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Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 071 recueil des actes administratifs special du 02.02.2026
Document publié le Lundi 2 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 071 recueil des actes administratifs special du 02.02.2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Logement,
PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-071
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris
75-2026-01-28-00010 - Arrêté n° 075 108 26 V0026 portant
approbation à la déclaration préalable de travaux déposée par la
Ville de Paris - DEVE, visant des travaux sur le domaine public : abattage et
replantation de 5 arbres tiges sis avenue des Champs-Elysées (à
proximité du N°5) situés dans le site classé partie des
Champs-Elysées avec Cours de la Reine dans le 8ème arrondissement
de Paris (2 pages) Page 4
75-2026-01-28-00011 - Arrêté n°2026-017 portant approbation à la
déclaration préalable de travaux N° 075 112 26 V0026, déposée
par la Ville de Paris - DEVE, visant des travaux sur le domaine public :
abattage et replantation de 4 arbres sis avenue de la porte de Charenton
(à proximité du n°20) situés dans le site classé du Bois de
Vincennes dans le 12ème arrondissement de Paris (2 pages) Page 7
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2026-02-02-00005 - Arrêté portant agrément de la Fondation
Santé des Étudiants de France au titre de l'intermédiation locative
et gestion locative sociale (2 pages) Page 10
75-2026-02-02-00004 - Arrêté portant agrément de l'Association de
Santé Mentale du 20? - ASM 20 au titre de l'intermédiation
locative et gestion locative sociale (2 pages) Page 13
75-2026-02-02-00006 - Arrêté portant agrément de l'Association
Les Jeunes Économes (foyer Alma Bosquet) au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative sociale (2 pages) Page 16
75-2026-02-02-00007 - Arrêté portant agrément de l'Association
PASTT au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
(2 pages) Page 19
75-2026-02-02-00008 - Arrêté portant agrément de l'Association
Sainte-Geneviève, Saint-François Xavier au titre de l'intermédiation
locative et gestion locative sociale. (2 pages) Page 22
75-2026-02-02-00009 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément de l'Association Sainte-Geneviève, Saint-François
Xavier au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (2
pages) Page 25
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-01-30-00013 - Arrêté n° 2026-00139 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris le samedi 31 janvier 2026 (5
pages) Page 28
2 Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2026-01-30-00014 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2026/007 réglementant
temporairement les conditions de circulation dans le cadre de travaux
réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly (4
pages) Page 34
3 Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2026-01-28-00010
Arrêté n° 075 108 26 V0026 portant approbation
à la déclaration préalable de travaux déposée
par la Ville de Paris - DEVE, visant des travaux sur
le domaine public : abattage et replantation de 5
arbres tiges
sis avenue des Champs-Elysées (à proximité du
N°5) situés dans le site classé partie des
Champs-Elysées avec Cours de la Reine
dans le 8ème arrondissement de Paris
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2026-01-28-00010 - Arrêté n° 075 108 26 V0026 portant approbation à la déclaration préalable de travaux déposée par la Ville de Paris - DEVE, visant des travaux sur le domaine public : abattage et 4 47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
1
Direction régionale
des affaires culturelles
d’Île-de-France
Unité départementale de l’architecture
et du patrimoine de Paris
PRÉFET DE LA REGION D’ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ARRÊTÉ N° 2026 - 016
Portant approbation à la déclaration préalable de travaux N° 075 108 26 V0026,
déposée par la Ville de Paris - DEVE, visant des travaux sur le domaine public : abattage et replantation de 5 arbres tiges
sis avenue des Champs-Elysées (à proximité du N°5)
situés dans le site classé partie des Champs-Elysées avec Cours de la Reine
dans le 8ème arrondissement de Paris
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu l’arrêté n°2025-084 – 75-2025-10-13-00042 du 13/10/2025 de Monsieur Edward de Lumley, Directeur Régional des Affaires culturelles d’Île-de-France (DRAC), portant subdélégation de signature à Monsieur Frédéric Masviel, chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Paris, en matière d’espaces protégés, articles R.341-10 et 11 du code de l’environnement ;
Vu la déclaration préalable de travaux (DP) N° 075 108 26 V0026, déposée par la Ville de Paris - DEVE, visant des travaux sur le domaine public : abattage et replantation de 5 arbres tiges ; sis avenue des Champs-Elysées (à proximité du N°5) situés
dans le site classé partie des Champs-Elysées avec Cours de la Reine dans le 8ème arrondissement de Paris;
Vu la transmission de la DP N° 075 108 26 V0026, visant des travaux sur le domaine public : abattage et replantation de 5 arbres tiges ; sis avenue des Champs-Elysées (à proximité du N°5) situés dans le site classé partie des Champs-Elysées avec Cours de la Reine dans le 8ème arrondissement de Paris par la Direction de l’Urbanisme de la Ville de Paris en date du 20/01/2026;
Vu l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France en date du 21/01/2026.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les travaux liés à la DP N° 075 108 26 V0026, déposée par la Ville de Paris - DEVE, visant des travaux sur le domaine public : abattage et replantation de 5 arbres tiges ; sis avenue des Champs-Elysées (à proximité du N°5), situés dans le site classé partie des Champs-Elysées avec Cours de la Reine dans le 8ème arrondissement de Paris sont autorisés.
ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d’Île de France et le Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d’Île-de-France.
Fait à Paris, 28 janvier 2026
Pour le Préfet de la Région d’Île-de-France,
Préfet de Paris
et par subdélégation,
le Chef de l’unité départementale
de l’architecture et du patrimoine de Paris
Signé
Frédéric MASVIEL
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2026-01-28-00010 - Arrêté n° 075 108 26 V0026 portant approbation à la déclaration préalable de travaux déposée par la Ville de Paris - DEVE, visant des travaux sur le domaine public : abattage et 5 47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
2
Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles, servitudes de droit privé, etc…)
• L’autorisation est sous réserve de l’obtention de l’accord du propriétaire de l’immeuble. • Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif compétent, d’un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l’arrêté attaqué. Il peut également saisir le préfet d’un recours gracieux. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit, alors, être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de 4 mois vaut rejet implicite).
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2026-01-28-00010 - Arrêté n° 075 108 26 V0026 portant approbation à la déclaration préalable de travaux déposée par la Ville de Paris - DEVE, visant des travaux sur le domaine public : abattage et 6 Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2026-01-28-00011
Arrêté n°2026-017 portant approbation à la
déclaration préalable de travaux N° 075 112 26
V0026, déposée par la Ville de Paris - DEVE,
visant des travaux sur le domaine public :
abattage et replantation de 4 arbres sis avenue
de la porte de Charenton (à proximité du n°20)
situés dans le site classé du Bois de Vincennes
dans le 12ème arrondissement de Paris
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2026-01-28-00011 - Arrêté n°2026-017 portant approbation à la déclaration préalable de travaux N° 075 112 26 V0026, déposée par la Ville de Paris - DEVE, visant des travaux sur le domaine public : 7 47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
1
Direction régionale
des affaires culturelles
d’Île-de-France
Unité départementale de l’architecture
et du patrimoine de Paris
PRÉFET DE LA REGION D’ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ARRÊTÉ N° 2026 - 017
Portant approbation à la déclaration préalable de travaux N° 075 112 26 V0026,
déposée par la Ville de Paris - DEVE, visant des travaux sur le domaine public : abattage et replantation de 4 arbres
sis avenue de la porte de Charenton (à proximité du n°20)
situés dans le site classé du Bois de Vincennes
dans le 12ème arrondissement de Paris
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu l’arrêté n°2025-084 – 75-2025-10-13-00042 du 13/10/2025 de Monsieur Edward de Lumley, Directeur Régional des Affaires culturelles d’Île-de-France (DRAC), portant subdélégation de signature à Monsieur Frédéric Masviel, chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Paris, en matière d’espaces protégés, articles R.341-10 et 11 du code de l’environnement ;
Vu la déclaration préalable de travaux (DP) N° 075 112 26 V0026, déposée par la Ville de Paris - DEVE, visant des travaux sur le domaine public : abattage et replantation de 4 arbres ; sis avenue de la porte de Charenton (à proximité du n°20) situés
dans le site classé du Bois de Vincennes dans le 12ème arrondissement de Paris;
Vu la transmission de la DP N° 075 112 26 V0026, visant des travaux sur le domaine public : abattage et replantation de 4 arbres ; sis avenue de la porte de Charenton (à proximité du n°20) situés dans le site classé du Bois de Vincennes dans le 12ème arrondissement de Paris par la Direction de l’Urbanisme de la Ville de Paris en date du 22/01/2026;
Vu l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France en date du 28/01/2026.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les travaux liés à la DP N° 075 112 26 V0026, déposée par la Ville de Paris - DEVE, visant des travaux sur le domaine public : abattage et replantation de 4 arbres ; sis avenue de la porte de Charenton (à proximité du n°20) situés dans le site classé du Bois de Vincennes dans le 12ème arrondissement de Paris sont autorisés.
ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d’Île de France et le Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d’Île-de-France.
Fait à Paris, le 28 janvier 2026
Pour le Préfet de la Région d’Île-de-France,
Préfet de Paris
et par subdélégation,
le Chef de l’unité départementale
de l’architecture et du patrimoine de Paris
Signé
Frédéric MASVIEL
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2026-01-28-00011 - Arrêté n°2026-017 portant approbation à la déclaration préalable de travaux N° 075 112 26 V0026, déposée par la Ville de Paris - DEVE, visant des travaux sur le domaine public : 8 47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
2
Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles, servitudes de droit privé, etc…)
• L’autorisation est sous réserve de l’obtention de l’accord du propriétaire de l’immeuble. • Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif compétent, d’un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l’arrêté attaqué. Il peut également saisir le préfet d’un recours gracieux. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit, alors, être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de 4 mois vaut rejet implicite).
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2026-01-28-00011 - Arrêté n°2026-017 portant approbation à la déclaration préalable de travaux N° 075 112 26 V0026, déposée par la Ville de Paris - DEVE, visant des travaux sur le domaine public : 9 Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2026-02-02-00005
Arrêté portant agrément de la Fondation Santé
des Étudiants de France au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative
sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-02-00005 - Arrêté portant agrément de la Fondation Santé des Étudiants de France au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 10 Service Accueil Hébergement Insertion
Bureau de l’Insertion par le Logement
Arrêté n° :
portant agrément de la Fondation Santé des Étudiants de France au titre de l’intermédiation locative et gestion
locative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D’ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Grand Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du président de la république en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc
GUILLAUME en qualité de préfet du département de Paris ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions
d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et
de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la décision n° 2025-35 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à
Madame Marthe POMMIE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du
logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de Paris ;
Vu la demande d’agrément du 01 octobre 2025 de la Fondation Santé des Étudiants de France auprès du Préfet de
Paris, en vue d’exercer les activités visées à l’article R 365-1-3° du code de la construction et de l’habitation :
- Location de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’article L. 365-2 ou d’organismes
d’habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions
prévues par l’article L. 442-2-8.
- Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d’habitation à loyer modéré en
vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10,
L. 323-10-1 et L. 353-20.
- Location de logement en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article
L851-1du code de la sécurité sociale
CONSIDÉRANT la capacité de la Fondation Santé des Étudiants de France à exercer les activités objet du
présent agrément, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences des moyens dont elle dispose dans le
département de Paris et son adhésion à la Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne,
Privés non Lucratifs (FEHAP) .
ARRÊTE
Article 1er l’agrément au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à la Fondation
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-02-00005 - Arrêté portant agrément de la Fondation Santé des Étudiants de France au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 11 Santé des Étudiants de France pour les activités visées à l’article R 365-1-3° du code de la construction et de
l’habitation :
- Location de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’article L. 365-2 ou d’organismes
d’habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions
prévues par l’article L. 442-2-8.
- Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d’habitation à loyer modéré en
vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10,
L. 323-10-1 et L. 353-20.
- Location de logement en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article
L851-1du code de la sécurité sociale.
