Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV+CM+2019.04.11?t=1723207749
Compte-Rendu - CR+du+CM+2022.04.07?t=1723207749
Compte-Rendu - CR+CM+2018.06.21?t=1723207749
Procès Verbal - PV+CM2019.07.25?t=1723207749
Procès Verbal - PV+2023 03 30?t=1723207749
Compte-Rendu - CR+CM+2018.11.26?t=1723207749
Procès Verbal - PV+CM+2019.03.21?t=1723207749
Procès Verbal - PV+CM2019.11.28?t=1723207749
Compte-Rendu - CR+CM+2018.07.19?t=1723207749
Compte-Rendu - CR+du+CM+2022.03.24?t=1723207749
Procès Verbal - PV+CM+2019.06
Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Belle-Isle-en-Terre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+2019.06)
Thèmes du document : Santé, Banque, Investissement et développement économique,
1 Compte- Rendu de la Réunion du Conseil Municipal Le jeudi 27 juin 2019 à 20 heures L’an deux mille dix-neuf, le vingt-sept juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Monsieur François LE MARREC, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 15 Date de convocation : 20 juin 2019 Présents : Monsieur François LE MARREC, Maire Messieurs Emmanuel LUTTON, Arnaud MEUNIER et Bernard BROUDER Adjoints Mesdames Isabelle COSQUER Françoise GUIZOUARN, Annie QUILGARS, Messieurs Patrick ERRARD, Jacques RIOU, et Erwan VALLEE, Procurations : Madame Françoise DIOURIS à Monsieur Patrick ERRAD Madame Françoise LUCAS à Monsieur Jacques RIOU Monsieur Jean DAVID à Monsieur Erwan VALLEE Absentes : Mesdames Nolwenn MARTIN et Aurore LE YANNOU Secrétaire de séance Monsieur Bernard BROUDER Monsieur Le Maire rappelle le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 4 avril 2019 et propose son approbation. Le compte-rendu est approuvé, à l’unanimité, par les membres du conseil municipal. Monsieur Le Maire excuse l’absence, pour raisons de santé, de Madame Nolwenn MARTIN. Il est donné lecture de l’ordre du jour de la séance. 2 1. Décision Modificative crédits budgétaires Monsieur LUTTON, Adjoint présente au Conseil Municipal une décision budgétaire modificative à apporter au budget principal. Il indique que les modifications sont liées aux délibérations à suivre et apporte les précisions suivantes : Les modifications liées au chiffrage de la mission diagnostic de l’église, au changement d’imputation budgétaire pour l’équipement du cimetière en cavurnes, l’acquisition de tables plus légères (manutention facilitée pour les agents) pour la salle polyvalente, le devis définitif pour l’équipement informatique de l’école, une demande exceptionnelle de subvention par le CCAS et des travaux supplémentaires (pose de stores et plomberie) au cabinet médical liés à l’arrivée du médecin. En recettes de fonctionnement, un réajustement de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement 2018 qui vient d’être notifié par le Département pour un montant 24 464.14 € (prévision budgétaire 20 000 €). Monsieur LUTTON présente le détail des incidences des modifications de crédits budgétaires prévues sur le budget actuel : SECTION INVESTISSEMENT- VIREMENTS DE CREDITS DEPENSES : 020 : dépenses imprévues : - 1 784 € 2184 acquisition mobilier div -opération non affecté : + 500 € 2188 autres immobilisations corporelles – opération non affecté + 350 € 21316 équipement cimetière – opération non affecté : + 434 € 2183 équipement informatique école – opération 425 + 500 € 205 concessions droits similaires (logiciels école) – opération 425 -20 € 2183 équipement informatique école – opération 425 + 20 € 2318 autres immobilisations corporelles- opération non affecté : - 35 840 € 2313 immobilisation en cours – construction- opération 433 – EGLISE +16 500 € 2313 immobilisation en cours – construction- opération 430- CABINET MEDICAL + 1 000 € 2315 installation matériel outillage technique – opération 403 – TERRAIN rte LOCMARIA + 7 340 € 2315 installation matériel outillage technique – opération 408- Chemin piétonnier +11 000 € Après modification la situation des comptes budgétaires concernés se présente comme suit : 3 DEPENSES INVESTISSEMENT BP 2019 DM 1 CREDITS APRES DM NON AFFECTE 020 Dépenses imprévues d'investissement 7 482.31 € 1 784.00 € - 5 698.31 € 23 IMMOBILISATION EN COURS 2318 autres immobilisations corporelles 193 000.00 € 35 840.00 € - 157 160.00 € 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2184 mobilier bâtiments div dont école 1 500.00 € 500.00 € 2 000.00 € 2188 autres immobilisations corporelles dont matériel école - € 350.00 € 350.00 € 21316 équipement cimetière - € 434.00 € 434.00 € 403 AMENAGEMENT TERRAIN ROUTE DE LOCMARIA 23 IMMOBILISATION EN COURS 2315 installations matériel et outillage technique 28 414.00 € 7 340.00 € 35 754.00 € 408 AMENAGEMENT CHEMIN PIETONNIER - € - € 23 IMMOBILISATION EN COURS 2315 installations matériel et outillage technique 50 000.00 € 11 000.00 € 61 000.00 € 425 ACHAT DE VIDEOPROJECTEURS informatique ECOLE 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2051 concessions et droits similaires 300.00 € 20.00 € - 280.00 € 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2183 matériel de bureau et matériel informatique 16 700.00 € 520.00 € 17 220.00 € 430 AMENAGEMENT EX LOCAL SECAD EN CABINET MEDICAL 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 2313 constructions 1 000.00 € 1 000.00 € 2 000.00 € 433 TRAVAUX EGLISE 23 IMMOBILISATION EN COURS 2313 constructions 17 500.00 € 16 500.00 € 34 000.00 € SECTION FONCTIONNEMENT- CREDITS SUPPLEMENTAIRES DEPENSES : 61558 : entretien autres mobiliers + 739 € 657362 : subvention ccas + 2810 € 6574 : subventions aux associations et autres + 915 € RECETTES : 7381 : taxe additionnelle aux droits d’enregistrement + 4 464 € Après modification la situation des comptes budgétaires concernés se présente comme suit : chap 65 DEPENSES FONCTIONNEMENT BP 2019 DM 1 CREDITS APRES DM 657362 subvention CCAS 2 500.00 € 2 810.00 € 5 310.00 € 6574 Subventions de fonctionnement associations et autres 5 600.00 € 915.00 € 6 515.00 € chap 011 charge à caractère général 61558 entretien autres biens mobiliers 6 500.00 € 739.00 € 7 239.00 € chap 73 RECETTES FONCTIONNEMENT 7381 taxes additionnelles aux droits d'enregistrement 20 000.00 € 4 464.00 € 24 464.00 € Monsieur LUTTON demande si les membres du Conseil Municipal ont des observations à formuler sur les différentes modifications de crédits budgétaires susvisées. Monsieur VALLEE indique que les délibérations suivantes vont permettre d’éclaircir ces modifications. