Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 135 du 1 septembre 2022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 150

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 146

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 138

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 148

unknown - recueil N°87 2022 135 du 1 septembre 2022

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 135 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 039

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 135 du 1 septembre 2022 Document publié le Jeudi 1 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 135 du 1 septembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2022-135

PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2022Sommaire

CH ESQUIROL de Limoges /

87-2022-08-29-00001 - délégation de signature gardes de direction et

astreintes administratives (2 pages) Page 3

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la

Haute-Vienne / Division des moyens et de l'organisation scolaire

87-2022-08-03-00003 - Arrêté BNSSA Saint-Pardoux (2 pages) Page 6

JUSTICE / Cour d'Appel de Poitiers

87-2022-08-29-00003 - Décisions portant délégation conjointe de signature

à M. Christophe LOGEZ Directeur fonctionnel détaché sur les fonctions de

directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au service

administratif régional de la cour d'appel de Poitiers (7 pages) Page 9

Préfecture de la Haute-Vienne /

87-2022-08-30-00001 - Arrêté n°086 du 30 août 2022 modifiant l'arrêté du

21 juillet 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement

des formations spécialisées de la commission départementale de la nature,

des paysages et des sites de la Haute-Vienne (3 pages) Page 17

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Coordination de l'

Administration Territoriale

87-2022-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour

l'immobilisation et la mise en fourrière - 01 septembre 2022 (2 pages) Page 21

Sous-Préfecture de BELLAC /

87-2022-07-22-00001 - arrêté du 22 juillet 2022 prononçant l'application du

régime forestier à des terrains appartenant à la commune de Folles (2

pages) Page 24

Tribunal Administratif de Limoges /

87-2022-08-31-00001 - : Délégation de signature aux magistrats autorisés à

statuer en matière d’environnement, d’urbanisme et de collectivités

territoriales à compter du 01.09.2022 (1 page) Page 27

87-2022-08-31-00003 - Délégation de pouvoirs aux magistrats en matière

d’étrangers à compter du 01.09.2022 (1 page) Page 29

87-2022-08-31-00004 - Délégation de signatures des documents du greffe à

compter du 01.09.2022 (1 page) Page 31

87-2022-08-31-00002 - Délégation signatures des mesures d'instruction -

chambre 2 à compter du 01.09.2022 (1 page) Page 33

2CH ESQUIROL de Limoges

87-2022-08-29-00001

délégation de signature gardes de direction et

astreintes administratives

CH ESQUIROL de Limoges - 87-2022-08-29-00001 - délégation de signature gardes de direction et astreintes administratives 32 Délégation de signature relative

aux gardes de direction et aux astreintes administratives

N

CENTRE HOSPITALIER

ESQUIROL Décision DG n°2022-08 LIMOGES

Le Directeur,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35,

o VU le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans

les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

© VU l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des

astreintes dans les établissements mentionnésà l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

o VUles arrêtés du Centre National de Gestion des 4 et 24 novembre 2020 nommant Monsieur François-

Jérôme AUBERT en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers Esquirol à Limoges et La Valette à

Saint-Vaury, et de l’EHPAD La Chapelaude à La Chapelle-Taillefert à compter du 1er décembre 2020,

O

Considérant le principe de continuité du service public hospitalier,

Considérant l’organigramme de Direction du CH Esquirol en vigueur,

Considérant l’organigramme de Direction commune en vigueur entre le Centre Hospitalier Esquirol, le

Centre Hospitalier La Valette de Saint-Vaury et l'EHPAD de la Chapelle-Taillefert,

DECIDE :

Article 1 : Les personnels suivants :

- Mme Line ADAM, faisant-fonction de Directrice adjointe des soins,

- Mme Claude DUBOIS-SOULAS, Directrice adjointe,

- Mme Wendy ERIANA, Directrice adjointe,

- Mme Salomé FRADET, Directrice adjointe,

- M. Arnaud GARCIA, Directeur adjoint,

- Mme Francine GOURINEL, Coordonnateur Général des Soins,

- Mme Maud GUIZARD, Directrice adjointe,

M. Luc-Antoine MAIRE, Directeur adjoint,

Assurent des gardes de direction (ligne de garde de la Direction commune) en application d’un tableau

établi par la Direction générale.

A cette fin, délégation de signature leur est donnée à l’effet de signer, au cours des gardes de direction

qu'ils assurent, toute décision, correspondance ou formulaire officiel lié à la vie hospitalière et la continuité du service public hospitalier, et notamment à la prise en charge des patients (y compris les soins sans consentement), à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, aux réquisitions et dépôts de plainte, ou présentant un caractère d'urgence manifeste.

