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Arrêté - arretes prefectoral interdiction temporaire de detention et d utilisation d artifices
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lachy.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme,
EX
©
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
MARNE
CABINET SERVICE
INTERMINISTERIEL
DE
DEFENSE
ET
DE
PROTECTION
CIVILE
N°
DPC/2018/
058
ARRETE
PORTANT
INTERDICTION
TEMPORAIRE
DE
DETENTION
ET
D'UTILISATION
D’ARTIFICES
DE
DIVERTISSEMENT
Le
Préfet
de
la Marne,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2215-1
;
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
son
article
R.557-6-3
;
Vu
le
code
pénal,
notamment
son
article
L.322-11-1
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de l’État dans
les régions
et départements
;
Vu
le
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l’acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et des
articles
pyrotechniques
destinés
au théâtre
;
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Denis
CONUS,
préfet
de
la
Marne
;
Considérant
le risque
important
d’atteinte
à
la
sécurité
et
à
l’ordre
public
lié
à l’aggravation
de
la
menace
terroriste
sur
l’ensemble
du
territoire
national,
notamment
à
la
suite
des
attentats
perpétrés
en
France
;
Considérant
le
contexte
sécuritaire
mobilisant
les
forces
de
l’ordre
pour
assurer
la
sécurisation
générale
du
département
de
la
Marne
et
qui
ne
sauraient
être
détournées
de
cette
mission
prioritaire
;
Considérant
l’attentat
meurtrier
ayant
eu
lieu
à Nice,
le
14
juillet
2016,
lors
des
célébrations
de
la
fête
nationale
;
Considérant
l’importance
des
rassemblements
prévus
à
l’occasion
des
célébrations
de
la
fête
nationale
dans
le département
de
la Marne
;
1. rue
de Jessaint
— 51036
CHALONS
EN
CHAMPAGNE
CEDEX -— Téléphone
03
26
26
10
10
Www.marne.gouv.
fr Considérant
que
l’usage
inconsidéré
des
artifices
de
divertissement,
articles
pyrotechniques,
pétards
et
fusées
durant
les
festivités
du
14
juillet,
notamment
sur
les
voies
publiques
et
dans
les
lieux
rassemblant
des
foules
importantes,
est de
nature
à générer
des
troubles
graves à
la tranquillité
et à la sécurité
publique,
notamment
de
nature
à entraîner
des
mouvements
de
panique
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: L'arrêté
préfectoral
N°
DPC/2018/52
du
20
avril
2018
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Marne
du
même
jour
est abrogé.
ARTICLE
2
: La
détention
et
l’usage
d’artifices
de
divertissement,
quelle
qu’en
soit
la
catégorie,
d’articles
pyrotechniques,
de
pétards
et
de
fusées
est
interdit
dans
le
département
de
la
Marne
du
vendredi
13
juillet
2018
à
16h
au
dimanche
16 juillet
2017
à 6h
sur
la voie
publique
et
les
espaces
publics
ou
en
direction
de
la
voie
publique
et
des
espaces
publics
et
dans
les
autres
lieux
de
grands
rassemblements
de
personnes.
ARTICLE
3
: Cette
interdiction
ne
s’applique
pas
aux
détenteurs
d’un
agrément
préfectoral
ou
du
certificat
de
qualification,
aux
personnels
des
collectivités
locales
ou
territoriales,
aux
membres
des
comités
des
fêtes
habitués
au
tir des
feux
d’artifice
non
classés
spectacles
pyrotechniques.
ARTICLE
4
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
les
deux
mois
de
sa publication,
- soit
d’un
recours
administratif
gracieux
auprès
du
préfet
de
la
Marne
ou
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’intérieur,
- soit d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Châlons-en-Champagne.
ARTICLE
5
: Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
tous
les
maires
du
département
de
la
Marne
qui
seront
chargés
de
le faire
afficher
en
mairie
et lieux
habituels
réservés
à cet effet.
ARTICLE
6
: Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
7:
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet,
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
Monsieur
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale,
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires,
Mesdames
les
Sous-Préfètes
des
arrondissements
de
Reims,
Vitry
le
François
et
Épernay,
et
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Châlons-en-Champagne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture,
mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la préfecture
et une
copie
sera
adressée
à Monsieur
le Procureur
de
la
République
près
le Tribunal
de
grande
instance
de Reims
et Monsieur
le Procureur
de la République
près
le Tribunal
de
grande
instance
de
Châlons-en-Champagne.
Fait
à
Châlons-en-Champagne,
le
Ca
ÿ
JUL
one
Le
Préfet,
Z, nis CONUS