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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2015 43 Octobre partie 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2015 43 Octobre partie 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Édition partie 1 du mois d'octobre 2015
210 ème année 2015
Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros
PREFECTURE DE L’AISNE Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1784
PREFECTURE
CABINET
Bureau du Cabinet – Section Affaires Générales
Arrêté n° 2015-669 en date du 17 septembre 2015 accordant l’honorariat de maire Page 1788
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté n° 2015-683 en date du 5 octobre 2015 modifiant la composition du Conseil Départemental de Sécurité Civile de l’Aisne
Page 1788
Arrêté n° 2015-684 en date du 5 octobre 2015 relatif à l'information des acquéreurs et locataires pour la commune de Montloué
Page 1789
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2015-686 en date du 7 octobre 2015 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
Page 1790
ARRÊTÉ MODIFICATIF n° 2015-687 en date du 5 octobre 2015 relatif aux nombre et lieux d’implantation des bureaux de vote dans les communes du département de l’Aisne Page 1791
ANNEXE à l’arrêté modificatif n° 2015-687 en date du 5 octobre 2015 Page 1793
Bureau de la circulation
Arrêté n° 2015-677 en date du 1 octobre 2015 portant renouvellement de l'agrément d'exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto-Moto-École ORIGNY, 37 rue Pasteur à ORIGNY-SAINTE-BENOITE
Page 1794
Arrêté n° 2015-678 en date du 17 septembre 2015 portant agrément d'exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto-École "GEAR UP", 136 rue du président JF Kennedy à SAINT-QUENTIN
Page 1795
Arrêté n° 2015-679 en date du 1er octobre 2015 portant renouvellement de l'agrément d'exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto-Moto-École RIBEMONT, 17 rue des anciens combattants à RIBEMONT
Page 1796
Arrêté n° 2015-680 en date du 6 octobre 2015 portant renouvellement de l'agrément d'exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto-École DU PLATEAU, 3 bis place Victor Hugo à LAON
Page 1797
Arrêté n° 2015-681 du 24 juillet 2015 portant agrément d'exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto-École "CONCEPT PERMIS", 1134 avenue Georges Pompidou à LAON
Page 1799 Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1785
Arrêté n° 2015-682 en date du 22 juillet 2015 portant agrément d'une association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière facilitant l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle dénommée "TRAJECTOIRE", 1 rue Michelet à HIRSON
Page 1800
SERVICE DE COORDINATION DE L’ACTION DÉPARTEMENTALE
Arrête prefectoral n° 2015 – 335 en date du 1er octobre 2015 modificatif relatif à la constitution de la commission départementale d’aménagement commercial dans le département de l’aisne (CDAC)
Page 1801
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement
Arrêté n° 2015-667 en date du 29 septembre 2015, autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques
Page 1802
Arrêté n° 2015-668 en date du 17 septembre 2015, portant abrogation de l'arrêté en date du 27 juillet 2015 de mise en demeure de régulariser l'étang sis commune de Blérancourt, parcelle cadastrée ZH n° 41
Page 1804
Arrêté n° 2015-676 en date du 25 septembre 2015 ordonnant la clôture du remembrement de SERMOISE et CIRY-SALSOGNE
Page 1805
Service Habitat, Rénovation Urbaine, Construction
Unité Habitat Logement
Arrêté n° 2015-671 en date du 1er octobre 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative des gens du voyage
Page 1806
Service de l’Agriculture
Arrêté n° 2015-675 en date du 1er octobre 2015, portant nomination et composition des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
Page 1808
Service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt
ARRÊTÉ n° 2015-660 en date du 2 juillet 2015 modifiant la composition de la Commission Locale de l'Eau du S.A.G.E. AUTOMNE
Page 1811
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
Décision n° 2015-661 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée le 1er septembre 2015 par M. Michel RENARD, responsable de service des impôts des entreprises de Saint-Quentin
Page 1815
Arrêté n° 2015-670 portant désignation de signature en matière d'avis d'évaluations domaniales et opération de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat accordée le 1er septembre 2015 par M. Jacques MOLLON, directeur départemental des finances publiques
Page 1818 Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1786
Arrêté n° 2015-672 en date du 1er octobre 2015 relatif au régime d'ouverture au public des services de la trésorerie de Vic-sur-Aisne pris par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne, par délégation du préfet de l'Aisne
Page 1819
Décision n° 2015-674 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée le 1er septembre 2015 par M. Gérard BONNEFOI, responsable de service des impôts des entreprises de Laon
Page 1820
Décision n° 2015-689 de délégation de signature accordée le 7 octobre 2015 par Mme. Delphine DEBALLE, responsable de la trésorerie de Ribemont, à M. Michaël PANCZYSZYN, contrôleur des finances publiques
Page 1823
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PICARDIE
Direction du 1er Recours, des Professionnels de Santé, du Médico-Social et de la Gestion des Risques - Sous-Direction des Soins de 1er Recours et des Professionnels de Santé
Arrêté D-PRPS-MS-GDR n° 2015-385 en date du 28 septembre 2015 relatif à la constitution du Conseil Technique de l’Institut de Formation d’Aides-Soignants de l’EPSMD de PREMONTRE
Page 1824
Arrêté D-PRPS-MS-GDR n° 2015-386 en date du 28 septembre 2015 relatif à la constitution du Conseil Pédagogique de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers de l’EPSMD de PREMONTRE
Page 1825
Arrêté D-PRPS-MS-GDR-n° 2015-387 en date du 28 septembre 2015 relatif à la constitution du Conseil de Discipline de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers de l’EPSMD de PREMONTRE
Page 1826
Arrêté D-PRPS-MS-GDR n° 2015-393 en date du 28 septembre 2015 relatif à la constitution du Conseil Pédagogique de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier de LAON
Page 1827
Arrêté D-PRPS-MS-GDR n° 2015-399 du 6 octobre 2015 relatif à la constitution du Conseil Pédagogique de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier de SAINT-QUENTIN
Page 1829
Arrêté D-PRPS-MS-GDR n° 2015- 400 du 6 octobre 2015 relatif à la constitution du Conseil Technique de l’Institut de Formation d’Aides-Soignants du Centre Hospitalier de ST QUENTIN
Page 1830
Arrêté D-PRPS-MS-GDR n° 2015-402 en date du 6 octobre 2015 relatif à la constitution du Conseil Technique de l’Institut de Formation d’Aides-Soignants du Centre Hospitalier de SOISSONS. (Sites de SOISSONS et de CHATEAU-THIERRY)
Page 1831
Arrêté D-PRPS-MS-GDR n° 2015-403 en date du 6 octobre 2015 relatif à la constitution du Conseil de Discipline de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier de LAON
Page 1832
Arrêté D-PRPS-MS-GDR n°2015-404 en date du 6 octobre 2015 relatif à la constitution du Conseil de Discipline de l’Institut de Formation d’Aides-Soignants du Centre Hospitalier de LAON
Page 1833 Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1787
Délégation Territoriale de l'Aisne - Service Santé Environnementale
Arrêté n° 2015-673 en date du 30 septembre 2015, relatif à l’abrogation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique de travaux de captage, de dérivation des eaux, de périmètres de protection, d'autorisation consommation humaine et d'institution de servitudes et mesures de police en date du 08 février 2005. USESA (Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne)
Page 1834
Délégation Territoriale Départementale de l'Aisne
Arrêté n° 2015-685 en date du 5 octobre 2015, relatif à l’autorisation de distribution et d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine - Syndicat des Eaux de la Vallée de l’Aisne
Page 1835
Arrêté n° PREF/ARS-DT02/DUP/EAU/2015-006 en date du 28 septembre 2015, relatif à la Déclaration d’Utilité Publique de travaux de captage et de dérivation des eaux, de détermination de périmètres de protection, d’institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection, complétant l'arrêté préfectoral d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine en date du 5 septembre 2013 - Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau d’Ebouleau et environs
Page 1841
CENTRE PENITENTIAIRE DE LAON
Décision n° 2015-664 en date du 1er septembre 2014 portant délégation de signature ou de compétence
Page 1845
Décision n° 2015-665 en date du 16 juin 2015 portant délégation de signature ou de compétence
Page 1846
Décision n° 2015-666 en date du 22 septembre 2015 portant délégation de compétence Page 1847
CENTRE HOSPITALIER DE LAON
Secrétariat de direction
Décision n°2015/1594 en date du 1er septembre 2015, portant nomination à titre provisoire en qualité de chef de service du SAMU 02, au Centre Hospitalier de Laon, du Docteur Bouchaïb ASSAF
Page 1848
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT DE CHAMPAGNE-ARDENNE
Arrêté préfectoral n° 2015-688 en date du 8 octobre 2015 portant renouvellement du conseil de bassin viticole Champagne
Page 1849
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Délibération DD/CIAC/NORD/N°61/2015-09-01 en date du 1er septembre 2015 - Interdiction temporaire de gérer une entreprise de sécurité privée infligée à M. BAKAYOKO Moussa
Page 1853 Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1788
PREFECTURE
CABINET
Bureau du Cabinet – Section Affaires Générales
Arrêté n° 2015-669 en date du 17 septembre 2015 accordant l’honorariat de maire
ARRETE
L’honorariat est accordé à M. Philippe CORNAILLE, ancien maire de VENDHUILE.
Fait à LAON, le 17 septembre 2015
Le Préfet,
Signé : Raymond LE DEUN
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté n° 2015-683 en date du 5 octobre 2015 modifiant la composition du Conseil Départemental de Sécurité Civile de l’Aisne
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment son annexe relative aux orientations de la politique de sécurité civile,
VU le décret n° 2005-99 du 8 février 2005 portant création du Conseil National de Sécurité Civile,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2006 portant création du conseil départemental de sécurité civile de l’Aisne,
VU l' arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 fixant les modalités de fonctionnement et la composition du conseil départemental de sécurité civile de l’Aisne,
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2015 modifiant la composition du conseil départemental de sécurité de sécurité civile, Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1789
VU le courrier d'Orange France – Unité d'intervention de Picardie en date du 8 septembre 2015, désignant un nouveau représentant suppléant pour le conseil départemental de sécurité civile,
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
A R R E T E -
Article 1er : l'article 4-d 1er alinéa de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2014 est modifié comme suit :
d- des représentants des opérateurs de service public :
- un représentant d'Orange : M. Jean-Paul DELAHAIE, responsable local gestion des crises ou son suppléant M. Michel LEMAIRE, responsable réglementation et relations collectivités locales
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chacun des membres.
Fait à LAON, le 5 octobre 2015
Le Préfet de l'Aisne
Signé : Raymond LE DEUN
Arrêté n° 2015-684 en date du 5 octobre 2015 relatif à l'information des acquéreurs et locataires pour la commune de Montloué
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 2008 relatif à l'information des acquéreurs et locataires;
Vu l’arrêté du 14 septembre 2015 portant prescription de la modification du Plan de prévention des risques inondations de la vallée de la Serre dans sa partie amont, entre Montigny-sous-Marle et Rouvroy-sur-Serre, sur la commune de Montloué ; Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1790
Sur proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La commune de MONTLOUE fait l'objet du plan de prévention des risques inondations (PPRI) de la vallée de la Serre, dans sa partie amont, entre Montigny-sous-Marle et Rouvroy-sur-Serre, dont la modification a été prescrite le 14 septembre 2015, sur le territoire de la commune de Montloué.
La liste des documents utiles à l’établissement de l’état des risques tel que prévu par les textes est la suivante : le dossier départemental des risques majeurs approuvé,
- le plan de prévention des risques inondations de la vallée de la Serre dans sa partie amont, entre Montigny- sous-Marle et Rouvroy-sur-Serre, approuvé
Ces documents sont consultables :
à la préfecture,
à la mairie,
à la direction départementale des territoires,
sur le site internet des services de l’Etat dans l’Aisne : http://www.aisne.gouv.fr
Article 2 : L'arrêté du 18 juillet 2008 est abrogé.
Article 3 : Le Sous-préfet directeur de cabinet, le chef du SIDPC, le maire de la commune de Montloué et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LAON, le 05 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet Directeur de Cabinet
Signé : Cédric BONAMIGO
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2015-686 en date du 7 octobre 2015 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
ARRÊTE
l'établissement secondaire implanté 157-159 rue Pasteur 02300 CHAUNY et exploité par la S.A. "OGF" est habilité dans le domaine funéraire jusqu'au 6 octobre 2021, pour exercer les activités suivantes :
le transport de corps avant et après mise en bière,
l'organisation des obsèques,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
la gestion et l'utilisation des chambres funéraires aménagées,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1791
la fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
La présente habilitation est délivrée sous le numéro 2015-02-102.
