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Arrêté - Préfecture - Landes - raas 06 03 2017
Arrêté - Préfecture - Landes - raas 02 03 2017
Arrêté - Préfecture - Landes - raas du 13 janvier 2017
Document publié le Vendredi 13 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - raas du 13 janvier 2017)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Transports,
= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Recueil des actes administratifs spécial
des services de l’État dans les Landes
Date de publication : 13 janvier 2017 Sommaire
DDCSPP
• Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0043 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’une exploitation à Miramont-Sensacq
• Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0047 portant mise sous surveillance d’une ex-
ploitation à risque d’influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles à Pimbo
• Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0048 portant mise sous surveillance d’une ex-
ploitation à risque d’influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles à Puyol-Cazalet
• Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0050 déterminant une zone de contrôle tempo-
raire suite à une suspicion d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène
• Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0052 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’une exploitation à Mant
• Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0053 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’une exploitation à Bahus-Soubiran
• Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0054 portant mise sous surveillance d’une ex-
ploitation à risque d’influenza aviaire à Doazit
• Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0055 portant mise sous surveillance d’une ex-
ploitation à Doazit
• Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0062 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’une exploitation à Saint-Agnet
• Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0063 portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’une exploitation à Arboucave D
=
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
LANDES
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale et
de
la
Protection
des
Populations
Santé
Protection
Animales
et
Environnement
Arrêté
n°
DDCSPP/SPAE/2017-0043
portant
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d’une
exploitation
à
MIRAMONT
SENSACQ
Le
Préfet
des
Landes,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
la
Directive
2005/94/CE
du
Conseil
Européen
du
20
décembre
2005
concernant
des
mesures
communautaires
de
lutte
contre
l’influenza
aviaire et
abrogeant
la
directive
92/40/CEE,
VU
la
Décision
2006/437/CE
de
la
Commission
Européenne
du
4
août
2006
portant
approbation
d’un
manuel
de
diagnostic
pour
l’influenza
aviaire
conformément
à
la
directive
2005/94/CE,
VU
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
notamment
ses
articles
L201-4,
L221-1
à
L221-9,
L223-1
à
L223-8,
R223-3à R223-12
et
D223-22-2
à
D223-22-17,
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
mars
2001
modifié
fixant
les
modalités
de
l'estimation
des
animaux
abattus
et
des
produits
détruits
sur
ordre
de
l'administration,
VU
l'arrêté
ministériel
du
10
septembre
2001
modifié
fixant
des
mesures
financières
relatives
à
la
lutte
contre
l’influenza
aviaire
: maladie
de
Newcastle
et
influenza
aviaire,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
janvier
2008
fixant
des
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à
la
lutte
contre
l’influenza
aviaire,
VU
l'arrêté
du
9
février
2016
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
l’influenza
aviaire
hautement
pathogène
suite
à
la
détection
de
la
maladie
sur
le
territoire
français,
VU
le
Décret
du
09
juin
2016
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
nommant
M.
Frédéric
PERISSAT,
préfet
des
Landes,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015/69/PJ1
du
29
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Landes,
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2016-1010
du
20
décembre
2016
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des Populations des Landes, VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDCSPP/SPAE/2017-0026
du
06
janvier
2017
de
mise sous
surveillance
de
EARL
DU
MAS
à
MIRAMONT
SENSACO,
suspectée
d’influenza
aviaire,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex —
Ce]
IE)
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http:/www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
FI Considérant les résultats du
laboratoire national de référence de l'ANSES n°170028, exprimés le 10
janvier 2017,
mettant en
évidence
la
présence
dans
l'exploitation
de
EARE
DU
MAS
à
MIRAMONT
SENSACO, d'un gène H5 d'influenza aviaire possédant un motif de clivage correspondant à celui d’une souche hautement pathogène, SUR
PROPOSITION
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection des Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1” :
L'exploitation
EARL DU
MAS sise
Le
Mas à
MIRAMONT SENSACQ est déclarée
infectée
d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5. Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes : 1/ Des
panneaux
« Influenza
aviaire
accès
interdit »
sont
placés
à
toutes
les
entrées
du
site
de
l'exploitation.
Nul
ne
peut
pénétrer
dans
le
site
ou
en
sortir
sauf
autorisation
du
Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes. 2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour.
En outre,
un
rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à
chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés. 3/ Toute personne autorisée à
pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale. Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait revêtu,
avant
d'entrer,
une
combinaison
de
protection
totale
qui
sera
laissée
sur
place.
Elle
doit
porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site. 4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site. 5/ Aucun
véhicule
ne
peut
sortir
du
site
sans
l'autorisation
du
DDCSPP
des
Landes.
Le
véhicule
autorisé est lavé
avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non déclarée
infectée
hébergeant
des
oiseaux
qu'après
s'être
lavées
entièrement
et
avoir
changé
de
vêtements
avant
de
se
rendre
à
la
deuxième
exploitation.
Les
bottes
portées
dans
la
première
exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation. 7/ Aucun animal
ne
peut pénétrer dans
le site ou en
sortir. Toutefois,
le
DDCSPP des
Landes
peut
autoriser la sortie des mammifères. 8/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé. 9/ Une enquête épidémiologique
est réalisée
par les agents de
la
Direction
Départementale de
la
Cohésion Sociale et de
la
Protection des Populations afin de repérer les exploitations
susceptibles
d'être
contaminées
par
le
virus
de
l'influenza
aviaire.
Les
exploitations
identifiées
en
lien
épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
Page 2 sur
4 10/ La
divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site.
Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou
attachés.
11/
Les
œufs
sont
détruits.
Les
produits
animaux
des volailles
et
autres
oiseaux
captifs
détenus,
notamment
la
viande,
les plumes,
les
déjections
(fumier,
lisier...)
et
les
aliments
qui
se trouvaient
dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus. 12/
La
partie
d'exploitation
infectée
(bâtiments
et
abords)
est
nettoyée
et
désinfectée
en
trois
temps : - une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage, - Un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire, - 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection. Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. 13/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 : - l'extérieur de tous les locaux, - leurs abords, - l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de
l'alimentation, du
matériel d'élevage ou des véhicules, - les points de passage ou de regroupement des animaux. 14/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui. 15/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection.
L'exploitation est incluse dans la zone de
protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance. Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP des
Landes.
Article
3 :
Conformément
aux
arrêtés
susvisés
du
10
septembre
2001
et
du
30
mars
2001,
l'Etat
indemnise
les
propriétaires
des
animaux
et
des
denrées
et
produits
détruits
sur
ordre
de
l'administration
; l'expertise se fera a posteriori.
Article
4
:
Les
infractions aux dispositions
de
l'Article
2
du
présent
arrêté
sont
constatées
par
des
procès verbaux
; elles sont passibles selon
leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L228-3, L228-4,
L228-6, L228-7 et R228-1 à
R228-10 du Code Rural et
de la Pêche Maritime. Article
5
: L'arrêté
préfectoral
n°
DDCSPP/SPAE/2017-0026
du
06
janvier
2017
de
mise
sous
surveillance est abrogé. Article 6 : Délais et voies de recours. Le présent arrêté
peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa
notification, d'un
recours gracieux
auprès
du
Préfet,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
en
charge
de
l’agriculture
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif de
Pau.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchique
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Page 3 sur
4 Article
7
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Landes,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
le
Maire
de
la
commune
de
MIRAMONT
SENSACQ et
le
vétérinaire
sanitaire
de
l'exploitation
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 10
janvier 2017
Le PREFET, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Pour le Directeur départemental et par délégation, Le Responsable du Service Santé Protection Animales et Environnement,
?
< FD
\
NS
\
=
Sébastien ROUSSY”
Page 4 sur 4 Dm
©
ST
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale Et de la Protection des Populations Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0047
portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et à l’abattage
préventif de volailles à PIMBO
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU
la
Directive
2005/94/CE
du
Conseil
Européen
du
20
décembre
2005
concernant
des
mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE, VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE, VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17, VU
l'arrêté
ministériel
du
30
mars
2001
modifié
fixant
les
modalités
de
l'estimation
des
animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration, VU
l'arrêté
ministériel
du
10
septembre
2001
modifié
fixant
des
mesures financières
relatives
à
la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire, VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire, VU
l'arrêté
ministériel
du
9
février
2016
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
l’influenza
aviaire
hautement
pathogène
suite
à
la
détection
de
la
maladie sur
le
territoire
français
;
VU
le
Décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU
le
Décret
du
09
juin
2016
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
nommant
M.
Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ; VU
l'arrêté préfectoral
N° 2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur
Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2016-1010 du
20 décembre
2016
portant subdélégation
de signature de
Monsieur Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et de
la
Protection
des Populations des Landes,
Page 1 sur 3
OF
|
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex —
L
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat)
FE] CONSIDERANT
les
résultats
du
Laboratoire
des
Pyrénées
et
des
Landes
n°17-00149
du
09 janvier
2017
;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ; CONSIDERANT
l'urgence
sanitaire
;
SUR proposition de
Monsieur le
Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de
la
Protection
des Populations,
ARRÊTE
Article 1er : L'exploitation
EARL
DE
MASSOLE
sise
lieu-dit
Massole
à
PIMBO,
est
qualifiée
"à
risque
d'influenza
aviaire"
et
placée
sous
la
surveillance
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection des populations et du cabinet vétérinaire : Abiopole. Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles de l'exploitation. Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes : 1°/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé de tous
les
stocks
de
lisier,
fumier,
déchets
d'origine
animale,
aliments
pour animaux
et
litière
se
trouvant sur le site d'exploitation ; 2°/ En application de
l’article
13
de l'arrêté
ministériel
du
18 janvier 2008 sus-visé, l’ensemble des
palmipèdes
détenus
dans
l’unité
ou
tous
les
oiseaux
présents
dans
l'élevage
est
abattu
dans
les
meilleurs délais. Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza aviaire. 3°/ Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer. 4°/
Les aliments et tous
les
produits y compris
le fumier,
le
lisier et
la
litière
en
lien
avec l'unité
affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire. 5°/ Le bâtiment ayant hébergé les palmipèdes, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés.
Les opérations de nettoyage et de désinfection
sont effectuées conformément à
l’article 14 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3
:
La
levée
du
présent arrêté
ne
peut intervenir qu’à
la fin
de
la
réalisation
des opérations
prévues à
l'article
2.
Article 4
:
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les propriétaires
des
animaux
et
des
denrées
et
produits
détruits
sur
ordre
de
l’administration
;
l'expertise se fera a posteriori. Article 5
:
Le
présent arrêté
peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa
notification, d’un
recours gracieux
auprès
du
préfet,
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
en
charge
de
l’agriculture
où
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchique
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Page 2 sur 3 Article
6
:
Les
infractions
aux
dispositions
de
l’article
2
du
présent
arrêté
sont
constatées
par
des
procès
verbaux
;
elles sont
passibles selon
leurs
natures et éventuellement
leurs conséquences,
des
peines
prévues par les articles L.228-3,
L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche
maritime. Article
7
:
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
directeur départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des populations et le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation sont responsables,
chacun en
ce
qui
les
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 10 janvier 2017 Le PREFET, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Pour le Directeur départemental et par délégation, Le Responsable du Service
Santé Protection Animales et
Environnement, Sébastien ROUSS
Page 3 sur 3 EE
=
Liberté » Égalité » Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale Et de la Protection des Populations Santé
Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral
n°DDCSPP /SPAE/2017 -0048 portant
surveillance d’une exploitation suspectée
d'influenza aviaire à PUYOL CAZALET
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU
la
Directive
2005/94/CE
du
Conseil
Européen
du
20
décembre
2005
concernant
des
mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE, VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE, VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17, VU
le
Décret
n°2004-374
du
30
mars
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, VU
l'arrêté
ministériel
du
30
mars
2001
modifié
fixant
les
modalités
de
l’estimation
des
animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration, VU
l'arrêté
ministériel du
10 septembre 2001
modifié fixant des
mesures financières
relatives à
la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire, VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire, VU
le
Décret
n°2004-374 du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à
l’action
des
services de l'Etat dans les régions et départements ; VU
le
Décret
du
09
juin
2016
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
nommant
M.
Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes, VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2016/22/PJI
du
27
juin
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ; VU
l'arrêté
préfectoral
N°2016-1010 du
20 décembre
2016
portant subdélégation
de
signature
de
Monsieur Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et de
la
Protection
des Populations des Landes,
.D.C.S.P.P. - 1
Place Saint Louis — BP371 — 40012 Mont de Marsan Cedex tél : 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88
El:
Adresse Internet : http:/www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
Page 1 st
[1
[Cl CONSIDERANT le éléments cliniques du Dr Vét.François LANDAIS transmis le 09 janvier 2017 concernant les animaux de EARL JEAN
BIDAOU à PUYOL CAZALET.
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ; Vu
l'urgence
sanitaire,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection
des Populations,
ARRÊTE
Article
117:
L'exploitation
EARL
JEAN
BIDAOU
sise
400
chemin
de
Clèdes
à
PUYOL
CAZALET
hébergeant
un
ou
plusieurs
animaux suspects
d’influenza
aviaire
hautement
pathogène
est
placée
sous
la
surveillance
du
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations (DDCSPP) des Landes. Les mesures s'appliquent à tous les sites d'élevage de volailles de l’exploitation. Article 2 : La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans l'attente de la confirmation ou de l'infirmation du diagnostic. 1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDCSPP ou le vétérinaire sanitaire : 2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l’exploitation et, pour chacune des
espèces
concernées,
le
nombre
d’animaux
déjà
morts
et
le
nombre
d'animaux
suspects.
Le
recensement
est
quotidiennement
mis
à jour
par
l’éleveur
pour tenir compte
des
animaux
nés
ou
morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande du DDCSPP ; 3/ Le relevé de tous les stocks de viandes ou produits à base de viande, d'œufs, de plumes, de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant dans l'exploitation ; 4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic par le vétérinaire sanitaire : 5/ Le
recueil
d'informations
épidémiologiques
dans
un
premier
temps
puis
la
réalisation
d'une
enquête épidémiologique par les agents de la
DDCSPP afin d'identifier les exploitations susceptibles
d'être contaminées par le virus de l’influenza aviaire. Article
3:
La
mise
sous
surveillance
entraîne
l'application
des
mesures
suivantes
relatives
à
la
circulation des animaux et des produits : 1/
Le
maintien
de
tous
les
oiseaux
de
l’exploitation
dans
leurs
locaux
d'hébergement
ou
dans
d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement, ou par dérogation et après avis du DDCSPP l’utilisation de tout moyen permettant de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages.
Des
moyens
appropriés
de
désinfection
sont
mis
en
place
aux
entrées
et
sorties
des
bâtiments. 2/ Aucune volaille
et aucun
autre
oiseau
captif ne
doit entrer dans
l'exploitation
ou
en
sortir.
Le
DDCSPP
peut
accorder
des
dérogations
individuelles
pour
la
sortie
des
oiseaux
des
ateliers
épidémiologiquement distincts, sur demande, avec l'émission d’un laissez-passer.
Page 2 sur 4 3/ Aucun
cadavre,
aucune viande
provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les
abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune
litière, aucune déjection
ni aucun objet susceptible de
propager l’influenza aviaire ne doit
sortir de l'exploitation sauf autorisation délivrée par le
DDCSPP, qui prescrit les mesures à
prendre
pour éviter la propagation de la maladie. Les
moyens de transport devront
pénétrer dans
l’exploitation
en
fin
de tournée
et
pouvoir être
facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation. 4/ Aucun
œuf
ne
doit
quitter
l'exploitation.
Le
DDCSPP
peut
accorder
des
dérogations
pour
l'expédition des œufs, sur demande, avec l'émission d’un laissez-passer :
-
pour les œufs de table : directement vers un établissement fabriquant des ovoproduits
agréé suivant le
règlement CE 853/2004
pour être
manipulé
et traité selon
les conditions
prescrites
par
le
règlement
CE
852/2004
ou
l'expédition
des
œufs vers
un
établissement
chargé de les détruire. -
pour les œufs à
couver:
mise en
place
de
mesures
pour éviter la
propagation
de
la
maladie.
Les
moyens
de
transport devront
pénétrer dans
l'exploitation
en
fin
de
tournée
et
pouvoir être
facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation. 5/ Les
chiens et
chats
sont
enfermés
où
attachés et
soumis à
autorisation
du
DDCSPP
pour tout
mouvement hors exploitation. Article
4:
La
mise
sous
surveillance
entraîne
l'application
des
mesures
suivantes
relatives
à
la
circulation des personnes et des véhicules : 1/
L'accès
à
l’exploitation
est
interdit à
toute
personne
autre
que
le
propriétaire,
sa
famille,
les
personnes
chargées
des
soins
aux
animaux,
le
vétérinaire
sanitaire,
les
agents
des
services
vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDCSPP. 2/ Des panneaux placés à toutes les entrées de l'exploitation avertissent que l'accès en est interdit à tout véhicule, personne où animal sauf autorisation du DDCSPP. 3/ Des
moyens de désinfection
appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont
utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments. 4/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moins qu'elle
n'ait
revêtu,
avant
d'entrer,
une
combinaison
de
protection
et
des
surbottes
qui
seront
laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation. 5/ Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sont
désinfectées
à
l’aide
d’un
produit actif contre
le
virus.
