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Arrêté - Préfecture - Landes - raas 02 03 2017
Arrêté - Préfecture - Landes - raas du 11 janvier 2017
Document publié le Mercredi 11 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - raas du 11 janvier 2017)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Justice et droit,
= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Recueil des actes administratifs spécial
des services de l’État dans les Landes
Date de publication : 11 janvier 2017 Sommaire
DDCSPP
• Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0024 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’une exploitation à Saint-Agnet
• Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0031 portant mise sous surveillance d’une ex-
ploitation à risque d’influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles à Arboucave
• Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0039 portant mise sous surveillance d’une ex-
ploitation à risque d’influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles à Arboucave
• Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0040 portant mise sous surveillance d’une ex-
ploitation à risque d’influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles à Castelnau-Tur-
san
• Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0041 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’une exploitation à Pecorade
• Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0044 déterminant les zones de protection et de
surveillance suite à des déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène.
• Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0045 portant mise sous surveillance d’une ex-
ploitation à risque d’influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles à Miramont-Sen-
sacq
• Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0046 portant mise sous surveillance d’une ex-
ploitation à risque d’influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles à Bahus-Soubiran mm
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Santé Protection Animales et Environnement Arrêté n° DDCSPP/SPAE/2017-0024 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène d’une exploitation à SAINT AGNET
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU
la
Directive
2005/94/CE
du
Conseil
Européen
du
20
décembre
2005
concernant des
mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE, VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à
la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17, VU
l'arrêté
ministériel
du
30
mars
2001
modifié fixant
les modalités
de
l'estimation
des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration, VU
l'arrêté ministériel du
10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à
la
lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire, VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire, VU
l'arrêté
du
9
février
2016
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français, VU le
Décret du 09 juin
2016 de
Monsieur le
Président de
la
République
nommant
M.
Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes, VU l'arrêté préfectoral n°2015/69/PJI du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations des Landes, VU
l'arrêté préfectoral
N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection
des Populations des Landes, VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0014 du 04 janvier 2017 de mise sous surveillance de l'exploitation de M.BEZECOURT à SAINT AGNET, suspecté d’influenza aviaire,
D.D.C.S.P.P.
— 1
Place
Saint-Louis
— BP
371
—- 40012
Mont-de-Marsan
Cedex —
Ce]
JE)
Tél.
05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http:/vww.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
CI Considérant
les
résultats du
laboratoire
national de
référence
de
l'ANSES
n°170018 exprimés
le 07
janvier 2017,
mettant en
évidence
la
présence dans
l'exploitation
de
M.BEZECOURT à SAINT AGNET,
d'un gène
H5 d'influenza
aviaire
possédant un
motif de clivage correspondant à celui d’une souche
hautement
pathogène,
SUR
PROPOSITION
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Landes,
ARRÊTE :
Article 1” :
L'exploitation de
M.
BEZECOURT Jean-Marc sise
Darblade,
616 chemin
Larriou
à SAINT
AGNET (40800) est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5. Article
2:
La
présente
déclaration
d'infection
entraîne
l'application
des
mesures
suivantes
sur
les
sites
de
l'exploitation
:
1/
Des
panneaux
« Influenza
aviaire
accès
interdit »
sont
placés
à
toutes
les
entrées
du
site
de
l'exploitation.
Nul
ne
peut
pénétrer
dans
le
site
ou
en
sortir,
sauf
autorisation
du
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
(DDCSPP)
des
Landes.
2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées.
La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au
moins
une fois
par jour.
En
outre,
un
rotoluve
ou tout autre
dispositif de
désinfection
est installé
à
chaque
point
d'entrée
prévu
pour
les
véhicules
autorisés.
3/ Toute personne autorisée à
pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison
de
protection
totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à
moins qu'elle
n'ait
revêtu,
avant
d'entrer,
une
combinaison
de
protection
totale
qui
sera
laissée
sur
place.
Elle
doit
porter
des
bottes
qui
sont
désinfectées
à
la
sortie
du
site.
4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site. 5/ Aucun
véhicule
ne
peut
sortir
du
site
sans
l'autorisation
du
DDCSPP
des
Landes.
Le
véhicule
autorisé est lavé
avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non déclarée
infectée
hébergeant
des
oiseaux
qu'après
s'être
lavées
entièrement
et
avoir
changé
de
vêtements
avant
de
se
rendre
à
la
deuxième
exploitation.
Les
bottes
portées
dans
la
première
exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation. 7/ Aucun animal
ne
peut pénétrer dans
le site
ou en
sortir. Toutefois,
le
DDCSPP des
Landes peut
autoriser la sortie des mammifères. 8/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé. 9/ Une
enquête
épidémiologique
est
réalisée
par les agents de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et de
la
Protection
des
Populations afin
de
repérer les exploitations
susceptibles
d'être
contaminées
par
le
virus
de
l'influenza
aviaire.
Les
exploitations
identifiées
en
lien
épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral
portant
déclaration
d'infection.
Page 2 sur 4 10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés. 11/
Les
œufs
sont
détruits.