Fait à LAON, le 7 octobre 2015
Pour le préfet et par délégation
Le directeur des libertés publiques
Signé: Paul-André GIANNECCHINI
ARRÊTÉ MODIFICATIF n° 2015-687 en date du 5 octobre 2015 relatif aux nombre et lieux d’implantation des bureaux de vote dans les communes du département de l’Aisne
LE PRÉFET DE L’AISNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.53 et R.40 ;
Vu l’arrêté préfectoral relatif aux nombre et lieux d’implantation des bureaux de vote dans les communes du département de l’Aisne en date du 20 août 2015 ;
Considérant la demande du maire de COURTEMONT-VARENNES en date du 29 septembre 2014 ;
Considérant la demande du maire de CHAUNY en date du 24 août 2015 relative à l'implantation du bureau de vote n°6 ;
Considérant la demande du maire de SERVAIS en date du 2 septembre 2015 ;
Considérant la demande du maire de SISSONNE en date du 29 septembre 2015 relative à la modification des périmètres des bureaux de vote de la commune ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général,
A R R ÊT E
ARTICLE 1er.- L’article 2 de l'arrêté en date du 20 août 2015 relatif aux nombre et lieux d’implantation des bureaux de vote dans les communes du département de l’Aisne est modifié ainsi qu’il suit :
ARRONDISSEMENT DE CHÂTEAU-THIERRY
BELLEAU Bureau unique Salle polyvalente
BONNEIL Bureau unique Salle de réunions
BRASLES Bureau unique Salle Condorcet
BRECY Bureau unique Salle de l’ancienne école LA CHAPELLE-SUR-CHEZY Bureau unique Foyer rural
CHARTEVES Bureau unique Salle polyvalente Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1792
CHÂTEAU-THIERRY 1er bureau Immeuble communal – 8 rue du Château
2ème bureau Médiathèque Jean Macé – 14 rue Jean de la Fontaine
3ème bureau Groupe scolaire des Filoirs - Quai Gambetta
4ème bureau Groupe scolaire Louise Michel
5ème bureau Groupe scolaire de la Mare Aubry
6ème bureau Restaurant scolaire Mare Aubry
7ème bureau Groupe scolaire Vaucrises-Hérissons
8ème bureau Groupe scolaire Vaucrises-Mauguins
9ème bureau Groupe scolaire des Chesneaux
10ème bureau Palais des Rencontres
11ème bureau Groupe scolaire Bois Blanchard
12ème bureau École maternelle Vaucrises-Hérissons
CHEZY-EN-ORXOIS Bureau unique Salle des fêtes
CHEZY-SUR-MARNE Bureau unique Salle du Jumelage CHIERRY Bureau unique Sous-sol 7ème classe, 3 rue des écoles CIERGES Bureau unique Mairie annexe
COINCY Bureau unique École primaire
COURCHAMPS Bureau unique Salle des fêtes
CREZANCY Bureau unique Salle polyvalente
DRAVEGNY Bureau unique Salle communale de la mairie EPIEDS Bureau unique Salle du Foyer rural ESSOMES-SUR-MARNE 1er bureau
2ème bureau
3ème bureau
4ème bureau
École Essômes rue de la cote 204
" " "
École de Monneaux
École de Crogis
ETAMPES-SUR-MARNE Bureau unique Salle des associations - rue de Chierry FERE-EN-TARDENOIS 1er bureau
2ème bureau
3ème bureau
Salle des fêtes (sous-sol), rue P. Claudel
École maternelle Fabre d’Eglantine, rue Messidor
Bouleau
Salle polyvalente du hameau de Villemoyenne
FONTELLE - EN-BRIE Bureau unique Salle communale de la mairie FOSSOY Bureau unique Foyer rural
FRESNES-EN-TARDENOIS Bureau unique Salle du Foyer rural GANDELU Bureau unique Maison pour Tous, 26 grande rue HAUTEVESNES Bureau unique Salle du Foyer sise dans le bâtiment de la mairie LUCY-LE-BOCAGE Bureau unique Salle des fêtes
MARCHAIS-EN-BRIE Bureau unique Salle communale de la mairie MAREUIL-EN-DOLE Bureau unique Mairie annexe
MARIGNY-EN-ORXOIS Bureau unique Salle polyvalente
MONTHUREL Bureau unique Salle de réunions
MONTIGNY L'ALLIER Bureau unique École
NEUILLY-SAINT-FRONT Bureau unique Salle des « Chais » NOGENTEL Bureau unique Salle communale – place de la Mairie NOGENT-L’ARTAUD 1er bureau
2ème bureau
Salle Polyvalente des Longs Prés
Salle Polyvalente des Longs Prés
14 bis rue du Crochet
PASSY-SUR-MARNE Bureau unique École (rez-de-chaussée de la mairie) Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1793
ROMERY-SUR-MARNE Bureau unique École primaire
SERINGES ET NESLES Bureau unique Salle des fêtes
TRELOU-SUR-MARNE Bureau unique Salle polyvalente
TROESNES Bureau unique Salle communale
VIELS-MAISONS Bureau unique Salle de réunion de la mairie, n° 5 Grande rue VILLERS-SUR-FERE Bureau unique Salle de motricité - école primaire
ARRONDISSEMENT DE LAON
CHAUNY 6ème bureau Salle Jean Bouin, boulevard de Bergheim
SERVAIS Bureau unique « Espace du Petit Marais », 2 rue du Pont Belin
ARTICLE 2 - Les maires ayant sollicité la modification de l’implantation du bureau de vote de leur commune s’assureront que les électeurs ont eu connaissance de cette modification par tout moyen approprié (affichage, encart presse, bulletin municipal, autre moyen).
ARTICLE 3 - Les périmètres géographiques des bureaux de vote de la commune de Sissonne (arrondissement de LAON) sont modifiés et ainsi définis dans l'annexe du présent arrêté.
ARTICLE 4.- Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-préfet de Château-Thierry et les Maires de Courtemont-Varennes, de Chauny, de Servais et de Sissonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à LAON, le 5 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégégation
Le Secrétaire Général
Signé : Bachir BAKHTI
ANNEXE à l’arrêté modificatif n° 2015-687 en date du 5 octobre 2015
Périmètre géographique des bureaux de vote
ARRONDISSEMENT DE LAON
SISSONNE :
Les périmètres géographiques des bureaux de vote sont modifiés et fixés ainsi qu'il suit :
1er Bureau :
Pour les électeurs domiciliées : rempart de Reims, rue de l’Abattoir, rue de la Blanchisserie, résidence Murat, résidence Kléber, résidence Galliéni, résidence Lefèvre, résidence Soult, Routy des Moutons, rue de Laon, lotissement La Souche, rue Jean Julien (également appelée rue des Maisons Blanches), rue Bel Air, rue du maréchal de Lattre de Tassigny, rempart de Laon, place de l’Hôtel de ville, rue Aristide Briand, rue Saint Martin, rue de Verdun, place René Fleury, rue des 2 Roizes, place de la Grande Roize, rempart de Boncourt, ruelle des Grands Jardins, rue Madeleine, rue du 11 novembre, rue Laisné, rue du général de Gaulle, ruelle des Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1794
Juifs, rue Petit, Pavillon des Eaux, le Pré Vilette, Toussine, 1 à 3 Rempart du Barbot, 2 à 10 rue des quatre chemins.
2ème Bureau :
Pour les électeurs domiciliés : rue de l’église, rue de Reims, rue du Château, quartier Leveau, résidence le Parc, rue du Moulin Rouge, rue Guillaume Dupré, chemin du Gué au Berger, lotissement du Vieux Château, lotissement la Bergerie, lotissement les Epinettes, rue de Roucy, rue des Vieux Moulins, rue du général Leclerc, rue de la Selve, résidence Foch, rue du 8 mai 1945, rue du Tour de Ville, la Vièville, la Rochelle, la ferme du Parc, et pour le camp militaire rue de Tahure, rue de l’Argonne, rue de la Marne, rue du chemin des Dames, quartier d’Orléans, Peloton canin, l’Aumônerie, 1 à 13 allée Paul Abel Callay, 2 à 4 rue du Parc.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date du 5 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégégation
Le Secrétaire Général
Signé : Bachir BAKHTI
Bureau de la circulation
Arrêté n° 2015-677 en date du 1 octobre 2015 portant renouvellement de l'agrément d'exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto- Moto-École ORIGNY, 37 rue Pasteur à ORIGNY-SAINTE-BENOITE
Article 1er – Monsieur Bertrand BUIS est autorisé à poursuivre l’exploitation, sous le n° E 09 002 3597 0, d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-MOTO-ÉCOLE ORIGNY » sis 37, rue Pasteur à ORIGNY-SAINTE-BENOITE.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM - A - B/ B1
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – I – En cas de fermeture temporaire ou de cessation d’activité, l’exploitant est tenu d’en informer le préfet sans délai. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1795
II – L’exploitant informe également la clientèle par voie d’affichage et dans le cas d’une cessation d’activité, restitue aux élèves les dossiers réf 02 et les livrets d’apprentissage.
Article 9 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le fichier national de l'enregistrement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation de la préfecture de l'Aisne.
Article 11 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011 AMIENS CEDEX 1.
Article 12 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'exploitant et à la déléguée départementale de la sécurité routière.
Fait à LAON, le 01 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
L’attachée principale, Chef de Bureau
Signé : Valérie GRENET
Arrêté n° 2015-678 en date du 17 septembre 2015 portant agrément d'exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto-École "GEAR UP", 136 rue du président JF Kennedy à SAINT-QUENTIN
Article 1er – Madame Virginie DHENRY, est autorisée à exploiter, sous le n° E 15 002 0007 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «GEAR UP», situé 136 rue du président JF Kennedy à SAINT-QUENTIN.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitante, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/B1
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitante est tenue d’adresser une demande de modification du présent arrêté. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1796
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – I - En cas de fermeture temporaire ou de cessation d’activité, l’exploitante est tenue d’en informer le préfet sans délai.
II - L’exploitante informe également la clientèle par voie d’affichage et dans le cas d’une cessation d’activité, restitue aux élèves les dossiers réf 02 et les livrets d’apprentissage.
Article 9 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront inscrits dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation de la préfecture de l'Aisne.
Article 11 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif d’AMIENS, 14 rue Lemerchier, 80011 AMIENS CEDEX 1.
Article 12 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Une copie sera transmise à l’exploitante et à la déléguée départementale à la sécurité routière.
Fait à LAON, le 17 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
L’attaché, Chef de Bureau
Signé : Patrick RASSEMONT
Arrêté n° 2015-679 en date du 1er octobre 2015 portant renouvellement de l'agrément d'exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto- Moto-École RIBEMONT, 17 rue des anciens combattants à RIBEMONT
Article 1er – Monsieur Bertrand BUIS est autorisé à poursuivre l’exploitation, sous le n° E 09 002 3598 0, d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-MOTO-ÉCOLE RIBEMONT » sis 17, rue des anciens combattants à RIBEMONT.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM - A - B/ B1
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1797
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – I – En cas de fermeture temporaire ou de cessation d’activité, l’exploitant est tenu d’en informer le préfet sans délai.
II – L’exploitant informe également la clientèle par voie d’affichage et dans le cas d’une cessation d’activité, restitue aux élèves les dossiers réf 02 et les livrets d’apprentissage.
Article 9 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le fichier national de l'enregistrement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation de la préfecture de l'Aisne.
Article 11 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011 AMIENS CEDEX 1.
Article 12 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'exploitant et à la déléguée départementale de la sécurité routière.
Fait à LAON, le 01 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
L’attachée principale, Chef de Bureau
Signé : Valérie GRENET
Arrêté n° 2015-680 en date du 6 octobre 2015 portant renouvellement de l'agrément d'exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto- École DU PLATEAU, 3 bis place Victor Hugo à LAON
Article 1er – Monsieur Pascal MASSE est autorisé à poursuivre l’exploitation, sous le n° E 02 002 0276 0, d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE DU PLATEAU » sis 3 bis place Victor Hugo à LAON.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1798
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/ B1
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – I – En cas de fermeture temporaire ou de cessation d’activité, l’exploitant est tenu d’en informer le préfet sans délai.
II – L’exploitant informe également la clientèle par voie d’affichage et dans le cas d’une cessation d’activité, restitue aux élèves les dossiers réf 02 et les livrets d’apprentissage.
Article 9 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enregistrement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation de la préfecture de l'Aisne.
Article 11 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011 AMIENS CEDEX 1.
Article 12 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'exploitant et à la déléguée départementale de la sécurité routière.
Fait à LAON, le 06 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
L’attachée principale, Chef de Bureau
Signé : Valérie GRENET Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1799
Arrêté n° 2015-681 du 24 juillet 2015 portant agrément d'exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto-École "CONCEPT PERMIS", 1134 avenue Georges Pompidou à LAON
Article1er – Madame Nathalie EVRAD veuve DETOUCHE, est autorisée à exploiter, sous le n° E 15 002 0006 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «CONCEPT PERMIS», situé 1134 avenue Georges Pompidou à LAON.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitante, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM, B/B1
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitante est tenue d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – I - En cas de fermeture temporaire ou de cessation d’activité, l’exploitante est tenue d’en informer le préfet sans délai.
II - L’exploitante informe également la clientèle par voie d’affichage et dans le cas d’une cessation d’activité, restitue aux élèves les dossiers réf 02 et les livrets d’apprentissage.
Article 9 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront inscrits dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation de la préfecture de l'Aisne.
Article 11 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif d’AMIENS, 14 rue Lemerchier, 80011 AMIENS CEDEX 1. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1800
Article 12 – Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Une copie sera transmise à l’exploitante et à la déléguée départementale à la sécurité routière.
Fait à LAON, le 24 juillet 2015
Pour le préfet et par délégation,
L’attaché, Chef de Bureau
Signé : Patrick RASSEMONT
Arrêté n° 2015-682 en date du 22 juillet 2015 portant agrément d'une association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière facilitant l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle dénommée "TRAJECTOIRE", 1 rue Michelet à HIRSON
Article 1er – Monsieur Benoît GONTIER est autorisé, pour l’association dénommée « TRAJECTOIRE » dont le siège social est situé 17 rue du Commerce à MAUBEUGE (59) et la salle de formation au 1 rue Michelet à HIRSON (02) à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, sous le n°I 15 002 0001 0.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande du président de l’association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l’activité d’enseignement de la conduite, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de cet agrément, celui-ci sera renouvelé si l’association remplit toutes les conditions requises.
Article 3 – L’association est habilitée, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B/B1
Sous la responsabilité pédagogique de Monsieur Benoît GONTIER titulaire d’une autorisation d’enseigner N° A 07 059 0075 0 et de Monsieur Sylvain DRUART titulaire d’une autorisation d’enseigner N° A 03 059 0038 0.
Les formations de permis s’adressent exclusivement aux catégories de personnes définies à l’article R213-8 alinéa 2 du code de la route.
Pour tout abandon ou toute extension d’une formation, le titulaire de l’agrément est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour le titulaire de l’agrément, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – Tout changement de titulaire de l’agrément doit être notifié dans les trente jours.
Article 6 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 7 – Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l’agrément est tenu d’adresser un rapport d’activité de l’année antérieure conforme à l’annexe de l’arrêté ministériel susvisé ainsi que la copie de la notification de convention ou de décision d’attribution de subventions de l’année en cours.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R 213-9 du code de la route. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1801
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation de la préfecture de l'Aisne.
Article 10 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif d’AMIENS, 14 rue Lemerchier, 80011 AMIENS CEDEX 1.
Article 11 – Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Une copie sera transmise à Monsieur Benoît GONTIER et à la déléguée départementale à la sécurité routière.
Fait à LAON, le 22 juillet 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Bachir BAKHTI
SERVICE DE COORDINATION DE L’ACTION DÉPARTEMENTALE
Arrête prefectoral n° 2015 – 335 en date du 1er octobre 2015 modificatif
relatif à la constitution de la commission départementale d’aménagement commercial dans le département de l’aisne (CDAC)
LE PREFET DE L'AISNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le code du commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 9 mars 2009 portant création de la commission départementale d’aménagement commercial ;
VU le mail de l’Union des Maires du 19 novembre 2014 désignant le représentant des maires et des intercommunalités au niveau du département ;
VU le courrier de l’Union des Maires du 22 septembre 2015 désignant un suppléant au représentant des maires et des intercommunalités au niveau départemental ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ; Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1802
ARRÊTE
Article 1er :
La composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour les élus et modifié dans sa partie f et g comme suit :
f) M. Francis DELVILLE ou M. Frédéric MEURA, représentants les maires au niveau départemental ; g) M. Olivier JOSSEAUX ou M. Maxime KELLER, représentants les intercommunalités au niveau départemental ;
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressé :
– aux représentants des maires au niveau départemental ;
– aux représentants des intercommunalités au niveau départemental ;
– aux personnalités qualifiées ;
– au directeur départemental des territoires ;
– au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Laon, le 1er octobre 2015
Le Préfet de l’Aisne,
Signé : Raymond LE DEUN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement
Arrêté n° 2015-667 en date du 29 septembre 2015, autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La société ASCONIT Consultants, agence Ile-de-France, 2 bis rue Léon Blum - 91420 Palaiseau, est autorisée à capturer et à transporter du poisson, à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : RESPONSABLE DE L'EXÉCUTION MATÉRIELLE
Les responsables de l'exécution matérielle de ces pêches sont :
M. Laurent BARAILLE,
M. Emmanuel GOLEMBECKI,
M. Mickaël COUCHOT, Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1803
M. Eddy COSSON.
ARTICLE 3 : VALIDITÉ
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2015.
