Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2013 57 Octobre partie 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2015 43 Octobre partie 1

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2013 58 Octobre partie 2

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA PART 1 Décembre

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2013 51 Septembre partie

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2019 63 Octobre partie 1

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2017 42 Octobre partie 1

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2018 52 Octobre partie 3

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2013 59 Octobre Edit Sp p

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2016 65 Octobre partie 3

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2021 140 Octobre Partie 1

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2013 57 Octobre partie 1 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2013 57 Octobre partie 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique, Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_57_Octobre_partie_1.doc 1

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Édition partie 1 du mois d’octobre 2013

208 ème année 2013

Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros

PREFECTURE DE L’AISNERecueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_57_Octobre_partie_1.doc 1971

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau de la légalité et de l'intercommunalité

Arrêté du 27 septembre 2013 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Canton de Condé-en-Brie

Page 1973

Arrêté du 30 septembre 2013 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Tardenois

Page 1973

Bureau interministériel des affaires juridiques

ARRETE MODIFICATIF en date du 3 octobre 2013 donnant délégation de signature, à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, à M. Grégory CANAL, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de l’Aisne, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l’Aisne

Page 1974

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement – Unité Gestion de l’eau

Arrêté du 25 septembre 2013 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques

Page 1975

Service Sécurité Routière, Transports, Education Routière

ARRETE du 20 août 2013 portant désignation des Intervenants Départementaux Sécurité Routière (IDSR) « Agir pour la Sécurité Routière »

Page 1977

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PICARDIE

Service Sécurité des Pratiques Pharmaceutiques et Biologiques

Arrêté D-PRPS-MS-GDR n°2013-367 du 30 septembre 2013 portant modification de l’arrêté préfectoral du 28 mai 2002 portant autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical par la société anonyme (SA) OXYPHARM dont le siège social est situé 39 rue des Augustins – 76178 ROUEN, sur le site de rattachement situé rue Marcel Paul, ZAC La Vallée – 02100 SAINT-QUENTIN.

Page 1978

Arrêté D-PRPS-MS-GDR n°2013-356 du 30 septembre 2013 portant modification de l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2009 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical par la Société par actions simplifiée (SAS) Médical Bel Air dont le siège social est situé 1 impasse Saint-Martin – Hameau de Bezuet – 02400 BEZU SAINT-GERMAIN, sur le site de rattachement situé 1 impasse Saint-Martin – Hameau de Bezuet – 02400 BEZU SAINT-GERMAIN.

Page 1980Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_57_Octobre_partie_1.doc 1972

Direction Premier Recours, Professionnels de Santé, Médico-Social et Gestion du Risque Sous-Direction Handicap et Dépendance - Service du siège

ARRÊTÉ N°D-PRPS-MS-GDR-2013-407 en date du 1er octobre 2013 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence de l’Agence Régionale de Santé de Picardie

Page 1983

Délégation Territoriale de l'Aisne - Service Santé Environnement

Arrêté en date du 1er octobre 2013 relatif à la déclaration d’utilité publique (DUP) de travaux de captage et de dérivation des eaux, d’autorisation d’utiliser l’eau à fin de consommation humaine, de détermination de périmètres de protection, d’institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection. Syndicat des Eaux de Glennes et Révillon.

Page 1984Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_57_Octobre_partie_1.doc 1973

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau de la légalité et de l'intercommunalité

Arrêté du 27 septembre 2013 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Canton de Condé-en-Brie

A R R E T E :

ARTICLE 1er : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire de la Communauté de communes du Canton de Condé-en-Brie est composé de trente-sept conseillers communautaires répartis entre les communes comme suit :

- commune de Crézancy : cinq conseillers communautaires,

- commune de Trélou-sur-Marne : quatre conseillers communautaires,

- communes de Condé-en-Brie et Jaulgonne : trois conseillers communautaires par commune, - autres communes : un conseiller communautaire par commune.

Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d’un conseiller communautaire suppléant.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de 2 mois à partir de sa notification ou de sa publication,

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Château-Thierry, le président de la Communauté de communes du Canton de Condé-en-Brie, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Laon, le 27 septembre 2013

Le Préfet de l’Aisne,

signé : Hervé BOUCHAERT

Arrêté du 30 septembre 2013 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Tardenois

A R R E T E :

ARTICLE 1er : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire de la Communauté de communes du Tardenois est composé de trente-six conseillers communautaires répartis entre les communes comme suit :

- commune de Fére-en-Tardenois : quatorze conseillers communautaires, - commune de Beuvardes : trois conseillers communautaires,

- communes de Villers-sur-Fère : deux conseillers communautaires,

- autres communes : un conseiller communautaire par commune.

La commune représentée par un seul conseiller communautaire dispose d’un conseiller communautaire suppléant.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de 2 mois à partir de sa notification ou de sa publication,Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_57_Octobre_partie_1.doc 1974

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Château-Thierry, le président de la Communauté de communes du Tardenois, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Laon, le 30 septembre 2013

Le Préfet de l’Aisne,

signé : Hervé BOUCHAERT

Bureau interministériel des affaires juridiques

ARRETE MODIFICATIF en date du 3 octobre 2013 donnant délégation de signature, à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, à M. Grégory CANAL, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de l’Aisne, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l’Aisne

LE PREFET DE L’AISNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2010 nommant M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Secrétaire général de la Préfecture de l’Aisne,

VU le décret du Président de la République du 19 avril 2012 nommant M. Grégory CANAL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne,

VU le décret du Président de la République du 18 janvier 2013 nommant M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de SAINT-QUENTIN,

VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 nommant M. Hervé BOUCHAERT, préfet de l’Aisne,

VU l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2013 donnant délégation de signature à M. Jackie LEROUX- HEURTAUX, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, à M. Grégory CANAL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne, et aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l’Aisne,

SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture

ARRETE

Article 1 – L’article 8-2 de l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2013 est rédigé ainsi qu’il suit :

Délégation de signature est donnée à Mme Vanessa MANIER, attachée d’administration, chef du bureau de la sécurité intérieure, à l’effet de signer :Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_57_Octobre_partie_1.doc 1975

1- les correspondances courantes, à l’exclusion de celles adressées aux administrations centrales, aux parlementaires, ainsi qu’aux conseillers régionaux et généraux,

2 - les bordereaux d’envoi,

3 - les accusés de réception, les demandes de renseignements, les notes de transmission et les convocations,

4 - les récépissés de déclaration de vente de cartouches de chasse,

5- les récépissés de déclaration d'ouverture d'une installation de ball-trap temporaire,

6- les cartes européennes d'armes à feu,

7 - les visas de ports d'armes,

8 – les récépissés de déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession d’une arme ou d’un élément d’arme de 5ème ou 7ème catégorie,

9- les récépissés de dépôt des dossiers de demande de renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, de munitions ou de leurs éléments,

10- les actes afférents à l'agrément des gardes particuliers à l'exception de ceux exerçant leur activité dans le domaine de la chasse et de la pêche;

11 - les actes afférents aux habilitations des fonctionnaires chargés du contrôle des marchés;

12 - les actes afférents aux agréments des contrôleurs de transports publics.

Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Quentin, le directeur de cabinet et les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aisne.

Fait à Laon, le 3 octobre 2013

Hervé BOUCHAERT

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement – Unité Gestion de l’eau

Arrêté du 25 septembre 2013 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques

Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation

La société Hydrosphère représentée par M. Pascal MICHEL, Gérant, 2 avenue de la Mare, ZI des Béthunes, B.P. 39088 Saint-Ouen-l'Aumône – 95072 Cergy-Pontoise Cédex est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.

Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle

Les responsables de l'exécution matérielle de ces pêches sont :

1. M. Sébastien MONTAGNE

2. M. Mathieu CAMUS

3. M. Jérémy LECLERE

4. M. Jacques LOISEAURecueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_57_Octobre_partie_1.doc 1976

Article 3 : Validité

La présente autorisation est valable jusqu'au 31 octobre 2013.

Article 4 : Objet de l'opération

L'opération est effectuée dans le cadre du programme de surveillance de l'état des eaux qui s'inscrit dans la mise en œuvre de la Directive Cadre sur l'Eau (DCE). L'opération est réalisée pour le compte de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques de l'Aisne.

Article 5 : Lieux de capture

Ces captures ont lieu sur les cinq stations de pêche suivantes :

Coordonnées de la station

(lambert 93) Cours d'eau Commune

X Y

La Sambre Bergues-sur-Sambre et

Fesmy-le-Sart 750 984,016 6 993 146, 841

Le Surmelin Monthurel, Connigis

et Saint-Eugène 738 743,901 6 880 810,923

L'Oise Berthenicourt et Alaincourt 727 914,145 6 963 228,557

Le Vilpion Marcy-sous-Marle 753 238,704 6 960 017,239

Le Retz Laversine 712 484,369 6 917 928,168

Article 6 : Moyen de capture autorisé

Les pêches sont pratiquées à l'électricité au moyen de matériels portables homologués et conformes à l'arrêté du 2 février 1989 (matériel de type EFKO FEG 8000 alimenté par un groupe électrogène et le cas échéant EFKO 1500).

Article 7 : Espèces capturées

Ces pêches peuvent concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de développement. La quantité de poisson capturé est détaillée dans les différents comptes-rendus de pêche.

Article 8 : Destination du poisson

Le chantier de biométrie doit être adapté de façon à minimiser les risques de mortalité des poissons capturés (installation d'un vivier, mise en place de bulleurs …).

Les poissons capturés sont remis à l'eau après avoir été déterminés et mesurés. Les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.

Article 9 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche

Les propriétaires riverains de cours d'eau, lacs et plans d'eau non domaniaux sont tenus de laisser le libre passage sur leurs terrains aux agents mandatés par l'autorité administrative pour accéder aux-dits cours d'eau, lacs et plans d'eau et effectuer les mesures nécessaires à la mise en œuvre et au suivi du programme de surveillance de l'état des eaux, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de cette mission.

Article 10 : Déclaration préalable

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer par écrit au moins quinze jours à l'avance, le Préfet (Direction départementale des territoires – 50 Boulevard de Lyon – 02011 LAON CEDEX), le Chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques de l'Aisne et le président de la Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aisne, du programme de l'opération, des dates, heures et lieux de pêche.Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_57_Octobre_partie_1.doc 1977

Article 11 : Compte rendu d'exécution

Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats de captures et présentant un descriptif détaillé des stations : l'original à la Direction départementale des territoires de l'Aisne, une copie au président de la Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aisne ainsi qu'au chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.

Article 12 : Rapport annuel

Dans un délai de trois mois après l'expiration de l'autorisation exceptionnelle, le bénéficiaire adresse un rapport annuel de synthèse sur les opérations réalisées indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus au Préfet de l'Aisne – Direction départementale des territoires et une copie au Préfet coordonnateur de bassin.

Article 13 : Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents habilités au titre de la police de la pêche en eau douce.