Article 2
la Fondation Santé des Étudiants de France est agréée pour l’exercice des activités mentionnées à l’article 1er
dans le territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 12 janvier 2026
Article 4
La Fondation Santé des Étudiants de France est tenue d’adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-
rendu de l’activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l’article R 365-
7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de délivrance de
l’agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de
l’organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu’après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à l’article 1er du présent arrêté et,
pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris et la Directrice adjointe au directeur de l’unité
départementale de Paris sont chargés, de chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris le 02 février 2026
La Directrice régionale et
interdépartementale adjointe de
l’hébergement et du logement de la région
Île-de-France, directrice de l’unité
départementale de Paris
SIGNE
Marthe POMMIE
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-02-00005 - Arrêté portant agrément de la Fondation Santé des Étudiants de France au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 12 Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2026-02-02-00004
Arrêté portant agrément de l'Association de
Santé Mentale du 20? - ASM 20 au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative
sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-02-00004 - Arrêté portant agrément de l'Association de Santé Mentale du 20? - ASM 20 au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 13 Service Accueil Hébergement Insertion
Bureau de l’Insertion par le Logement
Arrêté n° :
portant agrément de l ᵉ ’Association de Santé Mentale du 20 – ASM 20 au titre de l’intermédiation locative et
gestion locative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D’ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Grand Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du président de la république en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc
GUILLAUME en qualité de préfet du département de Paris ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions
d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et
de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la décision n° 2025-35 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à
Madame Marthe POMMIE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du
logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de Paris ;
Vu la demande d’agrément du 30 septembre 2025 de l ᵉ ’Association de Santé Mentale du 20 – ASM 20 auprès du
Préfet de Paris, en vue d’exercer les activités visées à l’article R 365-1-3° du code de la construction et de
l’habitation :
- Location de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’article L. 365-2 ou d’organismes
d’habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions
prévues par l’article L. 442-2-8.
- Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d’habitation à loyer modéré en
vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10,
L. 323-10-1 et L. 353-20.
CONSIDÉRANT la capacité de l’A ᵉ ssociation de Santé Mentale du 20 – ASM 20 à exercer les activités objet du
présent agrément, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences des moyens dont elle dispose dans le
département de Paris et du soutien de l’Association Santé Mentale France,
ARRÊTE
Article 1er L’agrément au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à l’Association
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-02-00004 - Arrêté portant agrément de l'Association de Santé Mentale du 20? - ASM 20 au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 14 ᵉ de Santé Mentale du 20 – ASM 20 pour les activités visées à l’article R 365-1-3° du code de la construction et de
l’habitation :
- Location de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’article L. 365-2 ou d’organismes
d’habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions
prévues par l’article L. 442-2-8.
- Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d’habitation à loyer modéré en
vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10,
L. 323-10-1 et L. 353-20.
Article 2
l’ ᵉ Association de Santé Mentale du 20 – ASM 20 est agréée pour l’exercice des activités mentionnées à l’article 1er
dans le territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 12 janvier 2026
Article 4
L’A ᵉ ssociation de Santé Mentale du 20 – ASM 20 est tenue d’adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-
rendu de l’activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l’article R 365-
7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de délivrance de
l’agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de
l’organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu’après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à l’article 1er du présent arrêté et,
pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris et la Directrice adjointe au directeur de l’unité
départementale de Paris sont chargés, de chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris le 02 février 2026
La Directrice régionale et
interdépartementale adjointe de
l’hébergement et du logement de la région
Île-de-France, directrice de l’unité
départementale de Paris
SIGNE
Marthe POMMIE
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-02-00004 - Arrêté portant agrément de l'Association de Santé Mentale du 20? - ASM 20 au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 15 Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2026-02-02-00006
Arrêté portant agrément de l'Association Les
Jeunes Économes (foyer Alma Bosquet) au titre
de l'intermédiation locative et gestion locative
sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-02-00006 - Arrêté portant agrément de l'Association Les Jeunes Économes (foyer Alma Bosquet) au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 16 Service Accueil Hébergement Insertion
Bureau de l’Insertion par le Logement
Arrêté n° :
portant agrément de l’Association Les Jeunes Économes (foyer Alma Bosquet) au titre de l’intermédiation
locative et gestion locative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D’ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Grand Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du président de la république en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc
GUILLAUME en qualité de préfet du département de Paris ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions
d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et
de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la décision n° 2025-35 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à
Madame Marthe POMMIE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du
logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de Paris
Vu la demande de renouvellement d’agrément déposée en juin 2025 par l’Association Les Jeunes Économes (foyer
Alma Bosquet) auprès du Préfet de Paris, en vue d’exercer l’activité visée à l’article R 365-1-3° du code de la
construction et de l’habitation :
– Location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L
851-1 du code de la sécurité sociale.