En
cas
d'utilisation
d’un
rotoluve,
la
solution
est
maintenue
propre.
Elle
est
changée
dès
que
nécessaire.
Les
véhicules
quittant
l'exploitation
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
conduits
directement
dans
une
autre
exploitation
hébergeant des espèces sensibles. Article 5
:
1/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire dans un autre bâtiment de l’exploitation devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDCSPP. 2/ Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux
;
elles
sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Page 3 sur 4 Article
6
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
l’agriculture
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchique
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse,
l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite.
Article
7:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Landes,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Landes
et
le
vétérinaire
sanitaire
de
l'exploitation,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Landes.
Mont de Marsan, le 10 janvier 2017
Le PREFET,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le
Responsable
du
Service
Santé
Protection
Animales
et
Page
4
sur
4 Be Liberté »
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale Et de la Protection des Populations Santé Protection Animales et Environnement Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0050 déterminant une zone de contrôle temporaire suite
à une suspicion d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU
la
Directive
2005/94/CE
du
Conseil
du
20
décembre
2005
concernant
des
mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ; VU la
Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de
diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ; VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221- 9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12,
D223-22-2 à D223-22-17;
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3
;
VU
l'arrêté du
10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à
la
lutte contre
les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ; VU
l'arrêté
ministériel du
18 janvier 2008
modifié fixant
les
mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ; VU
l'arrêté
ministériel
du
8
février
2016
relatif
aux
mesures
de
biosécurité
applicables
dans
les
exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire
;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l’influenza
aviaire
hautement
pathogène
suite
à
la
détection
de
maladie
sur
le
territoire
français ; VU
le
Décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU
le
Décret
du
09
juin
2016
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
nommant
M.
Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2016/22/PJI
du
27
juin
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
D.D.C.SP.P. - 1 Place Saint Louis — BP371 — 40012 Mont de Marsan Cedex
Eli
tél : 05 58 05 76 30
—- Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http://www.landes.qouv.fr (rubrique services de l'Etat)
D VU
l'arrêté
Préfectoral
N°2016-1010
du
20
décembre
2016
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des Populations des Landes
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDCSPP/SPAE/2017-0030
déterminant
une
zone
de
contrôle
temporaire
suite à une suspicion d'infection d'’influenza aviaire hautement pathogène : CONSIDERANT les résultats analytiques du Laboratoire des Pyrénées et des Landes N°17-177, 17-180 et
du
Laboratoire
de
Dordogne,
concernant
des
exploitations
à
MONTGAILLARD,
SARRAZIET,
SAMADET, GRENADE SUR ADOUR ; CONSIDERANT
une
suspicion
d’influenza
aviaire
hautement
pathogène
dans
une
exploitation
à
MAULEON D'ARMAGNAC dans le département du Gers ; CONSIDERANT l'avis de la Direction Générale de l'Alimentation du 11 janvier 2017 ; CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ; CONSIDERANT
la
nécessité
de
surveiller
les
élevages
afin
d'identifier
une
éventuelle
diffusion
du
Virus
;
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ; SUR proposition
de
Monsieur le
Directeur Départemental de
la
Cohésion Sociale et de
la
Protection
des Populations ;
ARRÊTE
Article 1° : définition
Un périmètre de contrôle temporaire est défini comme suit :
e
une zone de comprenant le territoire des communes listées en annexe 1
Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux.
Article 2 : mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes : 1°
Il
est
procédé
au
recensement
de
toutes
les
exploitations
de
volailles
commerciales
ou
non
commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs. 2° Une enquête épidémiologique est menée dans
l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte
ou dans les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage ; 3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir. En
cas
de
nécessité,
des
dérogations
peuvent
être
accordées
par
le
DDCSPP
sous
réserve
d'un
transport direct et de
la
mise en
place de mesures de
biosécurité des personnes, véhicules et dans
les établissements. Les
sorties
des
volailles,
hors
palmipèdes,
pour
Un
abattage
immédiat
en
provenance
des
établissements
des
zone
de
contrôle
temporaire
listées
en
annexe
1
sont
possibles
sous
laissez-
passer demandé à la DDCSPP, sur réalisation 24h au préalable d’une visite vétérinaire pour contrôler l’état
sanitaire
des
animaux
par
un
examen
clinique
et
vérification
des
informations
du
registre
d'élevage.
page2 sur 4 4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans
leurs
locaux
d'hébergement
ou
dans
d’autres
lieux
de
l'exploitation
permettant
leur
confinement
et
leur
isolement,
notamment
afin
de
limiter
les
contacts
avec
les
oiseaux sauvages.
Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le
risque
de
diffusion
de
la
maladie,
en
particulier
via
le
contact
avec
les
oiseaux
sauvages,
en
protégeant l'accès à l'alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments. Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour | ‘application d'un cahier des charges en vue de l'obtention
d'un
signe
officiel
de
qualité
l'exploitant
à
titre
commercial
d'un
troupeau
de
volailles
autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
(La dérogation peut également être accordée aux détenteurs
d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture) 5° Tout
mouvement
de
personnes,
de
mammifères
des
espèces
domestiques,
de
véhicules
et
d'équipement à destination ou en
provenance d’exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se
peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de changement de tenue,
de
parcage
des véhicules en
dehors des zones d'élevage et de
nettoyage et désinfection
afin d'éviter les risques de propagation de l'infection. 6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDCSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ; 7° Aucun
cadavre,
aucune viande
provenant
de
volailles
ou
d’autres
oiseaux captifs
y
compris
les
abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune
litière,
aucune
déjection
ni
aucun
objet
susceptible
de
propager
l’influenza
aviaire
ne
doit
sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDCSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. Les
cadavres
qui
ne
pourraient
être
éliminés
dans
les
meilleurs
délais
sont
stockés
dans
des
containers étanches
;
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non; 9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de chaque établissement concerné,
à
l’entrée et à
la
sortie de tous
les établissements en
lien
avec
l'élevage avicole tels que
les élevages,
les couvoirs, abattoirs,
entrepôts ou
usines de sous-produits
animaux, équarrissages, centre d'emballage. 10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits. 11°
Le
transport
et
l’épandage
du
fumier et
du
lisier
provenant de
volailles
ou
gibier à
plume
est
interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDCSPP. Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à
un établissement de traitement
agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3 : levée des mesures
L'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0030 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Article 4 : levée des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
page3
sur
4 Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa
notification, d’un
recours gracieux
auprès
du
préfet,
d’un
recours
hiérarchique
auprès du
ministre
en
charge
de
l’agriculture
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchique
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 6 : exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires
des
exploitations
concernées
sont
responsables,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des
Landes.
Mont de Marsan, le
11 janvier 2017
Le Préfet, Par délégation, Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ANNEXE 1 : Zone de contrôle temporaire
ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE
ARGELOS
HORSARRIEU
ARTASSENX
LABASTIDE-CHALOSSE
AUDIGNON
LACQUY
AURICE
LACRABE
BANOS
LAGLORIEUSE
BASCONS
MAZEROLLES
BAS-MAUCO
MOMUY
BASSERCLES
MONGET
BENQUET
MONSEGUR
BETBEZER-D'ARMAGNAC
MORGANX
BOUGUE
PEYRE
BRETAGNE-DE-MARSAN
POUDENX
CASTELNER
SAINT CRICQ VILLENEUVE
CAUNA
SAINT-JULIEN-D'ARMAGNAC
DUMES
SAINT-JUSTIN
HAGETMAU
SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR
HAUT-MAUCO
SAINT-SEVER
page4
sur
4 .
=
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Santé Protection Animales et Environnement Arrêté n° DDCSPP/SPAE/2017-0052 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène d’une exploitation à MANT
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU
la
Directive
2005/94/CE
du
Conseil
Européen
du
20
décembre
2005
concernant
des
mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE, VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE, VU
le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à
L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17, VU
l'arrêté
ministériel
du
30
mars
2001
modifié
fixant
les
modalités
de
l'estimation
des
animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration, VU
l'arrêté
ministériel
du
10
septembre
2001
modifié fixant
des
mesures financières
relatives
à
la
lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire, VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire, VU
l'arrêté
du
9
février
2016
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français, VU
le
Décret
du
09
juin
2016
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
nommant
M.
Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes, VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015/69/PJI
du 29 juin
2015 donnant délégation de signature à
Monsieur
Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations des Landes, VU
l'arrêté
préfectoral
N°2016-1010
du
20
décembre
2016
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des Populations des Landes, VU
l'arrêté préfectoral
n°
DDCSPP/SPAE/2017-0029 du 08 janvier 2017 de
mise sous surveillance de
SCEA GUILLEMAN à MANT, suspecté d’influenza aviaire,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex —
Le]
Il]
Tél. 05 58 05 76 30 —- Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http:/www.landes.qouv.fr (rubrique services de l'Etat) Considérant
les
résultats
du
laboratoire
national
de
référence
de
l'ANSES
n°170037,
exprimés
le
12
janvier 2017, mettant en évidence
la présence dans l'exploitation de SCEA GUILLEMAN à
MANT, d'un
gène
H5
d'influenza
aviaire
possédant
un
motif
de
clivage
correspondant
à
celui
d’une
souche
hautement
pathogène,
SUR
PROPOSITION
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection des Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article
1°”
:
L'exploitation
SCEA
GUILLEMAN
sise
à
MANT est
déclarée
infectée
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
de
type
H5.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes : 1/
Des
panneaux
« Influenza
aviaire
accès
interdit »
sont
placés
à
toutes
les
entrées
du
site
de
l'exploitation.
Nul
ne
peut
pénétrer
dans
le
site
où
en
sortir,
sauf
autorisation
du
Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes. 2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées.
La solution désinfectante est maintenue propre et à
l'abri de la pluie, elle est changée au
moins
une fois par jour.
En
outre,
un
rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé
à
chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés. 3/ Toute personne autorisée à
pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale. Toute
personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à
moins qu'elle
n'ait
revêtu,
avant
d'entrer,
une
combinaison
de
protection
totale
qui
sera
laissée
sur
place.
Elle
doit
porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site. 4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site. 5/ Aucun
véhicule
ne
peut
sortir
du
site
sans
l'autorisation
du
DDCSPP
des
Landes.
Le
véhicule
autorisé est lavé
avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation
non
déclarée
infectée
hébergeant
des
oiseaux
qu'après
s'être
lavées
entièrement
et
avoir
changé
de
vêtements
avant
de
se
rendre
à
la
deuxième
exploitation.
Les
bottes
portées
dans
la
première
exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation. 7/ Aucun
animal
ne
peut
pénétrer dans
le
site
ou
en
sortir.
Toutefois,
le
DDCSPP
des
Landes
peut
autoriser la sortie des mammifères. 8/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé. 9/ Une
enquête
épidémiologique
est
réalisée
par
les agents
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion Sociale et de
la
Protection
des
Populations afin
de
repérer les exploitations
susceptibles
d'être
contaminées
par
le
virus
de
l'influenza
aviaire.
Les
exploitations
identifiées
en
lien
épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
Page 2 sur 4 10/ La
divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site.
Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés. 11/
Les
œufs
sont
détruits.
Les
produits
animaux
des
volailles
et
autres
oiseaux
captifs
détenus,
notamment
la
viande,
les
plumes,
les
déjections
(fumier,
lisier...)
et
les
aliments qui
se
trouvaient
dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus. 12/
La
partie
d'exploitation
infectée
(bâtiments
et
abords)
est
nettoyée
et
désinfectée
en
trois
temps : - une désinfection préliminaire qui débute pendant ou
immédiatement après l'abattage pour limiter
les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage, - Un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire, - 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection. Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. 13/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 : - l'extérieur de tous les locaux, - leurs abords, - l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de
l'alimentation, du
matériel d'élevage ou des véhicules, - les points de passage ou de regroupement des animaux. 14/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui. 15/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de
nettoyage et désinfection.
L'exploitation est incluse dans la zone de
protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance. Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP des Landes. Article
3 :
Conformément
aux
arrêtés
susvisés
du
10
septembre
2001
et
du
30
mars
2001,
l'Etat
indemnise
les
propriétaires
des
animaux
et
des
denrées
et
produits
détruits
sur
ordre
de
l'administration ; l'expertise se fera a posteriori. Article 4
:
Les
infractions aux dispositions de
l'Article
2
du
présent
arrêté sont constatées
par des
procès verbaux
; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L228-3, L228-4, L228-6,
L228-7 et R228-1 à
R228-10 du Code Rural et
de la Pêche Maritime. Article
5
: L'arrêté
préfectoral
n°
DDCSPP/SPAE/2017-0029
du
08
janvier
2017
de
mise
sous
surveillance est abrogé. Article 6 : Délais et voies de recours. Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès
du
Préfet,
d'un
recours
hiérarchique
auprès du
ministre
en
charge
de
l’agriculture
où
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif de
Pau.
Les
recours gracieux
ou
hiérarchique
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Article
7:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Landes,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
le
Maire
de
la
commune
de
MANT
et
le
vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'application du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Page 3 sur 4 Mont-de-Marsan, le 12 janvier 2017
Le PREFET, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Pour le Directeur départemental et par délégation, Le Responsable du Service Santé Protection Animales et Environnement,
Page 4 sur 4 De
ST
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Santé Protection Animales et Environnement Arrêté n° DDCSPP/SPAE/2017-0053 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène d’une exploitation à BAHUS SOUBIRAN
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU
la
Directive
2005/94/CE
du
Conseil
Européen
du
20
décembre
2005
concernant
des
mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE, VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE, VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4,
L221-1 à
L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17, VU
l'arrêté
ministériel
du
30
mars
2001
modifié
fixant
les
modalités
de
l'estimation
des
animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration, VU
l'arrêté
ministériel
du
10
septembre
2001
modifié
fixant des
mesures financières
relatives
à
la
lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire, VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire, VU
l'arrêté
du
9
février
2016
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français, VU
le
Décret
du
09
juin
2016
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
nommant
M.
Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes, VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015/69/PJ1
du
29 juin
2015
donnant délégation
de
signature à
Monsieur
Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations des Landes, VU
l'arrêté
préfectoral
N°2016-1010
du
20
décembre
2016
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des Populations des Landes, VU
l'arrêté préfectoral
n°
DDCSPP/SPAE/2017-0018 du 04 janvier 2017 de
mise sous surveillance de
EARL DOMAINE DE SAUBANERE à BAHUS SOUBIRAN, suspectée d’influenza aviaire,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex —
Ce]
IE)
Tél. 05 58 05 76 30 —- Fax 05 58 75 78 88
u
Adresse internet : http:/www.landes.qouv.fr (rubrique services de l'Etat)
F1
AL Considérant
les résultats du
laboratoire
national de
référence de
l'ANSES
n°170024,
exprimés
le
10
janvier 2017, mettant en évidence la présence dans l'exploitation de EARL DOMAINE
DE SAUBANERE
à
BAHUS SOUBIRAN, d'un gène H5 d'influenza aviaire possédant un motif de clivage correspondant à celui d'une souche hautement pathogène, SUR
PROPOSITION
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection des Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article
1” :
L'exploitation
EARL DOMAINE
DE SAUBANERE sise 610 Chemin de Saubanere à
BAHUS
SOUBIRAN est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5. Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes : 1/
Des
panneaux
« Influenza
aviaire
accès
interdit »
sont
placés
à
toutes
les
entrées
du
site
de
l’exploitation.
Nul
ne
peut
pénétrer
dans
le
site
ou
en
sortir,
sauf
autorisation
du
Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes. 2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à
l'abri de la
pluie, elle est changée au
moins
une fois
par jour.
En
outre,
un
rotoluve
ouù tout
autre
dispositif de
désinfection
est
installé
à
chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés. 3/ Toute personne autorisée à
pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale. Toute
personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à
moins qu'elle n’ait
revêtu,
avant
d'entrer,
une
combinaison
de
protection
totale
qui
sera
laissée
sur
place.
Elle
doit
porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site. 4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site. 5/ Aucun
véhicule
ne
peut
sortir
du
site
sans
l'autorisation
du
DDCSPP
des
Landes.