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, des modifications budgétaires suivantes : 4 SECTION INVESTISSEMENT- VIREMENTS DE CREDITS DEPENSES : 020 : dépenses imprévues : - 1 784 € 2184 acquisition mobilier div -opération non affecté : + 500 € 2188 autres immobilisations corporelles – opération non affecté + 350 € 21316 équipement cimetière – opération non affecté : + 434 € 2183 équipement informatique école – opération 425 + 500 € 205 concessions droits similaires (logiciels école) – opération 425 -20 € 2183 équipement informatique école – opération 425 + 20 € 2318 autres immobilisations corporelles- opération non affecté : - 35 840 € 2313 immobilisation en cours – construction- opération 433 – EGLISE +16 500 € 2313 immobilisation en cours – construction- opération 430- CABINET MEDICAL + 1 000 € 2315 installation matériel outillage technique – opération 403 – TERRAIN rte LOCMARIA + 7 340 € 2315 installation matériel outillage technique – opération 408- Chemin piétonnier +11 000 € SECTION FONCTIONNEMENT- CREDITS SUPPLEMENTAIRES DEPENSES : 61558 : entretien autres mobiliers + 739 € 657362 : subvention ccas + 2810 € 6574 : subventions aux associations et autres + 915 € RECETTES : 7381 : taxe additionnelle aux droits d’enregistrement + 4 464 € 2. Plan de financement ITI FEDER /programme informatique du GROUPE SCOLAIRE PAUL MAHE Monsieur Le Maire explique que depuis 2018, à l’initiative des enseignants et porté par la directrice de l’école, la municipalité a réfléchi et travaillé sur le sujet dans une volonté de favoriser au sein du GROUPE SCOLAIRE et de toutes les classes de la maternelle au primaire, le développement des pratiques et de la culture numérique. L’évolution de l’équipement informatique de l’école PAUL MAHE est indispensable pour que les élèves puissent accéder dans les meilleures conditions, aux apprentissages du socle commun et aux programmes de l’Education Nationale. Il explique que la démarche avait été proposée aux enseignants il y a quelques années mais l’équipe pédagogique ne souhaitait pas adhérer au projet. Aujourd’hui les enseignants sont tout à fait impliqués dans ce programme. 5 Monsieur Le Maire présente le plan de financement de l’opération : Nature Montant en euros T.T.C. Montant en euros % Dépenses éligibles (1) 13 825.80 € Contributions publiques Europe-ITI FEDER 2014-2020 9 459.66 € 70.00% Etat Région - Contrat partenariat Département Autofinancement public 5 104.25 € Total public (1) 14 563.91 € Assiette éligible (2) 13 513.80 € Contributions autres que publiques Investissements non éligibles (3) 738.11 € Autofinancement (2) privé Autres fonds privés (3) Recettes générées par l'opération (4) Total dépenses (1) + (3) 14 563.91 € Total recettes (1+2+3+4) 14 563.91 € 100.00% DEPENSES RECETTES Origine Il est proposé de : Valider le projet, le plan de financement et le calendrier de l’opération présentée ci-dessus Demander à bénéficier des aides au titre des fonds du contrat de partenariat 2014-2020 (ITI FEDER) D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tout acte nécessaire à la réalisation de cette affaire, y compris à produire un nouveau plan de financement, la Commune de Belle-Isle-en-Terre s’engageant à assurer l’autofinancement restant après déduction de l’ensemble des contributions, dans le respect des règles d’attribution des fonds européens. Monsieur Le Maire précise que les travaux d’installation du matériel seront réalisés en juillet pour que tout soit opérationnel dès la rentrée de septembre 2019. Monsieur VALLEE demande qui est le prestataire informatique. Madame JEZEQUEL indique qu’il s’agit de Qualité Conseil Informatique. 6 Monsieur LUTTON informe que la Commission Unique de Programmation (CUP) avait relevé que le montant des investissements de ce projet n’était pas très élevé par rapport aux classes à équiper. Il précise que le but n’est pas de financer de l’investissement pour faire de l’investissement mais de réadapter le matériel existent : 9 mini-ordinateurs vont être reformatés. L’équipement consiste en l’achat de 12 tablettes qui circuleront dans les classes et de 4 ordinateurs portables pour les enseignants. Il est également prévu 4 vidéoprojecteurs. Un logiciel permettant l’interactivité entre l’enseignant et les élèves sera installé sur chaque ordinateur. Il est donc prévu une formation à destination de l’équipe pédagogique. Monsieur LUTTON indique que la reprise de câblage n’entre pas dans la base de subventionnement. Madame JEZEQUEL ajoute que les bornes WIFI ne sont pas éligibles à la subvention ITI-FEDER. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, De valider le projet, le plan de financement et le calendrier de l’opération présentée ci-dessus De demander à bénéficier des aides au titre des fonds du contrat de partenariat 2014-2020 (ITI FEDER) D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tout acte nécessaire à la réalisation de cette affaire, y compris à produire un nouveau plan de financement, la Commune de Belle-Isle-en-Terre s’engageant à assurer l’autofinancement restant après déduction de l’ensemble des contributions, dans le respect des règles d’attribution des fonds européens. 3. Demande de subvention exceptionnelle CCAS Monsieur Le Maire rappelle que suite au départ de Madame MORISE, ancienne directrice de l’EHPAD, Madame THOMAS a été nommée à ce poste. A son arrivée, Madame THOMAS a souhaité faire un tri important dans les dossiers présents essentiellement dans son bureau. Cette opération a duré plus longtemps que prévu et a occasionné un surcoût. Le CCAS ne pouvant pas assumer cette dépense sur son budget alimenté essentiellement par la Commune, Monsieur Le Maire présente la demande de subvention exceptionnelle du CCAS pour couvrir les frais occasionnés par d’importants travaux d’archivage. Le Montant sollicité est de 5310 €. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accorder une subvention de 5310 € au CCAS de BELLE ISLE EN TERRE. 4. Mission étude diagnostic de l’église Monsieur Le Maire informe qu’après consultation et analyse des offres, la Commission d’appel d’offres, lors de sa séance du 30 AVRIL dernier, a émis un avis favorable à l’attribution de la mission de diagnostic de l’Eglise paroissiale suivie de la maîtrise d’œuvre si réalisation des travaux à : ARCHAEB – Madame Frédérique LE BEC – Architecte du Patrimoine à DINAN. 