Article 14 : Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 15 : Exécution

Le Secrétaire général de la Préfecture, Sous-Préfet de l'arrondissement de Laon, les Sous-Préfets des arrondissements de Château-Thierry, Saint-Quentin, Soissons et Vervins, le Directeur départemental des territoires, le Chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le Délégué interrégional de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Ile-de-France, Haute et Basse-Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée à M. le Président de la Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aisne, au demandeur, aux maires des communes concernées et qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.

Fait à LAON, le 25 septembre 2013

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

P/Le Directeur départemental des territoires

Le Directeur Adjoint

Signé : Philippe CARROT

Service Sécurité Routière, Transports, Education Routière

ARRETE du 20 août 2013 portant désignation des Intervenants Départementaux Sécurité Routière (IDSR) « Agir pour la Sécurité Routière »

LE PREFET DE L'AISNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

ARRETE

ARTICLE 1er : L'arrêté du 20 février 2008, portant nomination des Intervenants départementaux de Sécurité routière (IDSR) est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

ARTICLE 2 : Sont confirmées dans les fonctions d'Intervenants Départementaux de Sécurité Routière les personnes dont les noms suivent :Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_57_Octobre_partie_1.doc 1978

M. CAILLEAUX Jérôme

M. CARAMELLE Raymond

M. CORDONNIER Bruno

M. DUVIVIER Pascal

Mme FARGETAS Nathalie

M. MINEL Jacky

Mme SPINELLI Corinne

M. VIGNON Guy

ARTICLE 3 : Sont nommées dans les fonctions d'Intervenants Départementaux de Sécurité Routière les personnes dont les noms suivent :

M. AUBARD Guillaume

M. BOUTELIER Hervé

M. LALINNE Jean-Louis

Mme LEHERLE-TASAN Stéphanie

M. SPINELLI Franco

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du programme « Agir pour la sécurité routière, édition de septembre 2004 », les IDSR participeront à ce titre à des actions concrètes de prévention ciblées sur les enjeux spécifiques du département et validées par la préfecture, en partenariat avec les collectivités territoriales. Leur engagement est d'un an minimum à compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Une copie de cet arrêté sera adressée à chaque Intervenant Départemental de Sécurité Routière.

ARTICLE 6 : :Le sous-préfet, directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière et le coordinateur sécurité routière sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.

Fait à LAON, le 20 août 2013

Le Préfet

Signé : Pierre BAYLE

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PICARDIE

Service Sécurité des Pratiques Pharmaceutiques et Biologiques

Arrêté D-PRPS-MS-GDR n°2013-367 du 30 septembre 2013 portant modification de l’arrêté préfectoral du 28 mai 2002 portant autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical par la société anonyme (SA) OXYPHARM dont le siège social est situé 39 rue des Augustins – 76178 ROUEN, sur le site de rattachement situé rue Marcel Paul, ZAC La Vallée – 02100 SAINT-QUENTIN.

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie

ARRETE

Article 1 :

L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 28 mai 2002 est ainsi modifié :

La société anonyme (SA) OXYPHARM dont le siège social est situé 39 rue des Augustins – 76178 ROUEN, est autorisée, pour son site de rattachement sis rue Marcel Paul, ZAC La Vallée – 02100 SAINT-QUENTIN enregistré sous le n°FINESS 02 001 559 0, à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical.Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_57_Octobre_partie_1.doc 1979

Le site de SAINT-QUENTIN est autorisé à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour les activités suivantes :

- Dispensation d’oxygène gazeux ;

- Dispensation d’oxygène liquide.

Le site de SAINT-QUENTIN est autorisé à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical dans l'aire géographique suivante :

- le département de l’Aisne (02) ;

- le département de la Somme (80) ;

- le département de l’Oise (60) ;

- le département du Nord (59) ;

- le département du Pas de Calais (62) ;

- le département des Ardennes (08).

La responsabilité pharmaceutique de la dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical est assurée sur le site de rattachement de SAINT-QUENTIN par M. Frédéric DEFFRENNE, pharmacien inscrit à l’ordre des pharmaciens section D depuis le 12 juillet 2013.

M. Frédéric DEFFRENNE assurera un temps de présence correspondant à 3h30 par semaine sur le site rue Marcel Paul, ZAC La Vallée – 02100 SAINT-QUENTIN.

Article 2 :

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de la réalisation effective de l’ensemble des modifications susvisées.

Article 3 :

Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation devra faire l'objet d'une déclaration auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie.

Les activités de ce site sont à réaliser en conformité avec les exigences législatives et réglementaires.

Toute infraction à ces dispositions peut entraîner la suspension ou la suppression de la présente autorisation.

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme et de l’Aisne, notifié :

- au représentant légal de la SA OXYPHARM;

- à M. Frédéric DEFFRENNE.

Une copie sera adressée au :

- Président du Conseil National des Pharmaciens, section "D" ;

- Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Somme ;

- Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Oise ;

- Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aisne ;

- Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Picardie ;

- Directeur de la Caisse Régionale de PICARDIE du RSI ;

- Directeur Général de l'Agence régionale de santé du Nord – Pas de Calais ; - Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne ; - Directeur Général de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de Santé.Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_57_Octobre_partie_1.doc 1980

Article 5 :

Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :

- d’un recours gracieux auprès de M. le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire – CS 73706 – 80037 Amiens ;

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé sise 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP ;

- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif, sis 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens.

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc de deux mois après la notification d’une décision expresse ou implicite de rejet.