Le
véhicule
autorisé est lavé
avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non déclarée
infectée
hébergeant
des
oiseaux
qu'après
s'être
lavées
entièrement
et
avoir
changé
de
vêtements
avant
de
se
rendre
à
la
deuxième
exploitation.
Les
bottes
portées
dans
la
première
exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation. 7/ Aucun
animal
ne
peut pénétrer dans
le
site ou en sortir. Toutefois,
le
DDCSPP des
Landes
peut
autoriser la sortie des mammifères. 8/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé. 9/ Une enquête
épidémiologique
est
réalisée
par les agents de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale et de
la
Protection
des
Populations afin
de
repérer les exploitations
susceptibles
d'être
contaminées
par
le
virus
de
l'influenza
aviaire.
Les
exploitations
identifiées
en
lien
épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
Page 2 sur
4 10/ La
divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site.
Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés. 11/
Les
œufs
sont
détruits.
Les
produits
animaux des
volailles
et
autres oiseaux
captifs
détenus,
notamment
la
viande,
les
plumes,
les
déjections
(fumier,
lisier...)
et
les
aliments qui
se
trouvaient
dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus. 12/
La
partie
d'exploitation
infectée
(bâtiments
et
abords)
est
nettoyée
et
désinfectée
en
trois
temps : - une désinfection
préliminaire qui débute
pendant ou
immédiatement après l'abattage pour limiter
les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage, - un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire, - 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection. Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. 13/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 : - l'extérieur de tous les locaux, - leurs abords, - l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du matériel d'élevage où des véhicules, - les points de passage ou de regroupement des animaux. 14/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui. 15/ La levée du présent arrêté et ie repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance. Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP des Landes. Article
3 :
Conformément aux
arrêtés
susvisés
du
10
septembre
2001
et
du
30
mars
2001,
l'Etat
indemnise
les
propriétaires
des
animaux
et
des
denrées
et
produits
détruits
sur
ordre
de
l'administration
; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4
:
Les
infractions aux dispositions
de
l'Article
2
du
présent arrêté sont
constatées
par des
procès verbaux
; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L228-3, L228-4, L228-6, L228-7 et R228-1 à
R228-10 du Code Rural et
de la Pêche Maritime. Article
5
: L'arrêté
préfectoral
n°
DDCSPP/SPAE/2017-0018
du
O4
janvier
2017
de
mise
sous
surveillance est abrogé. Article 6 : Délais et voies de recours. Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès
du
Préfet,
d'un
recours
hiérarchique auprès du
ministre
en
charge
de
l’agriculture
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif de
Pau.
Les
recours
gracieux ou
hiérarchique
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Page 3 sur 4 Article
7 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Landes,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations, le
Maire de la commune de BAHUS SOUBIRAN
et le vétérinaire sanitaire de l’exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 10 janvier 2017
Le PREFET, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Pour le Directeur départemental et par délégation, Le Responsable du Service Santé Protection Animales et Environnement, AT
PF
j Page 4 sur 4 EE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
LANDES
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
Et
de
la
Protection
des
Populations
Santé
Protection
Animales
et
Environnement
Arrêté
préfectoral
n°DDCSPP
/SPAE/2017-0054
portant
mise
sous
surveillance
d’une
exploitation
suspectée
d'influenza
aviaire
Le
Préfet
des
Landes,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
la
Directive
2005/94/CE
du
Conseil
Européen
du
20
décembre
2005
concernant des
mesures
communautaires
de
lutte
contre
l’influenza
aviaire
et
abrogeant
la
directive
92/40/CEE,
VU
la
Décision
2006/437/CE
de
la
Commission Européenne
du
4
août
2006
portant
approbation
d’un
manuel
de
diagnostic
pour
l’influenza
aviaire
conformément
à la
directive
2005/94/CE,
VU
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
notamment
ses
articles
L201-4,
L221-1
à L221-9,
L223-1
à L223-8,
R223-3à
R223-12
et
D223-22-2
à
D223-22-17,
VU
le
Décret
n°2004-374 du
30
mars
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
mars
2001
modifié
fixant
les
modalités
de
l'estimation
des
animaux
abattus
et
des
produits
détruits
sur
ordre
de
l'administration,
VU
l'arrêté
ministériel
du
10
septembre
2001
modifié
fixant
des
mesures
financières
relatives
à
la
lutte
contre
l'influenza
aviaire:
maladie
de
Newcastle
et
influenza
aviaire,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
janvier
2008
fixant
des
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à la
lutte
contre
l’influenza
aviaire,
VU
le
Décret
n°2004-374 du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
Décret
du
09
juin
2016
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
nommant
M.
Frédéric
PERISSAT,
préfet
des
Landes, VU
l'arrêté
préfectoral
N° 2016/22/PJI
du
27
juin
2016 donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2016-1010 du
20
décembre
2016
portant
subdélégation
de
signature
de Monsieur
Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental de
la Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Landes,
[a]
.D.C.S.P.P.
- 1
Place
Saint
Louis
— BP371 — 40012 Mont
de
Marsan
Cedex
[OC
L
tél
:05 58 05
76
30
-
Fax
:05
58
75 78
88
Adresse
Internet
:http:/www.landes.gouv.fr
(rubrique
services
de
l'Etat)
C1 CONSIDERANT
/a
mise
en
place
de
poussins
d’1
jour
le
12/01/2017
issus
du
couvoir
SOCAVIC
à AUDIGNON
situé
en
zone
infectée
par
l’Influenza
Aviaire
Hautement
pathogène
CONSIDERANT
la
nécessité
de
surveiller
certains
élevages
afin
d'identifier
une
éventuelle
diffusion
du
virus
;
Vu
l'urgence
sanitaire,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
ARRETE
Article
127
: M.
LAILHEUGUE
Serge
sis
759
Route
du
Sarthe
à DOAZIT
hébergeant
un
ou
plusieurs
animaux
suspects
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
est
placée
sous
la
surveillance
du
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
(DDCSPP)
des
Landes.
Article
2 :
La
présente mise
sous
surveillance
entraîne
la
conduite des
investigations
suivantes
dans
l'attente
de
la
confirmation
ou
de
l'infirmation
du
diagnostic.
1/
La
visite
régulière
de
l'élevage
suspect
par
les
agents
de
la
DDCSPP
ou
le
vétérinaire
sanitaire
;
2/
Le
recensement
de
toutes
les
catégories
d'animaux
présentes
dans
l’exploitation
et,
pour
chacune
des
espèces
concernées,
le
nombre
d'animaux
déjà
morts
et
le
nombre
d'animaux
suspects.
Le
recensement
est
quotidiennement
mis
à jour
par
l’éleveur
pour
tenir
compte
des
animaux
nés
ou
morts
pendant
la
durée
de
l’'APMS
et
reste
disponible
sur
demande
du
DDCSPP
;
3/
Le
relevé
de
tous
les
stocks
de
viandes
ou
produits
à base
de
viande,
d'œufs,
de
plumes,
de
lisier,
fumier,
déchets
d'origine
animale,
aliments
pour
animaux
et
litière
se
trouvant
dans
l'exploitation
;
4/
La
réalisation
de
prélèvements
nécessaires
au
diagnostic
par
le
vétérinaire
sanitaire
;
5/
Le
recueil
d'informations
épidémiologiques
dans
un
premier
temps
puis
la
réalisation
d'une
enquête
épidémiologique
par
les
agents
de
la
DDCSPP
afin
d'identifier
les
exploitations
susceptibles
d'être
contaminées
par
le
virus
de
l’influenza
aviaire.
Article
3:
La
mise
sous
surveillance
entraîne
l'application
des
mesures
suivantes
relatives
à
la
circulation
des
animaux
et
des
produits
:
1/ Le
maintien
de
tous
les
oiseaux
de
l'exploitation
dans
leurs
locaux
d'hébergement
ou
dans
d’autres
lieux
de
l'exploitation
permettant
leur
confinement
et
leur
isolement,
ou
par
dérogation
et
après
avis
du
DDCSPP
l’utilisation
de
tout
moyen
permettant
de
limiter
les
contacts
avec
les
oiseaux
sauvages.
Des
moyens
appropriés
de
désinfection
sont
mis
en
place
aux
entrées
et
sorties
des
bâtiments.
2/
Aucune
volaille
et
aucun
autre oiseau
captif
ne
doit
entrer
dans
l'exploitation
ou
en
sortir.
Le
DDCSPP
peut
accorder des
dérogations
individuelles
pour
la
sortie
des
oiseaux
des
ateliers
épidémiologiquement
distincts,
sur
demande,
avec
l'émission
d’un
laissez-passer.
