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Déliberation - 20231107de0017 prescription de la revision allegee 3 du plu 2 Document publié le Mercredi 1 novembre 2023 par la commune de Reyrieux. Lien du pdf (Déliberation - 20231107de0017 prescription de la revision allegee 3 du plu 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, en DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

)IReYRieux N°20231107DE17

Objet : PRESCRIPTION DE LA

REVISION ALLEGEE N°3 DU PLAN

LOCAL D’URBANISME (EVOLUTION

DES ESPACES VERTS PROTEGES

IDENTIFIES PAR LE REGLEMENT)

L'an deux mille vingt-trois, Le sept novembre, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en mairie, sous la présidence de Madame Carole BONTEMPS-HESDIN, Maire.

Date de la convocation : Date d’affichage : Nombre de conseillers :

1 novembre 2023 1 novembre 2023 En exercice : 27

Présents : 22

Pouvoirs : 05

Votants : 27

Présents : Carole BONTEMPS-HESDIN, Marcel BABAD, Catherine VIGNON, Jean-Jacques

DUMONT, Carole ROUE, Gilles DEMAISON, Éric LARDENOIS, Éric MONFRAY, Annie DAYET, Pascal GONALONS, Myriam COLLET, Laurent GOUDARD, Emmanuel MARPAUX, Hélène LE BERRE, Mylène GRECO-BOYER, Sandrine BEHEM, Murielle STOUFF, Cécile BAUDOUX, Vanessa REBEYREN, Marie-Chantal PESERY, Catherine VALLIN, Gérard ROY

Absents ayant remis un pouvoir :

Jean-Luc MASSON donne pourvoir à Carole BONTEMPS-HESDIN,

Alexandre RUIZ donne pouvoir à Marie-Chantal PESERY,

Jérôme COLIN donne pouvoir à Cécile BAUDOUX,

Jacques BERGERET donne pouvoir à Jean-Jacques DUMONT,

Loredana MARION donne pouvoir à Mylène GRECO-BOYER

Absent excusé :

Secrétaire de Séance : Vanessa REBEYREN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-34 et suivants, R.153-12 et R.104- 1 et suivant ;

VU Le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 21/10/2019 et modifié Le 29/11/2021 ;

VU les articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l'Urbanisme ;

VU la séance de la commission aménagement du territoire et cadre de vie en date du 10 mai 2023 ;

CONSIDERANT le besoin de créer de nouveaux secteurs de protection des espaces verts ;

CONSIDERANT le besoin de mettre en place des prescriptions spécifiques applicables à chaque espace vert protégé afin d'adapter la règle à l’espace identifié ;

La révision du Plan Local d'Urbanisme en 2019 a conduit à l'instauration d’outils réglementaires de protection des espaces verts dans Le règlement du Plan Local d'Urbanisme.

L'article L151-23 du code de l’urbanisme dispose que « le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ».L'article R. 151-43 du Code de l’urbanisme (rattaché à l’article L. 151-23 du même code), précise que ces outils réglementaires permettent « de contribuer à la qualité du cadre de vie, assurer un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres et répondre aux enjeux environnementaux ».

À ce jour, 18 secteurs « parcs, jardins et espaces verts » sont identifiés par le Plan Local d'urbanisme prenant des formes diverses (terrains à bâtir, espaces boisés, jardins, cheminements internes à des propriétés...).

Le règlement écrit du Plan Local d'Urbanisme limite l’occupation de ces espaces verts. Une seule annexe de 20 m? maximale, les piscines, Les aires de stationnement non imperméabilisées

et Les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont les occupations du sol autorisées sur ces secteurs.

L'absence d'éléments d'explication à l'instauration des secteurs et l’hétérogénéité des espaces conduisent à des difficultés au stade de l’instruction des demandes d’urbanisme et l'opposition à des projets sans impact sur les espaces à protéger (arbre, espace d’aération ou autre).