Article 6 :

La Directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé de Picardie est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à AMIENS, le 30 septembre 2013

La Directrice générale adjointe,

Signé : Françoise VAN RECHEM

Arrêté D-PRPS-MS-GDR n°2013-356 du 30 septembre 2013 portant modification de l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2009 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical par la Société par actions simplifiée (SAS) Médical Bel Air dont le siège social est situé 1 impasse Saint-Martin – Hameau de Bezuet – 02400 BEZU SAINT-GERMAIN, sur le site de rattachement situé 1 impasse Saint-Martin – Hameau de Bezuet – 02400 BEZU SAINT-GERMAIN.

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie

ARRETE

Article 1er :

L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2009 est ainsi modifié :

La Société par actions simplifiée (SAS) Médical Bel Air dont le siège social est situé 1 impasse Saint-Martin – Hameau de Bezuet – 02400 BEZU SAINT-GERMAIN, est autorisée, pour son site de rattachement sis 1 impasse Saint-Martin – Hameau de Bezuet – 02400 BEZU SAINT-GERMAIN enregistré sous le n°FINESS 02 001 556 6, à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical.

Le site de BEZU SAINT-GERMAIN est autorisé à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour les activités suivantes :

- Dispensation d’oxygène gazeux ;

- Dispensation d’oxygène liquide.

Le site de BEZU SAINT-GERMAIN est autorisé à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical dans l'aire géographique suivante :

Dans la région de Picardie :

- le département de l’Aisne (02) ;

- le département de l’Oise (60) ;

- le département de la Somme (80) ;Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_57_Octobre_partie_1.doc 1981

Dans la région du Nord – Pas de Calais :

- le département du Nord (59) ;

- le département du Pas de Calais (62) ;

Dans la région de Champagne-Ardenne :

- le département des Ardennes (08) ;

- le département de la Marne (51) ;

- le département de l’Aube (10) ;

Dans la région d’Ile de France :

- le département de Paris (75) ;

- le département de la Seine-et-Marne (77) ;

- le département des Yvelines (78) ;

- le département de l’Essonne (91) ;

- le département des Hauts-de-Seine (92) ;

- le département de Seine-Saint-Denis (93) ;

- le département du Val de Marne (94) ;

- le département du Val d’Oise (95) ;

Dans la région de Lorraine :

- le département de la Meuse (55) ;

Dans la région de Bourgogne :

- le département de l’Yonne (89) ;

Dans la région de Haute-Normandie :

- le département de la Seine-Maritime (76).

Article 2 :

La responsabilité pharmaceutique de la dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical est assurée sur le site de rattachement de BEZU SAINT-GERMAIN par M. Alain PHILIPPOT, pharmacien inscrit à l’ordre des pharmaciens section D depuis le 03 juin 2013.

M. Alain PHILIPPOT assurera un temps de présence correspondant à 0,26 équivalent temps plein auquel s’ajoute le temps nécessaire pour les visites à domicile.

Article 3 :

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de la prise de fonctions de M. Alain PHILIPPOT en qualité de Pharmacien Responsable des bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical au sein de la SAS Médical Bel Air sur le site 1 impasse Saint-Martin – Hameau de Bezuet – 02400 BEZU SAINT- GERMAIN.

Article 4 :

Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation devra faire l'objet d'une déclaration auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie.

Les activités de ce site sont à réaliser en conformité avec les exigences législatives et réglementaires.

Toute infraction à ces dispositions peut entraîner la suspension ou la suppression de la présente autorisation.Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_57_Octobre_partie_1.doc 1982

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme et de l’Aisne, notifié :

- au représentant légal de la Société par actions simplifiée (SAS) Médical Bel Air; - à M. Alain PHILIPPOT.

Une copie sera adressée au :

- Président du Conseil National des Pharmaciens, section "D" ;

- Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Somme ;

- Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Oise ;

- Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aisne ;

- Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Picardie ;

- Directeur de la Caisse Régionale de PICARDIE du RSI ;

- Directeur Général de l'Agence régionale de santé du Nord – Pas de Calais ; - Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne ; - Directeur Général de l'Agence régionale de santé d’Ile de France ;

- Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Lorraine ;

- Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne ;

- Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Haute-Normandie ;

- Directeur Général de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de Santé.

Article 6 :

Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :

- d’un recours gracieux auprès de M. le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire – CS 73706 – 80037 Amiens

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé sise 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP

- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif, sis 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens.

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc de deux mois après la notification d’une décision expresse ou implicite de rejet.

Article 7 :

La Directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé de Picardie est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à AMIENS, le 30 septembre 2013

Pour le Directeur général de l'Agence

Régionale de Santé de PICARDIE,

La Directrice générale adjointe,

Signé : Françoise VAN RECHEMRecueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_57_Octobre_partie_1.doc 1983

Direction Premier Recours, Professionnels de Santé, Médico-Social et Gestion du Risque Sous-Direction Handicap et Dépendance - Service du siège

ARRÊTÉ N°D-PRPS-MS-GDR-2013-407

fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence de l’Agence Régionale de Santé de Picardie

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PICARDIE

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L313-1 à L313-9 et R 313-1 à R 313-10 ;

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L3121-5 et D3121-33 ;

Vu le décret N°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 05 janvier 2012 portant nomination de Christian DUBOSQ en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ;

Vu la délégation de signature en date du 1er février 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ;

Vu la circulaire N°DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu l’arrêté N°DPRS 12-029 du 28 décembre 2012 relatif au Schéma Régional d’Organisation Médico-Sociale du Projet Régional de Santé 2012-2017 de la région Picardie ;

Vu l’arrêté N°DPRS 12-034 du 28 décembre 2012 relatif au Document de Politique Transversale sur les Addictions du Projet Régional de Santé 2012-2017 de la région Picardie ;

Vu la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DGS/MC2/DSS/1A/DGOS/R4/2012/395 du 22 novembre 2012 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) et Centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), ainsi que de l’expérimentation des maisons d’accompagnement en soins palliatifs ;

Vu l’arrêté du 29 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 06 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

ARRÊTE

Article 1 : En application de l’article R313-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le calendrier prévisionnel des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence de l’Agence Régionale de Santé est fixé en annexe à la présente décision.