3/
Aucun
cadavre,
aucune
viande
provenant de
volailles
ou
d’autres
oiseaux
captifs
y
compris
les
abats,
aucun
aliment
pour
volailles,
aucun
fumier
de
volailles
ou
d'autres
oiseaux
captifs,
aucun
lisier,
aucune
litière,
aucune
déjection
ni
aucun
objet
susceptible
de propager
l'influenza
aviaire
ne
doit
sortir
de
l'exploitation
sauf
autorisation
délivrée
par
le
DDCSPP,
qui
prescrit
les
mesures
à prendre
pour
éviter
la
propagation
de
la
maladie.
Les
moyens
de
transport
devront
pénétrer
dans
l'exploitation
en
fin
de tournée
et
pouvoir
être
facilement
nettoyés
et
désinfectés
à
la
sortie
de
chaque
exploitation.
4/
Aucun
œuf
ne
doit quitter
l’exploitation.
Le
DDCSPP
peut accorder des dérogations
pour
l’expédition
des œufs,
sur
demande,
avec
l'émission
d'un
laissez-passer
:
-
pour
les
œufs
de
table
: directement
vers
un
établissement
fabriquant
des ovoproduits agréé
suivant
le
règlement CE
853/2004
pour
être
manipulé
et
traité
selon
les
conditions
prescrites
par
le
règlement CE
852/2004 ou
l'expédition
des
œufs
vers
un
établissement chargé de
les
détruire.
-
pour
les
œufs
à couver
: mise
en
place
de mesures
pour
éviter
la
propagation
de
la
maladie. Les
moyens
de
transport
devront
pénétrer
dans
l’exploitation
en
fin
de
tournée
et
pouvoir
être
facilement
nettoyés
et
désinfectés
à
la
sortie
de
chaque
exploitation.
5/
Les
chiens
et
chats
sont
enfermés
ou
attachés
et
soumis
à autorisation
du
DDCSPP
pour
tout
mouvement
hors
exploitation. Article
4:
La
mise
sous
surveillance
entraîne
l'application
des
mesures
suivantes
relatives
à
la
circulation
des
personnes
et
des
véhicules
:
1/
L'accès
à l'exploitation
est
interdit
à toute
personne
autre
que
le
propriétaire, sa
famille,
les
personnes
chargées
des
soins
aux
animaux,
le
vétérinaire
sanitaire,
les
agents
des
services
vétérinaires
et
les
personnes
expressément
autorisées
par
le
DDCSPP.
2/
Des
panneaux
placés
à toutes
les
entrées
de
l'exploitation
avertissent
que
l'accès
en
est
interdit
à tout
véhicule,
personne
où
animal
sauf
autorisation
du
DDCSPP.
3/
Des
moyens
de
désinfection
appropriés
pour
les
véhicules,
les
personnes
et
les
matériels,
sont
utilisés
aux
entrées
et
sorties
de
l'exploitation
et
des
bâtiments.
4/
Toute
personne
autorisée
à pénétrer
dans
l'exploitation
doit
porter
des
bottes
ou
des
surbottes.
Toute personne
autorisée
à
sortir
de
l'exploitation
doit
auparavant
changer
de
vêtements,
à
moins
qu'elle
n'ait
revêtu,
avant
d'entrer,
une
combinaison de
protection
et
des
surbottes
qui
seront
laissées
sur
place.
Si
elle
porte
des
bottes,
celles-ci
sont
désinfectées
à
la
sortie
de
l'exploitation.
5/
Tout
véhicule
autorisé
à sortir
de
l'exploitation
est
lavé
avec
un
produit
détergent
et
ses
roues
sont
désinfectées
à
l’aide
d’un
produit
actif
contre
le
virus.
En
cas
d’utilisation
d’un
rotoluve,
la
solution
est
maintenue
propre.
Elle
est
changée
dès
que
nécessaire. Les
véhicules
quittant
l'exploitation
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
conduits
directement
dans
une
autre
exploitation
hébergeant
des espèces
sensibles.
Article
5
:
1/
Toute
augmentation
de
morbidité
et
mortalité
ou
baisse
de
production
ou
tout autre
symptôme
d’influenza
aviaire
dans
un
autre
bâtiment
de
l’exploitation
devra
être
déclarée
immédiatement
par
l'éleveur
à son
vétérinaire
sanitaire et
aux
services
de
la
DDCSPP.
2/
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
constatées
par
des
procès
verbaux
; elles
sont
passibles
selon
leurs
natures
et
éventuellement
leurs
conséquences,
des
peines
prévues
par
les
articles
L228-3,
L228-4
et
R228-1
à
R228-10
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article
6
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
en
charge
de
l’agriculture
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau.
Les
recours gracieux
ou
hiérarchique
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse,
l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet implicite.
Article
7:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Landes,
le
Directeur
Départemental de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Landes
et
le
Cabinet
Vétérinaire
de
l'exploitation,
sont
chargés
chacun en
ce
qui
le
concerne de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Landes.
Mont
de
Marsan,
le
12
janvier
2017
Le
PREFET,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
L
>
Le
Directeur
départemental de
la
cohésion
sociale et
de
la
protection
/e
_
d°
des
populations,
Pour
le
Directeur
départemental
et
par
délégation,
Le
PR
re
Santé Protection-Animales
et
—7
—
Environneme!
(4
\
\ \ EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale Et de la Protection des Populations Santé
Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral
n°DDCSPP /SPAE/2017-0055
portant mise sous
surveillance d’une exploitation suspectée
d'influenza aviaire Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE, VU
la
Décision 2006/437/CE de la Commission
Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de
diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE, VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17, VU le Décret n°2004-374 du 30 mars 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, VU
l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l’administration, VU
l'arrêté
ministériel
du
10 septembre
2001
modifié
fixant des
mesures financières
relatives à
la
lutte
contre
l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire, VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire, VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes, VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2016-1010
du
20
décembre
2016
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
.D.C.S.P.P. - 1 Place Saint Louis — BP371 — 40012 Mont de Marsan Cedex
[OF
tél : 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88
Le
Adresse Internet : http:/www.landes.qouv.fr (rubrique services de l'Etat) CONSIDERANT
/a
mise
en
place
de
poussins
d’1
jour
le
12/01/2017
issus
du
couvoir
SOCAVIC
à AUDIGNON
situé
en
zone
infectée
par
l’Influenza
Aviaire
Hautement
pathogène
CONSIDERANT
la
nécessité
de
surveiller
certains
élevages
afin
d'identifier
une
éventuelle
diffusion
du
virus
;
Vu l'urgence sanitaire, SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
ARRETE
Article
12":
SCEA D'AUGERIN
sis
1540
Route
du
Sarthe
à
DOAZIT
hébergeant
un
ou
plusieurs
animaux
suspects
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
est
placée
sous
la
surveillance
du
Directeur
Départemental de
la
Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes. Article
2
: La
présente
mise sous
surveillance
entraîne
la
conduite
des
investigations
suivantes
dans
l'attente
de
la
confirmation ou de l'infirmation du diagnostic. 1/
La
visite
régulière
de
l’élevage
suspect
par
les
agents
de
la
DDCSPP
ou
le
vétérinaire
sanitaire
;
2/
Le
recensement
de
toutes
les
catégories
d'animaux
présentes
dans
l’exploitation
et,
pour
chacune
des
espèces
concernées,
le
nombre
d'animaux
déjà
morts
et
le
nombre
d’animaux
suspects.
Le
recensement
est
quotidiennement
mis
à jour
par
l’éleveur
pour
tenir
compte
des
animaux
nés
où
morts
pendant
la
durée
de
l’APMS
et reste
disponible
sur
demande
du
DDCSPP
;
3/
Le
relevé
de
tous
les
stocks
de
viandes
ou
produits
à
base
de
viande,
d'œufs,
de
plumes,
de
lisier,
fumier,
déchets
d'origine
animale,
aliments
pour
animaux
et
litière
se
trouvant
dans
l'exploitation
;
4/
La réalisation
de
prélèvements
nécessaires
au
diagnostic
par
le
vétérinaire
sanitaire
;
:
5/
Le
recueil
d'informations
épidémiologiques
dans
un
premier
temps
puis
la
réalisation
d'une ‘enquête
épidémiologique
par
les
agents
de
la
DDCSPP
afin
d'identifier
les
exploitations
susceptibles
d'être
contaminées
par
le
Virus de l'influenza aviaire. Article
3:
La
mise
sous
surveillance
entraîne
l'application
des
mesures
suivantes
relatives à
la
circulation
des
animaux et des produits : 1/
Le
maintien
de
tous
les
oiseaux
de
l'exploitation
dans
leurs
locaux
d'hébergement ou
dans
d’autres
lieux
de
l'exploitation
permettant
leur
confinement
et
leur
isolement,
ou
par
dérogation
et
après
avis
du
DDCSPP
l'utilisation
de
tout
moyen
permettant de
limiter
les
contacts
avec
les
oiseaux sauvages.
