unknown - Communauté de communes - Avallon Vézelay Morvan - 20210212 CR CC

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unknown - Communauté de communes - Avallon Vézelay Morvan - 20210212 CR CC Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Avallon Vézelay Morvan - 20210212 CR CC)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances, NERO NX

VEZELAY

7 MORVAN éme

1

Le vendredi 12 février 2021, à 18 heures, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du marché couvert à AVALLON, sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.

55 Conseillers titulaires présents : Angélo ARÉNA, Florence BAGNARD, Hubert BARBIEUX, Jean-Michel BEAUGER, Olivier BERTRAND (arrivée à l’OJ n°5), Camille BOÉRIO, Fanny BOUVIER, Damien BRIZARD (arrivée à l’OJ n°5), Paule BUFFY, Jean-Yves CAULLET, Léa COIGNOT, Geneviève DANGLARD, Christophe DARENNE, Gérard DELORME, Bernard DESCHAMPS, Aurélie FARCY, Jean-Paul FILLION, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET, Arnaud GUYARD, Gérard GUYARD, Jamilah HABSAOUI, Chantal HOCHART, Roger HUARD, Didier IDES (parti pendant l’OJ n° 5 à 18 heures 45), Nicole JEDYNSKI, Agnès JOREAU, Gérard LACOMBE, Jean-Claude LANDRIER, Philippe LENOIR, Marie-Claire LIMOSIN, Olivier MAGUET, Claude MANET, Bernard MASSOL, Monique MILLEREAUX, Nathalie MILLET, Julien MILLOT, Franck MOINARD, Patrick MOREAU, Serge NASSELEVITCH, Gérard PAILLARD, Bertrand du PASSAGE, Sonia PATOURET- DUMAY, Marc PAUTET, Bernard RAGAGE, Nicolas ROBERT, François ROUX, Sylvie SOILLY, Didier SWIATKOWSKI, Joël TISSIER, Philippe VEYSSIÈRE, Louis VIGOUREUX, Élise VILLIERS, Alain VITEAU et Emmanuel ZEHNDER. 14 Conseillers titulaires excusés ayant donné un pouvoir de vote : Stéphane BERTHELOT a donné pouvoir à Olivier MAGUET, Sandrine CHAUVEAU a donné pouvoir à Agnès JOREAU, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Bernard DESCHAMPS, Vincent CLÉMENT a donné pouvoir à Jamilah HABSAOUI, Christian CREVAT a donné pouvoir à Daniel ROBERT, Myriam GILLET-ACCART a donné pouvoir à Sonia PATOURET-DUMAY, Chantal GUIGNEPIED a donné pouvoir à Michel CHAUFFOURIER, Christian GUYOT a donné pouvoir à Alain GARNIER, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU a donné pouvoir à Camille BOÉRIO, Annick IENZER a donné pouvoir à Olivier MAGUET, Maryse OLIVIERI a donné pouvoir à Christophe POYARD, Olivier RAUSCENT a donné pouvoir à Jean-Michel BEAUGER, Nathalie ROMANOWSKI a donné pouvoir à Léa COIGNOT et Éric STÉPHAN a donné pouvoir à Pascal GERMAIN. 1 Conseillère titulaire absente excusée sans avoir donné un pouvoir de vote : Catherine PRÉVOST. 1 Conseiller titulaire absent non excusé : Alain MARILLER.

1 Conseiller titulaire parti en cours de séance en ayant donné un pouvoir de vote : Didier IDES a donné pouvoir à Gérard LACOMBE (pendant l’OJ n° 5, à 18 heures 45).

9 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Jean-Michel BEAUGER, Camille BOÉRIO, Léa COIGNOT, Bernard DESCHAMPS, Pascal GERMAIN, Jamilah HABSAOUI, Agnès JOREAU, Olivier MAGUET (2 pouvoirs)* et Sonia PATOURET-DUMAY.

4 Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote : Michel CHAUFFOURIER, Alain GARNIER, Christophe POYARD et Daniel ROBERT.

Date de la convocation 5 février 2021

Conseillers titulaires en fonction 71

Conseillers titulaires présents 55

Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 9*

Conseiller suppléant présent ayant un pouvoir de vote 4

* Monsieur Olivier MAGUET a deux pouvoirs en vertu de l’article L.1-3 de la loi du 14 novembre 2020.