Les
produits
animaux
des volailles
et
autres
oiseaux
captifs
détenus,
notamment la viande,
les plumes,
les déjections (fumier,
lisier..)
et les
aliments qui se trouvaient
dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus. 12/
La
partie
d'exploitation
infectée
(bâtiments
et
abords)
est
nettoyée
et
désinfectée
en
trois
temps : - une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage, - un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire, - 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection. Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. 13/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 : - l'extérieur de tous les locaux, - leurs abords, - l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du matériel d'élevage ou des véhicules, - les points de passage ou de regroupement des animaux. 14/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui. 15/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance. Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP des Landes. Article
3:
Conformément
aux
arrêtés
susvisés du
10
septembre
2001
et du
30
mars
2001,
l'Etat
indemnise
les
propriétaires
des
animaux
et
des
denrées
et
produits
détruits
sur
ordre
de
l'administration ; l'expertise se fera a posteriori. Article 4
:
Les infractions aux dispositions de
l'Article 2 du
présent arrêté sont constatées par des
procès verbaux
; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L228-3, L228-4, 1228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Article
5
: L'arrêté
préfectoral
n°
DDCSPP/SPAE/2017-0014
du
04
janvier
2017
de
mise
sous
surveillance est abrogé. Article 6 : Délais et voies de recours. Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du
Préfet, d'un
recours hiérarchique
auprès du
Ministre en charge de l’agriculture ou d'un
recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de
Pau.
Les recours gracieux ou
hiérarchique
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Article
7:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Landes,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune de SAINT AGNET et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du
Page 3 sur 4 présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 08 janvier 2017
Le Préfet, Par délégation, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Pour le Directeur départemental et par délégation, Le Chef de service Santé Protection Animales et. Environnement
Pé
AE
A
Page 4 sur
4 | “M
ES
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale Et de la Protection des Populations Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0031
portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et à l'abattage
préventif de volailles
à ARBOUCAVE
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU
la
Directive 2005/94/CE du Conseil
Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE, VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE, VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17, VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration, VU
l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire, VU
l'arrêté
ministériel
du
18
janvier
2008
fixant
des
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à
la
lutte
contre
l’influenza
aviaire,
VU
l'arrêté
ministériel
du
9 février 2016 déterminant des dispositions de
lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français
;
VU
le
Décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et
à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU
le
Décret
du 09
juin
2016
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
nommant
M.
Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2016/22/PJI
du 27
juin
2016 donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations ; VU
l'arrêté
préfectoral
N°2016-1010 du 20
décembre
2016
portant subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des Populations des Landes,
Page 1 sur 3
OF
Fe]
D.D.C.S.P.P.—
1 Place Saint-Louis
—
BP
371
—
40012 Mont-de-Marsan
Cedex
—
L
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse
internet
:http://www.landes.gouv.fr (rubrique services
de
l’Etat)
C1 CONSIDERANT
les
résultats
cliniques
rapportés
par
le
Dr
Vét.
Xavier
BANSE
le
08
janvier
2017
concernant
les
animaux
de
l’EARL
DUFRECHE
à
ARBOUCAVE
et
évocateurs
d’influenza
aviaire
;
CONSIDERANT
les
résultats
du
Laboratoire
des
Pyrénées
et
des
Landes
n°17-00148
du
09
janvier
2017; CONSIDERANT
le
caractère
extrêmement
contagieux
et
grave
de
l’influenza
aviaire
;
CONSIDERANT
l'urgence
sanitaire
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
ARRÊTE
Article
1er
:
L'exploitation
EARL
DUFRECHE
sise
57
Route
vallée
du
Gabas
à
ARBOUCAVE,
est
qualifiée
“à
risque
d'influenza
aviaire"
et
placée
sous
la
surveillance
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
et
du
cabinet
vétérinaire
: Abiopole.
Les
mesures
suivantes s'appliquent
à
toutes
les
unités
d'élevage
de
volailles
de
l'exploitation.
Article
2
: Le
présent
arrêté
entraîne
l'application
des
mesures
suivantes
:
1°/
Le
recensement
de
toutes
les
catégories
d'animaux
présentes
sur
le
site
d'exploitation
et
le
relevé
de
tous
les
stocks
de
lisier,
fumier,
déchets
d'origine
animale,
aliments
pour
animaux
et
litière
se
trouvant
sur
le
site
d'exploitation
;
2°/
En
application
de
l’article
13
de
l'arrêté
ministériel
du
18
janvier
2008
sus-visé,
l’ensemble
des
palmipèdes
détenus
dans
l'unité
ou
tous
les
oiseaux
présents
dans
l'élevage
est
abattu
dans
les
meilleurs
délais.
Ces
opérations doivent
être
effectuées
de manière
à
éviter
tout
risque
de
propagation
de
l’influenza
aviaire. 3°/
Toute
sortie
d'oiseaux
des
autres
unités
de
l'exploitation
ne
peut
avoir
lieu
qu'après
l'accord
du
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
et
sous
couvert
d’un
laissez-passer.
4°/
Les
aliments
et
tous
les
produits
y
compris
le
fumier,
le
lisier
et
la
litière
en
lien
avec
l'unité
affectée
sont
détruits
ou
traités
de
manière
à
assurer
la
destruction
du
virus
de
l'influenza
aviaire.
5°/
Le
bâtiment
ayant
hébergé
les
palmipèdes,
ses
abords,
le
matériel
et
les
véhicules
ayant
été
en
contact
avec
les
oiseaux
sont nettoyés
et
désinfectés.
Les
opérations
de
nettoyage
et
de
désinfection
sont
effectuées
conformément
à
l'article
14
de
l'arrêté
ministériel
du
18
janvier
2008
sus-visé.
Article
3
:
La
levée
du
présent
arrêté
ne
peut
intervenir
qu’à
la
fin
de
la
réalisation
des
opérations
prévues
à
l'article
2.