Des
moyens
appropriés
de
désinfection
sont
mis
en
place
aux
entrées
et
sorties
des
bâtiments.
2/
Aucune
volaille
et
aucun
autre oiseau
captif
ne
doit
entrer
dans
l'exploitation
ou
en
sortir.
Le
DDCSPP
peut
accorder
des
dérogations
individuelles
pour
la
sortie
des
oiseaux
des
ateliers
épidémiologiquement
distincts,
sur
demande,
avec
l’émission
d’un
laissez-passer.
3/
Aucun
cadavre,
aucune
viande
provenant de
volailles
ou
d’autres
oiseaux
captifs
y
compris
les
abats,
aucun
aliment
pour
volailles,
aucun
fumier
de
volailles
ou
d’autres
oiseaux
captifs,
aucun
lisier,
aucune
litière,
aucune
déjection
ni
aucun
objet
susceptible
de
propager
l’influenza aviaire
ne
doit
sortir
de
l'exploitation
sauf
autorisation
délivrée
par
le
DDCSPP,
qui
prescrit
les
mesures
à prendre
pour
éviter
la
propagation
de
la
maladie.
Les
moyens
de
transport
devront
pénétrer
dans
l'exploitation
en
fin
de
tournée
et
pouvoir
être
facilement
nettoyés
et
désinfectés
à
la
sortie
de
chaque
exploitation.
4/
Aucun
œuf
ne
doit quitter
l’exploitation.
Le
DDCSPP
peut
accorder
des
dérogations
pour
l'expédition
des
œufs,
sur
demande,
avec
l’émission
d’un
laissez-passer
:
-
pour
les
œufs
de
table
: directement
vers
un
établissement
fabriquant
des ovoproduits agréé
suivant
le
règlement
CE 853/2004
pour
être
manipulé
et
traité
selon
les
conditions
prescrites
par
le
règlement CE
852/2004 ou
l'expédition
des
œufs
vers
un
établissement chargé
de
les
détruire.
-
pour
les
œufs
à couver
: mise en
place
de mesures
pour
éviter
la
propagation
de
la
maladie. Les
moyens
de
transport
devront
pénétrer
dans
l'exploitation
en
fin
de
tournée
et
pouvoir
être
facilement
nettoyés
et
désinfectés
à
la
sortie
de
chaque
exploitation.
5/
Les
chiens
et
chats
sont
enfermés
ou
attachés
et
soumis
à
autorisation
du
DDCSPP
pour
tout
mouvement
hors
exploitation. Article
4:
La
mise
sous
surveillance
entraîne
l'application
des
mesures
suivantes
relatives
à
la
circulation
des
personnes et des véhicules : 1/
L'accès
à
l’exploitation
est
interdit
à toute
personne
autre
que
le
propriétaire,
sa
famille,
les
personnes
chargées
des
soins
aux animaux,
le
vétérinaire
sanitaire,
les
agents des
services
vétérinaires
et
les
personnes
expressément
autorisées par le DDCSPP. 2/
Des
panneaux
placés
à
toutes
les
entrées
de
l'exploitation
avertissent
que
l'accès
en
est
interdit
à tout
véhicule,
personne ou animal saufautorisation du DDCSPP. 3/
Des
moyens
de
désinfection
appropriés
pour
les
véhicules,
les
personnes
et
les
matériels,
sont
utilisés
aux
entrées
et sorties de l'exploitation et des bâtiments. 4/
Toute
personne
autorisée
à
pénétrer
dans
l'exploitation
doit
porter
des
bottes
ou
des
surbottes.
Toute
personne
autorisée
à
sortir
de
l'exploitation
doit
auparavant
changer
de vêtements,
à
moins
qu'elle
n'ait
revêtu,
avant
d'entrer,
une
combinaison
de
protection
et
des
surbottes
qui
seront
laissées
sur
place.
Si
elle
porte
des
bottes,
celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation. 5/
Tout
véhicule
autorisé
à sortir
de
l’exploitation
est
lavé
avec
un
produit
détergent
et
ses
roues
sont désinfectées
à
l’aide
d’un
produit
actif
contre
le
virus.
En
cas
d'utilisation
d’un
rotoluve,
la
solution
est
maintenue
propre.
Elle
est
changée
dès
que
nécessaire. Les
véhicules
quittant
l'exploitation
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
conduits
directement
dans
une
autre
exploitation
hébergeant
des
espèces
sensibles.
Article 5
:
1/
Toute augmentation
de
morbidité
et
mortalité
ou
baisse
de
production
ou
tout
autre
symptôme
d’influenza
aviaire
dans
un
autre
bâtiment de
l'exploitation
devra
être
déclarée
immédiatement
par
l'éleveur
à
son
vétérinaire
sanitaire et aux services de la DDCSPP. 2/
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
constatées
par
des
procès
verbaux
; elles
sont
passibles
selon
leurs
natures
et
éventuellement
leurs
conséquences,
des
peines
prévues
par
les
articles
L228-3,
L228-4
et
R228-1
à
R228-10 du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article
6
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification,
d'un recours
gracieux
auprès
du
Préfet,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
en
charge
de
l’agriculture
ou
d'un recours
contentieux
devant
le
Tribunal Administratif
de
Pau. Les
recours gracieux
ou
hiérarchique
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse,
l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite.
Article
7:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Landes,
le
Directeur
Départemental de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Landes
et
le
Cabinet
Vétérinaire
de
l’exploitation,
sont
chargés
chacun en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des Landes.
Mont
de
Marsan,
le
12
janvier
2017
Le
PREFET,
PCR
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
/Æ
Le
Direc
eur
départemental de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
l
"
Ÿ
des
populations,
| |
À. |
: Pour
le Directeur
départemental
et par
délégation,
\
#7
Le Responsable
du Service
Santé
Protection
Animales
et
f
FT.
\
DAS
j
z
NET
D/
Pi
Environnement,” _
.
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Santé Protection Animales et Environnement Arrêté n° DDCSPP/SPAE/2017-0062 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène d’une exploitation à SAINT AGNET
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU
la
Directive
2005/94/CE
du
Conseil
Européen
du
20
décembre
2005
concernant
des
mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE, VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE, VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à
L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17, VU
l'arrêté
ministériel
du
30
mars
2001
modifié
fixant
les
modalités
de
l’estimation
des
animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration, VU
l'arrêté
ministériel
du
10
septembre
2001
modifié
fixant
des
mesures
financières
relatives
à
la
lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire, VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire, VU
l'arrêté
du
9
février
2016
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français, VU
le
Décret
du
09
juin
2016
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
nommant
M.
Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes, VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015/69/PJI
du
29 juin 2015 donnant délégation de signature à
Monsieur
Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations des Landes, VU
l'arrêté
préfectoral
N°2016-1010
du
20
décembre
2016
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et de
la
Protection
des Populations des Landes, VU
l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0025 du 07 janvier 2017 de mise sous surveillance de
l'exploitation de M. Lionel LASMARRIGUES, suspecté d’influenza aviaire,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex —
[es]
JO)
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
=
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) Considérant
les
résultats du
laboratoire
national
de
référence
de
l'ANSES
N°170036,
exprimés
le
12
janvier
2017,
mettant
en
évidence
la
présence
dans
l'exploitation
de
Lionel
LASMARRIGUES,
d'un
gène
HS
d'influenza
aviaire
possédant
un
motif
de
clivage
correspondant
à
celui
d’une
souche
hautement
pathogène,
SUR
PROPOSITION
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection des Populations des Landes,
ARRÈÊTE
:
Article 1° : L'exploitation de de Monsieur Lionel LASMARRIGUES sise lieu-dit Peyrou à SAINT AGNET est déciarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5. Article 2
: La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1/
Des
panneaux
« Influenza
aviaire
accès
interdit »
sont
placés
à
toutes
les
entrées
du
site
de
l'exploitation.
Nul
ne
peut
pénétrer
dans
le
site
ou
en
sortir,
sauf
autorisation
du
Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes. 2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins
une
fois
par jour.