Secrétaire de séance : Hubert BARBIEUX.

o Le Président souhaite la bienvenue à tous les Conseillers Communautaires présents et présente les excuses susvisées. o Le Président remercie Monsieur le Maire de la Ville d’AVALLON et son conseil municipal pour l’accueil réservé au Conseil Communautaire.

o Le Président propose que les votes prévus lors de cette réunion se fassent à main levée pour tous les points inscrits à l’ordre du jour, sauf si au moins 1/3 des membres de l’assemblée s’y opposaient pour un ou plusieurs dossiers ou sur décision du Président. Il serait alors procédé à un vote à bulletins secrets : aucune objection n’est formulée. o Le Président rappelle que les Conseils Communautaires sont des séances publiques mais que le public, y compris les suppléants, n’est pas autorisé à intervenir.

o Le Président rappelle aux Conseillers Communautaires qui, éventuellement, quitteraient la séance avant son terme, de bien vouloir le signaler afin d’assurer la validité des délibérations.

o Le Président rappelle l’ordre du jour qui ne suscite aucune observation.

Compte-rendu

Conseil Communautaire

Vendredi 12 février 2021 à 18 heures

Salle du marché couvert à AVALLON2

O.J N° 1 : APPROBATION DU COMPTE–RENDU DU LUNDI 25 JANVIER 2021

Aucune remarque n’étant formulée, le compte-rendu est ADOPTÉ par un vote à main levée à l’unanimité.

O.J N° 2 : INFORMATIONS DIVERSES DU PRÉSIDENT

Le Président informe qu’il n’a aucune information diverse à donner depuis la dernière réunion du Conseil Communautaire (cf. : lundi 25 janvier 2021).

O.J N° 3 : INFORMATIONS SUR LES DÉLÉGATIONS AU PRÉSIDENT

Depuis la dernière réunion du Conseil Communautaire (cf. : lundi 25 janvier 2021), le Président informe qu’il n’a pris aucune décision inhérente à ses délégations.

O.J N° 4 : INFORMATIONS SUR LES DÉLÉGATIONS AU BUREAU COMMUNAUTAIRE

Depuis la dernière réunion du Conseil Communautaire (cf. : lundi 25 janvier 2021), le Président informe que le Bureau Communautaire n’a pris aucune décision inhérente à ses délégations.

O.J N° 5 : AFFAIRES FINANCIÈRES

Rapport de la Chambre régionale des comptes (Rapporteurs : Messieurs Hubert BARBIEUX, Camillle BOÉRIO, Bernard RA- GAGE et le Président) : le Président explique que la Communauté de Communes AVALLON-VÉZELAY-MORVAN a été avi- sée, en date du 2 juillet 2019, d’un contrôle des comptes et de la gestion à compter de l’exercice 2014 jusqu’à la période la plus récente, précisant que les résultats 2019 n’ont quasiment pas été pris en compte et à plus forte raison ceux de 2020. Il précise qu’il lui a été régulièrement rappelé que le rapport d’observations définitives revêtait un caractère confidentiel qu’il lui appartenait de protéger jusqu’à sa communication à l’assemblée délibérante et qu’il conviendrait d’inscrire à l’ordre du jour de sa plus proche réunion. Le Président explique s’interroger sur le respect de cette règle de confidentialité dès lors que le rapport a été mis en ligne le 4 février 2021 sur le site de la Chambre régionale des comptes. Indiquant que le rapport a été reçu le vendredi 15 janvier 2021, qu’il en a pris connaissance le lundi 18 janvier suivant et qu’il n’avait pas jugé urgent de le présenter lors du Conseil Communau- taire du 25 janvier dernier, il insiste pour dire qu’à aucun moment, il n’a voulu dissimuler ou cacher quoique ce soit aux élus et aux citoyens Avallonnais, affirmant d’avoir la prétention d’être honnête et transparent. Le Président explique qu’il considère que ce rapport est un outil de préconisations, d’améliorations techniques et de conseils qui va contribuer au développement de la col- lectivité et rappelle qu’aucune mise en demeure n’a été notifiée à la collectivité par la Chambre régionale des comptes. Enfin, il remercie les très nombreux témoignages de confiance et de soutien qu’il a reçus de ses collègues élus communautaires. Le Président explique que la réunion va se dérouler comme suit :

o Définition du rôle de la Chambre régionale des comptes par Monsieur Camille BOÉRIO, o Présentation des 8 recommandations par Messieurs Hubert BARBIEUX, Camille BOÉRIO et Bernard RAGAGE, o Interventions et questions,

o Conclusion par le Président qui explique que 2 graphiques synthétisant 2 points de gestion de la collectivité seront distri- bués en fin de séance et que le rapport n’est pas soumis à un vote.

