer dans les prochaines années. Monsieur Le Maire informe que les modalités de collecte demeurent inchangées. Monsieur Le Maire fait observer qu’un travail a été effectué sur la commune pour pallier à certains dysfonctionnements. A ce jour, la position de l’agglomération sur le sujet reste en attente. Monsieur Le Maire précise que les relations entre les 2 agglomérations et le SMITRED sont fréquemment tendues. Elles portent sur la gestion des déchets (bois par exemple) et sur l’harmonisation des tarifs. Certaines communes vont devoir passer de la redevance d’ordures ménagères à la taxe d’ordures ménagères avec des écarts de tarifs très importants et d’autres communes qui n’avaient rien, vont devoir supporter une nouvelle taxe. Pour la commune de BELLE ISLE EN TERRE il y aura très peu d’incidences financières. Monsieur Le Maire explique que les tournées de collecte ne sont pas modifiées. Monsieur Le Maire informe de l’absorption au 1 er janvier 2020, du SICTOM du Pays de BEGARD pour partie par GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION et pour l’autre partie par LANNION TREGOR COMMUNAUTE.22 Monsieur Le Maire souligne que les tarifs de traitement des déchets vont augmenter dans les prochaines années. Cette augmentation est en partie due à la hausse de la TGAP, taxe sur les produits polluants et à la baisse des recettes (par exemple la perte de la vente des emballages qui ne sont plus recyclés par ECO-EMBALLAGE). Au final, cela va se répercuter sur le coût facturé à l’usager. Monsieur Le Maire précise que des modalités d’accès aux déchetteries ont été modifiées : changements horaires et réglementation de l’accès aux professionnels. Le Conseil Municipal à l’unanimité :  prend acte du rapport 2018 sur la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de Guingamp Paimpol Agglomération,  approuve ce rapport. 7 – RAPPORT ANNUEL 2018 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE SERVICE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que depuis 1995, en vertu du décret n°95-635 du 6 mai 1995, le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, lorsque la Commune lui a transféré la compétence, est tenu de présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif (SPANC). Il présente le rapport 2018 sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif de Guingamp Paimpol Agglomération. Monsieur Le Maire indique que 130 installations ont été vérifiées sur la commune. La périodicité de contrôle étant de 9 ans pour les installations conformes. Le tarif de la visite étant de 143 €/ contrôle. Monsieur BROUDER souligne que ce tarif a largement augmenté. Monsieur Le Maire rappelle qu’il y a eu une harmonisation des tarifs. Monsieur Le Maire précise que le travail de contrôle n’est pas simple pour les agents. Ils sont confrontés à des gens hostiles, des travaux non effectués et à des installations non suivies.23 Madame GUIZOUARN fait observer que certains usagers ne peuvent pas supporter le coût de la mise en conformité de leurs installations. Elle déplore le fait que des relances persistent à être adressées à ces personnes. Monsieur VALLEE rappelle que les aides à la mise en conformité ont été supprimées. Monsieur Le Maire ajoute que ces aides pouvaient atteindre 80% du montant des travaux. Le Conseil Municipal se prononce sur le rapport 2018 sur la qualité du service d’assainissement non collectif de Guingamp Paimpol Agglomération :  4 abstentions  10 votes pour. 8 - VERSEMENT SUBVENTION AUX RESTAURANTS DU CŒUR Monsieur Le Maire explique que la Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées (CLECT) de GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION a décidé le 16 septembre 2019, de l’attribution à la Commune, d’une compensation supplémentaire correspondant à la part de la subvention