CONSIDÉRANT la capacité de l’association Les Jeunes Économes (foyer Alma Bosquet) à exercer l’activité objet
du présent agrément, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences des moyens dont elle dispose dans le
département de Paris ainsi que son appartenance à l’Union Régionale pour l’Habitat des jeunes d’île de France
(URHAJ) ;
ARRÊTE
Article 1er
L’agrément au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale est renouvelé à l’association Les
Jeunes Économes (foyer Alma Bosquet) pour les activités visées à l’article R 365-1-3° du code de la construction
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-02-00006 - Arrêté portant agrément de l'Association Les Jeunes Économes (foyer Alma Bosquet) au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 17 et de l’habitation :
– Location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L
851-1 du code de la sécurité sociale.
Article 2
L’association Les Jeunes Économes (foyer Alma Bosquet) est agréée pour l’exercice des activités mentionnées à
l’article 1er dans le territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 12 janvier 2026
Article 4
L’association Les Jeunes Économes (foyer Alma Bosquet) est tenue d’adresser annuellement au Préfet de Paris un
compte-rendu de l’activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à
l’article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de délivrance de
l’agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de
l’organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu’après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à l’article 1er du présent arrêté et,
pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris et la Directrice adjointe au directeur de l’unité
départementale de Paris sont chargés, de chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris, le
La Directrice régionale et
interdépartementale adjointe de
l’hébergement et du logement de la région
Île-de-France, directrice de l’unité
départementale de Paris
SIGNE
Marthe POMMIE
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-02-00006 - Arrêté portant agrément de l'Association Les Jeunes Économes (foyer Alma Bosquet) au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 18 Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2026-02-02-00007
Arrêté portant agrément de l'Association PASTT
au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-02-00007 - Arrêté portant agrément de l'Association PASTT au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 19 Service Accueil Hébergement Insertion
Bureau de l’Insertion par le Logement
Arrêté n° :
portant agrément de l’Association PASTT au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D’ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Grand Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du président de la république en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc
GUILLAUME en qualité de préfet du département de Paris ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions
d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et
de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la décision n° 2025-35 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à
Madame Marthe POMMIE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du
logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de Paris ;
Vu la demande d’agrément du 15 octobre 2025 de l’Association PASTT auprès du Préfet de Paris, en vue d’exercer
les activités visées à l’article R 365-1-3° du code de la construction et de l’habitation :
- Location de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’article L. 365-2 ou d’organismes
d’habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions
prévues par l’article L. 442-2-8.
- Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d’habitation à loyer modéré en
vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10,
L. 323-10-1 et L. 353-20.
- Location de logement en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L
851-1 du code de la sécurité sociale ( ALT)
- Location auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à l’hébergement, mentionnée
au 8° de l’article L 421-1, au onzième alinéa de l’article L.422.2 ou au 6° de l’article L.422-3.
- la gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l’article L.442-9.
- la gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R.353-165-1.
CONSIDÉRANT la capacité de l’Association PASTT à exercer les activités objet du présent agrément, compte-
tenu de ses statuts, de ses compétences des moyens dont elle dispose dans le département de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-02-00007 - Arrêté portant agrément de l'Association PASTT au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 20 ARRÊTE
Article 1er
L’agrément au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à l’Association PASTT pour
les activités visées à l’article R 365-1-3° du code de la construction et de l’habitation :
- Location de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’article L. 365-2 ou d’organismes
d’habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions
prévues par l’article L. 442-2-8.
- Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d’habitation à loyer modéré en
vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10,
L. 323-10-1 et L. 353-20.
- Location de logement en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L
851-1 du code de la sécurité sociale ( ALT)
- Location auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à l’hébergement, mentionnée
au 8° de l’article L 421-1, au onzième alinéa de l’article L.422.2 ou au 6° de l’article L.422-3.