Monsieur Camille BOÉRIO rappelle succinctement le rôle de la Chambre régionale des comptes.

1°) Recommandation n° 1 « Envisager la mise en place de nouveaux outils de gestion tels que les autorisations de pro- gramme, le vote par opérations, le plan pluriannuel d’investissement dès 2021 » : Monsieur Camille BOÉRIO explique que toutes les collectivités (régions, départements, intercommunalités, communes) peuvent adopter une gestion pluriannuelle de l’engagement des dépenses. Il indique que l’annualité budgétaire s’impose aux collectivités et que le recours aux autorisations de programme, aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement constitue donc un aménagement au principe de l’annualité budgétaire qui permet de tenir compte de la réalité, à savoir que certaines dépenses, notamment d’investissement, voient leur réalisation s’échelonner sur plusieurs exercices. Monsieur Camille BOÉRIO explique que la gestion sous forme d’autorisation de programme, d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement permet à une collectivité de ne pas faire supporter au budget, d’un exercice donné, l’intégralité d’une dépense pluriannuelle et de ne pas devoir prévoir, en recettes, l’intégralité des recettes correspondantes. Ainsi, il ajoute que seules les dépenses à payer au cours de l’exercice donné sont retracées au budget et l’équilibre de chaque section s’apprécie qu’au regard des seuls crédits de paiement. Monsieur Camille BOÉRIO expose ce qui suit :

 Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur révision ou à leur annulation,

 Les autorisations d’engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des dépenses de fonctionnement. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur révision ou à leur annulation, étant précisé qu’elles ne concernent pas toutes les dépenses de fonctionne- ment,

 Les crédits de paiement inscrits au budget sont la matérialisation des autorisations de programme ou d’engagement. Ils constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées au cours de l’exercice budgé-3

taire pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme ou d’engagement correspondantes.

En adoptant une gestion pluriannuelle, Monsieur Camille BOÉRIO indique :  Qu’une collectivité affiche un meilleur taux de réalisation des opérations d’investissement,  Que les reports d’emprunt dans le compte administratif sont réduits,

 Que le budget primitif est plus clair et se rapproche davantage du compte administratif,  Que les services techniques peuvent mieux planifier les travaux sans attendre le vote du budget. Il rappelle qu’un plan pluriannuel d’investissement a été présenté lors du débat d’orientations budgétaires 2020 et sera amendé, voir complété dès l’exercice 2021 et suivants. A titre d’exemple, en référence aux autorisations de programme et aux crédits de paiement, Monsieur Camille BOÉRIO cite les prochains travaux de la déchetterie de SAINT-BRANCHER. Il termine son propos en prônant la vigilance sur les restes à réaliser en fin d’exercice et le recours à des outils pluriannuels.

2°) Recommandation n° 2 « Mettre en place dans les meilleurs délais une comptabilité d’engagement permettant notam- ment de fiabiliser l’inscription des restes à réaliser ainsi que les résultats de clôture constatés : Monsieur Camille BOÉRIO rappelle que la tenue d’une comptabilité d’engagement des dépenses ou d’une comptabilité administrative est de la responsabi- lité de l’exécutif de la collectivité et est une obligation prévue par le Code général des collectivités territoriales. Il explique que la comptabilité administrative permet de connaître à tout moment et en fin d’exercice :  Les crédits ouverts et les prévisions de recettes,

 Les crédits disponibles pour engagement,

 Les crédits disponibles pour mandatement,

 Les dépenses et recettes réalisées.

L’emploi fait des recettes grevées d’affectation spéciale permet en fin d’exercice :  De déterminer le montant des rattachements de charges et produits qui influent sur le résultat de fonctionnement (procédure ne concernant pas, à titre obligatoire, les communes de moins de 3 500 habitants),  De dresser l’état détaillé des restes à réaliser ou état des dépenses engagées non mandatées.