ARTICLE 4 : OBJET DE L'OPÉRATION
L'opération a pour but de réaliser un inventaire piscicole dans le cadre du suivi du contrat global pour l'eau applicable à la communauté de communes du canton de Condé-en-Brie.
ARTICLE 5 : LIEUX DE CAPTURE
Ces pêches ont lieu sur les stations de pêche suivantes :
Cours d'eau Commune Lambert 93 X Y
La Dhuys Montlevon 739946 6873990 La Dhuys Condé-en-Brie 741029 6878302 La Verdonnelle Montigny-les-Condé 741364 6877070
ARTICLE 6 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ
La pêche est pratiquée à l'électricité, au moyen de matériels conformes à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 : ESPÈCES CONCERNÉES
Cette pêche peut concerner toutes les espèces de poissons (au sens de l'article L. 431-2 du code de l'environnement) à différents stades de développement. La quantité de poisson capturé est détaillée dans les différents comptes-rendus de pêche.
ARTICLE 8 : DESTINATION DU POISSON
Le chantier de biométrie doit être adapté de façon à minimiser les risques de mortalité des poissons capturés (installation d'un vivier, mise en place de bulleurs...).
Les poissons capturés sont remis à l'eau après avoir été déterminés et mesurés. Les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
ARTICLE 9 : ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
ARTICLE 10 : DÉCLARATION PRÉALABLE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer par écrit au moins quinze jours à l'avance le préfet (direction départementale des territoires de l'Aisne, 50 boulevard de Lyon - 02011 Laon Cédex), le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques et le président de la fédération de l'Aisne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, du programme de l'opération, des dates, heures et lieux de pêche. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1804
ARTICLE 11 : COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats de captures et présentant un descriptif détaillé de la station : l'original à la direction départementale des territoires, une copie au président de la fédération de l'Aisne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ainsi qu'au chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques.
ARTICLE 12 : RAPPORT ANNUEL
Dans un délai de trois mois après l'expiration de l'autorisation exceptionnelle, le bénéficiaire adresse un rapport annuel de synthèse sur les opérations réalisées indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus au préfet de l'Aisne (direction départementale des territoires) et une copie au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 13 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents habilités au titre de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 14 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 15 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de Château-Thierry, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au demandeur, aux maires des communes de Montlevon, Condé-en-Brie et Montigny-les-Condé et au président de la fédération de l'Aisne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Fait à LAON, le 29 septembre 2015
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Po/Le directeur départemental des territoires,
Le directeur adjoint,
Signé : Philippe CARROT
Arrêté n° 2015-668 en date du 17 septembre 2015, portant abrogation de l'arrêté en date du 27 juillet 2015 de mise en demeure de régulariser l'étang sis commune de Blérancourt, parcelle cadastrée ZH n° 41
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser l'étang sis commune de Blérancourt, parcelle cadastrée ZH n° 41 du 27 juillet 2015 est abrogé.
ARTICLE 2 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 3 : La présente décision est strictement limitée au titre de la police de l'eau, à l'exclusion de toutes opérations qui restent soumises à leur propre législation. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1805
ARTICLE 4 : Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Blérancourt pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Cet arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Aisne pendant un an au moins.
ARTICLE 5 : Conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent :
dans un délai de deux mois par la commune de Blérancourt ;
dans un délai d'un an par les tiers, à compter de l'affichage en mairie de Blérancourt.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Blérancourt et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la commune de Blérancourt et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Fait à Laon, le 17 septembre 2015
Pour le préfet de l'Aisne et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Signé : Pierre-Philippe FLORID
Arrêté n° 2015-676 en date du 25 septembre 2015 ordonnant la clôture du remembrement de SERMOISE et CIRY-SALSOGNE
ARTICLE 1 : Le plan de remembrement des communes de SERMOISE et CIRY-SALSOGNE, approuvé par la Commission départementale d’aménagement foncier de l’Aisne est définitif.
ARTICLE 2 : Le plan définitif sera déposé dans la mairie de la commune de SERMOISE, le 15 octobre 2015 et, le même jour, le dépôt du procès-verbal de remembrement aura lieu au service de la publicité foncière de la direction départementale des finances publiques de SOISSONS ; ces formalités entraînent le transfert de propriété.
ARTICLE 3 :Le dépôt du plan fera l’objet d’un avis qui sera affiché à la mairie de SERMOISE et de CIRY- SALSOGNE pendant 15 jours au moins.
LES TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT
ARTICLE 4 : Sous réserve du droit des tiers, l’association foncière de remembrement de SERMOISE et CIRY- SALSOGNE est autorisée à réaliser les travaux figurant au programme des travaux connexes approuvés par la Commission intercommunale d’aménagement foncier et relevant de la rubrique 5.2.3.0. de la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de la loi sur l’eau.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de 30 ans.
ARTICLE 6 : Les ouvrages réalisés sont implantés et conçus conformément au plan de remembrement et au programme des travaux connexes approuvés et annexés au présent arrêté (cf annexes 1 et 2). Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1806
Leur entretien est assuré régulièrement par leur propriétaire.
Toute modification notable doit faire l’objet d’un accord préalable du Préfet.
ARTICLE 7 : Les agents chargés de la police de l’eau doivent avoir constamment libre accès aux ouvrages. Le propriétaire doit leur permettre de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Les contrôles sont inopinés et effectués autant que de besoin aux frais du propriétaire.
VOIE DE RECOURS
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, le directeur départemental des territoires de l’Aisne et les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant 15 jours au moins en mairie des communes de SERMOISE et CIRY- SALSOGNE et inséré au recueil des actes administratifs de l’Aisne. Cet arrêté fera également l’objet d’un avis publié au journal officiel et dans un journal diffusé dans le département de l’Aisne.
Fait à LAON, le 25/09/2015
Pour le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire Général
Signé : BACHIR BAKHTI
Service Habitat, Rénovation Urbaine, Construction
Unité Habitat Logement
Arrêté n° 2015-671 en date du 1er octobre 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative des gens du voyage
Article 1er
L'arrêté préfectoral relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative des gens du voyage en date du 18 mai 2010 est abrogé.
Article 2
Est instituée une commission consultative des gens du voyage, comprenant notamment des représentants des communes concernées, des représentants des gens du voyage et des associations intervenant auprès des gens du voyage. Elle est associée à l'élaboration et à la mise en oeuvre du schéma.
Article 3
La commission est présidée conjointement par le préfet de l’Aisne et par le président du conseil départemental, représenté par Mme Françoise Champenois.
Article 4
Sont nommés membres de la commission consultative des gens du voyage : Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1807
4 représentants des services de l'État désignés par le préfet :
- M. le Directeur départemental des territoires, ou son représentant,
- Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale, ou son représentant, - M. le Directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant, - M. le Directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou son représentant.
4 représentants désignés par le conseil départemental :
- M. Pascal Tordeux - suppléant : M. Philippe Timmerman,
- Mme Jocelyne Dogna - suppléant : M. Pierre-Jean Verzelen,
- Mme Fabienne Marchionni- suppléante : Mme Anne Maricot,
- M. Georges Fourré - suppléant : Mme Brigitte Fournié-Turquin,
5 représentants des communes désignés par l’union des maires de l’Aisne :
- M. Thierry Raverdy - suppléant : M. Jean-Louis Bricout,
- M. Guy Le Provost - suppléant : M. Guy Meresse,
- Mme Frédérique Macarez - suppléant : M. Georges Verdoolaeghe,
- M. Denis Dumay - suppléante : Mme Roberte Lajeunesse,
- M. Yves Buffet - suppléant : M. Marcel Lalonde
5 personnalités désignées par le préfet sur proposition des associations représentatives des gens du voyage : - M. Daniel Popelard de l'Association Nationale des Gens du Voyage Catholiques (ANGVC), - M. Georges Guillouard de l’Association Sociale Nationale Internationale Tzigane (ASNIT), - M. Victor Salland, de l’Association Sociale Nationale Internationale Tzigane (ASNIT). - Siège non pourvu
- Siège non pourvu
2 représentants désignés par le préfet sur proposition de la caisse d’allocations familiales : - M. Guy Duval, président du conseil d'administration de la caisse d’allocations familiales de l'Aisne, ou son représentant,
- M. Michel Dazin, directeur de la caisse d’allocations familiales de l'Aisne, ou son représentant.
Article 5
Sont associés aux travaux de la commission consultative des gens du voyage, en fonction de son ordre du jour, les autres représentants des services de l'État concernés par celui-ci, et notamment le commandant du groupement de gendarmerie de l’Aisne et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article 6
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable. Le mandat prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est alors remplacé dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir.
Article 7
La commission se réunit sur convocation conjointe de ses deux présidents, ou à l’initiative de l’un d’entre eux, ou sur demande d’un tiers de ses membres.
Article 8
La commission siège valablement si la moitié de ses membres sont présents. Ses délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, l'avis ou la proposition est réputé avoir été adopté.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion doit être convoquée dans le délai d'un mois. Dans ce cas, la commission siège valablement quel que soit le nombre de membres présents. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1808
Article 9
La commission peut entendre toute personne dont elle estime l’audition utile.
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Laon, le 1er octobre 2015
Le Préfet de l'Aisne,
Signé : Raymond LE DEUN
Service de l’Agriculture
Arrêté n° 2015-675 en date du 1er octobre 2015, portant nomination et composition des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
ARRETE
Article 1 :
La Commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Aisne comprend : - le Président du conseil régional de Picardie ou son représentant,
- le Président du conseil départemental de l'Aisne ou son représentant,
- le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le Directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
- le Président de la mutualité sociale agricole ou son représentant.
Sont nommés membres de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture, pour une durée de trois ans, les personnes ci-dessous désignées :
Au titre d'un établissement public de coopération intercommunale
- M. Hervé MUZART, président de la communauté de communes d'OULCHY LE CHATEAU, titulaire, - M. Antoine LEFEVRE, président de la communauté d'agglomération du Pays de LAON, suppléant.
Au titre de la Chambre d'agriculture :
Exploitants agricoles
- M. Didier HALLEUX, titulaire,
- M. Benoît LEVEQUE, suppléant,
- M. Jacques QUAEYBEUR, suppléant,
- Mme Laure GRUSON, titulaire,
- M. Dominique MASSON, suppléant,
- M. Olivier DAUGER, suppléant.
Coopératives agricoles :
- M. Frédéric HENNART, titulaire,
- M. Pierre KLEIN, suppléant,
- M. Bertrand MAGNIEN, suppléant. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1809
Au titre des représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture : Secteur coopératif
- M. Thierry LECOMTE, titulaire,
- M. Philippe LAMENDIN, suppléant.
Secteur non coopératif
- M. Etienne de MONTARNAL, titulaire,
- M. Mehdi MOUALE, suppléant.
Au titre des organisations syndicales :
Union des syndicats agricoles de l'Aisne
- M. Henri-Noël LAMPAERT, titulaire,
- M. Jean-Yves BRICOUT, suppléant,
- M. Mathieu CANON domicilié, suppléant,
- M. Dominique CHOVET, titulaire,
- M. Benoît LECUYER, suppléant,
- M. Bruno LEMOINE, suppléant,
- M. Guillaume SEGUIN, titulaire,
- M. Philippe MEURS, suppléant,
- M. Manuel MICHAUX, suppléant,
- M. Philippe RICOUR, titulaire,
- M. Laurent CARDON, suppléant,
- M. Emmanuel BONTEMPS, suppléant,
- Mme Marie-Michelle BERTHAUT, titulaire,
- M. Philippe GARIN, suppléant,
- M. Guy LEBLOND, suppléant.
Jeunes agriculteurs de l'Aisne
- M. Thibault COLZY, titulaire,
- M. Samuel HALLEUX, suppléant,
- M. Charles TAUFOUR, suppléant,
- Mme Antoinette SAINTE BEUVE, titulaire
- M. Jacques BRUNET, suppléant,
- M. Charles HUBERT, suppléant.
Coordination rurale
- M. Alain VIEVILLE, titulaire,
- M. Damien BRUNELLE, suppléant.
Au titre des salariés agricoles
- M. Didier WILLIOT, titulaire,
- M. Laurent BIENAIME, suppléant.
Au titre de la distribution des produits agro-alimentaires :
- M. Jean-Charles FLAMENT, titulaire,
- M. Christophe HAELTERMAN, suppléant. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1810
Au titre du commerce indépendant de l'alimentation :
- M. Christophe HAELTERMAN, titulaire,
- M. Jean-Charles FLAMENT, suppléant.
Au titre du financement de l'agriculture :
- M. Pascal LEQUEUX, titulaire,
- M. Emmanuel DROULEZ, suppléant,
- Mme Nathalie VAN ISACKER, suppléante.
Au titre des fermiers et métayers :
- Mme Jocelyne BERTRAND, titulaire,
- M. Benoît DAVIN, suppléant,
- M. Stéphane VARLOT, suppléant.
Au titre des propriétaires agricoles :
- M. Christophe COMPERE, titulaire,
- M. Xavier FERRY, suppléant,
- M. Alain VAN HYFTE, suppléant.
Au titre de la propriété forestière :
- M. Philippe DUGUET, titulaire,
- M. Bernard LAUREAU, suppléant,
- M. Xavier FERRY, suppléant.
Au titre des associations de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires de milieux naturels de la faune et de la flore :
- Mme Marie-Michèle MOLINIER, titulaire,
- M. David FRIMIN, suppléant,
- M. Philippe SEVERIN, titulaire,
- M. Bruno DOYET, suppléant.
Au titre de l'artisanat :
- M. Patrick BARTELS, titulaire,
- M. Eric VERLINDE, suppléant,
- M. Gérald GRAS, suppléant.
Au titre des consommateurs :
- M. José NAIN, titulaire,
- M. Jacky VICTORICE, suppléant,
- Mme Béatrice LION, suppléante.