Page 1 sur 2

CH ESQUIROL de Limoges - 87-2022-08-29-00001 - délégation de signature gardes de direction et astreintes administratives 4Article 2 : Les personnels suivants :

- Mme Pascale BARIANT, Attachée d'administration hospitalière,

- Mme Géraldine BARRUCHE, Ingénieure,

- Mme Marie-France BOISSEUIL, Attachée d'administration hospitalière,

- Mme Caroline BOTTON, Attachée d'administration hospitalière,

- Mme Dominique BRETENOUX-PENNEQUIN, Attachée d'administration hospitalière,

- Mme Stéphanie BRIAND, Cadre Supérieur socio-éducatif,

- M. Stéphane DESTRUHAUT, Attaché d'administration hospitalière,

- Mme Laetitia DELHAYE, Attachée d'administration hospitalière

- M. Alain DUBOIS, Cadre Supérieur de Santé,

- Mme Nathalie GOURAUD, Attachée d'administration hospitalière,

- Mme Hélène GUICHE, Cadre Socio-Educatif,

- Mme Elodie GUINET, Attachée d'administration hospitalière,

- M. Emmanuel JAVERLIAT, Ingénieur,

- Mme Marine PELLETIER, Attachée d'administration hospitalière,

Assurent des astreintes administratives les week-end et jour fériés (ligne d’astreinte administrative du CH Esquirol) en application d’un tableau établi par la Direction générale.

A cette fin, délégation de signature leur est donnée à l'effet de signer, au cours des astreintes administratives qu'ils assurent, toute décision, correspondance où formulaire officiel lié à la vie

hospitalière et la continuité du service public hospitalier, et notamment à la prise en charge des patients (y compris les soins sans consentement), à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, aux réquisitions et dépôts de plainte, ou présentant un caractère d'urgence manifeste.

Article 3 : La présente décision prend effet au 29 août 2022 et remplace en s’y substituant toutes les délégations précédentes relatives au même domaine.

Article 4 : La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier Esquirol, communiquée au Conseil de Surveillance et fera l'objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Elle est également publiée et consultable sur les sites intranet et internet du CH Esquirol.

A Limoges, le 29 août 2022.

Page 2 sur:

CH ESQUIROL de Limoges - 87-2022-08-29-00001 - délégation de signature gardes de direction et astreintes administratives 5Direction des Services Départementaux de

l'Education Nationale de la Haute-Vienne

87-2022-08-03-00003

Arrêté BNSSA Saint-Pardoux

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2022-08-03-00003 - Arrêté BNSSA Saint-Pardoux 6Frs

. . I EH

Direction des services

PRÉFÈTE c DE LA HAUTE-VIENNE ... départementaux

de l'éducation nationale Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETÉ N°

AUTORISANT DES TITULAIRES DU B.N.S.S.A.

A SURVEILLER UN ÉTABLISSEMENT DE BAIGNADE

D'ACCÈS PAYANT

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l’ordre National du Mérite

Vu les articles D.322-11 à R.322-18 du Code du sport,

Vu les articles À 322-8 à À 322-11 du Code du sport,

Vu l'article À 212-1 du Code du sport,

Vu l'avis de la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Vienne;

Vu le décret du 07 octobre 2021 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité de

préfete du département de la Haute-Vienne ;

Vu le décret du 16 décembre 2016 portant nomination de Madame Jacqueline ORLAY en qualité de

directrice des services académiques de la Haute-Vienne ;

Considérant que Monsieur le directeur du lac et de la piscine de Saint-Pardoux , rencontre de grandes

difficultés pour recruter des maîtres nageurs sauveteurs afin d'assurer la surveillance de la piscine

pendant la période estivale ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRETE :

Article 1

Madame Agathe CAPEL, ainsi que messieurs Noa AUBLE, Alexis AZZOUZ, Matthieu BARBE, Matthieu

CHABEAUDIE, François LAUBARIE, Rami LEENHARDT, titulaires du brevet national de sécurité et de

sauvetage aquatique (B.N.S.S.A.), sont autorisés à surveiller la piscine de Saint-Pardoux.

Article 2

La présente autorisation est délivrée en application des lois et règlements en vigueur et en particulier

sous réserve de la déclaration des intéressées prévue par l'article D.322-13 du Code du sport auprès de

la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Vienne.

adresse postale adresse géographique : 5, allée Alfred Leroux, Limoges

13 rue François Chénieux

CS 13123

87031 Limoges cedex 1

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2022-08-03-00003 - Arrêté BNSSA Saint-Pardoux 7Article 3

Les prérogatives d'exercice liées au titulaire du B.N.S.S.A. portent exclusivement sur la surveillance et

n'autorisent pas les activités d'enseignement, d'encadrement et d'animation des activités physiques et

sportives.

Article 4

Cette autorisation est délivrée à titre temporaire, pour une durée couvrant la période allant du

02 juillet 2022 au 31 août 2022.

Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.

Article 5

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d’un

recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

compétent situé 1 cours Vergniaud à Limoges.

Article 6

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, Monsieur le directeur du Lac et de

la piscine de Saint-Pardoux, Madame la directrice académique des services de l'éducation nationale de

la Haute-Vienne sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Limoges, le o3 NES » do2.

