Arrêté - arretes prefectoral relatif aux bruits

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Arrêté - arretes prefectoral relatif aux bruits Document publié le Vendredi 3 mai 2002 par la commune de Lachy. Lien du pdf (Arrêté - arretes prefectoral relatif aux bruits)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Santé, 1

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RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE

Le Préfet de la région Champagne Ardenne

Préfet de la Marne,

Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

dans le département de la Marne

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1311-1 et L.131 1-2, L.1312-1 et L.1312-

2, L.1421-4, L.1422-1, R.1312-1 et R.1312-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10 concernant les bruits de voisinage,

Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.571-1, L.571-6, L.571-17 à L.571-26,

R.571-25 à R.571-30 et R.571-91 à R.571-97,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2(2°), L.2213-4, 1.2214-4, L.2215-1, L.2215-3 ct L.2215-7,

Vu le Code Pénal, et notamment les articles 131-13, R.610-1 et R.623-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.111-1 à L.111-1 1-2, R.111-23-1 à R.111-23-3, R.111-4, R.1]I-d-1etR.I1 1-17,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles R.111-2 etR.11 1-3,

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical modifié par le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006,

Vu l’arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage,

Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 1990 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;

Vu Pavis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dans sa séance du 13 novembre 2008,

Considérant la nécessité de réglementer les bruits susceptibles d’être dangereux, de porter atteinte la tranquillité publique, de nuire à la santé de l’homme ou à son environnement ;

BP 30505 5100$ CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03 26 66 78 78 - Télécopie 03 26 65 38 49

courriel : drdS1-direction@sante gouv.fr2

Considérant la nécessité d’actualiser les dispositions réglementaires prises dans le département de la Marne, en référence aux évolutions législatives et réglementaires nationales.

Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional et Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne,

Article 1:

ARRETE

Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 25 avril 1990 sont abrogées et remplacées par les articles suivants.

Article 2 :

Article 3 :

Section 1 : Principes généraux En

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à tous les bruits de voisinage, à l’exception de ceux provenant des infrastructures de transports et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale, des installations nucléaires de base, des installations classées pour la protection de l’environnement ainsi que des ouvrages ct réseaux publics ct privés de transports et de distribution de l’énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l’article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.

Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs installations, sont également exclus les bruits perçus à l’intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés à l’article L.231-1 du Code du Travail.

Sont considérés comme bruits de voisinage :

- les bruits de comportements des particuliers ou émis par des matériels ou animaux dont ils ont la responsabilité ;

- les bruits d’activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs émis par les responsables de celles-ci ou les personnes dont ils ont la charge ou l'encadrement, ainsi que par tout matériel utilisé pour l’activité en cause.

En tout lieu public ou privé, tout bruit excessif par son intensité, sa durée ou sa répétition, émis sans nécessité ainsi que par manque de précaution est interdit de jour,

comme de nuit.

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F

Article 4 :

Article 5 :

Section 2 : Lieux publics ou privés et accessibles au public en plein air

Sur la voie publique, sur les voies privées accessibles au public et dans les lieux publics

ou privés, sont notamment interdits les bruits susceptibles de provenir :

= de l'emploi d’apparcils et de dispositifs de diffusion sonore amplifiée, y compris ceux

embarqués dans des véhicules ;

- de réparations ou réglages de moteur, à l'exception des réparations de courte durée

permettant la remise en service d’un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en

cours de circulation ;

- des tirs de pétards, armes À feu, artifices et tous autres engins, objets ou dispositifs

bruyants similaires.

Des dérogations individuelles ou collectives, pour des manifestations particulières occasionnelles à caractère commercial, culturel ou sportif ou à l’occasion de fêtes ou

réjouissances locales peuvent être accordées par les Maires des communes concernées, Les demandes de dérogation doivent être conformes aux dispositions de Pannexe 1 du

présent arrêté,

C Section 3 : Locaux diffusant de la musique amplifiée ]

Locaux diffusant de la musique amplifiée à titre habituel (selon un rythme mensuel ou saisonnier)

Article 6 : Les bruits émis dans les lieux accessibles au public notamment les établissements

diffusant de la musique amplifiée (champ d'application des articles R.571-25 à R.571-30

du Code de l'Environnement), tels que cafés, bars, restaurants, lieux de bals, salles de

spectacle, salles polyvalentes et autres établissements commerciaux assimilés, ne

doivent à aucun moment être cause de gêne pour le voisinage. Les propriétaires,

directeurs, gérants ou exploitants de tels établissements doivent prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de cette prescription et doivent faire réaliser à leur charge

unc étude de l'impact des nuisances sonores conforme au cahier des charges figurant à

lannexe 2 du présent arrêté.

Si un limiteur de niveau sonore est mis en place, l'installateur doit établir une attestation de réglage conforme au modèle figurant à l’annexe 3 du présent arrêté.

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courriel : drd5 l-direction@sante.gous frBP 30505 51005 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03 26 66 78 78 - Télécopie 03 26 65 38 49 courriel : drd51-direction@sante gouv.frArticle 10 :

Article 11 :

Article 12 :

5

Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par le préfet, après avis du maire de la commune concernée s’il s'avère nécessaire que les travaux considérés doivent être effectués en dehors des heures et jours autorisés à l’alinéa précédent.