7 Il présente le coût financier de la mission diagnostic se décline comme suit : COUT ETUDE CABINET LE BEC COUTS PRESTATIONS HT TVA TTC ARCHAEB HONORAIRES ARCHITECTE 8 955.00 € 1 791.00 € 10 746.00 € CABINET FOURNIGAULT-COEFFICIENT ECONOMISTE DE LA CONSTRUCTION 2 800.00 € 560.00 € 3 360.00 € CO-TRAITANT BET PIERRE BET STRUCTURE 1 590.00 € 318.00 € 1 908.00 € SOUS-TRAITANT FLY HD PHOTOGRAMMETRIE 1 558.00 € 311.60 € 1 869.60 € SOUS-TRAITANT SOLCAP DIAGNOSTIC GEOTECHNIQUE 4 908.00 € 981.60 € 5 889.60 € SOUS-TRAITANT TOTAL 19 811.00 € 3 962.20 € 23 773.20 € Il précise que le diagnostic amiante et plomb et la mission de contrôle obligatoire d’un bureau de contrôle en fin d’étude ne sont pas compris dans les honoraires. Il s’agit de coûts supplémentaires non compris dans l’étude. Madame JEZEQUEL explique que ces contrôles sont obligatoires, l’étude finale de l’architecte devant être validée obligatoirement par un bureau de contrôle, indépendant du cabinet d’architecture ARCHAEB. Monsieur VALLEE s’interroge sur l’estimatif de ces coûts supplémentaires par rapport aux 23 773.20 € de l’étude de l’architecte. Madame JEZEQUEL indique qu’une enveloppe de 10 000 € supplémentaire est à prévoir pour cela. Madame COSQUER demande si le passage du drone est bien compris dans le montant de l’étude. Monsieur Le Maire répond que cette prestation réalisée par FLY-HD est bien englobée dans le montant de l’étude. Monsieur VALLEE demande si le pré-diagnostic initial vient se rajouter. Monsieur Le Maire indique que le CAUE a réalisé gratuitement le pré-diagnostic initial et que le CABINET CANDIO-LESAGE (architectes) n’a pas donné de suite à la consultation. Madame JEZEQUEL précise sur les propositions des 3 architectes candidats à l’étude, aucune n’incluait la mission de diagnostic plomb/amiante ni la mission du bureau de contrôle. Monsieur LUTTON ajoute que sur les 3 offres, seule la prestation du cabinet ARCHAEB incorporait dans son prix, une étude de sol. Le cabinet ARCHAEB est le seul à avoir proposé la photogrammétrie par drone soit une étude plus poussée. Monsieur VALLEE indique qu’une étude de sol est incontournable. 8 Monsieur Le Maire fait remarquer que l’arrachage de la végétation aux abords de l’église est nécessaire avant l’étude de sol prévue en septembre. Cette opération va générer des coûts supplémentaires puisqu’il va falloir faire appel à une entreprise. Ces travaux nécessitent l’usage d’un tracto-pelle sachant que le prestataire devra accepter de travailler dans le périmètre de protection dont l’accès est interdit. Monsieur Le Maire rappelle qu’à ce jour, seul l’entretien courant est réalisé dans le périmètre. L’agent communal accepte de le faire avec l’accompagnement d’un élu. Il fait remarquer que ces mesures de protections pour garantir la sécurité des citoyens font régulièrement l’objet de critiques. Monsieur Le Maire indique qu’à l’issue du diagnostic il est prévu une évaluation globale des travaux avec un phasage en fonction de la priorité des travaux : TRAVAUX D’URGENCE (comme le traitement de la mérule par exemple), TRAVAUX DE RESTAURATION ET TRAVAUX DE MISE EN VALEUR (comme la restauration des vitraux). Il présente le montant des honoraires de maîtrise d’œuvre d’ARCHAEB si lancement des travaux : COUTS MAITRISE ŒUVRE SI TRAVAUX TRAVAUX M ŒUVRE < 100 000€ HT 12% De 100 000 € à 250000 € HT 11% De 250 000 € à 500 000 € HT 10% égal et > à 500 000 € HT 9% Madame COSQUER demande si à la fin de l’étude, la Commune sera en mesure prendre un engagement sur la réalisation ou non des travaux. Monsieur MEUNIER précise que si les montants se chiffrent à plus de 2 000 000 €, il y aura matière à se poser des questions notamment sur l’endettement de la commune à long terme. Monsieur Le Maire ajoute qu’à première vue, le budget permettrait un autofinancement annuel de 100 000 € maximum. Cela voudrait dire, pour un montant de travaux estimés à 1 000 000 €, des travaux étalés sur au moins 10 années. Les subventions n’étant pas élevées. Monsieur Le Maire indique que les premières constatations de l’architecte sont quelque peu rassurantes. Il y aurait un léger décalage de 3 cm environ entre le haut et le bas de l’édifice côté porche. Côté rivière, au niveau de la rosace, le pignon ressort légèrement (défaut de construction ?). Au niveau de la voute il y a un léger affaissement. Madame JEZEQUEL ajoute que les affaissements constatés à première vue, concerneraient la partie haute de l’édifice, ce qui supposerait un problème au niveau de la charpente. Monsieur Le Maire précise que l’église aurait subi la foudre. 9 Madame JEZEQUEL indique qu’une étude datant de 1986 parle d’un séisme en 1959 et de la foudre en 1970 dont les conséquences pourraient expliquer une partie des désordres. En conclusion de cette étude, une étude de sol avait été préconisée mais non réalisée. En 1957, les poutres en bois du beffroi auraient été remplacées par du métal. Elle ajoute que le spécialiste chargé de la mission « étude structure » aurait retrouvé des archives indiquant que quelques années après la construction de l’église, il y aurait eu des problèmes au niveau du clocher. Madame COSQUER demande s’il y a eu des retours au niveau des possibilités de subvention. Monsieur Le Maire précise la difficulté à obtenir des financements possibles. Madame JEZEQUEL indique toute la difficulté à solliciter des subventions pour les édifices non classés. Le Conseil Régional demande par exemple, une valorisation pérenne de l’église en dehors des heures de culte. Un usage de l’église en dehors des heures de cultes nécessite une autorisation de l’affectataire qui est le curé. Monsieur Le Maire rappelle qu’il y a déjà eu un concert de gospel et que l’église était ouverte aux visites. Il y a un travail à mener sur le sujet. Il peut être notamment envisagé des expositions. Ces démarches nécessitent un travail en collaboration avec la paroisse. Monsieur Le Maire ajoute que la commission de travaux et les membres de la paroisse dont Monsieur LE PERSONNIC, sont associés aux réunions de travail sur l’église. Madame COSQUER demande l’état d’avancement de l’étude. Monsieur Le Maire indique qu’elle a démarré par le passage du drone début juin. L’architecte travaille actuellement sur des archives. A ce sujet, Monsieur Le Maire précise que tout apport de documents et photos serait le bienvenu. Madame GUIZOUARN demande s’il y a obligation de réhabiliter l’église. Monsieur Le Maire répond qu’il n’y a pas d’obligation. La Commune de PONTRIEUX a réalisé un diagnostic mais depuis les travaux n’ont pas été engagés, l’église est donc fermée. Il ajoute que le cas d’une commune n’est pas celui d’une autre. Monsieur VALLEE précise que ne rien faire serait courir le risque d’un effondrement. Monsieur Le Maire indique que ce n’est, en effet, pas la solution sachant qu’il n’y aurait, selon les premières investigations, pas de risque d’effondrement pour l’instant. Le diagnostic permettra d’obtenir des données précises. L’engagement des travaux ne pourra sans doute pas être prévu d’ici la fin du mandat. L’étude est de toute évidence un document de travail. Il faudra impérativement étudier le phasage des travaux. Monsieur VALLEE demande si l’étude est bien budgétisée en 2019. Monsieur Le Maire et Monsieur LUTTON indiquent que cette opération est bien inscrite au BP 2019. 