En
outre,
un
rotoluve ou tout autre
dispositif de
désinfection
est installé
à
chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés. 3/ Toute personne autorisée à
pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale. Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n’ait revêtu,
avant
d'entrer,
une
combinaison
de
protection
totale
qui
sera
laissée
sur
place.
Elle
doit
porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site. 4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site. 5/ Aucun
véhicule
ne
peut
sortir
du
site
sans
l'autorisation
du
DDCSPP
des
Landes.
Le
véhicule
autorisé est lavé
avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non déclarée
infectée
hébergeant
des
oiseaux
qu'après
s'être
lavées
entièrement
et
avoir
changé
de
vêtements
avant
de
se
rendre
à
la
deuxième
exploitation.
Les
bottes
portées
dans
la
première
exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation. 7/ Aucun animal
ne
peut pénétrer dans
le site
ou en sortir. Toutefois,
le
DDCSPP des
Landes
peut
autoriser la sortie des mammifères. 8/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé. 9/ Une enquête
épidémiologique
est
réalisée
par les agents de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion Sociale
et de
la
Protection
des
Populations afin
de
repérer les exploitations
susceptibles
d'être
contaminées
par
le
virus
de
l'influenza
aviaire.
Les
exploitations
identifiées
en
lien
épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
Page 2 sur 4 10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés. 11/
Les œufs sont détruits.
Les
produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus,
notamment la viande,
les plumes,
les déjections (fumier,
lisier..) et les
aliments qui se trouvaient
dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus. 12/
La
partie
d'exploitation
infectée
(bâtiments
et
abords)
est
nettoyée
et
désinfectée
en
trois
temps : - une désinfection préliminaire qui débute pendant où immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage, - un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire, - 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection. Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. 13/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 : - l'extérieur de tous les locaux, - leurs abords, - l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du matériel d'élevage ou des véhicules, - les points de passage ou de regroupement des animaux. 14/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui. 15/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance. Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP des Landes. Article 3 :
Conformément aux arrêtés susvisés du
10 septembre 2001
et du
30
mars 2001,
l'Etat
indemnise
les
propriétaires
des
animaux
et
des
denrées
et
produits
détruits
sur
ordre
de
l'administration ; l'expertise se fera a posteriori. Article 4 :
Les infractions aux dispositions de
l'Article 2 du
présent arrêté sont constatées par des
procès verbaux
; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L228-3, L228-4, 1228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Article
5
: L'arrêté
préfectoral
n°
DDCSPP/SPAE/2017-0025
du
07
janvier
2017
de
mise
sous
surveillance
est
abrogé.
Article 6 : Délais et voies de recours. Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès
du
Préfet,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'intérieur
ou
d'un
recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Article
7:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Landes,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune de SAINT AGNET et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Page
3 sur 4 Mont-de-Marsan,
le
12
janvier
2017
Le
PREFET,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
Pour
le
Directeur
départemental
et
par
délégation,
Le
Responsable
du
Service
Santé
Protection
Animales
et
Environnement,
Pal
:
Page
4
sur 4 M
S
Liberté
* Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Santé
Protection
Animales
et
Environnement
Arrêté
n°
DDCSPP/SPAE/2017-0063
portant
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène d’une exploitation
à ARBOUCAVE
Le Préfet
des
Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
la
Directive
2005/94/CE
du
Conseil
Européen
du
20
décembre
2005
concernant
des
mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE, VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE, VU
le Code
Rural et de la
Pêche Maritime,
notamment ses articles L201-4,
L221-1 à
L221-9,
L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17, VU
l'arrêté
ministériel
du
30
mars
2001
modifié
fixant
les
modalités
de
l'estimation
des
animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration, VU
l'arrêté
ministériel
du
10
septembre
2001
modifié
fixant
des
mesures
financières
relatives
à
la
lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire, VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire, VU
l'arrêté
du
9
février
2016
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français, VU
le
Décret
du
09
juin
2016
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
nommant
M.
Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes, VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015/69/PJ1
du
29 juin
2015
donnant délégation
de
signature
à
Monsieur
Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Landes,
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2016-1010
du
20
décembre
2016
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Christophe
DEBOVE,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des Populations des Landes, VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDCSPP/SPAE/2017-0031 du
09 janvier 2017
de
mise sous surveillance
de
l’exploitation EARL DUFRECHE à ARBOUCAVE, suspectée d’influenza aviaire,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex —
[]
JO)
Tél. 05 58 05 76 30 —- Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http:/{vww.landes.qouv.fr (rubrique services de l'Etat) Considérant les résultats du
laboratoire
national
de
référence
de
l'ANSES
N°170038, exprimés le
12
janvier 2017, mettant en évidence la présence dans l'exploitation de EARL DUFRECHE à ARBOUCAVE, d'un gène
H5 d'influenza
aviaire
possédant un
motif de clivage correspondant à celui d'une souche
hautement pathogène, SUR
PROPOSITION
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection des Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article
1°
:
L'exploitation
de
EARL
DUFRECHE
sise
57
Route
vallée
du
Gabas
à
ARBOUCAVE
est
déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5. Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes : 1/ Des
panneaux
« Influenza
aviaire
accès
interdit »
sont
placés
à
toutes
les
entrées
du
site
de
l'exploitation.
Nul
ne
peut
pénétrer
dans
le
site
ou
en
sortir
sauf
autorisation
du
Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes. 2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées.
La solution désinfectante est maintenue propre et à
l'abri de la pluie, elle est changée au
moins
une fois par jour.
En
outre,
un
rotoluve ou tout autre dispositif de
désinfection
est installé à
chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés. 3/ Toute personne autorisée à
pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale. Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait revêtu,
avant
d'entrer,
une
combinaison
de
protection
totale
qui
sera
laissée
sur
place.
Elle
doit
porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site. 4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site. 5/ Aucun
véhicule
ne
peut
sortir
du
site
sans
l'autorisation
du
DDCSPP
des
Landes.
Le
véhicule
autorisé est lavé
avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non déclarée
infectée
hébergeant
des
oiseaux
qu'après
s'être
lavées
entièrement
et
avoir
changé
de
vêtements
avant
de
se
rendre
à
la
deuxième
exploitation.
Les
bottes
portées
dans
la
première
exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation. 7/ Aucun
animal
ne
peut
pénétrer dans
le
site
ou
en
sortir
Toutefois,
le
DDCSPP
des
Landes
peut
autoriser la sortie des mammifères. 8/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé. 9/ Une enquête
épidémiologique
est
réalisée
par les agents de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et de
la
Protection
des
Populations afin
de
repérer les exploitations
susceptibles
d'être
contaminées
par
le
virus
de
l'influenza
aviaire.
Les
exploitations
identifiées
en
lien
épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
Page 2 sur 4 10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés. 11/ Les œufs
sont détruits.
Les
produits animaux des volailles et
autres oiseaux captifs détenus,
notamment
la
viande,
les plumes,
les déjections (fumier,
lisier...)
et les
aliments qui se trouvaient
dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus. 12/
La
partie
d'exploitation
infectée
(bâtiments
et
abords)
est
nettoyée
et
désinfectée
en
trois
temps : - une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage, - un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire, - 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection. Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. 13/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 : - l'extérieur de tous les locaux, - leurs abords, - l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du matériel d'élevage ou des véhicules, - les points de passage ou de regroupement des animaux. 14/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui. 15/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance. Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP des
Landes.
Article
3
: Conformément aux arrêtés susvisés du
10 septembre
2001
et du
30
mars 2001,
l'Etat
indemnise
les
propriétaires
des
animaux
et
des
denrées
et
produits
détruits
sur
ordre
de
l'administration ; l'expertise se fera a posteriori. Article 4 : Les infractions aux dispositions de
l'Article 2 du
présent arrêté sont constatées par des
procès verbaux
; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L228-3, L228-4, L228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Article
5
: L'arrêté
préfectoral
n°
DDCSPP/SPAE/2017-0031
du
09
janvier
2017
de
mise
sous
surveillance
est
abrogé.
Article 6 : Délais et voies de recours. Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès
du
Préfet,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'intérieur
ou
d'un
recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Article
7:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Landes,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune de ARBOUCAVE et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Page
3 sur
4 Mont-de-Marsan,
le
12
janvier
2017
Le PREFET, Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Pour le Directeur départemental et par délégation, Le Responsable du Service Santé Protection Animales et
HT
Environnement,
Page
4
sur
4