Le stationnement des véhicules frigorifiques proche des zones d’habitations est interdite.

Lors de la création ou de l’extension significative d’un établissement d’activités industrielles, artisanales, commerciales ou agricoles, l’autorité administrative (Maire, Préfet) pourra réclamer la réalisation d’une étude particulière à la charge du pétitionnaire permettant d'évaluer le niveau des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage et les mesures propres à y remédier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R.1334- 33 et suivants du Code de la Santé Publique. Pour ce qui concerne la création de parcs éoliens, l'étude d'impact devra être conforme aux dispositions de l’annexe 4 du présent arrêté.

Les propriétaires ou exploitants de stations automatiques de lavage de véhicules

automobiles sont tenus de prendre toute disposition afin que le fonctionnement du système de lavage, du système de séchage ou des aspirateurs destinés au nettoyage intérieur des véhicules, ne soit pas à l'origine de nuisances sonores pour les riverains. La musique produite par les autoradios des véhicules ne devra en aucun cas être source de gêne pour le voisinage. Le pétitionnaire devra prendre toutes les dispositions pour informer les utilisateurs sur les bonnes pratiques d’utilisation des équipements et de les faire respecter.

Les matériels utilisés en vue de la protection des cultures contre les dépâts provoqués par les animaux ne doivent pas être installés dans des lieux où ils sont susceptibles de créer une gêne au voisinage, notamment du fait de la propagation favorisée par le vent. Leur utilisation doit être restreinte à quelques jours durant lesquels les cultures doivent être sauvegardées avant la récolte. Une distance d'implantation minimum de 500 mètres vis à vis des lieux habités est requise. Une solution moins bruyante mais tout aussi efficace doit être privilégiée.

Le nombre de détonations par heure pourra, en cas de besoin, être fixé de manière individuelle par le Maire, sur proposition de l'autorité sanitaire, après avis de la Chambre d'Agriculture.

Leur fonctionnement est interdit du coucher du soleil au lever du jour.

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Article 13: Les occupants et utilisateurs de locaux privés, d’immeubles d'habitation, de leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes mesures afin que les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés à l’aide d’outils ou d’appareils bruyants, tels que tondeuse à gazon à moteur thermique, tronçonneuse, bétonnière, perceuse (liste non exhaustive) ne soient pas cause de gêne au voisinage.

A cet effet, ces travaux ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :

> les jours ouvrables : de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h30 ;

> Les samedis : de 9h00 à 12h00 et de 14h30 à 19h00 ;

> Les dimanches et jours fériés : de 10h00 à 12h00.

Article 14: Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier de chiens, y compris en chenil, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

Article 15: Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état, de manière à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n’apparaisse dans le temps ; le même objectif doit être observé à leur remplacement.

Les installations de ventilation, de chauffage et de climatisation, individuelles ou collectives, ne doivent pas être source de gêne au voisinage.

Les travaux ou aménagements, quels qu’ils soient, effectués dans les bâtiments, ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d'isolement acoustiques des parois ou éléments constitutifs de l’immeuble ou du bâtiment.

Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation de nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments.

En cas de plainte, les propriétaires des bâtiments sont tenus d’apporter la preuve de la conformité des locaux et des équipements.

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Article 16 :

Article 17 :

Article 18 :

Article 19 :

Section 7 : Dispositions diverses _]

Sanctions pénales: Les peines encourues en cas d'infraction aux dispositions

particulières de cet arrêté et des dispositions qui en découlent sont des contraventions de

3°" classe,

Dispositions complémentaires : Des arrêtés municipaux peuvent compléter les

dispositions du présent arrêté, et préciser les conditions de délivrance des dérogations ou

autorisations qui y sont prévues.

Ils peuvent également définir des horaires de fonctionnement plus restrictifs pour

certains travaux de particuliers ou pour certains chantiers publics ou privés.

Délais et voies de recours : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un

recours contentieux auprès du Tribunal Administratif, 25 ruc du Lycée à Châlons-en-

Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,

À l’intérieur de ce délai, le Préfet peut également être saisi d'un recours gracieux, ou le

Ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative - Direction

Générale de la Santé — 1, place Fontenoy — 75530 Paris 07 SP, d'un recours hiérarchique,

qui n’interrompt en aucune façon le délai de recours contentieux, l'absence de réponse de l’administration au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Exécution : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Messieurs les

Sous-Préfets de Reims, d’Epernay, de Vitry-le-François, et de Sainte-Ménéhould,

Monsieur le Directeur Régional et Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,

Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement, Monsieur le Directeur

Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie, Mesdames et Messieurs les Maires des communes du Département de la Marne, les Officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.

Cet arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et un avis sera

publié dans deux journaux locaux diffusés dans fe département de la Marne.

Cet arrêté sera également diffusé sur le site Internet de la Direction Régionale et

Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 1 1] DEC, 2008

Le Préfs

Gérard MOISSELIN

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