Au titre des personnes qualifiées :
- M. Jean-Charles LEFEBVRE, titulaire,
- M. Jean-Marie FONTAINE, suppléant,
- Mme Laure GRUSON, suppléante,
- M. Christophe BRANCOURT, titulaire,
- M. François-Xavier MARCHANT, suppléant,
- M. Michel MOQUET, suppléant. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1811
Article 2 :
Le présent arrêté abroge les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2012.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne et le Directeur départemental des territoires de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à Laon, le 1er octobre 2015
Le Préfet,
signé : Raymond LE DEUN
Service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt
ARRÊTÉ n° 2015-660 en date du 2 juillet 2015 modifiant la composition de la Commission Locale de l'Eau du S.A.G.E. AUTOMNE
LE PRÉFET DE L'AISNE LE PRÉFET DE L'OISE Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et, notamment ses articles relatifs aux Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), L.212-3 à L.212-11 ainsi que R.212-26 et suivants ;
VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Emmanuel BERTHIER, Préfet de l’Oise ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Hervé BOUCHAERT, Préfet de l’Aisne ;
VU la circulaire du Ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie et de l’Aménagement du Territoire du 21 avril 2008 portant application de la loi et du décret susvisés relatifs aux schémas d'aménagement et de gestion de l'eau ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 24 juin 2010, modifié par les arrêtés inter-préfectoraux du 30 juin 2011 et du 17 octobre 2014 fixant la composition de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Automne ;
VU l’arrêté préfectoral de la région Ile de France n°2010-727 du 29 juillet 2010 portant organisation de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie de Ile de France ;
VU la délibération du conseil départemental de l’Oise du 20 avril 2015 ;
VU la délibération du conseil départemental de l’Aisne du 24 avril 2015 ;
VU la délibération de l’Entente Oise-Aisne en date du 27 mai 2015 ; Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1812
CONSIDERANT la nécessité de modifier la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l’Automne afin de prendre en compte la désignation des nouveaux membres du collège des élus suite aux scrutins départementaux des 22 et 29 mars 2015 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires de l’Oise et du Directeur départemental des territoires de l’Aisne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1
La composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux Automne est modifiée comme suit :
Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
Le Conseil Départemental de l’Oise :
Monsieur Gilles SELLIER, conseiller départemental de l’Oise, canton de Nanteuil-Le-Haudouin
Le Conseil Départemental de l’Aisne :
Monsieur Pascal TORDEUX, conseiller départemental
L'Établissement Public Territorial Oise-Aisne :
Madame Nicole COLLIN, conseillère départementale de l’Oise, canton de Nanteuil-Le-Haudouin
ARTICLE 2
Les autres dispositions de l’arrêté restent inchangées.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens et devant le tribunal administratif de Laon, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Oise et de l’Aisne et mis en ligne sur le site Internet www.gesteau.eaufrance.fr et les sites Départementaux de l’Etat (IDE) de l’Oise et de l’Aisne.
ARTICLE 5
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l’Oise et de l’Aisne, les Sous-Préfets de Senlis et de Soissons, le Directeur Départemental des Territoires de l’Oise, les maires des communes incluses dans le périmètre (Annexe 1), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la Commission Locale de l’Eau du SAGE de l’AUTOMNE. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1813
Une copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de l’AUTOMNE.
A Laon, le 2 juillet 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Bachir BAKHTI
A Beauvais, le 2 juillet 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Julien MARION
ANNEXE 1
Liste des communes incluses dans le périmètre
60800 AUGER SAINT VINCENT
60129 BETHANCOURT-EN-VALOIS
60320 BETHISY-SAINT-MARTIN
60320 BETHISY-SAINT-PIERRE
60440 BOISSY-FRESNOY
60123 BONNEUIL-EN-VALOIS
02600 COYOLLES
60800 CREPY-EN-VALOIS
60800 DUVY
60123 EMÉVILLE
60800 FEIGNEUX
60127 FRESNOY-LA-RIVIERE
60800 FRESNOY-LE-LUAT
60129 GILOCOURT Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1814
60129 GLAIGNES
60117 GONDREVILLE
02600 HARAMONT
02600 LARGNY-SUR-AUTOMNE
60800 LEVIGNEN
60127 MORIENVAL
60320 NERY
60800 ORMOY-VILLERS
60129 ORROUY
60440 PEROY-LES-GOMBRIES
60600 ROCQUEMONT
60440 ROSIERES
60800 ROUVILLE
60117 RUSSY-BEMONT
60410 SAINTINES
60320 SAINT-SAUVEUR
60410 SAINT-VAAST-DE-LONGMONT
60800 SERY-MAGNEVAL
60800 TRUMILLY
60117 VAUCIENNES
60117 VAUMOISE
60410 VERBERIE
60440 VERSIGNY
60117 VEZ
02600 VILLERS-COTTERETS Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1815
Carte des communes incluses dans le périmètre
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
Décision n° 2015-661 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée le 1er septembre 2015 par M. Michel RENARD, responsable de service des impôts des entreprises de Saint-Quentin
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SAINT-QUENTIN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1816
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. BRUXELLE Didier, inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de SAINT-QUENTIN, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 30 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1817
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
AIME Joël Contrôleur Principal des
finances publiques
10 000,00 € 10 000,00 €
BEAUSSART Michel Contrôleur Principal des
finances publiques
10 000,00 € 10 000,00 €
BROUILLARD Catherine Contrôleuse des finances
publiques
10 000,00 € 10 000,00 €
HALLAINE Françoise Contrôleuse principale des
finances publiques
10 000,00 € 10 000,00 €
HOURQUESCOS Aline Contrôleuse des finances
publiques
10 000,00 € 10 000,00 €
LOUDEMENT
Sylvie
Contrôleuse des finances
publiques
10 000,00 € 10 000,00 €
MAILLARD Hervé Contrôleur des finances
publiques
10 000,00 € 10 000,00 €
MARTINE Marie-Jeanne Contrôleuse Principale des
finances publiques
10 000,00 € 10 000,00 €
SCOPPETTUOLO Louis Contrôleur Principal des
finances publiques
10 000,00 € 10 000,00 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Aisne.
A SAINT –QUENTIN, le 1 septembre 2015
Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises,
Signé : Michel RENARD Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1818
Arrêté n° 2015-670 portant désignation de signature en matière d'avis d'évaluations domaniales et opération de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat accordée le 1er septembre 2015 par M. Jacques MOLLON, directeur départemental des finances publiques
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne;
Arrête :
Art. 1er.- Délégation de signature est donnée à Mme. Liliane BERGER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission départementale risques et audit et de la mission politique immobilière de l'Etat, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de : - Emettre et signer, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale, dans les limites de 1 500 000 € pour les évaluations en valeur vénale et 500 000€ pour les évaluations en valeur locative ; - fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
Art. 2.- Délégation de signature est donnée à Mme Armelle POISSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division des domaines, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
- émettre et signer, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale, dans les limites de 1 000 000 € pour les évaluations en valeur vénale et 70 000€ pour les évaluations en valeur locative ; - fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
Art. 3. - Délégation de signature est donnée à Mme Armelle POISSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques et MMe Béatrice BOULET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
• suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1819
Art. 4. -Délégation de signature est donnée à M. François DUCHEMIN, inspecteur des finances publiques, M. Eric OLLIVIER, inspecteur des finances publiques, M. Frédérick LOCQUET, inspecteur des finances publiques, M. Jean BOTTE, inspecteur des finances publiques, M. Alain MEULLEMIESTRE, inspecteur des finances publiques à l'effet de :
• émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale, dans la limite de 700 000 € pour les évaluations en valeur vénale et 50 000 € pour les évaluations en valeur locative.
Art. 5.- en cas d'absence de Mme POISSON, délégation de signature est donnée à M. Cédric LABRE, Inspecteur des finances publiques, à l'effet de :
• fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
• suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R. 163 et 3° de l’article R. 158 du code du domaine de l’Etat).
Art 6.- La présente décision abroge le précédent arrêté du 26 novembre 2014 et prend effet le 1er septembre 2015.
Art.7. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne.
Fait à LAON , le 1er septembre 2015
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne,
Signé : Jacques MOLLON
Arrêté n° 2015-672 en date du 1er octobre 2015 relatif au régime d'ouverture au public des services de la trésorerie de Vic-sur-Aisne pris par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne, par délégation du préfet de l'Aisne
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la Trésorerie de Vic sur Aisne
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aisne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1820
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2014 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de la Trésorerie de Vic-sur-Aisne sont ouverts du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00, fermeture le mercredi toute la journée et le vendredi après-midi.
Article 2 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 5 janvier 2015 et prendra effet le 1er octobre 2015.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Laon, le 1er octobre 2015
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental
des finances publiques de l'Aisne
Signé : Jacques MOLLON
Décision n° 2015-674 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée le 1er septembre 2015 par M. Gérard BONNEFOI, responsable de service des impôts des entreprises de Laon
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LAON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1-A
Délégation de signature est donnée à M. DAMAY François, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de LAON, à l’effet de signer : Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1821
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 30 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 1-B
Délégation de signature est donnée à M. LIZAK Antoine, inspecteur des finances publiques, au service des impôts des entreprises de LAON, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 30 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) les actes de poursuites de premier niveau (avis à tiers détenteur).
aux agents désignés ci-après : Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1822
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Mme CANIVET Sabine Contrôleuse principale
des Finances Publiques
10 000 € 10 000 €
Mme FONTAINE Nathalie Contrôleuse des Finances
Publiques
10 000 € 10 000 €
Mme STEFANIAK
Delphine
Contrôleuse des Finances
Publiques
10 000 € 10 000 €
Mme REMY Christine Contrôleuse des Finances
Publiques
10 000 € 10 000 €
Mme GRASSIONNOT
Nadine
Contrôleuse principale
des Finances Publiques
10 000 € 10 000 €
Mme JACQUIN Sylvie Contrôleuse des Finances
Publiques
10 000 € 10 000 €
M. LAMENDIN Christophe Contrôleur des Finances
Publiques
10 000 € 10 000 €
M. MAERTENS Nicolas Contrôleur des Finances
Publiques
10 000 € 10 000 €
M. METHON Lucien Contrôleur des Finances
Publiques
10 000 € 10 000 €
Mme SENECHAL Béatrice Contrôleuse des Finances
Publiques
10 000 € 10 000 €
M. PAYMAL Gilles Contrôleur des Finances
Publiques
10 000 € 10 000 €
M. PILETTE Renaud Contrôleur des Finances
Publiques
10 000 € 10 000 €
M. TAUPIER Patrick Contrôleur des Finances
Publiques
10 000 € 10 000 €
M. PILETTE Renaud et Mme Sabine CANIVET bénéficient d'une délégation de signature élargie à :
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment tous les actes de poursuites et les déclarations de créances.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'AISNE
A LAON, le 01 septembre 2015
Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises
Signé : Gérard BONNEFOI Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1823
Décision n° 2015-689 de délégation de signature accordée le 7 octobre 2015 par Mme. Delphine DEBALLE, responsable de la trésorerie de Ribemont, à M. Michaël PANCZYSZYN, contrôleur des finances publiques
DELEGATION DE SIGNATURE
Article 1 : Délégation de signature est accordée à Monsieur PANCZYSZYN Michaël, contrôleur des Finances Publiques,
Pour gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de RIBEMONT.
Il pourra opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, opérer à la Direction Départementale les versements aux époques prescrites, le représenter auprès de la Poste pour toute opération.
Pour effectuer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives.
Pour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d’une manière générale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de RIBEMONT entendant ainsi transmettre à Monsieur PANCZYSZYN Michaël tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégation. Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la Trésorerie de Ribemont. Article 3 : Le présent arrêté annule celui portant délégation de signature accordée par Madame Delphine
DEBALLE à Madame Evelyne VARLET, daté du 1er septembre 2014.
Fait à Ribemont le 07/10/2015
Le chef de poste à la Trésorerie de Ribemont
Signé : Delphine DEBALLE
Inspectrice des finances publiques Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1824
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PICARDIE
Direction du 1er Recours, des Professionnels de Santé, du Médico-Social et de la Gestion des Risques - Sous- Direction des Soins de 1er Recours et des Professionnels de Santé
Arrêté D-PRPS-MS-GDR n° 2015-385 en date du 28 septembre 2015 relatif à la constitution du Conseil Technique de l’Institut de Formation d’Aides-Soignants de l’EPSMD de PREMONTRE
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1er : La composition du Conseil Technique de l’Institut de Formation d’Aides-Soignants de l’EPSMD de PREMONTRE est fixée comme suit :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ou son représentant Président Mme Isabelle FRAZIER-SIMON, Directrice de l’Institut de Formation d’Aides-Soignants de l’EPSMD de PREMONTRE
Mr François CHAPUIS, Directeur de l’EPSMD de PREMONTRE, ou son représentant Un infirmier, enseignant permanent de l’Institut de Formation
Mr Olivier VIXEL, titulaire
Mme Sabrina KNOLL, suppléante
Un aide-soignant d’un établissement accueillant des élèves en stage
Mme Isabelle BRACQ, titulaire
Melle Malika GAUDET, suppléante
Mme BONHEME, Conseillère Technique Régionale en Soins de l’Agence Régionale de Santé de Picardie Deux représentants des élèves
Mme Chloé BLITTE, titulaire
Mme Laura SENECHAL, titulaire
Mme Marine PLATAT, suppléant
Mr Matthieu CARON, suppléant
Mr Philippe VAN MELLO, directeur du service de soins infirmiers de l’EPSMD de PREMONTRE
En outre, selon les questions écrites à l’ordre du jour, le Président, soit seul, soit à la demande de la majorité des membres du conseil, peut demander à toute personne qualifiée susceptible d’apporter un avis au conseil, d’assister à ses travaux.
Article 2 : Le Conseil Technique se réunit au moins une fois par an, après convocation par le Directeur de l’Institut, qui recueille préalablement l’accord du Président.
Article 3 : Le Conseil Technique ne peut siéger qui si les deux tiers de ses membres sont présents. Si le quorum requis n’est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres du Conseil sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de huit jours. Le Conseil peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.
Article 4 : La Sous-Directrice des soins de premier recours et des professionnels de santé est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Institut et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne et de la Préfecture de la région Picardie.
