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Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Reyrieux.
Lien du pdf (Déliberation - 20240703de17 revision allegee 5 plu evaluation environnementale volontaire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ) REY R |[eUX N°20240703DE17 Objet : Révision allégée n°5 du Plan Local d’Urbanisme : réalisation d’une évaluation environnementale volontaire L’an deux mille vingt-quatre, le trois juillet, Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie dans la salle du Conseil, 105 Grande Rue, sous la présidence de Madame Carole BONTEMPS-HESDIN, Maire. Date de la convocation : Date d’affichage : Nombre de conseillers : 27 juin 2024 27 juin 2024 En exercice : 27 Présents : 21 Pouvoirs : 06 Votants : 27 Présents : Carole BONTEMPS-HESDIN, Marcel BABAD, Catherine VIGNON, Jean-Jacques DUMONT, Carole ROUE, Jean-Luc MASSON, Éric MONFRAY, Annie DAYET, Pascal GONALONS, Jacques BERGERET, Loredana MARION, Myriam COLLET, Laurent GOUDARD, Emmanuel MARPAUX, Hélène LE BERRE, Mylène GRECO- BOYER, Vanessa REBEYREN, Marie-Chantal PESERY, Catherine VALLIN, Gérard ROY, Guillaume LEFEBVRE Absents ayant remis un pouvoir : Gilles DEMAISON donne pouvoir à Jean Luc MASSON Éric LARDENOIS donne pouvoir à Carole BONTEMPS-HESDIN Sandrine BEHEM donne pouvoir à Hélène LE BERRE Muriel STOUFF donne pouvoir à Catherine VIGNON Cécile BAUDOUX donne pouvoir à Vanessa REBEYREN Alexandre RUIZ donne pouvoir à Marie-Chantal PESERY Absent excusé : néant Secrétaire de Séance : Éric MONFRAY VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses article R. 104-2, R. 104-11 et L. 151-31 ; VU la délibération 20191021DE01 en date du 21 octobre 2019 visant l'approbation de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme ; VU la délibération 20211129DE15 en date du 29 novembre 2021 approuvant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme ; VU Le plan de prévention des risques inondation de la Saône et de ses affluents, mouvements de terrain et crues torrentielles approuvé le 27 octobre 2016 ; VU la délibération 20231107DE15 en date du 7 novembre 2023 engageant la révision allégée n°5 du Plan Local d'Urbanisme ; CONSIDERANT qu’en application de l’article R. 104-33 du Code de l'Urbanisme, il appartient au Conseil Municipal de prendre une décision relative à la réalisation d’une évaluation environnementale ; CONSIDERANT que le contenu du projet de révision allégée n°5 du Plan Local d'Urbanisme affecte une zone ZNIEFF identifiée par le règlement du Plan Local d'Urbanisme ; Par délibération 20231107DE19 en date du 7 novembre 2023, la commune de Reyrieux a prescrit La révision allégée n°5 du Plan Local d'Urbanisme visant à créer un Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limité (STECAL) sur la parcelle AT 2 en vue de permettre la réalisation de places de stationnement perméables. Dans le cas d’une révision du Plan Local d'Urbanisme, la soumission à une évaluation environnementale peut relever de trois dispositifs : automatique, au cas par cas volontaire ou au cas par cas par avis conforme de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale. L'évaluation environnementale d’un document d'urbanisme est une démarche d'évaluation ex ante puisqu'elle concerne un document de planification qui va permettre à des aménagements de se réaliser dans le futur. C’est donc un pronostic des incidences puis une estimation quantitative des incidences pour la mise en œuvre de la séquence ERC (éviter, réduire, compenser). Le dispositif d'évaluation environnementale relève d’un processus décisionnel suivant l’ordonnancement de critères d'importance décroissante établis par l’article R. 104-11 du Code de l'Urbanisme. L'évaluation environnementale effectuée à l’occasion d’une évolution du document d’urbanisme prend la forme soit d’une nouvelle évaluation environnementale soit d’une actualisation de l'évaluation environnementale qui a déjà été réalisée » ce qui dans Le cas du projet de révision allégée n° 5 sera une actualisation de l’évaluation environnementale du document approuvé le 21 octobre 2019. Dans ce cadre, le projet de révision allégée n°5 est susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement. ILest donc soumis d’une façon volontaire à évaluation environnementale. Le conseil municipal après en avoir délibéré, après un vote à main levée dont le résultat est le suivant : POUR : 19 CONTRE : 03 (Mmes VIGNON, ROUE et COLLET) ABSTENTION : 05 (Mmes GRECO-BOYER, BAUDOUX, REBEYREN, VALLIN et M. LEFEBVRE) - DECIDE de réaliser une évaluation environnementale dans le cadre de la procédure de révision allégée n°5 du Plan Local d'Urbanisme ; - AUTORISE Madame le Maire à valider et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette évaluation ; Ainsi fait et délibéré à Reyrieux, le 3 juillet 2024 Le Maire, Carole BONTEMPS-HESDIN Acte certifié exécutoire par le Maire, et de sa publication 001-210103222-20240703- compte tenu de sa réception en le 17/07/2024 20240703DE17-DE Préfecture le 17/07/2024