- la gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l’article L.442-9.
- la gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R.353-165-1.
Article 2
l’Association PASTT est agréée pour l’exercice des activités mentionnées à l’article 1er dans le territoire du
département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 12 janvier 2026
Article 4
L’Association PASTT est tenue d’adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-rendu de l’activité, objet du
présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l’article R 365-7 du CCH. Elle doit
également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de délivrance de
l’agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de
l’organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu’après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à l’article 1er du présent arrêté et,
pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris et la Directrice adjointe au directeur de l’unité
départementale de Paris sont chargés, de chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris le 2 février 2026
La Directrice régionale et
interdépartementale adjointe de
l’hébergement et du logement de la région
Île-de-France, directrice de l’unité
départementale de Paris
SIGNE
Marthe POMMIE
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-02-00007 - Arrêté portant agrément de l'Association PASTT au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 21 Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2026-02-02-00008
Arrêté portant agrément de l'Association
Sainte-Geneviève, Saint-François Xavier au titre
de l'intermédiation locative et gestion locative
sociale.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-02-00008 - Arrêté portant agrément de l'Association Sainte-Geneviève, Saint-François Xavier au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale. 22 Service Accueil Hébergement Insertion
Bureau de l’Insertion par le Logement
Arrêté n° :
portant agrément de l’Association Sainte-Geneviève, Saint-François Xavier au titre de l’intermédiation locative
et gestion locative sociale.
LE PRÉFET de la RÉGION D’ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Grand Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du président de la république en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc
GUILLAUME en qualité de préfet du département de Paris ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions
d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et
de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la décision n° 2025-35 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à
Madame Marthe POMMIE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du
logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de Paris ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément du 20 septembre 2025 de l’Association Sainte-Geneviève, Saint-
François Xavier auprès du Préfet de Paris, en vue d’exercer les activités visées à l’article R 365-1-3° du code de la
construction et de l’habitation :
- Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d’habitation à loyer modéré en
vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10,
L. 323-10-1 et L. 353-20.
- Location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article
L851-1 du code de la sécurité sociale (ALT)
CONSIDÉRANT la capacité de l’Association Sainte-Geneviève, Saint-François Xavier à exercer les activités objet
du présent agrément, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences des moyens dont elle dispose dans le
département de Paris,
ARRÊTE
Article 1er L’agrément au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale est renouvelé à l’Association
Sainte-Geneviève, Saint-François Xavier pour les activités visées à l’article R 365-1-3° du code de la construction et
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-02-00008 - Arrêté portant agrément de l'Association Sainte-Geneviève, Saint-François Xavier au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale. 23 de l’habitation :
- Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d’habitation à loyer modéré en
vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10,
L. 323-10-1 et L. 353-20.
- Location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article
L851-1 du code de la sécurité sociale (ALT)
Article 2
L’Association Sainte-Geneviève, Saint-François Xavier est agréée pour l’exercice des activités mentionnées à
l’article 1er dans le territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 12 janvier 2026
Article 4
L’Association Sainte-Geneviève, Saint-François Xavier est tenue d’adresser annuellement au Préfet de Paris un
compte-rendu de l’activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à
l’article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de délivrance de
l’agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de
l’organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu’après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à l’article 1er du présent arrêté et,
pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris et la Directrice adjointe au directeur de l’unité
départementale de Paris sont chargés, de chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris le
La Directrice régionale et
interdépartementale adjointe de
l’hébergement et du logement de la région
Île-de-France, directrice de l’unité
départementale de Paris
SIGNE
Marthe POMMIE
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-02-00008 - Arrêté portant agrément de l'Association Sainte-Geneviève, Saint-François Xavier au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale. 24 Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2026-02-02-00009
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'Association Sainte-Geneviève, Saint-François
Xavier au titre de l'ingénierie sociale, financière
et technique
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-02-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'Association Sainte-Geneviève, Saint-François Xavier au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 25 Service Accueil Hébergement Insertion
Bureau de l’Insertion par le Logement
Arrêté n° :
portant renouvellement de l’agrément de l’Association Sainte-Geneviève, Saint-François Xavier au titre de
l’ingénierie sociale, financière et technique
LE PRÉFET de la RÉGION D’ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Grand Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du président de la république en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc
GUILLAUME en qualité de préfet du département de Paris ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions
d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et
de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la décision n° 2025-35 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à
Madame Marthe POMMIE directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement
de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de Paris ;
Vu la demande d’agrément déposée par l’Association Sainte-Geneviève, Saint-François Xavier du 20 septembre
2025 auprès du Préfet de Paris, en vue d’exercer les activités visées à l’article R 365-1-2° du code de la construction
et de l’habitation :
- L’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes
défavorisées.