annuelle aux Restaurants du Cœur, montant de 700 € à verser par la Commune, à l’association. Le rapport 03-2019 de la CLECT a d’ailleurs été validé par le Conseil Municipal en séance du 24 octobre 2019. Le complément de compensation ayant été comptabilisé au BUDGET COMMUNAL 2019, par l’émission d’un titre de recette d’un montant de 700 €, il est proposé de reverser ce montant à l’association les Restaurants du Cœur et de prévoir des crédits nécessaires. Le Conseil Municipal a l’unanimité, valide le versement de la subvention de 700 € à l’Association des Restaurants du Cœur. 9 -DECISION MODIFICATIVE N°4 – CREDITS BUDGETAIRES – BUDGET PRINCIPAL Monsieur LUTTON 1 er adjoint, délégué aux finances expose qu’afin de passer les écritures comptables liées : -Au mandatement de la subvention à l’Association Les Restaurants du Cœur, -Au mandatement de l’indemnité de conseil du Trésorier pour l’année 2019 ainsi que les indemnités de régie dues aux régisseurs de recettes,24 -A l’engagement de la dépense pour le remplacement de 3 postes informatiques à la Mairie dès janvier 2020 et ce, dans la nécessité d’assurer la continuité du bon fonctionnement des services administratifs face à de nouvelles mises à jour importantes des logiciels professionnels, Il y a lieu de modifier les prévisions budgétaires suivantes : SECTION DE FONCTIONNEMENT : □ Ajout de crédits budgétaires DEPENSES BP 2019+DM1+DM2+DM 3 DM 4 BP+DM CHAP 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 6 615.00 € 7 315.00 € 6574 subventions de fonctionnement aux associations et autres 6 615.00 € 700.00 € 7 315.00 € RECETTES BP 2019+DM1+DM2 DM 4 BP+DM chap 73 IMPOTS ET TAXES 94 045.00 € 94 745.00 € 73211 attribution de compensations 94 045.00 € 700.00 € 94 745.00 € □ Modifications de crédits budgétaires DEPENSES BP 2019+DM1+DM 2+DM3 DM 4 BP+DM CHAP 011 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 6228 divers 4 000.00 € 790.00 € - 3 210.00 € 6225 indemnités aux comptables et aux régisseurs 500.00 € 790.00 € 1 290.00 € SECTION D’INVESTISSEMENT □ Modifications de crédits budgétaires DEPENSES BP 2019+DM1+DM 2+DM3 DM 4 BP+DM operation non affectée non affecté 2318 autres immobilisations corporelles 144 160.00 € 3 500.00 € - 140 660.00 € opération 426 achats matériel et mobilier MAIRIE 2183 matériel de bureau et matériel informatique 1 650.00 € 3 500.00 € 5 150.00 € Madame JEZEQUEL explique que les 3 postes informatiques de la mairie doivent être remplacés car la version WINDOWS 7 risque de bloquer les mises à jour des logiciels dès janvier 2020. Ces postes ne sont pas en capacité suffisante pour recevoir la version WINDOWS 10. Il convient donc de les remplacer. De plus, le prestataire BERGER LEVRAULT ne garantissant pas la reprise pour recyclage des anciens postes et compte tenu du stockage d’anciens matériels à la mairie, une entreprise locale propose la reprise de ce matériel pour un reformatage et notamment pour un acheminement humanitaire vers25 la Roumanie si le matériel est trop vétuste. En échange, la commune pourra obtenir un avoir pour l’achat d’éventuel matériel par exemple. Madame JEZEQUEL ajoute que le serveur sera à remplacer en 2021. Monsieur LUTTON rappelle qu’au moment de la fermeture de la Trésorerie de Bégard il avait été décidé de suspendre le versement de l’indemnité de conseil du comptable public. Monsieur LUTTON ajoute que depuis 1 an, les services de la Trésorerie sont très satisfaisants et apportent des conseils importants notamment pour les modalités de transfert de compétence du service eau et assainissement à l’agglomération. Le Trésorier reste tout à fait indépendant vis-à-vis de l’agglomération et agit dans l’intérêt de la commune. Madame JEZEQUEL souligne les excellents rapports avec la Trésorerie et la très bonne collaboration avec le trésorier