Fait à Amiens, le 28 septembre 2015
Pour le Directeur Général et par délégation
La Sous-Directrice des Soins de Premiers
Recours et des Professionnels de Santé,
Signé : Christine VAN KEMMELBEKE Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1825
Arrêté D-PRPS-MS-GDR n° 2015-386 en date du 28 septembre 2015 relatif à la constitution du Conseil Pédagogique de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers de l’EPSMD de PREMONTRE
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1er : La composition du Conseil Pédagogique de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers de l’EPSMD de PREMONTRE est fixé e comme suit :
A) Membres de droit :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ou son représentant Président Mme Isabelle FRAZIER-SIMON, Directrice de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers de l’EPSMD de PREMONTRE
Mr François CHAPUIS, Directeur de l’EPSMD de PREMONTRE, ou son représentant Mme Muriel BONHEME, Conseillère Technique Régionale en Soins de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
Mr Philippe VAN MELLO, directeur du Service de Soins Infirmiers de l’EPSMD de PREMONTRE Mme Irène LEMRABET, infirmière de secteur extra-hospitalier
Le Directeur de l’Institut Universitaire de Picardie à l’Université Jules Verne, ou son représentant Le Président du Conseil Régional de Picardie ou son représentant
B) Membres élus :
Représentants des étudiants :
En 1ère année :
Mme Mélissa BENDIF-AIT SEGUER, titulaire
Mme Cécile VASSEUR, titulaire
Mr Antoine PICHARD, suppléant
Mme Aurélia MERCIER-LEGRAND, suppléante
En 2ème année :
Mme Perrine BERTHELIN, titulaire
Mme Céline GUILLABERT, titulaire
Mme Lucie THOUANT, suppléante
Mme Pauline FORMAL, suppléante
En 3ème année
Mr Rémy BAILLARD, titulaire
Mr Laurent JEANNE-ROSE titulaire
Mme Basma TABAI, suppléante
Mme Elodie DELVAL, suppléante
Représentants des enseignants
Trois enseignants permanents de l’Institut de Formation
Mme Laurence GUILLET, titulaire
Mme Catherine LEGRAS, titulaire
Mme Sylvie DROP, titulaire
Mme Marie-Claude GRIFFON, suppléante
Mme Catherine MAUFROIS, suppléante
Mr Olivier VIXEL, suppléant
Deux personnes chargées des fonctions d’encadrement dans un service de soins d’un établissement de santé Mme Rachel VILARINHO, titulaire
Mme Michèle FRESC, titulaire
Mr Patrick RIVIERE, suppléant Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1826
Mme Odile BAUDIN, suppléante
Un médecin
Mr le Dr Abdelkader BOUZIDI, titulaire
Mr le Dr Doudou SARR, suppléant
En outre, selon les questions écrites à l’ordre du jour, le Président, soit seul, soit à la demande de la majorité des membres du conseil, peut demander à toute personne qualifiée susceptible d’apporter un avis au conseil, d’assister à ses travaux.
Article 2 : Le Conseil Pédagogique se réunit au moins deux fois par an, après convocation par le Directeur de l’Institut, qui recueille préalablement l’accord du Président. Il peut également être réuni à la demande des deux tiers des membres. La première réunion du Conseil Pédagogique doit avoir lieu dans le trimestre qui suit le début de chaque année de formation.
Article 3 : Le Conseil Pédagogique ne peut siéger qui si les deux tiers de ses membres sont présents. Si le quorum requis n’est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres du Conseil sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de quinze jours. Le Conseil peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.
Article 4 : La Sous-Directrice des soins de premier recours et des professionnels de santé est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Institut et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne et de la Préfecture de la région Picardie.
Fait à Amiens, le 28 septembre 2015
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Sous-Directrice des Soins de Premiers
Recours et des Professionnels de Santé,
Signé : Christine VAN KEMMELBEKE
Arrêté D-PRPS-MS-GDR-n° 2015-387 en date du 28 septembre 2015 relatif à la constitution du Conseil de Discipline de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers de l’EPSMD de PREMONTRE
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1er : La composition du Conseil de Discipline de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers de l’EPSMD de PREMONTRE est fixée comme suit :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ou son représentant Président Mme Isabelle FRAZIER-SIMON, Directrice par intérim de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers de l’EPSMD de PREMONTRE
Mr François CHAPUIS, Directeur de l’EPSMD de PREMONTRE ou son représentant Mr le Dr Abdelkader BOUZIDI, médecin chargé d’enseignement à l’IFSI, titulaire Mr le Dr Doudou SARR, suppléant
Mme Rachel VILARINHO, chargée des fonctions d’encadrement dans un service de soins d’un établissement de santé, titulaire
Mme Michèle FRESC, chargée des fonctions d’encadrement dans un service de soins d’un établissement de santé, suppléante
Mme Catherine LEGRAS, enseignante à l’IFSI de PREMONTRE, titulaire Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1827
Mme Laurence GUILLET, enseignante à l’IFSI de PREMONTRE, suppléante
Mme Mélissa BENDIF-AIT SEGUER, représentante des élèves de 1ère année, titulaire
Mme Cécile VASSEUR, représentante des élèves de 1ère année, suppléante
Mme Perrine BERTHELIN, représentant des élèves de 2ère année, titulaire,
Mme Céline GUILLABERT, représentant des élèves de 2ème année, suppléante
Mr Rémy BAILLARD, représentant des élèves de 3ème année, titulaire
Mr Laurent JEANNE-ROSE, représentant des élèves de 3ème année, suppléant
Article 2 : Le Conseil de Discipline est convoqué par le Directeur de l’Institut de Formation qui recueille préalablement l’accord du Président.
Article 3 : Le Conseil de Discipline ne peut siéger qui si les deux tiers de ses membres sont présents. Si le quorum requis n’est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres du Conseil sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de quinze jours. Le Conseil peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.
Article 4 : La Sous-Directrice des soins de premier recours et des professionnels de santé est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Institut et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne et de la Préfecture de la région Picardie.
Fait à Amiens, le 28 septembre 2015
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Sous-Directrice des Soins de Premiers
Recours et des Professionnels de Santé,
Signé : Christine VAN KEMMELBEKE
Arrêté D-PRPS-MS-GDR n° 2015-393 en date du 28 septembre 2015 relatif à la constitution du Conseil Pédagogique de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier de LAON
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PICARDIE
ARRETE
Article 1er : La composition du Conseil Pédagogique de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier de LAON est fixé e comme suit :
A) Membres de droit :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ou son représentant Président Mme BABIN, Directrice de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier de LAON Mme POUPET, Directrice du Centre Hospitalier de LAON, ou son représentant Mme BONHEME, Conseillère Technique Régionale en Soins de l’Agence Régionale de Santé de Picardie Mr CHEVRIER, directeur du Service de Soins du Centre Hospitalier de LAON Mme HAVEL, infirmière de secteur extra-hospitalier
Un enseignant de statut universitaire, désigné par le Président d’Université
Le Président du Conseil Régional de Picardie ou son représentant Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1828
B) Membres élus :
Représentants des étudiants :
En 1ère année :
Mr TOPORNICKI Emerik, titulaire
Mme LORITO Prescillia, titulaire
Mr MOUSSAOUI Valentin, suppléant
Mme VIN RICHARD Laurine, suppléante
En 2ème année
Mme BOUMAKEL Clémence, titulaire
Mr FASSY Aurélien, titulaire
Mme LEFRANC Julie, suppléante
Mme HENRY Clémence, suppléante
En 3ème année
Mme BARBERI Sarah, titulaire
Mr FOUQUET Alexandre, titulaire
Mr PHILIPPE Théo, suppléant
Mme BLOCH Amélie, suppléante
Représentants des enseignants
Trois enseignants permanents de l’Institut de Formation
Mr DROP Benjamin
Mme DEFRESNE Catherine
Mr RUFIN Frédéric
Deux personnes chargées des fonctions d’encadrement dans un service de soins d’un établissement de santé Mme MAYET Marie-Christine
Mme POUILLART Nathalie
Un médecin
Mr le Dr ASSAF
En outre, selon les questions écrites à l’ordre du jour, le Président, soit seul, soit à la demande de la majorité des membres du conseil, peut demander à toute personne qualifiée susceptible d’apporter un avis au conseil, d’assister à ses travaux.
Article 2 : Le Conseil Pédagogique se réunit au moins deux fois par an, après convocation par le Directeur de l’Institut, qui recueille préalablement l’accord du Président. Il peut également être réuni à la demande des deux tiers des membres. La première réunion du Conseil Pédagogique doit avoir lieu dans le trimestre qui suit le début de chaque année de formation.
Article 3 : Le Conseil Pédagogique ne peut siéger qui si les deux tiers de ses membres sont présents. Si le quorum requis n’est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres du Conseil sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de quinze jours. Le Conseil peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.
Article 4 : La Sous-Directrice des soins de premier recours et des professionnels de santé est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Institut et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne et de la Préfecture de la région Picardie.
Fait à Amiens, le 28 septembre 2015
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Sous-Directrice des Soins de Premier Recours
et des Professionnels de Santé,
Signé : Christine VAN KEMMELBEKE Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1829
Arrêté D-PRPS-MS-GDR n° 2015-399 du 6 octobre 2015 relatif à la constitution du Conseil Pédagogique de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier de SAINT-QUENTIN
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1er : La composition du Conseil Pédagogique de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier de SAINT-QUENTIN est fixée comme suit :
A) Membres de droit :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ou son représentant Président Mme Sophie BECU, Directrice de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier de SAINT- QUENTIN
Mr François GAUTHIEZ, Directeur du Centre Hospitalier de SAINT-QUENTIN, ou son représentant Mme Muriel BONHEME, Conseillère Technique Régionale en Soins de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
Mme Sandrine CAPELLE, infirmière de secteur extra-hospitalier
Le Directeur des soins – coordonnateur général des soins de l’établissement ou son représentant Un enseignant de statut universitaire désigné par le président de l’Université Le Président du Conseil Régional de Picardie ou son représentant
B) Membres élus :
Représentants des étudiants :
En 1ère année :
Mme ROULAND Marie, titulaire
Mr KUTTER Clément, titulaire
Mme VIGNON Léa, suppléante
Mme SUPPLIS Malaurie, suppléante
En 2ème année
Mme DESAINT Clothilde, titulaire
Mme AKENNAD Dounia, titulaire
Mme ORINE Mégane, suppléante
Mr MOUGEL Yohan, suppléant
En 3ème année
Mme MOURGAPAMODELY Eugénie, titulaire
Mr BOURDON Benjamin, titulaire
Mme GUIBOT Justine, suppléante
Mr BALBARIE Valentin, suppléant
Représentants des enseignants
Trois enseignants permanents de l’Institut de Formation
Mr Julien LECLERCQ, titulaire
Mme Pascale BAUDRY, titulaire
Mme Sylvie POETTE, titulaire
Mme Valérie BRICOUT, suppléante
Mr Eric HERBAUT, suppléant
Mr Philippe WOZNIAK, suppléant
Deux personnes chargées des fonctions d’encadrement dans un service de soins d’un établissement de santé Mme Chantal PIOT, titulaire
Mme Laurence DE CARVALHO, titulaire
Un médecin Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1830
Mr le Dr Innocenti DADAMESSI, titulaire
Mme le Dr Bernadette BAKHACHE, suppléante
En outre, selon les questions écrites à l’ordre du jour, le Président, soit seul, soit à la demande de la majorité des membres du conseil, peut demander à toute personne qualifiée susceptible d’apporter un avis au conseil, d’assister à ses travaux.
Article 2 : Le Conseil Pédagogique se réunit au moins deux fois par an, après convocation par le Directeur de l’Institut, qui recueille préalablement l’accord du Président. Il peut également être réuni à la demande des deux tiers des membres. La première réunion du Conseil Pédagogique doit avoir lieu dans le trimestre qui suit le début de chaque année de formation.
Article 3 : Le Conseil Pédagogique ne peut siéger qui si les deux tiers de ses membres ayant voix délibérative sont présents. Si le quorum requis n’est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres du Conseil sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de quinze jours. Le Conseil peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre e présents.
Article 4 : La Sous-Directrice des soins de premier recours et des professionnels de santé est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Institut et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne et de la Préfecture de la région Picardie.
Fait à Amiens, le 6 octobre 2015
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Sous-Directrice des Soins de Premier
Recours et des Professionnels de Santé,
Signé : Christine VAN KEMMELBEKE
Arrêté D-PRPS-MS-GDR n° 2015- 400 du 6 octobre 2015 relatif à la constitution du Conseil Technique de l’Institut de Formation d’Aides-Soignants du Centre Hospitalier de ST QUENTIN
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1er : La composition du Conseil Technique de l’Institut de Formation d’Aides-Soignants du Centre Hospitalier de ST QUENTIN est fixée comme suit :
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ou son représentant Président Mme BECU, Directrice de l’Institut de Formation d’Aides-Soignants du Centre Hospitalier de LAON Mr GAUTHIEZ, Directeur du Centre Hospitalier de ST QUENTIN, ou son représentant La Conseillère technique régionale
Un infirmier, enseignant permanent de l’Institut de Formation
Mme L’ENFANT, titulaire
Un aide-soignant d’un établissement accueillant des élèves en stage
Mme …, titulaire
Mme PUDEPIECE, suppléante
Mme BONHEME, Conseillère Technique Régionale en Soins de l’Agence Régionale de Santé de Picardie Le Directeur des soins – coordonnateur général des soins de l’établissement, ou son représentant Deux représentants des élèves
Mme Adeline SEGARD, titulaire
Mme Océane BEAUCHARD, titulaire
Mme Ingrid LESAGE, suppléante Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1831
Mme Anaïs GRASSART, suppléante
En outre, selon les questions écrites à l’ordre du jour, le Président, soit seul, soit à la demande de la majorité des membres du conseil, peut demander à toute personne qualifiée susceptible d’apporter un avis au conseil, d’assister à ses travaux.
Article 2 : Le Conseil Technique se réunit au moins une fois par an, après convocation par le Directeur de l’Institut, qui recueille préalablement l’accord du Président.
Article 3 : Le Conseil Technique ne peut siéger qui si les deux tiers de ses membres sont présents. Si le quorum requis n’est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres du Conseil sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de huit jours. Le Conseil peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.
Article 4 : La Sous-Directrice des soins de premier recours et des professionnels de santé est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Institut et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne et de la Préfecture de la région Picardie.
Fait à Amiens, le 6 octobre 2015
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Sous-Directrice des Soins de Premier
Recours et des Professionnels de Santé,
Signé : Christine VAN KEMMELBEKE
Arrêté D-PRPS-MS-GDR n° 2015-402 en date du 6 octobre 2015 relatif à la constitution du Conseil Technique de l’Institut de Formation d’Aides-Soignants du Centre Hospitalier de SOISSONS. (Sites de SOISSONS et de CHATEAU-THIERRY)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1er : La composition du Conseil Technique de l’Institut de Formation d’Aides-Soignants du Centre Hospitalier de SOISSONS (Sites de SOISSONS et de CHATEAU-THIERRY ) est fixée comme suit :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ou son représentant Président Mme Colette GENTIL, Directrice de l’Institut de Formation d’Aides-Soignants du Centre Hospitalier de SOISSONS
Mr Freddy SERVEAUX, Directeur du Centre Hospitalier de SOISSONS, ou son représentant Un infirmier, enseignant permanent de l’Institut de Formation
Mme Catherine LEVEQUE, titulaire (site de SOISSONS)
Mme Virginie BOIVIN, suppléante (site de CHATEAU-THIERRY )
Un aide-soignant d’un établissement accueillant des élèves en stage
Mr Denis BONNECHERE, titulaire (site de SOISSONS)
Mr Christopher BEGUE, suppléant (site de SOISSONS)
Mme BONHEME, Conseillère Technique Régionale en Soins de l’Agence Régionale de Santé de Picardie Deux représentants des élèves
Mme Sabrina LARZILLIERE, titulaire (site de SOISSONS)
Mme Sandy LANCASTRE-MAINE, titulaire (site de CHATEAU-THIERRY) Mme Sylvie ODOT-MEHAIGNOUL, suppléante (site de SOISSONS)
Mme Claire DELHAYE, suppléante (site de CHATEAU-THIERRY) Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1832
En outre, selon les questions écrites à l’ordre du jour, le Président, soit seul, soit à la demande de la majorité des membres du conseil, peut demander à toute personne qualifiée susceptible d’apporter un avis au conseil, d’assister à ses travaux.