Pour la préfète,

Le sous-préibt, Seérétafre Général

Jean-Philippe AURIGNAC

adresse postale adresse géographique : 5, allée Alfred Leroux, Limoges

13 rue François Chénieux

CS 13123

87031 Limoges cedex 1

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2022-08-03-00003 - Arrêté BNSSA Saint-Pardoux 8JUSTICE

87-2022-08-29-00003

Décisions portant délégation conjointe de

signature à M. Christophe LOGEZ Directeur

fonctionnel détaché sur les fonctions de

directeur délégué à l'administration régionale

judiciaire au service administratif régional de la

cour d'appel de Poitiers

JUSTICE - 87-2022-08-29-00003 - Décisions portant délégation conjointe de signature à M. Christophe LOGEZ Directeur fonctionnel détaché sur les fonctions de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour 9E 3 cocon nono

MINISTÈRE ie ac

DE LA JUSTICE eee ">< mes

Ée Je 5 Egalité Fraternité COUR D : A PPEL

ne DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE

LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR

Vu le code de l’organisation judiciaire ;

Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;

Vu le décret du président de la République du 14 août 2020 portant nomination de Madame Gwenola JOLY-

COZ aux fonctions de première présidente de la cour d'appel de Poitiers à compter du 1er octobre 2020;

Vu le décret du président de la République du 21 mai 2021 portant nomination de Monsieur Eric CORBAUX

aux fonctions de procureur général de la cour d'appel de Poitiers à compter du 14 juin 2021 ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 07 janvier 2020 nommant Monsieur Christophe

LOGEZ, pour exercer les fonctions de directeur délégué à l’administration régionale judiciaire au service

administratifs régional de la cour d’appel de Poitiers à compter du 1er février 2020 ;

DÉCIDENT

Article 1er - Délégation conjointe de leurs signatures est donnée à Monsieur Christophe LOGEZ, directeur

fonctionnel détaché sur les fonctions de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au service

administratif régional de la cour d'appel de Poitiers et en cas d'absence ou d'empêchement à :

- Madame Virginie BUF-MACHRAFT, responsable de la gestion budgétaire au service administratif régional

de la cour d’appel de Poitiers,

Afin de signer les avis des chefs de cour sur :

e Les candidatures de fonctionnaires du ressort sur des actions de formation continue ;

e les demandes de temps partiel, les demandes initiales de disponibilité de droit et les demandes

de renouvellement de disponibilité

e Les attestations :

= diverses délivrées sur la situation administrative ;

“ pour maintien du traitement en attente du PV du comité médical (CLD en cours)

“ pour maintien du traitement ou suite à fin de situation CLM, CLD, retraite (instructions

des dossiers non terminées) ;

JUSTICE - 87-2022-08-29-00003 - Décisions portant délégation conjointe de signature à M. Christophe LOGEZ Directeur fonctionnel détaché sur les fonctions de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour 10e les remboursements d'honoraires aux praticiens suite à accident de service et maladie professionnelle ;

e les commissions d'expert suite à accident de service et maladie professionnelle ;

e les désignations de médecin pour contre visite pour le ressort ;

e les actes de saisine du comité médical pour octroi d’un CLM ou d’un CLD pour le SAR et les juridictions

du ressort si difficultés ;

e les autorisations de congé de maladie ordinaire, de congé de maternité, de congé paternité et les

autorisations pour garde d'enfant malade + lettre au service des traitements si demi-traitement ;

e les remboursements des honoraires des praticiens suite à expertise dans le cadre d'un CLM, CLD, MTT ou

visite médicale (certifications d'aptitude physique lors de recrutements de fonctionnaires et

contractuels) ou contre visite ;

e les évaluations des fonctionnaires ;

e les demandes de détachement ou de titularisation ou de prolongation de stage pour les fonctionnaires,

sauf avis défavorable ;

e les demandes de mutations des fonctionnaires et les comptes rendus d'entretien

e Les ordonnances de délégation des fonctionnaires

e les ordres de mission pour les fonctionnaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers

e les ordres de mission pour les formations des magistrats

e les autorisations d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service ;

e les états de frais de déplacement et de changement de résidence;

e leshabilitations de fonctionnaires pour la conduite d’un véhicule administratif ;

e les contrats de recrutement de contractuels < à 12 mois, et tout acte relatif à ces contrats ;

e les contrats de recrutement de contractuels de plus de 12 mois, et tout acte relatif à ces contrats.

e Les bordereaux de transmission à la chancellerie :

e desétats de recensement divers (les états mensuels, trimestriels ou semestriels) ;

e des demandes de congé parental, PV des comités médicaux pour CLM, CLD, MTT, pièces administratives ;

e des PV d'installation pour les fonctionnaires, fiche de prise de fonction et prestations de serment pour les fonctionnaires ;

e des demandes de NBI pour les fonctionnaires ;

e des pièces complémentaires à joindre aux demandes de mutation pour les fonctionnaires ;

e Les bordereaux de transmission adressés aux juridictions :

e pour notification d’arrêtés concernant la carrière (élévation d'échelon, temps partiel, CLM, CLD,

congé parental, disponibilités, promotion...) ;

e des autorisations d'absence pour les fonctionnaires (syndicat, réunion CAP...) ;

e pour notification de tout autre acte administratif à caractère individuel ;

e La diffusion au ressort des notes et circulaires ministérielles (gestion administrative et gestion

budgétaire)

| Fait à Poitiers, le 29 août 2022

LE PR en éiérar LA PREMIE ÉSIDENTE,

d ee S / Eric Corbatx | Gweno/a Jolÿ-Co

JUSTICE - 87-2022-08-29-00003 - Décisions portant délégation conjointe de signature à M. Christophe LOGEZ Directeur fonctionnel détaché sur les fonctions de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour 11Christophe LOGEZ Virginie BUF-MACHRAFI F