Article
4
:
Conformément
aux
arrêtés
sus-visés
du
10
septembre
2001
et
du 30 mars
2001,
l'Etat
indemnise
les
propriétaires
des
animaux
et
des
denrées
et
produits
détruits
sur
ordre
de
ladministration
;
l'expertise
se
fera
a
posteriori.
Article
5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification,
d’un
recours gracieux
auprès
du
préfet,
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
en
charge
de
l'agriculture
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchique
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
Page 2
sur
3 réponse,
l’absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite.
Article
6
:
Les
infractions
aux
dispositions
de
l’article
2
du
présent
arrêté
sont
constatées
par
des
procès
verbaux
;
elles
sont
passibles
selon
leurs
natures
et
éventuellement
leurs
conséquences,
des
peines
prévues
par
les
articles
L.228-3, L.228-4,
L.
223-6
et
L.228-7
et
R.
228-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime. Article 7
:
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
et
le
vétérinaire
sanitaire
de
l'exploitation
sont
responsables,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Landes.
Mont
de
Marsan,
le
09
janvier
2017
Le
PREFET,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
Pour
le
Directeur
départemental
et
par
délégation,
Le
Responsable
du
Service
Santé
Protection
Animales
et
Environnement, Sébastién
ROUSSY_—
/
Page 3
sur
3 DE
=
ES
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale Et de la Protection des Populations Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0039
portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et à l’abattage
préventif de volailles
à ARBOUCAVE
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU
la
Directive
2005/94/CE
du
Conseil
Européen
du
20 décembre 2005 concernant des
mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE, VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE, VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17, VU
l'arrêté
ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de
l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration, VU
l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire, VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire, VU
l'arrêté
ministériel
du 9 février 2016
déterminant des dispositions de
lutte
complémentaires
contre
l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la
maladie sur le territoire
français
;
VU
le
Décret n°2004-374 du
29 avril
2004 relatif aux
pouvoirs des préfets,
à
l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU
le
Décret du 09 juin 2016 de
Monsieur le
Président de
la
République
nommant M.
Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ; VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
;
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre
2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE,
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection
des Populations des Landes,
Page 1 sur
3
OF
Em]
D.D.C.S.P.P.
—
1 Place Saint-Louis
—
BP
371
—
40012 Mont-de-Marsan Cedex
—
L
Tél. 05 58 05 76 30
— Fax 05 58 75 78 88
Adresse
internet
:http://www.landes.gouv.fr (rubrique services
de
l'Etat)
C1 CONSIDERANT
les
résultats
cliniques
rapportés
par
le
Dr
Vét.
François
LANDAIS
le
09
janvier
2017
concernant
les
animaux
de
l’EARL
MAISONNAVE
CAMET
à
ARBOUCAVE
et
évocateurs
d’influenza
aviaire
;
CONSIDERANT
le
caractère
extrêmement
contagieux
et
grave
de
l’influenza
aviaire
;
CONSIDERANT
l'urgence
sanitaire
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
ARRÊTE
Article
er
:
L'exploitation
EARL
MAISONNAVE
CAMET
sise
15
route
de
Samadet
à
ARBOUCAVE,
est
qualifiée
"à
risque
d'influenza
aviaire"
et
placée
sous
la
surveillance
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
et
du
cabinet
vétérinaire
: Abiopole.
Les
mesures
suivantes
s'appliquent
à
toutes
les
unités
d'élevage
de
volailles
de
l’exploitation.
Article
2
: Le
présent
arrêté
entraîne
l'application
des
mesures
suivantes
:
1°/
Le
recensement
de
toutes
les
catégories
d'animaux
présentes
sur
le
site
d'exploitation
et
le
relevé
de
tous
les
stocks
de
lisier,
fumier,
déchets
d'origine
animale,
aliments
pour
animaux
et
litière
se
trouvant
sur
le
site
d'exploitation
;
2°/
En
application
de
l'article
13
de
l'arrêté
ministériel
du
18
janvier
2008
sus-visé,
l'ensemble
des
palmipèdes
détenus
dans
l'unité
ou
tous
les
oiseaux
présents
dans
l'élevage
est
abattu
dans
les
meilleurs
délais.
Ces
opérations doivent
être
effectuées
de
manière
à
éviter
tout
risque
de
propagation
de
l’influenza
aviaire. 3°/
Toute
sortie
d'oiseaux
des
autres
unités
de
l'exploitation
ne
peut
avoir
lieu
qu'après
l'accord
du
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
et
sous
couvert
d’un
laissez-passer.
4°/
Les
aliments
et
tous
les
produits
y
compris
le
fumier,
le
lisier
et
la
litière
en
lien
avec
l'unité
affectée
sont
détruits
ou
traités
de
manière
à
assurer
la
destruction
du
virus
de
l'influenza
aviaire.
5°/
Le
bâtiment
ayant
hébergé
les
palmipèdes,
ses
abords,
le
matériel
et
les
véhicules
ayant
été
en
contact
avec
les
oiseaux
sont nettoyés
et
désinfectés.
Les
opérations
de
nettoyage
et
de
désinfection
sont
effectuées
conformément
à
l’article
14
de
l'arrêté
ministériel
du
18
janvier
2008
sus-visé,.
Article
3
:
La
levée
du
présent
arrêté
ne
peut
intervenir
qu’à
la
fin
de
la
réalisation
des
opérations
prévues
à
l’article
2.