10 Monsieur LUTTON souligne un coût un peu plus important mais correspondant à la réalisation d’une étude complète avec une aide à l’accompagnement financier par le phasage des travaux. Monsieur Le Maire propose de -Valider le choix de l’architecte sur les bases retenues par la commission d’appel d’offres du 30 avril 2019, - Valider, si lancement des travaux, le montant des honoraires de maîtrise d’œuvre d’ARCHAEB, - Donner autorisation au Maire pour effectuer les demandes de subventions pour financement de l’opération, auprès de - L’ETAT - LA REGION - LES DEPARTEMENT - ET AUTRES PARTENAIRES - Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide - de valider le choix de l’architecte sur les bases retenues par la commission d’appel d’offres du 30 avril 2019 : COUT ETUDE CABINET LE BEC COUTS PRESTATIONS HT TVA TTC ARCHAEB HONORAIRES ARCHITECTE 8 955.00 € 1 791.00 € 10 746.00 € CABINET FOURNIGAULT-COEFFICIENT ECONOMISTE DE LA CONSTRUCTION 2 800.00 € 560.00 € 3 360.00 € CO-TRAITANT BET PIERRE BET STRUCTURE 1 590.00 € 318.00 € 1 908.00 € SOUS-TRAITANT FLY HD PHOTOGRAMMETRIE 1 558.00 € 311.60 € 1 869.60 € SOUS-TRAITANT SOLCAP DIAGNOSTIC GEOTECHNIQUE 4 908.00 € 981.60 € 5 889.60 € SOUS-TRAITANT TOTAL 19 811.00 € 3 962.20 € 23 773.20 € -Si lancement des travaux, de valider le montant des Honoraires de maîtrise d’œuvre d’ARCHAEB selon le barème suivant : COUTS MAITRISE ŒUVRE SI TRAVAUX TRAVAUX M ŒUVRE < 100 000€ HT 12% De 100 000 € à 250000 € HT 11% De 250 000 € à 500 000 € HT 10% égal et > à 500 000 € HT 9% -De donner autorisation au Maire pour effectuer les demandes de subventions pour Le financement de l’opération, auprès de L’ETAT LA REGION LES DEPARTEMENT ET AUTRES PARTENAIRES 11 5. Avenant n°2/Lot1/marché EUROVIA/voirie définitive Résidence Centre Bourg « Route de Locmaria » Monsieur le Maire indique que dans le cadre des travaux de finition de la voirie définitive du lotissement, il y a lieu de prévoir des travaux de reprise d’un trottoir au niveau de l’accès principal. Monsieur le Maire propose la signature d’un avenant au marché correspondant sur les bases suivantes : Rappel du montant du marché initial et de l’avenant n°1 du 23.02.2016 : Taux de la TVA : 20 % Montant HT : 52 550 €. Montant TTC : 63 060 € Proposition avenant n°2/LOT 1 Taux de la TVA : 20 % Montant HT : 6 113. 56 €. Montant TTC : 7 336.27 € Nouveau montant du marché : Taux de la TVA : 20 % Montant HT : 58 663.56 €. Montant TTC : 70 396.27 € Monsieur Le Maire indique que ces travaux intègrent les normes PMR et une amélioration des écoulements d’eaux pluviales. Monsieur Le Maire informe qu’il y a malheureusement déjà des problèmes de voisinage dans le lotissement, problèmes liés à des difficultés de cohabitation entre 2 familles (problèmes de chiens pour les uns et nuisances sonores pour les autres). La situation conflictuelle est difficilement gérable. De plus, l’entreprise qui devait grillager les pavillons, a cessé son activité en cours de chantier, laissant pendant un certain temps, 2 pavillons non clôturés et occasionnant la divagation de chiens. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : Accepte le devis de 7336.57€ TTC correspondant à la reprise d’un trottoir au niveau de l’accès à la résidence Centre Bourg Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 du lot n°1 Démolition Terrassement Voirie Espaces Verts, avec l’entreprise EUROVIA. 12 6. Subventions 2019 Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée qu’il y a lieu de déterminer les subventions 2019 aux associations et propose les attributions suivantes : Libellé Siège PROPOSITIONS 2019 OBSERVATIONS Association La Pierre Le Bigaut - Mucoviscidose Callac 305.00 € Association Sportive Belliloise (Section Hand) Belle Isle en Terre 1 500.00 € Centre d'Aide alimentaire du Pays de Guingamp Guingamp 366.00 € Assocation EPGV Fitness Trégor Belle Isle en Terre 400.00 € AAPPMA de l'Argoat Belle Isle en Terre 76.00 € Amicale laïque - Section VTT Cyclos et Gymnastique Belle Isle en Terre 200.00 € Association Sportive Belliloise (Section Foot) Belle Isle en Terre 1 500.00 € Club des sans soucis Belle Isle en Terre 76.00 € Coopérative scolaire Belle Isle en Terre 1 200.00 € Foyer Socio Educatif Collège Belle Isle en Terre 540.00 € 15€/ENFANT Société de Chasse - Belle Isle En Terre - Plounévez- Moëdec - Loc Envel Belle Isle en Terre 76.00 € Association d'aide à domicile en Milieu Rural du Léguer Belle Isle en Terre 76.00 € Treger ar Gouelou Cavan 200.00 € TOTAL 6 515.00 € Monsieur Le Maire précise que la subvention au Foyer Socio-Educatif du Collège est nouvelle cette année. Elle fait suite à une demande spécifique du collège. Elle était précédemment versée par la Communauté de Communes mais depuis la fusion, l’agglomération a suspendu son versement. Il serait prévu un prochain versement de 2 fois 1000 € au titre de 2018 et 2019 mais à ce jour rien n’a été suivi d’effet. Monsieur LUTTON explique qu’il a évoqué hier le problème en commission d’agglomération puisque la décision doit être débattue en CLET mais n’a fait l’objet d’aucune présentation pour l’instant. Certaines collectivités bénéficient de l’augmentation de leurs dotations (DGF, DSR et autres), jusqu’à 60 000 € pour certaines, mais elles demeurent très réservées quant à la redistribution au travers du FPIC (fond national de péréquations des ressources communales et intercommunales). 13 Monsieur LUTTON indique avoir fait observer que certaines collectivités ont perdu des ressources financières suite à la fusion sans pour autant s’en plaindre. Il est donc impensable d’accepter un refus d’examen par la CLET des possibilités de soutiens financiers aux associations dont le Foyer Socio- Educatif du collège. Monsieur VALLEE indique qu’en quelque sorte, la Commune fait l’avance pour ces subventions. Monsieur Le Maire souligne qu’il ne s’agit pas d’une avance pour l’instant puisque l’agglomération n’a décidé d’aucun versement. La Commune va verser la subvention au FSE et si les montants sont récupérés ensuite auprès de l’agglomération, la Commune ne reversera au FSE que la part qu’il n’a pas perçue, soit la subvention 2018. Madame GUIZOUARN demande des renseignements sur l’association TREGER AR GOUELOU de CAVAN. Monsieur Le Maire indique que cette association va organiser une exposition suivie d’une conférence et d’un fest-noz le 2 novembre 2019. Ces manifestations font suite à un don de très anciens instruments de musique par Monsieur et Madame Denis CORNEC, instruments retrouvés chez Madame Anne LE GORJU. Monsieur Le Maire fait observer l’accord de la subvention de 700 € aux Restos du Cœur sera délibéré ultérieurement après encaissement préalable du montant qui doit émaner de GUINGAMP PAIMPOL Agglomération. Monsieur Le Maire souligne une réelle difficulté à comprendre ce mécanisme de versement et de reversement par l’agglomération. Il s’agit d’une complication et une perte de temps au final. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe à 6 515 € le montant total des subventions versées aux associations, réparti de la façon suivante : Libellé Siège PROPOSITIONS 2019 OBSERVATIONS Association La Pierre Le Bigaut - Mucoviscidose Callac 305.00 € Association Sportive Belliloise (Section Hand) Belle Isle en Terre 1 500.00 € Centre d'Aide alimentaire du Pays de Guingamp Guingamp 366.00 € Assocation EPGV Fitness Trégor Belle Isle en Terre 400.00 € AAPPMA de l'Argoat Belle Isle en Terre 76.00 € Amicale laïque - Section VTT Cyclos et Gymnastique Belle Isle en Terre 200.00 € Association Sportive Belliloise (Section Foot) Belle Isle en Terre 1 500.00 € Club des sans soucis Belle Isle en Terre 76.00 € Coopérative scolaire Belle Isle en Terre 1 200.00 € Foyer Socio Educatif Collège Belle Isle en Terre 540.00 € 15€/ENFANT Société de Chasse - Belle Isle En Terre - Plounévez- Moëdec - Loc Envel Belle Isle en Terre 76.00 € Association d'aide à domicile en Milieu Rural du Léguer Belle Isle en Terre 76.00 € Treger ar Gouelou Cavan 200.00 € TOTAL 6 515.00 € 14 7. Participations financières des communes de domicile des enfants scolarisés à l’école de BELLE ISLE EN TERRE Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération en date du 18 février 2016, fixant à 100€ par enfant, la participation des communes de domicile des enfants scolarisés à l’école de Belle Isle en Terre. La participation avait été ramenée à 100 € (contre 500 € demandés depuis 2014) sachant que les Communes concernées jugeaient le montant trop élevé. La Commune de la CHAPELLE NEUVE, seule concernée cette année, pour 2 enfants scolarisés au GROUPE SCOLAIRE DE BELLE ISLE EN TERRE, prévoit de verser 519 € par enfant au titre de la participation pour l’année scolaire 2018/2019. Monsieur le Maire propose donc d’annuler et de remplacer la délibération précitée. Il est donc proposé : D’annuler la délibération en date du 18 février 2016, relative à la participation au financement de l’école primaire et maternelle de Belle Isle en Terre, des communes de domicile des enfants. Fixe pour l’année scolaire 2018-2019, à 519€ par enfant, la participation financière due par la Commune de LA CHAPELLE NEUVE, au titre de la scolarisation 2 enfants au GROUPE SCOLAIRE Paul MAHE de Belle Isle en Terre. Madame GUIZOUARN demande s’il n’y a pas d’école à LA CHAPELLE NEUVE. Monsieur Le Maire indique que non. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide D’annuler la délibération en date du 18 février 2016, relative à la participation au financement de l’école primaire et maternelle de Belle Isle en Terre, des communes de domicile des enfants. Fixe pour l’année scolaire 2018-2019, à 519€ par enfant, la participation financière due par la Commune de LA CHAPELLE NEUVE, au titre de la scolarisation 2 enfants au GROUPE SCOLAIRE Paul MAHE de Belle Isle en Terre. 8. Autorisation de recrutement d’un agent saisonnier sur un emploi non-permanent / renfort ménage été école Cette délibération concerne l’emploi d’un agent saisonnier pour le renfort du ménage à l’école l’été. 15 Il est donc proposé la création à compter du 08 JUILLET 2019 AU 23 JUILLET 2019 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans le grade d’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet . Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée allant du 08 JUILLET 2019 au 23 JUILLET 2019 inclus. Il devra justifier d’une expérience professionnelle similaire dans le domaine de l’entretien des locaux scolaires. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 348. Les crédits correspondants sont inscrits au budget. Monsieur Le Maire indique qu’il s’agit de Madame GUEHL qui occupera cet emploi. Elle a déjà travaillé à l’école l’été dernier et occupé un poste d’AVS par le passé. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, -décide de la création à compter du 08 JUILLET 2019 AU 23 JUILLET 2019 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans le grade d’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet. -décide que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée allant du 08 JUILLET 2019 au 23 JUILLET 2019 inclus. Il devra justifier d’une expérience professionnelle similaire dans le domaine de l’entretien des locaux scolaires. -fixe la rémunération de l’agent calculée par référence à l’indice brut 348. -précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget. 9. Participation au SDE pour travaux complémentaires liés au remplacement des mâts d’éclairage public – Résidence du Moulin Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le Conseil Municipal a validé le 21 mars dernier une opération visant au remplacement de mâts d’éclairage à la Résidence du Moulin. Le montant de la participation à la charge de la Commune s’élevait à 690 €. Monsieur Le Maire apporte les explications suivantes : En date du 3 avril 2019, le SDE 22 a présenté un complément de participation pour cette opération correspondant au remplacement de tiges. 16 En effet, à la suite d’une demande de précisions, le SDE 22 a expliqué que lors du remplacement des mâts d’EP Résidence du Moulin, le Foyer FC 85 situé sur un massif, les tiges n’ont pu être réutilisées d’où ce coût supplémentaire. La Commune ayant transféré la compétence de base « électricité » au syndicat, elle versera à ce dernier, une subvention d’équipement au taux de 60% du coût réel des travaux HT (soient 900 €), calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché auquel se rapportera le dossier. La participation de la Commune serait de 540€. La participation de la Commune sera calculée au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le SDE aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement de celle-ci. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, -décide de valider la proposition du SDE 22 sur les bases suivantes : La Commune ayant transféré la compétence de base « électricité » au syndicat, elle versera à ce dernier, une subvention d’équipement au taux de 60% du coût réel des travaux HT (soient 900 €), calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché auquel se rapportera le dossier. La participation de la Commune serait de 540€. La participation de la Commune sera calculée au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le SDE aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement de celle-ci. Monsieur Le Maire rappelle que suites aux observations formulées lors d’un conseil municipal, il a été demandé au SDE de procéder à tout remplacement de dispositif par des LED. 10. Déclassement de portions de voirie communale Venelle de la Fontaine Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que l’Impasse des Genets est une voie privée divisée en plusieurs parcelles appartenant à des propriétaires différents. Or, depuis les années 1970, la Commune a réalisé des travaux dans cette voie, comme si elle faisait partie du domaine public (réseaux d’eau potable, d’assainissement, d’éclairage public, entretien de la voirie). Monsieur Le Maire apporte les explications ci-après : Afin de régulariser la situation, une réunion avec les riverains a été faite en novembre 2010, et ceux-ci ont émis, un avis favorable à la cession des parcelles concernées à la Commune. Les propriétaires de la parcelle B 1189 ont donné leur accord pour la cession gratuite à la Commune. Une délibération n°2016-1264b en date du 1 er décembre 2016 avait été prise afin de valider l’acquisition à titre gratuit, de la parcelle B 1189 d’une superficie de 196 m2, appartenant à M et Mme René ROLLAND. 