Marlène MERY Alexandra ODRU

Emeline BRENAUT Angèle PENALVER

Maud BERJON Camille GUILLON

2 _ ns

Annick SIMONNET {LOCHON) Audrey POUILLOT

Sylvain PASLIER Maud MUZZULINI

CC

JUSTICE - 87-2022-08-29-00003 - Décisions portant délégation conjointe de signature à M. Christophe LOGEZ Directeur fonctionnel détaché sur les fonctions de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour 12Sophie DUVAL Sandrine CALOGINE

Mélanie AUPY

Isabelle ROY

JUSTICE - 87-2022-08-29-00003 - Décisions portant délégation conjointe de signature à M. Christophe LOGEZ Directeur fonctionnel détaché sur les fonctions de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour 13Annexe 1 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de POITIERS pour signer les actes d'ordonnancement secondaire dans

Chorus :

NOM PRENOM

2-3 AOÛT 2022 CORPS/GRADE

FONCTION ACTES SIGNATURES

LOGEZ Christophe

Directeur principal des

services de greffe -

Directeur délégué à

l'administration

régionale judiciaire par

intérim du

1er/09/2019 au

MP3 - MPS - MP7 - MP9

Responsable des engagements

juridiques et des demandes de

paiement -

Certificateur du service fait -

Responsable des recettes T2 et HT2-

Consultation INFOCENTRE -

Responsable de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations (RCAI)

Tout actes de validation

dans Chorus et Signature des

bons de commande

BRENAUT Emeline

Directrice des services

de greffe -

Responsable de la

gestion budgétaire

MP3 - MPS - MP7 - MP9

Responsable des engagements

juridiques et des demandes de

paiement -

Certificateur du service fait -

Responsable des recettes T2 et HT2-

Consuïtation INFOCENTRE -

Responsable de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations (RCA)

Tout actes de validation

dans Chorus et Signature des

bons de commande

BUF-MACHRAFI Virginie

Directrice des services

de greffe -

Responsable de la

gestion budgétaire

MP3 - MPS - MP7 - MP9

Responsable des engagements

juridiques et des demandes de

paiement -

Certificateur du service fait -

Responsable des recettes T2 et HT2 -

Consultation INFOCENTRE -

Responsable de {a comptabilité

auxiliaire des immobilisations (RCAI}

Tout actes de validation

dans Chorus et Signature des

bons de commande

PENALVER Angèle Directrice des services

de greffe placée

MP3 - 4P5 - MP7 - MP9

Responsable des engagements

juridiques et des demandes de

paiement -

Certificateur du service fait -

Responsable des recettes T2 et HT2-

Consultation INFOCENTRE -

Responsable de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations {RCAI)

Tout actes de validation

dans Chorus et Signature des

bons de commande

ROY Isabelle Secrétaire

administrative - RGBA

MP3 - MP5 - MP7 - MP9

Responsable des engagements

juridiques et des demandes de

paiement -

Certificateur du service fait -

Responsable des recettes T2 et HT2-

Consultation INFOCENTRE -

Responsable de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations (RCA)

Tout actes de validation

dans Chorus et Signature des

bons de commande

GRACE Séverine Adjoint Administratif

MP3 - MP5S - MP7 - MP9

Responsable des engagements

juridiques et des demandes de

paiement -

Certificateur du service fait -

Responsable des recettes T2 et HT2-

Consultation INFOCENTRE -

Responsable de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations (RCAI}

Tout actes de validation

bons de commande

dans Chorus et Signature des

JUSTICE - 87-2022-08-29-00003 - Décisions portant délégation conjointe de signature à M. Christophe LOGEZ Directeur fonctionnel détaché sur les fonctions de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour 14NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SIGNATURES

AUPY Mélanie Secrétaire

administrative

MP3 - MPS - MP7 - MP9

Responsable des engagements

juridiques et des demandes de

paiement -

Certificateur du service fait -

Responsable des recettes T2 et HT2 -

Consultation INFOCENTRE -

Responsable de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations {RCAI)