Article 2 : Le Conseil Technique se réunit au moins une fois par an, après convocation par le Directeur de l’Institut, qui recueille préalablement l’accord du Président.
Article 3 : Le Conseil Technique ne peut siéger qui si les deux tiers de ses membres sont présents. Si le quorum requis n’est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres du Conseil sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de huit jours. Le Conseil peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.
Article 4 : La Sous-Directrice des soins de premier recours et des professionnels de santé est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Institut et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne et de la Préfecture de la région Picardie.
Fait à Amiens, le 6 octobre 2015
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Sous-Directrice des Soins de Premier Recours
et des Professionnels de Santé,
Signé : Christine VAN KEMMELBEKE
Arrêté D-PRPS-MS-GDR n° 2015-403 en date du 6 octobre 2015 relatif à la constitution du Conseil de Discipline de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier de LAON
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1er : La composition du Conseil de Discipline de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier de LAON est fixée comme suit :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ou son représentant Président Mme Sandrine BABIN, Directrice de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier de LAON
Mme Evelyne POUPET, Directrice du Centre Hospitalier de LAON, ou son représentant Mr le Dr Bouchaïd ASSAF, médecin chargé d’enseignement à l’IFSI
Mme Nathalie POUILLART, chargée de fonction d’encadrement dans un service de soins d’un établissement de santé
Mr Benjamin DROP, enseignante à l’IFSI du Centre Hospitalier de LAON
Mr Emerik TOPORNICKI, représentant des élèves de 1ère année
Mme Clémence BOUMAKEL, représentante des élèves de 2ème année
Mme Sarah BARBERI, représentant des élèves de 3ème année
Article 2 : Le Conseil de Discipline est convoqué par le Directeur de l’Institut de Formation qui recueille préalablement l’accord du Président.
Article 3 : Le Conseil de Discipline ne peut siéger qui si les deux tiers de ses membres sont présents. Si le quorum requis n’est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres du Conseil sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de quinze jours. Le Conseil peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1833
Article 4 : La Sous-Directrice des soins de premier recours et des professionnels de santé est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Institut et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne et de la Préfecture de la région Picardie.
Fait à Amiens, le 6 octobre 2015
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Sous-Directrice des Soins de Premier Recours
et des Professionnels de Santé,
Signé : Christine VAN KEMMELBEKE
Arrêté D-PRPS-MS-GDR n°2015-404 en date du 6 octobre 2015 relatif à la constitution du Conseil de Discipline de l’Institut de Formation d’Aides-Soignants du Centre Hospitalier de LAON
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1er : La composition du Conseil de Discipline de l’Institut de Formation d’Aides-Soignants du Centre Hospitalier de LAON est fixée comme suit :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ou son représentant Président Mme Sandrine BABIN, Directrice de l’Institut de Formation d’Aides-Soignants du Centre Hospitalier de LAON Mme Evelyne POUPET, Directrice du Centre Hospitalier de LAON, ou son suppléant Mme Evelyne LE MOIGNE infirmière formatrice permanente à l’Institut de Formation d’Aides-Soignants du Centre Hospitalier de LAON, titulaire
Mme Danièle LAVALARD aide-soignante au centre Hospitalier de LAON, titulaire Madame Hélène LUCE, représentant des élèves
Article 2 : Le Conseil de Discipline est convoqué par le Directeur de l’Institut de Formation qui recueille préalablement l’accord du Président.
Article 3 : Le Conseil de Discipline ne peut siéger qui si les deux tiers de ses membres sont présents. Si le quorum requis n’est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres du Conseil sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de huit jours. Le Conseil peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.
Article 4 : La Sous-Directrice des soins de premier recours et des professionnels de santé est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Institut et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne et de la Préfecture de la région Picardie.
Fait à Amiens, le 6 octobre 2015
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Sous-Directrice des Soins de Premier Recours
et des Professionnels de Santé,
Signé : Christine VAN KEMMELBEKE Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1834
Délégation Territoriale de l'Aisne - Service Santé Environnementale
Arrêté n° 2015-673 en date du 30 septembre 2015, relatif à l’abrogation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique de travaux de captage, de dérivation des eaux, de périmètres de protection, d'autorisation consommation humaine et d'institution de servitudes et mesures de police en date du 08 février 2005. USESA (Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne)
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 08 févier 2005, référencé DDASS-DUP/2005-003, déclarant d'Utilité Publique les travaux de captage et de dérivation des eaux, de la détermination des périmètres de protection et de l'institution des servitudes dans les terrains compris dans les périmètres de protection au profit du Syndicat des Eaux d'Epaux-Bézu et concernant les communes d'Epaux-Bézu et Bonnesvalyn, est abrogé.
Article 2 : L' USESA (Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne) :
- procédera, à ses frais et dans les meilleurs délais, à la désinscription des servitudes, publiées le 15 juillet et le 15 septembre 2005 (Références volumes : 2005D-n° 3652 et 4634 et 2005P-n° 2407 et 3138), grevant les terrains compris dans les périmètres de protection liées à l'arrêté cité à l'article 1, auprès de Monsieur le Conservateur des Hypothèques ;
- informera les propriétaires, des parcelles concernées, de la date de suppression des servitudes par courrier avec accusé de réception. En cas de domiciliation inconnue les notifications seront faites, en double copie, en les mairies d'Epaux-Bézu et Bonnesvalyn qui les feront afficher, et le cas échéant aux locataires et preneurs de baux ruraux des parcelles concernées.
Article 3 : En matière de voies et délai de recours, la présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif d’Amiens, sis 14 rue Lermerchier, par le demandeur, dans les deux mois qui suivent sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Article 5 : Le présent arrêté, sera :
- affiché pendant une durée d’un mois, en les mairies d'Epaux-Bézu et Bonnesvalyn, - inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aisne, le Sous-Préfet de Château-Thierry, les Maires des communes d'Epaux-Bézu et Bonnesvalyn, le Président de l'USESA, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun d’eux.
Fait à LAON, le 30 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé : Bachir BAKHTI Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1835
Délégation Territoriale Départementale de l'Aisne
Arrêté n° 2015-685 en date du 5 octobre 2015, relatif à l’autorisation de distribution et d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine
Syndicat des Eaux de la Vallée de l’Aisne
ARTICLE 1 : Autorisation
Article 1-1 : Autorisation d’utilisation et de distribution à des fins de consommation humaine Le Syndicat des Eaux de la Vallée de l’Aisne est autorisé à utiliser et distribuer l'eau en vue de la consommation humaine, provenant de l’ouvrage de prélèvement, sis sur la parcelle cadastrée ZI-36 du territoire de la commune de Presles-et-Boves, référencé :
indice de classement national : 0106-8X-0368
coordonnées Lambert 93 : X : 741 132 m Y : 6 921 775 m Z : +49 m
coordonnées RGF93/CC49 : X : 1741115,89 m Y : 8243983,72 m
Article 1-2 : Cet arrêté sera caduque et l'exploitation de l'ouvrage sera interdite si le Syndicat des Eaux n'obtient pas l'arrêté Déclarant d'Utilité Publique autorisant les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux souterraines et déterminant les périmètres de protection de l'ouvrage.
Article 1-3 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 1-4 : Le Syndicat des Eaux de la Vallée de l’Aisne ne pourra s'opposer ou solliciter une quelconque indemnité, ni dédommagement et en particulier pour les investissements qu’il aurait réalisés si le préfet reconnaît nécessaire de retirer, suspendre ou modifier la présente autorisation : - en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation,
- dans l’intérêt de la santé publique,
- pour prévenir ou faire cesser tout risque pour la sécurité publique,
- en cas de menace majeure pour la nappe phréatique,
- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier,
- dans le cadre des mesures prises au titre de la réglementation relative à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.
ARTICLE 2 : Validité des autorisations
En l'absence de mise en service de l'installation dans un délai de cinq ans à compter de la notification de cet arrêté, l'autorisation est réputée caduque.
Toute modification notable apportée à l’ouvrage ou aux installations de prélèvement, à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui ci, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Toute modification significative susceptible d’intervenir sur les installations de stockage, de traitement ou de distribution devra faire l’objet d’une déclaration, au préalable, au préfet, accompagnée d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du préfet. Cette nouvelle ressource ne peut avoir pour effet d’accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1836
Le Syndicat des Eaux aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
Le préfet fera connaître si les modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur ou si une nouvelle demande doit être déposée.
ARTICLE 3 : Le Syndicat des Eaux devra permettre à toute autre collectivité dûment autorisée par arrêté préfectoral d’utiliser l’ouvrage susvisé par le présent arrêté en vue de la dérivation des eaux à leur profit de tout ou partie des eaux surabondantes. Ces dernières collectivités prendront en charge tous les frais d’installation de leurs propres installations sans préjudice de leur participation à l’amortissement des ouvrages empruntés ou aux dépenses de première installation.
ARTICLE 4 : Ouvrage et installation de prélèvement
Article 4-1 : Conditions de réalisation et d’équipement de l’ouvrage
La parcelle de terrain doit être la propriété exclusive de la commune ou du Syndicat des Eaux. Elle devra être entourée d’une clôture grillagée élevée à deux mètres de hauteur. L’accès doit se faire par une porte munie d’un système de fermeture à clef.
La surface extérieure de la station de pompage sera maintenue en herbe et régulièrement entretenue par fauchage saisonnier. La plantation d’arbres ou d’arbustes à feuilles persistantes sur le pourtour de ce périmètre est autorisée.
Afin d’éviter les infiltrations d’eau depuis la surface, la réalisation de l’ouvrage doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace inter annulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel. Cette cimentation doit être réalisée par injection sous pression par le bas durant l'exécution du forage. Un contrôle de qualité de la cimentation doit être effectué ; il comporte à minima la vérification du volume du ciment injecté. Lorsque la technologie de foration utilisée ne permet pas d'effectuer une cimentation par le bas, d'autres techniques peuvent être mises en œuvre sous réserve qu'elles assurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.
Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieurs aquifères distincts superposés.
Afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, si l’ouvrage traverse plusieurs formations aquifères superposées, sa réalisation doit être accompagnée d’un aveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation.
Il sera réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête.
Cette margelle est de 3 m² au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette margelle n'est pas obligatoire; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
La tête de l’ouvrage s’élève au moins à 0,50 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,20 m lorsque la tête débouche à l’intérieur d’un local. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur comptée à partir du niveau du terrain naturel.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête de l’ouvrage. Il doit permettre un parfait isolement de l’ouvrage des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1837
En dehors des périodes d’exploitation ou d’intervention, l’accès à l’intérieur de l’ouvrage est interdit par un dispositif de sécurité.
Les conditions de réalisation et d’équipement de l’ouvrage doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum par sonde électrique.
Article 4-2 : Conditions d'exploitation
Le préfet sera informé, dans le délai d'un mois, de tout changement d'exploitant et/ou de mode d'exploitation.
Le Syndicat des Eaux prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par des produits susceptibles d’altérer la qualité de l’eau.
L’ouvrage sera régulièrement entretenu de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d’échantillons d’eau brute.
L’ouvrage et les installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le syndicat des eaux prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont elle a la charge.
Article 4-3 : Conditions de suivi et de surveillance des installations
Les installations doivent être conçues de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le Syndicat des Eaux prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont elle a la charge.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet dans les meilleurs délais.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le Syndicat des Eaux doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Le Syndicat des Eaux est tenu de laisser libre accès, aux installations, aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du Code de l'Environnement, L.1324-1 du Code de la Santé Publique et aux officiers de police judiciaire.
Article 4-4 : Conditions de suivi et de surveillance des prélèvements
Le Syndicat des Eaux surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage.
L'installation de pompage sera équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur doit tenir compte de la qualité de l'eau prélevée, des conditions d'exploitation et notamment du débit moyen et maximum de prélèvement et de la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1838
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit être préalablement porté à la connaissance du préfet.
Le Syndicat des Eaux consigne sur un registre ou un cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement, ci-après :
- les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile (ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvement saisonnier) ; - les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation ;
Ce registre ou ce cahier est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle ; les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans.
ARTICLE 5 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Durant les périodes de non-exploitation et en cas de délaissement provisoire : - les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement,
- les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.
En cas de cessation définitive des prélèvements :
- le Syndicat des Eaux en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
- les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site.
- L’ouvrage ne pourra être comblé qu’après avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Picardie, celui-ci pouvant représenter un intérêt particulier ou collectif dans le cadre d’un réseau de surveillance pour le suivi des nappes, de l’environnement ou de la qualité des eaux. Les travaux éventuels de remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage.
ARTICLE 6 : Conditions de distribution de l'eau
Article 6-1 : Le Syndicat des Eaux devra se conformer en tous points aux dispositions du Code de la Santé Publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne : - le programme de contrôle de la qualité de l’eau ;
- la surveillance en permanence de la qualité de l’eau ;
- l’examen régulier des installations ;
- les mesures correctives, restrictions d’utilisation, interruption de distribution, dérogations ; - l’information et conseils aux consommateurs ;
- les règles d’hygiène applicables aux installations de production et de distribution ; - les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution ;
- l’utilisation des produits et procédés de traitement ;
- les règles particulières relatives au plomb dans les installations de distributions. A ce titre, le Syndicat des Eaux :
- devra réaliser une étude de dissolution du plomb conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 novembre 2002. Celle-ci devra être transmise au préfet ;
- devra informer les consommateurs du caractère agressif de l’eau distribuée et leur faire part des recommandations de consommation, de remplacement des Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1839
canalisations en plomb et de mise en conformité des installations intérieures par rapport à la réglementation sanitaire ;
- doit avoir procédé à un inventaire des canalisations, branchements publics en plomb et réseaux intérieurs en plomb des lieux ouverts au public relevant de sa responsabilité et à l’identification des changements prioritaires à effectuer dans tous les lieux publics recevant des enfants en bas âge et des populations sensibles. Les résultats, mis à jour annuellement, de ce recensement et des actions entreprises doivent être adressés au préfet.
Article 6-2 : Contrôle sanitaire
Le Syndicat des Eaux devra se conformer en tous points au programme de contrôle de la qualité de l’eau défini en annexe du Code de la Santé Publique et tel que précisé par l'arrêté préfectoral relatif aux conditions de réalisation du contrôle sanitaire dans le département de l'Aisne.
Les frais d’analyse et les frais de prélèvement seront supportés par l’exploitant, selon des tarifs et des modalités fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l’économie, de la consommation et des collectivités territoriales.