17 Le dossier est resté en attente du fait d’une nouvelle demande de régularisation des Consorts ROLLAND. Les parcelles cadastrées B n°1558 et B n°1559 d’une contenance totale de 0a 16 seraient cédées à titre gratuit par les Consorts ROLLAND à la Commune ; Sur Demande de Monsieur et Madame ROLLAND, la Commune s’engagerait à céder en contrepartie, des portions de voirie pour une contenance totale de 0a 08 sises Venelle de la Fontaine, domaine public de la Commune ainsi que la parcelle B n°1560 d’une contenance de 0a10 sise Impasse des Genêts domaine privé communal. Madame JEZEQUEL apporte des explications sur les notions de domaine public et domaine privé de la commune. Monsieur LUTTON indique que le domaine public autrement-dit, le domaine routier est comptabilisé en mètre linéaire pour le calcul de la DGF et de la DSR. Certes l’entretien des routes est couteux mais entre dans l’évaluation du montant de certaines dotations de l’Etat. Monsieur VALLEE demande des précisions quant à la parcelle B n°1562 prévue dans l’échange et indique être quelque peu contrarié par cet échange, l’impasse des genêts ayant une histoire s’agissant d’une ancienne voie royale. Il est donc regrettable de voir une partie de la voie passer dans le domaine public. Madame COSQUER exprime son incompréhension et ne voit vraiment pas ce que cet échange peut apporter aux Consorts ROLLAND. Monsieur Le Maire apporte des précisions techniques par rapport à l’emplacement de l’entrée de la propriété de Monsieur et Madame ROLLAND. Il précise qu’une demande de cession de l’ensemble de l’impasse avait été présentée : une suite défavorable ayant été donné à cette demande. Il s’agit d’un dossier ancien et qui concerne plusieurs échanges entre plusieurs propriétaires. Madame JEZEQUEL explique que la mention de la parcelle B 1562 n’est pas indiquée dans le projet de délibération car normalement le géomètre n’aurait pas dû numéroter cette parcelle avant l’enquête publique puisqu’elle fait partie pour l’instant du domaine public de la commune. Les actes administratifs ne pourront être rédigés qu’après finalisation de la procédure. Il donc proposé de se prononcer : - Sur l’approbation dudit échange à titre gratuit, - Sur le lancement de la procédure règlementaire pour le déclassement des portions de voirie du domaine public via une enquête publique préalable Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité moins 3 abstentions (Madame Isabelle COSQUER et Messieurs Erwan VALLEE et Jean DAVID), -approuve ledit échange à titre gratuit, -autorise le lancement de la procédure règlementaire pour le déclassement des portions de voirie du domaine public via une enquête publique préalable. 18 11. Vœu présentant les principes et valeurs devant guider les évolutions du système de santé Monsieur Le Maire donne lecture de la proposition de motion : Sur proposition de la Fédération Hospitalière de France (FHF), qui rassemble les 1000 hôpitaux publics et 3800 établissements sociaux et médico-sociaux publics. Considérant que les inquiétudes et colères exprimées dans le pays ces dernières semaines illustrent à nouveau un sentiment de fractures territoriales et sociales dans l’accès aux services publics, dont la santé est un des piliers. Considérant que de nombreux territoires ne disposent que d’une offre insuffisante de services de santé, aggravée par l’existence de freins à la coordination entre l’ensemble des acteurs de santé. Considérant que de trop nombreux Français renoncent à se faire soigner, pour des raisons d’accessibilité tant économique que géographique. Considérant que l’accès aux soins constitue une des préoccupations majeures de concitoyens et qu’il s’agit d’un sujet récurrent dans les échanges quotidiens avec nos administrés. Considérant que les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à une situation financière extrêmement tendue et à des fermetures de lits mettant notamment un frein à une prise en charge optimale des urgences. Considérant que la réforme du système de santé « Ma Santé 2022 » n’a fait l’objet d’aucune concertation mais d’une simple consultation réservée aux spécialistes et experts, et qu’elle elle a omis d’intégrer les élus locaux et notamment les collectivités locales, les conseils de surveillance des hôpitaux, les conseils d’administration des établissements sociaux et médico-sociaux, les citoyens et les acteurs de santé. Considérant que les élus ne sont pas suffisamment associés à l’organisation territoriale des soins du fait de directives nationales homogènes, technocratiques et éloignées des réalités locales. Considérant que les élus sont pourtant engagés dans l’évolution du système de santé et sont acteurs du changement. Considérant que, selon nos grands principes républicains, notre système de santé se doit d'assurer l'égalité des soins pour tous sans distinction d'origine économique, sociale ou territoriale, le conseil municipal de la Commune de Belle Isle en Terre souhaite affirmer les principes et valeurs qui doivent guider les évolutions du système de santé. Le conseil municipal de la Commune de BELLE ISLE EN TERRE, à l’unanimité, demande donc que la réforme du système de santé prenne en considération les sept enjeux suivants : La lutte contre les « déserts médicaux » et la garantie d’une offre de santé de proximité[en particulier en zone périurbaine et rurale] adaptée aux territoires, 19 La garantie d’un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions financières assurées par des mécanismes efficaces de solidarité, La fin des directives nationales technocratiques et la mise en œuvre d’une réelle prise en compte des spécificités de chaque territoire dans l’organisation des soins, Une association véritable et sans délai de l’ensemble des acteurs concernés (élus, représentants des usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale des soins, La mise en œuvre d’outils, d’incitations et de financements propices à une implantation équitable des services de santé dans les territoires et à une meilleure coopération entre tous les établissements et professionnels de santé, quel que soit leur statut afin d’assurer un meilleur maillage et de fédérer les énergies, Le maintien et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-social