C’est dans ce cadre que la commune de Reyrieux souhaite adapter le cadre applicable aux espaces verts identifiés par Le Plan Local d'Urbanisme en application de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.

La démarche permettra de sécuriser juridiquement une éventuelle contestation tout en créant une fiche d'identification et de prescriptions pour chaque espace identifié (interdictions et mesures compensatoires propres) en lieu et place de la limitation stricte et générale des occupations du sol applicables à ce jour.

Le périmètre des secteurs identifiés sera revu dans Le but d’intégrer de nouveaux espaces et adapter le zonage de secteurs existants en fonction de la réalité du terrain.

Dans ce cadre, la révision allégée n°3 du Plan Local d'Urbanisme a pour objet unique la revue

des espaces verts protégés identifiés par Le règlement du Plan Local d'Urbanisme en application de l’article L.151-23 du code de l'urbanisme.

Conformément à l'article L.153-34 du Code de l'Urbanisme, lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et développement durables, une révision allégée est envisageable.

Dans la mesure où cette révision ne porte pas atteinte aux orientations du Projet

d'Aménagement et de Développement Durable mais qu'elle est de nature à impacter une zone naturelle et forestière, il convient de prescrire une procédure de révision dite « allégée ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote à main levée dont le résultat est le suivant :

POUR : 22 - M. DEMAISON qui a participé au débat n’a pas participé au vote CONTRE : 04

ABSTENTION : 00

ENGAGE la procédure de révision allégée n°3 du Plan Local d'Urbanisme conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme et notamment de son article L. 153-34 avec pour objet unique la revue des espaces verts identifiés par le règlement du Plan Local d'Urbanisme (article L.151-23 du code de l’urbanisme) :

- _ APPROUVE les objectifs développés et le contenu détaillé ci-dessus ; DECIDE de fixer Les modalités de la concertation avec La population au titre des articles L.123-6 et L.300-2 du Code de l'Urbanisme comme suit :

o affichage de la présente délibération pendant une durée d’un mois minimum en Mairie et sur le site internet wWww.reyrieux.fr (rubrique Urbanisme et Aménagement - Plan Local d'Urbanisme) ;

o organisation d’une réunion publique en vue de présenter l’évolution des zones protégées du Plan Local d'Urbanisme ;

o mise à disposition des documents d’étude en Mairie de Reyrieux et sur Le site internet de la Mairie ;

o possibilité de faire état des observations en lien avec l’objet de La procédure par email (urbanisme@revyrieux.fr) ou par courrier adressé à Madame le Maire ; o mise à disposition d’un cahier de concertation au siège de la Mairie (service urbanisme) pour recueillir Les observations du public ;DONNE délégation à Madame le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations concernant la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme ; - ASSOCIE les personnes publiques mentionnées aux articles L.123-7 et L.132-9 du code

de l'urbanisme ;

FAIT ETAT que Les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision

allégée du plan local d'urbanisme seront inscrits au budget de l'exercice considéré ; EXPLIQUE que le dossier de révision allégée auquel sera joint Le procès-verbal de la

réunion d'examen conjoint fera l'objet d'une enquête publique ;

- DÉCIDE de réaliser une évaluation environnementale conformément aux articles

R.104 et suivants du code de l'Urbanisme.

Conformément aux articles L.123-6 et L.121-4 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète, et notifiée :

- aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ;

aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers

et de La Chambre d'Agriculture ;

au Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de Schéma de Cohérence Territoriale :

au président de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée ;

Conformément à l’article R.123-25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention dans un journal diffusé dans le département et au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Chacune de ces formalités de publicité précisera Le ou Les lieux où Le dossier peut être consulté.

Ainsi fait et délibéré à Reyrieux, le 7 novembre 2023

Le Maire,

Carole BONTEMPS-HESDIN

Acte certifié exécutoire par le Maire, et de sa publication

001-210103222-20231107- compte tenu de sa réception en le 29/11/2023

20231107DE0017-DE Préfecture le 29/11/2023