- L’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours
contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
-La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisée.
-La participation aux commissions d’attribution des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnée à
l’article L441-2
CONSIDÉRANT la capacité de l’association Sainte-Geneviève, Saint-François Xavier à exercer les activités objet
du présent agrément compte-tenu de ses statuts, de ses compétences des moyens dont elle dispose dans le
département de Paris.
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-02-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'Association Sainte-Geneviève, Saint-François Xavier au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 26 ARRÊTE
Article 1er
L’agrément au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique est renouvelé à l’association Sainte-Geneviève,
Saint-François Xavier pour les activités visées à l’article R 365-1-2° du code de la construction et de l’habitation :
- L’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes
défavorisées.
- L’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours
contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
-La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisée.
-La participation aux commissions d’attribution des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnée à
l’article L441-2
Article 2
L’association Sainte-Geneviève, Saint-François Xavier est agréée pour l’exercice des activités mentionnées à
l’article 1er dans le territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 14 janvier 2026
Article 4
L’association Sainte-Geneviève, Saint-François Xavier est tenue d’adresser annuellement au Préfet de Paris un
compte-rendu de l’activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à
l’article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de délivrance de
l’agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de
l’organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu’après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à l’article 1er du présent arrêté et,
pour tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris et la Directrice adjointe au directeur de l’unité
départementale de Paris, sont chargés, de chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris, le
Directrice régionale et interdépartementale
adjointe de l’hébergement et du logement
de la région Île-de-France, directrice de
l’unité départementale de Paris
SIGNE
Marthe POMMIE
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-02-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'Association Sainte-Geneviève, Saint-François Xavier au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 27 Préfecture de Police
75-2026-01-30-00013
Arrêté n° 2026-00139 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Paris le samedi 31 janvier 2026
Préfecture de Police - 75-2026-01-30-00013 - Arrêté n° 2026-00139 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le samedi 31 janvier 2026 28 CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2026-00139
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le samedi 31 janvier 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre- mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 30 janvier 2026 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d’actes de terrorisme, la régulation des flux de transport et le secours aux personnes à Paris le 31 janvier 2026 à l’occasion d’une manifestation sur la voie publique ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, la prévention d’actes de terrorisme, la régulation des flux de transport et le secours aux personnes ;
Considérant qu’aura lieu le samedi 31 janvier 2026 à Paris, de la place de la République jusqu’à la place de la Bastille, une manifestation organisée par le Conseil Démocratique Kurde en France (CDKF), afin de C dénoncer les attaques du régime de Damas contre le Rojava D ; que cette manifestation qui prévoit de réunir un nombre important de militants
Préfecture de Police - 75-2026-01-30-00013 - Arrêté n° 2026-00139 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le samedi 31 janvier 2026 29 2026-00139
intervient dans un contexte de fortes tensions au sein de la communauté ; qu’en effet, lors de précédentes mobilisations les 19 et 20 janvier organisées à Paris suite à l’appel des militants kurdes, des affrontements ont eu lieu avec les forces de l'ordre ainsi que de nombreuses dégradations et des tirs de mortiers ; qu’au cours de ces rassemblements spontanés plusieurs policiers ont été blessés ; qu’au regard du contexte précité, il convient d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des rassemblements et de prévenir les troubles à l’ordre public qui pourraient advenir à l’occasion de ce rassemblement et en ses alentours ; que le recours à des caméras aéroportées vise également à assurer la régulation des flux de transport et le secours aux personnes le cas échéant ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE C urgence attentat D en vigueur sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter notamment des menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris le 31 janvier 2026 à l’occasion du rassemblement susvisé aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d’actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport ;
- le secours aux personnes.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le samedi 31 janvier 2026 de 13h00 à 19h00 pour l’ensemble des finalités précitées.