Article
4
:
Conformément
aux
arrêtés
sus-visés
du 10
septembre 2001
et
du
30
mars
2001,
l'Etat
indemnise
les
propriétaires
des
animaux
et
des
denrées
et
produits
détruits
sur
ordre
de
l'administration
;
l'expertise
se
fera
a
posteriori.
Article
5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification,
d’un
recours gracieux
auprès
du
préfet,
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
en
charge
de
l’agriculture
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau.
Les
recours
gracieux
où
hiérarchique
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse,
l'absence
de réponse au
terme
d’un
délai
de
deux mois
valant
rejet implicite.
Page 2
sur
3 Article 6
:
Les
infractions
aux
dispositions
de
l’article
2
du
présent
arrêté
sont
constatées
par
des
procès
verbaux
;
elles
sont
passibles
selon
leurs
natures
et
éventuellement
leurs
conséquences,
des
peines
prévues
par
les
articles
L.228-3, L.228-4,
L.
223-6
et
L.228-7
et
R.
228-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime. Article 7 : Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
et
le
vétérinaire
sanitaire
de
l'exploitation
sont
responsables,
chacun en
ce
qui
les
concerne
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont
de
Marsan,
le
09
janvier
2017
Le
PREFET,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
Pour
le
Directeur
départemental
et
par
délégation,
Le
Responsable
du
Service
Santé
Protection
Animales
et
Environnement,
se?
Sébastien
ROUSS
PT
P-_
Page 3 sur 3 DE
©
ES
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale Et de la Protection des Populations Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0040
portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et à l’abattage
préventif de volailles à CASTELNAU TURSAN
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU
la
Directive
2005/94/CE
du
Conseil
Européen
du
20
décembre
2005
concernant
des
mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE, VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE, VU le Code Rural et de la
Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17, VU
l'arrêté
ministériel
du
30
mars
2001
modifié
fixant
les
modalités
de
l’estimation
des
animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration, VU
l'arrêté
ministériel
du
10 septembre
2001
modifié
fixant
des
mesures financières
relatives
à
la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire, VU
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire, VU
l'arrêté
ministériel
du
9
février
2016
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
l'influenza
aviaire
hautement
pathogène
suite
à
la
détection
de
la
maladie
sur
le
territoire
français
;
VU
le
Décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU
le
Décret
du
09
juin
2016
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
nommant
M.
Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes
;
VU
l'arrêté préfectoral
N° 2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur
Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2016-1010 du
20 décembre
2016
portant subdélégation
de signature
de
Monsieur Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et de
la
Protection
des Populations des Landes,
Page 1 sur 3
OF
el
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex —
L
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat)
C1 CONSIDERANT
les
résultats
cliniques
rapportés
par
le
Dr Vét.
François
LANDAIS
le
09 janvier 2017
concernant les animaux de EARL MAOUHUM à CASTELNAU TURSAN et évocateurs d’influenza aviaire ; CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire : CONSIDERANT l'urgence sanitaire ; SUR proposition de
Monsieur le
Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de
la
Protection
des Populations,
ARRÊTE
Article
1er
:
L'exploitation
EARL
MAOUHUM
sise
125
Route
d’Urgons
à
CASTELNAU
TURSAN,
est
qualifiée
"à
risque
d'influenza
aviaire"
et placée
sous
la
surveillance
du
directeur départemental
de
la
cohésion
sociale et de la protection des populations et du cabinet vétérinaire : Abiopole. Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles de l’exploitation. Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes : 1°/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé de tous
les
stocks
de
lisier,
fumier,
déchets
d'origine
animale,
aliments
pour animaux et
litière
se
trouvant sur le site d'exploitation ; 2°/ En application de
l’article
13
de
l’arrêté
ministériel
du
18 janvier 2008 sus-visé,
l’ensemble des
palmipèdes
détenus
dans
l’unité
ou
tous
les
oiseaux
présents
dans
l'élevage
est
abattu
dans
les
meilleurs délais. Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza aviaire. 3°/ Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation
ne peut avoir lieu qu'après l’accord du
directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer. 4°/
Les aliments
et tous
les
produits y compris
le
fumier,
le
lisier et
la
litière
en
lien
avec
l’unité
affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire. 5°/ Le bâtiment ayant hébergé les palmipèdes, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées conformément à l’article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé. Article
3
:
La
levée
du
présent arrêté
ne
peut intervenir qu'à
la fin
de
la
réalisation
des opérations
prévues à
l'article
2.
Article 4 : Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les propriétaires
des
animaux
et
des
denrées
et
produits
détruits
sur
ordre
de
l'administration
;
l’expertise se fera a posteriori. Article 5
:
Le présent arrêté peut faire
l’objet dans les deux mois suivant sa
notification,
d’un
recours gracieux
auprès
du
préfet,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
en
charge
de
l’agriculture
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau.
Les
recours
gracieux
où
hiérarchique
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Page 2
sur
3 Article
6
:
Les
infractions
aux
dispositions
de
l'article
2
du
présent
arrêté
sont
constatées
par
des
procès
verbaux
;
elles sont passibles selon
leurs natures et éventuellement leurs conséquences,
des peines
prévues par les articles L.228-3,
L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche
maritime. Article 7
:
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
directeur départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 10 janvier 2017 Le PREFET, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Pour le Directeur départemental et par délégation, Le Responsable du Service sante-Protection Animales et Environnement,
ne
pod
”
Page 3 sur 3 me
=
=
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Santé Protection Animales et Environnement Arrêté n° DDCSPP/SPAE/2017-0041 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène d’une exploitation à PECORADE
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU
la
Directive
2005/94/CE
du
Conseil
Européen
du
20
décembre
2005
concernant
des
mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE, VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE, VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17, VU
l'arrêté
ministériel
du
30
mars
2001
modifié
fixant
les
modalités
de
l'estimation
des
animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration, VU
l'arrêté
ministériel du
10 septembre 2001
modifié fixant des
mesures financières
relatives
à
la
lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire, VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire, VU
l'arrêté
du
9
février
2016
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français, VU
le
Décret
du
09 juin
2016
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
nommant
M.
Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes, VU
l'arrêté préfectoral
n°2015/69/PJI du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à
Monsieur
Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations des Landes, VU
l'arrêté
préfectoral
N°2016-1010 du
20 décembre
2016
portant subdélégation
de
signature
de
Monsieur Christophe
DEBOVE,
Directeur Départemental
de
la
Cohésion Sociale et de
la
Protection
des Populations des Landes, VU
l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0014 du 04 janvier 2017 de mise sous surveillance de
l'exploitation de M.BEZECOURT à SAINT AGNET, suspecté d’influenza aviaire,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex —
[1]
1O)
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http:/1www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
FE] Considérant
les
résultats
du
laboratoire
national
de
référence
de
l'ANSES
n°170023
exprimés
le
09
janvier
2017,
mettant
en
évidence
la
présence
dans
l'exploitation
EARL
DE
LAFLAVIE
à
PECORADE,
d'un gène
H5 d'influenza
aviaire possédant un
motif de clivage correspondant à celui d’une souche
hautement
pathogène,
SUR
PROPOSITION
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Landes,
ARRÊTE :
Article
1°
:
L'exploitation
EARL
DE
LAFLAVIE
sise
270
Route
de
Aire
sur Adour
à
PECORADE
est
déclarée
infectée
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
de
type
Hs.
Article
2 :
La
présente
déclaration
d'infection
entraîne
l'application
des
mesures
suivantes
sur
les
sites
de
l’exploitation
:
1/
Des
panneaux
«
influenza
aviaire
accès
interdit
»
sont
placés
à
toutes
les
entrées
du
site
de
l'exploitation.
Nul
ne
peut
pénétrer
dans
le
site
ou
en
sortir,
sauf
autorisation
du
Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes. 2/
Toutes
les
entrées
du
site
non
condamnées
sont
pourvues,
sur
une
aire
non
boueuse,
de
matériel
et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées.
La solution désinfectante est maintenue propre et à
l'abri de la pluie, elle est changée au
moins
une
fois
par jour.
En
outre,
un
rotoluve
ou tout autre
dispositif de
désinfection
est installé
à
chaque
point d'entrée
prévu
pour
les
véhicules
autorisés.
3/ Toute personne autorisée à
pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de
protection
totale.
Toute
personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à
moins qu'elle
n'ait
revêtu,
avant
d'entrer,
Une
combinaison
de
protection
totale
qui
sera
laissée
sur
place.
Elle
doit
porter
des
bottes
qui
sont
désinfectées
à
la
sortie
du
site.
4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site. 5/ Aucun
véhicule
ne
peut
sortir
du
site
sans
l'autorisation
du
DDCSPP
des
Landes.
Le
véhicule
autorisé est lavé
avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les
personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se
rendre dans une autre exploitation
non
déclarée
infectée
hébergeant
des
oiseaux
qu'après
s'être
lavées
entièrement
et
avoir
changé
de
vêtements
avant
de
se
rendre
à
la
deuxième
exploitation.
Les
bottes
portées
dans
la
première
exploitation
ne
pourront
être
utilisées
pour
pénétrer
dans
la
deuxième
exploitation.
7/ Aucun
animal
ne
peut
pénétrer dans
le
site ou en sortir. Toutefois,
le
DDCSPP des
Landes peut
autoriser la sortie des mammifères. 8/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé. 9/ Une
enquête épidémiologique
est
réalisée
par les agents
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
afin
de
repérer
les
exploitations
susceptibles
d'être
contaminées
par
le
virus
de
l'influenza
aviaire.
Les
exploitations
identifiées
en
lien
épidémiologique sont placées soit sous arrêté
préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté
préfectoral portant déclaration d'infection.
Page
2 sur
4 10/ La
divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site.
Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés. 11/
Les
œufs sont
détruits.
Les
produits
animaux
des
volailles
et
autres
oiseaux
captifs
détenus,
notamment
la viande,
les plumes,
les déjections (fumier,
lisier.....)
et les
aliments qui se trouvaient
dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus. 12/
La
partie
d'exploitation
infectée
(bâtiments
et
abords)
est
nettoyée
et
désinfectée
en
trois
temps
:
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage, - un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire, - 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection. Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. 13/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 : - l'extérieur de tous les locaux, - leurs abords, - l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du matériel d'élevage ou des véhicules, - les points de passage ou de regroupement des animaux. 14/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui. 15/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance. Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP des
Landes.
Article
3 :
Conformément aux arrêtés
susvisés
du
10 septembre
2001
et du
30
mars
2001,
l'Etat
indemnise
les
propriétaires
des
animaux
et
des
denrées
et
produits
détruits
sur
ordre
de
l'administration ; l'expertise se fera a posteriori. Article 4 :
Les infractions aux dispositions de
l’Articie
2 du
présent arrêté sont constatées par des
procès verbaux
; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L228-3, L228-4, L228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Article
5
: L'arrêté
préfectoral
n°
DDCSPP/SPAE/2017-0019
du
04
janvier
2017
de
mise
sous
surveillance est abrogé. Article 6 : Délais et voies de recours. Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès
du
Préfet,
d'un
recours
hiérarchique auprès du
Ministre
en
charge
de
l’agriculture
ou
d'un
recours
contentieux devant
le Tribunal
Administratif de
Pau.