 En investissement, les restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recette,  En fonctionnement, les restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées au 31 décembre non mandatées et n’ayant pas fait l’objet d’un rattachement, donc pour les communes de plus de 3 500 habitants, des dépenses engagées et n’ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre. En recettes, ils correspondent aux recettes certaines au 31 décembre et non mises en recouvrement à l’issue de la journée complémentaire,

 D’établir le compte administratif :

 Les restes à réaliser issus de la comptabilité des engagements font partie intégrante du résultat du compte administratif,

 Les restes à réaliser en dépenses et recettes doivent être sincères,

 Les informations issues de la comptabilité d’engagement sont utilisées dans la préparation et l’exécution du budget suivant,

 L’état des dépenses engagées non mandatées a une double finalité :

 Arrêter le montant des dépenses à reprendre au budget suivant,

 Fixer le montant des mandatements et paiements qui pourront être effectués en début d’exercice dans l’attente du budget si le vote intervient après le 31 décembre.

Monsieur Camille BOÉRIO ajoute que la fiabilité de la comptabilité administrative réside dans l’exactitude des restes à réaliser en dépenses et recettes pour les deux sections, que l’exactitude des restes à réaliser repose sur le suivi et l’enregistrement régulier des engagements et dégagements de dépenses et recettes, des émissions de mandats et titres. Monsieur Camille BOÉRIO explique que les chambres régionales des comptes, lors des contrôles de gestion des collectivités locales, constatent régulièrement des carences dans la tenue de la comptabilité d’engagement. En effet, toute dépense enregistrée ou toute recette enregistrée lors de l’exercice sans sa contrepartie viendrait fausser le résultat du 31 décembre de l’exercice, ce qui veut donc dire qu’une opération non soldée avant le 31 décembre doit être rectifiée en comptabilité d’engagement par voie des restes à réaliser ou de décision modificative.

3°) Recommandation n° 3 « Créer dès le prochain exercice budgétaire, en application de l’article L.1412-1 du CGCT, une régie à minima dotée de l’autonomie financière afin de gérer le service public industriel et commercial des déchets » : Mon- sieur Bernard RAGAGE explique que l’obligation d’une autonomie financière du budget annexe pour la gestion du service des déchets ménagers s’impose lorsque le service, financé par la redevance incitative, est assujetti à la TVA alors qu’à l’origine, il s’agissait d’un établissement public administratif financé par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. En ce qui concerne la ligne de trésorerie, il indique qu’elle est souscrite par le budget principal et est essentiellement utilisée par le budget annexe des déchets ménagers qui rembourse les intérêts au budget principal. Il ajoute que cette disposition contribuait à en réduire le montant puisque la trésorerie du budget principal le permettait grâce, notamment, à la reconstitution d'un fonds de roulement satisfaisant. Monsieur Bernard RAGAGE termine en expliquant que le nécessaire sera fait pour que le budget annexe du service des déchets ménagers soit autonome en termes de trésorerie à compter du 1er janvier 2022, précisant que le passage à la facturation trimes- trielle dès cette année 2021 doit contribuer à réduire ce besoin de trésorerie.

4°) Recommandation n° 4 « Appliquer scrupuleusement les règles de la nomenclature M14 pour les opérations de compta- bilisations des stocks des zones d’activités » et recommandation n° 5 « Constituer dès 2021 des provisions pour charges sur4

le budget principal en vue de futures cessions de parcelles de manière à fiabiliser les comptes des budgets principal et an- nexe du parc d’activités » : Monsieur Bernard RAGAGE informe qu’il va commenter les deux recommandations en même temps et rappelle l’historique de la situation du budget annexe du Parc d’activités « Portes d’AVALLON et du MORVAN » au 1er janvier 2014 :

 L'autofinancement prévu à l'origine (1 728 754,00 euros) n'a jamais été constaté,  La voirie, devant rester à l'actif de la collectivité, n'est pas transférée pour un montant de 821 152,37 euros d'après les factures réelles des travaux,

 La valeur des terrains à vendre est fixée par une convention avec les financeurs jusqu'en 2020,  Le budget annexe du Parc d’activités est équilibré au moyen d'un emprunt dont le montant est bien supérieur à la valeur des terrains à vendre : ce qui veut dire que si tous les terrains étaient vendus, il apparaitrait alors un déficit de 1 700 000,00 euros à combler immédiatement (ce déficit, bien que certain, n'était pas apparent puisque qu’il était inclus dans l'emprunt).