Tout actes de validation

bons de commande

dans Chorus et Signature des

NGOMA Chrysos Adjoint Administratif

MP3 - MPS - MP7 - MP9

Gestionnaire des engagements

Juridiques et des demandes de

paiement -

Certificateur du service fait -

Gestionnaire des recettes T2 et HT2-

Consultation INFOCENTRE -

Gestionnaire de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations

Tout actes de validation

dans Chorus et Signature des

bons de cornmande

CORNU Jean-Christophe Adjoint Administratif

MP3 - MP5 - MP7 - MP9

Gestionnaire des engagements

juridiques et des demandes de

paiement -

Certificateur du service fait -

Gestionnaire des recettes T2 et HT2-

Consultation INFOCENTRE -

Gestionnaire de [a comptabilité

auxiliaire des immobilisations

OPET Kristel Adjoint Administratif

MP3 - MP5 - MP7 - MPS

Gestionnaire des engagements

juridiques et des demandes de

paiement -

Certificateur du service fait -

Gestionnaire des recettes T2 et HT2-

Consultation INFOCENTRE -

Gestionnaire de la comptabilité

auxiiaire des immobilisations

THIEBAUD Christelle Adjoint Administratif

MP3 - MPS - MP7 - MPS

Gestionnaire des engagements

juridiques et des demandes de

paiement -

Certificateur du service fait -

Gestionnaire des recettes T2 et HT2-

Consultation INFOCENTRE -

Gestionnaire de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations

NOMEDE-MARTYR Nelly Secrétaire

administrative

MP3 - MPS - MP7 - MP9

Gestionnaire des engagements

juridiques et des demandes de

paièment -

Certificateur du service fait -

Gestionnaire des recettes T2 et HT2-

Consultation INFOCENTRE -

Gestionnaire de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations

Tout actes de validation

dans Chorus et Signature desf

bons de commande

OGER Maxime Adjoint Administratif

MP3 - MP5 - MP7 - MP9

Gestionnaire des engagements

juridiques et des demandes de

paiement -

Certificateur du service fait -

Gestionnaire des recettes T2 et HT2-

Consultation INFOCENTRE -

Gestionnaire de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations

# 1.

Dr

1)

ge

JUSTICE - 87-2022-08-29-00003 - Décisions portant délégation conjointe de signature à M. Christophe LOGEZ Directeur fonctionnel détaché sur les fonctions de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour 15NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SIGNATURES

MAYNARD Ophélie Adjoint Administratif

MP3 - MP5 - MP7 - MP9

Gestionnaire des engagements

juridiques et des demandes de

paiement -

Certificateur du service fait -

Gestionnaire des recettes T2 et HT2-

Consultation INFOCENTRE -

Gestionnaire de |a comptabilité

auxiliaire des Immobilisations

PADRA Tidiane Adjoint Administratif

MP3- MPS - MP7 - MP9

Gestionnaire des engagements

juridiques et des demandes de

paiement -

Certificateur du service fait -

Gestionnaire des recettes T2 et HT2-

Consultation INFOCENTRE -

Gestionnaire de {a comptabilité

auxiliaire des immobilisations

PONGE Aurélia Adjoint Administratif

MP3 - MPS - MP7 - MP9

Gestionnaire des engagements

juridiques et des demandes de

paiement -

Certificateur du service fait -

Gestionnaire des recettes T2 et HT2-

Consultation INFOCENTRE -

Gestionnaire de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations

MEYLAN Valérie Adjoint Administratif

MP3 - MPS - MP7 - MP9

Gestionnaire des engagements

juridiques et des demandes de

paiement -

Certificateur du service fait -

Gestionnaire des recettes T2 et HT2-

Consultation INFOCENTRE -

Gestionnaire de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations

2

à

>

Nb: l'intitulé des fonctions est indicatif, ils peuvent êtres modifiés selon l'organisation retenue. Un même agent, outre le {la} responsable du pôle,

peut occuper plusieurs fonctions selon ses rôles et habilitations dans Chorus. Pour assurer la continuité du service, il doit y avoir au mains deux agents {y compris le

{la) responsable du pôle chorus) habilités à signer chacun des actes {la signature correspondant à l'opération de validation dans chorus qui est effectuée en personne

par l'agent ayant reçu délégation de signature).

JUSTICE - 87-2022-08-29-00003 - Décisions portant délégation conjointe de signature à M. Christophe LOGEZ Directeur fonctionnel détaché sur les fonctions de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour 16Préfecture de la Haute-Vienne

87-2022-08-30-00001

Arrêté n°086 du 30 août 2022 modifiant l'arrêté

du 21 juillet 2022 fixant la composition et les

modalités de fonctionnement des formations

spécialisées de la commission départementale

de la nature, des paysages et des sites de la

Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-08-30-00001 - Arrêté n°086 du 30 août 2022 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des formations spécialisées de la commission départementale de la nature, des 17E =

PRÉFÈTE

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la légalité

Bureau des procédures environnementales

et de l’utilité publique

Arrêté n° 086 du 30 août 2022

modifiant l’arrêté du 21 juillet 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement

des formations spécialisées de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites

de la Haute-Vienne

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le code de l’environnement et, notamment, les articles L. 341-16 et R. 341-16 et suivants ;

VU le code des relations entre le public et l’administration et, notamment, les articles R. 133-1 et suivants ;

VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 06 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 (articles 8, 8 et 15) relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable ; VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 modifié relatif à l’autorisation environnement

VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2006 modifié portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des formations spécialisées de la CDNPS ;

VU la demande en date du 26 juillet 2022 du Dr Cécile BARBIER à Saint-Victurnien et la demande, en date du 10 août 2022, de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de la Haute-Vienne ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-08-30-00001 - Arrêté n°086 du 30 août 2022 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des formations spécialisées de la commission départementale de la nature, des 18ARRÊTE

Article premier : la composition des formations spécialisées de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est modifiée ainsi qu'il suit :

……………………………………………………………………………………………………………………………..……………………………………………………..