Les
recours gracieux ou
hiérarchique
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Article
7 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Landes,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune de SAINT AGNET et le vétérinaire sanitaire de l’exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du
Page 3 sur 4 présent
arrêté
qui sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
la
Préfecture
des
Landes.
Mont-de-Marsan,
le
10
janvier
2017
Le
Préfet,
Par
délégation,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation, Le
Chef de
service
Santé
Protection
Animales
et
Environnement
F
Pr
Cséfsstien ROUSSY
ré
; Page 4 sur 4 DE
©
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale Et de la Protection des Populations Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0044 déterminant des zones de protection et de surveillance suite à des déclarations d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU
la
Directive
2005/94/CE
du
Conseil
du
20
décembre
2005
concernant
des
mesures
communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ; VU
la
Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de
diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ; VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221- 9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12,
D223-22-2 à D223-22-17;
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ; VU
l'arrêté
ministériel
du
10 septembre
2001
modifié fixant des
mesures financières
relatives à
la
lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ; VU
l'arrêté
ministériel
du
18 janvier 2008
modifié fixant les
mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ; VU
l'arrêté
ministériel
du
8
février
2016
relatif
aux
mesures
de
biosécurité
applicables
dans
les
exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire
;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l’influenza
aviaire
hautement
pathogène
suite
à
la
détection
de
maladie
sur
le
territoire
français
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU
le
décret
du
09
juin
2016
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
nommant
M.
Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2016/22/PJI
du
27
juin
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
D.D.C.SP.P. - 1 Place Saint Louis — BP371 — 40012 Mont de Marsan Cedex
OF
tél : 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http:/www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
EI VU
l'arrêté
Préfectoral
N°2016-1010
du
20
décembre
2016
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des Populations des Landes
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDCSPP40/SPAE/2016-995
et
-996
du
14
décembre
2016
portant
déclaration
d'infection
d'exploitations
en
influenza
aviaire
hautement
pathogène
à
EUGENIE-LES-
BAINS
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDCSPP40/SPAE/2016-1007
du
17
décembre
2016
portant
déclaration
d'infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à LUSSAGNET
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDCSPP40/SPAE/2016-1012
du
19
décembre
2016
portant
déclaration
d'infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à CAZERES-SUR-L'ADOUR
;
VU
l'arrêté préfectoral
n°32-2016-12-11-006 du
Préfet du Gers portant déclaration d'infection d’une
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à SEGOS
;
VU
l'arrêté préfectoral n°32-2016-12-14-008 du
Préfet du Gers définissant un zonage au
Nord ouest
suite à déclaration d'infection d'exploitations en influenza aviaire hautement pathogène : VU
l'arrêté
préfectoral
du
Préfet
du
Gers
portant
déclaration
d'infection
d’une
exploitation
en
influenza aviaire hautement pathogène à BARCELONE DU GERS
;
VU
l'arrêté préfectoral n°’DDCSPP40/SPAE/2016-1053 du 27/12/2016 portant déclaration d'infection
d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à BOURDALAT
;
VU
l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2016-1054 du 28/12/2016 portant déclaration d'infection
d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à BOURDALAT
;
VU
l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2016-1055 du 28/12/2016 portant déclaration d'infection
d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à SAINT AGNET
;
VU
l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2016-1056 du 28/12/2016 portant déclaration d'infection
d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à DUHORT-BACHEN ; VU
l'arrêté préfectoral n°’DDCSPP40/SPAE/2017-0004 du 02/01/2017 portant déclaration d'infection
d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à SAINT LOUBOUER ; VU
l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2017-0007 du 03/01/2017 portant déclaration d'infection
d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à LATRILLE ; VU
l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2017-0041 du
10/01/2017 portant déclaration d'infection
d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à PECORADE
;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2017-0043 du 10/01/2017 portant déclaration d'infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à MIRAMONT SENSACQ
;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ; CONSIDERANT
la
nécessité
de
surveiller
les
élevages
autour
des
cas
index
afin
d'identifier
une
éventuelle diffusion du virus ; CONSIDERANT l'urgence sanitaire ; SUR proposition
de
Monsieur le
Directeur Départemental
de
la
Cohésion Sociale et de
la
Protection
des Populations
;
ARRÊTE
Article
1°
: définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
e
une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1
e
une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.
Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux.
Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
1° Les territoires placés en zone de protection sont soumis aux dispositions prévues aux articles
15 à
18 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l’influenza aviaire sus-visé. 2° Les territoires placés en zone de surveillance sont soumis aux dispositions prévues aux articles 20 à 21 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l’influenza aviaire sus-visé.
Article 3 : durée des mesures
1° Pour la zone de protection la durée des mesures est fixée par l’article 19 de
l’arrêté ministériel du
18 janvier 2008
modifié fixant
des
mesures techniques
et
administratives
contre
l'influenza
aviaire
sus-visé. 2° Pour la zone de surveillance,
la durée des mesures est fixée par l’article 22 de l'arrêté ministériel
du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l’influenza aviaire sus-visé.
Article
4
: abrogation
L'arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2017-0010 du 03 janvier 2017 déterminant des zones réglementées vis-à-vis de l’influenza aviaire est abrogé.