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Article 5 – L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 30 janvier 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
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Annexe de l’arrêté n°2026-00139 du 30 janvier 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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75-2026-01-30-00014
Arrêté DPPSSAP/ORLY/2026/007 réglementant
temporairement les conditions de circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la
plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
Préfecture de Police - 75-2026-01-30-00014 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2026/007 réglementant temporairement les conditions de circulation 34 Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
Arrêté DPPSSAP/ORLY/2026/007 réglementant temporairement les conditions de circulation dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
Le préfet délégué
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly auprès du préfet de police - M. DAGUIN (Stéphane) ;
Vu le décret du 24 août 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. BOSSUYT (Yves) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie B signalisation temporaire C du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-1751 du 18 mai 2005 modifié relatif à la signalisation routière en zone publique de l’aéroport de Paris-Orly ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent n° 2012-1486 du 3 mai 2012 réglementant la circulation au droit des chantiers courants et des chantiers de modification de réseaux sur les routes de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly exécutés ou contrôlés par le Groupe ADP ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 juillet 2024 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéroport Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-01662 du 11 décembre 2025 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l’arrêté préfectoral DPPSSAP/ORLY/2026/007 réglementant temporairement les conditions de circulation dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly,
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 29 janvier 2026;
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Préfecture de Police - 75-2026-01-30-00014 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2026/007 réglementant temporairement les conditions de circulation 35 Considérant que, dans le cadre de travaux routiers, il convient de réglementer temporairement la circulation sur la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly ;
Considérant que, par l’arrêté préfectoral DPPSSAP/ORLY/2026/007, réglementant temporairement les conditions de circulation dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly, le Groupe ADP a été autorisé à réaliser des travaux routiers chaque soir, de 23h00 à 04h30, du lundi 26 janvier 2026 au vendredi 30 janvier 2026. ;
Considérant, qu’en raison d’aléas de chantier, il est nécessaire de prolonger la durée des travaux routiers jusqu’au mardi 10 février 2026 à 23h59 ;
Considérant les avis rendus par les services de la direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC) et du service de sécurité du quotidien de l’aéroport d’Orly (SSQAO) travaillant sur l’aérodrome de Paris-Orly ;
ARRÊTE
Article 1er : Des travaux de voirie seront réalisés sur l’emprise de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly. Ces travaux impacteront la circulation routière selon les modalités suivantes :
- fermeture à la circulation, des axes figurés en rouge (avenue de l’Union entre la rue de la soie et le carrefour de la Pergola), sur le plan annexé au présent arrêté, chaque soir, de 23h00 à 04h30, du lundi 2 février 2026 au mardi 10 février 2026 à 23h59.
Article 2 : Un balisage des travaux et des itinéraires de déviation seront mis en place pour la durée des travaux avec pré-signalisation et signalisation directionnelle. Ce balisage temporaire sera lumineux ou rétro-réfléchissant.
Article 3 : La pré-signalisation et la signalisation nécessaires seront mises en œuvre par l’entreprise en charge de la fermeture. Elles seront conformes aux prescriptions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 4 : La vitesse sera abaissée de 20 km/h sur les voiries concernées par le chantier de travaux pendant toute la durée du chantier ainsi que pendant les phases de pose et de dépose du balisage.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : La directrice de l’aéroport de Paris-Orly, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police de Paris et qui devra être affiché aux abords du chantier.
Fait à Paris-Orly, le 30/01/2026 Pour le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris
Signé
Le sous-préfet
Yves BOSSUYT
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_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente décision :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
7 rue du Commandant Mouchotte – Orlytech - Bâtiment 517 – 91 550 PARAY-VIEILLE-POSTE
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
par courrier : Tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général-De-Gaulle 77000 Melun : soit par
l’application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
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