I – la formation spécialisée "nature" :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

2 – Sa composition :

La formation spécialisée comprend :

…………………………………………………………………………………………………………………………………

d) le collège des personnes compétentes en matière de protection de la flore et faune sauvage ainsi que des milieux naturels :

 Monsieur Sylvian VILLARD ( fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne )- membre titulaire

Monsieur Jean-Jacques MAZIERE (fédération départementale des chasseurs de la Haute- Vienne) – membre suppléant

 Monsieur Jean-Christophe BOIREAU (fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de la Haute-Vienne) – membre titulaire Madame Sabine CADART (société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France) – membre suppléant

 Madame Anne-Claude RAYNAUD (conservatoire régional des espaces naturels du Limousin) – membre titulaire

Madame Alexandra COURTIN-NOMADE (laboratoire GRESE) - membre suppléant  Monsieur Olivier NAWROT (conservatoire botanique du Massif Central) - membre titulaire Monsieur Pascal LABROUSSE ( faculté de Pharmacie) – membre suppléant.

le reste sans changement.

VI - – la formation spécialisée "faune sauvage captive" :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

2 – Sa composition :

La formation spécialisée comprend :

…………………………………………………………………………………………………………………………………

c) le collège des représentants d’associations agréées, compétentes dans le domaine de la protection de la nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive :

 M. le Président de Limousin Nature Environnement ou son représentant  M. le Président de la Ligue pour la protection des Oiseaux ou son représentant  Docteur Xavier LONGY à Veyrac - vétérinaire - membre titulaire Docteur Cécile BARBIER à Saint-Victurnien - vétérinaire - membre suppléant  Docteur Franck HAELEWYN – Le Vigen - vétérinaire – membre titulaire Docteur Gilles SONTHONNAX - Feytiat – vétérinaire – membre suppléant le reste sans changement.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud – 87000 Limoges, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.

Le tribunal administratif peut également saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-08-30-00001 - Arrêté n°086 du 30 août 2022 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des formations spécialisées de la commission départementale de la nature, des 19Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée au Dr Cécile BARBIER, au Président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de la Haute-Vienne ainsi qu’aux membres du collège des représentants de l'Etat.

Limoges, le 30 août 2022

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général,

original signé

Jean-Philippe AURIGNAC

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-08-30-00001 - Arrêté n°086 du 30 août 2022 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des formations spécialisées de la commission départementale de la nature, des 20Préfecture de la Haute-Vienne

87-2022-09-01-00001

Arrêté portant délégation de signature pour

l'immobilisation et la mise en fourrière - 01

septembre 2022

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'immobilisation et la mise en fourrière - 01 septembre 2022 21Ez PREFETE

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature

pour l’immobilisation et la mise en fourrière

La préfète de la Haute-Vienne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et

des régions et notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République :

Vu le code de la route et notamment son article L 325-1-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 221-1 mentionnant

l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités

de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu les ordres de mutation nommant :

- le 1% avril 2020 le lieutenant Sébastien Desbordes, chef de la BDRI] 87

- le 1° avril 2020 le capitaine Manuel Jeanroy, officier adjoint au commandant de région de gendarmerie du

Limousin

— le 1” août 2020 le lieutenant-colonel David Poirier, officier adjoint commandement

— le 6 avril 2021 le capitaine Franck Bernard, commandant d'EDSR

- le 10 juin 2021 le lieutenant Fabrice Carbonnier, commandant d'EDSR en second

- le 11 avril 2022 le capitaine Jérôme Ranchou, officier adjoint renseignement

Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2021, publié au Journal Officiel de la République le 9

octobre 2021 nommant Mme Fabienne BALUSSOU préfète de la Haute-Vienne :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,

ARRÊTE

ARTICLE 1”: Délégation de signature est donnée au :

— Capitaine Franck Bernard, commandant d'EDSR

- lieutenant Fabrice Carbonnier, commandant d'EDSR en second

-— lieutenant Sébastien Desbordes, commandant de BDRI]

- Capitaine Manuel Jeanroy, officier adjoint de police judiciaire

-— lieutenant-colonel David Poirier, officier adjoint commandement

— Capitaine Jérôme Ranchou, officier adjoint renseignement

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'immobilisation et la mise en fourrière - 01 septembre 2022 22à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière prévus à l’article L 325-1-2 du code de

la route, à titre provisoire, d’un véhicule, ainsi que les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière

concernant la zone gendarmerie du département.

ARTICLE 2: Un compte-rendu trimestriel des arrêtés pris sera adressé à la directrice de cabinet de la

préfecture de la Haute-Vienne.

ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant délégation de signature pour l'immobilisation et

la mise en fourrière d'un véhicule est abrogé.

ARTICLE 4 : Le général commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, le

secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-

Vienne, et la sous-préfète de Bellac et de Rochechouart sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 01 septembre 2021

La préfèt

Fabienne BALUSSOU

Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut fait

l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Un recours gracieux peut également être exercé. Cette demande de

réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. À cet égard, l'article R.421-2 du code précité

stipule que "le silence gardé pendant plus de deux mois sur ure réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet”.