Monsieur Bernard RAGAGE explique que les écritures ont permis :

 La constatation de l'autofinancement et l'intégration de la voirie : ce qui n'était en fait qu'une simple régularisation,  L'absorption anticipée du déficit inéluctable lié aux obligations conventionnelles. Monsieur Bernard RAGAGE présente la situation actuelle :

 Le déficit originel, qui aurait été supporté chaque année avec incertitude, se trouve amorti avec un étalement sur 5 ans qui l'a rendu supportable et a surtout été constaté avec précision sans attendre les ventes hypothétiques et les moins-values correspondantes,

 La sincérité et la fiabilité du budget qui constate désormais que le montant de l'emprunt restant à rembourser est égal au montant du stock de terrains restant à vendre,

 La sincérité de la reconstitution de la capacité d'autofinancement du budget principal puisque la charge du budget annexe du Parc d’activités est désormais connue avec exactitude,

 Sur la forme, la nomenclature M14 a bien été appliquée (cf. : voir instruction),  Sur le fonds :

 Il convient de rappeler la crise économique. Mais, même si les terrains avaient été vendus rapidement, l'autofinancement d'origine et le déficit de vente auraient dû, de toutes façons, être pris en charge et sans étalement,  La jurisprudence (cf. : Conseil Constitutionnel et Conseil d’État) relative au versement d’une subvention du budget principal à un budget annexe justifié par des raisons objectives rendant cette participation nécessaire,  Les contraintes conventionnelles ont disparu au 1er janvier 2021. Le prix de vente des parcelles étant donc libre, nous pouvons penser que les lots restants à vendre pourraient l’être à un prix « attractif », sans doute inférieur à la valeur comptabilisée. Dès lors, les écritures conformes à l'instruction M14 seront appliquées scrupuleusement ne laissant à la charge du budget principal que l'éventuelle moins-value par rapport à la valeur réactualisée du stock. En conclusion des recommandations n°4 et n°5, Monsieur Bernard RAGAGE indique :  Cette opération n'a pas conduit à « minorer artificiellement » le déficit du budget annexe du Parc d’activités mais l'a au contraire mis en évidence et a permis de l'amortir de manière supportable par le budget principal,  Cette opération ne traduit pas une « absence de fiabilité » et le « non-respect du principe de sincérité budgétaire », bien au contraire puisque précédemment le déficit n'était pas déterminé avec précision n'étant pas apparent au budget,  La constitution de provisions en couverture des déficits sur les ventes à venir ne semblent utiles que dans le cas où aucune vente ne serait réalisée sur l'année en cours.

Monsieur Bernard RAGAGE souhaite commenter et préciser quelques points sur la situation financière de la collectivité :  Le rapport constate une maîtrise des dépenses de fonctionnement dans le but de pallier l'insuffisance d'autofinancement et donc d'investissement qui sont financés par l'emprunt. C'est une évidence et la seule alternative à l'emprunt étant essentiellement la fiscalité qui est soulignée comme étant très inférieure aux moyennes départementales et régionales. Le pacte financier et fiscal auquel nous travaillons abordera nécessairement cette problématique,  Toutefois, la capacité d'autofinancement brute est en constante progression et la capacité d'autofinancement nette est redevenue positive et progresse depuis 2018, constat confirmé au titre de l’année 2020,  En effet contrairement à ce qui est énoncé en synthèse du rapport, la capacité d’autofinancement nette consolidée au 31 décembre 2019 était de 420 000 euros et non de -1 700 000,00 euros (le montant de remboursement de la dette de l'année du budget annexe du Parc d’activités retenu par la Chambre régionale des comptes étant de 2 597 000 euros (= capital dû) au lieu de 197 520,00 euros (= capital remboursé sur l'année),

 Le choix d'inscrire systématiquement des prévisions de dépenses imprévues (7,5 %) destinées à préserver le fonds de roulement au lieu de voter le budget en excédent relève de la seule opportunité de bonne gestion (cf. : le taux de 10%, notifié par la Chambre régionale des comptes, a été calculé par rapport aux dépenses réelles de l'année et non par rapport aux prévisions budgétaires tel que cela aurait dû être le cas).