Article 5 : recours
Le présent arrêté
peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa
notification, d’un
recours gracieux
auprès du
préfet,
d’un
recours
hiérarchique
auprès du
ministre
en
charge
de
l'agriculture
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchique
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 6 : exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires
des
exploitations
concernées
sont
responsables,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des
Landes. Mont de Marsan, le 10 janvier 2017 Le
PREFET,
Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Par délégation,
ÆACTS?
Le chef de service Santé Proteétioh
ñales
èt
Environnement
Sébastien
ROUSSY
+
ANNEXE 1
: Zone de protection
ZONE DE PROTECTION
AIRE-SUR-L'ADOUR
LE VIGNAU
BAHUS-SOUBIRAN
LUSSAGNET
BOURDALAT
MAURIES
BUANES
MIRAMONT-SENSACQ
CASTELNAU-TURSAN
MONTEGUT
CAZERES-SUR-L'ADOUR
PAYROS-CAZAUTETS
CLASSUN
PECORADE
CLEDES
PERQUIE
DUHORT-BACHEN
PIMBO
EUGENIE-LES-BAINS
RENUNG
FARGUES
SAINT-AGNET
GEAUNE
SAINT-LOUBOUER
HONTANX
SARRON
LATRILLE
SORBETS
LAURET
VIELLE-TURSAN
ANNEXE 2 : Zone de surveillance
ZONE DE SURVEILLANCE
ARBOUCAVE
MAURRIN
ARTHEZ-D'ARMAGNAC
MAUVEZIN-D'ARMAGNAC
AUBAGNAN
MONTGAILLARD
BATS
MONTSOUE
BORDERES-ET-LAMENSANS _ | PARLEBOSCQ CASTANDET
PHILONDENX
COUDURES
PUJO LE PLAN
EYRES MONCUBE
PUYOL-CAZALET
GRENADE SUR ADOUR
SAINT-GEIN
LABASTIDE-D'ARMAGNAC
SAINTE COLOMBE
LACAJUNTE
SAMADET
LAGRANGE
SARRAZIET
LARRIVIERE
SERRES GASTON
LE FRECHE
URGONS
MANT
VILLENEUVE DE MARSAN DE
=
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale Et de la Protection des Populations Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0045
portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et à l’abattage
préventif de volailles
à MIRAMONT SENSACQ
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU
la
Directive
2005/94/CE
du
Conseil
Européen
du
20
décembre
2005
concernant
des
mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE, VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE, VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17, VU
l'arrêté
ministériel
du
30
mars 2001
modifié fixant
les
modalités de
l'estimation
des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration, VU
l'arrêté
ministériel du
10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à
la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire, VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire, VU
l'arrêté
ministériel
du
9
février 2016
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
l’influenza
aviaire
hautement
pathogène suite à
la
détection de
la
maladie sur le territoire
français
;
VU
le
Décret
n°2004-374 du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs des
préfets,
à
l’organisation
et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU
le
Décret
du
09 juin
2016
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
nommant
M.
Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes
;
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
;
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre
2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE,
Directeur Départemental de
la
Cohésion Sociale et de la
Protection
des Populations des Landes,
Page 1 sur
3
[OF
Fe]
D.D.C.S.P.P.— 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex —
L
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
C1 CONSIDERANT
les
résultats
cliniques
rapportés
par
le
Dr
Vét.
Léni
CORRAND
le
09
janvier
2017
concernant
les
animaux
de
DUCOUSSO
à
MIRAMONT
SENSACQ
et
évocateurs
d’influenza
aviaire
:
CONSIDERANT
le
caractère
extrêmement
contagieux
et
grave
de
l’influenza
aviaire
:
CONSIDERANT
l'urgence
sanitaire
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
ARRÊTE
Article
1er
:
L'exploitation
de
Monsieur
DUCOUSSO
Serge
sise
lieu-dit
Ferme
de
Laouga
à
MIRAMONT
SENSACQ,
est
qualifiée
"à
risque d'influenza
aviaire”
et
placée
sous
la
surveillance
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
et
du
cabinet
vétérinaire
: Abiopole.
Les
mesures
suivantes
s'appliquent
à
toutes
les
unités
d'élevage
de
volailles
de
l'exploitation.
Article
2
: Le
présent
arrêté
entraîne
l'application
des
mesures
suivantes
:
1°/
Le
recensement
de
toutes
les
catégories
d'animaux
présentes
sur
le
site
d'exploitation
et
le
relevé
de
tous
les
stocks
de
lisier,
fumier,
déchets
d'origine
animale,
aliments
pour
animaux
et
litière
se
trouvant
sur
le
site
d'exploitation
;
2°/
En
application
de
l’article
13
de
l’arrêté
ministériel
du
18
janvier
2008
sus-visé,
l’ensemble
des
palmipèdes
détenus
dans
l’unité
ou
tous
les
oiseaux
présents
dans
l'élevage
est
abattu
dans
les
meilleurs délais. Ces
opérations
doivent
être
effectuées
de manière
à
éviter
tout
risque
de
propagation
de
l’influenza
aviaire. 3°/
Toute
sortie
d'oiseaux
des
autres
unités
de
l'exploitation
ne
peut
avoir
lieu
qu'après
l’accord
du
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
et
sous
couvert
d’un
laissez-passer.
4°/
Les
aliments
et
tous
les
produits
y
compris
le
fumier,
le
lisier
et
la
litière
en
lien
avec
l’unité
affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire. 5°/
Le
bâtiment
ayant
hébergé
les
palmipèdes,
ses
abords,
le
matériel
et
les
véhicules
ayant
été
en
contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés.