Article 2 : Ce calendrier a un caractère indicatif, il pourra être consulté sur le site internet de l’Agence Régionale de Santé de Picardie : www.ars.picardie.sante.fr

Article 3 : Les personnes morales gestionnaires d’établissements et services médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux mois qui suivent sa publication aux Recueils des Actes Administratifs.Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_57_Octobre_partie_1.doc 1984

Article 4 : La Directrice Générale Adjointe de l’Agence Régionale de Santé de Picardie est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures de l’Aisne et de la Somme.

Fait à Amiens, le 1er octobre 2013

Le Directeur Général de l’ARS Picardie

Signé : Christian DUBOSQ

ANNEXE

Calendrier prévisionnel des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence de l’ARS Picardie, années 2013-2014

Création d’un Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques chez les Usagers de Drogue (CAARUD)

Territoire concerné : Territoire de Santé Aisne Nord Haute Somme ; Zone urbaine de Saint-Quentin et rayonnement territorial des interventions sur les zones plus rurales

Mise en œuvre : Souhait de mise en œuvre pour le second semestre 2014

Population ciblée : Usagers de drogues qui n’ont pas encore adhéré à un protocole de soins avec une attention particulière pour les catégories de personnes considérées comme extrêmement vulnérables Calendrier prévisionnel : Avis d’appel à projet novembre 2013 ; Date limite de dépôt janvier 2014

Délégation Territoriale de l'Aisne - Service Santé Environnement

ARRETE relatif à la Déclaration d’Utilité Publique de travaux de captage et de dérivation des eaux, d’autorisation d’utiliser l’eau à fin de consommation humaine, de détermination de périmètres de protection, d’institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection. Syndicat des Eaux de Glennes et Révillon.

A R R E T E

ARTICLE 1 : Sont déclarés d’utilité publique au profit du Syndicat des eaux de Glennes et Révillon, la dérivation d’une partie des eaux souterraines, les travaux du captage et ceux liés à sa protection ainsi que les périmètres de protection instaurés autour de l’ouvrage de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, parcelle cadastrée section AE n°610 du territoire de la commune de Glennes, référencé : indice de classement national : 0107-6X-0015

coordonnées Lambert 2 : X : 700 851 Y : 2 484 341 Z : +145

ARTICLE 2 : Autorisation de prélèvement

Article 2-1 : Le Syndicat des eaux de Glennes et Révillon est autorisé à dériver les eaux souterraines à partir de l’ouvrage cité à l’article 1.

Le volume annuel prélevé ne pourra être supérieur à 16 000 m3.

Si les besoins nécessitent un volume annuel supérieur, la commune devra déposer une nouvelle demande d'autorisation conformément aux dispositions du Code de l'Environnement.

Article 2-2 : La présente autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Avant l'expiration de la présente autorisation, la commune, si elle souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis dans le Code de l'Environnement.Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_57_Octobre_partie_1.doc 1985

Article 2-3 : Le Syndicat des eaux devra permettre à toute autre collectivité dûment autorisée par arrêté préfectoral d’utiliser l’ouvrage susvisé par le présent arrêté en vue de la dérivation des eaux à leur profit de tout ou partie des eaux surabondantes. Ces dernières collectivités prendront en charge tous les frais d’installation de leurs propres installations sans préjudice de leur participation à l’amortissement des ouvrages empruntés ou aux dépenses de première installation.

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Le préfet sera informé, dans les plus brefs délais, de tout incident risquant de compromettre la qualité de l’eau, même temporairement.

ARTICLE 3 : Ouvrage et installation de prélèvement

Article 3-1 : Conditions de réalisation et d’équipement de l’ouvrage de prélèvement Afin d’éviter les infiltrations d’eau depuis la surface, il sera réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de ruissellement de la tête de l'ouvrage. Cette margelle est de 3 m² au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette margelle n'est pas obligatoire; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel. La tête de l’ouvrage s’élève au moins à 0.50 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,20 m lorsque la tête débouche à l’intérieur d’un local.

Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête de l’ouvrage. Il doit permettre un parfait isolement de l’ouvrage des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles.

En dehors des périodes d’exploitation ou d’intervention, l’accès à l’intérieur de l’ouvrage est interdit par un dispositif de sécurité.

Article 3-2 : Conditions d'exploitation

Le préfet sera informé, dans le délai d'un mois, de tout changement d'exploitant et/ou de mode d'exploitation. Le Syndicat des eaux prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par des produits susceptibles d’altérer la qualité de l’eau.

L’ouvrage sera régulièrement entretenu de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine. Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d’échantillons d’eau brute.

Article 3-3 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement Durant les périodes de non-exploitation et en cas de délaissement provisoire : - les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement, - les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.

En cas de cessation définitive des prélèvements :

- le Syndicat des eaux en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.

- les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site.