4°) Recommandation n° 6 « Adopter dès 2021 des statuts conformes aux missions exercées en définissant clairement les critères d’intérêt communautaire » : Monsieur Hubert BARBIEUX rappelle que les premiers statuts de la collectivité ont été la compilation des statuts des trois ex-Communautés de Communes au moment de la fusion en 2014 et qu’ils ont été régulièrement modifiés au fur et à mesure de la prise de nouvelles compétences. Il explique que les anomalies, constatées au niveau de la compé- tence « enfance-jeunesse », ont été rectifiées au 31 décembre 2016. Monsieur Hubert BARBIEUX indique que la révision des statuts a déjà été programmée en soulignant qu’il sera nécessaire qu’ils soient plus explicites dans les domaines de l’assainissement non collectif, du lac du Crescent et des groupements de commandes. A l’issue de cette révision statutaire, il pré-5

cise qu’il importera de poursuivre la réflexion sur l’élaboration du projet de territoire et, par ailleurs, il conviendra de donner une plus grande importance à la Conférence des Maires.

5°) Recommandation n° 7 « Formaliser le processus d’achat public en vue d’une application sécurisée des procédures »s et recommandation n° 8 « Sécuriser la rédaction des pièces constitutives des marchés publics » : Monsieur Camille BOÉRIO informe qu’il va commenter les deux recommandations en même temps. Pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, il rappelle que les pouvoirs adjudicateurs (mairies, intercommunalités, départements, régions, Etat) passent des contrats (marchés publics, accords-cadres) dans le respect des procédures de mise en concurrence imposées par le Code des marchés publics. Monsieur Camille BOÉRIO explique que l’attribution de ces contrats est soumise aux principes de libre accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures et que la mise en œuvre de ces principes permet d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Or, il souligne que la collectivité a commis quelques erreurs dans l’attribution de ses marchés publics, surtout sur la période de 2014 à 2016, ce qui aurait pu être préjudiciable en termes d’exécution de marchés, voir à exposer la collectivité à des recours contentieux. Bien conscients de cet état de fait, nous envisageons 3 solutions à ce stade de notre réflexion :  Créer une cellule intercommunale des marchés publics,

 Mutualiser avec la cellule des marchés publics de la ville d’AVALLON (cf. : l’exemple du marché des assurances passé récemment et conjointement entre la ville d’AVALLON et la CCAVM),

 Acquérir un logiciel expert destiné à passer les marchés publics, comprenant une veille juridique externalisée en réseau, étant précisé que ce logiciel pourrait servir aux 48 communes.

Monsieur Camille BOÉRIO informe que ces différentes solutions seront instruites et examinées par la Commission « stratégie de mutualisation ».

Les 8 recommandations ayant été exposées et commentées, le Président ouvre la séquence des interventions et des questions :

o Monsieur Marc PAUTET intervient « j’ai bien lu le rapport de la Chambre régionale des comptes et j’ai bien écouté les interventions du Président et des Vice-présidents très intéressantes et très claires. J’ai noté que la Chambre régionale des comptes, dans son rapport de synthèse, émettait 8 recommandations comme c’est son rôle mais aucune mise en demeure. Il est normal que l’on débatte mais il faut qu’on le fasse tous dans un esprit constructif dans cette période difficile pour notre pays et notre région. Quant à moi, simple Conseiller Communautaire (mais qui sait compter), je n’ai jamais constaté de problème particulier dans les comptes et je fais pleinement confiance au Président et aux Vice-présidents qui sont extrêmement compétents pour la bonne gestion financière de la CCAVM.

o Monsieur Michel CHAUFFOURIER, indiquant qu’il est nouvellement élu, remercie les intervenants pour les explications claires et précises qui viennent d’être exposées, regrette que l’intercommunalité souffre d’un déficit important de communication en amont des décisions qui sont prises laissant planer un doute sur leur fiabilité. Il lui semble indispensable que les éléments stratégiques soient clairement énoncés, que l’on soit ou non d’accord avec eux pour éclairer le débat. Enfin, il souligne l’important travail de qualité réalisé par la gouvernance. Monsieur Bernard RAGAGE rappelle que toutes les décisions prises ont toujours fait l’objet de présentations et de délibérations et, notamment, sur la problématique du Parc d’activités.

o En réponse à Monsieur Bertrand du PASSAGE s’interrogeant sur la non prise en compte dans le rapport d’observations définitives du montant positif de la capacité d’autofinancement nette consolidée de la CCAVM de 420 000,00 euros au 31 décembre 2019 tel que l’a précisé et expliqué Monsieur Bernard RAGAGE, (et non -1 700 000,00 euros comme indiqué dans le rapport), le Président fait savoir que cet important rectificatif sera effectué par une lettre signée par ses soins et adressée à la Chambre régionale des comptes dans les meilleurs délais.