Le Syndicat des Eaux tiendra à jour un registre des visites et un carnet sanitaire qui seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée par le gestionnaire de l’installation devra être transmis, sur sa demande, à l’autorité sanitaire.
Article 6-3 : Qualité de l’eau
La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et à tous règlements existants ou à venir.
Tout dépassement significatif d’une limite de qualité des eaux brutes fixée par le Code de la Santé Publique entraîne la révision de la présente autorisation.
Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place. Lorsqu’une interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.
Le préfet se réserve le droit, à tout moment, selon les résultats des analyses : - d’augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire ;
- d’imposer la mise en place de traitement complémentaire ;
- de suspendre l’utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
L'utilisation d’eau devenue impropre à la production d’eau en vue de la consommation humaine est interdite.
Article 6-4 : Installation de traitement
L’eau destinée à la consommation humaine, à partir de cet ouvrage, et avant distribution sera traitée comme suit :
- une désinfection avant mise en distribution,
- une déferrisation avant mise en distribution,
En cas de nécessité, un traitement complémentaire pour les produits phytosanitaires, notamment pour le bentazone, sera installé.
Des dispositifs, destinés à contrôler les processus de la filière de traitement, et notamment certains paramètres doivent être installés dès la mise en service de l’installation. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1840
Les taux de traitement des différents produits utilisés, ainsi que les résultats des mesures de surveillance de la qualité des eaux seront conservés pendant 3 ans et regroupés dans un cahier d’exploitation. Ce cahier sera tenu à la disposition du service chargé du contrôle.
Article 6-5 : Rejet des installations de traitement
Le rejet de la déferrisation et des eaux de lavage de la station seront évacués vers le milieu naturel.
ARTICLE 7 : MESURES DE PROTECTION DE L'OUVRAGE DE PRELEVEMENT
Il sera établi autour de l’ouvrage précité à l’article 1, trois périmètres de protection et par arrêté déclaratif d'utilité publique de travaux de captage et de dérivation des eaux, de détermination de périmètres de protection, d’institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection, modifiant et complétant le présent arrêté.
ARTICLE 8 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues: - par l'article L.1324 du Code de la Santé Publique,
- par l'article L.216-1, L.216-6 et suivants du Code de l'Environnement.
ARTICLE 9 : En matière de voies et délai de recours, la présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif d’Amiens, sis 14 rue Lermerchier :
- par le demandeur ou exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du Code de l'Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de la décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions que postérieurement à l'affichage ou à la publication de cet arrêté ne sont pas recevables à déférer cet arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Soissons, le Maire de la commune de Presles-et-Boves, le Président du Syndicat des Eaux de la Vallée de l’Aisne, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun d’eux.
Fait à LAON, le 5 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé : Bachir BAKHTI Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1841
Arrêté n° PREF/ARS-DT02/DUP/EAU/2015-006 en date du 28 septembre 2015, relatif à la Déclaration d’Utilité Publique de travaux de captage et de dérivation des eaux, de détermination de périmètres de protection, d’institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection, complétant l'arrêté préfectoral d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine en date du 5 septembre 2013
Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau d’Ebouleau et environs
ARTICLE 1 : L'arrêté d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine, en date du 5 septembre 2013 référencé PREF/ARS-DT02/EAU-CH/2013-014 est complété comme suit :
- A l'article 1 est ajouté un article 1-0 ainsi rédigé :
Article 1-0 : Sont déclarés d’utilité publique au profit du Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau d’Ebouleau et environs, la dérivation d’une partie des eaux souterraines, les travaux du captage et ceux liés à sa protection ainsi que les périmètres de protection instaurés autour de l’ouvrage de prélèvement cité à l'article 1-1 :
- A l'article 1 est ajouté un article 1-3 ainsi rédigé :
Article 1-3 : Autorisation de dérivation et de prélèvement
Article 1-3-1 : Le Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau d’Ebouleau et environs est autorisé à dériver les eaux souterraines à partir de l’ouvrage cité à l’article 1-1.
Le volume annuel prélevé ne pourra excéder 200 000 m3.
Article 1-3-2 : La présente autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Avant l'expiration de la présente autorisation, le Syndicat, s'il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis dans le Code de l'Environnement.
Article 1-3-3 : Le Syndicat devra permettre à toute autre collectivité dûment autorisée par arrêté préfectoral d’utiliser l’ouvrage susvisé par le présent arrêté en vue de la dérivation des eaux à leur profit de tout ou partie des eaux surabondantes. Ces dernières collectivités prendront en charge tous les frais d’installation de leurs propres installations sans préjudice de leur participation à l’amortissement des ouvrages empruntés ou aux dépenses de première installation.
- A l'article 1-2 : le deuxième alinéa est supprimé.
- l'article 2 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
ARTICLE 2 : Un système permettant d'afficher, en permanence ou pendant toute la période de prélèvement les références des arrêtés préfectoraux relatif aux autorisations, sera installé.
- L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 9 : PERIMETRES DE PROTECTION
1 - Il est établi, autour de l’ouvrage précité à l’article 1, les périmètres de protection délimités conformément aux plans annexés avec les servitudes suivantes, prononcées sur les parcelles incluses dans chacun des périmètres. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1842
Tout déversement de produit susceptible de nuire à la qualité des eaux souterraines doit être immédiatement déclaré au maire de la commune, à l’exploitant de l’ouvrage, à l’autorité sanitaire et au service chargé de la police des eaux souterraines.
Tout projet, dans les limites des périmètres de protection devra être porté à la connaissance du préfet qui se réserve le droit de consulter un hydrogéologue agréé, aux frais de l’intéressé, afin de s’assurer de sa compatibilité par rapport à la préservation de la qualité des eaux.
2 - Sont instituées au profit du Syndicat les servitudes ci-dessous grevant les terrains compris dans les périmètres de protection délimités conformément aux plans annexés au présent arrêté. Le Syndicat indemnisera, les propriétaires, les détenteurs de droit d’eau et autres usagers de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causé par la dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection du captage cité à l’article 1, conformément au Code de l’Expropriation.
Article 9-1 : Périmètre de Protection Immédiat
Ce périmètre sert à éviter toute contamination directe de l’eau prélevée dans l’ouvrage.
La parcelle de terrain délimitée par ce périmètre (parcelle cadastrée ZD-57) doit être la propriété exclusive de la commune ou du Syndicat. Elle devra être entourée d’une clôture grillagée élevée à deux mètres de hauteur. L’accès doit se faire par une porte munie d’un système de fermeture à clef.
La surface extérieure de la station de pompage sera maintenue en herbe et régulièrement entretenue par fauchage saisonnier. La plantation d’arbres ou d’arbustes à feuilles persistantes sur le pourtour de ce périmètre est autorisée.
L’utilisation et le stockage de produits phytosanitaires, d’engrais ainsi que toutes activités autres que celles nécessitées par la présence du captage, sont interdites.
Aucune servitude de droit de passage occasionnant un libre accès aux installations, vis à vis de tiers, ne peut-être accordée ou maintenue.
Article 9-2 : Périmètre de Protection Rapproché
Ce périmètre, adapté à l’importance de l’exploitation et aux paramètres hydrogéologiques locaux, définit une zone de protection permettant de mettre le captage à l’abri des contaminations bactériologiques et à le prémunir contre toutes activités susceptibles de nuire rapidement à la qualité des eaux souterraines.
Sont interdits :
- les nouvelles constructions superficielles ou souterraines, même provisoires, autres que celles nécessaires à l’entretien ou à l’exploitation du captage ;
- la création d'ouvrages de prélèvement d’eau non reconnus d’utilité publique ; - l'implantation de puits pour le fonctionnement de pompes à chaleur dotée d'un système eau/eau ; - la mise en place d'ouvrages collectifs de transport des eaux usées, qu'elles soient brutes ou épurées ; - l'épandage, l'implantation d'ouvrages d’infiltration et de stockage des eaux usées d’origine domestique, agricole ou industrielle, qu’elles soient brutes ou épurées ;
- l'épandage et les ouvrages d’infiltration d'eaux usées brutes d’origine domestique, agricole ou industrielle ; - la création de fossés d’infiltration ou bassins d'infiltration des eaux routières ou en provenance d'importantes
surfaces imperméabilisées (surface > à 1000 m2) ;
- l'épandage de fumier, de lisier, de matières de vidange et de boues de station d'épuration, de composts urbains et déchets végétaux, de produits ou sous-produits industriels, sauf autorisé ; - le stockage d’engrais organiques ou chimiques, de pesticides, de produits phytopharmaceutiques, produits phytosanitaires et antiparasitaires, d'amendements contenant des sous produits animaux et de tout produit ou substance destinée à la fertilisation des sols et à la lutte contre les ennemis des cultures ; Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1843
- la mise en place de canalisations d’hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux ; - la mise en place d'installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques ; - la création de dépôts de déchets domestiques, industriels et de produits radioactifs, même temporaires ; - la création de dépôts de produit et matière susceptible d'altérer la qualité de l'eau ; - la suppression et le retournement des prairies permanentes sauf dans le cadre de leur régénération à l'identique ;
- le défrichement ou le déboisement ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination boisée ou forestière, sauf autorisé ;
- la coupe ou l'abattage d'arbres, d'arbrisseaux et arbustes à l'exception d'une exploitation familiale à usage de bois de chauffage et dans le cadre des opérations d'entretien ;
- l'ouverture et l'exploitation de carrières ou d’excavations autres que carrières, sauf celles nécessaires aux travaux autorisés ;
- l'implantation de terrains aménagés ou non pour l’accueil des campeurs, des gens du voyage, des caravanes, des résidences mobiles de loisirs et habitations légères ;
- le camping sauvage et le stationnement des caravanes ;
- l'implantation d'aires de stationnement, parkings et aires de pique-nique ;
- la création de mares et étangs ;
- la création de cimetières ;
- la mise en place de nouvelles voies de communication routières, fluviales et ferroviaires ;
Sont autorisés, en respect des prescriptions suivantes :
- les pratiques culturales seront effectuées conformément aux prescriptions relatives à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole (Code des bonnes pratiques agricoles, arrêtés relatifs aux programmes d’actions dans les zones vulnérables, etc.) ;
- l'épandage de matières organiques et minérales autorisées dans le cadre de l'agriculture biologique ; - l'épandage de matières ou produits normalisés ayant reçu une autorisation de mise sur le marché et après accord de l'autorité sanitaire ;
- le pacage des animaux s'effectuera sans apport de nourriture complémentaire à la production fourragère de la parcelle, du 01/07 au 01/10, afin d'assurer le maintien de la couverture végétale au sol, sauf en cas de canicule ou de sécheresse reconnue par les autorités ;
- les abris et abreuvoirs pour animaux seront installés, dans les parcelles considérées, à la distance la plus éloignée possible par rapport au périmètre de protection immédiate ;
- l'ouverture de tranchées provisoires avec remblaiement à l'aide des matériaux extraits et replacés, si possible, dans l'ordre de leur présence dans le sol ou en respect de prescriptions spécifiques à une règle de conception technique imposée ;
- le remblaiement des carrières et excavations existantes à l'aide de matériaux inertes ; - la modification des voies de communication routières : les eaux collectées seront évacuées hors des limites de ce périmètre et en aval du captage ;
- le défrichement ou le déboisement en lien avec des opérations d'entretien ou d'exploitations soumises à un régime de déclaration ou d'autorisation au titre d'une autre réglementation ainsi que les déboisements ayant pour but de créer à l’intérieur des bois et forêts les équipements indispensables à leur mise en valeur et à leur protection, sous réserve que ces équipements ne modifient pas fondamentalement la destination forestière de l’immeuble bénéficiaire et n’en constituent que les annexes indispensables, y compris les opérations portant sur les terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être défrichées pour la réalisation d’aménagement préconisé par un plan des risques naturels prévisibles ; - les opérations de débroussaillement ;
- Les produits liquides susceptibles de polluer les eaux, quelqu'en soit le volume et non interdits par le présent arrêté, doivent être stockés soit dans des cuves aériennes à doubles parois munies d'un détecteur de fuite soit entreposés sur des bassins de rétentions étanches, capable de contenir le volume stocké et également les produits d'extinction d'un éventuel incendie ; Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1844
Les autres activités, installations ou dispositifs sont ou seront autorisées sous réserve : - d'être conformes à la réglementation générale,
- que des dispositifs, si nécessaire, soient mis en place afin que les activités ne soient pas susceptibles d'entraîner une pollution de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux souterraines, - que leur destination ou leur utilisation puissent respecter les prescriptions du présent arrêté.
et après avis du préfet. Celui-ci pourra, en cas de nécessité, émettre des prescriptions particulières afin de préserver la qualité des eaux souterraines.
Article 9-3 : Périmètre de Protection Eloigné
Ce périmètre enveloppe le précédent. Il se justifie par la nécessité d’établir une zone de protection plus large, dans laquelle les activités futures et existantes peuvent être la cause de pollutions diffuses et chroniques.
sont autorisés, en respect des prescriptions suivantes :
- les pratiques culturales seront effectuées conformément aux prescriptions relatives à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole (Code des bonnes pratiques agricoles, arrêtés relatif aux programmes d’actions dans les zones vulnérables) ;
- Les ouvrages de stockages de produits liquides susceptibles de polluer les eaux, quelqu'en soit le volume, doivent être stockés dans des cuves aériennes à doubles parois munies d'un détecteur de fuite ou sur des bassins de rétentions étanches, capable de contenir le volume stocké ;
Les autres activités, installations ou dispositifs sont ou seront autorisés : - en respect des prescriptions suivantes :
- être conforme à la réglementation générale,
- des dispositifs, si nécessaire, devront être prévus pour éviter toutes pollutions de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux souterraines,
- que leur destination ou leur utilisation puissent respecter les prescriptions du présent arrêté.
et après avis du préfet. Celui-ci pourra, en cas de nécessité, émettre des prescriptions particulières afin de préserver la qualité des eaux souterraines.
Article 9-4 : Pour les activités, dépôts et installations existants sur les terrains compris dans les périmètres de protection, à la date du présent arrêté, il devra être satisfait aux obligations prévues aux articles 7-1 et 7-2 dans le délai de deux ans à compter de la date de notification de cet arrêté.
Les propriétaires des terrains précités devront subordonner la poursuite de leur activité au respect des obligations imposées.
ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté seront annexées, dans le délai d’un an à compter de son opposabilité, au Plan Local d'Urbanisme existant ou à la Carte Communale existante, des communes de Chivres-en-Laonnois et de Bucy-les-Pierrepont.
ARTICLE 3 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues: - par l'article L.1324 du Code de la Santé Publique,
- par l'article L.216-1, L.216-6 et suivants du Code de l'Environnement.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera opposable après avoir été :
- affiché, pendant deux mois, en mairies de Chivres-en-Laonnois et de Bucy-les-Pierrepont ; - notifié individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des terrains compris dans lesdits périmètres de protection ;
- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1845
Par ailleurs, une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.