- L’ouvrage ne pourra être comblé qu’après avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Picardie, celui-ci pouvant représenter un intérêt particulier ou collectif dans le cadre d’un réseau de surveillance pour le suivi des nappes, de l’environnement ou de la qualité des eaux. Les travaux éventuels de remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage.Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_57_Octobre_partie_1.doc 1986

ARTICLE 4 : Conditions de suivi et de surveillance des installations

Le Syndicat des eaux s'assure de l'entretien régulier de l’ouvrage utilisé pour les prélèvements, de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle ou souterraine.

L’ouvrage et les installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le Syndicat des eaux prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont elle a la charge.

Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet dans les meilleurs délais. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le Syndicat des eaux doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.

Le Syndicat des eaux est tenu de laisser libre accès, aux installations, aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article, L.1324-1 du Code de la Santé Publique et aux officiers de police judiciaire.

ARTICLE 5 : Conditions de suivi et de surveillance des prélèvements

Le Syndicat des eaux surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage.

L'ouvrage ou l'installation de prélèvement est équipé d'un dispositif permettant de mesurer de façon précise, en continu et en cumulé, le volume prélevé.

L'estimation du volume prélevé n'est acceptée que si sa mesure n'est pas technologiquement possible à un coût acceptable. Dans ce cas, une évaluation du débit instantané maximum prélevable par l'ouvrage ou l'installation en fonctionnement est effectuée. La méthode utilisée, les conditions opératoires de cette évaluation ainsi que les résultats obtenus sont portés à la connaissance du préfet.

Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.

Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit être préalablement porté à la connaissance du préfet.

ARTICLE 6 : Eaux destinées à la consommation humaine

Article 6-1 : Autorisations

Article 6-1-1 : Autorisation consommation humaine

Le Syndicat des eaux de Glennes et Révillon est autorisé à utiliser cette eau en vue de la consommation humaine.

Article 6-1-2 : Autorisation de distribution

Le Syndicat des eaux de Glennes et Révillon est autorisé à distribuer l'eau au public. L’eau destinée à la consommation humaine, à partir de cet ouvrage, subira un traitement de désinfection avant sa mise en distribution.

En l'absence de mise en service de l'installation dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation mentionnée à l'article 6-1-1, l'autorisation est réputée caduque.

Article 6-1-3 : Validité des autorisations

Toute modification significative susceptible d’intervenir sur les installations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution devra faire l’objet d’une déclaration, au préalable, au préfet, accompagnée d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.

Le préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur ou si une nouvelle demande devait être déposée.

La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du préfet. Cette nouvelle ressource ne peut avoir pour effet d’accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle.

Le Syndicat des eaux aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_57_Octobre_partie_1.doc 1987

Article 6-2 : Conditions d’exploitation

La commune devra se conformer en tous points aux dispositions du Code de la Santé Publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne :

- le programme de contrôle de la qualité de l’eau ;

- la surveillance en permanence de la qualité de l’eau ;

- l’examen régulier des installations ;

- les mesures correctives, restrictions d’utilisation, interruption de distribution, dérogations ; - l’information et conseils aux consommateurs ;

- les règles d’hygiène applicables aux installations de production et de distribution ; - les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution ;

- l’utilisation des produits et procédés de traitement ;

- les règles particulières relatives au plomb dans les installations de distributions. A ce titre, la commune devra notamment :

- réaliser une étude de dissolution du plomb conformément aux dispositions de l’arrêté du 2 novembre 2002. Celle-ci devra être transmise au préfet ;

- informer les consommateurs du caractère agressif de l’eau distribuée et leur faire part des recommandations de consommation, de remplacement des canalisations en plomb et de mise en conformité des installations intérieures par rapport à la réglementation sanitaire ; - procéder à un inventaire des canalisations, branchements publics en plomb et réseaux intérieurs en plomb des lieux ouverts au public relevant de sa responsabilité et à l’identification des changements prioritaires à effectuer dans tous les lieux publics recevant des enfants en bas âge et des populations sensibles. Les résultats, mis à jour annuellement, de ce recensement et des actions entreprises doivent être adressés au préfet.

Article 6-3 : Contrôle sanitaire

Le Syndicat des eaux devra se conformer en tous points au programme de contrôle de la qualité de l’eau défini en annexe du Code de la Santé Publique et tel que précisé par l'arrêté préfectoral relatif aux conditions de réalisation du contrôle sanitaire dans le département de l'Aisne.

Les frais d’analyse et les frais de prélèvement seront supportés par l’exploitant, selon des tarifs et des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de l’économie, de la consommation et des collectivités territoriales.

Le Syndicat des eaux tiendra à jour un registre des visites et un carnet sanitaire qui seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.

Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée par le gestionnaire de l’installation devra être transmis, sur sa demande, à l’autorité sanitaire.

Article 6-4 : Qualité de l’eau

La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et à tous règlements existants ou à venir.

Tout dépassement significatif d’une limite de qualité des eaux brutes fixées par le Code de la Santé Publique entraîne la révision de la présente autorisation.

Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place. Lorsqu’une interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais. Le préfet se réserve le droit, à tout moment, selon les résultats des analyses :

- d’augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire ;

- d’imposer la mise en place de traitement complémentaire ;

- de suspendre l’utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.

L'utilisation d’eau devenue impropre à la production d’eau en vue de la consommation humaine est interdite.Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_57_Octobre_partie_1.doc 1988

Article 6-5 : Installation de traitement

Des dispositifs, destinés à contrôler les processus de la filière de traitement, et notamment certains paramètres doivent être installés dès la mise en service de l’installation.