au service de tous les patients, qui dispose des moyens humains et financiers indispensables pour remplir ses missions de soins, de recherche et d’enseignement, et pour investir afin d’accompagner l’évolution indispensable des structures, et l’accès de tous à l’innovation dans les thérapeutiques et les modes de prise en charge, La fin de toute décision arbitraire, sans concertation avec les élus locaux, visant à fermer des services publics hospitaliers pour des motifs économiques et non de sécurité ou de qualité de soins, La reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et renforcer l’attractivité des métiers hospitaliers et du secteur social et médico-social. Le conseil municipal de la Commune de Belle Isle en Terre, à l’unanimité, autorise le maire à intervenir auprès du Président de la République, du Premier ministre, de la Ministre des Solidarités et de la Santé et de l’ensemble des autorités de l’Etat pour faire valoir ces demandes et pour les inscrire dans le cadre des échanges locaux du débat national. 12. Motion de soutien à la maison périnatale de PAIMPOL Monsieur le Maire informe l’Assemblée d’un récent communiqué adressé par le Comité de Défense Santé du Pays de GUINGAMP informant de son soutien au mouvement pour la sauvegarde de l’hébergement de la maison périnatale de PAIMPOL. La fermeture de l’hébergement de nuit, Maison Périnatale de Paimpol, pour les parturientes se profile pour fin juin. C’est une menace inacceptable qui rappelle la menace planant sur la maternité de GUINGAMP. Le Centre de Périnatale est un atout pour le bassin de Paimpol et favorise l’attractivité de cette ville côtière en manque de jeunes ménages. L’éloignement de la maternité du lieu de vie des couples et les difficultés d’accès sont sources d’insécurité le jour de l’accouchement et d’inquiétude tout au long de la grossesse. La maison périnatale assure un accompagnement après la naissance très soigné, les gestes techniques y sont peu nombreux. La qualité de cette prise en charge n’est pas récompensée, au contraire, car les tarifs hospitaliers ne les valorisent pas. 20 En 2003, Le Ministre de la Santé, annonçait fièrement aux paimpolais que leur maison périnatale serait « l’une des premières en France, une expérience pilote ». 16 ans plus tard, le discours a changé, le directeur du Centre Hospitalier de PAIMPOL affirme que l’immense majorité des mamans souhaite le retour rapide au domicile après l’accouchement. Une étude est attendue, en vain, pour appuyer cette appréciation personnelle. Le Fossé se creuse entre des structures de plus en plus technocratiques et de plus en plus éloignées des populations qu’elles sont censées servir. Le Conseil Municipal, conscient de l’importance de maintenir l’ouverture de l’hébergement de nuit de la Maison Périnatale de PAIMPOL. Manifeste, à l’unanimité, sa solidarité et son soutien aux membres du Comité de Défense Santé du PAYS de GUINGAMP. 13. Création d’une régie de recettes groupée pour l’encaissement des produits des photocopies, des locations de salle, des locations du Gite et des locations de matériel communal divers Monsieur Le Maire informe que la Loi de Finances Rectificative de 2017 du 28/12/2017 impose à toutes les entités publiques la mise à disposition de leurs usagers la possibilité d’utiliser un service de paiement en ligne. De ce fait, le Code Général des Collectivités Territoriales impose un calendrier de mise en conformité progressive selon la catégorie de l’entité et le montant des recettes encaissables au titre des ventes de produits et marchandise : Face à la mise en œuvre de cette nouvelle disposition, l’optimisation des régies de recettes et d’avance est fortement conseillée. En lien avec le Trésorier, il est donc demandé de supprimer les régies sans activités, sans enjeu et de regrouper les régies pouvant être générées en régie unique. En ce sens et pour la Commune, il convient donc de regrouper en une seule et unique régie l’encaissement des produits suivants : - le produit des photocopies des documents administratifs, -le produit des locations des salles municipales, -le produit des locations du gite communal, -le produit des locations de matériel communal. 21 Monsieur Le Maire donne lecture des textes règlementaires applicables : Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ; Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu l'avis conforme de Monsieur le trésorier de GUINGAMP ; Madame GUIZOUARN fait remarquer qu’un projet de fermeture de la Trésorerie de GUINGAMP avec un seul et unique pôle finances sur LANNION serait envisagé. Dans ce cas, cela supposerait des déplacements à LANNION pour le dépôt des encaisses de régies. Monsieur LUTTON indique qu’effectivement ce projet a été évoqué. Madame JEZEQUEL précise qu’il est aussi question d’instaurer des dépôts de fonds à la BANQUE POSTALE par exemple. La volonté étant de supprimer les postes de ‘’caissiers’’ au sein des trésoreries. L’instauration du paiement en ligne est prévue pour limiter la manipulation de fonds et la circulation de chèques via les trésoreries. Si les collectivités ne mettent pas cette modalité de paiement à disposition des usagers, l’équipement d’un terminal bancaire sera obligatoire. Elle ajoute que le paiement en ligne va générer des frais bancaires à la charge des Collectivités. Monsieur Le Maire précise qu’effectivement, comme pour les commerces, le paiement par carte bancaire engendre des frais. Il ajoute que les déplacements à la Trésorerie supposent aussi le remboursement des frais de déplacement. Monsieur LUTTON souligne que la réorganisation du service public au niveau des centres de finances publics oblige désormais les démarches en ligne voir des déplacements à RENNES pour certaines formalités. Monsieur BROUDER demande si la régie d’encaisse des droits de place des CAMPING-CARS n’est pas incluse dans la nouvelle régie. Madame JEZEQUEL indique que la régie ‘’ camping-cars’’ ne fonctionne pas à l’année et ne sera pas concernée par le paiement en ligne. Il conviendra sans doute de mettre au point un nouveau système d’encaissement. Madame JEZEQUEL soulève en parallèle le problème de l’encaissement de la taxe de séjour pour l’agglomération. La Trésorerie reste sans réponse par rapport au caractère illégal de cet encaissement par un régisseur communal. 22 Monsieur VALLEE s’interroge sur le destinataire des produits de la taxe de séjour et les modalités de contrôle du recouvrement. Monsieur LUTTON indique que ce sont les offices de tourisme qui bénéficient du produit de la taxe de séjour. Pour le recouvrement, c’est un organisme missionné par les offices de tourisme qui en a la charge. Monsieur Le Maire soumet la proposition de la création de la nouvelle régie aux membres du conseil municipal : Considérant la nécessité d'encaisser régulièrement - le produit des photocopies des documents administratifs, -le produit des locations des salles municipales, -le produit des locations du gite communal, -le produit des locations de matériel communal. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : Article 1. Il est institué une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants : - le produit des photocopies des documents administratifs, -le produit des locations des salles municipales, -le produit des locations du gite communal, -le produit des locations de matériel communal. Article 2. Cette régie est installée à la Mairie de BELLE ISLE EN TERRE 22810- 4 Rue Crec’h Uguen. Article 3. La régie fonctionne annuellement du 1 er janvier au 31 décembre. Article 4. Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - Espèces, - Chèques bancaires, - Paiement en ligne par internet. Elles sont perçues contre remise à l’usager : d’une quittance issue d’un carnet à souches de type P1RZ. Article 5. Un fonds de caisse d’un montant de 20 € est mis à disposition du régisseur. Article 6. Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 000 euros. 23 Article 7. Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article et au minimum une fois par mois. Article 8. Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois. Article 9. Le régisseur sera désigné par Monsieur Le Maire sur avis conforme du comptable. Article 10. Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement fixé, après avis du trésorier de GUINGAMP selon la réglementation en vigueur. Article 11. Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité fixée, après avis du trésorier principal, dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Le mandataire suppléant percevra pour la période durant laquelle il assure effectivement le fonctionnement de la régie, le montant individuel de l'indemnité de responsabilité au taux précisé par l’acte de nomination et est versé au prorata de la période effective de remplacement. Article 12. Un compte dépôt de fonds trésor sera ouvert au nom du régisseur après avis du trésorier principal de GUINGAMP. Article 13. La présente délibération annule et remplace la délibération en date du 20 mai 1983 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des produits des photocopies et des locations du gite communal. Article 14. Monsieur Le Maire et le Trésorier principal de GUINGAMP sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision. 14. Redevance d’Occupation du Domaine Public 2019 Monsieur Le Maire indique la possibilité de récupérer auprès opérateurs une redevance d’occupation du domaine public pour les réseaux téléphoniques souterrains et aériennes présents sur la commune et donne lecture des textes règlementaires applicables : En application de L’article L2122 du Code Général des Collectivités Territoriales, L’article L 47 du Code des postes et communications électroniques, L’article L 2322-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques, Vu le Décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunication, Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunication donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire, Le Maire propose de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier de 2019 suivant le barème suivant : Le patrimoine de la Commune de Belle Isle en Terre se décompose comme suit : - Artères en sous-sol : 19km203 (occupation réseaux ORANGE) 24 - Artères en aérien : 13km 991 (occupation réseaux ORANGE) - Emprise au sol : 4 m2 (occupation réseaux ORANGE) - Réseaux optiques : Okm488 (réseaux optiques SFR ex ARMOR CONNECTIC) Le coût unitaire /km pour 2019 /artères souterraines est de 40.73 € et le coût unitaire /km /2019 /artères aériennes est de 54.30 et le coût/unitaire/m2/2019/ emprises au sol est de 27.15 €, la redevance d’occupation du domaine public 2019 s’élève donc : Pour ORANGE : (19km203 x 40.73 €)+(13km991 x 54.30 €) +(4m2x27.15 €) = 1 650.45 € Pour SFR repreneur du réseau d’ARMOR CONNECTIC : (0km488x 40.73 €) =19.88 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DEMANDE le versement de la redevance d’occupation du domaine public 2019 à ORANGE pour un montant de 1650.45 € et à SFR pour un montant de 19.88 €, CHARGE de l’exécution de la présente décision Monsieur Le Maire et Monsieur Le Trésorier, chacun en ce que le concerne. 15. Acquisition de plein droit d’un bien sans maître Monsieur Le Maire expose que les propriétaires de l’immeuble cadastré section A, n°460, d’une contenance de 0ha 00a 80 ca, sont décédés il y a plus de 30 ans. Il a par ailleurs obtenu des services de publicité foncière l’assurance que les derniers propriétaires sont bien Messieurs Yves Marie COUZIGOU décédé le 1 er décembre 1977, Jean Baptiste COUZIGOU décès constaté le 10 mai 1969 et Henri COUZIGOU décès constaté le 1er mai 1971, décédés. Cet immeuble revient à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit. Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens. Il donne lecture des textes règlementaires de référence : Vu code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L1123-1 et L 1123-2, Vu le code civil, notamment son article 713, Le Maire indique qu’il s’agit d’un ancien bâti en ruines au lieu-dit Locmaria. Madame COSQUER demande si la Commune prévoit sa démolition ou sa réhabilitation. Monsieur Le Maire indique que rien n’est actuellement projeté. La Commune aura le choix de le démolir, de le restaurer ou de le vendre. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil pour les raisons suivantes : L’immeuble concerné est un ancien bâti en ruine, à l’angle de deux voies communales, présentant un aspect environnemental nuisible dans le village de Locmaria situé dans le périmètre de protection de monument historique classé de la chapelle de Locmaria, qu’il conviendrait de démolir ou de restaurer. 25 16. QUESTIONS DIVERSES Monsieur LUTTON informe d’un projet de fusion entre GUINGAMP HABITAT et COTES D’ARMOR HABITAT. Ce projet émane du Conseil Départemental. Le sujet ayant été évoqué en Conseil Communautaire, il a bien été précisé qu’il n’y a pas de fusion envisageable entre les 2 organismes, l’un travaillant dans l’intérêt public (GUINGAMP HABITAT) et l’autre dans l’intérêt privé (COTES D’ARMOR HABITAT). GUINGAMP HABITAT va choisir un partenaire ayant une vocation sociale. Le Docteur de MALLMAN s’installe à BELLE ISLE EN TERRE à compter du 15 juillet prochain. Les RDV pourront être pris dès le 8 juillet. Les horaires d’ouverture du CABINET et les coordonnées seront indiqués dans le bulletin communal. Monsieur BROUDER fait une présentation de l’observatoire « villages étapes » de l’attractivité de la commune au niveau des commerces, restaurants, hébergements et lieux touristiques locaux. Clôture de la séance à 21H30.