1, rue de la préfecture — CS 93 113 — 87031 LIMOGES CEDEX 1

mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l'immobilisation et la mise en fourrière - 01 septembre 2022 23Sous-Préfecture de BELLAC

87-2022-07-22-00001

arrêté du 22 juillet 2022 prononçant l'application

du régime forestier à des terrains appartenant à

la commune de Folles

Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2022-07-22-00001 - arrêté du 22 juillet 2022 prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de Folles 24PRÉFÈTE z s-préfectures

DE LA HAUTE-VIENNE Sous-p dr . Liberté e e ac

Ft et de Rochechouart

Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la Commune de Folles

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier,

Vu le décret du 7 octobre 2021 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU préfète de la Haute-Vienne ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 accordant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, Sous-Préfète de Bellac et de Rochechouart

VU la délibération du conseil municipal de la commune de folles, en date du 14 avril 2022 ;

VU le rapport de l'Office National des Forêts en date du 26 juin 2022;

VU le PV de reconnaissance des limites en date du 19 avril 2022 ;

Vu les relevés de propriété ;

VU les plans des lieux ;

SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préfète de Bellac et de Rochechouart ;

ARRETE

Article 1er : Le régime forestier est appliqué sur les parcelles désignées ci-dessous, appartenant à la commune de Folles sises sur le territoire de Folles, pour une surface totale de 29ha 62a 60Oca :

DEPARTEMENT COMMUNE | SECTION | NUMERO LIEU-DIT | SURFACE (ha)

EE 87 Folles | A | 1603 Les communs de Montjourde | 5,0474

| #7 | Foles | E | 269 TT umo | 05266

ne 87 | Folles | E D 207 | La Bussière | 1,7780

| LL. 87 = L Folles Le | 254 = À : Moulin de Coulerolles | 0,3420 __

| 87 | Folles E 268 Du Moulin 4,4040

: 87 L | Folles | E | 253 E Moulin de Coulerolles | 6,3490 |

E 87 . Folles | CE EH 304 U Coulerolles | 0,8190 |

87 | L Folles | ŒE h | 252 | Moulin de Coulerolles : | | 3,6370 L

87 Folles E 398 Puy Maille 6,7230

TOTAL 29,6260

Tél : 05 870311.30

courriel : sp-rochechouart@haute-vienne.gouv.fr

Sous-Préfecture de ROCHECHOUART

2 place des Halles - 87600 ROCHECHOUART

Tél 05.870311.00

Courriel : sp-bellac@haute-vienne.gouv.fr

Sous-Préfecture de BELLAC

8 rue Lamartine - 87300 BELLAC

http://www.haute-vienne.gouv.fr

Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2022-07-22-00001 - arrêté du 22 juillet 2022 prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de Folles 25Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Folles.

Article 3 : Madame la Sous-Préfète de Bellac et de Rochechouart, Monsieur le Directeur de l'Agence territoriale de l'Office National des Forêts à Limoges, Monsieur le Maire de la

commune de Folles sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de FOLLES et publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Bellac, le 22 juillet 2022

Pour la Préfète et par délégation

La Sous-Préfète de Bellac

et de Rochèchouart

PascalelR

Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » | accessible sur le site www.telerecours.fr

Un recours gracieux peut-être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai de contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse.

A cet égard l'article R.421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».

Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2022-07-22-00001 - arrêté du 22 juillet 2022 prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de Folles 26Tribunal Administratif de Limoges

87-2022-08-31-00001

: Délégation de signature aux magistrats

autorisés à statuer en matière d’environnement,

d’urbanisme et de collectivités territoriales à

compter du 01.09.2022

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2022-08-31-00001 - : Délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer en matière d’environnement, d’urbanisme et de collectivités territoriales à compter du 01.09.2022 27ka

| —

aq

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE LIMOGES

2 cours Bugeaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex

Téléphone : 05.55.33.91.55

LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la décision du 30 juin 2022 portant autorisation d’exercer les pouvoirs par délégation.

DECIDE :

Article 1 er : La décision susvisée est abrogée.

Article 2 : Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1 er septembre 2022, les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles L.554‐3, L.776‐1, R.776‐1, R.776‐11, R.776‐15, R.776‐16, R.776‐17, R. 777‐1 et suivants, R.777‐2 et suivants, R. 777‐3 et suivants, R.779‐8 et R.351‐3 du code de justice administrative, par les articles LO 1112‐3 et L.1112‐ 17 du code général des collectivités territoriales, par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, par les articles L.123‐4 et L.123‐13, et les articles R.123‐5, R.123‐25 et 123‐27 du code de l'environnement, les magistrats ci‐après désignés :

‐ Madame Christine MEGE, vice‐présidente

‐ Monsieur Pierre‐Marie HOUSSAIS, premier conseiller

‐ Madame Hélène SIQUIER, première conseillère

‐ Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller

‐ Monsieur Jean‐Baptiste BOSCHET, premier conseiller

‐ Madame Khéra BENZAÏD, conseillère

‐ Madame Noémi GAULLIER‐CHATAGNER, conseillère

Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet du département de la Corrèze, à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et à la préfète du département de la Haute‐Vienne.