Les taux de traitement des différents produits utilisés, ainsi que les résultats des mesures de surveillance de la qualité des eaux seront conservés pendant 3 ans et regroupés dans un cahier d’exploitation. Ce cahier sera tenu à la disposition du service chargé du contrôle.

ARTICLE 7 : PERIMETRES DE PROTECTION

Il est établi, autour de l’ouvrage précité à l’article 1, les périmètres de protection délimités conformément aux plans annexés avec les servitudes suivantes, prononcées sur les parcelles incluses dans chacun des périmètres. Tout déversement de produit susceptible de nuire à la qualité des eaux souterraines doit être immédiatement déclaré au maire de la commune, à l’exploitant de l’ouvrage, à l’autorité sanitaire et au service chargé de la police des eaux souterraines.

Tout projet, dans les limites des périmètres de protection devra être porté à la connaissance du préfet qui se réserve le droit de consulter un hydrogéologue agréé, aux frais de l’intéressé, afin de s’assurer de sa compatibilité par rapport à la préservation de la qualité des eaux.

Article 7-1 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE

Ce périmètre sert à éviter toute contamination directe de l’eau prélevée dans l’ouvrage. La parcelle de terrain délimitée par ce périmètre (parcelle cadastrée section AE n°610 ) doit être la propriété exclusive de la commune ou du Syndicat des eaux. Elle devra être entourée d’une clôture grillagée élevée à deux mètres de hauteur. L’accès doit se faire par une porte munie d’un système de fermeture à clef.

La surface extérieure de la station de pompage sera maintenue en herbe et régulièrement entretenue par fauchage saisonnier. La plantation d’arbres ou d’arbustes à feuilles persistantes sur le pourtour de ce périmètre est autorisée.

L’utilisation et le stockage de produits phytosanitaires, d’engrais ainsi que toutes activités autres que celles nécessitées par la présence du captage, sont interdites.

Aucune servitude de droit de passage, vis à vis de tiers, ne peut-être accordée ou maintenue.

Article 7-2 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE

Ce périmètre, adapté à l’importance de l’exploitation et aux paramètres hydrogéologiques locaux, définit une zone de protection permettant de mettre le captage à l’abri des contaminations bactériologiques et à le prémunir contre toutes activités susceptibles de nuire rapidement à la qualité des eaux souterraines.

Sont interdits :

- les nouvelles constructions superficielles ou souterraines, même provisoires, autres que celles nécessaires à l’entretien ou à l’exploitation du captage ;

- la mise en place d'ouvrages de transport des eaux usées, qu'elles soient brutes ou épurées ; - l'implantation d'ouvrages de prélèvement d’eau non reconnus d’utilité publique ; - le déversement ou le rejet de tous produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines ;

- l'épandage de fumier, de lisier, de matières de vidange et de boues de station d'épuration, de composts urbains et déchets végétaux, de produits ou sous-produits industriels, sauf autorisé ; - l'épandage ou l’infiltration d’eaux usées brutes d'origine domestique, agricole ou industrielle, qu’elles soient brutes ou épurées ;

- l'implantation d'ouvrages d’infiltration et de stockage des eaux usées d’origine domestique, agricole ou industrielle, qu’elles soient brutes ou épurées ;

- l'implantation d'ouvrages d'infiltration des eaux pluviales ou de ruissellement, même traitées ; - le drainage des parcelles cultivées ;

- l'implantation d'ouvrages de stockage de matières de vidange ;

- le stockage permanent ou temporaire de fientes de volailles, de fumier, de matières fermentescibles destinées ou non à l’alimentation du bétail, d’engrais organiques ou chimiques, et de tout produit ou substance destinée à la fertilisation des sols et à la lutte contre les ennemis des cultures ;Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_57_Octobre_partie_1.doc 1989

- la mise en place de canalisations d’hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux ; - le stockage de produits pétroliers : le gazole, le fioul domestique, les fiouls lourds, le combustible liquide pour appareil mobile de chauffage ;

- la mise en place d'installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques ;

- la création ou l’abandon de dépôts de déchets domestiques, industriels et de produits radioactifs, même temporaires ;

- la création de dépôts de produits et matières susceptibles d'altérer la qualité de l'eau ; - la création ou l'implantation de dispositifs de stockage de fumiers, engrais, pesticides, herbicides, matières de vidange, matières fermentescibles et de tout produit ou substance destinée à la fertilisation des sols;

- le défrichement ou le déboisement, la coupe ou l'abattage d'arbres, d'arbrisseaux et arbustes (sauf opérations d'entretien ou type d'exploitations soumises à un régime de déclaration ou d'autorisation au titre d'une autre réglementation) ;

- l'extension de carrières, gravières, ballastières et toutes autres excavations ; - la création de mares et étangs ;

- l'implantation de terrains aménagés ou non pour l’accueil des campeurs et des caravanes ; - l'implantation d'aires de stationnement, parkings et aires de pique-nique ;

- l'implantation de terrains de golf et sites pour la pratique de sports à l'aide d'engins motorisés ; - la création de cimetières ;

- la mise en place de nouvelles voies de communication routières, fluviales et ferroviaires ; - le brûlage des emballages des produits de supports de cultures et produits anti-parasitaires ; - le nettoyage des récipients et citernes ayant contenu des produits de supports de cultures et produits anti-parasitaires ;

Sont autorisées,

en respect des prescriptions suivantes :

- l’épandage de vinasse autorisé 1 fois tous les 3 à 5 ans,

- les pratiques culturales seront effectuées conformément aux prescriptions relatives à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole (Code des bonnes pratiques agricoles, arrêté préfectoral relatif aux programmes d’actions dans les zones vulnérables) ;