Les opérations de nettoyage et de désinfection
sont
effectuées
conformément
à
l’article
14
de
l’arrêté
ministériel
du
18
janvier
2008
sus-visé.
Article
3
:
La
levée du
présent arrêté
ne
peut intervenir qu’à
la fin
de
la
réalisation
des opérations
prévues à
l'article
2.
Article
4
:
Conformément
aux
arrêtés
sus-visés
du
10
septembre
2001
et
du
30
mars
2001,
l'Etat
indemnise
les
propriétaires
des
animaux
et
des
denrées
et
produits
détruits
sur
ordre
de
l'administration
;
l'expertise se fera a posteriori. Article 5
:
Le présent arrêté peut faire
l'objet dans les deux mois suivant sa
notification, d’un
recours gracieux
auprès
du
préfet,
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
en
charge
de
l’agriculture
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchique
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Page 2
sur
3 Article 6
:
Les
infractions
aux
dispositions
de
l’article
2
du
présent
arrêté
sont
constatées
par
des
procès
verbaux
; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime. Article
7
:
Le Secrétaire général de la
Préfecture,
le directeur départemental
de
la
cohésion sociale et de
la
protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce
qui
les
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 10 janvier 2017 Le
PREFET,
Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Pour le Directeur départemental et par délégation, Le Responsable du Service Santé Protection Animales et Environnement,
_
Sébastien ROUSSY
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7
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale Et de la Protection des Populations Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0046
portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et à l’abattage
préventif de volailles à BAHUS SOUBIRAN
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU
la
Directive
2005/94/CE
du
Conseil
Européen
du
20 décembre
2005
concernant
des
mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE, VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE, VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17, VU
l'arrêté
ministériel
du
30
mars 2001
modifié fixant
les
modalités de
l’estimation
des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration, VU
l'arrêté
ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à
la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire, VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire, VU
l'arrêté
ministériel
du
9 février 2016
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
l’influenza aviaire
hautement pathogène suite à
la
détection de
la
maladie sur le territoire
français
;
VU
le
Décret
n°2004-374 du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs des
préfets,
à
l’organisation
et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU
le
Décret du
09 juin
2016
de
Monsieur
le
Président de
la
République
nommant
M.
Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes
;
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations ; VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre
2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection
des Populations des Landes,
Page 1 sur 3
Fe] mi
[=]
D.D.C.S.P.P.- 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex —
L
Tél. 05 58 05 76 30
— Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : htip://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat)
C1 CONSIDERANT
les
résultats
cliniques
rapportés
par
le
Dr
Vét.
Léni
CORRAND
le
09
janvier
2017
concernant les animaux de
EARL DE JEAN
POURQUET à
BAHUS SOUBIRAN
et évocateurs d’influenza
aviaire
;
CONSIDERANT
le
caractère
extrêmement
contagieux
et
grave
de
l'influenza
aviaire
;
CONSIDERANT
l'urgence
sanitaire
;
SUR
proposition
de
Monsieur le
Directeur Départemental de
la
Cohésion Sociale et de la
Protection
des
Populations,
ARRÊTE
Article
1er
:
L'exploitation
EARL
DE
JEAN
POURQUET
sise
550
chemin
Jean
Pourque
à
BAHUS
SOUBIRAN,
est
qualifiée "à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et du cabinet vétérinaire : Abiopole. Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles de l'exploitation. Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes : 1°/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé de tous
les
stocks
de
lisier,
fumier,
déchets
d'origine
animale,
aliments
pour animaux et
litière
se
trouvant
sur
le
site
d'exploitation
;
2°/
En
application de l’article
13
de
l'arrêté
ministériel
du
18 janvier 2008 sus-visé,
l’ensemble
des
palmipèdes
détenus
dans
l'unité
ou
tous
les
oiseaux
présents
dans
l'élevage
est
abattu
dans
les
meilleurs délais. Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza aviaire. 3°/ Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation
ne peut avoir lieu qu'après l'accord du
directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer. 4°/
Les
aliments et tous
les
produits y compris
le fumier,
le
lisier et
la
litière
en
lien
avec
l'unité
affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire. 5°/ Le bâtiment ayant hébergé les palmipèdes, ses abords,
le matériel et les véhicules ayant été en
contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés.
Les opérations de nettoyage et de désinfection
sont effectuées conformément à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé. Article
3
:
La
levée
du
présent arrêté
ne
peut intervenir qu’à
la
fin
de
la
réalisation
des opérations
prévues à
l’article
2.
Article
4
:
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les propriétaires
des
animaux
et
des
denrées
et
produits
détruits
sur
ordre
de
l'administration
:
l'expertise se fera a posteriori. Article 5
:
Le
présent arrêté
peut faire
l’objet dans
les deux mois suivant sa
notification,
d’un
recours gracieux
auprès
du
préfet,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
en
charge
de
l’agriculture
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchique
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Page 2
sur
3 Article
6
:
Les
infractions
aux
dispositions
de
l'article
2
du
présent
arrêté
sont
constatées
par
des
procès
verbaux
; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime. Article 7
:
Le Secrétaire général de
la
Préfecture,
le directeur départemental
de
la
cohésion sociale et de
la
protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce
qui
les
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 10 janvier 2017 Le
PREFET,
Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Pour le Directeur départemental et par délégation, Le Responsable du Service Santé
Protection Animales et
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