Fait à Limoges, le 31 août 2022

Le Président

SIGNÉ

Patrick GENSAC

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2022-08-31-00001 - : Délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer en matière d’environnement, d’urbanisme et de collectivités territoriales à compter du 01.09.2022 28Tribunal Administratif de Limoges

87-2022-08-31-00003

Délégation de pouvoirs aux magistrats en

matière d’étrangers à compter du 01.09.2022

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2022-08-31-00003 - Délégation de pouvoirs aux magistrats en matière d’étrangers à compter du 01.09.2022 29ka

| —

aq

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE LIMOGES

2 cours Bugeaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex

Téléphone : 05.55.33.91.55

LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision du 30 juin 2022 portant délégation de pouvoirs ;

DECIDE :

Article 1 er : La décision susvisée est abrogée.

Article 2 : Sont désignés pour exercer, à compter du 1 er septembre 2022, les pouvoirs qui leurs sont conférés par

les articles R. 776‐13‐3, R. 776‐15, R. 776‐21, R. 776‐24 du code de justice administrative, les magistrats ci‐après

désignés :

‐ Madame Christine MEGE, vice‐présidente

‐ Monsieur Pierre‐Marie HOUSSAIS, premier conseiller

‐ Madame Hélène SIQUIER, première conseillère

‐ Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller

‐ Monsieur Jean‐Baptiste BOSCHET, premier conseiller

‐ Madame Khéra BENZAÏD, conseillère

‐ Madame Noémi GAULLIER‐CHATAGNER, conseillère

Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet du département de la Corrèze, à la préfète du

département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et à la préfète du département de la Haute‐Vienne.

Fait à Limoges, le 31 août 2022

Le Président

SIGNÉ

Patrick GENSAC

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2022-08-31-00003 - Délégation de pouvoirs aux magistrats en matière d’étrangers à compter du 01.09.2022 30Tribunal Administratif de Limoges

87-2022-08-31-00004

Délégation de signatures des documents du

greffe à compter du 01.09.2022

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2022-08-31-00004 - Délégation de signatures des documents du greffe à compter du 01.09.2022 31TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE LIMOGES

2 cours Bugeaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex // Téléphone : 05.55.33.91.55

LA GREFFIERE EN CHEF

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 226‐6 ;

Vu l’accord du Président du tribunal administratif en date du 1er mars 2021 ;

Vu l’arrêté du 1er mars 2021 portant délégation de signature à des agents affectés au greffe ;

ARRETE :

Article 1 : L’arrêté susvisé est abrogé.

Article 2 : Délégation est donnée à compter du 1 er septembre 2022 à Madame Guylaine JOURDAN‐VIALLARD,

secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre‐mer, chargée des fonctions de greffier

et à Madame Marie‐Véronique DELAGE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre‐

mer, chargée des fonctions de greffier, à l’effet de signer :

‐ tous les actes relatifs aux communications effectuées par le greffe dans le cadre de la

procédure d’instruction des dossiers ;

‐ les communications par la voie administrative ;

‐ les notifications et ampliations des jugements.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Guylaine JOURDAN‐VIALLARD et de

Madame Marie‐Véronique DELAGE, la délégation consentie à l’article 1er est donnée à Madame Isabelle FADERNE,

adjoint administratif principal de 1ère classe de l’intérieur et de l’outre‐mer.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Mesdames Guylaine JOURDAN‐VIALLARD, Marie‐Véronique DELAGE et

Isabelle FADERNE et sera publié au recueil des actes administratifs des départements de la Haute‐Vienne, de la

Corrèze, de la Creuse et de l’Indre.

Fait à Limoges, le 1 er septembre 2022

La Greffière en chef

SIGNÉ

Sylvie CHATANDEAU

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2022-08-31-00004 - Délégation de signatures des documents du greffe à compter du 01.09.2022 32Tribunal Administratif de Limoges

87-2022-08-31-00002

Délégation signatures des mesures d'instruction -

chambre 2 à compter du 01.09.2022

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2022-08-31-00002 - Délégation signatures des mesures d'instruction - chambre 2 à compter du 01.09.2022 33ka

| —

aq

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE LIMOGES

2 cours Bugeaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex

Téléphone : 05.55.33.91.55

LE VICE‐PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Président de la 2 ème chambre

Vu le code de justice administrative, et notamment le second alinéa de son article R. 611‐10 ;

Vu la décision du 30 juin 2022 portant délégation de pouvoirs du président de la chambre ;

DECIDE :

Article 1 er : La décision susvisée est abrogée.

Article 2 : Madame Hélène SIQUIER, première conseillère et Madame Noémi GAULLIER‐CHATAGNER, conseillère sont autorisées à signer, à compter du 1 er septembre 2022, par délégation du président de la formation de jugement, les mesures d’instruction prévues par les articles R. 611‐7‐1, R. 611‐8‐1, R. 611‐8‐5, R. 611‐11, R. 612‐3, R. 612‐5, R. 613‐1, R. 613‐1‐1 et R. 613‐4 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet du département de la Corrèze, à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et à la préfète du département de la Haute‐Vienne.

Fait à Limoges, le 31 août 2022

Le Vice‐Président

SIGNÉ

Christine MEGE

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2022-08-31-00002 - Délégation signatures des mesures d'instruction - chambre 2 à compter du 01.09.2022 34