- les chemins ruraux et forestiers devront être entretenus régulièrement pour éviter la formation d'ornières, l'entretien ou la recharge des zones de roulement se fera en matériaux neutres ; - l'épandage de matières organiques et minérales autorisées dans le cadre de l'agriculture biologique ;

- l'épandage et le stockage de matières ou produits normalisés après accord de l'autorité sanitaire ; - le pacage des animaux s'effectuera sans apport de nourriture complémentaire à la production fourragère de la parcelle, du 01/07 au 01/10, afin d'assurer le maintien de la couverture végétale au sol ;

- les opérations de curage des fossés existants et la création de nouveaux fossés : mise en place de matériaux compactés, de perméabilité inférieure à 1.10-8 m/s sur 20 cm d'épaisseur minimum ou utilisation de matériaux de qualité similaire ;

Les autres activités, installations ou dispositifs sont ou seront autorisées sous réserve : - d'être conformes à la réglementation générale,

- que des dispositifs, si nécessaire, soient mis en place afin que les activités ne soient pas susceptibles d'entraîner une pollution de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux souterraines,

- que leur destination ou leur utilisation puissent respecter les prescriptions du présent arrêté.

et après avis du préfet. Celui-ci pourra, en cas de nécessité, émettre des prescriptions particulières afin de préserver la qualité des eaux souterraines.Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_57_Octobre_partie_1.doc 1990

Article 7-3 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE

Ce périmètre enveloppe le précédent. Il se justifie par la nécessité d’établir une zone de protection plus large, dans laquelle les activités futures et existantes peuvent être la cause de pollutions diffuses et chroniques.

sont autorisés, en respect des prescriptions suivantes :

- les pratiques culturales seront effectuées conformément aux prescriptions relatives à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole (Code des bonnes pratiques agricoles, arrêté préfectoral relatif aux programmes d’actions dans les zones vulnérables) ;

Les autres activités, installations ou dispositifs sont ou seront autorisés :

- en respect des prescriptions suivantes:

- être conforme à la réglementation générale,

- des dispositifs, si nécessaire, devront être prévus pour éviter toutes pollutions de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux souterraines,

- que leur destination ou leur utilisation puissent respecter les prescriptions du présent arrêté.

et après avis du préfet. Celui-ci pourra, en cas de nécessité, émettre des prescriptions particulières afin de préserver la qualité des eaux souterraines.

Article 7-4 : Pour les activités, dépôts et installations existants sur les terrains compris dans les périmètres de protection, à la date du présent arrêté, il devra être satisfait aux obligations prévues aux articles 7-1 à 7-3 dans le délai de deux ans à compter de la date de notification de cet arrêté.

Les propriétaires des terrains précités devront subordonner la poursuite de leur activité au respect des obligations imposées.

Article 7-5 : MESURES NECESSAIRES A LA SECURISATION DE LA RESSOURCE L’accès aux installations s’effectue en traversant deux parcelles privées (section AE n°608 et 609). Il conviendra que le Syndicat des Eaux officialise des servitudes de passage sur ces deux parcelles.

ARTICLE 8 : Toute modification notable apportée à l’ouvrage ou aux installations de prélèvement, à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui ci, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.

Toute modification significative susceptible d’intervenir sur les installations de stockage, de traitement ou de distribution doit faire l’objet d’une déclaration, au préalable, au préfet, accompagnée d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.

Le Syndicat des eaux aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. Le préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur ou si une nouvelle demande devait être déposée.

ARTICLE 9 : Le Syndicat des eaux ne pourra s'opposer ou solliciter une quelconque indemnité, ni dédommagement et en particulier pour les investissements qu’elle aurait réalisés si le préfet reconnaît nécessaire de retirer, suspendre ou modifier la présente autorisation :

- en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation,

- dans l’intérêt de la santé publique,

- pour prévenir ou faire cesser tout risque pour la sécurité publique,

- en cas de menace majeure pour la nappe phréatique,

- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier,

- dans le cadre des mesures prises au titre de la réglementation relative à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_57_Octobre_partie_1.doc 1991

ARTICLE 10 : Sont instituées au profit du Syndicat des eaux les servitudes ci-dessus grevant les terrains compris dans les périmètres de protection délimités conformément aux plans annexés au présent arrêté. Le Syndicat des eaux indemnisera, les propriétaires, les détenteurs de droit d’eau et autres usagers de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection du captage cité à l’article 1, conformément au Code de l’Expropriation.

ARTICLE 11 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par l'article L.1324 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté seront annexées au Plan Local d'Urbanisme ou à la Carte Communale, en cours d'élaboration ou à venir, de la commune de Glennes.

ARTICLE 13 : En matière de voies et délai de recours, la présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif d’Amiens, sis 14 rue Lermerchier :

- par le demandeur ou exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée,

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du Code de l'Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de la décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions que postérieurement à l'affichage ou à la publication de cet arrêté ne sont pas recevables à déférer cet arrêté à la juridiction administrative.

ARTICLE 14 : Le présent arrêté sera opposable après avoir été :

- affiché, pendant deux mois, en mairie de Glennes;

- notifié individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des terrains compris dans lesdits périmètres de protection ;

- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Soissons, le Maire de la commune de Glennes, le Président du Syndicat des Eaux de Glennes et Révillon, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Picardie, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun d’eux.

Fait à LAON, le 01 octobre 2013

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général,

Signé : Jackie LEROUX-HEURTAUXRecueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_57_Octobre_partie_1.doc 0