ARTICLE 5 : En matière de voies et délai de recours, la présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif d’Amiens, sis 14 rue Lermerchier :
- par le demandeur ou exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du Code de l'Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de la décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions que postérieurement à l'affichage ou à la publication de cet arrêté ne sont pas recevables à déférer cet arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de la commune de Chivres-en-Laonnois, le Maire de la commune de Bucy-les-Pierrepont, le Président du Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau d’Ebouleau et environs, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Picardie, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun d’eux.
Fait à LAON, le 28 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé : Bachir BAKHTI
Les annexes à cet arrêté sont consultables auprès des mairies de Chivres-en-Laonnois et de Bucy-les-Pierrepont.
CENTRE PENITENTIAIRE DE LAON
Décision n° 2015-664 en date du 1er septembre 2014 portant délégation de signature ou de compétence
Monsieur Renaud LACOMBRE, chef d’établissement du CP de LAON
Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-7-5 à R.57-7-8, R.57-7-15, R.57-7-18, R.57-7-22, R.57-7-28, R.57-7-54, R.57-7-55, R.57-7-58 à R.57-7-60 ;
Vu l’arrêté du Ministre de la Justice en date du 03 novembre 2010, nommant Monsieur Renaud LACOMBRE en qualité de chef d’établissement du CP de LAON. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1846
DECIDE :
Délégation permanente de signature ou de compétence est donnée à Monsieur Anne LEVEUGLE ,Lieutenant responsable du renseignement pénitentiaire au CP de LAON, aux fins de :
Apprécier l'opportunité des poursuites disciplinaires au vu du rapport d'enquête art R 57-7-15 du CPP
Ordonner l’utilisation des moyens de contrainte s’il n’est d’autre possibilité de maîtriser des personnes détenues, de les empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à elles-mêmes ou à autrui art D 283-3 du CPP
Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire si les faits constituent une faute du premier ou deuxième degré et si la mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement art R57-7-18 du CPP
Suspendre l'encellulement individuel des personnes détenues pour des raisons d’ordre psychologique et sur avis médical motivé art D94 du CPP
Décider de l’affectation des personnes détenues en cellule art R57-6-24, D93 et D94
Réintégrer en cas d’urgence des personnes détenues en placement extérieur, en semi-liberté, placées sous surveillance électronique ou en permission de sortir art D124 du CPP
Affecter en cellule non individuelle art D93 du CPP
Affectation en cellule individuelle art D93 du CPP
Le Directeur
Signé : Renaud LACOMBRE
Décision n° 2015-665 en date du 16 juin 2015 portant délégation de signature ou de compétence
Monsieur Renaud LACOMBRE, chef d’établissement du CP de LAON
Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-7-5 à R.57-7-8, R.57-7-15, R.57-7-18, R.57-7-22, R.57-7-28, R.57-7-54, R.57-7-55, R.57-7-58 à R.57-7-60 ;
Vu l’arrêté du Ministre de la Justice en date du 03 novembre 2010, nommant Monsieur Renaud LACOMBRE en qualité de chef d’établissement du CP de LAON.
DECIDE :
Délégation permanente de signature ou de compétence est donnée à Monsieur Sébastien PASQUIER premier surveillant au CP de LAON, aux fins de : Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1847
Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire si les faits constituent une faute du premier ou deuxième degré et si la mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement art R57-7-18 du CPP
Décider de l’affectation des personnes détenues en cellule en cas de nécessité de service justifiée par l’urgence ou la nécessaire gestion de la détention art R57-6-24, D93 et D94
Le Directeur
Signé : Renaud LACOMBRE
Décision n° 2015-666 en date du 22 septembre 2015 portant délégation de compétence
DELEGATION DE COMPETENCE
Monsieur Renaud LACOMBRE, chef d’établissement du CP de LAON
Vu la loi 2009-1436 du 24 novembre 2009 dans son article 57
Vu le code de procédure pénale, notamment dans ses articles R.57-7-79 à R.57-7-82
Vu l’arrêté du Ministre de la Justice en date du 03 novembre 2010, nommant Monsieur Renaud LACOMBRE en qualité de chef d’établissement du CP de LAON
DECIDE :
Délégation permanente de compétence est donnée à :
• M. GINGUENE Marc, Directeur Adjoint,
• M. BECART Rémy, Capitaine, Chef de détention,
• M. HERBOMEL Guy, Capitaine,
• M.LEVEUGLE Anne, Lieutenant,
• M. GAUDEFRIN David, Lieutenant,
• M. MEBARKI Mohamed, Capitaine,
Autoriser la fouille des personnes détenues aussi souvent que nécessaire
Laon, le 22 septembre 2015
Le Directeur
Signé : Renaud LACOMBRE Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1848
CENTRE HOSPITALIER DE LAON
Secrétariat de direction
Décision n°2015/1594 en date du 1er septembre 2015, portant nomination à titre provisoire en qualité de chef de service du SAMU 02, au Centre Hospitalier de Laon, du Docteur Bouchaïb ASSAF
LA DIRECTRICE,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 6143-7, L. 6146-1, L. 6152-1 et R. 6146-1 à R. 6146-5 ;
Vu la décision n° 785/2015 du 31 mars 2015 laquelle modifie la décision n°891/2012 relative à l’organisation de l’établissement en pôles d’activité et en structures internes et prend effet à compter du 1er avril 2015 ;
Vu la correspondance en date du 26 mai 2015 de Monsieur le Docteur Jamal CHOUKRI, chef de service du SAMU 02, sollicitant une mise en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er juillet 2015 ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers en date du 25 juin 2015 plaçant le Docteur Jamal CHOUKRI en disponibilité à compter du 1er septembre 2015 pour une durée d’un an ;
ARRETE
Article 1
Monsieur le Docteur Bouchaïb ASSAF est nommé à titre provisoire chef de service du SAMU 02 du Centre Hospitalier de Laon. Il a en charge à ce titre l’organisation et la supervision de la régulation médicale, du CESU 02 ainsi que les relations avec les services extérieurs (SDIS, ARS, Préfecture, ATSU 02) en lien avec la Direction du Centre Hospitalier de Laon.
Article 2
La nomination à titre provisoire de Monsieur le Docteur Bouchaïb ASSAF en qualité de chef de service du SAMU 02 prend effet au 1er septembre 2015 pour une période de 1 an.
Toutefois, cette nomination prendra fin en cas de désignation d’un nouveau chef de service. Le renouvellement éventuel de cette décision n’est pas tacite et doit faire l’objet d’une nouvelle décision de la Directrice.
Article 3 : Sur proposition du Chef de Pôle et/ou sur décision de la Directrice du Centre Hospitalier de Laon, après avis du Président de la Commission Médicale d’Etablissement, il peut être mis fin, dans l’intérêt du service, aux fonctions provisoires de chef de service de Monsieur le Docteur Bouchaïb ASSAF.
Article 4 : Ampliation de la présente décision est adressée à :
- Monsieur le Docteur Bouchaïb ASSAF,
- Mesdames, Messieurs les membres du Directoire
Fait à Laon, le 1er septembre 2015
La Directrice
Signé : Evelyne POUPET Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1849
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT DE CHAMPAGNE-ARDENNE
Arrêté préfectoral n° 2015-688 en date du 8 octobre 2015 portant renouvellement du conseil de bassin viticole Champagne
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du bassin viticole Champagne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 modifié portant création des conseils de bassin viticole ;
Vu le décret du 11 mars 2015 nommant Monsieur Jean-François SAVY, préfet de la région Champagne Ardenne, préfet du département de la Marne ;
Vu les propositions de l'Association Viticole Champenoise (AVC), du Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne (CIVC), de la chambre régionale d'agriculture de Champagne-Ardenne, du comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées pour la région Champagne de l’Institut national de l’origine et de la qualité (CRINAO Champagne), du Syndicat Général des Vignerons de la Champagne (SGV), de l'Union des Maisons de Champagne (UMC) ;
Sur proposition du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Champagne-Ardenne ;
Arrête :
Article 1
Le conseil de bassin viticole Champagne mentionné au D de l'annexe au décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 susvisé, placé auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du bassin viticole Champagne, est une instance de concertation entre les partenaires de la filière viticole et les pouvoirs publics pour l'ensemble des questions touchant à la production vitivinicole.
Article 2
Conformément à l'article 2 du décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 susvisé, le conseil de bassin viticole Champagne peut être consulté sur toute question relative à la filière viticole par le ministre chargé de l'agriculture, par le préfet du bassin viticole Champagne ou à l'initiative d'au moins un quart des membres mentionnés au 1° de l'article 4 du présent arrêté.
Le conseil de bassin peut notamment être consulté :
1. Sur la reconnaissance d'une nouvelle appellation d'origine ou indication géographique pour un produit vinicole du bassin ;
2. Sur une présentation harmonisée des différentes catégories de vins au sein du bassin ;
3. Sur l'amélioration de la connaissance du marché pour les vins produits dans le bassin ;
4. Sur les mesures visant à développer les relations entre les entreprises de production, de mise en marché et de distribution ; Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1850
5. En vue de faciliter la cohérence des mesures de régulation de l'offre prises par les organisations interprofessionnelles reconnues ;
6. En vue d'aider à la cohérence des actions menées en matière de promotion ;
7. En vue de contribuer à la cohérence des actions en matière de recherche, d'expérimentation et de développement, et pour le développement au sein du bassin de nouveaux produits issus de la vigne ;
8. En vue d'aider à la cohérence des rendements des différents produits vitivinicoles du bassin ;
9. Sur la question du potentiel de production, notamment sur les contingents de droits de plantation des vins qui ne relèvent pas de la procédure prévue à l'article L. 644-13 du code rural. Le conseil de bassin est informé des propositions que l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) formule en application de l'article précité ;
10. En vue de contribuer à l'élaboration de la stratégie d'évolution à moyen terme de l'offre au niveau du bassin.
Article 3
Conformément à l'article 3 du décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 susvisé, le conseil de bassin viticole fixe les priorités de chaque bassin dans le cadre des orientations définies par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) pour l'élaboration et la mise en œuvre des mesures de politique publique en faveur de la filière viticole autres que celles relevant de l'INAO, notamment en matière de mesures d'arrachage et de restructuration du vignoble.
Le conseil de bassin viticole Champagne élit deux représentants, parmi les membres désignés au 1° de l'article 4 du présent arrêté, au conseil de direction spécialisé pour la filière viticole de FranceAgriMer.
Article 4
Conformément à l'article 4 du décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 susvisé, le conseil de bassin viticole Champagne comprend :
1° Les membres, au nombre de dix-sept, représentant la profession viticole suivants :
a) au titre des organisations interprofessionnelles de la filière viticole :
Pour le Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne (CIVC) :
- M. Jean-Marie BARILLÈRE, à Epernay (Marne), président du CIVC représentant les négociants ;
- M. Pascal FÉRAT, à Vertus (Marne), président du CIVC représentant les récoltants ;
Pour le Syndicat Général des Vignerons de la Champagne (SGV) :
- M. Rémi DURAND, à Vert-Toulon (Marne) ;
- M. Joël FALMET, à Rouvres-les-Vignes (Aube) ;
- M. Joël FOLLET, à Belval-sous-Châtillon (Marne) ;
- M. Christophe LEMOINE, à Domptin (Aisne) ;
- M. Eric POTIÉ, à Unchair (Marne) ; Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1851
Pour l’Union des Maisons de Champagne (UMC) :
- M. Stéphane BASCHIERA, à Epernay (Marne) ;
- M. Michel LETTER, à Reims (Marne) ;
- M. Bruno PAILLARD, à Reims (Marne) ;
- M. Alain THIÉNOT, à Reims (Marne) ;
- M. Paul-François VRANKEN, à Reims (Marne) ;
b) au titre des personnalités désignées en raison de leurs responsabilités dans la filière régionale :
- M. Alain d’ANSELME, à Epernay (Marne), directeur général du SGV ;
- M. David CHATILLON, à Reims (Marne), directeur général de l'UMC ;
- M. Vincent PERRIN, à Epernay (Marne), directeur général du CIVC ;
- M. Pierre-Emmanuel TAITTINGER, à Reims (Marne), président de l'Association Viticole Champenoise (AVC) ;
c) au titre du Comité Régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées pour la région Champagne de l’Institut National de l’Origine et de la qualité (CRINAO Champagne) :
- M. Maxime TOUBART, au Breuil (Marne), représentant le président du CRINAO Champagne ;
2° Les membres représentant les personnes publiques intéressées suivants :
a) le préfet de la région Champagne-Ardenne, président du conseil de bassin viticole Champagne ;
b) M. Jean-Paul BACHY, président du Conseil régional de Champagne-Ardenne, ou son représentant ;
c) au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat :
- le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) de Champagne- Ardenne ou son représentant ;
- le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Champagne-Ardenne ou son représentant ;
- le directeur régional des douanes et des droits indirects (DRDDI) de Champagne-Ardenne ou son représentant ;
d) M. Régis JACOBÉ, président de la chambre régionale d’agriculture de Champagne-Ardenne ;
e) Le directeur général de FranceAgriMer ou son représentant ;
f) Le directeur de l'INAO ou son représentant.
Article 5
Conformément à l'article 5 du décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 susvisé, les membres du conseil de bassin viticole mentionnés au 1° et aux c et d du 2° de l'article 4 du présent arrêté sont nommés pour une durée de cinq ans. Ils n'ont pas de suppléant.
Le préfet de bassin viticole préside le conseil de bassin viticole. Un vice-président peut être élu parmi les représentants du conseil de bassin au conseil de direction spécialisé de la filière viticole de FranceAgriMer. En cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil de bassin viticole, la présidence du conseil est assurée par le vice-président. Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1852
Le secrétariat du conseil de bassin est assuré par la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) de Champagne-Ardenne.
Article 6
Le conseil de bassin fonctionne dans les conditions prévues par les articles 4 à 15 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
Pour tous les avis émis en application de l'article 2 du présent arrêté, seuls les membres mentionnés au 1° de l'article 4 du présent arrêté et le président prennent part au vote. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Pour l'élection des représentants au conseil de direction spécialisé de FranceAgriMer et du vice-président, seuls les membres mentionnés au 1° de l'article 4 du présent arrêté prennent part au vote.
Article 7
L’arrêté préfectoral du 23 juillet 2010 relatif au conseil de bassin viticole Champagne est abrogé.
Article 8
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Champagne-Ardenne et des préfectures de l'Aisne et de Seine- et-Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 8 octobre 2015
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet du bassin viticole Champagne
Signé :Jean-François SAVY Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1853
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Délibération DD/CIAC/NORD/N°61/2015-09-01 en date du 1er septembre 2015 Interdiction temporaire de gérer une entreprise de sécurité privée infligée à M. BAKAYOKO Moussa Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1854 Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_43_Octobre_partie_1.odt 1855