adjoint. Elle souligne la qualité de ces services et l’importance de les maintenir sur le territoire. Monsieur Le Maire indique qu’il est effectivement très important de soutenir le maintien des services de la Trésorerie de GUINGAMP. Le Conseil Municipal à l’unanimité valide les modifications de crédits budgétaires suivantes : SECTION DE FONCTIONNEMENT : □ Ajout de crédits budgétaires DEPENSES BP 2019+DM1+DM2+DM 3 DM 4 BP+DM CHAP 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 6 615.00 € 7 315.00 € 6574 subventions de fonctionnement aux associations et autres 6 615.00 € 700.00 € 7 315.00 € RECETTES BP 2019+DM1+DM2 DM 4 BP+DM chap 73 IMPOTS ET TAXES 94 045.00 € 94 745.00 € 73211 attribution de compensations 94 045.00 € 700.00 € 94 745.00 € □ Modifications de crédits budgétaires DEPENSES BP 2019+DM1+DM 2+DM3 DM 4 BP+DM CHAP 011 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 6228 divers 4 000.00 € 790.00 € - 3 210.00 € 6225 indemnités aux comptables et aux régisseurs 500.00 € 790.00 € 1 290.00 € SECTION D’INVESTISSEMENT □ Modifications de crédits budgétaires DEPENSES BP 2019+DM1+DM 2+DM3 DM 4 BP+DM operation non affectée non affecté 2318 autres immobilisations corporelles 144 160.00 € 3 500.00 € - 140 660.00 € opération 426 achats matériel et mobilier MAIRIE 2183 matériel de bureau et matériel informatique 1 650.00 € 3 500.00 € 5 150.00 €26 10 - Amélioration de la ressource en eau potable – CESSION DE PARCELLES A GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION Monsieur Le Maire souligne que ce sujet est ancien et concerne l’instauration d’un périmètre de protection dans le cadre de l’opération destinée à améliorer la ressource en eau potable sur le territoire de la commune. Monsieur Le Maire indique s’être entretenu avec Monsieur GUEVEL en lui précisant que l’on ne peut pas demander à la fois un échange à l’amiable et se saisir de la justice contre une expropriation. Il a dû réfléchir au sujet ou se faire conseiller. Monsieur GUEVEL revient à la charge et est très pressé. Monsieur Le Maire ajoute qu’il y a une indemnisation de l’ordre de 25 000 € qui avait été prévue mais la demande de Monsieur GUEVEL repose sur un montant de 83 000 €. Monsieur Le Maire précise que l’indemnisation ne peut se faire qu’après mise en place du périmètre. IL y a d’ailleurs d’autres propriétaires qui sont concernés par l’indemnisation. L’agglomération va donc reprendre l’affaire et procéder à l’échange. Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l’amélioration de la ressource en eau potable et considérant la règlementation (Code de la Santé Publique) imposant aux collectivités, l’achat de l’emprise nécessaire à la protection des ouvrages (périmètre immédiat) autour de chaque ouvrage, une partie des parcelles du périmètre immédiat a été acquise par la Commune. Il restait une parcelle appartenant à Monsieur Serge GUEVEL. De nombreuses négociations ont été nécessaires avant d’aboutir à un accord dont les engagements réciproques ont été définis par délibération du Conseil Municipal en date du 26 novembre 2018. Les engagements arrêtés par la délibération du Conseil Municipal en date du 26 novembre 2018 n’ont pas pu être mis en œuvre pour les motifs suivants : Le 5 février 2019, les Consorts GUEVEL ont présenté auprès du Juge des Expropriations un recours contre la Commune pour la fixation des indemnités d’expropriation. Une assignation en référé contre la Commune a été également présentée par les Consorts GUEVEL auprès du Tribunal de Grande Instance de ST-BRIEUC en date du 14 juin 2019 pour la réalisation de l’échange acté par la délibération susvisée. Depuis le 1 er janvier 2019, la compétence en matière d’eau et assainissement a été transférée à GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION seule habilitée à la