o Madame Sonia PATOURET-DUMAY explique l’intérêt qu’il y aurait eu d’une communication de ce rapport lors de la réunion du Conseil Communautaire précédent : certaines décisions auraient pu être différentes. A la suite des explications qui ont été formulées par les Vice-présidents, elle note et/ou explique :  Que certaines recommandations seront appliquées dès 2021,

 Que la reprise de la compétence voirie permettrait une augmentation du coefficient d’intégration fiscale et des dotations,

 Qu’il n’y a pas eu de projets structurants lors du passage à la fiscalité professionnelle unique,  Comment trouver les provisions pour l’équilibre du budget du Parc d’activités,  Qu’elle souhaite que les résultats 2020 soient bons,

 Que depuis 2014, les transferts de charges ont été réalisés sans compensation. Madame Sonia PATOURET-DUMAY rappelle qu’elle gardera toujours son rôle d’alerte sur l’intérêt communautaire qu’elle a des difficultés à retrouver au sein de la collectivité et s’étonne de la mise en doute du travail des magistrats de la Chambre régionale des comptes qui sont nommés par l’État.

o Monsieur Emmanuel ZEHNDER, tout en précisant qu’il n’accuse personne, dit s’interroger sur le budget du Parc d’activités. Il souligne qu’il va être nécessaire de travailler sur le projet de territoire et de réviser les statuts en privilégiant l’intérêt communautaire.6

o En réponse à Monsieur Patrick MOREAU s’interrogeant sur le manque juridique de moyens humains de la collectivité pour instruire les marchés publics, le Président répond qu’il hésite souvent à proposer le recrutement utile de tel ou tel agent compte tenu qu’il lui est rappelé de temps en temps qu’il est nécessaire de maîtriser la masse salariale.

o En réponse à Monsieur Patrick MOREAU soulignant également l’affichage d’une capacité d’autofinancement négative importante, le Président apporte la même réponse que précédemment expliquant qu’un courrier sera prochainement adressé à la Chambre régionale des comptes.

Le Président remercie les élus qui ont contribué et qui contribuent encore à la construction et au développement de la collectivité. Il remercie, également, les agents qui, par leur engagement et la qualité de leur travail, contribuent au bon fonctionnement, à la bonne gestion et à la structuration de la collectivité. A partir de la distribution faite en cours de séance, le Président commente deux graphiques (cf. : document annexé au présent compte rendu) :

o L’évolution des charges de personnel qui représentent, au titre de l’année 2020, 19,07% des charges réelles de fonction- nement,

o L’évolution des résultats de 2013 à 2020 (vue d’ensemble fonctionnement et investissement) qui laisse apparaître un ex- cédent définitif de 77 332,21 euros au 31 décembre 2013 et un excédent prévisionnel (cf. : adoption en Conseil Commu- nautaire du 12 avril prochain) de 1 498 929,24 euros au titre de l’année 2020. Le Président rappelle que les Conseillers Communautaires peuvent transmettre le texte de leur intervention, à son adresse mail, dans un délai de 24 heures suivant la réunion. Il explique que sa principale motivation en arrivant chaque matin au siège, c’est d’impulser une spirale de développement dans l’intérêt des usagers du territoire. Le Président confirme à nouveau qu’un courrier sera envoyé à Monsieur le Président de la Chambre régionale des comptes pour l’interpeller sur l’erreur matérielle et comptable affichant une capacité d’autofinancement négative de 1 700 000,00 euros en lieu et place d’une capacité d’autofinancement positive de 420 000,00 euros constatée au 31 décembre 2019. Enfin, ayant bien entendu qu’il était nécessaire de redéfinir l’intérêt communautaire, il invite les élus communautaires à participer aux séminaires qui sont organisés, entre autres, pour élaborer le projet de territoire et réviser les statuts de l’intercommunalité.

Le Conseil Communautaire PREND acte du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 30.VA

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fonctionnement

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2014

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2020

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.

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17,33%

17,27%

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Evolution

résultats

de

2013

à 2020

(vue

d'ensemble

investissement

et fonctionnement)

1498929,24

483457,45

583365,07

529111,9

519443,16

74332,21 2013

2015

2016

2017

2018

2019

2020

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