gestion de ce dossier. L’Agglomération a pris conseil auprès du Cabinet d’Avocats PROXIMA pour une aide à la résolution du litige. A ce jour et afin de poursuivre l’échange foncier avec Monsieur Serge GUEVEL, l’Agglomération n’étant pas propriétaire des biens mis à disposition dans le cadre du transfert de compétence, la Commune doit lui céder les parcelles concernées.27 Il s’agit des parcelles cadastrées : - B 174 : 3020 m2 - B 158 : 2950 m2 - B 154 devenue B 1538 en partie pour une surface de 27 471 m2. Les 2 autres parties étant la parcelle B 1539 « pointe de terrain de 1069 m2 » et la parcelle B 1540 « chemin de 1210 m2 » conservées par la Commune. Les membres de Conseil Municipal, à l’unanimité, décident de - Céder, à l’euro symbolique, à GUINGAMP PAIMPOL Agglomération les parcelles suivantes : B 174 : 3020 m2 B 158 : 2950 m2 B 154 devenue B 1538 en partie pour une surface de 27 471 m2. Les 2 autres parties étant la parcelle B 1539 « pointe de terrain de 1069 m2 » et la parcelle B 1540 « chemin de 1210 m2 » conservées par la Commune. Les frais d’acte et de formalités occasionnés par la cession étant entièrement pris en charge par GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION. - d’Autoriser Monsieur Le Maire à signer devant le notaire désigné, Maître LAMBILLY, les actes correspondants. 11 -CESSION ANCIEN IMMEUBLE COUZIGOU CADASTRE A N° 460 à LOCMARIA -Vu le code général des collectivités territoriales, -Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l'article L 1123-1 et L 1123-2, - Vu le code civil, notamment son article 713, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître ainsi qu’à l’attribution de ces biens à la Commune. Il expose la demande présentée par Monsieur Nicolas MARTIN de pouvoir acquérir, en vue de le rénover, l’immeuble cadastrée A 460 situé au lieu-dit Locmaria et jouxtant sa propriété. A l’issue de la procédure d’intégration d’un bien sans maître et au vu de la délibération du Conseil Municipal n°2019-06-045 en date du 27 juin 2019 décidant de l’intégration, dans le domaine privé de la Commune, dudit immeuble cadastré A 460 situé au lieu-dit « Locmaria », Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance de toutes les pièces du dossier, et considérant que l’immeuble cadastré A 460, « ancienne maison COUZIGOU » est en ruine,28 qu’il présente d’une part, un risque d’éboulement notamment sur la voirie et d’autre part, un caractère environnemental nuisible dans le périmètre de protection de monument historique classé de la Chapelle de Locmaria, CONSIDERANT que les autres riverains jouxtant ledit immeuble ont fait connaître leur renoncement à la proposition d’achat Les membres de Conseil Municipal, à l’unanimité, décident de - DE CEDER l’immeuble A 460 à Monsieur Nicolas MARTIN au prix de 2000 € suivant l’avis des Domaines du 09 septembre 2019. - DE MANDATER le Centre de Gestion 22 pour rédiger l’acte de cession. Le coût global de ces formalités sera supporté par l’acquéreur. - D’AUTORISER Monsieur Le maire à authentifier l’acte de Cession. - DESIGNE Monsieur Le Maire pour représenter la Commune lors de la signature de l’acte. 12- PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES / EXTINCTION DE CREANCES M14 et DECISION MODIFICATIVE N°5 Monsieur Le Maire explique que les services de la Trésorerie ont communiqué un état de titres irrécouvrables. Monsieur le Trésorier y expose qu’il n’a pu procéder au recouvrement des titres de recettes suite à une liquidation judiciaire avec clôture pour insuffisance d’actif et d’une décision d'effacement suite à une procédure de surendettement. La proposition d'extinction de créances concerne l’exercice 2014 figure dans l'état joint annexé. EXTINCTION DE CREANCES Les créances concernées seront imputées en dépense à un article nature 6542 intitulé «Créances éteintes», sur le budget concerné. Contrairement à l’admission en non-valeur, cette opération éteint définitivement la dette du redevable. Les procédures permettant la récupération des sommes en cause sont donc stoppées.29 Il s’agit de créances éteintes dans les deux cas suivants : jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif dans le cadre d’une procédure collective et rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à procédure de surendettement. Les justifications juridiques figurent au dossier. Le montant des créances qui doivent être éteintes à ce jour s'élève à : 27.15 €. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget par modification des comptes de crédits budgétaires suivants : BUDGET PRINCIPAL –Fonctionnement – Décision modificative 5 DEPENSES BP 2019+DM1+DM2+DM 3+DM 4 dm 5 BP+DM CHAP 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 6541 admis s ion en non valeur 100.00 € 28.00 € - 72.00 € 6542 créance éteinte 0 28.00 € 28.00 € Il est demandé à la présente assemblée de se prononcer sur l’extinction de créances et les modifications de crédits budgétaires susvisées. Monsieur Le Maire explique être un peu frustré par la nature de la créance concernée puisqu’il s’agit d’une location de salle polyvalente datant de 2014. Il n’y a pas lieu de remettre en cause les difficultés du débiteur en situation de surendettement. Après délibération Le Conseil Municipal, à l’unanimité. Vu le code général des collectivités territoriales ; DECIDE :  D’éteindre les créances figurant dans le corps de la présente délibération.  D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.  De modifier les crédits budgétaires suivants : BUDGET PRINCIPAL –Fonctionnement – Décision modificative 5 DEPENSES BP 2019+DM1+DM2+DM 3+DM 4 dm 5 BP+DM CHAP 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 6541 admis s ion en non valeur 100.00 € 28.00 € - 72.00 € 6542 créance éteinte 0 28.00 € 28.00 €30 13- QUESTIONS DIVERSES Madame Isabelle COSQUER demande où en sont les dossiers de l’étude de l’église et des éboulements de falaise rue du Guic ? Monsieur Le Maire répond que l’on a reçu le plan de bornage partiel. Un riverain non concerné par la zone d’éboulements mais riverain du terrain de Monsieur QUILIN n’a pas signé le procès-verbal de bornage. Monsieur Le Maire indique s’être entretenu avec Monsieur QUILIN hier. Les choses se compliquent puisque ce dernier souhaiterait que son assurance couvre les frais de bornage. Monsieur Le Maire lui a rappelé que les travaux de déblaiements de la cour d’un des riverains sont urgents et prioritaires. Madame COSQUER s’interroge sur le rendu du bornage en termes de responsabilités ? Monsieur Le Maire précise que Monsieur QUILIN est en partie propriétaire mais la personne concernée par les éboulements est le propriétaire de la maison du milieu, Monsieur GUEHL de PLOUNEVEZ MOEDEC. Les éboulements en provenance de chez lui ont impacté la propriété de Monsieur LE GALL et celle de Madame LUCAS. Monsieur Le Maire indique que la commune n’a rien à voir dans cette affaire mais peut être amenée à devoir financer les travaux de sécurisation car dans le cadre du plan de prévention des risques, il y a une possibilité d’obtenir un subventionnement. En attendant, c’est aux assurances de régler le sinistre. Monsieur Le Maire ajoute que Monsieur LE GALL doit quitter la commune en raison d’une mutation. Sa maison va être mise en vente d’où l’urgence à dégager les blocs de roche. Il va certainement demander une indemnisation pour perte de valeur du bien. En ce qui concerne l’église, Monsieur Le Maire explique qu’il n’y a rien eu de plus depuis la dernière présentation de l’architecte. Le cabinet doit travailler actuellement sur la phase de chiffrage des travaux. Fin de la séance à 22h10